Dernière mise à jour : N.C
Coordonnées de l'établissement :
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Activités des sièges sociaux (NAFRev2 : 70.10Z)
25/12/2003 : activité principaleActivité principale : Construction de cellules d'aéronefs (NAFRev1 : 35.3B)
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1971
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Activité principale : Construction aéronautique et spatiale (NAFRev2 : 30.30Z)
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 5 000 à 9 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
DASSAULT AVIATION - Paris (siège)DASSAULT AVIATION - BruzDASSAULT AVIATION - Tremblay-en-FranceDASSAULT AVIATION - SuresnesDASSAULT AVIATION - Bonneuil-en-FranceDASSAULT AVIATION - BiardDASSAULT AVIATION - SeclinDASSAULT AVIATION - ArgenteuilDASSAULT AVIATION - Tremblay-en-FranceDASSAULT AVIATION - Biard (fermé)DASSAULT AVIATION - Blagnac (fermé)DASSAULT AVIATION - Ingré (fermé)DASSAULT AVIATION - Brétigny-sur-Orge (fermé)DASSAULT AVIATION - Vaucresson (fermé)
Marques françaises :
03/11/2016 : MB-152
N° national/d'enregistrement : 4311953
Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
03/11/2016 : LE PIONNIER REINVENTEDate de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services scientifiques et technologiques de conception assistée par ordinateur (CAO) et de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ; services de programmation et consultation informatique ; services d'exploration et d'analyse de données ; services de numérisation de documents, d'images, de documents [scanning] et de graphiques ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; programmation informatique à des fins de traitement de données ; services de conception graphique ; conception graphique assistée par ordinateur ; conception de logiciels graphiques ; conception de dispositifs de visualisation en trois dimensions ; services d'ingénierie informatique ; services de recherches et d'analyses industrielles et informatiques ; test d'informatique ; études de faisabilité en informatique ; gestion de projets (ingénierie) ; recherche technologique liée à l'informatique ; services de conception et de rétro-conception ou rétro-ingénierie ; études de projets techniques et d'ingénierie ; services d'études et de conception techniques ; conception industrielle et d'art graphique ; réalisation d'études de faisabilité technique ; tous les services précités étant rendus dans les domaines de l'aéronautique et de l'avionique.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
N° national/d'enregistrement : 4311954
Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
03/11/2016 : MB-152Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services scientifiques et technologiques de conception assistée par ordinateur (CAO) et de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ; services de programmation et consultation informatique ; services d'exploration et d'analyse de données ; services de numérisation de documents, d'images, de documents [scanning] et de graphiques ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; programmation informatique à des fins de traitement de données ; services de conception graphique ; conception graphique assistée par ordinateur ; conception de logiciels graphiques ; conception de dispositifs de visualisation en trois dimensions ; services d'ingénierie informatique ; services de recherches et d'analyses industrielles et informatiques ; test d'informatique ; études de faisabilité en informatique ; gestion de projets (ingénierie) ; recherche technologique liée à l'informatique ; services de conception et de rétro-conception ou rétro-ingénierie ; études de projets techniques et d'ingénierie ; services d'études et de conception techniques ; conception industrielle et d'art graphique ; réalisation d'études de faisabilité technique ; tous les services précités étant rendus dans les domaines de l'aéronautique et de l'avionique.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
N° national/d'enregistrement : 4311953
Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017
03/11/2016 : LE PIONNIER REINVENTEDate de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services scientifiques et technologiques de conception assistée par ordinateur (CAO) et de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ; services de programmation et consultation informatique ; services d'exploration et d'analyse de données ; services de numérisation de documents, d'images, de documents [scanning] et de graphiques ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; programmation informatique à des fins de traitement de données ; services de conception graphique ; conception graphique assistée par ordinateur ; conception de logiciels graphiques ; conception de dispositifs de visualisation en trois dimensions ; services d'ingénierie informatique ; services de recherches et d'analyses industrielles et informatiques ; test d'informatique ; études de faisabilité en informatique ; gestion de projets (ingénierie) ; recherche technologique liée à l'informatique ; services de conception et de rétro-conception ou rétro-ingénierie ; études de projets techniques et d'ingénierie ; services d'études et de conception techniques ; conception industrielle et d'art graphique ; réalisation d'études de faisabilité technique ; tous les services précités étant rendus dans les domaines de l'aéronautique et de l'avionique.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017
N° national/d'enregistrement : 4311954
Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017
03/11/2016 : MB-152Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services scientifiques et technologiques de conception assistée par ordinateur (CAO) et de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ; services de programmation et consultation informatique ; services d'exploration et d'analyse de données ; services de numérisation de documents, d'images, de documents [scanning] et de graphiques ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; programmation informatique à des fins de traitement de données ; services de conception graphique ; conception graphique assistée par ordinateur ; conception de logiciels graphiques ; conception de dispositifs de visualisation en trois dimensions ; services d'ingénierie informatique ; services de recherches et d'analyses industrielles et informatiques ; test d'informatique ; études de faisabilité en informatique ; gestion de projets (ingénierie) ; recherche technologique liée à l'informatique ; services de conception et de rétro-conception ou rétro-ingénierie ; études de projets techniques et d'ingénierie ; services d'études et de conception techniques ; conception industrielle et d'art graphique ; réalisation d'études de faisabilité technique ; tous les services précités étant rendus dans les domaines de l'aéronautique et de l'avionique.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017
N° national/d'enregistrement : 4311953
Date de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
08/12/2015 : FalconEyeDate de dépôt : 03/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 03/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services scientifiques et technologiques de conception assistée par ordinateur (CAO) et de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ; services de programmation et consultation informatique ; services d'exploration et d'analyse de données ; services de numérisation de documents, d'images, de documents [scanning] et de graphiques ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; programmation informatique à des fins de traitement de données ; services de conception graphique ; conception graphique assistée par ordinateur ; conception de logiciels graphiques ; conception de dispositifs de visualisation en trois dimensions ; services d'ingénierie informatique ; services de recherches et d'analyses industrielles et informatiques ; test d'informatique ; études de faisabilité en informatique ; gestion de projets (ingénierie) ; recherche technologique liée à l'informatique ; services de conception et de rétro-conception ou rétro-ingénierie ; études de projets techniques et d'ingénierie ; services d'études et de conception techniques ; conception industrielle et d'art graphique ; réalisation d'études de faisabilité technique ; tous les services précités étant rendus dans les domaines de l'aéronautique et de l'avionique.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-47
Date du BOPI : 25/11/2016
N° national/d'enregistrement : 4232105
Date de dépôt : 08/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 08/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-13
Date du BOPI : 01/04/2016
15/10/2015 : 100 YEARS DASSAULT AVIATION DESIGNING THE FUTUREDate de dépôt : 08/12/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 08/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments avioniques et systèmes avioniques pour aéronef, à savoir systèmes d'information et d'appréciation des conditions de vol comprenant des moyens de traitement automatisé de données pour la détermination d'informations de pilotage et d'appréciation de la situation, des commandes et des moyens électroniques d'affichage, des imageurs, des éléments d'interfaces audiovisuelles, des dispositifs de stockage de données, des ensembles et bases de données, et des logiciels d'exploitation associés ; systèmes d'information en vol comprenant des capteurs embarqués pour la détermination de la configuration du terrain et/ou la détection d'obstacles à proximité de l'aéronef et/ou à proximité de la trajectoire de vol dudit aéronef, des moyens de traitement automatisé de données pour la détermination d'informations d'alerte et de notification de risque, des commandes et des moyens électroniques d'affichage, des dispositifs d'affichage tête haute et des dispositifs d'affichage pouvant être montés sur un utilisateur, des éléments d'interfaces audiovisuelles, des dispositifs de stockage de données des ensembles et bases de données, et des logiciels associés ; dispositifs d'acquisition d'images et systèmes de restitution visuelle augmentée en vol , diurne et nocturne, pour toutes configurations de vol, également adaptés pour des utilisations dans des environnements météorologiques extrêmes et des situations de visibilité réduite, comprenant des moyens de traitement automatisé de données pour la détermination d'informations de pilotage et d'appréciation de la situation, des commandes et des moyens électroniques d'affichage, des éléments d'interfaces audiovisuelles, des imageurs, des dispositifs de stockage de données, des dispositifs d'affichage tête haute, des ensembles et bases de données et des logiciels associés ; l'ensemble des produits précités étant exclusivement destinés aux aéronefs à voilure fixe.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme, Marcel Dassault
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-13
Date du BOPI : 01/04/2016
N° national/d'enregistrement : 4218143
Date de dépôt : 15/10/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/10/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-45
Date du BOPI : 06/11/2015
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-05
Date du BOPI : 05/02/2016
27/11/2012 : THE STORE BY DASSAULT AVIATIONDate de dépôt : 15/10/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/10/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 06
Liste des Produits & Services pour cette classe : Figurines (statuettes) en métaux communs ; tirelires métalliques ; - N° de la classe : 08
Liste des Produits & Services pour cette classe : Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs ; - N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmes d'ordinateurs, équipement pour le traitement de l'information, appareils et instruments électriques et électroniques pour la navigation aérienne ; calculettes électroniques ; lunettes (optiques) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes magnétiques et cartes à mémoire servant de cartes de fidélité ; supports d'enregistrements magnétiques, disques acoustiques, disques-compacts audio-vidéo, DVD, bandes vidéo, cassettes vidéo, films cinématographiques, impressionnés, disques optiques-compacts, dessins animés, diapositives, disques magnétiques, disquettes souples, supports d'enregistrements sonores, pellicules impressionnées, circuits imprimés, logiciels, programmes d'ordinateurs enregistrés, publications électroniques téléchargeables ; aimants décoratifs ; logiciels de jeux ; logiciels de jeux téléchargés sur un centre serveur ; cartouches de jeux vidéo ; appareils pour jeux conçus pour être utilisés seulement avec récepteur de télévision, un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; sabliers ; étuis, housses et coques de protection pour appareils informatiques, pour appareils et instruments photographiques, pour ordinateurs portables, pour téléphones mobiles ; cordonnets et nécessaires mains-libres pour téléphones mobiles ; chargeurs de batteries pour téléphones mobiles ; stations d'accueil ; oreillettes à connexion sans fil ; lecteurs de cartes mémoire ; lecteurs de mémoire flash ; alimentations portatives à savoir batteries pour téléphones mobiles ; breloques pour téléphones ; bus série universel (USB) ; dragonnes ou lanières tour de cou pour téléphones portables ; appareils d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et d'images ; bases de données électroniques en matière d'équilibrage dans le domaine holographique, biomagnétique, bioénergétique, du bio champ enregistrées sur des supports informatiques ; dispositifs de stockage de données ; tapis de souris ; - N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 14
Liste des Produits & Services pour cette classe : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres, réveils, chronomètres ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes ou verres de montre ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; coffrets à bijoux en métaux précieux ; étuis à cigares ou à cigarettes en métaux précieux ; pièces de monnaie et médailles ; porte-clés de fantaisie ; porte-clés tours de cou ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; - N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliure ; photographies ; cadres et albums de photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; cartes de visite ; cartes de fidélisation non magnétiques ; fanions en papier ; revues et magazines spécialisés dans le domaine aéronautique ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; agendas ; conférenciers ; imprimés et périodiques ; hologrammes imprimés ; instruments d'écriture ; stylos, crayons ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; presse-papiers ; maquettes d'architecture ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; - N° de la classe : 18
Liste des Produits & Services pour cette classe : Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; porte-documents, cartables, malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; articles de bagagerie ; pochettes de tours de cou (maroquinerie) ; - N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; figurines en cire ; figurines (statuettes) en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques ; boîtes en bois ou en matières plastiques ; bouchons de bouteilles, bouchons de liège ; capsules de bouchage, capsules de bouteilles, non métalliques ; écrins non en métaux précieux ; fermetures de bouteilles (non métalliques) ; manches de couteaux (non métalliques) ; pailles pour la dégustation des boissons ; plateaux de table ; écriteaux en bois ou en matières plastiques ; enseignes en bois ou en matières plastiques ; sacs de couchage pour le camping ; bouchons non métalliques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l'exception du linge de lit) ; matelas ; vaisseliers ; - N° de la classe : 21
Liste des Produits & Services pour cette classe : Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; instruments de nettoyage actionnés manuellement ; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; porcelaine ; faïence ; bouteilles ; objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles ou nécessaires de toilette ; poubelles, verres (récipients) ; vaisselle non en métaux précieux ; tirelires non métalliques ; - N° de la classe : 24
Liste des Produits & Services pour cette classe : Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; fanions non en papier ; plaids ; - N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; blousons ; coupe-vent ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; tours-de-cou ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; tee-shirts ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; - N° de la classe : 27
Liste des Produits & Services pour cette classe : Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles ; carpettes ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel ; - N° de la classe : 28
Liste des Produits & Services pour cette classe : Jouets ; jeux de table ; jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; cartes à jouer ; jeux de cartes ; maquettes et modèles réduits d'avions et de véhicules aériens ; peluches (jouets) ; ballons de sport ; mini-ballons de sport ; boules à neige ; - N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; diffusion, location de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité en ligne sur Internet ou sur un réseau informatique mondial ; services de marketing et services promotionnels, à savoir services de promotion des produits pour le compte des tiers ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; agences d'import-export ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; traitement administratif des commandes d'achat ; gestion de listes de mariage et d'anniversaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; services promotionnels attachés à un programme de fidélisation de clientèle matérialisé par une carte ; service d'abonnements de journaux, d'organisation d'expositions à but commercial ou de publicité ; - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air ; - N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transports aériens ; location d'avions ; - N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de musées (présentation, expositions) ; gestion de lieux d'expositions, de musées ; éducation ; formation ; divertissements ; activités culturelles ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concerts, séminaires, symposiums ou ateliers de formation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; planification de réceptions (divertissement) ; présentation au public d'oeuvres d'arts visuels et littéraires à des fins culturelles ou éducatives ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; services de loisir ; parcs et jardins d'attractions ; services de billetterie (divertissement) ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; location de bandes vidéo, de films cinématographiques, d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; production de films autres que films publicitaires ; projection de films cinématographiques ; publication de livres ; publication de textes, autres que textes publicitaires ; prêt de livres ; services de bibliothèques ; publication de textes autres que textes publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; photographie ; reportages photographiques.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées- Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier Prats
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 Lyon Cedex 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-45
Date du BOPI : 06/11/2015
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-05
Date du BOPI : 05/02/2016
N° national/d'enregistrement : 3964189
Date de dépôt : 27/11/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 27/11/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-51
Date du BOPI : 21/12/2012
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-12
Date du BOPI : 22/03/2013
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2825956
Date de demande : 17/10/2022
N° de BOPI : 2022-51
Date du BOPI : 23/12/2022
30/09/2011 : Falcon SphereDate de dépôt : 27/11/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 27/11/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 06
Liste des Produits & Services pour cette classe : Figurines (statuettes) en métaux communs ; tirelires métalliques. - N° de la classe : 08
Liste des Produits & Services pour cette classe : Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs. - N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmes d'ordinateurs, équipement pour le traitement de l'information, appareils et instruments électriques et électroniques pour la navigation aérienne ; calculettes électroniques ; lunettes (optiques) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes magnétiques et cartes à mémoire servant de cartes de fidélité ; supports d'enregistrements magnétiques, disques acoustiques, disques-compacts audio-vidéo, DVD, bandes vidéo, cassettes vidéo, films cinématographiques, impressionnés, disques optiques-compacts, dessins animés, diapositives, disques magnétiques, disquette souples, supports d'enregistrements sonores, pellicules impressionnés, circuits imprimés, logiciels, programmes d'ordinateurs enregistrés, publications électroniques téléchargeables ; aimants décoratifs ; logiciels de jeux ; logiciels de jeux téléchargés sur un centre serveur ; cartouches de jeux vidéo ; appareils pour jeux conçus pour être utilisés seulement avec récepteur de télévision, un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; sabliers ; étuis, housses et coques de protection pour appareils informatiques, pour appareils et instruments photographiques, pour ordinateurs portables, pour téléphones mobiles ; cordonnets et nécessaires mains-libres pour téléphones mobiles ; chargeurs de batteries pour téléphones mobiles ; stations d'accueil ; oreillettes à connexion sans fil ; lecteurs de cartes mémoire ; lecteurs de mémoire flash ; alimentations portatives à savoir batteries pour téléphones mobiles ; breloques pour téléphones ; bus série universel (USB) ; dragonnes ou lanières tour de cou pour téléphones portables ; appareils d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et d'images ; bases de données électroniques en matière d'équilibrage dans le domaine holographique, biomagnétique, bioénergétique, du bio champ enregistrées sur des supports informatiques ; dispositifs de stockage de données ; tapis de souris. - N° de la classe : 14
Liste des Produits & Services pour cette classe : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres, réveils, chronomètres ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes ou verres de montre ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; coffrets à bijoux en métaux précieux ; étuis à cigares ou à cigarettes en métaux précieux ; pièces de monnaie et médailles ; porte-clés de fantaisie ; porte-clés tours de cou ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux. - N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliure ; photographies ; cadres et albums de photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; cartes de visite ; cartes de fidélisation non magnétiques ; fanions en papier ; revues et magazines spécialisés dans le domaine aéronautique ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; agendas ; conférenciers ; imprimés et périodiques ; hologrammes imprimés ; instruments d'écriture ; stylos, crayons ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; presse-papiers ; maquettes d'architecture ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. - N° de la classe : 18
Liste des Produits & Services pour cette classe : Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; porte-documents, cartables, malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; articles de bagagerie ; pochettes de tours de cou (maroquinerie). - N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; figurines en cire ; figurines (statuettes) en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques ; boîtes en bois ou en matières plastiques ; bouchons de bouteilles, bouchons de liège ; capsules de bouchage, capsules de bouteilles, non métalliques ; écrins non en métaux précieux ; fermetures de bouteilles (non métalliques) ; manches de couteaux (non métalliques) ; pailles pour la dégustation des boissons ; plateaux de table ; écriteaux en bois ou en matières plastiques ; enseignes en bois ou en matières plastiques ; sacs de couchage pour le camping ; bouchons non métalliques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l'exception du linge de lit) ; matelas ; vaisseliers. - N° de la classe : 21
Liste des Produits & Services pour cette classe : Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; instruments de nettoyage actionnés manuellement ; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; porcelaine ; faïence ; bouteilles ; objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre, statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre, ustensiles ou nécessaires de toilette ; poubelles, verres (récipients) ; vaisselle non en métaux précieux ; tirelires non métalliques. - N° de la classe : 24
Liste des Produits & Services pour cette classe : Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; fanions non en papier ; plaids. - N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; blousons ; coupe-vent ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; tours-de-cou ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; tee-shirts ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements. - N° de la classe : 27
Liste des Produits & Services pour cette classe : Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles ; carpettes ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel. - N° de la classe : 28
Liste des Produits & Services pour cette classe : Jouets ; jeux de table ; jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; cartes à jouer ; jeux de cartes ; maquettes et modèles réduits d'avions et de véhicules aériens ; peluches (jouets) ; ballons de sport ; mini-ballons de sport ; boules à neige. - N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; diffusion, location de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité en ligne sur Internet ou sur un réseau informatique mondial ; services de marketing et services promotionnels, à savoir services de promotion des produits pour le compte des tiers ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; gestion des affaires commerciales ; gestion de fichiers informatiques ; agences d'import-export ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; traitement administratif des commandes d'achat ; gestion de listes de mariage et d'anniversaire ; services de vente au détail, de vente par correspondance, par Internet et par tout moyen de communication de : figurines (statuettes) en métaux communs ; tirelires métalliques ; outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs ; programmes d'ordinateurs, équipement pour le traitement de l'information, appareils et instruments électriques et électroniques pour la navigation aérienne ; calculettes électroniques ; lunettes (optiques) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes magnétiques et cartes à mémoire servant de cartes de fidélité ; supports d'enregistrements magnétiques, disques acoustiques, disques-compacts audio-vidéo, DVD, bandes vidéo, cassettes vidéo, films cinématographiques, impressionnés, disques optiques-compacts, dessins animés, diapositives, disques magnétiques, disquette souples, supports d'enregistrements sonores, pellicules impressionnés, circuits imprimés, logiciels, programmes d'ordinateurs enregistrés, publications électroniques téléchargeables ; aimants décoratifs ; logiciels de jeux ; logiciels de jeux téléchargés sur un centre serveur ; cartouches de jeux vidéo ; appareils pour jeux conçus pour être utilisés seulement avec récepteur de télévision, un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; sabliers ; étuis, housses et coques de protection pour appareils informatiques, pour appareils et instruments photographiques, pour ordinateurs portables, pour téléphones mobiles ; cordonnets et nécessaires mains-libres pour téléphones mobiles ; chargeurs de batteries pour téléphones mobiles ; stations d'accueil ; oreillettes à connexion sans fil ; lecteurs de cartes mémoire ; lecteurs de mémoire flash ; alimentations portatives à savoir batteries pour téléphones mobiles ; breloques pour téléphones ; bus série universel (USB) ; dragonnes ou lanières tour de cou pour téléphones portables ; appareils d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et d'images ; bases de données électroniques en matière d'équilibrage dans le domaine holographique, biomagnétique, bioénergétique, du bio champ enregistrées sur des supports informatiques ; dispositifs de stockage de données ; tapis de souris ; joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres, réveils, chronomètres ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes ou verres de montre ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; coffrets à bijoux en métaux précieux ; étuis à cigares ou à cigarettes en métaux précieux ; pièces de monnaie et médailles ; porte-clés de fantaisie ; porte-clés tours de cou ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliure ; photographies ; cadres et albums de photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; cartes de visite ; cartes de fidélisation non magnétiques ; fanions en papier ; revues et magazines spécialisés dans le domaine aéronautique ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; agendas ; conférenciers ; imprimés et périodiques ; hologrammes imprimés ; instruments d'écriture ; stylos, crayons ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; presse-papiers ; maquettes d'architecture ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; porte-documents, cartables, malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; articles de bagagerie ; pochettes de tours de cou (maroquinerie) ; meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; figurines en cire ; figurines (statuettes) en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques ; boîtes en bois ou en matières plastiques ; bouchons de bouteilles, bouchons de liège ; capsules de bouchage, capsules de bouteilles, non métalliques ; écrins non en métaux précieux ; fermetures de bouteilles (non métalliques) ; manches de couteaux (non métalliques) ; pailles pour la dégustation des boissons ; plateaux de table ; écriteaux en bois ou en matières plastiques ; enseignes en bois ou en matières plastiques ; sacs de couchage pour le camping ; bouchons non métalliques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d'emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l'exception du linge de lit) ; matelas ; vaisseliers ; ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; instruments de nettoyage actionnés manuellement ; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; porcelaine ; faïence ; bouteilles ; objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre, statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre, ustensiles ou nécessaires de toilette ; poubelles, verres (récipients) ; vaisselle non en métaux précieux ; tirelires non métalliques ; tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; fanions non en papier ; plaids ; vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; blousons ; coupe-vent ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; tours-de-cou ; cravates ; bonneterie ; casquettes ; tee-shirts ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles ; carpettes ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel ; jouets ; jeux de table ; jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; cartes à jouer ; jeux de cartes ; maquettes et modèles réduits d'avions et de véhicules aériens ; peluches (jouets) ; ballons de sport ; mini-ballons de sport ; boules à neige ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; services promotionnels attachés à un programme de fidélisation de clientèle matérialisé par une carte ; service d'abonnements de journaux, d'organisation d'expositions à but commercial ou de publicité.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 ROND POINT CHAMPS-ELYSEES-MARCEL DASSAULT
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-51
Date du BOPI : 21/12/2012
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-12
Date du BOPI : 22/03/2013
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2825956
Date de demande : 17/10/2022
N° de BOPI : 2022-51
Date du BOPI : 23/12/2022
N° national/d'enregistrement : 3863045
Date de dépôt : 30/09/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 30/09/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-42
Date du BOPI : 21/10/2011
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-03
Date du BOPI : 20/01/2012
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2793066
Date de demande : 27/09/2021
N° de BOPI : 2021-46
Date du BOPI : 19/11/2021
25/11/2010 : FALCONLINKDate de dépôt : 30/09/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 30/09/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciel(s) pour dispositifs d'interface électronique EFB portables et/ou intégrés dans un cockpit d'avion, comportant une interface d'accueil et des applications permettant notamment à l'utilisateur de consulter la documentation avion, de disposer de fonctions communicantes, de réaliser des calculs de performance, de télécharger de nouvelles applications et/ou encore de paramétrer ou d'administrer le dispositif EFB.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond Point Champs-Elysees-Marcel Dassault
75008 Paris
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-42
Date du BOPI : 21/10/2011
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-03
Date du BOPI : 20/01/2012
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2793066
Date de demande : 27/09/2021
N° de BOPI : 2021-46
Date du BOPI : 19/11/2021
N° national/d'enregistrement : 3785111
Date de dépôt : 25/11/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2764990
Date de demande : 19/11/2020
N° de BOPI : 2021-04
Date du BOPI : 29/01/2021
25/11/2010 : FALCONLINKDate de dépôt : 25/11/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'entretien et de réparation d'avions d'affaires comprenant un diagnostic de maintenance et/ou de réparation effectué à distance.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Mandataire 1 : REGIMBEAU,
M. PRATS Olivier
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2764990
Date de demande : 19/11/2020
N° de BOPI : 2021-04
Date du BOPI : 29/01/2021
N° national/d'enregistrement : 3785111
Date de dépôt : 25/11/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/11/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011
05/11/2009 : FALCONCAREDate de dépôt : 25/11/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 25/11/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'entretien et de réparation d'avions d'affaires comprenant un diagnostic de maintenance et/ou de réparation effectué à distance.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 Paris
FR
Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011
N° national/d'enregistrement : 3689342
Date de dépôt : 05/11/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 05/11/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-50
Date du BOPI : 11/12/2009
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2730732
Date de demande : 15/11/2019
N° de BOPI : 2020-12
Date du BOPI : 20/03/2020
05/11/2009 : FALCONCAREDate de dépôt : 05/11/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 05/11/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'entretien et de réparation d'avions d'affaires.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs-Elysées - Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-50
Date du BOPI : 11/12/2009
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2730732
Date de demande : 15/11/2019
N° de BOPI : 2020-12
Date du BOPI : 20/03/2020
N° national/d'enregistrement : 3689342
Date de dépôt : 05/11/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 05/11/2019
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-50
Date du BOPI : 11/12/2009
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010
18/12/2008 : FALCON CARDDate de dépôt : 05/11/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 05/11/2019
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'entretien et de réparation d'avions d'affaires.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 Paris
FR
Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 607309
Date de demande : 20/08/2013
N° de BOPI : 2013-38
Date du BOPI : 20/09/2013
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-50
Date du BOPI : 11/12/2009
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010
N° national/d'enregistrement : 3618494
Date de dépôt : 18/12/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 18/12/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-04
Date du BOPI : 23/01/2009
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2698847
Date de demande : 22/11/2018
N° de BOPI : 2019-11
Date du BOPI : 15/03/2019
07/10/2008 : RAFALEDate de dépôt : 18/12/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 18/12/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes magnétiques et cartes à mémoire servant de cartes de fidélité. ; - N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés, journaux et périodiques, livres ; cartes de visite ; cartes de fidélisation non magnétiques. ; - N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services promotionnels attachés à un programme de fidélisation de clientèle matérialisé par une carte. ; - N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport de personnes ou de marchandises par avion ; services nécessairement en relation avec ces transports, à savoir services relatifs aux informations concernant les voyages aériens, aux réservations de places et à la location de véhicules de transport aérien ; services de locations d'avions ; enregistrement de bagages, de marchandises et de passagers (services d'aéroport) ; tous ces services étant susceptibles d'être rendus par Internet.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées – Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 6
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-04
Date du BOPI : 23/01/2009
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2698847
Date de demande : 22/11/2018
N° de BOPI : 2019-11
Date du BOPI : 15/03/2019
N° national/d'enregistrement : 3603203
Date de dépôt : 07/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 07/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-46
Date du BOPI : 14/11/2008
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-11
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2690326
Date de demande : 09/08/2018
N° de BOPI : 2018-50
Date du BOPI : 14/12/2018
06/12/2005 : DASSAULT AVIATIONDate de dépôt : 07/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 07/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de vente au détail et en gros de pièces de rechange, de composants consommables ou non ainsi que du matériel propre à l'industrie aéronautique. - N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'entretien, de maintenance, de réparation d'avions et de matériel relevant du domaine aéronautique.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées – Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 6
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-46
Date du BOPI : 14/11/2008
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-11
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2690326
Date de demande : 09/08/2018
N° de BOPI : 2018-50
Date du BOPI : 14/12/2018
N° national/d'enregistrement : 3395793
Date de dépôt : 06/12/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/12/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie :
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-02
Date du BOPI : 13/01/2006
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-19
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2601622
Date de demande : 05/11/2015
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016
21/01/2002 : DASSAULT AVIATIONDate de dépôt : 06/12/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/12/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie :
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Calculettes électroniques ; lunettes (optiques) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes. Joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; boîtiers, bracelets, chaînes ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; étuis à cigares ou à cigarettes en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles. Calendriers ; agendas ; instruments d'écriture, stylos, crayons. Objets en cuir, à savoir cartables, valises, porte-documents, portefeuilles ; parapluies ; sacs de voyage, sacs à main, sacs à dos. Vêtements, vêtements en cuir, blousons, chemises, tee-shirts, coupe-vent, ceintures, foulards, cravates, casquettes. Jeux de cartes ; jeux de table ; maquettes et modèles réduits d'avions et de véhicules aériens. Coffrets à bijoux en métaux précieux. - N° de la classe : 09
- N° de la classe : 14
- N° de la classe : 16
- N° de la classe : 18
- N° de la classe : 25
- N° de la classe : 28
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-02
Date du BOPI : 13/01/2006
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-19
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2601622
Date de demande : 05/11/2015
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016
N° national/d'enregistrement : 3142687
Date de dépôt : 21/01/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 21/01/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-09
Date du BOPI : 01/03/2002
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-27
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2480639
Date de demande : 23/09/2011
N° de BOPI : 2011-46
Date du BOPI : 18/11/2011
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2802668
Date de demande : 19/01/2022
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022
21/01/2002 : DASSAULT AVIATIONDate de dépôt : 21/01/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 21/01/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air. Entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air. Transport aériens ; location d'avions. - N° de la classe : 12
- N° de la classe : 37
- N° de la classe : 39
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond Point des Champs-Elysées-Marcel Dassault
75008 Paris
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-09
Date du BOPI : 01/03/2002
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-27
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2480639
Date de demande : 23/09/2011
N° de BOPI : 2011-46
Date du BOPI : 18/11/2011
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2802668
Date de demande : 19/01/2022
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022
N° national/d'enregistrement : 3142687
Date de dépôt : 21/01/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 21/01/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Autre acte affectant l'existence ou la validité d'un titre de propriété industrielle
Référence associée à l'événement : 858763
Date de demande : 01/06/2022
N° de BOPI : 2022-26
Date du BOPI : 01/07/2022
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-09
Date du BOPI : 01/03/2002
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-27
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2480639
Date de demande : 23/09/2011
N° de BOPI : 2011-46
Date du BOPI : 18/11/2011
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2802668
Date de demande : 19/01/2022
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022
28/06/2001 : DASSAULT FALCONDate de dépôt : 21/01/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 21/01/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air. Entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air. Transport aériens ; location d'avions. - N° de la classe : 12
- N° de la classe : 37
- N° de la classe : 39
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond Point des Champs-Elysées-Marcel Dassault
75008 Paris
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Autre acte affectant l'existence ou la validité d'un titre de propriété industrielle
Référence associée à l'événement : 858763
Date de demande : 01/06/2022
N° de BOPI : 2022-26
Date du BOPI : 01/07/2022
Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-09
Date du BOPI : 01/03/2002
Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-27
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2480639
Date de demande : 23/09/2011
N° de BOPI : 2011-46
Date du BOPI : 18/11/2011
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2802668
Date de demande : 19/01/2022
N° de BOPI : 2022-10
Date du BOPI : 11/03/2022
N° national/d'enregistrement : 3108480
Date de dépôt : 28/06/2001
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 28/06/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-31
Date du BOPI : 03/08/2001
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-48
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2464194
Date de demande : 25/02/2011
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2784346
Date de demande : 08/06/2021
N° de BOPI : 2021-32
Date du BOPI : 13/08/2021
17/03/1998 : FALCONDate de dépôt : 28/06/2001
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 28/06/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Avions et appareils de locomotion par air. Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air. Télécommunications ; agences de presse et d'information ; communications par terminaux d'ordinateurs, par moyens électroniques et informatiques ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission d'informations contenues dans des banques de données ; communications sur le réseau Internet ; transmission de commandes et d'offres d'achat sur le réseau Internet. Transports aériens ; location d'avions. - N° de la classe : 12
- N° de la classe : 37
- N° de la classe : 38
- N° de la classe : 39
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond Point Champs-Elysées-Marcel Daussault
75008 Paris
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-31
Date du BOPI : 03/08/2001
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-48
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2464194
Date de demande : 25/02/2011
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2784346
Date de demande : 08/06/2021
N° de BOPI : 2021-32
Date du BOPI : 13/08/2021
N° national/d'enregistrement : 98723235
Date de dépôt : 17/03/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 17/03/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-17
Date du BOPI : 24/04/1998
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-35
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2368040
Date de demande : 26/03/2008
N° de BOPI : 2008-36
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663710
Date de demande : 09/11/2017
N° de BOPI : 2018-13
Date du BOPI : 30/03/2018
28/01/1991 : EUROPATROLDate de dépôt : 17/03/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 17/03/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'entretien et de réparation d'avions d'affaires.
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées, Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 6
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-17
Date du BOPI : 24/04/1998
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-35
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2368040
Date de demande : 26/03/2008
N° de BOPI : 2008-36
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663710
Date de demande : 09/11/2017
N° de BOPI : 2018-13
Date du BOPI : 30/03/2018
N° national/d'enregistrement : 1656912
Date de dépôt : 28/01/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 28/01/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 541044
Date de demande : 25/01/2011
N° de BOPI : 2011-08
Date du BOPI : 25/02/2011
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-39
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2186757
Date de demande : 30/11/2000
N° de BOPI : 2001-01
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2459831
Date de demande : 12/01/2011
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2770496
Date de demande : 20/01/2021
N° de BOPI : 2021-11
Date du BOPI : 19/03/2021
07/07/1989 : MERCUREDate de dépôt : 28/01/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 28/01/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments électroniques, optiques, de navigation, de contrôle, de mesure;équipements pour le traitement de l'information, radars, programmes d'ordinateurs enregistrés.Avions, appareils de locomotion par air et leurs parties constitutives. Missiles, armements, systèmes d'armes - N° de la classe : 09
- N° de la classe : 12
- N° de la classe : 13
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Mandataire 1 : REGIMBEAU,
M. PRATS OLIVIER
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 541044
Date de demande : 25/01/2011
N° de BOPI : 2011-08
Date du BOPI : 25/02/2011
Bénéficiare 1 : DASSAULT AVIATION
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-39
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2186757
Date de demande : 30/11/2000
N° de BOPI : 2001-01
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2459831
Date de demande : 12/01/2011
N° de BOPI : 2011-15
Date du BOPI : 15/04/2011
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2770496
Date de demande : 20/01/2021
N° de BOPI : 2021-11
Date du BOPI : 19/03/2021
N° national/d'enregistrement : 1540266
Date de dépôt : 07/07/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 07/07/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:10 JUILLET 1979 INPI No 522407 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1113790
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-52
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2147253
Date de demande : 21/06/1999
N° de BOPI : 1999-31
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2411065
Date de demande : 24/06/2009
N° de BOPI : 2009-34
Date du BOPI : 21/08/2009
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2714260
Date de demande : 03/05/2019
N° de BOPI : 2019-35
Date du BOPI : 30/08/2019
08/06/1989 : Date de dépôt : 07/07/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 07/07/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:10 JUILLET 1979 INPI No 522407 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1113790
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Engins volants, aérodynes en général, appareils de locomotion par air.Publicité.Distribution de prospectus, d'échantillons.Location de matériel publicitaire.Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires.Conseils, informations ou renseignements d'affaires.Entreprise à faÇon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie.Comptabilité.Reproduction de documents.Bureaux de placement.Location de machines à écrire et de matériel de bueau.Transport de personnes ou de marchandises excepté le transport de personnes ou de marchandises par véhicules automobiles sur terre.Adduction d'eau.Déménagement de mobilier.Exploitation de transbordeurs.Remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires.Conditionnement de produits.Informations concernant les voyages (Agences de tourisme et de voyage, réservation de places).Location de chevaux, de véhicules de transport excepté location d'automobiles et de véhicules de transport sur terre.Entrepôt.Emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage.Dépôt, gardiennage d'habits.Garage de véhicules.Location de réfrigérateurs.Location de garages. Distribution de journaux - N° de la classe : 12
- N° de la classe : 35
- N° de la classe : 39
- N° de la classe : 41
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-52
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2147253
Date de demande : 21/06/1999
N° de BOPI : 1999-31
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2411065
Date de demande : 24/06/2009
N° de BOPI : 2009-34
Date du BOPI : 21/08/2009
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2714260
Date de demande : 03/05/2019
N° de BOPI : 2019-35
Date du BOPI : 30/08/2019
N° national/d'enregistrement : 1537972
Date de dépôt : 08/06/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 08/06/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-50
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2145635
Date de demande : 31/05/1999
N° de BOPI : 1999-28
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2403551
Date de demande : 02/04/2009
N° de BOPI : 2009-25
Date du BOPI : 19/06/2009
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2711943
Date de demande : 05/04/2019
N° de BOPI : 2019-32
Date du BOPI : 09/08/2019
13/03/1987 : FALCONDate de dépôt : 08/06/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 08/06/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmes d'ordinateurs, équipement pour le traitement de l'information, appareils et instruments électriques et électroniques pour la navigation aérienne.Avions et appareils de locomotion par air.Construction, entretien et réparation d'avions et d'appareils de locomotion par air.Transports aériens, location d'avions.Services rendus au cours de processus de fabrication d'avions et d'appareils de locomotion par air. Travaux d'ingénieurs, conseils en construction aéronautique, études de projets - N° de la classe : 09
- N° de la classe : 12
- N° de la classe : 37
- N° de la classe : 39
- N° de la classe : 40
- N° de la classe : 42
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées, Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-50
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2145635
Date de demande : 31/05/1999
N° de BOPI : 1999-28
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2403551
Date de demande : 02/04/2009
N° de BOPI : 2009-25
Date du BOPI : 19/06/2009
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2711943
Date de demande : 05/04/2019
N° de BOPI : 2019-32
Date du BOPI : 09/08/2019
N° national/d'enregistrement : 1398488
Date de dépôt : 13/03/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/03/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:16 MARS 1977 A L'INPI No 242309 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1011572
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-33
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2085797
N° de BOPI : 1997-15
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2332688
Date de demande : 26/01/2007
N° de BOPI : 2008-07
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2634303
Date de demande : 09/12/2016
N° de BOPI : 2017-21
Date du BOPI : 26/05/2017
15/01/1986 : RAFALEDate de dépôt : 13/03/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/03/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:16 MARS 1977 A L'INPI No 242309 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1011572
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Engins volants, aérodynes en général, appareils de locomotion par air.Moteurs d'avions, leurs pièces détachées et accessoires.Publicité.Distribution de prospectus, d'échantillons.Location de matériel publicitaire.Impressions de travaux publicitaires.Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires.Conseils, informations ou renseignements d'affaires.Entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie.Comptabilité.Reproduction de documents.Bureaux de placement.Location de machines à écrire et de matériel de bureau.Transport de personnes ou de marchandises.Adduction d'eau.Déménagement de mobilier.Exploitation de transbordeurs.Remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires.Conditionnement de produits.Informations concernant les voyages (Agences de tourisme et de voyage, réservation de places).Location de chevaux, de véhicules de transport.Entrepôt.Emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage.Dépôt, gardiennage d'habits.Garage de véhicules.Location de réfrigérateurs.Location de garages. A l'exception des services concernant la locomotion par terre, le transport terrestre et les véhicules à moteurs terrestres. - N° de la classe : 07
- N° de la classe : 12
- N° de la classe : 35
- N° de la classe : 39
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs Elysées, Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 6
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-33
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2085797
N° de BOPI : 1997-15
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2332688
Date de demande : 26/01/2007
N° de BOPI : 2008-07
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2634303
Date de demande : 09/12/2016
N° de BOPI : 2017-21
Date du BOPI : 26/05/2017
N° national/d'enregistrement : 1344278
Date de dépôt : 15/01/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 15/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-32
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2060618
N° de BOPI : 1996-09
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2296009
Date de demande : 30/08/2005
N° de BOPI : 2006-28
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2602507
Date de demande : 19/11/2015
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016
Date de dépôt : 15/01/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 15/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules aériens, appareils de locomotion par air et leurs parties, à l'exclusion des moteurs
Déposant 1 : DASSAULT AVIATION, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 712042456
Adresse :
9 Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault
75008 PARIS
FR
Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT DE DENOMINATION
Référence associée à l'événement : 52966
Date de demande : 22/04/1991
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-32
Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2060618
N° de BOPI : 1996-09
Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2296009
Date de demande : 30/08/2005
N° de BOPI : 2006-28
Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2602507
Date de demande : 19/11/2015
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016
Publications au Bodacc :
29/08/2023 : Modifications générales
Annonce N°1880
NOJO : 7501BP1956B1198
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 64641892.8 EUR
25/06/2023 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°3860
NOJO : 75012023S028835
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
25/06/2023 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°3861
NOJO : 75012023S028836
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
03/07/2022 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°3233
NOJO : 75012022S064200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
03/07/2022 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°3234
NOJO : 75012022S064209
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
06/06/2021 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°3010
NOJO : 75012021S035526
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
06/06/2021 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°3011
NOJO : 75012021S035528
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
19/06/2020 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°4118
NOJO : 75012020S026241
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
19/06/2020 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°4119
NOJO : 75012020S026316
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
05/07/2019 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°2526
NOJO : 75012019S046158
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
05/07/2019 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°2527
NOJO : 75012019S046163
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
11/07/2018 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°12239
NOJO : 75012018S039820
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
11/07/2018 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°12240
NOJO : 75012018S039821
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
13/07/2017 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°5085
NOJO : 75012017S037235
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
13/07/2017 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°5084
NOJO : 75012017S037238
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
21/07/2016 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°4512
NOJO : 75012016S032075
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
21/07/2016 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°4513
NOJO : 75012016S032077
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
27/10/2015 : Modifications générales
Annonce N°1721
NOJO : BXB152930023323
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : De Bausset Roquefort Duchaine D'arbaud, Pierre
Montant du capital : 72980304 EUR
21/08/2015 : Modifications générales
Annonce N°813
NOJO : BXB15225000195Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 72980304 EUR
15/07/2015 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°13900
NOJO : 75012015S028442
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
15/07/2015 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°13901
NOJO : 75012015S028448
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
20/02/2015 : Modifications générales
Annonce N°1909
NOJO : BXB15044001901Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 73710032 EUR
25/09/2014 : Modifications générales
Annonce N°1150
NOJO : BXB14261001426V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
modification de l'Administrateur Dassault, Serge Paul André, modification de l'Administrateur Edelstenne, Charles, modification de l'Administrateur Dassault, Olivier, modification de l'Administrateur Proglio, Henri, modification de l'Administrateur Garcia, Alain, modification de l'Administrateur Raffel, nom d'usage : Dassault, Nicole, nomination de l'Administrateur représentant les salariés : Bedere, Richard
Montant du capital : 81007176 EUR
30/06/2014 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°11641
NOJO : 75012014S025513
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
30/06/2014 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°11642
NOJO : 75012014S025514
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
19/06/2014 : Modifications générales
Annonce N°1812
NOJO : BXB14163002464I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Kessler, Denis, nomination de l'Administrateur : Dassault, nom d'usage : Habert Dassault, Marie Hélène, nomination de l'Administrateur : Sinapi, nom d'usage : Thomas, Lucia
Montant du capital : 81007176 EUR
08/07/2013 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°7654
NOJO : BXC13177010722D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
08/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports
Annonce N°7655
NOJO : BXC13177010808N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
25/01/2013 : Modifications générales
Annonce N°4178
NOJO : BXB13018005393K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Trappier, Eric, nomination du Directeur général délégué : Segalen, Loïk, modification de l'Administrateur Edelstenne, Charles, Administrateur partant : Hustache, Philippe
Montant du capital : 81007176 EUR
15/08/2012 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°12492
NOJO : BXC12209003714D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
19/07/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports
Annonce N°10116
NOJO : BXC12186005518T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
19/07/2012 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°10117
NOJO : BXC12186005519V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
19/07/2012 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°10118
NOJO : BXC12186005520G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
12/07/2011 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°10921
NOJO : BXC11179013191T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
12/07/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports
Annonce N°10922
NOJO : BXC11179013270P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
02/08/2010 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°10609
NOJO : BXC10183009889E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 RPT DES CHAMPS ELYSEES MARCEL DASSAULT
75008 PARIS
02/08/2010 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°10610
NOJO : BXC101830098923
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 RPT DES CHAMPS ELYSEES MARCEL DASSAULT
75008 PARIS
29/06/2010 : Modifications générales
Annonce N°2379
NOJO : BXB10172002948L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Ricaud, Pierre-Henri, nomination de l'Administrateur : Raffel, nom d'usage : Dassault, Nicole, nomination de l'Administrateur : De Bausset Roquefort Duchaine D'arbaud, Pierre
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
13/08/2009 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°9823
NOJO : BXC082190288842
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
13/08/2009 : Comptes annuels, consolidés et rapports
Annonce N°9824
NOJO : BXC082190288854
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
14/05/2009 : Modifications générales
Annonce N°3940
NOJO : BXB08127006626E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
nomination de l'Administrateur : Garcia, Alain.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
24/02/2009 : Modifications générales
Annonce N°1100
NOJO : BXB08049007288H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Gallois, Louis.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
28/10/2008 : Modifications générales
Annonce N°903
NOJO : BXB08296001586S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Andries, Olivier.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
21/10/2008 : Modifications générales
Annonce N°1102
NOJO : BXB08288002265K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Revellin-Falcoz, Bruno Gabriel, nomination de l'Administrateur : Proglio, Henri.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
05/10/2008 : Modifications générales
Annonce N°1204
NOJO : BXB08274000974Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Commissaire aux comptes suppléant partant : Rosse, Michel, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Castagnac, Philippe.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
24/06/2008 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°5957
NOJO : BXC08168004846T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
24/06/2008 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°5958
NOJO : BXC081680049924
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°1880
NOJO : 7501BP1956B1198
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 64641892.8 EUR
Annonce N°3860
NOJO : 75012023S028835
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3861
NOJO : 75012023S028836
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3233
NOJO : 75012022S064200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3234
NOJO : 75012022S064209
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3010
NOJO : 75012021S035526
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°3011
NOJO : 75012021S035528
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°4118
NOJO : 75012020S026241
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°4119
NOJO : 75012020S026316
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°2526
NOJO : 75012019S046158
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°2527
NOJO : 75012019S046163
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°12239
NOJO : 75012018S039820
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°12240
NOJO : 75012018S039821
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°5085
NOJO : 75012017S037235
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°5084
NOJO : 75012017S037238
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°4512
NOJO : 75012016S032075
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°4513
NOJO : 75012016S032077
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°1721
NOJO : BXB152930023323
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : De Bausset Roquefort Duchaine D'arbaud, Pierre
Montant du capital : 72980304 EUR
Annonce N°813
NOJO : BXB15225000195Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 72980304 EUR
Annonce N°13900
NOJO : 75012015S028442
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°13901
NOJO : 75012015S028448
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°1909
NOJO : BXB15044001901Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 73710032 EUR
Annonce N°1150
NOJO : BXB14261001426V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
modification de l'Administrateur Dassault, Serge Paul André, modification de l'Administrateur Edelstenne, Charles, modification de l'Administrateur Dassault, Olivier, modification de l'Administrateur Proglio, Henri, modification de l'Administrateur Garcia, Alain, modification de l'Administrateur Raffel, nom d'usage : Dassault, Nicole, nomination de l'Administrateur représentant les salariés : Bedere, Richard
Montant du capital : 81007176 EUR
Annonce N°11641
NOJO : 75012014S025513
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°11642
NOJO : 75012014S025514
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°1812
NOJO : BXB14163002464I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Kessler, Denis, nomination de l'Administrateur : Dassault, nom d'usage : Habert Dassault, Marie Hélène, nomination de l'Administrateur : Sinapi, nom d'usage : Thomas, Lucia
Montant du capital : 81007176 EUR
Annonce N°7654
NOJO : BXC13177010722D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°7655
NOJO : BXC13177010808N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°4178
NOJO : BXB13018005393K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Trappier, Eric, nomination du Directeur général délégué : Segalen, Loïk, modification de l'Administrateur Edelstenne, Charles, Administrateur partant : Hustache, Philippe
Montant du capital : 81007176 EUR
Annonce N°12492
NOJO : BXC12209003714D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°10116
NOJO : BXC12186005518T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°10117
NOJO : BXC12186005519V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°10118
NOJO : BXC12186005520G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Annonce N°10921
NOJO : BXC11179013191T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°10922
NOJO : BXC11179013270P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°10609
NOJO : BXC10183009889E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 RPT DES CHAMPS ELYSEES MARCEL DASSAULT
75008 PARIS
Annonce N°10610
NOJO : BXC101830098923
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 RPT DES CHAMPS ELYSEES MARCEL DASSAULT
75008 PARIS
Annonce N°2379
NOJO : BXB10172002948L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Ricaud, Pierre-Henri, nomination de l'Administrateur : Raffel, nom d'usage : Dassault, Nicole, nomination de l'Administrateur : De Bausset Roquefort Duchaine D'arbaud, Pierre
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°9823
NOJO : BXC082190288842
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°9824
NOJO : BXC082190288854
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°3940
NOJO : BXB08127006626E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
nomination de l'Administrateur : Garcia, Alain.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°1100
NOJO : BXB08049007288H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Gallois, Louis.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°903
NOJO : BXB08296001586S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Andries, Olivier.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°1102
NOJO : BXB08288002265K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Administrateur partant : Revellin-Falcoz, Bruno Gabriel, nomination de l'Administrateur : Proglio, Henri.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°1204
NOJO : BXB08274000974Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Administration :
Commissaire aux comptes suppléant partant : Rosse, Michel, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Castagnac, Philippe.
Montant du capital : 81007176 EUR
Siège social :
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°5957
NOJO : BXC08168004846T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Annonce N°5958
NOJO : BXC081680049924
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Paris 712 042 456
Dénomination : DASSAULT AVIATION
Forme juridique : Société anonyme
Adresse :
9 rond point des Champs Elysees Marcel Dassault
75008 Paris
Historique de l'unité légale :
28/09/2021 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
03/04/2018 : économie sociale et solidaireEconomie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principaleActivité principale : Construction aéronautique et spatiale (NAFRev2 : 30.30Z)
25/12/2004 : activité principaleActivité principale : Construction de cellules d'aéronefs (NAFRev1 : 35.3B)
01/01/1990 : dénominationDénomination : DASSAULT AVIATION
01/01/1971 : état administratif, dénomination, catégorie juridique, code NICEtat administratif : Active
Dénomination : AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Code NIC : 00111
Dénomination : AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Code NIC : 00111
Représentants légaux :
10/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Trappier Eric
Né le 01/06/1960 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration
Adresse :
78 quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Trappier Eric
Né le 01/06/1960 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration
Adresse :
78 quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Trappier Eric
Né le 01/06/1960 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général
Adresse :
78 quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Trappier Eric
Né le 01/06/1960 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général
Adresse :
78 quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Segalen Loïk
Né le 27/03/1960 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué
Adresse :
58 boulevard de la République
92210 Saint-Cloud
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Segalen Loïk
Né le 27/03/1960 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué
Adresse :
58 boulevard de la République
92210 Saint-Cloud
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Dassault Olivier
Né le 01/06/1951 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
8 avenue Montaigne
75008 Paris
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Dassault Olivier
Né le 01/06/1951 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
8 avenue Montaigne
75008 Paris
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Dassault (Habert Dassault) Marie Hélène
Né le 04/04/1965 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
9 rond point des Champs Elysées Marcel Dassault
75008 Paris
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeant10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : Dassault (Habert Dassault) Marie Hélène
Né le 04/04/1965 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
9 rond point des Champs Elysées Marcel Dassault
75008 Paris
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Morale
Nom : MAZARS & GUERARD
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Exaltis
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Morale
Nom : MAZARS & GUERARD
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Exaltis
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Morale
Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
185C avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Morale
Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
185C avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : PONS ALAIN
Né le 15/12/1958 à ALGER (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
185 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
France
10/04/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : PONS ALAIN
Né le 15/12/1958 à ALGER (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
185 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
France
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : CASTAGNAC Philippe
Né le 19/05/1956 à STRASBOURG (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
44 rue de la Faisanderie
75116 Paris
France
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Personne Physique
Nom : CASTAGNAC Philippe
Né le 19/05/1956 à STRASBOURG (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
44 rue de la Faisanderie
75116 Paris
France
Dépôts des actes :
07/03/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°36865 déposé le 10/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
23/12/2016 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°36865 déposé le 10/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3046 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
23/12/2016 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3046 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3046 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
23/12/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3046 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3046 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
21/07/2016 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3046 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3044 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
03/06/2016 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3044 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°126840 déposé le 23/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
19/05/2016 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°126840 déposé le 23/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3043 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
23/09/2015 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3043 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°94472 déposé le 12/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
24/07/2015 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°94472 déposé le 12/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74920 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
24/07/2015 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74920 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74920 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
24/07/2015 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74920 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74920 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
20/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74920 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°54876 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
20/05/2015 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°54876 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74919 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/01/2015 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°74919 déposé le 05/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°54876 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
28/01/2015 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°54876 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
28/01/2015 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
28/01/2015 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
22/12/2014 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
22/12/2014 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
22/12/2014 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
17/12/2014 : Rapport du commissaire aux apportsNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
28/11/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3042 déposé le 10/01/2017
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
29/09/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°9261 déposé le 05/02/2015
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2545 déposé le 09/01/2015
Etat : Déposé
24/09/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2545 déposé le 09/01/2015
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2545 déposé le 09/01/2015
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
24/07/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2545 déposé le 09/01/2015
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°84534 déposé le 10/09/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s) représentant les salariés
15/05/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°84534 déposé le 10/09/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s) représentant les salariés
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/05/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
15/05/2014 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
15/05/2014 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
18/12/2012 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49786 déposé le 03/06/2014
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2898 déposé le 10/01/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/12/2012 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2898 déposé le 10/01/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2898 déposé le 10/01/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration et directeur général
18/12/2012 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2898 déposé le 10/01/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration et directeur général
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2898 déposé le 10/01/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
18/05/2011 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°2898 déposé le 10/01/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°52861 déposé le 31/05/2011
Etat : Déposé
18/05/2011 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°52861 déposé le 31/05/2011
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°52861 déposé le 31/05/2011
Etat : Déposé
19/05/2010 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°52861 déposé le 31/05/2011
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49441 déposé le 11/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/03/2009 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49441 déposé le 11/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°34741 déposé le 23/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/12/2008 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°34741 déposé le 23/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°10443 déposé le 05/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
01/10/2008 : ActeNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°10443 déposé le 05/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Dépôt : N°14677 déposé le 10/10/2008
Etat : Déposé
Décision : NOINATION DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT
27/08/2008 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1972B00383
Dépôt : N°14677 déposé le 10/10/2008
Etat : Déposé
Décision : NOINATION DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°91126 déposé le 10/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
23/04/2008 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°91126 déposé le 10/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°45885 déposé le 22/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
23/04/2008 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°45885 déposé le 22/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49266 déposé le 03/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
23/04/2008 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49266 déposé le 03/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49266 déposé le 03/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
23/04/2008 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49266 déposé le 03/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49266 déposé le 03/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
29/08/2007 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°49266 déposé le 03/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°81823 déposé le 14/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
29/08/2007 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°81823 déposé le 14/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°81823 déposé le 14/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs
25/04/2007 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°81823 déposé le 14/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°42984 déposé le 14/05/2007
Etat : Déposé
25/04/2007 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°42984 déposé le 14/05/2007
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°42984 déposé le 14/05/2007
Etat : Déposé
14/02/2007 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°42984 déposé le 14/05/2007
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°24687 déposé le 14/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/04/2006 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°24687 déposé le 14/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°38649 déposé le 04/05/2006
Etat : Déposé
20/04/2006 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°38649 déposé le 04/05/2006
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°38649 déposé le 04/05/2006
Etat : Déposé
14/09/2005 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°38649 déposé le 04/05/2006
Etat : Déposé
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°93801 déposé le 14/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
20/04/2005 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°93801 déposé le 14/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°28890 déposé le 11/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
28/04/2004 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°28890 déposé le 11/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29797 déposé le 17/05/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/04/2004 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29797 déposé le 17/05/2004
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29797 déposé le 17/05/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/02/2004 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29797 déposé le 17/05/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15818 déposé le 05/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/05/2003 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15818 déposé le 05/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°41467 déposé le 27/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
25/04/2002 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°41467 déposé le 27/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
25/04/2002 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts DES STATUTS AVEC LA LOI DU 15/05/2001 DITE LOI NRE
25/04/2002 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Mise en harmonie des statuts DES STATUTS AVEC LA LOI DU 15/05/2001 DITE LOI NRE
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président directeur général
25/04/2002 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président directeur général
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/03/2002 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°46572 déposé le 03/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29846 déposé le 17/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
17/10/2000 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29846 déposé le 17/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12446 déposé le 22/02/2001
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
04/09/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12446 déposé le 22/02/2001
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°55189 déposé le 27/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/09/2000 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°55189 déposé le 27/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°55189 déposé le 27/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
16/02/2000 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°55189 déposé le 27/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20421 déposé le 04/04/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
22/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20421 déposé le 04/04/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°57816 déposé le 22/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
22/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°57816 déposé le 22/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°57816 déposé le 22/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs
27/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°57816 déposé le 22/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
27/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
27/04/1999 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/04/1999 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25692 déposé le 14/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15360 déposé le 17/03/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
24/12/1998 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15360 déposé le 17/03/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/12/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Apport
23/12/1998 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Apport
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
23/12/1998 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
23/12/1998 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
02/12/1998 : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°68048 déposé le 11/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/11/1998 : Rapport du commissaire aux apportsNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°68048 déposé le 11/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°68046 déposé le 11/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/11/1998 : TraitéNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°68046 déposé le 11/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°61453 déposé le 13/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Projet de traité d'apport
12/11/1998 : TraitéNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°61453 déposé le 13/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Projet de traité d'apport
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
07/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°71217 déposé le 24/12/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°33121 déposé le 29/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°33121 déposé le 29/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°39342 déposé le 25/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
25/04/1997 : Extrait de procès-verbalNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°39342 déposé le 25/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29304 déposé le 04/06/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
13/05/1988 : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29304 déposé le 04/06/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°14486 déposé le 02/06/1988
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION
12/04/1988 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°14486 déposé le 02/06/1988
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°7084 déposé le 26/04/1988
Etat : Déposé
Décision : TRANSFERT A PARIS 75008 - 9, ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES
07/04/1988 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°7084 déposé le 26/04/1988
Etat : Déposé
Décision : TRANSFERT A PARIS 75008 - 9, ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°6248 déposé le 12/04/1988
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
10/12/1987 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°6248 déposé le 12/04/1988
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4182 déposé le 04/03/1988
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/12/1986 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4182 déposé le 04/03/1988
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4970 déposé le 21/04/1987
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/10/1986 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4970 déposé le 21/04/1987
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°15656 déposé le 20/11/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/09/1986 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°15656 déposé le 20/11/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°15656 déposé le 20/11/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/12/1985 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°15656 déposé le 20/11/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4637 déposé le 08/04/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/09/1985 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4637 déposé le 08/04/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4638 déposé le 08/04/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/06/1985 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°4638 déposé le 08/04/1986
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°14425 déposé le 22/10/1985
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/06/1985 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°14425 déposé le 22/10/1985
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°14425 déposé le 22/10/1985
Etat : Déposé
Décision : AUTRE(S) ACTE(S) : 4
10/05/1985 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°14425 déposé le 22/10/1985
Etat : Déposé
Décision : AUTRE(S) ACTE(S) : 4
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°14426 déposé le 22/10/1985
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/06/1983 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°14426 déposé le 22/10/1985
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°9863 déposé le 12/10/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/06/1983 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°9863 déposé le 12/10/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°9863 déposé le 12/10/1983
Etat : Déposé
Décision : AUTRE(S) ACTE(S) : 1
10/05/1983 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°9863 déposé le 12/10/1983
Etat : Déposé
Décision : AUTRE(S) ACTE(S) : 1
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°7680 déposé le 01/08/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/12/1982 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°7680 déposé le 01/08/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°2225 déposé le 25/02/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/05/1982 : Acte modificatifNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°2225 déposé le 25/02/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°2224 déposé le 25/02/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°2224 déposé le 25/02/1983
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°11283 déposé le 25/04/1988
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social TRANSFERT DE VAUCRESSON AU 9 ROND POINT DES CH ELYSEES 75008PARIS
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°11283 déposé le 25/04/1988
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social TRANSFERT DE VAUCRESSON AU 9 ROND POINT DES CH ELYSEES 75008PARIS
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°14486 déposé le 02/06/1988
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°14486 déposé le 02/06/1988
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19058 déposé le 19/07/1988
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION DEFINITIF RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION N° 14486 DU 02 06 88
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19058 déposé le 19/07/1988
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION DEFINITIF RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION N° 14486 DU 02 06 88
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19058 déposé le 19/07/1988
Etat : Déposé
Décision : Ratification de transfert AU 9 ROND POINT DES CH ELYSEES 75008PARIS
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19058 déposé le 19/07/1988
Etat : Déposé
Décision : Ratification de transfert AU 9 ROND POINT DES CH ELYSEES 75008PARIS
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15832 déposé le 30/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15832 déposé le 30/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15832 déposé le 30/06/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15832 déposé le 30/06/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17016 déposé le 19/07/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17016 déposé le 19/07/1989
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°7899 déposé le 19/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°7899 déposé le 19/04/1990
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15054 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15054 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : DASSAULT AVIATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°15055 déposé le 07/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : DASSAULT AVIATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3495 déposé le 12/02/1991
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°3495 déposé le 12/02/1991
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°7064 déposé le 02/04/1991
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°7064 déposé le 02/04/1991
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29298 déposé le 01/08/1991
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29298 déposé le 01/08/1991
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°55894 déposé le 20/12/1991
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°55894 déposé le 20/12/1991
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°16228 déposé le 18/03/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°16228 déposé le 18/03/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°16228 déposé le 18/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°16228 déposé le 18/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°70669 déposé le 31/12/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°70669 déposé le 31/12/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17282 déposé le 26/03/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17282 déposé le 26/03/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°62601 déposé le 25/11/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION CHANGT ADM
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°62601 déposé le 25/11/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION CHANGT ADM
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12661 déposé le 04/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12661 déposé le 04/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12661 déposé le 04/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12661 déposé le 04/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°38564 déposé le 24/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°38564 déposé le 24/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°45400 déposé le 28/08/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°45400 déposé le 28/08/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°45400 déposé le 28/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°45400 déposé le 28/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°33079 déposé le 24/06/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°33079 déposé le 24/06/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37712 déposé le 16/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37712 déposé le 16/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37712 déposé le 16/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
N.C : DiversNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37712 déposé le 16/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37712 déposé le 16/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37712 déposé le 16/07/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
Etablissements :
10/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Siège
Adresse :
9 rond point Champs-Elysees-Marcel Dassault
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
21/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Type : Siège
Adresse :
9 rond point Champs-Elysees-Marcel Dassault
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 1974B00370
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
1 Avenue DU PARC
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/12/1971
Activité : Constructions aéronautiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 1974B00370
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
1 Avenue DU PARC
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/12/1971
Activité : Constructions aéronautiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1988B00853
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
zone industrielle
59113 Seclin
France
Enseigne : DASSAULT AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1988
Activité : Constructions mécaniques d'éléments d'avions.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/02/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1988B00853
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
zone industrielle
59113 Seclin
France
Enseigne : DASSAULT AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1988
Activité : Constructions mécaniques d'éléments d'avions.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 1988B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
Zone Industrielle de Larnay
86580 Biard
FRANCE
Enseigne : AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/06/1988
Activité : Constructions aéronautiques, constructions mécaniques d'éléments d'avions.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/02/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 1988B00350
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
Zone Industrielle de Larnay
86580 Biard
FRANCE
Enseigne : AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/06/1988
Activité : Constructions aéronautiques, constructions mécaniques d'éléments d'avions.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1972B00089
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
ARGONNAY
Pringy
74370 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1963
Activité : Les constructions aéronautiques et connexes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/11/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1972B00089
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
ARGONNAY
Pringy
74370 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1963
Activité : Les constructions aéronautiques et connexes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1954B00072
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
8 avenue Marcel Dassault
(Anciennement Quartier Hardoy)
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1939
Activité : Constructions aéronautiques
Origine du fonds : Achat
- récédent propriétaire exploitan - TE INDUSTRIELLE D'AVIATION LATECOER
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/11/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1954B00072
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
8 avenue Marcel Dassault
(Anciennement Quartier Hardoy)
64600 Anglet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1939
Activité : Constructions aéronautiques
Origine du fonds : Achat
- récédent propriétaire exploitan - TE INDUSTRIELLE D'AVIATION LATECOER
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
54 Avenue MARCEL DASSAULT
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1956
Activité : Constructions aeronautiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/11/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
54 Avenue MARCEL DASSAULT
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1956
Activité : Constructions aeronautiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
Avenue des Martyrs de la Résistance
33127 Martignas-sur-Jalle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1971
Activité : Constructions aeronautiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/11/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
Avenue des Martyrs de la Résistance
33127 Martignas-sur-Jalle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1971
Activité : Constructions aeronautiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
BASE DE CAZAUX
33260 La Teste-de-Buch
FRANCE
Enseigne : DASSAULT AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1978
Activité : Essais au sol et en vol d'armements aeriens.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/02/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1972B00383
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
BASE DE CAZAUX
33260 La Teste-de-Buch
FRANCE
Enseigne : DASSAULT AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1978
Activité : Essais au sol et en vol d'armements aeriens.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Type : Etablissement principal
Adresse :
78 Quai MARCEL DASSAULT
92210 SAINT CLOUD
FRANCE
Enseigne : DASSAULT AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1971
Activité : Constructions aéronautiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2011 : Etablissement ouvertGreffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Type : Etablissement principal
Adresse :
78 Quai MARCEL DASSAULT
92210 SAINT CLOUD
FRANCE
Enseigne : DASSAULT AVIATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1971
Activité : Constructions aéronautiques.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Salon-de-Provence (1304)
Numéro de gestion : 1973B00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
Base Aérienne 125
13800 Istres
FRANCE
Enseigne : DASSAULT AVIATION "ISTRES BASE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/11/1973
Activité : Essais en vol - études de construction de matériels aéronautiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Greffe : Salon-de-Provence (1304)
Numéro de gestion : 1973B00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris
Adresse :
Base Aérienne 125
13800 Istres
FRANCE
Enseigne : DASSAULT AVIATION "ISTRES BASE"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/11/1973
Activité : Essais en vol - études de construction de matériels aéronautiques
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
15/02/2017 : Ajout
Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Personnes morales :
10/04/2017 : DASSAULT AVIATION
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/11/1956
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 12/04/1988
Date à laquelle la personne commence son activité : 13/11/1956
Type de capital : Fixe
Capital : 66006280.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 71 années
21/03/2017 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/11/1956
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 12/04/1988
Date à laquelle la personne commence son activité : 13/11/1956
Type de capital : Fixe
Capital : 66006280.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 71 années
Greffe : Pontoise (7802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/03/1974
Economie sociale et solidaire : Non
08/03/2017 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/03/1974
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/09/1988
Date à laquelle la personne commence son activité : 13/09/1988
Economie sociale et solidaire : Non
17/02/2017 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/09/1988
Date à laquelle la personne commence son activité : 13/09/1988
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Poitiers (8602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/11/1988
Economie sociale et solidaire : Non
15/02/2017 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/11/1988
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/09/1972
Economie sociale et solidaire : Non
25/11/2016 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/09/1972
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Bayonne (6401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/09/1954
Economie sociale et solidaire : Non
23/11/2015 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/09/1954
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/11/1972
Economie sociale et solidaire : Non
19/07/2011 : DASSAULT AVIATIONLibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/11/1972
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Salon-de-Provence (1304)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/11/1973
Economie sociale et solidaire : Non
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/11/1973
Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32075 déposé le 16/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32075 déposé le 16/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32077 déposé le 16/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32077 déposé le 16/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°28442 déposé le 11/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°28442 déposé le 11/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°28448 déposé le 11/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°28448 déposé le 11/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25513 déposé le 27/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25513 déposé le 27/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25514 déposé le 27/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25514 déposé le 27/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25394 déposé le 29/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25394 déposé le 29/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25395 déposé le 29/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25395 déposé le 29/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°30542 déposé le 11/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°30542 déposé le 11/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°30546 déposé le 11/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°30546 déposé le 11/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32059 déposé le 03/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32059 déposé le 03/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32249 déposé le 03/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°32249 déposé le 03/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°26986 déposé le 04/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°26986 déposé le 04/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°26989 déposé le 04/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°26989 déposé le 04/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°27853 déposé le 11/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°27853 déposé le 11/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°27854 déposé le 11/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°27854 déposé le 11/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19035 déposé le 06/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19035 déposé le 06/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19181 déposé le 06/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19181 déposé le 06/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°21909 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°21909 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°21986 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°21986 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17747 déposé le 28/04/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17747 déposé le 28/04/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17806 déposé le 28/04/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17806 déposé le 28/04/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°26589 déposé le 04/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°26589 déposé le 04/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°27025 déposé le 09/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°27025 déposé le 09/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20510 déposé le 18/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20510 déposé le 18/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20511 déposé le 18/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20511 déposé le 18/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29153 déposé le 02/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29153 déposé le 02/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29307 déposé le 04/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°29307 déposé le 04/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°22919 déposé le 21/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°22919 déposé le 21/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°22920 déposé le 21/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°22920 déposé le 21/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20382 déposé le 01/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20382 déposé le 01/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20383 déposé le 01/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°20383 déposé le 01/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°24278 déposé le 31/05/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°24278 déposé le 31/05/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°30553 déposé le 05/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°30553 déposé le 05/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°31685 déposé le 07/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°31685 déposé le 07/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19233 déposé le 07/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19233 déposé le 07/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°31728 déposé le 29/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°31728 déposé le 29/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37001 déposé le 09/07/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°37001 déposé le 09/07/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°31654 déposé le 28/06/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°31654 déposé le 28/06/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25239 déposé le 27/06/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25239 déposé le 27/06/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25115 déposé le 30/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°25115 déposé le 30/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19787 déposé le 05/07/1993
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°19787 déposé le 05/07/1993
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17686 déposé le 25/06/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°17686 déposé le 25/06/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°16575 déposé le 08/07/1991
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°16575 déposé le 08/07/1991
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12133 déposé le 04/07/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1988 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°12133 déposé le 04/07/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°8008 déposé le 17/07/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1987 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°8008 déposé le 17/07/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°10201 déposé le 12/07/1988
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1986 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1956B11983
Dépôt : N°10201 déposé le 12/07/1988
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°6062 déposé le 16/07/1987
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1985 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°6062 déposé le 16/07/1987
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°5728 déposé le 19/07/1986
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Numéro de gestion : 1980B00802
Dépôt : N°5728 déposé le 19/07/1986
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 28836 du 08/06/2023
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2022 : Compte annuel completNuméro de dépôt : 28836 du 08/06/2023
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 28835 du 08/06/2023
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2021 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 28835 du 08/06/2023
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut année N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DI | RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (III) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices (X) | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| HN | BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| Page 05 : Immobilisations – augmentations | |||||
| Code | Libellé du poste | Valeur brute début d’exercice | Réévaluation | Acquisition | |
| Page 05 : Immobilisations – diminutions | |||||
| Code | Libellé du poste | Poste à poste | Cessions | Valeur brute fin d’exercice | |
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 64209 du 16/06/2022
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2021 : Compte annuel simplifiéNuméro de dépôt : 64209 du 16/06/2022
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 64200 du 16/06/2022
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2020 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 64200 du 16/06/2022
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif et passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| Page 02 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| Page 03 : Immobilisations – Amortissements – Plus-values, Moins-values | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | |||
| Page 04 : Relevé des Provisions - Amortissements dérogatoires – Déficits reportables | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | |||
| Page 05 : Contribution économique territoriale : détermination de la valeur ajoutée et effectifs | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 35528 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2020 : Compte annuel completNuméro de dépôt : 35528 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 35526 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2019 : Compte annuel completNuméro de dépôt : 35526 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut année N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DI | RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (III) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices (X) | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| HN | BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| Page 05 : Immobilisations – augmentations | |||||
| Code | Libellé du poste | Valeur brute début d’exercice | Réévaluation | Acquisition | |
| Page 05 : Immobilisations – diminutions | |||||
| Code | Libellé du poste | Poste à poste | Cessions | Valeur brute fin d’exercice | |
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 26241 du 03/06/2020
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2019 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 26241 du 03/06/2020
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut année N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DI | RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (III) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices (X) | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| HN | BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| Page 05 : Immobilisations – augmentations | |||||
| Code | Libellé du poste | Valeur brute début d’exercice | Réévaluation | Acquisition | |
| Page 05 : Immobilisations – diminutions | |||||
| Code | Libellé du poste | Poste à poste | Cessions | Valeur brute fin d’exercice | |
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 26316 du 03/06/2020
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2018 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 26316 du 03/06/2020
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 46163 du 19/06/2019
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2018 : Compte annuel completNuméro de dépôt : 46163 du 19/06/2019
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 46158 du 19/06/2019
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2017 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 46158 du 19/06/2019
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut année N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DI | RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (III) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices (X) | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| HN | BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| Page 05 : Immobilisations – augmentations | |||||
| Code | Libellé du poste | Valeur brute début d’exercice | Réévaluation | Acquisition | |
| Page 05 : Immobilisations – diminutions | |||||
| Code | Libellé du poste | Poste à poste | Cessions | Valeur brute fin d’exercice | |
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 39821 du 14/06/2018
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2017 : Compte annuel completNuméro de dépôt : 39821 du 14/06/2018
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 39820 du 14/06/2018
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2016 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 39820 du 14/06/2018
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut année N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DI | RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (III) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices (X) | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| HN | BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| Page 05 : Immobilisations – augmentations | |||||
| Code | Libellé du poste | Valeur brute début d’exercice | Réévaluation | Acquisition | |
| Page 05 : Immobilisations – diminutions | |||||
| Code | Libellé du poste | Poste à poste | Cessions | Valeur brute fin d’exercice | |
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 37235 du 12/06/2017
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2016 : Compte annuel completNuméro de dépôt : 37235 du 12/06/2017
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
| Page : | |||||
| Code | Libellé du poste | ||||
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 37238 du 12/06/2017
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Numéro de dépôt : 37238 du 12/06/2017
Numéro de gestion : 1956B11983
Code activité : 3030Z : Fabrication d'autres matériels de transport (NAFRev2 : 30)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut année N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| BJ | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 814 781 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| BV | Avances et acomptes versés sur commandes | 1 905 648 000 | 1 905 648 000 | 1 012 861 000 | |
| BX | Clients et comptes rattachés | 457 592 000 | 69 267 000 | 388 325 000 | 466 838 000 |
| BZ | Autres créances | 486 989 000 | 486 989 000 | 548 250 000 | |
| CD | Valeurs mobilières de placement | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | |
| CF | Disponibilités | 658 788 000 | 658 788 000 | 355 491 000 | |
| CJ | TOTAL (II) | 2 147 483 647 | 467 541 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 1 282 322 000 | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 |
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 66 006 000 | 72 980 000 | ||
| DI | RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| DJ | Subventions d’investissement | 3 726 000 | 924 000 | ||
| DK | Provisions réglementées | 118 331 000 | 156 903 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DR | TOTAL (III) | 955 323 000 | 1 019 706 000 | ||
| DV | Emprunts et dettes financières divers (4) | 1 183 559 000 | 1 209 473 000 | ||
| DW | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| DX | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 578 587 000 | 580 465 000 | ||
| EA | Autres dettes | 415 543 000 | 430 107 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| FJ | Chiffres d’affaires nets | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FM | Production stockée | 473 467 000 | 395 097 000 | ||
| FP | Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 584 364 000 | 659 283 000 | ||
| FQ | Autres produits | 2 999 000 | 3 307 000 | ||
| FR | Total des produits d’exploitation (I) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| FX | Impôts, taxes et versements assimilés | 56 191 000 | 53 785 000 | ||
| GA | Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements | 51 811 000 | 50 662 000 | ||
| GB | Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions | 609 659 | 526 954 000 | ||
| GF | Total des charges d’exploitation (II) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 249 966 000 | 314 203 000 | ||
| GV | - RESULTAT FINANCIER (V - VI) | 77 131 000 | 68 340 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 327 097 000 | 382 543 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HI | - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | 39 448 000 | 30 667 000 | ||
| HJ | Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 79 895 000 | 87 629 000 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices (X) | 29 954 000 | 42 327 000 | ||
| HN | BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) | 256 696 000 | 283 254 000 | ||
| Page 05 : Immobilisations – augmentations | |||||
| Code | Libellé du poste | Valeur brute début d’exercice | Réévaluation | Acquisition | |
| Page 05 : Immobilisations – diminutions | |||||
| Code | Libellé du poste | Poste à poste | Cessions | Valeur brute fin d’exercice | |
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
07/06/2023 : Publications périodiques (4)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302449
Texte de l'annonce :
28/04/2023 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2301194
Texte de l'annonce :
07/04/2023 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2300775
Texte de l'annonce :
01/06/2022 : Publications périodiques (4)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202329
Texte de l'annonce :
29/04/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2201267
Texte de l'annonce :
06/04/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2200796
Texte de l'annonce :
04/06/2021 : Publications périodiques (4)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102445
Texte de l'annonce :
23/04/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2101142
Texte de l'annonce :
31/03/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2100742
Texte de l'annonce :
12/06/2020 : Publications périodiques (4)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002465
Texte de l'annonce :
27/04/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2001132
Texte de l'annonce :
06/04/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2000783
Texte de l'annonce :
21/06/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903177
Texte de l'annonce :
26/04/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 1901283
Texte de l'annonce :
08/04/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 1900930
Texte de l'annonce :
22/06/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803401
Texte de l'annonce :
07/05/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 1801690
Texte de l'annonce :
16/04/2018 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1801092
Texte de l'annonce :
1801092
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
19/06/2017 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703027
Texte de l'annonce :
1703027
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
28/04/2017 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1701439
Texte de l'annonce :
1701439
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1700886
Texte de l'annonce :
1700886
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
17/06/2016 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3223
Texte de l'annonce :
1603223
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
02/05/2016 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1742
Texte de l'annonce :
1601742
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1219
Texte de l'annonce :
1601219
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
07/09/2015 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4482
Texte de l'annonce :
1504482
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4115
Texte de l'annonce :
1504115
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3248
Texte de l'annonce :
1503248
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
29/04/2015 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1393
Texte de l'annonce :
1501393
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 783
Texte de l'annonce :
1500783
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
12/01/2015 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 12
Texte de l'annonce :
1500012
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
29/12/2014 : Autres opérations (36)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Réduction de capital (36_N1)
Numéro d'affaire : 5500
Texte de l'annonce :
1405500
Autres opérations
____________________
Réduction de capital
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 5395
Texte de l'annonce :
1405395
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4523
Texte de l'annonce :
1404523
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4252
Texte de l'annonce :
1404252
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3427
Texte de l'annonce :
1403427
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
28/04/2014 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1402
Texte de l'annonce :
1401402
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 781
Texte de l'annonce :
1400781
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
10/06/2013 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3133
Texte de l'annonce :
1303133
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1303133
29/04/2013 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1601
Texte de l'annonce :
1301601
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 849
Texte de l'annonce :
1300849
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1300849
08/06/2012 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3747
Texte de l'annonce :
1203747
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1203747
04/05/2012 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2138
Texte de l'annonce :
1202138
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
30/03/2012 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1156
Texte de l'annonce :
1201156
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1201156
08/06/2011 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3314
Texte de l'annonce :
1103314
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1103314
29/04/2011 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1655
Texte de l'annonce :
1101655
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1101655
01/04/2011 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 993
Texte de l'annonce :
1100993
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1100993
11/08/2010 : Convocations (24)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 4888
Texte de l'annonce :
1004888
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1004888
26/05/2010 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2708
Texte de l'annonce :
1002708
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1002708
30/04/2010 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1666
Texte de l'annonce :
1001666
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1001666
02/04/2010 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1026
Texte de l'annonce :
1001026
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
1001026
20/05/2009 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3378
Texte de l'annonce :
0903378
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0903378
24/04/2009 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2263
Texte de l'annonce :
0902263
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0902263
27/03/2009 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1488
Texte de l'annonce :
0901488
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0901488
18/07/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 10304
Texte de l'annonce :
0810304
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0810304
30/04/2008 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4846
Texte de l'annonce :
0804846
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
28/04/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4641
Texte de l'annonce :
0804641
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0804641
04/04/2008 : Convocations (24)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3234
Texte de l'annonce :
0803234
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0803234
07/03/2008 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2264
Texte de l'annonce :
0802264
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0802264
29/02/2008 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2034
Texte de l'annonce :
0802034
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0802034
04/02/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 721
Texte de l'annonce :
0800721
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0800721
14/11/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17135
Texte de l'annonce :
0717135
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0717135
05/09/2007 : Publications périodiques (74T)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 13999
Texte de l'annonce :
0713999
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________
0713999
31/08/2007 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 13843
Texte de l'annonce :
0713843
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
20/07/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11101
Texte de l'annonce :
0711101
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0711101
09/05/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5796
Texte de l'annonce :
0705796
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0705796
06/04/2007 : Convocations (24)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3845
Texte de l'annonce :
0703845
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0703845
09/03/2007 : Convocations (24)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2484
Texte de l'annonce :
0702484
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0702484
23/02/2007 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1979
Texte de l'annonce :
0701979
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0701979
31/01/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 721
Texte de l'annonce :
0700721
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0700721
10/11/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16724
Texte de l'annonce :
0616724
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0616724
20/09/2006 : Publications périodiques (74T)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 14400
Texte de l'annonce :
0614400
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________
0614400
19/07/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11424
Texte de l'annonce :
0611424
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0611424
22/05/2006 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7064
Texte de l'annonce :
0607064
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
08/05/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5458
Texte de l'annonce :
0605458
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0605458
03/05/2006 : Avis divers (82)
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 4677
Texte de l'annonce :
0604677
Avis divers
____________________
0604677
12/04/2006 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3674
Texte de l'annonce :
0603674
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
03/04/2006 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3285
Texte de l'annonce :
0603285
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0603285
15/03/2006 : Convocations (24)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2122
Texte de l'annonce :
0602122
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
0602122
08/03/2006 : Publications périodiques (74B)
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1898
Texte de l'annonce :
0601898
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0601898
11/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74C)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (chiffres d'affaires) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5129
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION
DASSAULT AVIATION
07/10/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74T)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault 75008 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (tableaux d'activités et résultats) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 98088
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION
DASSAULT AVIATION
27/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 94252
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Chiffres d'affaires comparés (hors
taxes).
(En milliers d'euros.)
94252
04/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 87358
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Chiffres daffaires comparés (hors taxes).
(En milliers deuros.)
87358
02/05/2005 : AVIS DIVERS (82)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Numéro d'affaire : 86699
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Droits de vote
86699
01/04/2005 : CONVOCATIONS (24)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 85062
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Avis de convocation
85062
16/03/2005 : CONVOCATIONS (24)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 84003
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Avis préalable de convocation
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 2 mai 2005 directement aux titulaires dactions « nominatives pures » et par lentremise des intermédiaires habilités pour les titulaires dactions « nominatives administrées » ou « au porteur ».
84003
11/03/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 83862
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Documents comptables annuels.
A. Comptes consolidés.
I. Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
II. Compte de résultat consolidé.
(En milliers deuros.)
III. Annexe aux comptes consolidés.
Elément 1. Liste des sociétés consolidées au 31 décembre
2004.
Elément 2. Principes comptables.
A. Principes généraux.
B. Principes de consolidation.
C. Principes dévaluation.
Elément 3. Immobilisations incorporelles et
corporelles.
Elément 4. Amortissements sur immobilisations
incorporelles et corporelles.
Elément 5. Immobilisations financières.
Elément 6. Variation de la situation nette revenant au
Groupe avant répartition.
Elément 7. Emprunts et dettes financières.
Elément 8. Chiffre daffaires.
Elément 9. Différence dévaluation sur éléments
fongibles de lactif circulant.
Elément 10. Stocks et travaux en-cours.
Elément 11. Autres créances et comptes de
régularisation.
Elément 12. Etat des provisions.
Elément 13. Autres dettes et comptes de
régularisation.
Elément 14. Résultat financier.
Elément 15. Résultat exceptionnel.
Elément 16. Engagements financiers.
Elément 17. Situation fiscale.
(En milliers deuros.)
Elément 18. Effectif moyen.
Elément 19. Rémunération des mandataires
sociaux.
Elément 20. Informations environnementales.
Elément 21. Tableau des flux de trésorerie.
IV. Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
A. Comptes sociaux.
I. Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
II. Compte de résultat.
III. Projet daffectation du résultat 2004.
(En milliers deuros.)
IV. Annexe aux comptes sociaux.
Elément 1. Règles et méthodes comptables.
Elément 2. Etat de lactif immobilisé.
Elément 3. Etat des amortissements.
Elément 4. Etat des
provisions.
Elément 5. Etat des échéances des créances et
dettes.
Elément 6.
Elément 7. Engagements
financiers.
Elément 8. Dettes garanties par des sûretés
réelles.
Elément 9. Instruments financiers : portefeuille
dopérations de change en dollars.
Elément 10. Incidence des évaluations fiscales
dérogatoires.
Elément 11. Accroissements et allégements de la dette
future dimpôts.
Elément 12. Rémunération des mandataires
sociaux.
Elément 13. Effectif moyen.
Elément 14. Informations environnementales.
Elément 15.
Elément 16. Tableau des flux de
trésorerie.
Elément 17. Tableau de financement. (En milliers
deuros.)
Elément 18. Résultats de la société au cours des cinq
derniers exercices. (En milliers deuros à lexception du 3 en
euros/action.)
Elément 19. Variation des capitaux propres au cours de
lexercice.
Inventaire des valeurs mobilières détenues en
portefeuille au 31 décembre 2004.
V. Rapport général des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
VI. Rapport des commissaires aux comptes établi en
application
du dernier alinéa de larticle L. 225-235 du Code de commerce,
sur le rapport du Président du Conseil dAdministration
de la société Dassault Aviation, pour ce qui concerne
les procédures de contrôle interne relatives à lélaboration
et au traitement de linformation comptable et financière.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
83862
04/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 81856
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION DASSAULT AVIATION Chiffres daffaires comparés (hors taxes).
(En milliers deuros.)
81856
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302449
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION S ociété anonyme au capital de 66. 017 . 423 , 20 € Siège social : 9, Rond-P oint des Champs-Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 21 mars 2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée G énérale Ordinaire A nnuelle et Extraordinaire des actionnaires du 1 6 mai 202 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 4 2 du 0 7 avril 202 3 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décemb re 2022 A l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaître des contrats Défense (Notes 1.2.8, 1.2.11, 14.2, et 20 de l’annexe aux comptes annuels) Comme décrit dans la note 1.2.11, les résultats à terminaison sur les contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement; à l’avancement selon le degré d’avancement des coûts engagés pour les autres contrats de services. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par les Directions de programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considérée comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires et du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des résultats à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ; Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et la Direction Financière et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement ; de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges, et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de résultat à terminaison a connu une évolution significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes 1.2.8, 1.2.11, 14.2 et 20 de l’annexe aux comptes annuels. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 1.2.8 et 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour Dassault Aviation un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 932 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction de Dassault Aviation et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaires aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la trente-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 1 0 mars 202 3 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard Demarcq Mathieu Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaître des contrats Défense (Notes 1.3.12, 1.3.16, 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Une part significative du chiffre d’affaires consolidé de Dassault Aviation est réalisée au travers de contrats Défense pour lesquels le chiffre d’affaires et le résultat sont comptabilisés suivant les principes édictés dans la note 1.3.16 « Chiffre d’affaires et Résultats » de l’annexe aux comptes consolidés. L’analyse des contrats Défense, qui représentent au 31 décembre 2022 un montant de 4 825 millions d’euros, soit 69% de l’activité du Groupe, nécessite une part importante de jugement afin d’identifier les obligations de prestations prévues au contrat, l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de prestations, l’existence ou non d’une composante de financement et d’une composante variable de prix et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (à l’avancement ou à l’achèvement). Par ailleurs, le résultat à terminaison sur les contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par la Direction de Programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considérée comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires et du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ; Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et la Direction Financière et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : d’apprécier la pertinence des analyses menées par le Groupe pour déterminer les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires, notamment sur l’identification des obligations de performance, l’évaluation de l’aspect significatif ou non de la composante de financement, de l’allocation du prix de transaction entre les obligations de performance et le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires, de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement, de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges, et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ; Rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers et le carnet de commandes avec les données comptables et contractuelles. Pour une sélection de contrats dont le résultat à terminaison a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 1.3.12 et 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 973 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les directions opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les directions opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la trente-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard Demarcq Mathieu Mougard
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2301194
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 462 366,40 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (ci-après « l’Assemblée Générale »), qui se tiendra le mardi 16 mai 2023 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8 ème ) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Éric Trappier , Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi -Thomas ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier ; Approbation de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Résolution à caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions présentées par le Conseil d'administration à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°42 du 7 avril 2023. ************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le vendredi 12 mai 2023, zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le vendredi 12 mai 2023, zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 II du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date du présent avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas, les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale . Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 13 mai 2023. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale. Au-delà, leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet, selon les modalités suivantes : par voie postale : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur, en demandant, à partir de la date de la convocation, à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titres suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale , à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023. par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 15 mai 2023 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. En toute hypothèse, depuis le 21 ème jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale Securities Services (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale Securities Services accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale , soit le vendredi 12 mai 2023. Vote par internet via le site sécurisé Votaccess Le vote par internet sur le site VOTACCESS est ouvert à compter de ce jour (9 heures) et jusqu’au lundi 15 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox . Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 10 mai 2023, adresser ses questions au Président du Conseil d’administration de Dassault Aviation, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Groupe – Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication du présent avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selo n le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont mis à la disposition sur le site Internet de la Société : www.dassault-aviation.com , depuis le 21 ème jour avant l’Assemblée Générale. Le Président-Directeur Général
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2300775
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 462 366,40 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 16 mai 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (ci-après « l’Assemblée Générale »), qui se tiendra le mardi 16 mai 2023 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8 ème ). L’Assemblée Générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier ; Approbation de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Résolution à caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Résolution à caractère ordinaire : Pouvoirs pour formalités. Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration : Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont son rapport de gestion, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son rapport sur les actions de performance 2022, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels qui comprend le rapport visé à l'article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 540 142 424,46 euros ainsi que toutes les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 716 225 milliers d’euros (dont 716 225 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 540 142 424,46 euros, augmenté du report à nouveau antérieur de 3 182 626 036,94 euros, soit un bénéfice distribuable de 3 722 768 461,40 euros, de la manière suivante : - Distribution au titre du dividende ( * ) 249 233 874,00 euros - Solde au report à nouveau 3 473 534 587,40 euros En conséquence de l’affectation ci-dessus, il sera distribué un dividende brut de 3,00 euros par action. ( * ) Le montant total du dividende a été calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 8 mars 2023. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 23 mai 2023. Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ». Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau. Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France, n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les montants éligibles à l'abattement de 40% ont été de : Exercice Dividende par action (en euros) (1) Montant total distribué ( * ) (en millions d’euros) 2019 0 0 2020 1,23 ( ** ) 102 2021 2,49 207 (1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40% . (*) Dividende versé déduction faite des actions auto-détenues. (**) Montant retraité proforma suite à la division de la valeur nominale par 10 en 2021. Quatrième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 aux administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1 (inclus dans le Rapport annuel 2022), à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022) . S ixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzième résolution ( Approbation de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas, autorisée par le Conseil d'administration du 3 mars 2022 dans les conditions de ladite autorisation. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution, céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social, remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 200 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements par le Conseil d’administration liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2022 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 8 mars 2023, le nombre maximal d’actions pouvant être rachetées s’élève à 8 307 795, soit un montant maximal de 1 661 559 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre en œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2022 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à : réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2022. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Dix-septième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. * * * Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le vendredi 12 mai 2023 , zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le vendredi 12 mai 2023 , zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 II du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale . Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 13 mai 2023. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale. Au-delà, leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet, selon les modalités suivantes : par voie postale : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur, en demandant, à partir de la date de la convocation, à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titres suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale , à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023. par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation» puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 15 mai 2023 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. En toute hypothèse, depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale Securities Services (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale Securities Services accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale , soit le vendredi 12 mai 2023. Vote par internet via le site sécurisé Votaccess Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du vendredi 28 avril à 9 heures au lundi 15 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour ou d’un projet de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à Dassault Aviation, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Groupe – Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 21 avril 2023 au plus tard. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution devra être accompagnée du texte du projet de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 10 mai 2023, adresser ses questions au Président du Conseil d’administration de Dassault Aviation, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Groupe – Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : www.dassault-aviation.com , au plus tard à compter du 21 ème jour avant l’Assemblée Générale, soit le mardi 25 avril 2023. Le Président-Directeur Général
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202329
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION S ociété anonyme au capital de 66. 789 . 624 euros , cotée et immatriculée en France Siège social : 9, rond-point des Champs- Elysées -Marcel Dassault , 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris SIRET : 712 042 456 00111. Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 2021 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 24 mars 2022 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée G énérale Ordinaire A nnuelle et Extraordinaire des actionnaires du 18 mai 2022 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice (intégralement au report à nouveau) publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 41 du 06 avril 2022 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décemb re 2021 A l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incidence de la première application de la recommandation ANC 2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 portant sur l’attribution des droits des régimes pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi, décrite dans la note 14.2 de l'annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du résultat à reconnaitre sur les contrats Défense et des provisions associées (Notes 1.2 .8, 1.2.11, 14.2 et 20 de l’annexe aux comptes annuels) Comme décrit dans la note 1.2.11, les résultats à terminaison sur contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par la Direction de Programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considéré comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ; Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécu tion des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement, de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats. Pour une sélection de contrats dont le résultat à terminaison a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons cherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 1.2.8 et 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour Dassault Aviation un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 884 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction de Dassault Aviation et les jugements exercés par celle-ci ; apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie ; tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la trente-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard Demarcq Mathieu Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Reconnaissance du revenu conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » (Note 1.3.16, 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés suivant la norme IFRS 15. Une part significative du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant du Groupe est liée à la comptabilisation de contrats complexes. Pour ceux de ces contrats dont le transfert de contrôle est progressif (1 110 M€ au 31 décembre 2021 soit 15% du chiffre d’affaires du Groupe), la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le chiffre d’affaires. Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à instant donné (6 136 M€ soit 85% du chiffre d’affaires du Groupe), le chiffre d’affaires est reconnu à l’achèvement de cet événement. La reconnaissance du revenu selon la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans la mesure où l’analyse des contrats nécessite une part importante de jugement lors de : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation du caractère significatif ou non de la composante de financement lors de la détermination du prix de la transaction ; l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de performance ; et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (à l’avancement ou à l’achèvement). Nos travaux ont consisté à : pour les nouveaux contrats les plus significatifs en contribution au chiffre d’affaires, évaluer la pertinence des analyses menées par le Groupe et procéder à un examen critique sur : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation de l’aspect significatif ou non des composantes de financement en appréciant leurs impacts sur l’économie des contrats et en corroborant également l’échéancier des paiements avec les données contractuelles et les taux retenus dans les calculs ; l’allocation du prix de transaction en examinant les contrats ; le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires sur la base notamment (i) d’analyses techniques documentant la notion d’usage alternatif, (ii) de clauses contractuelles et d’analyses préparées par le Groupe pour documenter la notion de marge raisonnable en cas de résiliation pour convenance du client. rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers et le carnet de commandes avec les données comptables et contractuelles. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du résultat à reconnaitre sur les contrats Défense et des provisions associées (Notes 1.3.12, 1.3.16, 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires Défense s’élève à 5 281 M€ soit 73% de l’activité du Groupe. Comme décrit dans la note 1.3.16, les résultats à terminaison sur contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par la Direction de Programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considéré comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ; Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement ; de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges, et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats. Pour une sélection de contrats dont le résultat à terminaison a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons cherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 1.3.12 et 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 921 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci ; apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie ; tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la trente-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard Demarcq Mathieu Mougard
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2201267
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle (ci-après « l’Assemblée Générale »), qui se tiendra le mercredi 18 mai 2022 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8 ème ) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2021, Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les actions de performance 2021 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2022 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions par les administrateurs ; Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions présentées par le Conseil d'administration à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°41 du 6 avril 2022. * * * Avertissement lié à la situation sanitaire Compte tenu du contexte national lié à la covid 19, les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée Générale de Dassault Aviation du 18 mai 2022 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Dassault Aviation dans la rubrique Finance (accessible à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com ), qui pourra être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale en fonction des évolutions législatives et/ou sanitaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. ----------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date du présent avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale . Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 13 mai 2022. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières, notamment au port du masque pendant toute la durée de l’Assemblée Générale. Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet selon les modalités suivantes : par voie postale : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur en demandant à partir de la date de la convocation à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titre suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale , à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 17 mai 2022 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. En toute hypothèse, depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Le cas échéant, le mandataire de l’actionnaire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale , soit le vendredi 13 mai 2022. Vote par internet via le site sécurisé Votaccess Le vote par internet sur le site VOTACCESS est ouvert à compter de ce jour (10 heures) et jusqu’au mardi 17 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 12 mai 2022, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication du présent avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société : www.dassault-aviation.com , depuis le 21 ème jour avant l’Assemblée Générale. Le Président-Directeur Général
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2200796
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 mai 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire an nuelle (ci-après « l’Assemblée G énérale ») , qui se tiendra le mercredi 18 mai 2022 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8 ème ). Avertissement lié à la situation sanitaire Compte tenu du contexte national lié à la covid 19 , les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée G énérale de Dassault Aviation du 18 mai 2022 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée G énérale sur le site Internet de Dassault Aviation dans la r ubrique Finance ( accessible à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com ), qui pourra être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée G énérale en fonction des évolutions législatives et/ou sanitaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. L’Assemblée G énérale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion du C onseil d'a d ministration sur l'exercice 2021 , R apport sur le G ouve rnement d’Entreprise, R apport du C onseil d’a dministration sur les actions de performance 2021 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, Ra pport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ; Appro bation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société M ère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribu és au cours de l’exercice 2021 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attr i bués au cours de l’exercice 2021 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 20 21 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de l a politique de rémunération 2022 des administrateurs ; Approbation de l a politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 20 22 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio ; Autorisation à donner au Conseil d’admi nistration pour permettre à la S ociété d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de r éduire le capital social de la S ociété par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions par les administrateurs ; Pouvoirs pour formalités. Les résolutions suivantes seront présentées par le C onseil d' a dministration : Résolution s de la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion du Conseil d'administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son rapport sur les actions de performance 2021, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 364 323 130,74 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 605 392 milliers d’euros (dont 605 392 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 364 323 130,74 euros : augmenté du report à nouveau de : 3 025 487 340, 20 euros, soit un total de : 3 389 810 470,94 euros, de la manière suivante : – distribution au titre des dividendes : 207 882 704,70 euros, – solde au report à nouveau : 3 181 927 766,24 euros. Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende brut de 2, 49 euros par action. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 25 mai 2022. Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ». Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau. Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France, n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de : Exercice Dividende par action (en euros) (1) Montant total (en millions d'euros) 2018 2,12 177 2019 0 0 2020 1,23 103 (1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40%. Quatrième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 aux administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Ass emblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’adminis tration visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1, à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.1. Sixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.1. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2022 des administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général Délégué ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Ass emblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selo n les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la treizième résolution, assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social, remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pou r un prix unitaire plafond de 1 7 0 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d ’actions, étant entendu que la S ociété ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d 'une transaction à laquelle la S ociété n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Le montant maximal des fonds destin és au rachat des actions de la S ociété ne pourra dépasser 1 419 2 79 5 1 0 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la S ociété. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la S ociété sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 2 25-160 du Code de commerce, la S ociété ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai 2021 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à : réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou part ie des actions acquises par la S ociété dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la S ociété en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai 2021. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatorzième résolution ( Mise en harmonie du 1 er alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions par les administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société suite à la division par dix de la valeur nominale de l’action Dassault Aviation décidée par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 et de modifier en conséquence le 1 er alinéa de l’article 15 des statuts comme suit: « Article 15 – Actions d’administrateur Chaque Administrateur, à l’exception de celui représentant les salariés, doit être propriétaire de 250 actions au moins, pendant toute la durée de son mandat. […] » Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Quinzième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ----------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale . Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 13 mai 2022. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières, notamment au port du masque pendant toute la durée de l’Assemblée Générale. Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par, le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet, selon les modalités suivantes : par voie postale : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur en demandant à partir de la date de la convocation à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titre suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale , à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 17 mai 2022 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. En toute hypothèse, depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Le cas échéant, le mandataire de l’actionnaire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale , soit le vendredi 13 mai 2022. Vote par internet via le site sécurisé Votaccess Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du vendredi 29 avril 2022 à 10 heures au mardi 17 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, ou les associations d’actionnaires répondant aux condi tions fixées par l’article L.22 -10-44 du Code de commerce, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour ou d’un projet de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le samedi 23 avril 2022 au plus tard. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution devra être accompagnée du texte du projet de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 12 mai 2022, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : www.dassault-aviation.com , au plus tard à compter du 21 ème jour avant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 27 avril 2022 au plus tard. Le Président-Directeur Général .
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102445
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION S ociété anonyme au capital de 66. 789 . 624 euros , cotée et immatriculée en France Siège social : 9, rond-point des Champs- Elysées -Marcel Dassault , 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris SIRET : 712 042 456 00111. Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 2020 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 1 2 mars 2021 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée G énérale Ordinaire A nnuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai 2021 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice (intégralement au report à nouveau) publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 39 du 31 mars 2021 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décemb re 2020 A l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Suivi des contrats Défense (Notes B11 et 20 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation , pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés soit : à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement; à l’avancement selon le degré d’avancement des coûts engagés pour les autres contrats de services. Les résultats sur contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture, dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Pour l’exercice 2020, le chiffre d’affaires Défense comptabilisé par la société s’élève à 3 146 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à un instant donné, de tester les coûts et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu progressivement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour risques et charges et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ; pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons cherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes B8-1 et 14 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 880 millions d’euros au 31 décembre 2020. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les directions opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données sources et coûts observés, retenus pour l’évaluation des provisions, ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-46 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 31ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mars 2021 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard Demarcq Mathieu Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Reconnaissance du revenu conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » (Notes 1.3.15, 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés) La norme IFRS 15 impose d’identifier un contrat ainsi que les différentes obligations de performance (ventes d’avions ou de services) contenues dans le contrat. Cette norme précise les critères de comptabilisation du chiffre d’affaires, soit progressivement soit à un instant donné, avec l’introduction de 3 critères précis dont la détermination d’un usage alternatif au bien vendu et du droit irrévocable à paiement incluant une marge raisonnable. La reconnaissance du revenu selon la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans la mesure où l’analyse des contrats nécessite une part importante de jugement lors de : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation du caractère significatif ou non de la composante de financement lors de la détermination du prix de la transaction ; l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de performance ; et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (progressivement ou à un instant donné). Nos travaux ont consisté à : pour les nouveaux contrats les plus significatifs en contribution au chiffre d’affaires, évaluer la pertinence des analyses menées par le Groupe et procéder à un examen critique sur : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation de l’aspect significatif ou non des composantes de financement en appréciant leurs impacts sur l’économie des contrats et en corroborant également l’échéancier des paiements avec les données contractuelles et les taux retenus dans les calculs ; l’allocation du prix de transaction en examinant les contrats ; le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires sur la base notamment (i) d’analyses techniques documentant la notion d’usage alternatif, (ii) de clauses contractuelles et d’analyses préparées par le Groupe pour documenter la notion de marge raisonnable en cas de résiliation pour convenance du client ; rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers et le carnet de commandes avec les données comptables et contractuelles. Risque identifié Notre réponse Suivi des contrats Défense (Notes 1.3.11, 1.3.15, 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés suivant la norme IFRS 15. La norme IFRS 15 prévoit des critères pour déterminer, pour chaque obligation de performance (vente d’avions ou de services), si le transfert de contrôle au client est progressif (chiffre d’affaires à l’avancement) ou à un instant donné. Les résultats sur contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Pour l’exercice 2020, le chiffre d’affaires Défense comptabilisé par le Groupe s’élève à 3 263 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant significatif au regard du chiffre d’affaires du Groupe. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à un instant donné, de tester les coûts et ainsi corroborer leur degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu progressivement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour risques et charges et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons cherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 12.1 et 1.3.11 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 914 millions d’euros au 31 décembre 2020. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les directions opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les directions opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 31ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mars 2021 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard Demarcq Mathieu Mougard
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2101142
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le Président-Directeur Général de Dassault Aviation (ci-après « la Société »), agissant sur délégation du Conseil d’Administration de la Société, réuni le 4 mars 2021, se propose de réunir l’Assemblée Générale Mixte annuelle à huis clos le mardi 11 mai 2021 à 15 heures au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), hors la présence des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y assister. L’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions présentés par le Conseil d'Administration à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°39 du 31 mars 2021. Les actionnaires sont informés que le Conseil d’Administration de la Société, réuni le 12 avril 2021, a ajouté à l’ordre du jour ainsi publié deux points complémentaires relatifs à la ratification des cooptations de Monsieur Thierry Dassault, sur proposition du Groupe industriel Marcel Dassault (ci-après « GIMD »), et de Madame Besma Boumaza en tant qu’administrateurs. Ces points donnent lieu à l’ajout des deux résolutions complémentaires suivantes, proposées par GIMD, de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : « Première résolution complémentaire (Ratification de la nomination d'un administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de M. Thierry Dassault en qualité d’Administrateur, effectuée lors du Conseil d’Administration du 12 avril 2021, en remplacement de M. Olivier Dassault, suite au décès de ce dernier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. » « Deuxième résolution complémentaire (Ratification de la nomination d'un administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de Mme Besma Boumaza en qualité d’Administrateur, effectuée lors du Conseil d’Administration du 12 avril 2021, en remplacement de Mme Catherine Dassault, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. » L’Assemblée Générale est donc appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2020, Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, Rapport du Conseil d’Administration sur les actions de performance 2020, Rapport du Conseil d’Administration sur la nouvelle attribution d’actions de performance ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2021 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué ; Ratification de la convention règlementée portant sur la police d’assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux (RCMS) ; Ratification de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains et bâtiments des établissements d’Argonay, Mérignac, Martignas et Saint-Cloud ; Ratification de la convention réglementée portant sur une modification du bail commercial concernant les établissements de Mérignac et Martignas ; Ratification de la convention réglementée portant sur la prolongation tacite du bail actuel consenti à Dassault Aviation par GIMD concernant le site d’Argenteuil ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Division par dix de la valeur nominale des actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’attribuer des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société ; Ratification de la nomination d’un administrateur ; Ratification de la nomination d’un administrateur ; Pouvoirs pour formalités. * * * Participation à l’Assemblée Générale Avertissement Compte tenu du contexte national lié à la covid 19, le Président-Directeur Général de Dassault Aviation (ci-après « la Société »), agissant sur délégation du Conseil d’Administration de la Société réuni le 4 mars 2021, a décidé, à titre exceptionnel, afin de garantir la sécurité des actionnaires, de réunir l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y participer. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par les décrets n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et n°2021-255 du 9 mars 2021. En effet, à la date du présent avis, il existe des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou rassemblements collectifs, faisant obstacle à la présence physique à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Président-Directeur Général informe les actionnaires qu’aucune carte d’admission ne sera délivrée et les invite à voter par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par voie postale ou sur Internet via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS) ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée, selon les modalités qui sont précisées dans la brochure de convocation. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct et en différé sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Dans ce contexte exceptionnel, les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée Générale de Dassault Aviation du 11 mai 2021 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Dassault Aviation dans la rubrique Finance (accessible à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com ), qui pourra être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale en fonction des évolutions législatives et/ou sanitaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Comme indiqué ci-dessus, l’Assemblée Générale de Dassault Aviation se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont donc invités dans les conditions décrites ci-après et préalablement à l’Assemblée Générale à exercer leur droit de vote uniquement à distance (par voie postale ou électronique) ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la record date, soit le 7 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à la Société Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la société. Modes de participation à l’Assemblée L’Assemblée se tenant exceptionnellement à huis clos, l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : — soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en votant par correspondance, — soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . L’actionnaire au nominatif a la possibilité de modifier son mode de participation, en adressant sa nouvelle instruction de mode de participation en utilisant le formulaire unique dûment complété et signé, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : ag2021.fr@socgen.com (toute autre instruction qui parviendrait sur cette adresse ne sera pas prise en compte). Le formulaire devra comporter : l’identifiant de l’actionnaire, les nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », ainsi que la date et la signature. L’actionnaire devra joindre une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale dans les délais légaux. L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale dans les délais légaux. Un actionnaire ne peut voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui participe à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. Tout actionnaire peut participer à l’Assemblée à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par, le Président de l’Assemblée Générale ou toute autre personne physique ou morale peut notifier cette désignation ou la révoquer. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les modalités précisées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au quatrième jour précédant l’assemblée, soit le 7 mai 2021. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale DASSAULT AVIATION » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir, — pour les actionnaires au porteur : soit en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées quatre jours au moins avant la date de l’assemblée, soit, le 7 mai 2021 au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter doit transmettre ses instructions à l’émetteur ou son mandataire, le centralisateur Société Générale, à l’aide du formulaire universel en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse). Le cas échéant, le mandataire de l’actionnaire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Le formulaire doit comporter les nom, prénom et adresse du mandataire de l’actionnaire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et, le cas échéant, un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, soit le 7 mai 2021 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’Administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 5 mai 2021. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 7 mai 2021 (3 jours avant la tenue de l’Assemblée). Vote par internet via le site sécurisé Votaccess Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du 23 avril 2021 à 10 heures au 10 mai 2021 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Questions écrites Conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et avant la fin du deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 7 mai 2021, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante : investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. Le Président-Directeur Général répondra à l’ensemble des questions écrites, transmises dans les délais légaux, au cours de l’Assemblée et les questions-réponses seront ensuite publiées sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com , dès que possible à l'issue de l'Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée sont mis à disposition au siège social de la Société, dans les délais légaux. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée sont mis à la disposition sur le site Internet de la société : www.dassault-aviation.com , depuis le 21 ème jour précédant l’Assemblée Générale. Le Président-Directeur Général
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2100742
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Annuelle (ci-après « l’Assemblée générale »), qui se tiendra à huis clos le mardi 11 mai 2021 à 15 heures , au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), hors la présence des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y assister. Avertissement Compte tenu du contexte national lié à la covid 19, le Président-Directeur Général de Dassault Aviation (ci-après « la Société »), agissant sur délégation du Conseil d’administration de la Société réuni le 4 mars 2021, a décidé, à titre exceptionnel, afin de garantir la sécurité des actionnaires, de réunir l’Assemblée générale du 11 mai 2021 à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y participer. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par les décrets n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et n°2021-255 du 9 mars 2021. En effet, à la date du présent avis, il existe des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou rassemblements collectifs, faisant obstacle à la présence physique à l’Assemblée générale des actionnaires. Le Président-Directeur Général informe les actionnaires qu’aucune carte d’admission ne sera délivrée et les invite à voter par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par voie postale ou sur Internet via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS) ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée, selon les modalités qui seront précisées dans la brochure de convocation. L’Assemblée générale sera diffusée en direct et en différé sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Dans ce contexte exceptionnel, les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée générale de Dassault Aviation du 11 mai 2021 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement l ’onglet dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet de Dassault Aviation dans la rubrique Finance (accessible à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com ), qui pourra être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale en fonction des évolutions législatives et/ou sanitaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. L’Assemblée générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2020, Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les actions de performance 2020, Rapport du Conseil d’administration sur la nouvelle attribution d’actions de performance ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2021 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué ; Ratification de la convention règlementée portant sur la police d’assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux (RCMS) ; Ratification de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains et bâtiments des établissements d’Argonay, Mérignac, Martignas et Saint-Cloud ; Ratification de la convention réglementée portant sur une modification du bail commercial concernant les établissements de Mérignac et Martignas ; Ratification de la convention réglementée portant sur la prolongation tacite du bail actuel consenti à Dassault Aviation par GIMD concernant le site d’Argenteuil ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Division par dix de la valeur nominale des actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’attribuer des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration : Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion du Conseil d'administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son rapport sur l a nouve lle attribution d’actions de performance, son rapport sur les actions de performance 2020, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 175 760 914,48 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 302 759 milliers d’euros (dont 302 759 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 175 760 914,48 euros : augmenté du report à nouveau de : 2 952 034 012,72 euros soit un total de : 3 127 794 927,20 euros de la manière suivante : — distribution au titre des dividendes : 102 689 046,90 euros — solde au report à nouveau : 3 025 105 880,30 euros Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende brut de 12,3 euros par action. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 20 mai 2021. Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ». Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la société, sera réaffecté au compte de report à nouveau. Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domicilié e s fiscalement en France, n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements de 17.2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Dividende par action (1) Montant total (en euros) (en millions d'euros) 2017 15,3 127 2018 21,2 177 2019 0 0 (1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40%. Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 aux administrateurs) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1, à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.1. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.1. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2021 des administrateurs) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2. Dixième résolution (Ratification de la convention règlementée portant sur la police d’assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux (RCMS)) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie la convention réglementée portant sur la prorogation de la police d’assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux (RCMS), autorisée par le Conseil d'administration du 23 juillet 2020 dans les conditions de ladite autorisation. Onzième résolution ( Ratification de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains et bâtiments des établissements d’Argonay, Mérignac, Martignas et Saint-Cloud) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains et bâtiments des établissements d’Argonay, Mérignac, Martignas et Saint-Cloud, autorisée par le Conseil d'administration du 26 février 2020 dans les conditions de ladite autorisation. Douzième résolution ( Ratification de la convention réglementée portant sur une modification du bail commercial concernant les établissements de Mérignac et Martignas) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie la convention réglementée portant sur une modification du bail commercial concernant les établissements de Mérignac et Martignas afin de refléter l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de la parcelle B 1701 à Martignas, en diminuant le loyer correspondant, tel qu’autorisée par le Conseil d'administration du 26 février 2020 dans les conditions de ladite autorisation. Treizième résolution ( Ratification de la convention réglementée portant sur la prolongation tacite du bail actuel consenti à Dassault Aviation par GIMD concernant le site d’Argenteuil) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie la convention réglementée portant sur la prolongation tacite du bail actuel consenti à Dassault Aviation par GIMD, autorisée par le Conseil d'administration du 26 février 2020 dans les conditions de ladite autorisation. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10% s’appliquant à un montant de capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : 1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la 15 ème résolution, 2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF, 3) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, 4) conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social, 5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, 6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’AMF. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 400 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 168 818 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la société. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Annuelle des actionnaires du 12 mai 2020 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à : – réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, – imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires du 12 mai 2020. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Seizième résolution ( Division par dix de la valeur nominale des actions de la Société) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1) décide de diviser la valeur nominale de chacune des actions de la Société par dix afin de ramener la valeur nominale de chaque action de huit euros à quatre-vingt s centimes d’euro, le montant du capital social demeurant inchangé ; 2) décide que chaque action d’une valeur nominale de huit euros composant le capital social de la Société à la date d’effet de la division de la valeur nominale, fixée au plus tard le 31 décembre 2021, sera de plein droit et sans formalité remplacée par dix actions nouvelles de quatre-vingt s centimes d’euro de valeur nominale chacune ; 3) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : — réaliser la division de la valeur nominale des actions, — déterminer le nombre exact d’actions nouvelles de la Société à émettre en fonction du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’effet de la division de la valeur nominale et réaliser l’échange des actions nouvelles contre ces actions, — procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division de la valeur nominale, et notamment (i) les ajustements du nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les bénéficiaires d’options de souscription attribuées préalablement à la division de la valeur nominale, ainsi que le prix d’exercice de ces options, (ii) l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement préalablement à la division de la valeur nominale (qu’il s’agisse d’actions gratuites ou d’actions gratuites de performance) et (iii) les ajustements automatiques rendus nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions de la Société, — modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société s’agissant du nombre total d’actions composant le capital social, comme suit : « Le capital social est de 66 789 624 euros (soixante-six millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent vingt-quatre euros) ; il est divisé en 83 487 030 actions de 80 centimes d’euros chacune, entièrement libérées. » — accomplir tous actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution. Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1) autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société, au profit de membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et au profit des mandataires sociaux éligibles de la Société ; 2) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 3) décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 27 800 actions représentant 0,33% du capital de la Société au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 4) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation ; Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. 5) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur ; fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, prendre toutes mesures, le cas échéant, s’il le décide, pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions en procédant à d’éventuels ajustements, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 6) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée. Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Annuelle des actionnaires du 24 mai 2018. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ************* 1. Modalités de participation à l’Assemblée générale . L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Comme indiqué ci-dessus, l’Assemblée générale de Dassault Aviation se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont donc invités dans les conditions décrites ci-après et préalablement à l’Assemblée générale à exercer leur droit de vote uniquement à distance (par voie postale ou électronique) ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. 1.1 . Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la record date, soit le 7 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à la Société Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : – avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. – après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société . 1.2. Modes de participation à l’Assemblée . L’Assemblée se tenant exceptionnellement à huis clos, l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : — soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en votant par correspondance, — soit en votant par internet, via le site sécurisé Votaccess . L’actionnaire au nominatif a la possibilité de modifier son mode de participation, en adressant sa nouvelle instruction de mode de participation en utilisant le formulaire unique dûment complété et signé, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : ag2021.fr@socgen.com (toute autre instruction qui parviendrait sur cette adresse ne sera pas prise en compte). Le formulaire devra comporter : l’identifiant de l’actionnaire, les nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », ainsi que la date et la signature. L’actionnaire devra joindre une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale dans les délais légaux. L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale dans les délais légaux. Un actionnaire ne peut voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui participe à l’ A ssemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. Tout actionnaire peut participer à l’Assemblée à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.1. Désignation – Révocation d’un mandataire . L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par, le Président de l’Assemblée générale ou toute autre personne physique ou morale peut notifier cette désignation ou la révoquer. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les modalités précisées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au quatrième jour précédant l’assemblée, soit le 7 mai 2021. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée générale DASSAULT AVIATION » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote VOTACCESS . Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir, — pour les actionnaires au porteur : soit en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées quatre jours au moins avant la date de l’ A ssemblée, soit, le 7 mai 2021 au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter doit transmettre ses instructions à l’émetteur ou son mandataire, le centralisateur Société Générale, à l’aide du formulaire universel en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse). Le cas échéant, le mandataire de l’actionnaire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Le formulaire doit comporter les nom, prénom et adresse du mandataire de l’actionnaire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et, le cas échéant, un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, soit le 7 mai 2021 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2. Vote par correspondance . Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 5 mai 2021. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 7 mai 2021 (3 jours avant la tenue de l’Assemblée). 1.2.3. Vote par internet via le site sécurisé Votaccess . Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du 23 avril 2021 à 10 heures au 10 mai 2021 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour . Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de la Société (adresse physique : Dassault Aviation, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 16 avril 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2 ouvrés bourse . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. 3. Questions écrites Conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et avant la fin du deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 7 mai 2021, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou par mail à l'adresse suivante : investor.relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. Le Président-Directeur Général répondra à l’ensemble des questions écrites, transmises dans les délais légaux, au cours de l’Assemblée et les questions-réponses seront ensuite publiées sur le site internet de la Société à l’adresse : www.dassault-aviation.com , dès que possible à l'issue de l'Assemblée générale. 4. Droit de communication des actionnaires . Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, dans les délais légaux. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la société : www.dassault-aviation.com , au plus tard à compter du 21 ème jour avant l’Assemblée générale. Le Président-Directeur Général
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002465
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION S ociété anonyme au capital de 66. 789 . 624 euros , cotée et immatriculée en France Siège social : 9, rond-point des Champs- Elysées -Marcel Dassault , 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris SIRET : 712 042 456 00111. Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 201 9 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 1 2 mars 2020 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée G énérale Ordinaire A nnuelle et Extraordinaire des actionnaires du 12 mai 2020 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice (intégralement au report à nouveau) publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 4 2 du 6 avril 2020 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 201 9 A l’Assemblée Générale de l a société DASSAULT AVIATION , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Evaluation des provisions pour garantie (note B8-1 et élément 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) DASSAULT AVIATION assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties « courantes » contre les défauts matériels ou logiciels et est soumis à l’obligation de remédier aux non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels qui s’imposeraient. Ces garanties constituent donc pour la Société un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit DASSAULT AVIATION à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 955,6 millions d’euros au 31 décembre 2019. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. Suivi des contrats Défense ( note B11 et élément 20 de l’annexe aux comptes annuels ) DASSAULT AVIATION, pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés soit : à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement soit; à l’avancement selon le degré d’avancement des coûts engagés pour les autres contrats de services; Les résultats sur contrats, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison à la date de clôture, dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. La Direction de la société considère que le processus de suivi des programmes assuré par des effectifs expérimentés au sein des Directions de Programmes, et de la Direction Financière au travers du contrôle de gestion, est suffisamment robuste pour réaliser des estimations fiables du résultat à terminaison des contrats compte tenu des éléments connus à la clôture des comptes. Pour l’exercice 2019, le chiffre d’affaires Défense comptabilisé par la société s’élève à 5 076 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données et coûts observés, retenus pour l’évaluation des provisions, ainsi que les calculs effectués. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note B8-1 et élément 14.2 de l’annexe aux comptes annuels. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Dans le cadre de notre audit, nos travaux ont notamment consisté à : tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’une sélection des contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin: de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement, de tester les coûts et ainsi corroborer leur degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu progressivement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour risques et charges et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; vérifier la correcte allocation analytique des coûts; et Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a connu une évolution de marge particulière par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note B11 et élément 20 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par l’Assemblée générale du 25 avril 2002 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 30ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie , le 12 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Mazars Marc de Villartay Mathieu Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 201 9 A l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avon scollectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « A1-2 Évolution en 2019 du référentiel comptable applicable à Dassault Aviation » des notes annexes aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes comptables relatifs à l’application au 1er janvier 2019 de la normes IFRS 16 « Contrats de location ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Reconnaissance du revenu conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » (notes C15-1 , Éléments 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés) La norme IFRS 15, appliquée par le Groupe depuis le 1er janvier 2018, impose d’identifier un contrat ainsi que les différentes obligations de performance contenues dans le contrat. Cette norme précise les critères de comptabilisation du chiffre d’affaires, soit progressivement soit à un instant donné, avec l’introduction de 3 critères précis dont le dernier relatif à la détermination d’un usage alternatif au bien vendu et du droit irrévocable à paiement incluant une marge raisonnable. La reconnaissance du revenu selon la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans la mesure où l’analyse des contrats nécessite une part importante de jugement lors de : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation du caractère significatif ou non de la composante de financement lors de la détermination du prix de la transaction ; l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de performance ; et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (progressivement ou à un instant donné). Suivi des contrats Défense (notes C11-1, C15, Éléments 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation, pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés suivant la norme IFRS 15. La norme IFRS 15 prévoit des critères pour déterminer, pour chaque obligation de performance (vente d’avions ou de services), si le transfert de contrôle au client est progressif (chiffre d’affaires à l’avancement) ou à un instant donné. Les résultats sur contrats, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. La Direction du Groupe considère que le processus de suivi des programmes assuré par des effectifs expérimentés au sein des Directions de Programmes, et de la Direction Financière au travers du contrôle de gestion, est suffisamment robuste pour réaliser des estimations fiables du résultat à terminaison des contrats compte tenu des éléments connus à la clôture des comptes. Pour l’exercice 2019, le chiffre d’affaires Défense comptabilisé par le Groupe s’élève à 5 148 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. Évaluation des provisions pour garantie (note C11-1 et élément 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties « courantes » contre les défauts matériels ou logiciels et est soumis à l’obligation de remédier aux non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels qui s’imposeraient. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 996 millions d’euros au 31 décembre 2019. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. Nos travaux ont consisté à : pour les contrats les plus significatifs en termes de chiffre d’affaires, évaluer la pertinence des analyses menées par le Groupe et procéder à un examen critique sur : – l’identification des obligations de performance ; – l’évaluation de l’aspect significatif ou non des composantes de financement en appréciant leurs impacts sur l’économie des contrats et en corroborant également l’échéancier des paiements avec les données contractuelles et les taux retenus dans les calculs ; – l’allocation du prix de transaction en examinant les contrats ; – le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires sur la base notamment (i) d’analyses techniques documentant la notion d’usage alternatif, (ii) de clauses contractuelles et d’analyses préparées par le Groupe pour documenter la notion de marge raisonnable en cas de résiliation pour convenance du client ; rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers et le carnet de commandes avec les données comptables et contractuelles. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes C15-1, Éléments 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Dans le cadre de notre audit, nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’une sélection des contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : – de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à un instant donné, – de tester les coûts et ainsi corroborer leur degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu progressivement ; – d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour risques et charges et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a connu une évolution de marge particulière par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes C11-1, C15, Éléments 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note C11-1 et l’élément 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par l’Assemblée générale du 25 avril 2002 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 30ème. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie, le 12 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Mazars Marc de Villartay Mathieu Mougard
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2001132
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le Conseil d'administration se propose de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire à huis clos le mardi 12 mai 2020 à 15 heures au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et en particulier de son article 4, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2019, rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport du Conseil d’administration sur les actions de performance 2019 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Éric Trappier , Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2020 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2020 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; Désignation d’un commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts relatif au seuil de désignation des administrateurs représentant les salariés ; Mise en harmonie du 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire. L’avis de réunion comportant le texte des résolutions présentées par le Conseil d'administration à cette Assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 6 avril 2020. ************************* Participation à l’Assemblée Avertissement : COVID-19 L’Assemblée Générale annuelle de Dassault Aviation était appelée à se tenir à son siège social au 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris, le mardi 12 mai 2020 à 15 heures sur première convocation. Compte tenu de l’évolution du contexte national actuel lié à l’épidémie mondiale de coronavirus (covid-19) et afin de respecter les restrictions liées aux rassemblements et aux déplacements imposées par le Gouvernement, de garantir la sécurité de ses actionnaires et des équipes de Dassault Aviation et de prévenir la propagation du coronavirus, le Conseil d’administration de Dassault Aviation, réuni le 1 er avril 2020, a pris la décision de tenir cette Assemblée Générale à huis clos au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister. Dassault Aviation invite ses actionnaires à exercer leurs droits de vote à distance, en remplissant un bulletin de vote par correspondance ou en utilisant la plateforme Votaccess (par l’intermédiaire des teneurs de comptes) ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée. L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 8 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : Avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. Après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’Assemblée se tenant exceptionnellement à huis clos, l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par le Président ou par un tiers, — soit en votant par internet via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société selon les modalités et délais précisés ci-après. L’actionnaire peut participer à l’Assemblée à distance i) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess , selon les modalités décrites à la section ci-après au plus tard le 11 mai 2020 (J-1) à 15 heures (heure de Paris) . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Le mandataire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. 1.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires souhaitant, voter par correspondance ou être représentés, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 6 mai 2020. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 9 mai 2020 (J-3 calendaire, sauf disposition contraire des statuts) 1.2.3 Vote par internet Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du 27 avril 2020 à 10 heures au 11 mai 2020 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox . Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. 2. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 5 mai 2020, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la société : www.dassault-aviation.com , au plus tard le 21 ème jour avant l’Assemblée Générale. Le Conseil d'administration
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 2000783
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. PARIS Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le Conseil d'administration se propose de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire à huis clos le mardi 12 mai 2020 à 15 heures au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), h or s la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et en particulier de son article 4, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2019, rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport du Conseil d’administration sur les actions de performance 2019 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2020 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2020 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; Désignation d’un commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts relatif au seuil de désignation des administrateurs représentant les salariés ; Mise en harmonie du 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire ; Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration : Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion du Conseil d'administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et son rapport sur les actions de performance, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 490 289 664,18 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 712 722 milliers d’euros (dont 712 704 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 490 289 664,18 euros intégralement au report à nouveau, portant le report à nouveau de 2 461 744 348,54 euros à 2 952 034 012,72 euros. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de : Exercice Dividende par action Montant total Abattement (1) (en euros) (en millions d'euros) 2016 12.1 100 40% 2017 15.3 127 - 2018 21.2 177 - (1) abattement pour les personnes physiques Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1, à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des articles L. 225-37-3, L. 225-100 II et L. 225-100 III du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion 2019 au paragraphe 2.1. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des articles L. 225-37-3, L. 225-100 II et L. 225-100 III du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion 2019 au paragraphe 2.1. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2020 des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2020. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2020 du Directeur Général Délégué) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2020. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine Dassault) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Catherine Dassault arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Mathilde Lemoine) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Mathilde Lemoine arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution (Désignation d’un commissaire aux comptes titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide sur proposition du Conseil d’administration, de désigner PricewaterhouseCoopers en remplacement en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars SA arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution, assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital social, remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les actions pourront, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, dans le cadre de transactions négociées ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi. Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 700 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 419 279 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la société. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 16 mai 2019 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à : réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée s par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 16 mai 2019. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Seizième résolution (Mise en harmonie du 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts relatif au seuil de désignation des administrateurs représentant les salariés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai 2019 et de modifier en conséquence le 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts comme suit: « Article 13 – Conseil d’administration […] En application des dispositions légales, lorsque le nombre des administrateurs est inférieur ou égal à huit, un administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de quatre ans par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix aux élections des comités d’établissement de la Société et de ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français […] » Dix-septième résolution (Mise en harmonie du 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de supprimer le 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire. ******************* Participation à l’Assemblée Avertissement : COVID-19 L’Assemblée générale annuelle de Dassault Aviation était appelée à se tenir à son siège social au 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris, le mardi 12 mai 2020 à 15h sur première convocation. Compte tenu de l’évolution du contexte national actuel lié à l’épidémie de coronavirus (covid-19) et afin de respecter les restrictions liées aux rassemblements et aux déplacements imposées par le Gouvernement, de garantir la sécurité de ses actionnaires et des équipes de Dassault Aviation et de prévenir la propagation du coronavirus , le Conseil d’administration de Dassault Aviation, réuni le 1 er avril 2020, a pris la décision de tenir cette Assemblée Générale à huis clos au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister. Dassault Aviation invite ses actionnaires à exercer leurs droits de vote à distance, en remplissant un bulletin de vote par correspondance ou en utilisant la plateforme Votaccess (par l’intermédiaire des teneurs de comptes) ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée. L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il s possède nt . 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 8 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : Avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. Après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’Assemblée se tenant exceptionnellement à huis clos, l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : – soit en votant par correspondance, – soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale, – soit en votant par internet via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par le Président de l’Assemblée Générale peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex au plus tard le 9 mai 2020, - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section ci-après au plus tard le 11 mai 2020 (J-1) à 15 heures (heure de Paris) . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 6 mai 2020. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 9 mai 2020 (J-3 calendaire, sauf disposition contraire des statuts) 1.2.3 Vote par internet Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du 24 avril 2020 à 10 heures au 11 mai 2020 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. « Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social (Adresse du siège social) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 17 avril 2020. » Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2 ouvrés bourse . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du Travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 5 mai 2020, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la société : www.dassault-aviation.com , au plus tard le 21 ème jour avant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903177
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION S ociété anonyme au capital de 66. 789 . 624 euros , cotée et immatriculée en France Siège social : 9, rond-point des Champs- Elysées -Marcel Dassault , 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris SIRET : 712 042 456 00111. Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 201 8 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 1 4 mars 201 9 a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société ( www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée G énérale Ordinaire A nnuelle et Extraordinaire des actionnaires du 16 mai 201 9 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 4 2 du 8 avril 201 9 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 201 8 A l’Assemblée Générale de la société Dassault Aviation, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dassault Aviation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Evaluation des provisions pour garantie (note B8-1 et élément 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties « courantes » contre les défauts matériels ou logiciels et est soumis à l’obligation de remédier aux non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels qui s’imposeraient. Ces garanties constituent donc pour la Société un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit la Société à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 871,3 millions d’euros au 31 décembre 2018. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. Suivi des contrats Défense ( note B11 et élément 20 de l’annexe aux comptes annuels ) Dassault Aviation, pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés soit : à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement soit; à l’avancement selon le degré d’avancement des coûts engagés pour les autres contrats de services; Les résultats sur contrats, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison à la date de clôture, dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. La Direction de la société considère que le processus de suivi des programmes assuré par des effectifs expérimentés au sein des Directions de Programmes, et de la Direction Financière au travers du contrôle de gestion, est suffisamment robuste pour réaliser des estimations fiables du résultat à terminaison des contrats compte tenu des éléments connus à la clôture des comptes. Pour l’exercice 2018, le chiffre d’affaires Défense comptabilisé par la société s’élève à 2 373 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données et coûts observés, retenus pour l’évaluation des provisions, ainsi que les calculs effectués. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note B8-1 et élément 14.2 de l’annexe aux comptes annuels. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Dans le cadre de notre audit, nos travaux ont notamment consisté à : tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, pour une sélection de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin de : confirmer l’exécution du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement, tester les coûts et ainsi corroborer leur degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu progressivement ; rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; et vérifier la correcte allocation analytique des coûts ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a connu une évolution de marge particulière par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les note B11 et élément 20 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du DOCPROPERTY OrganeRGE \* MERGEFORMAT conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société auprès des sociétés contrôlant votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation par l’Assemblée générale du 25 avril 2002 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 29 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie , le 7 mars 201 9 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Mazars Jean-François Viat Mathieu Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 201 8 A l’Assemblée Générale de la société Dassault Aviation, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Dassault Aviation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « A1-2 Évolution en 2018 du référentiel comptable applicable à Dassault Aviation » des notes annexes aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes comptables relatifs à l’application au 1 er janvier 2018 des normes IFRS 15 « Produits des activités ordinaires provenant de contrats conclus avec des clients » et IFRS 9 « Instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Adoption de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » (notes A1-2, C15, Éléments 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés) La norme IFRS 15 d’application obligatoire au 1 er janvier 2018 remplace les normes IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et est appliquée par le Groupe selon la méthode rétrospective complète. Cette nouvelle norme modifie et précise les critères de comptabilisation du chiffre d’affaires, soit progressivement soit à un instant donné, avec l’introduction de 3 critères précis dont le dernier relatif à la détermination d’un usage alternatif au bien vendu et du droit irrévocable à paiement incluant une marge raisonnable. La norme introduit également de nouvelles obligations en termes d’information financière. Le Groupe a effectué une analyse détaillée de son portefeuille de contrats afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires à adopter sous ce nouveau référentiel et d’en évaluer les impacts sur ses états financiers. Les impacts de l’application rétrospective de la norme sur les capitaux propres du groupe sont de -102 millions d’euros au 1er janvier 2017 et -183 millions d’euros au 1er janvier 2018. L’adoption d’IFRS 15 est un point clé de l’audit dans la mesure où l’analyse des contrats a nécessité une part importante de jugement lors de : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation du caractère significatif ou non de la composante de financement lors de la détermination du prix de la transaction ; l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de performance ; et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (progressivement ou à un instant donné). Suivi des contrats Défense (notes C11-1, C15, Éléments 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation , pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont désormais comptabilisés suivant la norme IFRS 15. La norme IFRS 15 prévoit des critères pour déterminer, pour chaque obligation de performance (vente d’avions ou de services), si le transfert de contrôle au client est progressif (chiffre d’affaires à l’avancement) ou à un instant donné. Les résultats sur contrats, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. La Direction du Groupe considère que le processus de suivi des programmes assuré par des effectifs expérimentés au sein des Directions de Programmes, et de la Direction Financière au travers du contrôle de gestion, est suffisamment robuste pour réaliser des estimations fiables du résultat à terminaison des contrats compte tenu des éléments connus à la clôture des comptes. Pour l’exercice 2018, le chiffre d’affaires Défense comptabilisé par le Groupe s’élève à 2 484 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. Évaluation des provisions pour garantie (note C11-1 et élément 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties « courantes » contre les défauts matériels ou logiciels et est soumis à l’obligation de remédier aux non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels qui s’imposeraient. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 904 millions d’euros au 31 décembre 2018. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. Nos travaux ont consisté à : apprécier la conformité avec la norme IFRS 15 des nouveaux principes et méthodes de comptabilisation du chiffre d’affaires décrits dans l’annexe en note A1-2 et C15. sur la base d’une sélection des contrats les plus significatifs en termes de chiffre d’affaires, évaluer la pertinence des analyses menées par le Groupe et procéder à un examen critique sur : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation de l’aspect significatif ou non des composantes de financement en appréciant leurs impacts sur l’économie des contrats et en corroborant également l’échéancier des paiements avec les données contractuelles et les taux retenus dans les calculs ; l’allocation du prix de transaction en examinant les contrats ; le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires sur la base notamment (i) d’analyses techniques documentant la notion d’usage alternatif, (ii) de clauses contractuelles et d’analyses préparées par le Groupe pour documenter la notion de marge raisonnable en cas de résiliation pour convenance du client ; rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers avec les données comptables et contractuelles ; valider les conséquences comptables des analyses effectuées tant sur les capitaux propres que sur les autres agrégats du bilan et du compte de résultat au 1 er janvier 2017 et sur l’année 2017 ainsi que sur le carnet de commandes au 31 décembre 2017 en rapprochant les données utilisées pour déterminer les impacts avec les données comptables et contractuelles. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes A1-2, C15, Éléments 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Dans le cadre de notre audit, nos travaux ont notamment consisté à : tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, pour une sélection de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin de : confirmer l’exécution du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à un instant donné, tester les coûts et ainsi corroborer leur degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu progressivement ; rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; et vérifier la correcte allocation analytique des coûts. Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a connu une évolution de marge particulière par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes C11-1, C15, Éléments 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note C11-1 et l’élément 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation par l’Assemblée générale du 25 avril 2002 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 29 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie, le 7 mars 201 9 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Mazars Jean-François Viat Mathieu Mougard
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 1901283
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-P oint des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 RCS Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le Conseil d'Administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 16 mai 2019 à 15 heures au siège social 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2018, rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et rapport du Conseil d’Administration sur les actions de performance 2018 ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018 ; — Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; — Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ; — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 au Président-Directeur Général ; — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 au Directeur Général Délégué ; — Approbation de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur Général ; — Approbation de la politique de rémunération 2019 du Directeur Général Délégué ; — Renouvellement du mandat de quatre administrateurs ; — Approbation d’une convention réglementée relative au transfert chez Dassault Aviation des activités documentation et formation de Sogitec Industries ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; — Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte des résolutions présentées par le C o nseil d'A dministration à cette A ssemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 8 avril 201 9 . **************************** Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 14 mai 2019 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : – Avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. – Après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnair e a le droit de participer à l’Assemblée G énérale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant rep résenter par le Président de l’A ssemblée G énérale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R . 225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 26 avril 2019 à 10 heures au 15 mai 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée G énérale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, au plus tard le 13 mai 2019, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 14 mai 2019 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 13 mai 2019 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale . Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée G énérale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : – par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 13 mai 2019, – par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section iii) ci-après au plus tard le 15 mai 2019 (J-1) à 15 heures (heure de Paris) . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’Administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée . 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 10 mai 2019. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 13 mai 2019 (J-3 calendaire, sauf disposition contraire des statuts) . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du 26 avril 2019 à 10 heures au 15 mai 2019 (J-1) à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 10 mai 2019, adresser ses questions à Dassault Aviation, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la société : www.dassault-aviation.com , au plus tard le 21 ème jour avant l’Assemblée Générale. Le C onseil d' A dministration
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 1900930
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le Conseil d'Administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 16 mai 2019 à 15 heures au siège social au 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2018, rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et rapport du Conseil d’Administration sur les actions de performance 2018 ; — Rapports des C ommissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des C ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des C ommissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018 ; — Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; — Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ; — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 au Président-Directeur Général ; — Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 au Directeur Général Délégué ; — Approbation de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur Général ; — Approbation de la politique de rémunération 2019 du Directeur Général Délégué ; — Renouvellement du mandat de quatre administrateurs ; — Approbation d’une convention réglementée relative au transfert chez Dassault Aviation des activités documentation et formation de Sogitec Industries ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; — Pouvoirs pour formalités. Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'Administration : Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration dont le rapport de gestion du Conseil d'Administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et son rapport sur les actions de performance, du rapport des Commissaires aux c omptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 442 437 677,28 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et pris connaissance d u rapport des Commissaires aux c omptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 572 802 milliers d’euros (dont 572 741 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la société mère). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le bénéfice net de : 442 437 677,28 euros, augmenté du report à nouveau de : 2 195 573 880,46 euros, soit un total de : 2 638 011 557,74 euros, de la manière suivante : affectation à la réserve légale : 29 425,60 euros, distribution au titre des dividendes : 176 992 503,60 euros, solde au report à nouveau : 2 460 989 628,54 euros. Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende brut de 21,2 euros par action. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 24 mai 2019. Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ». Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la société, sera réaffecté au compte de report à nouveau. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de : Exercice Dividende net distribué (en euros) Abattement (1) 2015 12,1 40 % 2016 12,1 40 % 2017 15,3 - (1) abattement pour les personnes physiques Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 2.2.3 - Rémunération du Président-Directeur Général et 2.2.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6, 9 et 11). Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 2.2.4 - Rémunération du Directeur Général Délégué et 2.2.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6, 9 et 11). Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2019 de M. Éric Trappier, Président-Directeur Général). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant M. Éric Trappier, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.3. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2019 de M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.3. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Dassault). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Dassault arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Douzième résolution (Approbation d'une convention réglementée relative au transfert chez Dassault Aviation des activités documentation et formation de Sogitec Industries). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rappor t spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée relative au transfert chez Dassault Aviation de l'activité documentation et formation de sa filiale Sogitec Industries, autorisée par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2018 dans les conditions de ladite autorisation. Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration pour les objectifs ci-après : 1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la quatorzième résolution, 2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, 3) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, 4) conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital social, 5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, 6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les actions pourront, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, dans le cadre de transactions négociées ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi. Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 700 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 419 279 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la société. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’Administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’Administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 24 mai 2018 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rappor t spécial des Commissaires aux c omptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à : – réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, – imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consenti e par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 24 mai 2018. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ord inaire A nnuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ************************* 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 14 mai 2019 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : – Avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. – Après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R . 225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé «Votaccess». Le site Votaccess sera ouvert du 26 avril 2019 à 10 heures au 15 mai 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, au plus tard le 13 mai 2019, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 14 mai 2019 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 13 mai 2019 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée Générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : – par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 13 mai 2019, – par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités dé crites ci-après au plus tard le 15 mai 2019 (J-1) à 15 heures (heure de Paris). Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’Administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 10 mai 2019. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 13 mai 2019 (J-3 calendaire, sauf disposition contraire des statuts) Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du 26 avril 2019 à 10 heures au 15 mai 2019 (J-1) à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. « Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, à Dassault Aviation, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 21 avril 2019. » Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2 ouvrés bourse. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du Travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. 3. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 10 mai 2019, adresser ses questions à Dassault Aviation , 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaire s Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la société: www.dassault-aviation.com , au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administratio n
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803401
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION S ociété anonyme au capital de 66. 495 . 368 euros , cotée et immatriculée en France Siège social : 9, rond-point des Champs- Elysées -Marcel Dassault , 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris SIRET : 712 042 456 00111. Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 201 7 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 7 mars 201 8 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée G énérale Ordinaire annuelle des actionnaires du 24 mai 201 8 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 4 6 du 16 avril 201 8 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 201 7 A l’Assemblée Générale de la société Dassault Aviation, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dassault Aviation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note B9 « Instruments de couverture » de l’annexe des comptes annuels concernant la première application du nouveau Règlement ANC n°2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Risque identifié Notre réponse Evaluation des provisions pour garantie (note B8-1 et élément 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou logiciels et est soumis à l’obligation de remédier aux non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels qui s’imposeraient. Ces garanties constituent donc pour la Société un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garantie font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 594 millions d’euros au 31 décembre 2017. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. Suivi des contrats Défense ( note B11 et élément 20 de l’annexe aux comptes annuels ) Dassault Aviation, pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés soit : à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement soit; à l’avancement selon le degré d’avancement des coûts engagés pour les autres contrats de services; Les résultats sur contrats, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison à la date de clôture, dépendent : de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. La Direction de la société considère que le processus de suivi des programmes assuré par des effectifs expérimentés au sein des Directions de Programmes, et de la Direction Financière au travers du contrôle de gestion, est suffisamment robuste pour réaliser des estimations fiables du résultat à terminaison des contrats compte tenu des éléments connus à la clôture des comptes. Pour l’exercice 2017, le chiffre d’affaires Défense reconnu par la société s’élevait à 1 872 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. Evaluation des provisions résultant de l’arrêt du programme Falcon 5X ( éléments 4 et 26 de l’annexe aux comptes annuels ) Le 13 décembre 2017, Dassault Aviation a engagé le processus de résiliation du contrat avec Safran pour la fourniture du moteur Silvercrest conduisant à l’arrêt du programme Falcon 5X. La Direction de la société, en lien avec les Directions Financière, Programmes, Industrielles, Achats et Juridique a procédé à l’évaluation des impacts découlant de l’arrêt de ce programme sur les actifs et passifs de Dassault Aviation en date de clôture. En conséquence, la société a : déprécié une partie des actifs liés au programme, principalement des stocks et en-cours de production, comptabilisé des provisions couvrant des risques associés à l’arrêt du Programme, étant précisé que la société a engagé des négociations avec Safran pour obtenir une indemnisation de son préjudice comme précisé dans l’élément 26 Actifs et passifs éventuels. L’évaluation des impacts de l’arrêt du programme Falcon 5X constitue un point clé de notre audit en raison de : la diversité de ces impacts ayant sensiblement affecté plusieurs postes du bilan et du compte de résultat ; la complexité de l’évaluation en date de clôture des actifs liés au programme et de l’importance du jugement exercé par la Direction à cet égard, notamment quant au caractère réutilisable des stocks et encours de production, et aux risques associés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction de la Société et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note B8-1 et dans l’élément 14.2 de l’annexe aux comptes annuels. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Dans le cadre de notre audit, nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; Corroborer le degré d’avancement retenu pour la comptabilisation du chiffre d’affaires en examinant notamment la documentation technique et contractuelle disponible ; Sélectionner par sondage des contrats, pour lesquels, nous avons rencontré les responsables de suivi des programmes ; Apprécier le caractère raisonnable des estimations de coûts futurs ; Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a connu une évolution de marge particulière par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de corroborer ces évolutions avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec la direction ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes B11 et 20 de l’annexe aux comptes annuels. Au gré d’entretiens avec les Directions concernées, nous avons pris connaissance des dispositions du contrat, du processus de recensement des risques et implications liés à l’arrêt du programme Falcon 5X. Pour les risques identifiés et les impacts financiers liés, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de l’approche retenue par les Directions de la société et les jugements exercés par celles-ci, en procédant notamment à un examen critique (i) des analyses menées et hypothèses retenues par les Directions métiers pour déterminer les éléments de stocks et en-cours du programme F5X réutilisables par Dassault Aviation, sur la base de la documentation technique disponible et (ii) du processus de recensement des engagements pris auprès des fournisseurs et sous-traitants ; examiner les protocoles d’accord et communications échangées avec les fournisseurs et sous-traitants ; rapprocher les données utilisées pour les estimations de dépréciation des stocks et en-cours, avec les données comptables extraites des systèmes de gestion et de suivi analytique opérationnel et vérifier, par sondage, les calculs effectués conformément aux analyses menées et hypothèses retenues par les Directions métiers. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du DOCPROPERTY OrganeRGE \* MERGEFORMAT conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société auprès des sociétés contrôlant votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation par l’Assemblée générale du 25 avril 2002 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 28ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. N ous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 201 8 Les Commissaires aux Comptes M azars D eloitte & A ssociés Ma thieu MOUGARD J ean-F rançois VIAT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 201 7 A l’Assemblée Générale de la société Dassault Aviation, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Dassault Aviation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’appréciation Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie ( note C9-1 et élément 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés ) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou logiciels et est soumis à l’obligation de remédier aux non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels qui s’imposeraient. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garantie font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 634 millions d’euros au 31 décembre 2017. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. Suivi des contrats Défense ( notes C13-1, 11.1 et 14 de l’annexe aux comptes consolidés ) Dassault Aviation, pour ce qui concerne les contrats Défense, exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés soit : à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement soit; à l’avancement selon les étapes convenues au contrat pour les autres contrats de services ; Les résultats sur contrats, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison à la date de clôture, dépendent : de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat et, à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. La Direction du Groupe considère que le processus de suivi des programmes assuré par des effectifs expérimentés au sein des Directions de Programmes, et de la Direction Financière au travers du contrôle de gestion, est suffisamment robuste pour réaliser des estimations fiables du résultat à terminaison des contrats compte tenu des éléments connus à la clôture des comptes. Pour l’exercice 2017, le chiffre d’affaires Défense reconnu par le Groupe s’élevait à 1 878 millions d’euros. Le suivi des contrats Défense est un point clé de l’audit en raison : du niveau d’estimations requis pour la détermination des résultats à terminaison des contrats, et de leur montant. Évaluation des provisions résultant de l’arrêt du programme Falcon 5X ( Éléments 6 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés ) Le 13 décembre 2017, Dassault Aviation a engagé le processus de résiliation du contrat avec Safran pour la fourniture du moteur Silvercrest conduisant à l’arrêt du programme Falcon 5X. La Direction du Groupe, en lien avec les Directions Financière, Programmes, Industrielles, Achats et Juridique a procédé à l’évaluation des impacts découlant de l’arrêt de ce programme sur les actifs et passifs de Dassault Aviation en date de clôture. En conséquence, le Groupe a : déprécié une partie des actifs liés au programme, principalement des stocks et en-cours de production, comptabilisé des provisions couvrant des risques associés à l’arrêt du Programme, étant précisé que le Groupe a engagé des négociations avec Safran pour obtenir une indemnisation de son préjudice comme précisé dans l’élément 25 Actifs et passifs éventuels. L’évaluation des impacts de l’arrêt du programme Falcon 5X constitue un point clé de notre audit en raison de : la diversité de ces impacts ayant sensiblement affecté plusieurs postes du bilan et du compte de résultat ; la complexité de l’évaluation en date de clôture des actifs liés au programme et de l’importance du jugement exercé par la Direction à cet égard, notamment quant au caractère réutilisable des stocks et encours de production, et aux risques associés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie, tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans la note C9-1 et l’élément 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés. A partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Dans le cadre de notre audit, nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts sur les contrats ; Corroborer le degré d’avancement retenu pour la comptabilisation du chiffre d’affaires en examinant notamment la documentation technique et contractuelle disponible ; Sélectionner par sondage des contrats, pour lesquels, nous avons rencontré les responsables de suivi des programmes ; Apprécier le caractère raisonnable des estimations de coûts futurs ; Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de marge estimée a connu une évolution de marge particulière par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à expliquer l’origine des évolutions constatées dans le but de corroborer ces évolutions avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec la direction ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes C13-1, 11 et 14 de l’annexe aux comptes consolidés. Au gré d’entretiens avec les Directions concernées, nous avons pris connaissance des dispositions du contrat, du processus de recensement des risques et implications liés à l’arrêt du programme Falcon 5X. Pour les risques identifiés et les impacts financiers liés, nos travaux ont consisté plus particulièrement à : apprécier la pertinence de l’approche retenue par les Directions du Groupe et les jugements exercés par celles-ci, en procédant notamment à un examen critique (i) des analyses menées et hypothèses retenues par les Directions métiers pour déterminer les éléments de stocks et en-cours du programme F5X réutilisables par Dassault Aviation, sur la base de la documentation technique disponible et (ii) du processus de recensement des engagements pris auprès des fournisseurs et sous-traitants ; examiner les protocoles d’accord et communications échangées avec les fournisseurs et sous-traitants ; rapprocher les données utilisées pour les estimations de dépréciation des stocks et en-cours, avec les données comptables extraites des systèmes de gestion et de suivi analytique opérationnel et vérifier, par sondage, les calculs effectués conformément aux analyses menées et hypothèses retenues par les Directions métiers. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes N ous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation par l’Assemblée générale du 25 avril 2002 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 28ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 201 8 Les Commissaires aux Comptes Mazars Deloitte & A ssociés Ma thieu MOUGARD Jean-F rançois VIAT
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 1801690
Texte de l'annonce :
DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 495 368 € Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault 75008 Paris 712 042 456 RCS Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extrao r dinaire le 24 mai 2018 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault - Paris (8 ème ) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2017, rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise et rapports du conseil sur les actions de performance 2017 et sur le nouveau plan d’actions de performance ; - Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce ; - Approbation des comptes annuels de l’exercice 2017 ; - Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; - Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ; - Option pour le paiement du dividende en actions ; - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 au Président-Directeur Général ; - Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 au Directeur Général Délégué ; - Approbation de la politique de rémunération 2018 du Président-Directeur Général ; - Approbation de la politique de rémunération 2018 du Directeur Général Délégué ; - Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; - Approbation d’une convention réglementée relative à l’acquisition de terrains auprès de GIMD ; - Approbation d’une convention réglementée relative au régime de retraite supplémentaire du Président-Directeur Général ; - Approbation d’une convention réglementée relative au régime de retraite supplémentaire du Directeur Gén é ral Délégué ; - Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; - Autorisation à donner au conseil d'administration d'attribuer des actions de la société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la société ; - Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; - Augmentation de capital réservée aux salariés ; - Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte des résolutions présentées par le conseil d'administration à cette asse m blée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 16 avril 2018. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, d e vront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 22 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris comme suit : - actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 Pantin Cedex), - actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex). Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 22 mai 2018, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. 2. Modes de participation à l’assemblée : 2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront : - actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité, - actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 18 mai 2018. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 21 mai 2018. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.3 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse p a ris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex), - si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax. Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 mai 2018. Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte. 2.4 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 3.1 Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 18 mai 2018, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com , à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1801092
Texte de l'annonce :
| 16 avril 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°46 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 66 495 368 €
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault
75008 PARIS
712 042 456 R.C.S PARIS
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 24 mai 2018 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2017, rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise et rapports du conseil sur les actions de performance 2017 et sur le nouveau plan d’actions de performance ;
- Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l’exercice 2017,
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice,
- Affectation et répartition du bénéfice de la Société mère,
- Option pour le paiement du dividende en actions,
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 au Président-Directeur Général,
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 au Directeur Général Délégué,
- Approbation de la politique de rémunération 2018 du Président-Directeur Général,
- Approbation de la politique de rémunération 2018 du Directeur Général Délégué,
- Renouvellement du mandat de deux administrateurs,
- Approbation d’une convention réglementée relative à l’acquisition de terrains auprès de GIMD,
- Approbation d’une convention réglementée relative au régime de retraite supplémentaire du Président-Directeur Général,
- Approbation d’une convention réglementée relative au régime de retraite supplémentaire du Directeur Général Délégué,
- Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
- Autorisation à donner au conseil d'administration d'attribuer des actions de la société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la société,
- Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre du programme de rachat d’actions,
- Augmentation de capital réservée aux salariés,
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Première résolution (approbation des comptes annuels de l’exercice 2017) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration dont le rapport de gestion du Conseil d'Administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et son rapport sur les actions de performance, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de
309 500 038,62 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 708 994 milliers d’euros (dont 708 952 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (affectation et répartition du bénéfice de la Société mère) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le bénéfice net de :
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309 500 038,62 euros, |
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augmenté du report à nouveau de : |
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2 012 726 364,44 euros, |
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soit un total de : |
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2 322 226 403,06 euros, |
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de la manière suivante : |
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- affectation à la réserve légale : |
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48 908,80 euros, |
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- distribution au titre des dividendes : |
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127 172 391,30 euros, |
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- solde au report à nouveau : |
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2 195 005 102,96 euros. |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 15,3 euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement le 27 juin 2018, en euros, et le cas échéant, en actions et en euros, sous réserve de l'option du paiement du dividende en actions proposé à la 4ème résolution ci-après. Il sera versé directement aux titulaires d'actions « nominatives pures » et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
|
Exercice |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|---|---|---|
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2014 |
10,0 |
40 % |
|
2015 |
12,1 |
40 % |
|
2016 |
12,1 |
40 % |
|
(1) abattement pour les personnes physiques | ||
Quatrième résolution (option pour le paiement du dividende en actions) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital est entièrement libéré, conformément à l’article 37 des statuts de la Société et à l’article L. 232-18 du Code de commerce, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité de percevoir le dividende en numéraire ou en tout ou partie, en actions ordinaires nouvelles.
Chaque actionnaire pourra opter, en tout ou partie, pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions.
Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises sans décote à un prix égal à la moyenne des derniers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant du dividende faisant l'objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2018.
Les actionnaires pourront opter, en tout ou partie, pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 1er juin 2018 et le 15 juin 2018 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services). À défaut d'option à la date du 15 juin 2018 au plus tard, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auraient pas opté ou qui n'auraient opté que pour une partie seulement en faveur du paiement du dividende en actions, au terme de ce délai, ils percevront le dividende en numéraire sur la partie dudit dividende ne faisant pas l'objet d'un choix pour le paiement en actions, à compter du 27 juin 2018. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.
Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution ainsi que l’augmentation de capital qui en résultera et apporter aux statuts les modifications corrélatives relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
Cinquième résolution (approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 2.2.3 - Rémunération du Président-Directeur Général et 2.2.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6, 9 et 11).
Sixième résolution (approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2017 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 2.2.4 - Rémunération du Directeur Général Délégué et 2.2.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6, 9 et 11).
Septième résolution (approbation de la politique de rémunération 2018 de M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant M. Éric Trappier, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2018, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.3.
Huitième résolution (approbation de la politique de rémunération 2018 de M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2018, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.3.
Neuvième résolution (renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Marie-Hélène Habert) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Dixième résolution (renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Henri Proglio) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Onzième résolution (approbation d'une convention réglementée relative à l’acquisition de terrains auprès de GIMD) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’acquisition par Dassault Aviation de deux terrains à Mérignac auprès de GIMD, pour un prix global de 2,9 millions d’euros et à des conditions conformes à celles autorisées par le Conseil d’Administration du 7 mars 2017.
Douzième résolution (approbation d'une convention réglementée relative au régime de retraite supplémentaire du Président-Directeur Général) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée autorisée par le Conseil d'Administration du 26 juillet 2017 relative à l’application d’un nouveau dispositif de régime de retraite supplémentaire au bénéfice du Président-Directeur Général tel que détaillé au paragraphe 2.2.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration.
Treizième résolution (approbation d'une convention réglementée relative au régime de retraite supplémentaire du Directeur Général Délégué) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée autorisée par le Conseil d'Administration du 26 juillet 2017 relative à l’application d’un nouveau dispositif de régime de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur Général Délégué tel que détaillé au paragraphe 2.2.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration.
Quatorzième résolution (autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution,
2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
3) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4) conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions pourront, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, dans le cadre de transactions négociées ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 700 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 413 026 400 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’Administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’Administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 18 mai 2017 pour la partie non utilisée de ce programme.
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Quinzième résolution (autorisation à donner au conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1) autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société, au profit de membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et au profit des mandataires sociaux éligibles de la Société ;
2) décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3) décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 35 600 actions représentant 0,43 % du capital de la Société au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
4) décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale d’un an et (b) que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale imposée par la loi. Toutefois, et sans préjudice des dispositions prévues par l’article L. 225-197-1-II dernier alinéa du Code de commerce, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à porter la période d’acquisition à une durée supérieure ou égale à la somme des durées prévues aux (a) et (b) ci-avant et à ne prévoir en conséquence aucune période de conservation ;
5) décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
6) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur ; fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, prendre toutes mesures, le cas échéant, s’il le décide, pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions en procédant à d’éventuels ajustements, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
7) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Le Conseil d’Administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 septembre 2015.
Seizième résolution (autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 mai 2017. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Dix-septième résolution (augmentation de capital réservée aux salariés) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, dans le cadre des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6 alinéa 2, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, d'augmenter le capital social de la Société d'une somme qui ne pourra excéder 700 000 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise de la Société.
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise de la Société.
L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévue à l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pour mettre en œuvre la présente décision, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
- procéder à cette augmentation en une ou plusieurs fois,
- fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les salariés adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise pour bénéficier des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions,
- déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,
- décider du nombre et des caractéristiques des actions à émettre, du prix de souscription dans les conditions définies à l'article L.3332-19 du Code du travail, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et plus généralement, de l'ensemble des modalités d'émission,
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
- accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation à hauteur du montant des actions effectivement émises, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la présente Assemblée.
Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Dix-huitième résolution (pouvoirs pour formalités) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 22 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 Pantin Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 22 mai 2018, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 18 mai 2018. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 21 mai 2018.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
– si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex).
– si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 mai 2018.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (soit au 22 mai 2018) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 17 mai 2018, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration
1801092
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703027
Texte de l'annonce :
| 19 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°73 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 66 006 280 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
SIRET : 712 042 456 00111.
Approbation des comptes
Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 8 mars 2017 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires du 18 mai 2017. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletins des Annonces légales obligatoires n°41 du 5 avril 2017.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2016
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Titres de participation
Les notes « Élément 1-B2 », « Élément 1-B3 » et « Élément 3 » de l’annexe aux comptes annuels décrivent les principes d’évaluation des titres de participation, ainsi que les estimations et hypothèses retenues par votre société concernant les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Élément 1-B8 » et « Élément 14 » de l’annexe des comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction.
Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-B11 » de l’annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 2017
Les Commissaires aux Comptes :
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Manuela BAUDOIN-REVERT |
Jean-François VIAT |
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2016
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Valorisation de la participation dans THALES
Les notes « Elément 1-C4-1 » et « Elément 5.1.4 » de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Elément 1-C9 » et « Elément 11 » de l’annexe aux comptes consolidés, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre groupe relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-C13-1 » de l’annexe aux comptes consolidés. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 2017
Les Commissaires aux Comptes :
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Manuela BAUDOIN-REVERT |
Jean-François VIAT |
1703027
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1701439
Texte de l'annonce :
| 28 avril 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 66 006 280 €
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault
75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 18 mai 2017 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
– Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2016, rapport du conseil d’administration sur les actions gratuites et rapport du Président ;
– Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
– Approbation des comptes annuels de l'exercice 2016 ;
– Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
– Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
– Option pour le paiement du dividende en actions ;
– Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2016 au Président-Directeur Général ;
– Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2016 au Directeur Général Délégué ;
– Approbation de la politique de rémunération 2017 du Président-Directeur Général ;
– Approbation de la politique de rémunération 2017 du Directeur Général Délégué ;
– Quitus aux administrateurs ;
– Ratification de la nomination de deux administrateurs ;
– Approbation d’une convention réglementée relative à une location immobilière consentie par GIMD ;
– Approbation d’une convention réglementée relative à un contrat de cession conclu avec Airbus Group SAS ;
– Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
– Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social de la société par annulation d'actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d'actions ;
– Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des résolutions présentées par le conseil d'administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 5 avril 2017.
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 16 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
– actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 Pantin Cedex),
– actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 16 mai 2017, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
– actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
– actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 12 mai 2017. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 15 mai 2017.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
– si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex),
– si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 15 mai 2017.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2017, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration
1701439
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1700886
Texte de l'annonce :
| 5 avril 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°41 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 66 006 280 €
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. PARIS
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 18 mai 2017 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2016, rapport du conseil d’administration sur les actions gratuites et rapport du Président ;
- Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2016 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Option pour le paiement du dividende en actions ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2016 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2016 au Directeur Général Délégué ;
- Approbation de la politique de rémunération 2017 du Président-Directeur Général ;
- Approbation de la politique de rémunération 2017 du Directeur Général Délégué ;
- Quitus aux administrateurs ;
- Ratification de la nomination de deux administrateurs ;
- Approbation d’une convention réglementée relative à une location immobilière consentie par GIMD ;
- Approbation d’une convention réglementée relative à un contrat de cession conclu avec Airbus Group SAS ;
- Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
- Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social de la société par annulation d'actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d'actions ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2016) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration dont le rapport de gestion du conseil d'administration et son rapport sur les actions de performance, du rapport du Président visé à l'article L.225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L.225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2016 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 256 695 962,15 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 379 066 milliers d'euros (dont 379 030 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société mère) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 256 695 962,15€ :
|
augmenté du report à nouveau de : |
1 855 397 840,79 euros, |
|
soit un total de : |
2 112 093 802,94 euros, |
| de la manière suivante : |
|
|
distribution au titre des dividendes : | 99 834 498,50 euros, |
| solde au report à nouveau : |
2 012 259 304,44 euros. |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 12,1 euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement le 21 juin 2017, en euros, et le cas échéant, en actions et en euros, sous réserve de l'option du paiement du dividende en actions proposé à la 4ème résolution ci-après. Il sera versé directement aux titulaires d'actions « nominatives pures » et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
|
Exercice |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|---|---|---|
|
2013 |
8,9 |
40 % |
|
2014 |
10,0 |
40 % |
|
2015 |
12,1 |
40 % |
|
(1) abattement pour les personnes physiques | ||
Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, conformément à l’article 37 des statuts de la Société et à l’article L.232-18 du Code de commerce, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité de percevoir le dividende en numéraire ou en tout ou partie, en actions ordinaires nouvelles.
Chaque actionnaire pourra opter, en tout ou partie, pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions.
Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises sans décote à un prix égal à la moyenne des derniers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée générale, diminuée du montant du dividende faisant l'objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2017.
Les actionnaires pourront opter, en tout ou partie, pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 29 mai 2017 et le 9 juin 2017 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services). A défaut d'option à la date du 9 juin 2017 au plus tard, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auraient pas opté ou qui n'auraient opté que pour une partie seulement en faveur du paiement du dividende en actions, au terme de ce délai, ils percevront le dividende en numéraire sur la partie dudit dividende ne faisant pas l'objet d'un choix pour le paiement en actions, à compter du 21 juin 2017. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.
Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au Président dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution ainsi que l’augmentation de capital qui en résultera et apporter aux statuts les modifications corrélatives relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.3 - Rémunération du Président-Directeur Général et 4.8.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6 et 11).
Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.4 - Rémunération du Directeur Général Délégué et 4.8.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6 et 11).
Septième résolution (approbation de la politique de rémunération 2017 de M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant M. Éric Trappier, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2017, tels que figurant dans le Rapport sur la politique de rémunération des dirigeants 2017 (Annexe 4 du Rapport de gestion).
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2017 de M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature concernant M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2017, tels que figurant dans le Rapport sur la politique de rémunération des dirigeants 2017 (Annexe 4 du Rapport de gestion).
Neuvième résolution (Quitus aux administrateurs) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2016 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Dixième résolution (Ratification de la nomination d'un administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de Madame Catherine Dassault en qualité d’administrateur, effectuée lors de la réunion du conseil d’administration du 7 mars 2017, en remplacement de Madame Nicole Dassault, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Onzième résolution (Ratification de la nomination d'un administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de Madame Mathilde Lemoine en qualité d’administrateur, effectuée lors de la réunion du conseil d’administration du 7 mars 2017, en remplacement de Monsieur Alain Garcia, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Douzième résolution (Approbation d'une convention réglementée relative à une location immobilière consentie par GIMD) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conditions du bail consenti par GIMD à Dassault Aviation (conditions autorisées par le conseil d'administration du 9 mars 2016) portant sur l'immeuble de bureaux sis à Suresnes et occupé par Dassault Aviation, lequel immeuble a été acquis par GIMD auprès du précédent bailleur de la Société.
Treizième résolution (Approbation d'une convention réglementée relative au contrat de cession conclu avec Airbus Group SAS) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d'administration du 3 juin 2016 relative à l'acquisition de gré à gré par Dassault Aviation d'un bloc de 502 282 de ses propres actions (représentant 5,51 % de son capital) auprès d'Airbus Group SAS dans le cadre de son programme de rachat d’actions autorisé par la douzième résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2016.
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.
Cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution,
2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
3) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4) conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital social,
5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions pourront, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, dans le cadre de transactions négociées ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 500 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 237 617 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain conseil d’administration qui décidera de mettre en œuvre ce nouveau programme de rachat.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 19 mai 2016 pour la partie non utilisée de ce programme.
Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 28 janvier 2015. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 16 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 Pantin Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 16 mai 2017, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 12 mai 2017. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 15 mai 2017.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
– si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 Pantin Cedex).
– si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 15 mai 2017.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (soit au 16 mai 2017) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2017, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration
1700886
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3223
Texte de l'annonce :
| 17 juin 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°73 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 72.980.304 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
SIRET : 712 042 456 0011
Approbation des comptes
Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 10 mars 2016 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications ) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires du 19 mai 2016. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n°43 du 8 avril 2016.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2015
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Titres de participation
Les notes « Elément 1-B2 », « Elément 1-B3 » et « Elément 3 » de l’annexe aux comptes annuels décrivent les principes d’évaluation des titres de participation, ainsi que les estimations et hypothèses retenues par votre société concernant les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Elément 1-B8 » et « Elément 14 » de l’annexe aux comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction.
Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-B11 » de l’annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016
Les Commissaires aux comptes :
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Manuela BAUDOIN-REVERT |
Jean-François Viat |
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 décembre 2015
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Valorisation de la participation dans THALES
Les notes « Elément 1-C4-1 » et « Elément 5.1.4 » de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Elément 1-C9 » et « Elément 11 » de l’annexe aux comptes consolidés, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre groupe relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-C13-1 » de l’annexe aux comptes consolidés. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2016
Les Commissaires aux comptes :
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Manuela BAUDOIN-REVERT |
Jean-François Viat |
1603223
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1742
Texte de l'annonce :
| 2 mai 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°53 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 72 980 304 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 19 mai 2016 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2015, rapport du conseil d’administration sur les actions gratuites et rapport du Président ;
- Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2015 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation d’une convention réglementée : Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Président-Directeur Général ;
- Approbation d’une convention réglementée : Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Directeur Général Délégué ;
- Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 au Directeur Général Délégué ;
- Quitus aux administrateurs ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;
- Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
- Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des résolutions présentées par le conseil d'administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 avril 2016.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 17 mai 2016 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 17 mai 2016, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 13 mai 2016. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 16 mai 2016.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex),
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 16 mai 2016.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2016, adresser ses questions à DASSAULT AVIATION, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1601742Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1219
Texte de l'annonce :
| 8 avril 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°43 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 72 980 304 €uros
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. PARIS
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 19 mai 2016 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2015, rapport du conseil d’administration sur les actions gratuites et rapport du Président ;
- Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2015 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation d’une convention réglementée : Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Président-Directeur Général ;
- Approbation d’une convention réglementée : Maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Directeur Général Délégué ;
- Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 au Directeur Général Délégué ;
- Quitus aux administrateurs ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;
- Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Première résolution – (approbation des comptes annuels de l’exercice 2015) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration dont le rapport de gestion du conseil d'administration et son rapport sur les actions gratuites, du rapport du Président visé à l'article L.225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L.225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2015 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 283 253 610,83 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution – (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2015 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 141 499 milliers d'euros (dont 141 457 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution – (approbation d’une convention réglementée : maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Président-Directeur Général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée confirmée par le conseil d’administration du 20 mai 2015 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrite au paragraphe 4.8.3 du rapport de gestion du conseil d’administration et dans le rapport spécial précité, au profit de M. Éric TRAPPIER en sa qualité de Président-Directeur Général, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.
Quatrième résolution – (approbation d’une convention réglementée : maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Directeur Général Délégué) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée confirmée par le conseil d’administration du 20 mai 2015 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrite au paragraphe 4.8.4 du rapport de gestion du conseil d’administration et dans le rapport spécial précité, au profit de M. Loïk SEGALEN en sa qualité de Directeur Général Délégué, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.
Cinquième résolution – (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et approuve les conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé.
Sixième résolution – (avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.3 - Rémunération du Président-Directeur Général et 4.8.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6 et 11).
Septième résolution – (avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.4 - Rémunération du Directeur Général Délégué et 4.8.6 - Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6 et 11).
Huitième résolution – (quitus aux administrateurs) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2015 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Neuvième résolution – (affectation et répartition du bénéfice de la société mère) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de :
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283 253 610,83 euros, | |
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augmenté du report à nouveau de : |
2 509 144 344,26 euros, | |
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soit un total de : |
2 792 397 955,09 euros, | |
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de la manière suivante : |
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- distribution au titre des dividendes : |
110 382 709,80 euros, | |
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- solde au report à nouveau : |
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2 682 015 245,29 euros. |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 12,1 euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 1er juin 2016 directement aux titulaires d'actions « nominatives pures » et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
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Exercice |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|---|---|---|
|
2012 |
9,30 |
40 % |
|
2013 |
8,90 |
40 % |
|
2014 |
10,00 |
40 % |
(1) abattement pour les personnes physiques
Dixième résolution – (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Nicole DASSAULT) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Nicole DASSAULT arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.
Onzième résolution – (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain GARCIA) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de M. Alain GARCIA arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.
Douzième résolution – (autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de DASSAULT AVIATION (la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital ), selon les modalités prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de DASSAULT AVIATION par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
3) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de DASSAULT AVIATION,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions pourront dans les limites imposées par la réglementation être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
DASSAULT AVIATION pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 500 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 368 379 500 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain conseil d’administration de DASSAULT AVIATION qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 28 janvier 2015 pour la partie non utilisée de ce programme.
Treizième résolution – (pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 17 mai 2016 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 17 mai 2016, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 13 mai 2016. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 16 mai 2016.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 16 mai 2016.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à DASSAULT AVIATION, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (soit au 17 mai 2016) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2016, adresser ses questions à DASSAULT AVIATION, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration
1601219
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4482
Texte de l'annonce :
| 7 septembre 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°107 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 72 980 304 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le Mercredi 23 septembre 2015 à 10 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du Jour
- Rapport du conseil d'administration,
- Rapport des commissaires aux comptes,
- Autorisation à donner au Conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société,
- Modification apportée au programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 28 janvier 2015,
- Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 juillet 2015.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 21 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 21 septembre 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 17 septembre 2015. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 20 septembre 2015 (cette date correspondant à un jour non ouvré est avancée au jour ouvré précédent, soit au 18 septembre 2015).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 20 septembre 2015 (cette date correspondant à un jour non ouvré est avancée au jour ouvré précédent, soit au 18 septembre 2015).
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 16 septembre 2015, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9, rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1504482Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4115
Texte de l'annonce :
| 31 juillet 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°91 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 73 710 032 euros, cotée et immatriculée en France.
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00111.
Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 23 septembre 2015.
Avis de Réunion.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 23 septembre 2015 à 10 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Autorisation à donner au Conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société
2. Modification apportée au programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale du 28 janvier 2015
3. Pouvoirs pour formalités
Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration :
Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société, au profit de membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et au profit des mandataires sociaux éligibles de la Société ;
2) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3) décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 40 500 actions représentant 0,44% du capital de la Société au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
4) décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale imposée par la loi et (b) que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée minimale imposée par la loi. Toutefois, et sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.225-197-1-II dernier alinéa du Code de commerce, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à porter la période d’acquisition à une durée supérieure ou égale à la somme des durées prévues aux (a) et (b) ci-avant et à ne prévoir en conséquence aucune période de conservation.
5) décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
6) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur ; fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiare, prendre toutes mesures, le cas échéant, s’il le décide, pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions en procédant à d’éventuels ajustements, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
7) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Seconde résolution (Modification apportée au programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale du 28 janvier 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et le rappel étant fait des termes et conditions du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale du 28 janvier 2015, porte le prix maximum d’achat des actions Dassault Aviation que le Conseil d’administration pourra acheter ou faire acheter dans le cadre de ce programme de rachat d’actions à 1 500 euros par action en lieu et place du plafond actuel de 1 200 euros, les autres modalités de ce programme demeurant inchangés, notamment la condition de durée dudit programme de 18 mois à compter de l’Assemblée Générale du 28 janvier 2015.
Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 21 septembre 2015 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 21 septembre 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.
2. Modes de participation à l’Assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 17 septembre 2015. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 18 septembre 2015.
Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 18 septembre 2015.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil,
78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
. d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
. du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
. d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit au 21 septembre 2015) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 17 septembre 2015, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette Assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée.
Le conseil d'administration.
1504115
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3248
Texte de l'annonce :
| 29 juin 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°77 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 73 710 032 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
Approbation des comptes
Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le 11 mars 2015 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications ) ont été approuvés sans modification par L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 mai 2015. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n°38 du 30 mars 2015.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2014
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Titres de participation
Les notes « Elément 1-B2 », « Elément 1-B3 » et « Elément 3 » de l’annexe aux comptes annuels décrivent les principes d’évaluation des titres de participation, ainsi que les estimations et hypothèses retenues par votre société concernant les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES.
Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Elément 1-B8 » et « Elément 14 » de l’annexe aux comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-B11 » de l’annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015
Les Commissaires aux comptes :
|
Mazars |
Deloitte & associés |
|
MANUELA BAUDOIN-REVERT |
JEAN-FRANÇOIS VIAT |
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 décembre 2014
I - Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Elément 1-A1-3 Application des normes IFRS 11 et IAS 28 Révisée » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose le changement de méthode comptable relatif à l’application au 1er janvier 2014 des normes IFRS 11 « Partenariats » et IAS 28 Révisée « Participations dans les entreprises associées et dans les co-entreprises ».
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Valorisation de la participation dans THALES
Les notes « Elément 1-C4-1 » et « Elément 5.1.4 » de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Elément 1-C9 » et « Elément 12 » de l’annexe aux comptes consolidés, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément 1-C13-1 » de l’annexe aux comptes consolidés. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2015
Les Commissaires aux comptes :
|
Mazars |
Deloitte & associés |
|
MANUELA BAUDOIN-REVERT |
JEAN-FRANÇOIS VIAT |
1503248
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1393
Texte de l'annonce :
| 29 avril 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 73 710 032 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 20 mai 2015 à 16 heures au siège social 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2014 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2014 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation d’une convention réglementée : Protocole d’accord conclu avec AIRBUS GROUP SAS ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 au Directeur Général Délégué ;
- Quitus aux administrateurs ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Ratification de la nomination d’un administrateur ;
- Renouvellement du mandat de cinq administrateurs ;
- Ajout d’un 4ème alinéa à l’article 11 des statuts pour prévoir une obligation statutaire d’information en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1 % du capital ou des droits de vote, s’ajoutant à l’obligation légale d’information ;
- Mise en harmonie de l’article 15 des statuts avec la réglementation en vigueur ;
- Modification de l’article 29 des statuts pour le mettre en harmonie avec la réglementation en vigueur et prévoir la possibilité de participer et voter aux assemblées par tous moyens de télécommunication ;
- Modification de l’article 31 des statuts pour permettre le vote en séance par bulletin avec lecture optique ou le vote électronique ainsi que le vote à distance par tous moyens de télécommunication ;
- Modification de l’article 37 des statuts pour prévoir la possibilité d’opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions ;
- Augmentation de capital réservée aux salariés ;
- Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des résolutions présentées par le conseil d'administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mars 2015.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 18 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 18 mai 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 14 mai 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 13 Mai 2015). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 17 mai 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 15 Mai 2015).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 17 mai 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 15 Mai 2015).
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 13 mai 2015, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Élysées Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1501393Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 783
Texte de l'annonce :
| 30 mars 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°38 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 73 710 032 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 20 mai 2015 à 16 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2014 et rapport du Président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2014 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation d’une convention réglementée : Protocole d’accord conclu avec AIRBUS GROUP SAS ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 au Directeur Général Délégué ;
- Quitus aux administrateurs ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Ratification de la nomination d’un administrateur ;
- Renouvellement du mandat de cinq administrateurs ;
- Ajout d’un 4ème alinéa à l’article 11 des statuts pour prévoir une obligation statutaire d’information en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1% du capital ou des droits de vote, s’ajoutant à l’obligation légale d’information ;
- Mise en harmonie de l’article 15 des statuts avec la réglementation en vigueur ;
- Modification de l’article 29 des statuts pour le mettre en harmonie avec la réglementation en vigueur et prévoir la possibilité de participer et voter aux assemblées par tous moyens de télécommunication;
- Modification de l’article 31 des statuts pour permettre le vote en séance par bulletin avec lecture optique ou le vote électronique ainsi que le vote à distance par tous moyens de télécommunication ;
- Modification de l’article 37 des statuts pour prévoir la possibilité d’opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions ;
- Augmentation de capital réservée aux salariés ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire
Première résolution (approbation des comptes annuels de l’exercice 2014) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du Président visé à l'article L.225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L.225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2014 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 272 134 786,67 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2014 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 282 870 milliers d'euros (dont 282 836 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (approbation d’une convention réglementée : protocole d’accord conclu avec AIRBUS GROUP SAS) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 28 novembre 2014 relative à l’acquisition par DASSAULT AVIATION d’un bloc de 8% de ses propres actions auprès d’AIRBUS GROUP SAS et à la coopération entre les deux sociétés pour la réalisation éventuelle en 2015 d’un ou de plusieurs placements privés par AIRBUS GROUP SAS d’actions DASSAULT AVIATION.
Quatrième résolution (avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Eric TRAPPIER, Président-Directeur Général) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.3 - rémunération du Président-Directeur Général et 4.8.6 - tableaux de synthèse des rémunérations (tableaux 1, 2 et 11).
Cinquième résolution (avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.4 - rémunération du Directeur Général Délégué et 4.8.6 - tableaux de synthèse des rémunérations (tableaux 1, 2 et 11).
Sixième résolution (quitus aux administrateurs) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2014 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Septième résolution (affectation et répartition du bénéfice de la société mère) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 272 134 786,67 euros.
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augmenté du report à nouveau de : |
2 393 144 965,35 euros, |
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soit un total de : |
2 665 279 752,02 euros, |
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de la manière suivante : |
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- distribution au titre des dividendes : |
92 137 540,00 euros, |
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- solde au report à nouveau : |
2 573 142 212,02 euros. |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 10 euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 1er juin 2015 directement aux titulaires d'actions « nominatives pures » et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
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Exercice |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|---|---|---|
|
2011 |
8,50 |
40 % |
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2012 |
9,30 |
40 % |
|
2013 |
8,90 |
40 % |
|
(1) abattement pour les personnes physiques | ||
Huitième résolution (ratification de la nomination d’un administrateur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de Mme Lucia SINAPI-THOMAS comme administrateur en remplacement de M. Denis KESSLER, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.
Neuvième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Serge DASSAULT) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de M. Serge DASSAULT arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Dixième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier DASSAULT) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de M. Olivier DASSAULT arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Onzième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Charles EDELSTENNE) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de M. Charles EDELSTENNE arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Douzième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Eric TRAPPIER) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de M. Eric TRAPPIER arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Treizième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lucia SINAPI-THOMAS) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Lucia SINAPI-THOMAS arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.
Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
Quatorzième résolution (ajout d’un 4ème alinéa à l’article 11 des statuts pour prévoir une obligation statutaire d’information en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1% du capital ou des droits de vote, s’ajoutant à l’obligation légale d’information) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’ajouter le 4ème alinéa suivant à la fin de l’article 11 des statuts :
« Outre l’obligation d’informer la société du franchissement en hausse ou en baisse des seuils de détention du capital et des droits de vote selon les conditions prévues par les articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert venant à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction égale ou supérieure à 1% du capital de la Société ou des droits de vote et à tout multiple de ce pourcentage, doit informer la société par lettre recommandée avec avis de réception du nombre d’actions ou des droits de vote qu’elle détient dans le délai prévu pour les franchissements des seuils légaux.
Cette obligation d’information s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque la participation du capital devient inférieure aux seuils mentionnés à l’alinéa précédent.
Pour la détermination de ces seuils, il est fait application de l’article L.233-9 du Code de commerce.
En cas d’inobservation de l’obligation de déclaration prévue au présent article, l’actionnaire sera, dans les conditions et limites définies par la loi, privé du droit de vote afférent aux actions dépassant le seuil considéré. »
Quinzième résolution (mise en harmonie de l’article 15 des statuts avec la réglementation en vigueur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les dispositions de l’article 15 des statuts avec la réglementation en vigueur et de remplacer le délai de « trois mois » à la fin dudit article 15 des statuts par le délai de « six mois ».
Seizième résolution (modification de l’article 29 des statuts pour le mettre en harmonie avec la réglementation en vigueur et prévoir la possibilité de participer et voter aux Assemblées par tous moyens de télécommunication) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :
- de remplacer au sein du 2ème alinéa de l’article 29 des statuts le délai de « trois jours ouvrés » par « deux jours ouvrés »,
- d’ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article 29 des statuts :
« Tout actionnaire pourra également, si le conseil d’administration le décide lors de la convocation de l’Assemblée, participer et voter aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification et sa participation effective à l’Assemblée, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il sera ainsi représenté pour le calcul du quorum et de la majorité des actionnaires. »
Dix-septième résolution (modification de l’article 31 des statuts pour permettre le vote en séance par bulletin avec lecture optique ou le vote électronique ainsi que le vote à distance par tous moyens de télécommunication) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :
- de modifier comme suit le 2ème alinéa de l’article 31 des statuts :
« Le vote s’exprime à mains levées et/ou par bulletin de vote y compris bulletin de vote à lecture optique, ou par vote électronique. »
- de compléter comme suit le 4ème alinéa de l’article 31 des statuts :
« Ils peuvent également, le cas échéant, voter comme prévu à l’article 29 ci-dessus : par tous moyens de télécommunication permettant son identification et sa participation effective à l’Assemblée, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Dix-huitième résolution (modification de l’article 37 des statuts pour prévoir la possibilité d’opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’intercaler l’alinéa suivant entre les 2èmes et 3èmes alinéas de l’article 37 des statuts :
« L’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder dans les conditions légales à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions. »
Dix-neuvième résolution (augmentation de capital réservée aux salariés) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, dans le cadre des articles L.225-129-1, L.225-129-6 alinéa 2, L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, d'augmenter le capital social de la société d'une somme qui ne pourra excéder 700 000 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise de la société.
L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise de la Société.
L'Assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévue à l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pour mettre en œuvre la présente décision, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
- procéder à cette augmentation en une ou plusieurs fois,
- fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les salariés adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise pour bénéficier des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions,
- déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,
- décider du nombre et des caractéristiques des actions à émettre, du prix de souscription dans les conditions définies à l'article L.3332-19 du Code du travail, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et plus généralement, de l'ensemble des modalités d'émission,
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
- accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation à hauteur du montant des actions effectivement émises, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la présente Assemblée.
Résolution de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire
Vingtième résolution (pouvoirs pour formalités) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 18 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’inscription de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription devra être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 18 mai 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.
2. Modes de participation à l’Assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service Assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 14 mai 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 13 Mai 2015). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 17 mai 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 15 Mai 2015).
Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 17 mai 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 15 Mai 2015).
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit au 18 mai 2015) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 13 mai 2015, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette Assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée.
Le conseil d'administration.
1500783
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 12
Texte de l'annonce :
| 12 janvier 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°5 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 73 710 032 €.
Siège social : 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le Mercredi 28 janvier 2015 à 10 heures au siège social 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du conseil d'administration,
- Rapport des commissaires aux comptes,
- Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
- Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions précédemment achetées ou à acheter dans le cadre du programme de rachat d’actions,
- Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 décembre 2014.
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 23 janvier 2015 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 23 janvier 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 22 janvier 2015. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 25 janvier 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 23 janvier 2015).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 janvier 2015.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 22 janvier 2015, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires sont ou seront disponibles, au siège social de la Société, 9, Rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1500012
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Réduction de capital (36_N1)
Numéro d'affaire : 5500
Texte de l'annonce :
| 29 décembre 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°156 |
Autres opérations
____________________
Réduction de capital
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 73 710 032 €
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réduction de capital
Il résulte du procès-verbal du Conseil d'administration en date du 28 novembre 2014 et de celui établi par le Président-Directeur Général le 22 septembre 2014 que, dans le cadre du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'Assemblée Générale des actionnaires du 24 septembre 2014 et de l'autorisation donnée par ladite Assemblée de réduire le capital social par annulation d'actions acquises au titre dudit programme, le capital social de la société a été réduit d'une somme de 7 297 144 euros pour le ramener de 81 007 176 euros à 73 710 032 euros par voie d'annulation de 912 143 actions d'une valeur nominale de 8 euros.
Comme conséquence de la réduction de capital ci-dessus, il a été décidé de modifier comme suit l'article 6 - Capital social dans les statuts :
Ancienne version :
Article 6 - Capital social
Le capital social est de 81 007 176 euros (quatre-vingt-un million sept mille cent soixante-seize euros) ; il est divisé en 10 125 897 actions de 8 euros chacune, entièrement libérées.
Nouvelle version :
Article 6 - Capital social
Le capital social est de 73 710 032 euros (soixante-treize millions sept cent dix mille trente-deux euros) ; il est divisé en 9 213 754 actions de 8 euros chacune, entièrement libérées.
Le Président-Directeur Général
Eric TRAPPIER
1405500Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 5395
Texte de l'annonce :
| 12 décembre 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°149 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 28 janvier 2015 à 10 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du conseil d'administration,
- Rapport des commissaires aux comptes,
- Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
- Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre du programme de rachat d’actions,
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.
Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital ), selon les modalités prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par actions,
2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
3) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de Dassault Aviation,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.
Les actions pourront dans les limites imposées par la réglementation être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 200 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 105 748 040 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation met fin à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2014.
Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation , en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2014. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.
Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.
Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 23 janvier 2015 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 23 janvier 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service « Assemblées » de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 22 janvier 2015. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service « Assemblées » de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 25 janvier 2015 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 23 janvier 2014).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.comen précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées » de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 janvier 2015.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit au 23 janvier 2015 à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 22 janvier 2015, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1405395
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4523
Texte de l'annonce :
| 8 septembre 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°108 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le Mercredi 24 septembre 2014 à 10 heures au siège social 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport du conseil d'administration,
— Rapport des commissaires aux comptes,
— Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
— Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions précédemment achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions,
— Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 août 2014.
—————————
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 19 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 19 septembre 2014, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 18 septembre 2014. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 21 septembre 2014 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 19 septembre 2014).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 19 septembre 2014.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 18 septembre 2014, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires sont ou seront disponibles, au siège social de la Société, 9 Rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1404523Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 4252
Texte de l'annonce :
| 6 août 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°94 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 24 septembre 2014 à 10 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport du conseil d'administration ;
— Rapport des commissaires aux comptes ;
— Autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans la cadre d’un programme de rachat d’actions ;
— Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions précédemment achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ;
— Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution : autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital ), selon les modalités prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1°) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par actions,
2°) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
3°) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4°) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital social,
5°) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de Dassault Aviation,
6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.
Les actions pourront dans les limites imposées par la réglementation être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1200 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 1 215 106 800 d’euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la Société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Deuxième résolution : autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions précédemment achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation , en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.
Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Troisième résolution : pouvoirs pour formalités
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
————————
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 19 septembre 2014 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 19 septembre 2014, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.
2. Modes de participation à l’Assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 18 septembre 2014. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 21 septembre 2014 (cette date correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent, soit au 19 septembre 2014).
Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 19 septembre 2014.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit au 19 septembre 2014) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 18 septembre 2014, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du conseil d’administration, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette Assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.
Le conseil d'administration.
1404252
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3427
Texte de l'annonce :
| 25 juin 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°76 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2013
Les comptes consolidés définitifs 2013 du groupe Dassault Aviation, approuvés par L'assemblée générale du 15 mai 2014, sont sans changement par rapport à ceux mis à disposition sur le site Internet de Dassault Aviation le 13 mars 2014 (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications).
B. - Comptes annuels au 31 décembre 2013
I. - Bilan
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
|
31/12/2013 |
|
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net | ||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
90 758 |
-78 000 |
12 758 |
10 861 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
921 886 |
-692 692 |
229 194 |
249 097 |
|
Immobilisations financières |
3 |
2 218 910 |
-314 |
2 218 596 |
2 218 175 |
|
Total actifs immobilisés |
|
3 231 554 |
-771 006 |
2 460 548 |
2 478 133 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 585 719 |
-290 116 |
2 295 603 |
2 546 392 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
85 984 |
0 |
85 984 |
196 499 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
492 082 |
-76 106 |
415 976 |
385 082 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
6 |
484 135 |
0 |
484 135 |
461 478 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
9 |
2 173 288 |
0 |
2 173 288 |
2 313 074 |
|
Disponibilités |
|
224 079 |
0 |
224 079 |
214 374 |
|
Total actifs circulants |
|
6 045 287 |
-366 222 |
5 679 065 |
6 116 899 |
|
Total actif |
|
9 276 841 |
-1 137 228 |
8 139 613 |
8 595 032 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Capital |
10 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
12 |
3 021 217 |
2 832 730 |
|
Résultat de l'exercice |
|
360 328 |
282 658 |
|
Provisions réglementées |
14 |
234 474 |
276 449 |
|
Total capitaux propres |
13 |
3 716 605 |
3 492 423 |
|
Provisions pour risques et charges |
14 |
1 196 004 |
1 140 644 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
15 |
266 337 |
319 710 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 059 010 |
2 799 193 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
16 |
522 025 |
457 306 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
17 |
379 632 |
385 756 |
|
Total dettes |
3 227 004 |
3 961 965 | |
|
Total passif |
8 139 613 |
8 595 032 | |
|
(1) Dont concours bancaires courants : |
0 |
0 |
II. - Compte de résultat
|
(En milliers d’euros) |
Éléments de l'annexe |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires |
20 |
3 965 672 |
3 341 778 |
|
Production immobilisée |
|
0 |
37 |
|
Variation des en-cours de production |
|
-211 679 |
-59 548 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
654 724 |
458 308 |
|
Autres produits |
|
3 374 |
5 835 |
|
Produits d'exploitation |
|
4 412 091 |
3 746 410 |
|
Achats consommés |
|
-2 082 603 |
-1 671 745 |
|
Charges de personnel (1) |
|
-686 075 |
-676 480 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-295 066 |
-298 880 |
|
Impôts et taxes |
|
-57 866 |
-57 022 |
|
Dotations aux amortissements |
2 |
-49 705 |
-49 899 |
|
Dotations aux provisions |
14 |
-727 705 |
-549 100 |
|
Charges d'exploitation |
|
-3 899 020 |
-3 303 126 |
|
Résultat d'exploitation |
|
513 071 |
443 284 |
|
Résultat financier |
22 |
47 030 |
61 854 |
|
Résultat courant |
|
560 101 |
505 138 |
|
Résultat exceptionnel |
23 |
42 309 |
27 225 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-108 936 |
-108 219 |
|
Impôts sur les résultats |
24 |
-133 146 |
-141 486 |
|
Résultat net |
|
360 328 |
282 658 |
|
(1) Dont crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (cf.elément 7) : |
|
5 115 |
0 |
III. – Tableau des flux de trésorerie
(En milliers d'euros)
|
|
2013 |
2012 |
|---|---|---|
|
I - Flux de trésorerie des opérations d'exploitation |
|
|
|
Résultat net |
360 328 |
282 658 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
-28 |
-308 |
|
Annulation des subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
63 249 |
100 912 |
|
Capacité d'autofinancement |
423 549 |
383 262 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
250 789 |
-54 914 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
110 515 |
2 473 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés (valeur nette) |
-30 894 |
-21 140 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
-22 657 |
71 448 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-740 183 |
172 915 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
64 719 |
8 135 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
-6 124 |
24 774 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement |
-373 835 |
203 691 |
|
Total I |
49 714 |
586 953 |
|
II - Flux de trésorerie des opérations d'investissement |
|
|
|
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-44 179 |
-44 966 |
|
Acquisitions d'immobilisations financières |
-1 954 |
-5 848 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
13 882 |
6 926 |
|
Total II |
-32 251 |
-43 888 |
|
III - flux de trésorerie des opérations de financement |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
98 738 |
94 564 |
|
Remboursement des dettes financières (1) |
-152 111 |
-486 642 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-94 171 |
-86 070 |
|
Total III |
-147 544 |
-478 148 |
|
Variation de la trésorerie nette ( I + II +III ) |
-130 081 |
64 917 |
|
Trésorerie nette à l'ouverture (2) |
2 527 448 |
2 462 531 |
|
Trésorerie nette à la clôture (2) |
2 397 367 |
2 527 448 |
|
(1) En 2012, la société a remboursé l'emprunt souscrit auprès d’un établissement de crédit. | ||
|
(2) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : | ||
|
[Disponibilités] + [valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie] - [concours bancaires courants] | ||
IV. – Projet d’affectation du résultat 2013
(En milliers d'euros)
Origine :
|
Le bénéfice de l’exercice |
360 328 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
2 937 479 |
|
|
3 297 807 |
Affectation :
|
Dividendes |
90 120 |
|
Report à nouveau |
3 207 687 |
|
|
3 297 807 |
V. – Annexes aux comptes sociaux
Élément 1. – Règles et méthodes comptables
A/ Principes généraux
Les états financiers de la société Mère au 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le conseil d'administration qui s'est tenu le 12 mars 2014 et seront soumis à l'approbation de L'assemblée générale du 15 mai 2014.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
B/ Principes d'évaluation
B1 Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
4-10 ans |
|
Matériel roulant |
3-4 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B2 Perte de valeur des actifs
La société effectue un test de dépréciation dès l'apparition d'indice de perte de valeur.
Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par la société.
La société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.
La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,8 % (8,7 % au 31 décembre 2012) et un taux de croissance long terme de 2 % (identique à celui du 31 décembre 2012). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2012. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du groupe.
Concernant la participation détenue dans THALES, lorsqu’un test de dépréciation est effectué, les hypothèses opérationnelles et financières utilisées proviennent directement des données fournies par THALES.
B3 Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement
Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
B4 Stocks et en-cours
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
B5 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
B6 Emprunts
Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.
B7 Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements,
- les provisions pour hausse des prix,
- les provisions pour risque crédit moyen terme export,
- les amortissements dérogatoires.
B8 Provisions pour risques et charges
B8-1 Provisions pour garantie
Dans le cadre de nos contrats de vente ou marchés, nous avons des obligations formelles de garantie des matériels, des produits et / ou prestations (développements logiciels, intégration systèmes, etc.) livrés.
Ces obligations peuvent être distinguées entre :
- garantie « courante » : remise en état des matériels défectueux au cours de leur période de garantie contractuelle, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés par l’utilisateur après qualification et mise à disposition des utilisateurs, …
- garantie « réglementaire » : traitement par le constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par le constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés.
La détermination du montant des provisions de garantie s’effectue principalement comme suit :
- pour la garantie courante des matériels : sur la base du retour d’expérience des coûts constatés, selon les rubriques de garantie couvertes contractuellement et selon les modèles d’avions concernés,
- pour le traitement des dysfonctionnements ou des évolutions et non-conformités réglementaires : sur la base de devis établis par les spécialistes des métiers concernés par les corrections à apporter, ces corrections ayant été recensées dans des « dossiers techniques ».
B8-2 Coût des départs à la retraite et prestations assimilées
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des engagements évalués.
Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
B9 Couverture de change
La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
B10 Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires:
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente,
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent. les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
B11 Chiffre d'affaires et résultats
Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
B12 Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
L’impôt sur les dites plus-values latentes est enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
C/ Intégration fiscale
Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2. - Immobilisations incorporelles et corporelles
2.1 Immobilisations incorporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
90 226 |
6 612 |
-9 892 |
1 619 |
88 565 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
1 619 |
2 193 |
0 |
-1 619 |
2 193 |
|
|
91 845 |
8 805 |
-9 892 |
0 |
90 758 |
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-80 984 |
-6 908 |
9 892 |
0 |
-78 000 |
|
|
-80 984 |
-6 908 |
9 892 |
0 |
-78 000 |
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
9 242 |
|
|
|
10 565 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
1 619 |
|
|
|
2 193 |
|
Total |
10 861 |
1 897 |
0 |
0 |
12 758 |
2.2 Immobilisations corporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
26 821 |
322 |
-38 |
14 |
27 119 |
|
Constructions |
282 784 |
5 833 |
-515 |
182 |
288 284 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
486 253 |
19 984 |
-44 774 |
3 766 |
465 229 |
|
Autres immobilisations corporelles |
166 113 |
4 486 |
-34 674 |
462 |
136 387 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
6 753 |
4 749 |
-2 211 |
-4 424 |
4 867 |
|
|
968 724 |
35 374 |
-82 212 |
0 |
921 886 |
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-5 556 |
-452 |
18 |
0 |
-5 990 |
|
Constructions |
-173 438 |
-11 747 |
329 |
0 |
-184 856 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-419 509 |
-23 445 |
44 596 |
0 |
-398 358 |
|
Autres immobilisations corporelles |
-121 124 |
-7 153 |
24 789 |
0 |
-103 488 |
|
|
-719 627 |
-42 797 |
69 732 |
0 |
-692 692 |
|
Dépréciations (1) |
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 265 |
|
|
|
21 129 |
|
Constructions |
109 346 |
|
|
|
103 428 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
66 744 |
|
|
|
66 871 |
|
Autres immobilisations corporelles |
44 989 |
|
|
|
32 899 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
6 753 |
|
|
|
4 867 |
|
Total |
249 097 |
-7 423 |
-12 480 |
0 |
229 194 |
|
(1) Tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe B2 des règles et méthodes comptables) : les tests de dépréciation réalisés au niveau des immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2013. | |||||
Élément 3 - Immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Participations (1) |
2 179 097 |
791 |
0 |
-32 119 |
2 147 769 |
|
Autres titres immobilisés |
5 894 |
0 |
-606 |
32 119 |
37 407 |
|
Prêts |
2 325 |
233 |
-364 |
0 |
2 194 |
|
Autres immobilisations financières |
31 013 |
930 |
-403 |
0 |
31 540 |
|
Total |
2 218 329 |
1 954 |
-1 373 |
0 |
2 218 910 |
|
Provisions |
-154 |
-160 |
0 |
0 |
-314 |
|
Valeur nette |
2 218 175 |
1 794 |
-1 373 |
0 |
2 218 596 |
|
(1) Dont Thales : 1 984 272 milliers d'euros. | |||||
|
Cours de bourse de l'action Thales et test de dépréciation : sur la base du cours de bourse de l'action Thales au 31 décembre 2013, soit 46,80 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 2 458 millions d'euros. | |||||
|
En l’absence d’indication objective de perte de valeur, les titres Thales n’ont pas fait l’objet d’un test de dépréciation au 31 décembre 2013. | |||||
État des échéances des immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
|---|---|---|---|
|
Prêts |
2 194 |
307 |
1 887 |
|
Autres immobilisations financières |
31 540 |
0 |
31 540 |
|
Total |
33 734 |
307 |
33 427 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société
et dont la société détient au moins 10 % des actions
(En milliers d’euros)
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
chiffre d'affaires du dernier exercice |
bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Divid. encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | |||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) | ||||||||||
|
A. filiales françaises | ||||||||||
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
67 261 |
99,99 |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
146 676 |
3 405 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
18 811 |
99,63 |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
1 739 |
67 |
0 |
|
Dassault-Reassurance |
10 459 |
8 326 |
99,99 |
10 133 |
10 133 |
0 |
0 |
2 397 |
454 |
0 |
|
Dassault-Aviation Participation |
4 037 |
-39 |
100,00 |
4 037 |
4 037 |
0 |
0 |
0 |
-11 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
118 418 |
99,80 |
25 446 |
25 446 |
0 |
0 |
69 178 |
8 896 |
0 |
|
Total |
|
|
|
118 305 |
118 305 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
B. Filiales étrangères | ||||||||||
|
Dassault Falcon Jet (1) |
10 189 |
529 839 |
87,47 |
7 767 |
7 767 |
0 |
54 766 |
1 751 782 |
37 225 |
0 |
|
Dassault International Inc. (USA) |
3 662 |
45 918 |
100,00 |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
1 111 |
3 122 |
0 |
|
Dassault Procurement services Inc.. (USA) |
73 |
43 481 |
100,00 |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
308 196 |
1 352 |
0 |
|
Total |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
54 766 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
158 764 |
158 764 |
0 |
54 766 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) | ||||||||||
|
A. Participations françaises | ||||||||||
|
Corse composites Aeronautiques |
1 707 |
5 005 |
24,81 |
996 |
996 |
0 |
0 |
38 295 |
929 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
31 741 |
16,20 |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
45 249 |
1 990 |
324 |
|
Thales (3) |
617 200 |
4 844 100 |
25,53 |
1 984 272 |
1 984 272 |
0 |
0 |
205 900 |
400 600 |
47 278 |
|
Total |
|
|
|
1 988 367 |
1 988 367 |
0 |
0 |
|
|
47 602 |
|
B. Participations étrangères | ||||||||||
|
Total |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
1 988 367 |
1 988 367 |
0 |
0 |
|
|
47 602 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. | ||||||||||
|
(2) Informations exercice 2012. | ||||||||||
|
(3) Comptes société mère. | ||||||||||
B. Autres filiales et participations
|
Renseignements globaux (en milliers d'euros) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||
|
1. Filiales | |||||
|
A. Filiales françaises |
567 |
567 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
567 |
567 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations | |||||
|
A. Participations françaises |
5 307 |
5 147 |
0 |
0 |
1 028 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
452 |
|
Total |
37 478 |
37 318 |
0 |
0 |
1 480 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B)
|
Renseignements globaux (en milliers d'euros) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||
|
1. Filiales | |||||
|
A. Filiales françaises |
118 872 |
118 872 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
54 766 |
0 |
|
Total |
159 331 |
159 331 |
0 |
54 766 |
0 |
|
2. Participations | |||||
|
A. Participations françaises |
1 993 674 |
1 993 514 |
0 |
0 |
48 630 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
452 |
|
Total |
2 025 845 |
2 025 685 |
0 |
0 |
49 082 |
|
Total général |
2 185 176 |
2 185 016 |
0 |
54 766 |
49 082 |
Élément 4 - Stocks et en-cours
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net | |
|
Matières premières |
179 028 |
-73 236 |
105 792 |
105 802 |
|
En-cours de production |
1 799 170 |
0 |
1 799 170 |
2 010 849 |
|
Produits intermédiaires et finis |
607 521 |
-216 880 |
390 641 |
429 741 |
|
Total |
2 585 719 |
-290 116 |
2 295 603 |
2 546 392 |
Élément 5 - Intérêts sur éléments de l'actif circulant
Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours.
Élément 6 - Créances clients et autres créances
6.1 Détail
|
(En milliers d'euros) |
|
31/12/2013 |
|
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net | |
|
Clients et comptes rattachés |
|
|
|
|
|
Clients et comptes rattachés |
492 082 |
-76 106 |
415 976 |
385 082 |
|
492 082 |
-76 106 |
415 976 |
385 082 | |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
|
|
|
|
|
Autres créances |
115 578 |
0 |
115 578 |
101 632 |
|
Charges constatées d'avance |
355 394 |
0 |
355 394 |
353 819 |
|
Comptes de régularisation |
13 163 |
0 |
13 163 |
6 027 |
|
484 135 |
0 |
484 135 |
461 478 | |
|
Total |
976 217 |
-76 106 |
900 111 |
846 560 |
La part des créances échues non dépréciées fait l’objet d’un suivi individuel régulier.
6.2. Échéancier - valeur brute
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an | |
|
Clients et comptes rattachés (1) |
492 082 |
310 850 |
181 232 |
463 095 |
330 804 |
132 291 |
|
Autres créances |
115 578 |
115 578 |
0 |
101 632 |
101 632 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
355 394 |
355 394 |
0 |
353 819 |
353 819 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
13 163 |
13 163 |
0 |
6 027 |
6 027 |
0 |
|
Total |
976 217 |
794 985 |
181 232 |
924 573 |
792 282 |
132 291 |
|
(1) Dont créances représentées par des effets de commerce: 56 089 milliers d'euros au 31 décembre 2013 et 78 635 milliers d'euros au 31 décembre 2012. | ||||||
Élément 7 - Produits à recevoir
(En milliers d’euros)
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Créances clients et comptes rattachés |
188 597 |
151 187 |
|
Autres créances et comptes de régularisation (1) |
5 155 |
0 |
|
Valeurs mobilières de placement |
17 |
345 |
|
Disponibilités |
28 |
250 |
|
Total |
193 797 | 151 782 |
|
(1) dont CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) : 5 115 milliers d'euros en 2013. Au compte de résultat, il est comptabilisé en déduction des charges de personnel. Il est utilisé pour améliorer l’outil de production et de commercialisation par l’acquisition et le remplacement de matériels, notamment dans le cadre de la mise en place des projets d’amélioration de la réactivité en production. | ||
Élément 8 - Charges et produits constatés d'avance
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits d'exploitation |
59 230 |
70 315 |
|
Charges d'exploitation (1) |
355 394 |
353 819 |
|
(1) Dont IS sur plus-values latentes |
346 753 |
346 351 |
Élément 9 - Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
(En milliers d'euros)
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
2 173 288 |
2 313 074 |
|
Valeur de marché |
3 153 476 |
3 292 255 |
Élément 10 - Composition du capital social
|
Nombre |
Valeur nominale | |
|---|---|---|
|
Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 11 - Identité de la société Mère consolidant globalement les comptes de la société
|
% Intégration | |
|---|---|
|
Groupe Industriel Marcel Dassault (G.I.M.D) ,9, rond-point des champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 12- Réserves
12.1 Réserves
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
2 937 479 |
2 748 992 |
|
Total |
3 021 217 |
2 832 730 |
12.2 Réserves d'écarts de réévaluation
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation | |||
|---|---|---|---|---|
|
31/12/2012 |
Mouvements 2013 |
31/12/2013 | ||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations | |||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 13 - Variation des capitaux propres au cours de l'exercice
1/ Résultat de l’exercice
|
2013 |
2012 | |
|---|---|---|
|
Résultat comptable |
|
|
|
Milliers d'euros |
360 328 |
282 658 |
|
Euros par action |
35,58 |
27,91 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
|
|
|
Milliers d'euros |
-41 975 |
-26 941 |
|
Euros par action |
-4,15 |
-2,66 |
|
Dividendes |
|
|
|
Milliers d'euros |
90 120 (1) |
94 171 |
|
Euros par action |
8,90 (1) |
9,30 |
|
(1) proposés à L'assemblée générale ordinaire. | ||
2/ Tableau de variation des capitaux propres hors résultat de l’exercice
(en milliers d'euros)
|
Avant affectation résultat 2012 31/12/2013 |
Après affectation résultat 2012 31/12/2013 | |
|---|---|---|
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2012 hors résultat de l'exercice |
3 209 765 |
3 209 765 |
|
2. Résultat 2012 avant affectation |
282 658 |
|
|
3. Affectation du résultat 2012 à la situation nette par L'assemblée générale ordinaire |
|
188 487 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2013 |
3 492 423 |
3 398 252 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2013 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= a4 + b) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2013 |
|
3 398 252 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2013 |
|
-41 975 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
0 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2013 hors résultat 2013 avant assemblée générale ordinaire. (= c + d) |
|
3 356 277 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2013 hors résultat 2013 (= e - c) |
|
-41 975 |
3/ Impôt latent
(en milliers d'euros)
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 120 655 X 38 % = 45 849
Élément 14 - Provisions
14.1 État des provisions
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Autres |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions réglementées |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
143 660 |
0 (3) |
-29 841 (3) |
0 |
113 819 |
|
Pour hausse des prix |
56 157 |
10 227 (3) |
-9 554 (3) |
0 |
56 830 |
|
Amortissements dérogatoires |
72 437 |
13 385 (3) |
-23 894 (3) |
0 |
61 928 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
4 177 |
0 (3) |
-2 298 (3) |
0 |
1 879 |
|
Plus-values réinvesties |
18 |
0 (3) |
0 (3) |
0 |
18 |
|
276 449 |
23 612 |
-65 587 |
0 |
234 474 | |
|
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
1 134 617 |
361 483 (1) |
-313 259 (1) |
0 |
1 182 841 |
|
Financiers |
6 027 |
13 163 (2) |
6 027 ( 2) |
0 |
13 163 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 (3) |
0 (3) |
0 |
0 |
|
1 140 644 |
374 646 |
-319 286 |
0 |
1 196 004 | |
|
Provisions pour dépréciation |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
0 (1) | 0 (1) |
0 |
0 |
|
Sur immobilisations corporelles |
0 |
0 (1) |
0 (1) |
0 |
0 |
|
Sur immobilisations financières |
154 |
160 (2) |
0 (2) |
0 |
314 |
|
Sur stocks et en-cours |
263 452 |
290 116 (1) |
-263 452 (1) |
0 |
290 116 |
|
Clients et comptes rattachés |
78 013 |
76 106 (1) |
-78 013 (1) |
0 |
76 106 |
|
341 619 |
366 382 |
-341 465 |
0 |
366 536 | |
|
Total |
1 758 712 |
764 640 |
-726 338 |
0 |
1 797 014 |
|
Dont dotations, reprises et transferts de charges |
- d'exploitation |
727 705 (1) |
-654 724 (1) |
|
- financières |
13 323 (2) |
-6 027 (2) | |
|
- exceptionnelles |
23 612 (3) |
-65 587 (3) | |
|
|
764 640 |
-726 338 |
14.2 Détail des provisions pour risques et charges
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Autres |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
D'exploitation |
|
|
|
|
|
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail (1) |
371 500 |
14 381 |
-19 881 |
0 |
366 000 |
|
Garantie (2) |
614 400 |
264 500 |
-199 300 |
0 |
679 600 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
148 717 |
82 602 |
-94 078 |
0 |
137 241 |
|
1 134 617 |
361 483 |
-313 259 |
0 |
1 182 841 | |
|
Financiers |
|
|
|
|
|
|
Pour perte de change |
6 027 |
13 163 |
-6 027 |
0 |
13 163 |
|
6 027 |
13 163 |
-6 027 |
0 |
13 163 | |
|
Exceptionnels |
|
|
|
|
|
|
Divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 | |
|
Total des provisions pour risques et charges |
1 140 644 |
374 646 |
-319 286 |
0 |
1 196 004 |
|
(1) Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : | |||||
|
Les engagements liés aux coûts de départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités de crédit projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir. | |||||
|
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière. | |||||
|
Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 3,9 %, taux d'actualisation : 2,5 % et taux d'inflation : 2 %. | |||||
|
(2) Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés (cf.principes comptables B8-1). | |||||
Élément 15 - Emprunts et dettes financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
96 |
56 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
266 241 |
319 654 |
|
Total |
266 337 |
319 710 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : néant au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012. | ||
|
(2) Au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. | ||
|
Il n'y a pas d'emprunt participatif. | ||
Élément 16 - État des échéances des dettes
|
(En milliers d'euros) |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an et moins de 5 ans |
À plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
96 |
25 |
54 |
17 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
266 241 |
62 435 |
203 806 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (3) |
522 025 |
522 025 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
201 034 |
201 034 |
0 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
2 082 |
2 082 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
111 536 |
111 536 |
0 |
0 |
|
Total |
1 103 014 |
899 137 |
203 860 |
17 |
|
(1) Cf. élément 15. | ||||
|
(2) Cf. élément 15. | ||||
|
(3) Dont dettes représentées par des effets de commerce: 56 089 milliers d'euros. | ||||
Élément 17 - Autres dettes et comptes de régularisation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dettes fiscales et sociales |
201 034 |
194 178 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
2 082 |
4 673 |
|
Autres dettes |
111 536 |
111 216 |
|
Produits constatés d'avance |
59 230 |
70 315 |
|
Compte de régularisation passif |
5 750 |
5 374 |
|
Total |
379 632 |
385 756 |
Élément 18 - Charges à payer
(En milliers d'euros)
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Emprunts et dettes financières (1) |
4 227 |
6 448 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
425 076 |
376 153 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
238 921 |
234 260 |
|
Total |
668 224 |
616 861 |
|
(1) Dont intérêts courus sur emprunts auprès d'établissements de crédit : néant au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012. | ||
Élément 19 - Éléments concernant les entreprises liées et les participations
|
(En milliers d'euros) |
Montant concernant les entreprises | |
|---|---|---|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation | |
|
Participations |
159 331 |
1 988 438 |
|
Prêts et autres immobilisations financières |
31 085 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
26 417 |
26 924 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
106 430 |
120 |
|
Créances diverses |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
252 175 |
13 860 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
101 207 |
47 171 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
|
Charges financières |
0 |
0 |
Élément 20 - chiffre d'affaires
|
(En milliers d'euros) |
2013 |
2012 |
|---|---|---|
|
A) Par produit : |
|
|
|
Ventes de biens |
2 994 813 |
2 644 563 |
|
Ventes de services |
970 859 |
697 215 |
|
Total |
3 965 672 |
3 341 778 |
|
B) Par zone géographique : |
|
|
|
France |
1 331 938 |
989 033 |
|
Export |
2 633 734 |
2 352 745 |
|
Total |
3 965 672 |
3 341 778 |
|
C) Par trimestre : |
|
|
|
Premier trimestre |
647 758 |
881 388 |
|
Deuxième trimestre |
1 026 022 |
750 706 |
|
Troisième trimestre |
682 238 |
502 646 |
|
Quatrième trimestre |
1 609 654 |
1 207 038 |
|
Total |
3 965 672 |
3 341 778 |
Élément 21 - Charges de recherche et développement
Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2013 |
2012 |
|---|---|---|
|
Charges de recherche et développement |
-442 108 |
-359 756 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 22 - Résultat financier
|
(En milliers d'euros) |
2013 |
2012 |
|---|---|---|
|
Produits de participation (1) |
48 054 |
41 578 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
1 081 |
611 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
4 065 |
4 082 |
|
Reprises sur provisions pour perte de change |
6 027 |
19 668 |
|
Reprises sur provisions pour titres de participation |
0 |
2 000 |
|
Différence positive de change |
0 |
0 |
|
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
10 316 |
12 416 |
|
Produits financiers |
69 543 |
80 355 |
|
Dotations aux provisions pour perte de change |
-13 163 |
-6 027 |
|
Dotations aux provisions pour titres de participation |
-160 |
0 |
|
Dotations aux provisions pour prêt |
0 |
0 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-9 065 |
-12 425 |
|
Différence négative de change |
-125 |
-49 |
|
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Charges financières |
-22 513 |
-18 501 |
|
Résultat financier |
47 030 |
61 854 |
|
(1) Dont dividendes Thales : 47 278 milliers d'euros en 2013 et 40 975 milliers d'euros en 2012. | ||
Élément 23 - Résultat exceptionnel
|
(En milliers d'euros) |
2013 |
2012 |
|---|---|---|
|
Produits des cessions d'éléments d'actif |
|
|
|
- Immobilisations corporelles |
10 299 |
4 287 |
|
- Immobilisations financières |
605 |
0 |
|
10 904 |
4 287 | |
|
Autres produits exceptionnels |
384 |
19 |
|
Reprises sur provisions |
|
|
|
- Investissement |
29 841 |
22 699 |
|
- Hausse des prix |
9 554 |
7 999 |
|
- Crédit moyen terme export |
2 298 |
1 621 |
|
- Amortissements dérogatoires |
23 894 |
17 788 |
|
- plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
65 587 |
50 107 | |
|
Produits exceptionnels |
76 875 |
54 413 |
|
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
-13 |
0 |
|
Valeur comptable des éléments cédés |
|
|
|
- Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
- Immobilisations corporelles |
-10 270 |
-3 979 |
|
- Immobilisations financières |
-606 |
0 |
|
-10 876 |
-3 979 | |
|
Autres charges exceptionnelles |
-65 |
-43 |
|
Dotations aux provisions réglementées |
|
|
|
- Hausse des prix |
-10 227 |
-11 434 |
|
- Crédit moyen terme export |
0 |
0 |
|
- Amortissements dérogatoires |
-13 385 |
-11 732 |
|
-23 612 |
-23 166 | |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Charges exceptionnelles |
-34 566 |
-27 188 |
|
Résultat exceptionnel |
42 309 |
27 225 |
Élément 24 - Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts (PVLT)) |
Résultat après impôts |
|---|---|---|---|---|
|
Résultat courant |
560 101 |
-171 810 |
0 |
388 291 |
|
Résultat exceptionnel + participation et intéressement |
-66 627 |
38 664 |
0 |
-27 963 |
|
Résultat comptable |
493 474 |
-133 146 |
0 |
360 328 |
|
-133 146 |
| |||
Élément 25 - Engagements financiers hors bilan
(En milliers d'euros)
|
Engagements donnés |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 571 052 |
1 979 886 |
|
commandes d'immobilisations |
15 062 |
12 483 |
|
Aval et cautions concernant : |
|
|
|
- Les filiales |
54 766 |
16 054 |
|
- Les participations |
0 |
0 |
|
- Autres |
0 |
0 |
|
Total |
1 640 880 |
2 008 423 |
|
Engagements reçus |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
6 640 700 |
7 219 300 |
|
Garanties Coface |
56 627 |
59 449 |
|
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) |
111 331 |
51 309 |
|
Total |
6 808 658 |
7 330 058 |
Élément 26 - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
461 849 |
456 988 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes en cours |
5 893 |
5 070 |
|
Total |
467 742 |
462 058 |
Élément 27 - Passifs éventuels
Fin 2002, un groupe d’industriels français, parmi lesquels figure Dassault Aviation, a été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage par un client commun réclamant une somme qui, selon le demandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions de dollars us et pour laquelle le groupe d’industriels peut être solidaire à l’égard du demandeur. Cette demande était relative à l’exécution d’anciens contrats réalisés par ces industriels. dans le cadre d’un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s’est désisté de l’instance. en novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celles de 2002 pour un montant désormais de 226 millions d'euros. Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour, il n’est pas possible d’évaluer le risque financier éventuel : en conséquence, Dassault Aviation n’a pas constitué de provision. Cette procédure est toujours en cours.
Élément 28 - Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars us. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Elle n’est pas représentative des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
|
Valeur de marché |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
Milliers de dollars |
Milliers d'euros | |
|
Options de change |
195 857 |
142 017 |
59 634 |
45 198 |
|
Opérations à terme |
234 896 |
170 326 |
267 722 |
202 912 |
|
Total |
430 753 |
312 343 |
327 356 |
248 110 |
Élément 29 - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Résultat de l'exercice |
360 328 |
282 658 |
|
Impôts sur les résultats |
133 146 |
141 486 |
|
Résultat avant impôts |
493 474 |
424 144 |
|
Amortissements dérogatoires |
-10 509 |
-6 056 |
|
Provision pour hausse des prix |
673 |
3 435 |
|
Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
Provision pour crédit moyen terme export |
-2 298 |
-1 621 |
|
Variation des provisions réglementées |
-12 134 |
-4 242 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
481 340 |
419 902 |
Élément 30 - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
- Hausse des prix |
56 830 |
56 157 |
|
- Crédit moyen terme export |
1 879 |
4 177 |
|
- Amortissements dérogatoires |
61 928 |
72 437 |
|
Assiette des accroissements |
120 637 |
132 771 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
45 842 |
47 930 |
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
- Participation des salariés |
88 936 |
94 219 |
|
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
366 000 |
371 500 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (clients, stocks, garantie, divers,…) |
516 240 |
491 001 |
|
Assiette des allègements |
971 176 |
956 720 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
369 047 |
345 376 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
0 |
Élément 31 - Rémunération des mandataires sociaux
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 2 718 564 euros pour 2013.A noter que monsieur Charles Edelstenne a perçu une indemnité conventionnelle de mise à la retraite s’élevant à 460 833 euros (cf. paragraphe 2.9.2 du rapport de gestion).
Élément 32 - Effectif moyen
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise | |
|---|---|---|
|
Cadres |
4 491 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 006 |
|
|
Employés |
471 |
45 |
|
Ouvriers |
1 114 |
177 |
|
Total 2013 |
8 082 |
222 |
|
Total 2012 |
8 097 |
194 |
Élément 33 - Informations environnementales
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 1 438 milliers d'euros et a porté en charges 1 114 milliers d'euros dans l'exercice 2013, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 34 - Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices
(En milliers d'euros à l'exception du point 3/ en euros / action)
|
Nature des indications |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
1/ Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
A. capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. nombre d'actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2/ Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
|
|
A. chiffre d'affaires hors taxes |
2 748 219 |
3 551 695 |
2 914 346 |
3 341 778 |
3 965 672 |
|
B. bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
473 545 |
769 467 |
409 810 |
522 253 |
581 481 |
|
C. impôts sur les bénéfices |
63 335 |
167 441 |
104 766 |
141 486 |
133 146 |
|
D. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
265 969 |
325 815 |
259 279 |
282 658 |
360 328 |
|
E. montant des bénéfices distribués |
89 108 |
108 347 |
86 070 |
94 171 |
90 120 (1) |
|
3/ Résultat des opérations réduit a une seule action en euros |
|
|
|
|
|
|
A. bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
40,5 |
59,5 |
30,1 |
37,6 |
44,3 |
|
B. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
26,3 |
32,2 |
25,6 |
27,9 |
35,6 |
|
C. dividende versé à chaque action |
8,8 |
10,7 |
8,5 |
9,3 |
8,9 (1) |
|
4/ Personnel |
|
|
|
|
|
|
A. effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 362 |
8 138 |
8 059 |
8 097 |
8 082 |
|
B. salaires et traitements |
415 659 |
414 240 |
417 578 |
430 604 |
441 956 |
|
C. charges sociales |
208 945 |
221 369 |
222 600 |
245 876 |
244 119 |
|
5/ Montant de la participation du personnel |
86 712 |
106 451 |
86 426 |
94 219 |
88 936 |
|
6/ Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
20 000 |
|
(1) Proposé à L'assemblée générale ordinaire. | |||||
VI. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :
-le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
-la justification de nos appréciations ;
-les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Titres de participation
Les notes « Élément 1-B2 », « Élément 1-B3 » et « Élément 3 » de l’annexe aux comptes annuels décrivent les principes d’évaluation des titres de participation, ainsi que les estimations et hypothèses retenues par votre société concernant les modalités de mise en œuvre, le cas échéant, d’un test de dépréciation de la participation détenue dans la société THALES.
Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, et nous sommes assurés de leur correcte application.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Élément 1-B8 » et « Élément 14 » de l’annexe aux comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels, comme décrit dans la note « Élément 1-B11 » de l’annexe aux comptes annuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2014
Les Commissaires aux Comptes :
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Mazars Deloitte & associés | |
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MANUELA BAUDOIN-REVERT |
JEAN-FRANÇOIS VIAT |
VII. - rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d'administration
En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Il appartient au Président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France
.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d’élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2014
Les Commissaires aux Comptes :
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Mazars Deloitte & associés | |
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MANUELA BAUDOIN-REVERT |
JEAN-FRANÇOIS VIAT |
1403427
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1402
Texte de l'annonce :
| 28 avril 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €uros
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le Jeudi 15 mai 2014 à 15 heures au siège social 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2013 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2013 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation d’une convention réglementée relative à une location immobilière consentie par GIMD ;
- Approbation d’une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la société au profit du Président-Directeur Général ;
- Approbation d’une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la société au profit du Directeur Général Délégué ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 au Directeur Général Délégué ;
- Quitus au conseil d'administration ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Modification du 2ème alinéa de l’article 13 des statuts de la société relatif à la durée des fonctions des administrateurs ;
- Ajout d’un 4ème alinéa à l’article 13 des statuts de la société à l’effet d’intégrer les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ;
- Modification du 1er alinéa de l’article 14 des statuts de la société et ajout d’un 4ème alinéa audit article afin de préciser comment la vacance du siège d’administrateur représentant les salariés est pourvue ;
- Modification du 1er alinéa de l’article 15 des statuts de la société afin de préciser qu’en application de la loi précitée du 14 juin 2013, l’administrateur représentant les salariés ne sera pas tenu de détenir d’actions d’administrateur ;
- Modification du 6ème alinéa de l’article 32 des statuts de la société afin de tenir compte des modalités de désignation et de révocation de l’administrateur représentant les salariés ;
- Mise en harmonie des paragraphes 18.1 et 24.3 des statuts de la société avec la rédaction actuelle de l’article L.225-39 du code de commerce ;
- Renouvellement du mandat d’un administrateur ;
- Nomination d’un nouvel administrateur ;
- Augmentation du montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Alain Pons (suppléant de la société Deloitte & Associés) ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Castagnac (suppléant de la société Mazars) ;
- Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 mars 2014.
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 12 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 12 mai 2014, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 9 mai 2014. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 12 mai 2014.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 12 mai 2014.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 9 mai 2014, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires sont ou seront disponibles, au siège social de la Société, 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1401402
Société : Dassault aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 781
Texte de l'annonce :
| 26 mars 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°37 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 15 mai 2014 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2013 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2013 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation d’une convention réglementée relative à une location immobilière consentie par GIMD ;
- Approbation d’une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la société au profit du Président-Directeur Général ;
- Approbation d’une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la société au profit du Directeur Général Délégué ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 au Président-Directeur Général ;
- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 au Directeur Général Délégué ;
- Quitus au conseil d'administration ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Modification du 2ème alinéa de l’article 13 des statuts de la société relatif à la durée des fonctions des administrateurs ;
- Ajout d’un 4ème alinéa à l’article 13 des statuts de la société à l’effet d’intégrer les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ;
- Modification du 1er alinéa de l’article 14 des statuts de la société et ajout d’un 4ème alinéa audit article afin de préciser comment la vacance du siège d’administrateur représentant les salariés est pourvue ;
- Modification du 1er alinéa de l’article 15 des statuts de la société afin de préciser qu’en application de la loi précitée du 14 juin 2013, l’administrateur représentant les salariés ne sera pas tenu de détenir d’actions d’administrateur ;
- Modification du 6ème alinéa de l’article 32 des statuts de la société afin de tenir compte des modalités de désignation et de révocation de l’administrateur représentant les salariés ;
- Mise en harmonie des paragraphes 18.1 et 24.3 des statuts de la société avec la rédaction actuelle de l’article L.225-39 du Code de commerce ;
- Renouvellement du mandat d’un administrateur ;
- Nomination d’un nouvel administrateur ;
- Augmentation du montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Alain Pons (suppléant de la société Deloitte & Associés) ;
- Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Castagnac (suppléant de la société Mazars) ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2013). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du Président visé à l'article L.225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L.225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2013 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 360 328 290,06 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2013 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 459 452 milliers d'euros (dont 459 421 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (Approbation d’une convention réglementée relative à une location immobilière consentie par GIMD). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conditions du bail de location consentie par GIMD à Dassault Aviation (conditions autorisées par le conseil d’administration du 13 mars 2013) relative à un immeuble de bureaux sis à Saint-Cloud, déjà occupé par Dassault Aviation, et qui a été acquis par GIMD.
Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la société au profit du Président-Directeur Général). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 12 mars 2014 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrit au paragraphe 2.9.3 du rapport de gestion du conseil d’administration et dans le rapport spécial précité, au profit de Monsieur Éric Trappier, en sa qualité de Président-Directeur Général, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.
Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la société au profit du Directeur Général Délégué). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 12 mars 2014 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrit au paragraphe 2.9.4 du rapport de gestion du conseil d’administration et dans le rapport spécial précité, au profit de Monsieur Loïk Segalen, en sa qualité de Directeur Général Délégué, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.
Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Eric Trappier, Président-Directeur Général). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Eric Trappier, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 2.9.3 - rémunération du Président-Directeur Général et 2.9.6 - tableaux de synthèse des rémunérations (tableaux 1, 2 et 11).
Septième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 2.9.4 - rémunération du Directeur Général Délégué et 2.9.6 - tableaux de synthèse des rémunérations (tableaux 1, 2 et 11).
Huitième résolution (Quitus aux administrateurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2013 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Neuvième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la société mère). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de : 360 328 290,06 euros,
|
augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de : | 2 937 478 632,02 euros |
|
soit un total de : |
3 297 806 922,08 euros |
|
de la manière suivante : |
|
|
- distribution au titre des dividendes : |
90 120 483,30 euros |
|
- solde au report à nouveau : |
3 207 686 438,78 euros |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 8,90 euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 26 mai 2014 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
|
Exercice |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|---|---|---|
|
2010 |
10,70 |
40 % |
|
2011 |
8,50 |
40 % |
|
2012 |
9,30 |
40 % |
|
(1) abattement pour les personnes physiques | ||
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Dixième résolution (Modification du 2ème alinéa de l’article 13 des statuts relatifs à la durée des fonctions des administrateurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, décide de ramener la durée des fonctions des administrateurs de six ans à quatre ans et de remplacer le 2ème alinéa de l’article 13 des statuts par «La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Par exception, les mandats dont la durée initiale a été fixée à six ans se poursuivront jusqu’à leur date d’échéance».
Onzième résolution (Ajout d’un 4ème alinéa à l’article 13 des statuts à l’effet d’intégrer les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et de l’avis favorable émis par le comité central d’entreprise, décide d’ajouter le 4ème alinéa suivant à l’article 13 des statuts «Conseil d’administration» à l’effet d’intégrer les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés :
«En application des dispositions légales, lorsque le nombre des administrateurs est inférieur ou égal à douze, un administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de quatre ans par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix aux élections des comités d’établissement de la société et de ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
L’administrateur représentant les salariés a voix délibérative. Il n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs visés au 1er alinéa du présent article.»
Douzième résolution (Modification du 1er alinéa de l’article 14 des statuts et ajout d’un 4ème alinéa audit article afin de préciser comment la vacance d’un siège d’Administrateur représentant les salariés est pourvue). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, décide de modifier comme suit l’article 14 des statuts :
- au 1er alinéa, après «en cas de vacance, par décès ou démission, d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs…» : préciser «nommés par l’assemblée générale ordinaire»,
- ajout du 4ème alinéa suivant : «en cas de vacance du siège de l’administrateur représentant les salariés, ce siège vacant est pourvu selon les dispositions de l’article L.225-34 du Code de commerce».
Treizième résolution (Modification du 1er alinéa de l’article 15 des statuts afin de préciser qu’en application de la loi précitée du 14 juin 2013, l’administrateur représentant les salariés ne sera pas tenu de détenir d’actions d’administrateur). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, décide de modifier comme suit le 1er alinéa de l’article 15 des statuts «actions d’administrateurs» : «Chaque administrateur, à l’exception de celui représentant les salariés, doit être propriétaire de 25 actions au moins pendant toute la durée de son mandat.» (le 2ème alinéa demeure inchangé).
Quatorzième résolution (Modification du 6ème alinéa de l’article 32 des statuts afin de tenir compte des modalités de désignation et de révocation de l’administrateur représentant les salariés). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, décide d’ajouter au sein de l’énumération des pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire figurant au 6ème alinéa de l’article 32 des statuts après «nommer ou révoquer les administrateurs» la parenthèse suivante («à l’exception de l’administrateur représentant les salariés qui est désigné selon les dispositions de l’article 13 des présents statuts et révoqué selon celles de l’article L.225-32 du Code de commerce»).
Quinzième résolution (Mise en harmonie des paragraphes 18.1 et 24.3 des statuts avec la rédaction actuelle de l’article L.225-39 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, décide de supprimer le 3ème alinéa du paragraphe 18.1 et la deuxième phrase du paragraphe 24.3 des statuts relatifs aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.
Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.
Dix-septième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer Madame Marie-Hélène Habert-Dassault comme nouvel administrateur pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.
Dix-huitième résolution (Augmentation du montant global annuel des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d’administration, de porter le montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs de 247 730 euros à 444 000 euros à compter de l’exercice 2014 en cours, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.
Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés SA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés SA arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler la société Deloitte & Associés SA comme commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.
Vingtième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars SA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars SA arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler la société Mazars SA comme commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.
Vingt et unième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Alain Pons (suppléant de Deloitte & Associés SA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Alain Pons arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler M. Alain Pons, associé de la société Deloitte & Associés SA, comme commissaire aux comptes suppléant de la société Deloitte & Associés SA pour la durée du mandat de cette dernière.
Vingt-deuxième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Castagnac (suppléant de Mazars SA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Castagnac arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler M. Philippe Castagnac, associé de la société Mazars SA, comme commissaire aux comptes suppléant de la société Mazars SA pour la durée du mandat de cette dernière.
Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
————————————
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 12 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 12 mai 2014, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 9 mai 2014. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 12 mai 2014.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 12 mai 2014.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
. d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
. du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
. d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit au 12 mai 2014) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 9 mai 2014, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1400781
Société : Dassault aviation
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3133
Texte de l'annonce :
| 10 juin 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°69 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2012
Les comptes consolidés définitifs 2012 du groupe Dassault Aviation, approuvés par L'assemblée générale du 15 mai 2013, sont sans changement par rapport à ceux mis à disposition sur le site Internet de Dassault Aviation le 14 mars 2013 (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications).
B. - Comptes annuels au 31 décembre 2012
I. - Bilan
(En milliers d'euros)
|
Actif
|
Éléments de l'annexe |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net | ||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
91 845 |
-80 984 |
10 861 |
14 356 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
968 724 |
-719 627 |
249 097 |
254 825 |
|
Immobilisations financières |
3 |
2 218 329 |
-154 |
2 218 175 |
2 210 885 |
|
Total actifs immobilisés |
|
3 278 898 |
-800 765 |
2 478 133 |
2 480 066 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 809 844 |
-263 452 |
2 546 392 |
2 491 478 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
196 499 |
0 |
196 499 |
198 972 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
463 095 |
-78 013 |
385 082 |
363 942 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
6 |
461 478 |
0 |
461 478 |
532 926 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
9 |
2 313 074 |
0 |
2 313 074 |
2 206 795 |
|
Disponibilités |
|
214 374 |
0 |
214 374 |
255 736 |
|
Total actifs circulants |
|
6 458 364 |
-341 465 |
6 116 899 |
6 049 849 |
|
Total actif |
|
9 737 262 |
-1 142 230 |
8 595 032 |
8 529 915 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Capital |
10 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
12 |
2 832 730 |
2 659 521 |
|
Résultat de l'exercice |
|
282 658 |
259 279 |
|
Provisions réglementées |
14 |
276 449 |
303 390 |
|
Total capitaux propres |
13 |
3 492 423 |
3 322 776 |
|
Provisions pour risques et charges |
14 |
1 140 644 |
1 058 920 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
15 |
319 710 |
711 788 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 799 193 |
2 626 278 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
16 |
457 306 |
449 171 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
17 |
385 756 |
360 982 |
|
Total dettes |
|
3 961 965 |
4 148 219 |
|
Total passif |
|
8 595 032 |
8 529 915 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : |
|
0 |
0 |
II. - Compte de résultat
(En milliers d’euros)
|
Éléments de l'annexe |
31/12/2012 |
31/12/2011 | |
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires |
20 |
3 341 778 |
2 914 346 |
|
Production immobilisée |
37 |
0 | |
|
Variation des en-cours de production |
-59 548 |
52 718 | |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
458 308 |
507 515 |
|
Autres produits |
|
5 835 |
28 230 |
|
Produits d'exploitation |
|
3 746 410 |
3 502 809 |
|
Achats consommés |
|
-1 671 745 |
-1 554 096 |
|
Charges de personnel |
|
-676 480 |
-640 178 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-298 880 |
-299 105 |
|
Impôts et taxes |
|
-57 022 |
-54 985 |
|
Dotations aux amortissements |
2 |
-49 899 |
-57 485 |
|
Dotations aux provisions |
14 |
-549 100 |
-475 837 |
|
Charges d'exploitation |
|
-3 303 126 |
-3 081 686 |
|
Résultat d'exploitation |
|
443 284 |
421 123 |
|
Résultat financier |
22 |
61 854 |
44 284 |
|
Résultat courant |
|
505 138 |
465 407 |
|
Résultat exceptionnel |
23 |
27 225 |
-936 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-108 219 |
-100 426 |
|
Impôts sur les résultats |
24 |
-141 486 |
-104 766 |
|
Résultat net |
|
282 658 |
259 279 |
III. – Tableau des flux de trésorerie
(En milliers d'euros)
|
|
2012 |
2011 |
|---|---|---|
|
I - Flux de trésorerie des opérations d'exploitation |
|
|
|
Résultat net |
282 658 |
259 279 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
-308 |
-44 |
|
Annulation des subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
100 912 |
72 033 |
|
Capacité d'autofinancement |
383 262 |
331 268 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
-54 914 |
-19 737 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
2 473 |
-18 540 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés (valeur nette) |
-21 140 |
20 249 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
71 448 |
-65 307 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
172 915 |
110 702 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
8 135 |
46 227 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
24 774 |
-23 455 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement |
203 691 |
50 139 |
|
Total I |
586 953 |
381 407 |
|
II - Flux de trésorerie des opérations d'investissement |
|
|
|
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-44 966 |
-36 395 |
|
Acquisitions d'immobilisations financières |
-5 848 |
-26 484 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
6 926 |
2 533 |
|
Total II |
-43 888 |
-60 346 |
|
III - Flux de trésorerie des opérations de financement |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières (1) |
94 564 |
514 207 |
|
Remboursement des dettes financières (1) |
-486 642 |
-1 449 481 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-86 070 |
-108 347 |
|
Total III |
-478 148 |
-1 043 621 |
|
Variation de la trésorerie nette ( I + II +III ) |
64 917 |
-722 560 |
|
Trésorerie nette à l'ouverture (2) |
2 462 531 |
3 185 091 |
|
Trésorerie nette à la clôture (2) |
2 527 448 |
2 462 531 |
|
(1) En 2012, la société a remboursé l'emprunt souscrit en 2011 auprès d'un établissement de crédit (cf. élément 15). | ||
|
(2) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : | ||
|
[Disponibilités] + [valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie] - [concours bancaires courants] | ||
IV. – Projet d’affectation du résultat 2012
(En milliers d'euros)
Origine :
|
Le bénéfice de l’exercice |
282 658 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
2 748 992 |
|
|
3 031 650 |
Affectation :
|
Dividendes |
94 171 |
|
Report à nouveau |
2 937 479 |
|
|
3 031 650 |
V. – Annexes aux comptes sociaux
Élément 1. – Règles et méthodes comptables
A/ Principes généraux
Les états financiers de la société Mère au 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le conseil d'administration qui s'est tenu le 13 mars 2013 et seront soumis à l'approbation de L'assemblée générale du 15 mai 2013.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
B/ Principes d'évaluation
B1- Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
4-10 ans |
|
Matériel roulant |
3-4 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B2 - Perte de valeur des actifs
A chaque arrêté des comptes, la société apprécie s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation si un indice de perte de valeur est détecté. Dans le cadre de la clôture annuelle, un test de dépréciation est systématiquement effectué.
Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par la société.
La société déprécie les immobilisations corporelles ou incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.
La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,7 % (8 % au 31 décembre 2011) et un taux de croissance long terme de 2 % (identique au 31 décembre 2011). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2011. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du groupe. Pour ce qui concerne la participation de Dassault Aviation dans THALES, ces flux sont en cohérence avec les données prévisionnelles établies par la Direction de THALES.
B3 - Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement
Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
B4 - Stocks et en-cours
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
B5 - Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
B6 - Emprunts
Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.
B7 - Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements,
- les provisions pour hausse des prix,
- les provisions pour risque crédit moyen terme export,
- les amortissements dérogatoires.
B8 - Provisions pour risques et charges
B8.1 - Coût des départs à la retraite et prestations assimilées
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
B8.2 - Autres provisions pour risques et charges
Dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
B9 - Couverture de change
La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
B10 - Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires:
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente,
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
B11 - Chiffre d'affaires et résultats
Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
B12 - Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
C/ Intégration fiscale
Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices. Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2. - Immobilisations incorporelles et corporelles
2.1 Immobilisations incorporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
88 872 |
1 951 |
-1 297 |
700 |
90 226 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
827 |
1 492 |
0 |
-700 |
1 619 |
|
89 699 |
3 443 |
-1 297 |
0 |
91 845 | |
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-75 343 |
-6 936 |
1 295 |
0 |
-80 984 |
|
-75 343 |
-6 936 |
1 295 |
0 |
-80 984 | |
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
13 529 |
|
|
|
9 242 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
827 |
|
|
|
1 619 |
|
Total |
14 356 |
-3 493 |
-2 |
0 |
10 861 |
2.2 Immobilisations corporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
26 688 |
79 |
-11 |
65 |
26 821 |
|
Constructions |
264 678 |
14 911 |
-1 281 |
4 476 |
282 784 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
480 135 |
15 865 |
-12 051 |
2 304 |
486 253 |
|
Autres immobilisations corporelles |
178 529 |
3 953 |
-16 747 |
378 |
166 113 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
9 342 |
6 715 |
-2 081 |
-7 223 |
6 753 |
|
959 372 |
41 523 |
-32 171 |
0 |
968 724 | |
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-5 113 |
-454 |
11 |
0 |
-5 556 |
|
Constructions |
-163 575 |
-11 050 |
1 187 |
0 |
-173 438 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-408 253 |
-23 165 |
11 909 |
0 |
-419 509 |
|
Autres immobilisations corporelles |
-125 836 |
-8 294 |
13 006 |
0 |
-121 124 |
|
-702 777 |
-42 963 |
26 113 |
0 |
-719 627 | |
|
Dépréciations (1) |
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-1 770 |
0 |
1 770 |
0 |
0 |
|
-1 770 |
0 |
1 770 |
0 |
0 | |
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 575 |
|
|
|
21 265 |
|
Constructions |
101 103 |
|
|
|
109 346 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
71 882 |
|
|
|
66 744 |
|
Autres immobilisations corporelles |
50 923 |
|
|
|
44 989 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
9 342 |
|
|
|
6 753 |
|
Total |
254 825 |
-1 440 |
-4 288 |
0 |
249 097 |
|
(1) Tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe B2 des règles et méthodes comptables) : | |||||
|
Une provision de 1 770 milliers d'euros avait été constituée en 2011 sur les avions immobilisés. cette provision a été reprise au 31 décembre 2012. | |||||
|
Les tests de dépréciation réalisés au niveau des autres immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2012 | |||||
Élément 3. - Immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Participations (1) |
2 175 797 |
3 300 |
0 |
0 |
2 179 097 |
|
Autres titres immobilisés |
5 894 |
0 |
0 |
0 |
5 894 |
|
Prêts |
2 459 |
376 |
-510 |
0 |
2 325 |
|
Autres immobilisations financières |
28 889 |
2 172 |
-48 |
0 |
31 013 |
|
Total |
2 213 039 |
5 848 |
-558 |
0 |
2 218 329 |
|
Provisions |
-2 154 |
0 |
2 000 |
0 |
-154 |
|
Valeur nette |
2 210 885 |
5 848 |
1 442 |
0 |
2 218 175 |
|
(1) Cours de bourse de l'action Thales et test de dépréciation : | |||||
|
Sur la base du cours de bourse de l'action Thales au 31 décembre 2012, soit 26,24 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 1 378 millions d'euros. | |||||
|
Les titres de Thales ont fait l'objet d'un test de dépréciation. La valeur d'usage a été estimée en projetant les flux prévisionnels de trésorerie (après impôts) sur une période de quatre ans. Ces flux ont été actualisés au taux après impôts de 8,5 % (taux d'actualisation retenu par Thales au 31 décembre 2012, identique au 31 décembre 2011). La valeur terminale a été calculée sur la base d'hypothèses de profitabilité à moyen terme en cohérence avec les données prévisionnelles de Thales et en prenant en compte un taux de croissance long terme de 2 %. | |||||
|
Ce test de dépréciation ne nous a pas conduits à constater de perte de valeur. | |||||
|
Une variable de 10 % des principales hypothèses utilisées (taux d'actualisation, taux de croissance long terme, flux de trésorerie) ne remet pas en cause l'absence de dépréciation de la participation de la société dans Thales. | |||||
État des échéances des immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
|---|---|---|---|
|
Prêts |
2 325 |
296 |
2 029 |
|
Autres immobilisations financières |
31 013 |
0 |
31 013 |
|
Total |
33 338 |
296 |
33 042 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société et dont la société détient au moins 10 % des actions
(En milliers d’euros)
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
chiffre d'affaires du dernier exercice |
bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Divid. encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | |||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) | ||||||||||
|
A. Filiales françaises | ||||||||||
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
64 047 |
99,99 |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
150 109 |
3 641 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
18 744 |
99,63 |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
4 197 |
163 |
0 |
|
Dassault Réassurance |
10 459 |
7 872 |
99,99 |
10 133 |
10 133 |
179 |
0 |
2 415 |
116 |
0 |
|
Dassault Aviation Participation |
3 337 |
-28 |
100,00 |
3 337 |
3 337 |
0 |
0 |
0 |
-22 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
109 508 |
99,74 |
25 355 |
25 355 |
0 |
0 |
103 694 |
14 014 |
0 |
|
Total |
|
|
|
117 514 |
117 514 |
179 |
0 |
|
|
0 |
|
B. Filiales étrangères | ||||||||||
|
Dassault Falcon Jet (1) |
10 650 |
500 206 |
87,47 |
7 767 |
7 767 |
0 |
16 054 |
1 552 106 |
53 436 |
0 |
|
Dassault International Inc.(USA) |
3 827 |
40 560 |
100,00 |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
1 216 |
60 |
0 |
|
Dassault Procurement services Inc. (USA) |
76 |
44 087 |
100,00 |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
310 461 |
2 982 |
0 |
|
Total |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
16 054 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
157 973 |
157 973 |
179 |
16 054 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) | ||||||||||
|
A. Participations françaises | ||||||||||
|
Corse Composites Aéronautiques |
1 707 |
4 165 |
24,81 |
996 |
996 |
0 |
0 |
36 763 |
511 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
31 627 |
16,20 |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
59 264 |
1 554 |
248 |
|
Thales (3) |
607 000 |
4 529 100 |
25,96 |
1 984 272 |
1 984 272 |
0 |
0 |
174 900 |
306 800 |
40 975 |
|
Total |
|
|
|
1 988 367 |
1 988 367 |
0 |
0 |
|
|
41 223 |
|
B. Participations étrangères | ||||||||||
|
Total |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
1 988 367 |
1 988 367 |
0 |
0 |
|
|
41 223 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. | ||||||||||
|
(2) Informations exercice 2011. | ||||||||||
|
(3) Comptes société mère. | ||||||||||
B. Autres filiales et participations
|
Renseignements globaux (en milliers d'euros) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||
|
1. Filiales | |||||
|
A. Filiales françaises |
567 |
567 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
567 |
567 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations | |||||
|
A. Participations françaises |
5 913 |
5 913 |
0 |
0 |
555 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
355 |
|
Total |
38 084 |
38 084 |
0 |
0 |
910 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B)
|
Renseignements globaux (en milliers d'euros) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||
|
1. Filiales | |||||
|
A. Filiales françaises |
118 081 |
118 081 |
179 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
16 054 |
0 |
|
Total |
158 540 |
158 540 |
179 |
16 054 |
0 |
|
2. Participations | |||||
|
A. Participations françaises |
1 994 280 |
1 994 280 |
0 |
0 |
41 778 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
355 |
|
Total |
2 026 451 |
2 026 451 |
0 |
0 |
42 133 |
|
Total général |
2 184 991 |
2 184 991 |
179 |
16 054 |
42 133 |
Élément 4. - Stocks et en-cours
|
(En milliers d'euros) |
|
31/12/2012 |
|
31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net | |
|
Matières premières |
177 725 |
-71 923 |
105 802 |
102 158 |
|
En-cours de production |
2 010 849 |
0 |
2 010 849 |
2 070 397 |
|
Produits intermédiaires et finis |
621 270 |
-191 529 |
429 741 |
318 923 |
|
Total |
2 809 844 |
-263 452 |
2 546 392 |
2 491 478 |
Élément 5. - Intérêts sur éléments de l'actif circulant
|
Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours. |
Élément 6. - Créances clients et autres créances
6.1. Détail
|
(En milliers d'euros) |
|
31/12/2012 |
|
31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net | |
|
Clients et comptes rattachés |
|
|
|
|
|
Clients et comptes rattachés |
463 095 |
-78 013 |
385 082 |
363 942 |
|
463 095 |
-78 013 |
385 082 |
363 942 | |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
|
|
|
|
|
Autres créances |
101 632 |
0 |
101 632 |
166 628 |
|
Charges constatées d'avance |
353 819 |
0 |
353 819 |
346 630 |
|
Comptes de régularisation |
6 027 |
0 |
6 027 |
19 668 |
|
461 478 |
0 |
461 478 |
532 926 | |
|
Total |
924 573 |
-78 013 |
846 560 |
896 868 |
6.2. Échéancier - valeur brute
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an | |
|
Clients et comptes rattachés (1) |
463 095 |
330 804 |
132 291 |
454 588 |
279 288 |
175 300 |
|
Autres créances |
101 632 |
101 632 |
0 |
166 628 |
166 628 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
353 819 |
353 819 |
0 |
346 630 |
346 630 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
6 027 |
6 027 |
0 |
19 668 |
19 668 |
0 |
|
Total |
924 573 |
792 282 |
132 291 |
987 514 |
812 214 |
175 300 |
|
(1) Dont créances représentées par des effets de commerce : 78 635 milliers d'euros au 31 décembre 2012 et 117 062 milliers d'euros au 31 décembre 2011. | ||||||
Élément 7. - Produits à recevoir
(En milliers d’euros)
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Créances clients et comptes rattachés |
151 187 |
177 876 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
0 |
175 |
|
Valeurs mobilières |
345 |
0 |
|
Disponibilités |
250 |
275 |
|
Total |
151 782 |
178 326 |
Élément 8. - Charges et produits constatés d'avance
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits d'exploitation |
70 315 |
74 815 |
|
Charges d'exploitation (1) |
353 819 |
346 630 |
|
(1) Dont IS sur plus-values latentes |
346 351 |
339 502 |
Élément 9. - Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
(En milliers d’euros)
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
2 313 074 |
2 206 795 |
|
Valeur de marché |
3 292 255 |
3 166 412 |
Élément 10. - Composition du capital social
|
Nombre |
Valeur nominale | |
|---|---|---|
|
Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 11. - Identité de la société Mère consolidant globalement les comptes de la société
|
% Intégration | |
|---|---|
|
Groupe Industriel Marcel Dassault (G.I.M.D), 9, Rond point des champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 12. - Réserves
12.1. Réserves
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
2 748 992 |
2 575 783 |
|
Total |
2 832 730 |
2 659 521 |
12.2 Réserves d'écarts de réévaluation
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation | |||
|---|---|---|---|---|
|
31/12/2011 |
Mouvements 2012 |
31/12/2012 | ||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations | |||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 13. - Variation des capitaux propres au cours de l'exercice
1/ Résultat de l’exercice
|
2012 |
2011 | |
|---|---|---|
|
Résultat comptable |
|
|
|
Milliers d'euros |
282 658 |
259 279 |
|
Euros par action |
27,91 |
25,61 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
|
|
|
Milliers d'euros |
-26 941 |
890 |
|
Euros par action |
-2,66 |
0,09 |
|
Dividendes |
|
|
|
Milliers d'euros (1) |
94 171 |
86 070 |
|
Euros par action (1) |
9,30 |
8,50 |
(1) proposés à L'assemblée générale ordinaire.
2/ Tableau de variation des capitaux propres hors résultat de l’exercice (en milliers d’euros)
|
Avant affectation résultat 2011 31/12/2012 |
Après affectation résultat 2011 31/12/2012 | |
|---|---|---|
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2011 hors résultat de l'exercice |
3 063 497 |
3 063 497 |
|
2. Résultat 2011 avant affectation |
259 279 |
|
|
3. Affectation du résultat 2011 à la situation nette par L'assemblée générale ordinaire |
|
173 209 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2012 |
3 322 776 |
3 236 706 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2012 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= a4 + b) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2012 |
|
3 236 706 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2012 |
|
-26 941 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
-26 941 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 2012 hors résultat 2012 avant assemblée générale ordinaire. (= c + d) |
|
3 209 765 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2012 hors résultat 2012 (= e - c) |
|
-26 941 |
3/ Impôt latent (en milliers d'euros)
|
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 132 789 X 36,1 % = 47 937 |
Élément 14. - Provisions
14.1. État des provisions
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Dotations |
Reprises |
Autres |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions réglementées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
166 359 |
0 |
(3) |
-22 699 |
(3) |
0 |
143 660 |
|
Pour hausse des prix |
52 722 |
11 434 |
(3) |
-7 999 |
(3) |
0 |
56 157 |
|
Amortissements dérogatoires |
78 493 |
11 732 |
(3) |
-17 788 |
(3) |
0 |
72 437 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
5 798 |
0 |
(3) |
-1 621 |
(3) |
0 |
4 177 |
|
plus-values réinvesties |
18 |
0 |
(3) |
0 |
(3) |
0 |
18 |
|
303 390 |
23 166 |
|
-50 107 |
|
0 |
276 449 | |
|
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
1 039 252 |
207 635 |
(1) |
-112 270 |
(1) |
0 |
1 134 617 |
|
Financiers |
19 668 |
6 027 |
(2) |
-19 668 |
(2) |
0 |
6 027 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 |
(3) |
0 |
(3) |
0 |
0 |
|
1 058 920 |
213 662 |
|
-131 938 |
|
0 |
1 140 644 | |
|
Provisions pour dépréciation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
(1) |
0 |
(1) |
0 |
0 |
|
Sur immobilisations corporelles |
1 770 |
0 |
(1) |
-1 770 |
(1) |
0 |
0 |
|
Sur immobilisations financières |
2 154 |
0 |
(2) |
-2 000 |
(2) |
0 |
154 |
|
Sur stocks et en-cours |
253 622 |
263 452 |
(1) |
-253 622 |
(1) |
0 |
263 452 |
|
Clients et comptes rattachés |
90 646 |
78 013 |
(1) |
-90 646 |
(1) |
0 |
78 013 |
|
348 192 |
341 465 |
|
-348 038 |
|
0 |
341 619 | |
|
Total |
1 710 502 |
578 293 |
|
-530 083 |
|
0 |
1 758 712 |
|
Dont dotations, reprises et transferts de charges |
- d'exploitation |
549 100 |
(1) |
-458 308 |
(1) |
|
- financières |
6 027 |
(2) |
-21 668 |
(2) | |
|
- exceptionnelles |
23 166 |
(3) |
-50 107 |
(3) | |
|
|
578 293 |
|
-530 083 |
|
14.2. Détail des provisions pour risques et charges
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Dotations |
Reprises |
Autres |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
D'exploitation |
|
|
|
|
|
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail (1) |
307 000 |
78 500 |
-14 000 |
0 |
371 500 |
|
Garantie (2) |
591 433 |
93 800 |
-70 833 |
0 |
614 400 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
140 819 |
35 335 |
-27 437 |
0 |
148 717 |
|
1 039 252 |
207 635 |
-112 270 |
0 |
1 134 617 | |
|
Financiers |
|
|
|
|
|
|
Pour perte de change |
19 668 |
6 027 |
-19 668 |
0 |
6 027 |
|
19 668 |
6 027 |
-19 668 |
0 |
6 027 | |
|
Exceptionnels |
|
|
|
|
|
|
Divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 | |
|
Total des provisions pour risques et charges |
1 058 920 |
213 662 |
-131 938 |
0 |
1 140 644 |
|
(1) Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : | |||||
|
Les engagements liés aux coûts de départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir. | |||||
|
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière. | |||||
|
Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 3,9 %, taux d'actualisation : 2,3 % et taux d'inflation : 2 %. | |||||
|
(2) Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés. | |||||
Élément 15. - Emprunts et dettes financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
56 |
400 957 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
319 654 |
310 831 |
|
Total |
319 710 |
711 788 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : néant au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011. | ||
|
En 2012, la société a remboursé l'emprunt de 400 millions d'euros souscrit en 2011 auprès d'un établissement de crédit. | ||
|
(2) au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. | ||
|
Il n'y a pas d'emprunt participatif. | ||
Élément 16. - État des échéances des dettes
|
(En milliers d'euros) |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an et moins de 5 ans |
À plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
56 |
17 |
33 |
6 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
319 654 |
58 223 |
261 431 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (3) |
457 306 |
457 306 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
194 178 |
194 178 |
0 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
4 673 |
4 673 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
111 216 |
111 216 |
0 |
0 |
|
Total |
1 087 083 |
825 613 |
261 464 |
6 |
|
(1) Cf. élément 15. | ||||
|
(2) Cf. élément 15. (3) dont dettes représentées par des effets de commerce : 47 499 milliers d'euros. | ||||
Élément 17. - Autres dettes et comptes de régularisation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dettes fiscales et sociales |
194 178 |
167 529 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
4 673 |
3 630 |
|
Autres dettes |
111 216 |
104 283 |
|
Produits constatés d'avance |
70 315 |
74 815 |
|
Compte de régularisation passif |
5 374 |
10 725 |
|
Total |
385 756 |
360 982 |
Élément 18. - Charges à payer
(En milliers d’euros)
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Emprunts et dettes financières (1) |
6 448 |
7 955 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
376 153 |
363 554 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
234 260 |
214 494 |
|
Total |
616 861 |
586 003 |
|
(1) Dont intérêts courus sur emprunts auprès d'établissements de crédit : néant au 31 décembre 2012 et 884 milliers d'euros au 31 décembre 2011. | ||
Élément 19. - Éléments concernant les entreprises liées et les participations
|
(En milliers d'euros) |
Montant concernant les entreprises | |
|---|---|---|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation | |
|
Participations |
158 540 |
2 020 557 |
|
Prêts et autres immobilisations financières |
30 234 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
25 541 |
25 761 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
67 219 |
1 557 |
|
Créances |
180 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
356 043 |
15 294 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
80 787 |
33 280 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
|
Charges financières |
0 |
0 |
Élément 20. - Chiffres d'affaires
|
(En milliers d'euros) |
2012 |
2011 |
|---|---|---|
|
A) Par produit : |
|
|
|
Ventes de biens |
2 644 563 |
2 454 760 |
|
Ventes de services |
697 215 |
459 586 |
|
Total |
3 341 778 |
2 914 346 |
|
B) Par zone géographique : |
|
|
|
France |
989 033 |
844 162 |
|
Export |
2 352 745 |
2 070 184 |
|
Total |
3 341 778 |
2 914 346 |
|
C) Par trimestre : |
|
|
|
Premier trimestre |
881 388 |
578 095 |
|
Deuxième trimestre |
750 706 |
643 095 |
|
Troisième trimestre |
502 646 |
632 063 |
|
Quatrième trimestre |
1 207 038 |
1 061 093 |
|
Total |
3 341 778 |
2 914 346 |
Élément 21. - Charges de recherche et développement
Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2012 |
2011 |
|---|---|---|
|
Charges de recherche et développement |
-359 756 |
-277 734 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 22. - Résultat financier
|
(En milliers d'euros) |
2012 |
2011 |
|---|---|---|
|
Produits de participation (1) |
41 578 |
40 453 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
611 |
574 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
4 082 |
3 950 |
|
Reprises sur provisions pour perte de change |
19 668 |
0 |
|
Reprises sur provisions pour titres de participation |
2 000 |
2 600 |
|
Différence positive de change |
0 |
0 |
|
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
12 416 |
42 666 |
|
Produits financiers |
80 355 |
90 243 |
|
Dotations aux provisions pour perte de change |
-6 027 |
-19 668 |
|
Dotations aux provisions pour titres de participation |
0 |
-2 000 |
|
Dotations aux provisions pour prêt |
0 |
0 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-12 425 |
-23 776 |
|
Différence négative de change |
-49 |
-515 |
|
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Charges financières |
-18 501 |
-45 959 |
|
Résultat financier |
61 854 |
44 284 |
|
(1) Dont dividendes Thales : 40 975 milliers d'euros en 2012 et 38 903 milliers d'euros en 2011. | ||
Élément 23. - Résultat exceptionnel
|
(En milliers d'euros) |
2012 |
2011 |
|---|---|---|
|
Produits des cessions d'éléments d'actif |
|
|
|
- Immobilisations corporelles |
4 287 |
620 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
4 287 |
620 | |
|
Autres produits exceptionnels |
19 |
179 |
|
Reprises sur provisions |
|
|
|
- Investissement |
22 699 |
30 297 |
|
- Hausse des prix |
7 999 |
5 419 |
|
- Crédit moyen terme export |
1 621 |
1 223 |
|
- Amortissements dérogatoires |
17 788 |
17 858 |
|
- plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
50 107 |
54 797 | |
|
Produits exceptionnels |
54 413 |
55 596 |
|
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
0 |
-6 |
|
Valeur comptable des éléments cédés |
|
|
|
- Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
- Immobilisations corporelles |
-3 979 |
-576 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
-3 979 |
-576 | |
|
Autres charges exceptionnelles |
-43 |
-263 |
|
Dotations aux provisions réglementées |
|
|
|
- Investissement |
0 |
-37 693 |
|
- Hausse des prix |
-11 434 |
-6 564 |
|
- Crédit moyen terme export |
0 |
0 |
|
- Amortissements dérogatoires |
-11 732 |
-11 430 |
|
-23 166 |
-55 687 | |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Charges exceptionnelles |
-27 188 |
-56 532 |
|
Résultat exceptionnel |
27 225 |
-936 |
Élément 24. - Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts (PVLT) |
Résultat après impôts |
|---|---|---|---|---|
|
Résultat courant |
505 138 |
-176 102 |
0 |
329 036 |
|
Résultat exceptionnel + participation et intéressement |
-80 994 |
34 616 |
0 |
-46 378 |
|
Résultat comptable |
424 144 |
-141 486 |
0 |
282 658 |
|
-141 486 |
| |||
Élément 25. - Engagements financiers hors bilan
(En milliers d’euros)
| Engagements donnés | 31/12/2012 | 31/12/2011 |
| Marchés à recevoir à terme - Solde à payer | 1 979 886 | 1 987 374 |
| commandes d'immobilisations | 12 483 | 18 490 |
| Aval et cautions concernant : | ||
| - Les filiales | 16 054 | 50 646 |
| - Les participations |
0 |
0 |
|
- Autres |
0 |
0 |
|
Total |
2 008 423 |
2 056 510 |
| Engagements reçus | 31/12/2012 | 31/12/2011 |
| Marchés à livrer à terme - Solde à facturer | 7 219 300 | 8 045 200 |
| Garanties COFACE | 59 449 |
89 965 |
| Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) | 51 309 | 68 740 |
|
Total | 7 330 058 |
8 203 905 |
Élément 26. - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires
(En milliers d'euros)
| (En milliers d'euros) | 31/12/2012 | 31/12/2011 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 456 988 | 487 379 |
| Avances et acomptes versés sur commandes en cours | 5 070 | 2 886 |
| Total | 462 058 |
490 265 |
Élément 27. - Passifs éventuels
Fin 2002, un groupe d’industriels français, parmi lesquels figure Dassault Aviation, a été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage par un client commun réclamant une somme qui, selon le demandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions de dollars US et pour laquelle le groupe d’industriels peut être solidaire à l’égard du demandeur. Cette demande était relative à l’exécution d’anciens contrats réalisés par ces industriels. Dans le cadre d’un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s’est désisté de l’instance. En novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celle de 2002 pour un montant désormais de 226 millions d'euros. Les parties contestent fermement cette demande et à ce jour, il n’est pas possible d’évaluer le risque financier éventuel : en conséquence, Dassault Aviation n’a pas constitué de provision.
Élément 28. - Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars us. seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de ventes à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
| Valeur de marché | 31/12/2012 | 31/12/2011 | ||
| Milliers de dollars | Milliers d'euros | milliers de dollars | milliers d'euros | |
| Options de change | 59 634 | 45 198 | -20 340 | -15 720 |
| Opérations à terme | 267 722 | 202 912 | 251 028 | 194 009 |
| Total | 327 356 | 248 110 | 230 688 |
178 289 |
Élément 29. - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Résultat de l'exercice |
282 658 |
259 279 |
|
Impôts sur les résultats |
141 486 |
104 766 |
|
Résultat avant impôts |
424 144 |
364 045 |
|
Amortissements dérogatoires |
-6 056 |
-6 428 |
|
Provision pour hausse des prix |
3 435 |
1 145 |
|
Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
Provision pour crédit moyen terme export |
-1 621 |
-1 223 |
|
Variation des provisions réglementées |
-4 242 |
-6 506 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
419 902 |
357 539 |
Élément 30. - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
- Hausse des prix |
56 157 |
52 722 |
|
- Crédit moyen terme export |
4 177 |
5 798 |
|
- Amortissements dérogatoires |
72 437 |
78 493 |
|
Assiette des accroissements |
132 771 |
137 013 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
47 930 |
49 462 |
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
- Participation des salariés |
94 219 |
86 426 |
|
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
371 500 |
307 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (clients, stocks, garantie, divers,…) |
491 001 |
443 054 |
|
Assiette des allègements |
956 720 |
836 480 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
345 376 |
301 969 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
0 |
Élément 31. - Rémunération des mandataires sociaux
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 1 024 036 euros pour 2012.
Élément 32. - Effectif moyen
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise | |
|---|---|---|
|
Cadres |
4 401 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 023 |
|
|
Employés |
491 |
41 |
|
Ouvriers |
1 182 |
153 |
|
Total 2012 |
8 097 |
194 |
|
Total 2011 |
8 059 |
131 |
Élément 33. - Informations environnementales
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 1 902 milliers d'euros et a porté en charges 851 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire. Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 34. - Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices
(En milliers d’euros à l’exception du point 3/ en euros/action)
|
Nature des indications |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
1/ Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
| |
|
A. capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 | |
|
B. nombre d'actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 | |
|
2/ Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
| |
|
A. chiffre d'affaires hors taxes |
3 540 455 |
2 748 219 |
3 551 695 |
2 914 346 |
3 341 778 | |
|
B. bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
857 547 |
473 545 |
769 467 |
409 810 |
522 253 | |
|
C. impôts sur les bénéfices |
184 009 |
63 335 |
167 441 |
104 766 |
141 486 | |
|
D. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
352 508 |
265 969 |
325 815 |
259 279 |
282 658 | |
|
E. montant des bénéfices distribués |
58 730 |
89 108 |
108 347 |
86 070 |
94 171 |
(1) |
|
3/ Résultat des opérations réduit a une seule action en euros |
|
|
|
|
| |
|
A. bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
66,5 |
40,5 |
59,5 |
30,1 |
37,6 | |
|
B. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
34,8 |
26,3 |
32,2 |
25,6 |
27,9 | |
|
C. dividende versé à chaque action |
5,8 |
8,8 |
10,7 |
8,5 |
9,3 |
(1) |
|
4/ Personnel |
|
|
|
|
| |
|
A. effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 349 |
8 362 |
8 138 |
8 059 |
8 097 | |
|
B. salaires et traitements |
422 353 |
415 659 |
414 240 |
417 578 |
430 604 | |
|
C. charges sociales |
214 547 |
208 945 |
221 369 |
222 600 |
245 876 | |
|
5/ Montant de la participation du personnel |
122 203 |
86 712 |
106 451 |
86 426 |
94 219 | |
|
6/ Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 | |
|
(1) Proposé à l'assemblée générale ordinaire. | ||||||
VI. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Titres de participation
La note « Élément 1-B3 » de l’annexe aux comptes annuels décrit les principes d’évaluation retenus pour les titres de participation, et les notes « Élément 1-B2 » et « Élément 3 » décrivent les estimations et hypothèses que votre société est conduite à faire concernant la valorisation de la participation dans la société THALES et les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation.
Nos travaux ont consisté à apprécier les informations servant de base à la détermination de la valeur d’usage des titres de participation et à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent le test de dépréciation des titres THALES et ses modalités de mise en œuvre.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes « Élément 1-B8 » et « Élément 14 » de l’annexe aux comptes annuels, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2013
Les Commissaires aux Comptes
| Mazars | Deloitte & associés |
| Manuela Baudoin-Revert | Dominique Jumaucourt |
VII. - Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article l. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d'administration
En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012.
Il appartient au président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article l. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d’élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2013
Les Commissaires aux Comptes
| Mazars | Deloitte & associés |
| Manuela Baudoin-Revert |
Dominique Jumaucourt |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1601
Texte de l'annonce :
| 29 avril 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle le Mercredi 15 mai 2013 à 15 heures au siège social 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2012 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2012 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
— Ratification de la nomination d’un nouvel administrateur ;
— Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 22 mars 2013.
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 10 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
— actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
— actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 10 mai 2013, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
— actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
— actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 9 mai 2013 (cette date limite tombant un jour férié est avancée au jour ouvré précédent soit au 7 mai). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 12 mai 2013 (cette date limite correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent soit au 10 mai).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
— si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
— si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 12 mai 2013 (cette date limite correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent soit au 10 mai).
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 7 mai 2013, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
1301601Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 849
Texte de l'annonce :
| 22 mars 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°35 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €uros
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 PARIS
712 042 456 R.C.S. PARIS
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 15 mai 2013 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2012 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2012 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;
- Quitus au conseil d'administration ;
- Affectation et répartition du bénéfice de la société mère ;
- Ratification de la nomination d’un nouvel administrateur ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Première résolution : approbation des comptes annuels de l’exercice 2012 — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L.225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L.225-235 al. 5 du Code de Commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2012 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 282 657 751,55 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution : approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2012 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 509 878 milliers d'euros (dont 509 834 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution : rapport spécial des commissaires aux comptes — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, donne acte de ce rapport.
Quatrième résolution : quitus aux administrateurs — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2012 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cinquième résolution : affectation et répartition du bénéfice de la société mère — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de :
|
|
282 657 751,55 euros, |
|
augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de : |
2 748 991 722,57 euros, |
|
soit un total de : |
3 031 649 474,12 euros, |
|
de la manière suivante : | |
|
- distribution au titre des dividendes : |
94 170 842,10 euros, |
|
- solde au report à nouveau : |
2 937 478 632,02 euros. |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 9,30 euros par action.
Ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques imposables sur le revenu en France, au prélèvement non libératoire de 21% lors de son paiement et l’année suivante au barème progressif après l'abattement de 40 %. Ce dividende donnera également lieu aux prélèvements sociaux qui seront effectués à la source.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 23 mai 2013 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
|
Exercice |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|
2009 |
8,80 |
40 % |
|
2010 |
10,70 |
40 % |
|
2011 |
8,50 |
40 % |
|
(1) abattement pour les personnes physiques |
||
Sixième résolution : ratification de la nomination d’un nouvel administrateur — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de monsieur Eric TRAPPIER comme administrateur, en remplacement de monsieur Philippe HUSTACHE, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.
Septième résolution : Pouvoirs pour formalités — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
————————
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 10 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin -93761 PANTIN Cedex),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 10 mai 2013, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.3 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 9 mai 2013 (cette date limite tombant un jour férié est avancée au jour ouvré précédent soit au 7 mai). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 12 mai 2013 (cette date limite correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent soit au 10 mai).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - service assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93761 PANTIN Cedex).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 12 mai 2013 (cette date limite correspondant à un jour férié est avancée au jour ouvré précédent soit au 10 mai).
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R.225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée (soit au 10 mai 2013) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 7 mai 2013, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3747
Texte de l'annonce :
| 8 juin 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°69 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2011
Les comptes consolidés définitifs 2011 du groupe Dassault Aviation, approuvés par l'assemblée générale du 24 mai 2012, sont sans changement par rapport à ceux mis à disposition sur le site Internet de Dassault Aviation le 22 mars 2012 (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications).
B. Comptes annuels au 31 décembre 2011
I. - Bilan
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
89 699 |
-75 343 |
14 356 |
15 982 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
959 372 |
-704 547 |
254 825 |
274 075 |
|
Immobilisations financières |
3 |
2 213 039 |
-2 154 |
2 210 885 |
2 184 131 |
|
Total actifs immobilisés |
|
3 262 110 |
-782 044 |
2 480 066 |
2 474 188 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 745 100 |
-253 622 |
2 491 478 |
2 471 741 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
198 972 |
0 |
198 972 |
180 432 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
454 588 |
-90 646 |
363 942 |
384 191 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
6 |
532 926 |
0 |
532 926 |
467 619 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
9 |
2 206 795 |
0 |
2 206 795 |
2 961 219 |
|
Disponibilités |
|
255 736 |
0 |
255 736 |
223 872 |
|
Total actifs circulants |
|
6 394 117 |
-344 268 |
6 049 849 |
6 689 074 |
|
Total actif |
|
9 656 227 |
-1 126 312 |
8 529 915 |
9 163 262 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Capital |
10 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
12 |
2 659 521 |
2 442 053 |
|
Résultat de l'exercice |
|
259 279 |
325 815 |
|
Provisions réglementées |
14 |
303 390 |
302 500 |
|
Total capitaux propres |
13 |
3 322 776 |
3 170 954 |
|
Provisions pour risques et charges |
14 |
1 058 920 |
1 042 290 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
15 |
711 788 |
1 647 061 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 626 278 |
2 515 576 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
16 |
449 171 |
402 944 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
17 |
360 982 |
384 437 |
|
Total dettes |
|
4 148 219 |
4 950 018 |
|
Total passif |
|
8 529 915 |
9 163 262 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : |
0 |
0 |
|
II. - Compte de résultat
|
(En milliers d'euros) |
Éléments de l'annexe |
2011 |
2010 |
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires |
20 |
2 914 346 |
3 551 695 |
|
Production immobilisée |
|
0 |
109 |
|
Variation des en-cours de production |
|
52 718 |
-408 543 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
507 515 |
433 268 |
|
Autres produits |
|
28 230 |
4 834 |
|
Produits d'exploitation |
|
3 502 809 |
3 581 363 |
|
Achats consommés |
|
-1 554 096 |
-1 291 566 |
|
Charges de personnel |
|
-640 178 |
-635 609 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-299 105 |
-274 058 |
|
Impôts et taxes |
|
-54 985 |
-56 714 |
|
Dotations aux amortissements |
2 |
-57 485 |
-59 462 |
|
Dotations aux provisions |
14 |
-475 837 |
-655 960 |
|
Charges d'exploitation |
|
-3 081 686 |
-2 973 369 |
|
Résultat d'exploitation |
|
421 123 |
607 994 |
|
Résultat financier |
22 |
44 284 |
14 716 |
|
Résultat courant |
|
465 407 |
622 710 |
|
Résultat exceptionnel |
23 |
-936 |
-9 003 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-100 426 |
-120 451 |
|
Impôts sur les résultats |
24 |
-104 766 |
-167 441 |
|
Résultat net |
|
259 279 |
325 815 |
III. – Tableau des flux de trésorerie
(En milliers d'euros)
|
Libellé |
2011 |
2010 |
|
I - Flux de trésorerie des opérations d'exploitation |
|
|
|
Résultat net |
259 279 |
325 815 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
-44 |
-52 |
|
Annulation des subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
72 033 |
257 465 |
|
Capacité d'autofinancement |
331 268 |
583 228 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
-19 737 |
428 375 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-18 540 |
25 215 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés (valeur nette) |
20 249 |
41 193 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
-65 307 |
38 886 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
110 702 |
-151 753 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
46 227 |
-10 172 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
-23 455 |
57 398 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement |
50 139 |
429 142 |
|
Total I |
381 407 |
1 012 370 |
|
II - Flux de trésorerie des opérations d'investissement |
|
|
|
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-36 395 |
-36 311 |
|
Acquisitions d'immobilisations financières (1) |
-26 484 |
-511 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
2 533 |
15 513 |
|
Total II |
-60 346 |
-21 309 |
|
III - flux de trésorerie des opérations de financement |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières (2) |
514 207 |
1 348 914 |
|
Remboursement des dettes financières (2) |
-1 449 481 |
-1 453 634 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-108 347 |
-89 108 |
|
Total III |
-1 043 621 |
-193 828 |
|
Variation de la trésorerie nette ( I + II +III ) |
-722 560 |
797 233 |
|
|
|
|
|
Trésorerie nette à l'ouverture (3) |
3 185 091 |
2 387 858 |
|
Trésorerie nette à la clôture (3) |
2 462 531 |
3 185 091 |
|
(1) La société a perçu 38 903 milliers d'euros de dividendes Thales en 2011. Ce montant correspond aux dividendes 2010 pour 25 770 milliers d'euros, payés en actions et à un acompte sur les dividendes 2011 de 13 133 milliers d'euros. |
||
|
(2) En 2011, la société a remboursé les emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit et du Groupe Industriel Marcel Dassault et, pour conserver sa flexibilité financière, a souscrit un nouvel emprunt à court terme (cf. caractéristiques à l'élément 15). |
||
|
(3) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
||
|
[disponibilités] + [valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie] - [concours bancaires courants] |
||
IV. – Projet d’affectation du résultat 2011
(En milliers d'euros)
Origine :
|
Le bénéfice de l’exercice |
259 279 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
2 575 783 |
|
|
2 835 062 |
Affectation :
|
Dividendes |
86 070 |
|
Report à nouveau |
2 748 992 |
|
|
2 835 062 |
V. – Annexes aux comptes sociaux
Élément 1. – Règles et méthodes comptables
A/ Principes généraux
Les états financiers de la société Mère au 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d'administration qui s'est tenu le 21 mars 2012 et seront soumis à l'approbation de L'assemblée générale du 24 mai 2012.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
B/ Principes d'évaluation
B1 - Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf pour les avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
4-10 ans |
|
Matériel roulant |
3-4 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B2 - Perte de valeur des actifs
A chaque arrêté de comptes, la société apprécie s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation si un indice de perte de valeur est détecté. Dans le cadre de la clôture annuelle, un test de dépréciation est systématiquement effectué.
Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par la société.
La société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.
La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8 % (8,2 % au 31 décembre 2010) et un taux de croissance long terme de 2 % (identique au 31 décembre 2010). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et a été calculé selon la même méthode qu'en 2010. Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du groupe. Pour ce qui concerne la participation de Dassault Aviation dans Thales, ces flux sont en cohérence avec les données prévisionnelles établies par la Direction de Thales.
B3 - Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement
Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
B4 - Stocks et en-cours
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
B5 - Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
B6 - Emprunts
Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.
B7 - Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements,
- les provisions pour hausse des prix,
- les provisions pour risque crédit moyen terme export,
- les amortissements dérogatoires.
B8 - Provisions pour risques et charges
B8.1 - Coût des départs à la retraite et prestations assimilées
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
B8.2 - Autres provisions pour risques et charges
Dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
B9 - Couverture de change
La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
B10 - Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires:
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente,
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
B11 - Chiffre d'affaires et résultats
Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
B12 - Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
C/ Intégration fiscale
Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2. – Immobilisations incorporelles et corporelles
2.1. Immobilisations incorporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2011 |
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
83 022 |
5 251 |
-644 |
1 243 |
88 872 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
1 694 |
376 |
0 |
-1 243 |
827 |
|
|
84 716 |
5 627 |
-644 |
0 |
89 699 |
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-68 734 |
-7 237 |
628 |
0 |
-75 343 |
|
|
-68 734 |
-7 237 |
628 |
0 |
-75 343 |
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
14 288 |
|
|
|
13 529 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
1 694 |
|
|
|
827 |
|
Total |
15 982 |
-1 610 |
-16 |
0 |
14 356 |
2.2. Immobilisations corporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2011 |
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
26 527 |
303 |
-103 |
-39 |
26 688 |
|
Constructions |
261 576 |
4 585 |
-1 227 |
-256 |
264 678 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
468 264 |
14 147 |
-11 239 |
8 963 |
480 135 |
|
Autres immobilisations corporelles |
179 923 |
4 391 |
-2 097 |
-3 688 |
178 529 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
8 563 |
7 342 |
-1 583 |
-4 980 |
9 342 |
|
|
944 853 |
30 768 |
-16 249 |
0 |
959 372 |
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-4 795 |
-455 |
98 |
39 |
-5 113 |
|
Constructions |
-154 377 |
-10 861 |
1 122 |
541 |
-163 575 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-390 208 |
-24 607 |
11 020 |
-4 458 |
-408 253 |
|
Autres immobilisations corporelles |
-117 256 |
-14 325 |
1 867 |
3 878 |
-125 836 |
|
|
-666 636 |
-50 248 |
14 107 |
0 |
-702 777 |
|
Dépréciations (1) |
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-4 142 |
-1 770 |
4 142 |
0 |
-1 770 |
|
|
-4 142 |
-1 770 |
4 142 |
0 |
-1 770 |
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 732 |
|
|
|
21 575 |
|
Constructions |
107 199 |
|
|
|
101 103 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
78 056 |
|
|
|
71 882 |
|
Autres immobilisations corporelles |
58 525 |
|
|
|
50 923 |
|
Immobilisations en cours ; avances et acomptes |
8 563 |
|
|
|
9 342 |
|
Total |
274 075 |
-21 250 |
2 000 |
0 |
254 825 |
|
(1) Tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. paragraphe B2 des règles et méthodes comptables) : - Les tests de dépréciation réalisés au niveau des autres immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2011. - Pour tenir compte de l'impact de la crise sur le marché des avions d'affaires d'occasion, une provision de 4 142 milliers d'euros avait été constituée en 2010 sur les avions immobilisés. Le montant révisé au 31 décembre 2011 est de 1 770 milliers d'euros. Cette provision est égale à la différence constatée entre la valeur nette comptable des avions immobilisés et leur valeur actuelle. La valeur actuelle d'un avion immobilisé correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage. La valeur d'usage de chaque avion immobilisé est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8 % et un taux de croissance de 2 %, une période de projection des flux égale à la durée de location de l'avion et une valeur de revente de l'avion à l'issue de cette période de location. |
|||||
Élément 3. - Immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2011 |
|
Participations (1) |
2 150 006 |
25 791 |
0 |
0 |
2 175 797 |
|
Autres titres immobilisés |
5 894 |
0 |
0 |
0 |
5 894 |
|
Prêts |
2 478 |
305 |
-324 |
0 |
2 459 |
|
Autres immobilisations financières |
28 507 |
388 |
-6 |
0 |
28 889 |
|
Total |
2 186 885 |
26 484 |
-330 |
0 |
2 213 039 |
|
Provisions |
-2 754 |
-2 000 |
2 600 |
0 |
-2 154 |
|
Valeur nette |
2 184 131 |
24 484 |
2 270 |
0 |
2 210 885 |
|
(1) Cours de bourse de l'action Thales et test de dépréciation : |
|||||
|
Sur la base du cours de bourse de l'action Thales au 31 décembre 2011, soit 24,40 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 1 282 millions d'euros. |
|||||
|
Les titres Thales ont fait l'objet d'un test de dépréciation. la valeur d'usage a été estimée en projetant les flux prévisionnels de trésorerie (après impôts) sur une période de quatre ans. Ces flux ont été actualisés au taux après impôts de 8,5 % (taux d'actualisation retenu par Thales au 31 décembre 2011, contre 8 % au 31 décembre 2010). La valeur terminale a été calculée sur la base d'hypothèses de profitabilité à moyen terme en cohérence avec les données prévisionnelles de Thales et en prenant en compte un taux de croissance long terme de 2 %. |
|||||
|
Ce test de dépréciation ne nous a pas conduits à constater de perte de valeur. Une variation de 10 % des principales hypothèses utilisées (taux d'actualisation, taux de croissance long terme, flux de trésorerie) ne remet pas en cause l'absence de dépréciation de la participation de la société dans Thales. |
|||||
État des échéances des immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
|
Prêts |
2 459 |
452 |
2 007 |
|
Autres immobilisations financières |
28 889 |
0 |
28 889 |
|
Total |
31 348 |
452 |
30 896 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société
et dont la société détient au moins 10 % des actions
(en milliers d'euros)
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
chiffre d'affaires du dernier exercice |
bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Divid. encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
60 113 |
99,99 |
59 453 |
59 453 |
967 |
0 |
131 610 |
233 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
18 582 |
99,63 |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
3 894 |
881 |
0 |
|
Dassault-Réassurance |
10 459 |
7 756 |
99,99 |
10 133 |
10 133 |
0 |
0 |
2 503 |
30 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
95 603 |
99,74 |
25 355 |
25 355 |
1 794 |
0 |
63 023 |
12 665 |
0 |
|
Total |
|
|
|
114 177 |
114 177 |
2 761 |
0 |
|
|
0 |
|
B. Filiales étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Jet (1) |
10 860 |
467 444 |
87,47 |
7 767 |
7 767 |
0 |
50 646 |
962 205 |
24 378 |
0 |
|
Dassault International Inc. (USA) |
3 903 |
41 300 |
100,00 |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
1 114 |
2 065 |
0 |
|
Dassault Procurement Services Inc. (USA) |
77 |
41 995 |
100,00 |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
236 349 |
1 897 |
0 |
|
Total |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
50 646 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 636 |
154 636 |
2 761 |
50 646 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
1 707 |
3 691 |
24,81 |
996 |
996 |
0 |
0 |
33 590 |
443 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
32 936 |
16,20 |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
58 357 |
2 655 |
439 |
|
Thales (3) |
607 000 |
4 377 400 |
25,96 |
1 984 272 |
1 984 272 |
0 |
0 |
143 900 |
175 400 |
38 903 |
|
Total |
|
|
|
1 988 367 |
1 988 367 |
0 |
0 |
|
|
39 342 |
|
B. Participations étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
1 988 367 |
1 988 367 |
0 |
0 |
|
|
39 342 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100% de Dassault Aviation. |
||||||||||
|
(2) Informations exercice 2010. |
||||||||||
|
(3) Comptes société mère. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations
(En milliers d'euros)
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
604 |
604 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
604 |
604 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
5 913 |
3 913 |
0 |
0 |
516 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
1 111 |
|
Total |
38 084 |
36 084 |
0 |
0 |
1 627 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B)
(En milliers d'euros)
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
114 781 |
114 781 |
2 761 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
50 646 |
0 |
|
Total |
155 240 |
155 240 |
2 761 |
50 646 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
1 994 280 |
1 992 280 |
0 |
0 |
39 858 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
1 111 |
|
Total |
2 026 451 |
2 024 451 |
0 |
0 |
40 969 |
|
Total général |
2 181 691 |
2 179 691 |
2 761 |
50 646 |
40 969 |
Élément 4. - Stocks et en-cours
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net |
|
Matières premières |
179 422 |
-77 264 |
102 158 |
105 771 |
|
En-cours de production |
2 070 397 |
0 |
2 070 397 |
2 017 679 |
|
Produits intermédiaires et finis |
495 281 |
-176 358 |
318 923 |
348 291 |
|
Total |
2 745 100 |
-253 622 |
2 491 478 |
2 471 741 |
Élément 5. - Intérêts sur éléments de l'actif circulant
Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours.
Élément 6. - Créances clients et autres créances
6.1. Détail
|
(En milliers d'euros) |
|
31/12/2011 |
|
31/12/2010 |
|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net |
|
Clients et comptes rattachés |
|
|
|
|
|
Clients et comptes rattachés |
454 588 |
-90 646 |
363 942 |
384 191 |
|
|
454 588 |
-90 646 |
363 942 |
384 191 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
|
|
|
|
|
Autres créances |
166 628 |
0 |
166 628 |
120 091 |
|
Charges constatées d'avance |
346 630 |
0 |
346 630 |
347 528 |
|
Comptes de régularisation |
19 668 |
0 |
19 668 |
0 |
|
|
532 926 |
0 |
532 926 |
467 619 |
|
Total |
987 514 |
-90 646 |
896 868 |
851 810 |
6.2. Échéancier - valeur brute
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||
|
|
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an |
|
Clients et comptes rattachés |
454 588 |
279 288 |
175 300 |
481 632 |
292 708 |
188 924 |
|
Autres créances |
166 628 |
166 628 |
0 |
120 091 |
120 091 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
346 630 |
346 630 |
0 |
347 528 |
347 528 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
19 668 |
19 668 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
987 514 |
812 214 |
175 300 |
949 251 |
760 327 |
188 924 |
Élément 7. - Produits à recevoir
(En milliers d'euros)
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
177 876 |
206 556 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
175 |
79 |
|
Valeurs mobilières |
0 |
0 |
|
Disponibilités |
275 |
405 |
|
Total |
178 326 |
207 040 |
Élément 8. - Charges et produits constatés d'avance
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits d'exploitation |
74 815 |
66 624 |
|
Charges d'exploitation (1) |
346 630 |
347 528 |
|
(1) Dont IS sur plus-values latentes 339 502 |
341 674 |
|
Élément 9. - Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
(En milliers d'euros)
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Valeur au bilan |
2 206 795 |
2 961 219 |
|
Valeur de marché |
3 166 412 |
3 930 119 |
Élément 10. - Composition du capital social
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 11. - Identité de la société Mère consolidant globalement les comptes de la société
|
|
% Intégration |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 12. - Réserves
12.1. Réserves
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
2 575 783 |
2 358 315 |
|
Total |
2 659 521 |
2 442 053 |
12.2. Réserves d'écarts de réévaluation
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation |
|||
|
|
31/12/2010 |
Mouvements 2011 |
31/12/2011 |
|
|
|
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
|
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 13. - Variation des capitaux propres au cours de l'exercice
1/ Résultat de l’exercice
|
|
2011 |
2010 |
|
Résultat comptable |
|
|
|
Milliers d'euros |
259 279 |
325 815 |
|
Euros par actions |
25,61 |
32,18 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
|
|
|
Milliers d'euros |
890 |
9 172 |
|
Euros par action |
0,09 |
0,91 |
|
Dividendes |
|
|
|
Milliers d'euros |
(1) 86 070 |
108 347 |
|
Euros par action |
(1) 8,50 |
10,70 |
|
(1) Proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
||
2/ Tableau de variation des capitaux propres hors résultat de l’exercice
|
(en milliers d'euros) |
Avant affectation résultat 2010 31/12/2011 |
Après affectation résultat 2010 31/12/2011 |
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2010 hors résultat de l'exercice |
2 845 139 |
2 845 139 |
|
2. Résultat 2010 avant affectation |
325 815 |
|
|
3. Affectation du résultat 2010 à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire |
|
217 468 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2011 |
3 170 954 |
3 062 607 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2011 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2011 (A4 + B) |
|
3 062 607 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2011 |
|
890 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
890 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2011 hors résultat 2011 avant assemblée générale ordinaire (C + D) |
|
3 063 497 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2011 hors résultat 2011 (E - C) |
|
890 |
3/ Impôt latent (en milliers d'euros)
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 137 030 x 36,10% = 49 468
Élément 14. - Provisions
14.1. État des provisions
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Dotations |
Reprises |
Autres |
31/12/2011 |
|
Provisions réglementées |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
158 964 |
(3) 37 693 |
(3) -30 297 |
0 |
166 360 |
|
Pour hausse des prix |
51 577 |
(3) 6 564 |
(3) -5 419 |
0 |
52 722 |
|
Amortissements dérogatoires |
84 921 |
(3) 11 430 |
(3) -17 858 |
0 |
78 493 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
7 021 |
(3) 0 |
(3) -1 223 |
0 |
5 798 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
(3) 0 |
(3) 0 |
0 |
17 |
|
|
302 500 |
55 687 |
-54 797 |
0 |
303 390 |
|
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
1 042 290 |
(1) 129 799 |
(1) -132 837 |
0 |
1 039 252 |
|
Financiers |
0 |
(2) 19 668 |
(2) 0 |
0 |
19 668 |
|
Exceptionnels |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
0 |
0 |
|
|
1 042 290 |
149 467 |
-132 837 |
0 |
1 058 920 |
|
Provisions pour dépréciation |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
0 |
|
Sur immobilisations corporelles |
4 142 |
(1) 1 770 |
(1) -4 142 |
0 |
1 770 |
|
Sur immobilisations financières |
2 754 |
(2) 2 000 |
(2) -2 600 |
0 |
2 154 |
|
Sur stocks et en-cours |
273 095 |
(1) 253 622 |
(1) -273 095 |
0 |
253 622 |
|
Clients et comptes rattachés |
97 441 |
(1) 90 646 |
(1) -97 441 |
0 |
90 646 |
|
|
377 432 |
348 038 |
-377 278 |
0 |
348 192 |
|
Total |
1 722 222 |
553 192 |
-564 912 |
0 |
1 710 502 |
|
|
- d'exploitation |
(1) 475 837 |
(1) -507 515 |
|
Dont dotations, reprises et transferts de charges |
- financières |
(2) 21 668 |
(2) -2 600 |
|
|
- exceptionnelles |
(3) 55 687 |
(3) -54 797 |
|
|
|
553 192 |
-564 912 |
14.2. Détail des provisions pour risques et charges
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Dotations |
Reprises |
Autres |
31/12/2011 |
|
D'exploitation |
|
|
|
|
|
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail (1) |
269 000 |
46 000 |
-8 000 |
0 |
307 000 |
|
Garantie (2) |
625 533 |
47 355 |
-81 455 |
0 |
591 433 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
147 757 |
36 444 |
-43 382 |
0 |
140 819 |
|
|
1 042 290 |
129 799 |
-132 837 |
0 |
1 039 252 |
|
Financiers |
|
|
|
|
|
|
Pour perte de change |
0 |
19 668 |
0 |
0 |
19 668 |
|
|
0 |
19 668 |
0 |
0 |
19 668 |
|
Exceptionnels |
|
|
|
|
|
|
Divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des provisions pour risques et charges |
1 042 290 |
149 467 |
-132 837 |
0 |
1 058 920 |
|
(1) Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : |
|||||
|
Les engagements liés aux coûts de départs à la retraite sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités de crédit projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir. |
|||||
|
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière. |
|||||
|
Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 4%, taux d'actualisation : 3,6% et taux d'inflation : 2%. |
|||||
|
(2) Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés. |
|||||
Élément 15. - Emprunts et dettes financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
400 957 |
1 252 609 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
310 831 |
394 452 |
|
Total |
711 788 |
1 647 061 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : néant au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010, |
||
|
Dont emprunts à moins d'un an : 400 901 milliers d'euros au 31 décembre 2011 et 1 252 542 milliers d'euros au 31 décembre 2010. |
||
|
L'emprunt de 400 millions d'euros contracté par la société comporte les clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusion ou de cession. Il ne contient pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipé fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Une des clauses de cet emprunt en euros prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50 % du capital de Dassault Aviation avant la date d'échéance de l'emprunt. |
||
|
(2) au 31 décembre 2011, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. Au 31 décembre 2010, les dettes financières diverses comprenaient 98 millions d'euros relatifs au solde du paiement échelonné des actions Thales à GIMD et 298 millions d'euros correspondant essentiellement à la participation des salariés en compte courant bloqué. |
||
|
Il n'y a pas d'emprunt participatif. |
||
Élément 16. - État des échéances des dettes
|
(En milliers d'euros) |
Total |
À moins d'un an |
À plus d'un an et moins de 5 ans |
À plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
400 957 |
400 901 |
51 |
5 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
310 831 |
36 193 |
274 638 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
449 171 |
449 171 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
167 529 |
167 529 |
0 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
3 630 |
3 630 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
104 283 |
104 283 |
0 |
0 |
|
Total |
1 436 401 |
1 161 707 |
274 689 |
5 |
|
(1) Cf. élément 15. |
||||
|
(2) Cf. élément 15. |
||||
Élément 17. - Autres dettes et comptes de régularisation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dettes fiscales et sociales |
167 529 |
188 874 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
3 630 |
4 930 |
|
Autres dettes |
104 283 |
122 054 |
|
Produits constatés d'avance |
74 815 |
66 624 |
|
Compte de régularisation passif |
10 725 |
1 955 |
|
Total |
360 982 |
384 437 |
Élément 18. - Charges à payer
(En milliers d'euros)
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
7 955 |
9 870 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
363 554 |
341 767 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
214 494 |
234 465 |
|
Total |
586 003 |
586 102 |
|
(1) Dont intérêts courus sur emprunts auprès d'établissements de crédit : 884 milliers d'euros. |
||
Élément 19. - Éléments relevant de plusieurs postes du bilan
|
(En milliers d'euros) |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effets de commerce |
|
|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation |
|
|
Participations |
155 240 |
2 020 557 |
0 |
|
Prêts et autres immobilisations financières |
28 298 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
51 451 |
13 741 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
57 571 |
289 |
9 |
|
Créances diverses |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
345 222 |
4 679 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
75 172 |
44 059 |
45 099 |
|
Autres dettes diverses |
2 245 |
0 |
0 |
|
Charges financières |
970 |
0 |
0 |
Élément 20. - Chiffre d'affaires
|
(En milliers d'euros) |
2011 |
2010 |
|
A) Par produit : |
|
|
|
Ventes de biens |
2 454 760 |
3 067 196 |
|
Ventes de services |
459 586 |
484 499 |
|
Total |
2 914 346 |
3 551 695 |
|
B) Par zone géographique : |
|
|
|
France |
844 162 |
798 424 |
|
Export |
2 070 184 |
2 753 271 |
|
Total |
2 914 346 |
3 551 695 |
|
C) Par trimestre : |
|
|
|
Premier trimestre |
578 095 |
718 423 |
|
Deuxième trimestre |
643 095 |
1 067 061 |
|
Troisième trimestre |
632 063 |
704 379 |
|
Quatrième trimestre |
1 061 093 |
1 061 832 |
|
Total |
2 914 346 |
3 551 695 |
Élément 21. - Charges de recherche et développement
Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2011 |
2010 |
|
Charges de recherche et développement |
-277 734 |
-200 281 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 22. - Résultat financier
|
(En milliers d'euros) |
2011 |
2010 |
|
Produits de participation (1) |
40 453 |
27 414 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
574 |
892 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
3 950 |
4 174 |
|
Reprises sur provisions pour perte de change |
0 |
8 859 |
|
Reprises sur provisions pour titres de participation |
2 600 |
8 856 |
|
Différence positive de change |
0 |
1 708 |
|
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
42 666 |
3 070 |
|
Produits financiers |
90 243 |
54 973 |
|
Dotations aux provisions pour perte de change |
-19 668 |
0 |
|
Dotations aux provisions pour titres de participation |
-2 000 |
-2 600 |
|
Dotations aux provisions pour prêt |
0 |
0 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-23 776 |
-37 657 |
|
Différence négative de change |
-515 |
0 |
|
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Charges financières |
-45 959 |
-40 257 |
|
Résultat financier |
44 284 |
14 716 |
|
(1) Dont dividendes Thales : 38 903 milliers d'euros en 2011 et 25 770 milliers d'euros en 2010. |
||
Élément 23. - Résultat exceptionnel
|
(En milliers d'euros) |
2011 |
2010 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif |
|
|
|
- Immobilisations corporelles |
620 |
12 151 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
|
620 |
12 151 |
|
Autres produits exceptionnels |
179 |
231 |
|
Reprises sur provisions |
|
|
|
- Investissement |
30 297 |
26 294 |
|
- Hausse des prix |
5 419 |
7 245 |
|
- Crédit moyen terme export |
1 223 |
1 780 |
|
- Amortissements dérogatoires |
17 858 |
21 858 |
|
- Plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
|
54 797 |
57 177 |
|
Produits exceptionnels |
55 596 |
69 559 |
|
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
-6 |
0 |
|
Valeur comptable des éléments cédés |
|
|
|
- Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
- Immobilisations corporelles |
-576 |
-12 099 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
|
-576 |
-12 099 |
|
Autres charges exceptionnelles |
-263 |
-114 |
|
Dotations aux provisions réglementées |
|
|
|
- Investissement |
-37 693 |
-36 281 |
|
- Hausse des prix |
-6 564 |
-8 335 |
|
- Crédit moyen terme export |
0 |
-4 905 |
|
- Amortissements dérogatoires |
-11 430 |
-16 828 |
|
|
-55 687 |
-66 349 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Charges exceptionnelles |
-56 532 |
-78 562 |
|
Résultat exceptionnel |
-936 |
-9 003 |
Élément 24. - Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts (PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
465 407 |
-158 968 |
0 |
306 439 |
|
Résultat exceptionnel + participation et intéressement |
-101 362 |
54 202 |
0 |
-47 160 |
|
Résultat comptable |
364 045 |
-104 766 |
0 |
259 279 |
|
|
-104 766 |
|
||
Élément 25. - Engagements financiers hors bilan
(En milliers d'euros)
|
Engagements donnés |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 987 374 |
1 841 998 |
|
Commandes d'immobilisations |
18 490 |
10 864 |
|
Aval et cautions concernant : |
|
|
|
- Les filiales |
50 646 |
38 405 |
|
- Les participations |
0 |
0 |
|
- Autres |
0 |
0 |
|
Total |
2 056 510 |
1 891 267 |
|
Engagements reçus |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
8 045 200 |
8 821 900 |
|
Garanties COFACE |
89 965 |
105 450 |
|
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) |
68 740 |
53 642 |
|
Total |
8 203 905 |
8 980 992 |
Élément 26. - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
487 379 |
488 726 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
2 886 |
2 710 |
|
Total |
490 265 |
491 436 |
Élément 27. - Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars us. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marché |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
|
Options de change |
-20 340 |
-15 720 |
0 |
0 |
|
Opérations à terme |
251 028 |
194 009 |
379 116 |
283 727 |
|
Total |
230 688 |
178 289 |
379 116 |
283 727 |
Élément 28. - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Résultat de l'exercice |
259 279 |
325 815 |
|
Impôts sur les résultats |
104 766 |
167 441 |
|
Résultat avant impôts |
364 045 |
493 256 |
|
Amortissements dérogatoires |
-6 428 |
-5 030 |
|
Provision pour hausse des prix |
1 145 |
1 090 |
|
Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
Provision pour crédit moyen terme export |
-1 223 |
3 125 |
|
Variation des provisions réglementées |
-6 506 |
-815 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
357 539 |
492 441 |
Élément 29. - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
- Hausse des prix |
52 722 |
51 577 |
|
- Crédit moyen terme export |
5 798 |
7 021 |
|
- Amortissements dérogatoires |
78 493 |
84 921 |
|
Assiette des accroissements |
137 013 |
143 519 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
49 462 |
49 414 |
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
- Participation des salariés |
86 426 |
106 451 |
|
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
307 000 |
269 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (clients, stocks, garantie, divers,…) |
443 054 |
390 983 |
|
Assiette des allègements |
836 480 |
766 434 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
301 969 |
263 883 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
0 |
Élément 30. - Rémunération des mandataires sociaux
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 991 256 euros pour 2011.
Élément 31. - Effectif moyen
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 294 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 033 |
|
|
Employés |
510 |
26 |
|
Ouvriers |
1 222 |
105 |
|
Total 2011 |
8 059 |
131 |
|
Total 2010 |
8 138 |
34 |
Élément 32. - Informations environnementales
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 1 422 milliers d'euros et a porté en charges environ 845 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 33. - Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices
(En milliers d'euros à l'exception du point 3/ en euros / action)
|
Nature des indications |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
1/ Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
A. capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. nombre d'actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2/ Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
|
|
A. chiffre d'affaires hors taxes |
3 605 350 |
3 540 455 |
2 748 219 |
3 551 695 |
2 914 346 |
|
B. bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
690 062 |
857 547 |
473 545 |
769 467 |
409 810 |
|
C. impôts sur les bénéfices |
185 786 |
184 009 |
63 335 |
167 441 |
104 766 |
|
D. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
323 496 |
352 508 |
265 969 |
325 815 |
259 279 |
|
E. montant des bénéfices distribués |
107 335 |
58 730 |
89 108 |
108 347 |
(1) 86 070 |
|
3/ Résultat des opérations réduit a une seule action en euros |
|
|
|
|
|
|
A. bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
49,8 |
66,5 |
40,5 |
59,5 |
30,1 |
|
B. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
31,9 |
34,8 |
26,3 |
32,2 |
25,6 |
|
C. dividende versé à chaque action |
10,6 |
5,8 |
8,8 |
10,7 |
(1) 8,5 |
|
4/ Personnel |
|
|
|
|
|
|
A. effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 430 |
8 349 |
8 362 |
8 138 |
8 059 |
|
B. salaires et traitements |
418 125 |
422 353 |
415 659 |
414 240 |
417 578 |
|
C. charges sociales |
209 222 |
214 547 |
208 945 |
221 369 |
222 600 |
|
5/ Montant de la participation du personnel |
100 747 |
122 203 |
86 712 |
106 451 |
86 426 |
|
6/ Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
|
(1) Proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
|||||
VI. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.
Titres de participation
Les titres de participation, figurant au bilan pour un montant de 2 176 millions d'euros (Élément 3 « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes) sont évalués à leur coût de revient et dépréciés, le cas échéant, sur la base de leur valeur d’utilité.
L’élément 3 « immobilisations financières » de l’annexe aux comptes décrit également les estimations et hypothèses que votre société est conduite à faire concernant la valorisation de la participation dans Thales et les modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation.
Nos travaux ont consisté à apprécier les informations sur lesquelles se fondent le maintien des titres de participation ou le cas échéant les provisions pour dépréciation constatées.
Par ailleurs, nous avons examiné les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent le test de dépréciation des titres THALES ainsi que ses modalités de mise en oeuvre, telles que décrites dans cette note.
Provisions pour risques et charges
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes Élément 1-B8 et Élément 14 de l'annexe aux comptes, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels
Les résultats de votre société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2012
Les Commissaires aux Comptes
|
Mazars |
Deloitte & associés |
|
Manuela Baudoin-Revert |
Dominique Jumaucourt |
VII. - Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article l. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d'administration
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article l. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du Président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2012
Les Commissaires aux Comptes
|
Mazars |
Deloitte & associés |
|
Manuela Baudoin-Revert |
Dominique Jumaucourt |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2138
Texte de l'annonce :
| 4 mai 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°54 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 24 mai 2012 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2011 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2011 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions et engagements réglementés ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés ;
— Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 30 mars 2012.
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 21 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris comme suit:
— actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex),
— actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission adressés par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 21 mai 2012, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
— actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 18 mai 2012. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 21 mai 2012.
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
— Si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex).
— Si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 mai 2012.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 18 mai 2012, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 Rond-Point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, concernant les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du code de commerce, ils sont disponibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com dans la rubrique « finance/ assemblées générales ».
Le conseil d'administration.
1202138
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1156
Texte de l'annonce :
| 30 mars 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°39 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 24 mai 2012 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2011 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2011 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation des conventions et engagements réglementés;
- Quitus au conseil d'administration ;
- Affectation et répartition des bénéfices ;
- Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :
Première résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L. 225-37 al. 6 du Code de Commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 225-235 al. 5 du Code de Commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2011 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 259 278 832,79 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2011 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 322 665 milliers d'euros (dont 322 628 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention autorisée par le conseil d’administration du 16 mars 2011 et conclue avec la société Thales.
Quatrième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2011 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cinquième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 259 278 832,79 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de 2 575 783 014,28 euros, soit un total de 2 835 061 847,07 euros, de la manière suivante :
|
- distribution au titre des dividendes |
86 070 124,50 euros |
|
- solde au report à nouveau |
2 748 991 722,57 euros |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 8,50 euros par action.
Ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques imposables sur le revenu en France, au barème progressif après l'abattement de 40 % et l’abattement annuel, ou, sur option, au prélèvement libératoire sans abattement. Quelle que soit l'option retenue, ce dividende donnera lieu aux prélèvements sociaux qui seront effectués à la source.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 1er juin 2012 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
|
Exercices |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|
2008 |
5,80 |
40 % |
|
2009 |
8,80 |
40 % |
|
2010 |
10,70 |
40 % |
|
(1) abattement ou prélèvement libératoire sur option pour les personnes physiques |
||
Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :
Sixième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, dans le cadre des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6 alinéa 2, L. 225-138-1 du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, d'augmenter le capital social de la société d'une somme qui ne pourra excéder 800.000 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise de la société.
L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise de la société.
L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévue à l'Article L. 225-129-4 du code de commerce pour mettre en oeuvre la présente décision, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
- procéder à cette augmentation en une ou plusieurs fois ;
- Fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les salariés adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise pour bénéficier des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ;
- déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement ;
- décider du nombre et des caractéristiques des actions à émettre, du prix de souscription dans les conditions définies à l'article L. 3332-19 du code du travail, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et plus généralement, de l'ensemble des modalités d'émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation à hauteur du montant des actions effectivement émises, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la présente assemblée.
Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :
Septième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
__________
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 21 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
- actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS – service assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93761 PANTIN CEDEX),
- actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission et adressée par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS – service assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93761 PANTIN CEDEX).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 21 mai 2012, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS – service assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93761 PANTIN CEDEX) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS- service assemblées, Grands Moulins de Pantin- 93761 PANTIN CEDEX) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS – service assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93761 PANTIN CEDEX) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 18 mai 2012. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 21 mai 2012).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS- service assemblées, Grands Moulins de Pantin- 93761 PANTIN CEDEX).
- si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 mai 2012.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R. 225-71 et R. 225-73 du code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, secrétariat du conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée (soit au 21 mai 2012) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2 Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 18 mai 2012, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du conseil d’administration, secrétariat du conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3314
Texte de l'annonce :
| 8 juin 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°68 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2010
Les comptes consolidés définitifs 2010 du groupe Dassault Aviation, approuvés par l'assemblée générale du 18 mai 2011, sont sans changement par rapport à ceux mis à disposition sur le site Internet de Dassault Aviation le 17 mars 2011 (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications).
B. Comptes annuels au 31 décembre 2010
I. - Bilan au 31 décembre 2010
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
84 716 |
-68 734 |
15 982 |
14 571 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
944 853 |
-670 778 |
274 075 |
309 765 |
|
Immobilisations financières |
3 |
2 186 885 |
-2 754 |
2 184 131 |
2 178 216 |
|
Total actif immobilisé |
|
3 216 454 |
-742 266 |
2 474 188 |
2 502 552 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 744 836 |
-273 095 |
2 471 741 |
2 900 116 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
180 432 |
0 |
180 432 |
205 647 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
481 632 |
-97 441 |
384 191 |
425 384 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
6 |
467 619 |
0 |
467 619 |
506 505 |
|
Valeurs mobilières de placements et instruments de trésorerie |
9 |
2 961 219 |
0 |
2 961 219 |
2 277 053 |
|
Disponibilités |
|
223 872 |
0 |
223 872 |
119 934 |
|
Total actif circulant |
|
7 059 610 |
-370 536 |
6 689 074 |
6 434 639 |
|
Total actif |
|
10 276 064 |
-1 112 802 |
9 163 262 |
8 937 191 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Capital |
10 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
12 |
2 442 053 |
2 265 191 |
|
Résultat de l'exercice |
|
325 815 |
265 969 |
|
Provisions réglementées |
14 |
302 500 |
293 328 |
|
Total capitaux propres |
13 |
3 170 954 |
2 925 074 |
|
Provisions pour risques et charges |
14 |
1 042 290 |
843 723 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
15 |
1 647 061 |
1 760 910 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 515 576 |
2 667 329 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
16 |
402 944 |
413 116 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
17 |
384 437 |
327 039 |
|
Total dettes |
|
4 950 018 |
5 168 394 |
|
Total passif |
|
9 163 262 |
8 937 191 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque : |
|
0 |
9 129 |
II. – Compte de résultat.
|
(En milliers d'euros) |
Éléments de l'annexe |
2010 |
2009 |
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires net |
20 |
3 551 695 |
2 748 219 |
|
Production immobilisée |
|
109 |
0 |
|
Variation des en-cours de production |
|
-408 543 |
39 851 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
433 268 |
462 506 |
|
Autres produits |
|
4 834 |
5 157 |
|
Produits d'exploitation |
|
3 581 363 |
3 255 733 |
|
Achats consommés |
|
-1 291 566 |
-1 287 269 |
|
Charges de personnel |
|
-635 609 |
-624 604 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-274 058 |
-322 520 |
|
Impôts et taxes |
|
-56 714 |
-58 357 |
|
Dotations aux amortissements des immobilisations |
2 |
-59 462 |
-58 130 |
|
Dotations aux provisions |
14 |
-655 960 |
-526 711 |
|
Charges d'exploitation |
|
-2 973 369 |
-2 877 591 |
|
Résultat d'exploitation |
|
607 994 |
378 142 |
|
Résultat financier |
22 |
14 716 |
72 198 |
|
Résultat courant |
|
622 710 |
450 340 |
|
Résultat exceptionnel |
23 |
-9 003 |
-20 324 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-120 451 |
-100 712 |
|
Impôts sur les résultats |
24 |
-167 441 |
-63 335 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
325 815 |
265 969 |
III. – Tableau des flux de trésorerie.
|
(En milliers d'euros) |
2010 |
2009 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation |
|
|
|
Résultat net |
325 815 |
265 969 |
|
Annulation du résultat sur cessions d'actifs immobilisés |
-52 |
145 |
|
Annulation subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
257 465 |
136 099 |
|
Capacité d'autofinancement (A) |
583 228 |
402 213 |
|
Impact de la : |
|
|
|
Variation des stocks et en-cours |
428 375 |
-118 482 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
25 215 |
-8 694 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés |
41 193 |
-102 419 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
38 886 |
-83 457 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-151 753 |
-161 160 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
-10 172 |
-250 333 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
57 398 |
-26 638 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) |
429 142 |
-751 183 |
|
(A+B) |
1 012 370 |
-348 970 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement |
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-36 311 |
-77 435 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-511 |
-1 960 658 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
15 513 |
4 284 |
|
|
-21 309 |
-2 033 809 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières (1) |
1 348 914 |
1 587 994 |
|
Remboursement des dettes financières (1) |
-1 453 634 |
-82 093 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-89 108 |
-58 730 |
|
|
-193 828 |
1 447 171 |
|
Variation nette de la trésorerie |
797 233 |
-935 608 |
|
Trésorerie nette à l'ouverture (2) |
2 387 858 |
3 323 466 |
|
Variation de la trésorerie nette |
797 233 |
-935 608 |
|
Trésorerie nette à la clôture (2) |
3 185 091 |
2 387 858 |
|
(1) En 2010, la Société a remboursé la part à moins d'un an des emprunts souscrits en 2009 auprès d'établissements de crédit et du Groupe Industriel Marcel Dassault et, pour conserver sa flexibilité financière, a souscrit de nouveaux emprunts à court terme (cf. caractéristiques à l'élément 15). |
||
|
(2) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
||
|
[Disponibilités] + [valeurs mobilières de placement au coût historique] - [concours bancaires et soldes créditeurs de banque]. |
||
IV. – Projet d’affectation du résultat 2010.
(En milliers d'euros)
Origine :
|
Le bénéfice de l’exercice |
325 815 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
2 358 315 |
|
|
2 684 130 |
Affectation :
|
Dividendes |
108 347 |
|
Report à nouveau |
2 575 783 |
|
|
2 684 130 |
V. – Annexes aux comptes sociaux.
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2010, dont le total est de 9 163 262 milliers d'euros et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 3 705 895 milliers d'euros et dégageant un bénéfice de 325 815 milliers d'euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Les notes (ou tableaux) n° 1 à 33 font partie intégrante des comptes annuels.
Élément 1- Règles et méthodes comptables
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A/ Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
4-10 ans |
|
Matériel roulant |
3-4 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B/ Perte de valeur des actifs
A chaque arrêté de comptes, la Société apprécie s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation si un indice de perte de valeur est détecté. Dans le cadre de la clôture annuelle, un test de dépréciation est systématiquement effectué.
Ces indices de perte de valeur comprennent, notamment, des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique (débouchés commerciaux, sources d'approvisionnement, évolution d'indices ou de coûts,…) ou les hypothèses ou objectifs retenus par la Société (études de rentabilité, carnet de commandes, évolution de la réglementation).
La Société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.
La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,2 % (8,8 % au 31 décembre 2009) et un taux de croissance de 2 % (identique au 31 décembre 2009). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique. Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale.
C/ Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement
Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'utilité.
D/ Stocks et en-cours
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
La Société a poursuivi au 1er semestre 2010 des mesures de chômage partiel mises en place en 2009 pour adapter son plan de charges à l'activité. La sous-activité liée à ces mesures a été comptabilisée en charges de l'exercice et n'a pas d'impact sur l'évaluation des en-cours à fin décembre 2010.
Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
E/ Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
F/ Emprunts
Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.
G/ Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements,
- les provisions pour hausse des prix,
- les provisions pour risque crédit moyen terme export,
- les amortissements dérogatoires.
H/ Provisions pour risques et charges
- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées :
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges :
Dans le cadre de ses activités, la Société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
I/ Couverture de change
La Société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes Falcon réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
J/ Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires:
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente,
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
K/ Constatation du chiffre d'affaires et des résultats
Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la Société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
L/ plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la Société.
M/ Intégration fiscale
Depuis le 1er janvier 1999, la Société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la Société Dassault Aviation, 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôt sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2 - Immobilisations incorporelles et corporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2010 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
78 180 |
5 576 |
-1 391 |
657 |
83 022 |
83 022 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
948 |
1 403 |
|
-657 |
1 694 |
|
|
Total |
79 128 |
6 979 |
-1 391 |
0 |
84 716 |
|
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-64 557 |
-5 568 |
1 391 |
0 |
-68 734 |
|
|
Total |
-64 557 |
-5 568 |
1 391 |
0 |
-68 734 |
|
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
13 623 |
|
|
|
14 288 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
948 |
|
|
|
1 694 |
|
|
Total Immobilisations incorporelles |
14 571 |
1 411 |
0 |
0 |
15 982 |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
26 207 |
363 |
-66 |
23 |
26 527 |
22 743 |
|
Constructions |
259 412 |
2 797 |
-636 |
3 |
261 576 |
251 813 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
465 595 |
14 660 |
-12 523 |
532 |
468 264 |
467 512 |
|
Autres immobilisations corporelles |
190 418 |
3 698 |
-14 364 |
171 |
179 923 |
179 650 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
3 988 |
7 814 |
-2 510 |
-729 |
8 563 |
|
|
Total |
945 620 |
29 332 |
-30 099 |
0 |
944 853 |
|
|
Amortissements |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-4 408 |
-451 |
64 |
0 |
-4 795 |
|
|
Constructions |
-144 046 |
-10 742 |
411 |
0 |
-154 377 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-378 523 |
-24 087 |
12 402 |
0 |
-390 208 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-101 255 |
-18 614 |
2 613 |
0 |
-117 256 |
|
|
Total |
-628 232 |
-53 894 |
15 490 |
0 |
-666 636 |
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles (1) |
-7 623 |
-4 142 |
7 623 |
0 |
-4 142 |
|
|
Total |
-7 623 |
-4 142 |
7 623 |
0 |
-4 142 |
|
|
Valeur nette |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 799 |
|
|
|
21 732 |
|
|
Constructions |
115 366 |
|
|
|
107 199 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
87 072 |
|
|
|
78 056 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
81 540 |
|
|
|
58 525 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
3 988 |
|
|
|
8 563 |
|
|
Total Immobilisations corporelles |
309 765 |
-28 704 |
-6 986 |
0 |
274 075 |
|
|
(1) Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (cf. paragraphe B des principes comptables) : |
||||||
|
Pour tenir compte de l'impact de la crise sur le marché des avions d'affaires d'occasion, une provision de 7 623 milliers d'euros avait été constituée en 2009 sur les avions immobilisés. le montant révisé au 31 décembre 2010 est de 4 142 milliers d'euros. |
||||||
|
Cette provision est égale à la différence constatée entre la valeur nette comptable des avions immobilisés et leur valeur actuelle. La valeur actuelle d'un avion immobilisé correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage. La valeur d'usage de chaque avion immobilisé est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,2 % (8,8 % au 31 décembre 2009) et un taux de croissance de 2 % (identique au 31 décembre 2009), une période de projection des flux égale à la durée de location de l'avion et une valeur de revente de l'avion à l'issue de cette période de location. |
||||||
|
Les tests de dépréciation réalisés au niveau des autres immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2010. |
||||||
Élément 3 - Immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
Autres |
31/12/2010 |
Valeur origine hors réévaluation légale |
|
Participations (1) |
2 150 006 |
0 |
0 |
0 |
2 150 006 |
2 149 637 |
|
Autres titres immobilisés |
5 894 |
0 |
0 |
0 |
5 894 |
5 742 |
|
Prêts |
2 361 |
481 |
-364 |
0 |
2 478 |
2 478 |
|
Autres immobilisations financières |
28 965 |
30 |
-488 |
0 |
28 507 |
28 507 |
|
Total |
2 187 226 |
511 |
-852 |
0 |
2 186 885 |
2 186 364 |
|
Provisions |
-9 010 |
-2 600 |
8 856 |
0 |
-2 754 |
-2 754 |
|
Valeur nette |
2 178 216 |
-2 089 |
8 004 |
0 |
2 184 131 |
2 183 610 |
|
(1) Cours de bourse de l'action Thales et test de dépréciation : |
||||||
|
Sur la base du cours de bourse de l'action Thales au 31 décembre 2010, soit 26,185 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 1 350 millions d'euros. |
||||||
|
Cette valorisation étant inférieure à la valeur de Thales dans les comptes de Dassault Aviation, nous avons réalisé un test de dépréciation. la valeur d'utilité a été estimée en projetant les flux prévisionnels de trésorerie (après impôts) sur une période de quatre ans. ces flux ont été actualisés au taux après impôts de 8 %. la valeur terminale a été calculée sur la base d'hypothèses de profitabilité à moyen terme en cohérence avec les données prévisionnelles de Thales. |
||||||
|
Ce test de dépréciation ne nous a pas conduits à constater de perte de valeur. |
||||||
État des échéances des immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Prêts |
2 478 |
376 |
2 102 |
|
Autres immobilisations financières |
28 507 |
0 |
28 507 |
|
Total général |
30 985 |
376 |
30 609 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Société
et dont la Société détient au moins 10 % des actions
(en milliers d'euros)
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la Société |
Montant des cautions et avals fournis par la Société |
Chiffre d'affaires du dernier exercice |
Bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Divid. encaissés par la Société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
|||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. filiales françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
59 607 |
99,99 |
59 453 |
59 453 |
2 252 |
0 |
128 104 |
2 968 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
17 701 |
99,63 |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
2 706 |
433 |
0 |
|
Dassault-Réassurance |
10 459 |
7 727 |
99,99 |
10 132 |
10 132 |
0 |
0 |
2 491 |
344 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
82 780 |
99,74 |
25 348 |
25 348 |
1 859 |
0 |
79 267 |
18 082 |
0 |
|
Total |
|
|
|
114 169 |
114 169 |
4 111 |
0 |
|
|
0 |
|
A. filiales étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Jet (1) |
10 516 |
443 520 |
87,47 |
7 767 |
7 767 |
0 |
38 405 |
1 536 088 |
48 391 |
0 |
|
Dassault International Inc. (USA) |
3 779 |
37 841 |
100,00 |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
1 216 |
4 034 |
0 |
|
Dassault Procurement Services Inc.. (USA) |
75 |
38 689 |
100,00 |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
162 346 |
955 |
0 |
|
Total |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
38 405 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 628 |
154 628 |
4 111 |
38 405 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
1 707 |
3 211 |
24,81 |
996 |
996 |
0 |
0 |
26 131 |
-1 075 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
34 000 |
16,20 |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
55 958 |
3 684 |
616 |
|
Thales (3) |
597 200 |
4 274 700 |
25,89 |
1 958 502 |
1 958 502 |
0 |
0 |
133 000 |
192 300 |
25 770 |
|
Total |
|
|
|
1 962 597 |
1 962 597 |
0 |
0 |
|
|
26 386 |
|
B. Participations étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
1 962 597 |
1 962 597 |
0 |
0 |
|
|
26 386 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. |
||||||||||
|
(2) Informations exercice 2009. |
||||||||||
|
(3) Comptes Société mère. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations
|
(En milliers d'euros) |
|||||
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la Société |
Montant des cautions et avals fournis par la Société |
Divid. encaissés par la Société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
601 |
601 |
46 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total filiales |
601 |
601 |
46 |
0 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
5 903 |
3 303 |
0 |
0 |
829 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
1 028 |
|
Total participations |
38 074 |
35 474 |
0 |
0 |
1 857 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B)
|
(En milliers d'euros) |
|||||
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la Société |
Montant des cautions et avals fournis par la Société |
Divid. encaissés par la Société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
114 770 |
114 770 |
4 157 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
38 405 |
0 |
|
Total |
155 229 |
155 229 |
4 157 |
38 405 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. participations françaises |
1 968 500 |
1 965 900 |
0 |
0 |
27 215 |
|
B. participations étrangères |
32 171 |
32 171 |
0 |
0 |
1 028 |
|
Total |
2 000 671 |
1 998 071 |
0 |
0 |
28 243 |
|
Total général |
2 155 900 |
2 153 300 |
4 157 |
38 405 |
28 243 |
Élément 4 - Stocks et en-cours
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Dépréciation |
31/12/2010 Net |
31/12/2009 Net |
|
Matières premières |
184 771 |
-79 000 |
105 771 |
128 144 |
|
En-cours de production |
2 017 679 |
0 |
2 017 679 |
2 426 222 |
|
Produits intermédiaires et finis |
542 386 |
-194 095 |
348 291 |
345 750 |
|
Total |
2 744 836 |
-273 095 |
2 471 741 |
2 900 116 |
Élément 5 - Intérêts sur éléments de l'actif circulant
Il n'y a pas d'intérêts inclus dans la valeur des stocks et en-cours.
Élément 6 - Créances clients et autres créances
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Provision |
31/12/2010 Net |
31/12/2009 Net |
|
Clients et comptes rattachés |
|
|
|
|
|
Clients et comptes rattachés |
481 632 |
-97 441 |
384 191 |
425 384 |
|
Total I |
481 632 |
-97 441 |
384 191 |
425 384 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
|
|
|
|
|
Autres créances |
120 091 |
0 |
120 091 |
152 557 |
|
Charges constatées d'avance |
347 528 |
0 |
347 528 |
345 089 |
|
Comptes de régularisation |
0 |
0 |
0 |
8 859 |
|
Total II |
467 619 |
0 |
467 619 |
506 505 |
|
Total général |
949 251 |
-97 441 |
851 810 |
931 889 |
Échéancier des créances clients et autres créances - Valeur brute
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Clients et comptes rattachés |
481 632 |
292 708 |
188 924 |
521 318 |
379 394 |
141 924 |
|
Autres créances |
120 091 |
120 091 |
0 |
152 527 |
152 557 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
347 528 |
347 528 |
0 |
345 089 |
345 089 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
0 |
0 |
0 |
8 859 |
8 859 |
0 |
|
Total - Valeur brute |
949 251 |
760 327 |
188 924 |
1 027 823 |
885 899 |
141 924 |
Élément 7 - Produits à recevoir
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
206 556 |
191 097 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
79 |
40 |
|
Valeurs mobilières |
0 |
0 |
|
Disponibilités |
405 |
87 |
|
Total |
207 040 |
191 224 |
Élément 8 - Charges et produits constatés d’avance
|
(En milliers d'euros) |
Charges (1) |
Produits |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2010 |
347 528 |
66 624 |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2009 |
345 089 |
48 015 |
|
(1) Dont IS sur plus-values latentes: au 31 décembre 2010 |
341 674 |
|
|
au 31 décembre 2009 |
335 995 |
|
Élément 9 - Différence d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant
|
(En milliers d'euros) |
||
|
Nature des éléments d'actif circulant |
Montant au bilan |
Valeur de marché |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2010 |
2 961 219 |
3 930 119 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2009 |
2 277 053 |
3 228 518 |
Élément 10 - Composition du capital social
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 11 - Identité de la Société mère consolidant globalement les comptes de la Société
|
|
% Intégration |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond Point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 12 - Réserves
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
2 358 315 |
2 181 453 |
|
Total |
2 442 053 |
2 265 191 |
Réserve d’écarts de réévaluation
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation |
|||
|
Montant au début de l'exercice |
Mouvements 2010 |
Montant à la fin de l'exercice |
||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
|||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 13 - Variation des capitaux propres au cours de l’exercice
1. Résultat de l’exercice
|
(En milliers d'euros ou en euros par action) |
2010 |
2009 |
|
Résultat comptable |
|
|
|
milliers d'euros |
325 815 |
265 969 |
|
euros par action |
32,18 |
26,27 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
|
|
|
milliers d'euros |
9 172 |
20 134 |
|
euros par action |
0,91 |
1,99 |
|
Dividendes |
|
|
|
milliers d'euros |
108 347 (1) |
89 108 |
|
euros par action |
10,70 (1) |
8,80 |
|
(1) proposés à l'Assemblée Générale Ordinaire |
||
2. Tableau de variation des capitaux propres hors résultat de l’exercice (en milliers d'euros)
|
|
Avant affectation résultat 2009 31/12/2010 |
Après affectation résultat 2009 31/12/2010 |
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2009 hors résultat de l'exercice |
2 659 105 |
2 659 105 |
|
2. Résultat 2009 avant affectation |
265 969 |
|
|
3. Affectation du résultat 2009 à la situation nette par l'Assemblée Générale Ordinaire |
|
176 862 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2010 |
2 925 074 |
2 835 967 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2010 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= A4 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2010 |
|
2 835 967 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2010 |
|
9 172 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - Réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
9 172 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2010 hors résultat 2010 avant Assemblée Générale Ordinaire. (= C + D) |
|
2 845 139 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2010 hors résultat 2010 (= E - C) |
|
9 172 |
3. Impôt latent (en milliers d'euros)
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 143 536 X 34,43 % = 49 419
Élément 14 - Etat des provisions
|
(En milliers d'euros) |
|||||
|
Nature des provisions |
Montant au début de l'exercice |
Augmentations dotations de l'exercice |
Diminutions reprises de l'exercice |
Autres |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions réglementées |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
148 977 |
36 281 (3) |
-26 294 (3) |
0 |
158 964 |
|
Pour hausse des prix |
50 487 |
8 335 (3) |
-7 245 (3) |
0 |
51 577 |
|
Amortissements dérogatoires |
89 951 |
16 828 (3) |
-21 858 (3) |
0 |
84 921 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
3 896 |
4 905 (3) |
-1 780 (3) |
0 |
7 021 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
0 (3) |
0 (3) |
0 |
17 |
|
Total I |
293 328 |
66 349 |
-57 177 |
0 |
302 500 |
|
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
834 864 |
281 282 (1) |
-73 856 (1) |
0 |
1 042 290 |
|
Financiers |
8 859 |
0 (2) |
-8 859 (2) |
0 |
0 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 (3) |
0 (3) |
0 |
0 |
|
Total II |
843 723 |
281 282 |
-82 715 |
0 |
1 042 290 |
|
Provisions pour dépréciation |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
0 (1) |
0 (1) |
0 |
0 |
|
Sur immobilisations corporelles |
7 623 |
4 142 (1) |
-7 623 (1) |
0 |
4 142 |
|
Sur immobilisations financières |
9 010 |
2 600 (2) |
-8 856 (2) |
0 |
2 754 |
|
Sur stocks et en-cours |
255 855 |
273 095 (1) |
-255 855 (1) |
0 |
273 095 |
|
Clients et comptes rattachés |
95 934 |
97 441 (1) |
-95 934 (1) |
0 |
97 441 |
|
Total III |
368 422 |
377 278 |
-368 268 |
0 |
377 432 |
|
Total général des provisions |
1 505 473 |
724 909 |
-508 160 |
0 |
1 722 222 |
|
Dotations, reprises et transferts de charges |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
|
655 960 (1) |
-433 268 (1) |
|
|
|
Financières |
|
2 600 (2) |
-17 715 (2) |
|
|
|
Exceptionnelles |
|
66 349 (3) |
-57 177 (3) |
|
|
|
|
|
724 909 |
-508 160 |
|
|
Détail des provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d'euros) |
|||||
|
Rubriques |
Montant au début de l'exercice |
Augmentations dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Autres |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
|
|
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail |
252 000 |
26 600 |
-9 600 |
0 |
269 000 |
|
Garantie |
450 000 |
214 152 |
-38 619 |
0 |
625 533 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
132 864 |
40 530 |
-25 637 |
0 |
147 757 |
|
D'exploitation |
834 864 |
281 282 |
-73 856 |
0 |
1 042 290 |
|
Pour perte de change |
8 859 |
0 |
-8 859 |
0 |
0 |
|
Financiers |
8 859 |
0 |
-8 859 |
0 |
0 |
|
Divers |
0 |
|
|
|
0 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total général des provisions pour risques et charges |
843 723 |
281 282 |
-82 715 |
0 |
1 042 290 |
|
- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : |
|||||
|
Les engagements sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir et calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés : |
|||||
|
- La simulation de la carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge), |
|||||
|
- Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière, |
|||||
|
- Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 4 %, taux d'actualisation : 4 % et taux d'inflation : 2 %. |
|||||
|
- Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés. |
|||||
Élément 15 - Emprunts et dettes financières
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
1 252 609 |
1 272 224 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
394 452 |
488 686 |
|
Total |
1 647 061 |
1 760 910 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : néant au 31 décembre 2010 et 9 129 milliers d'euros au 31 décembre 2009, |
||
|
Dont emprunts à moins d'un an : 1 252 542 milliers d'euros au 31 décembre 2010 et 1 263 048 milliers d'euros au 31 décembre 2009. Les contrats de ces emprunts comportent les clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusion ou de cession. Ils ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipé fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Une des clauses des emprunts prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50 % du capital de Dassault Aviation avant la date d'échéance des emprunts. |
||
|
(2) Solde du paiement échelonné des actions Thales : 98 millions d'euros au 31 décembre 2010, achetées pour 390 millions à GIMD en mai 2009 (payées moitié comptant, un quart à un an et un quart à deux ans). |
||
|
Les autres emprunts et dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. |
||
|
Il n'y a pas d'emprunt participatif. |
||
Élément 16 - Etat des échéances des dettes
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus |
Dont à plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
1 252 609 |
1 252 542 |
62 |
5 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
394 452 |
137 961 |
256 491 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
402 944 |
402 944 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
188 874 |
188 874 |
0 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
4 930 |
4 930 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
122 054 |
122 054 |
0 |
0 |
|
Total |
2 365 863 |
2 109 305 |
256 553 |
5 |
|
(1) Cf. élément 15. |
||||
|
(2) Cf. élément 15. |
||||
Élément 17 - Autres dettes et comptes de régularisation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Dettes fiscales et sociales |
188 874 |
165 994 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
4 930 |
10 886 |
|
Autres dettes |
122 054 |
102 144 |
|
Produits constatés d'avance |
66 624 |
48 015 |
|
Compte de régularisation passif |
1 955 |
0 |
|
Total |
384 437 |
327 039 |
Élément 18 - Charges à payer
|
(En milliers d'euros) |
||
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
9 870 |
21 464 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
341 767 |
351 371 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
234 465 |
201 021 |
|
Total |
586 102 |
573 856 |
|
(1) Dont emprunts auprès d'établissements de crédit : 2 520 milliers d'euros. |
||
Élément 19 - Eléments relevant de plusieurs postes du bilan
|
(En milliers d'euros) |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effets de commerce |
|
|
Postes du bilan |
Liées |
Avec lesquelles la Société a un lien de participation |
|
|
Participations |
155 229 |
1 994 777 |
0 |
|
Prêts et autres immobilisations financières |
27 982 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
35 116 |
14 757 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
58 829 |
136 |
2 |
|
Créances diverses |
4 108 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
143 048 |
5 564 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
41 521 |
17 631 |
31 603 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
0 |
|
Charges financières |
3 081 |
0 |
0 |
Élément 20 - Ventilation du chiffre d'affaires
|
(En milliers d'euros) |
2010 |
2009 |
|
A) Répartition par produits : |
|
|
|
Produits finis |
3 067 196 |
2 389 104 |
|
Prestations de services |
484 499 |
359 115 |
|
Total |
3 551 695 |
2 748 219 |
|
B) Répartition par zone géographique : |
|
|
|
France |
798 424 |
842 083 |
|
Étranger |
2 753 271 |
1 906 136 |
|
Total |
3 551 695 |
2 748 219 |
|
C) Répartition par trimestre : |
|
|
|
Premier trimestre |
718 423 |
669 723 |
|
Deuxième trimestre |
1 067 061 |
492 909 |
|
Troisième trimestre |
704 379 |
666 294 |
|
Quatrième trimestre |
1 061 832 |
919 293 |
|
Total |
3 551 695 |
2 748 219 |
Élément 21 - Frais de recherche et développement
Les dépenses de Recherche et de Développement sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2010 |
2009 |
|
Charges de Recherche et Développement |
-200 281 |
-212 852 |
|
La stratégie et les axes d'efforts de la Société en matière de Recherche et de Développement sont décrits dans le rapport de gestion. |
||
Élément 22 - Résultat financier
|
(En milliers d'euros) |
2010 |
2009 |
|
Produits de participation (1) |
27 414 |
54 625 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
892 |
1 521 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
4 174 |
4 100 |
|
Reprises sur provisions |
|
|
|
Perte de change |
8 859 |
1 943 |
|
Titres de participation |
8 856 |
13 999 |
|
|
17 715 |
15 942 |
|
Différence positive de change |
1 708 |
485 |
|
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
3 070 |
46 817 |
|
Total produits financiers |
54 973 |
123 490 |
|
Dotations aux provisions |
|
|
|
Perte de change |
0 |
-8 859 |
|
Titres de participation |
-2 600 |
-8 855 |
|
Prêts |
0 |
0 |
|
|
-2 600 |
-17 714 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-37 657 |
-33 578 |
|
Différence négative de change |
0 |
0 |
|
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Total charges financières |
-40 257 |
-51 292 |
|
Résultat financier |
14 716 |
72 198 |
|
(1) Dont dividendes Thales : 25 770 milliers d'euros en 2010 et 54 117 milliers d'euros en 2009. |
||
Élément 23 - Résultat exceptionnel
|
(En milliers d'euros) |
2010 |
2009 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
12 151 |
503 |
|
Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
|
12 151 |
503 |
|
Autres produits exceptionnels |
231 |
162 |
|
Reprises sur provisions |
|
|
|
Investissement |
26 294 |
28 298 |
|
Hausse des prix |
7 245 |
14 266 |
|
Crédit moyen terme export |
1 780 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
21 858 |
13 410 |
|
Plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
|
57 177 |
55 974 |
|
Produits exceptionnels |
69 559 |
56 639 |
|
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
0 |
-8 |
|
Valeur comptable des éléments cédés |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
-12 009 |
-648 |
|
Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
|
-12 009 |
-648 |
|
Autres charges exceptionnelles |
-114 |
-199 |
|
Dotations aux provisions réglementées |
|
|
|
Investissement |
-36 281 |
-39 845 |
|
Hausse des prix |
-8 335 |
-9 709 |
|
Crédit moyen terme export |
-4 905 |
-2 524 |
|
Amortissements dérogatoires |
-16 828 |
-24 030 |
|
|
-66 349 |
-76 108 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
Charges exceptionnelles |
-78 562 |
-76 963 |
|
Résultat exceptionnel |
-9 003 |
-20 324 |
Élément 24 - Ventilation de la charge d’impôts sur les bénéfices
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts(PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
622 710 |
-214 274 |
0 |
408 436 |
|
Résultat exceptionnel (y compris participation et intéressement) |
-129 454 |
46 833 |
0 |
-82 621 |
|
Résultat comptable |
493 256 |
-167 441 |
0 |
325 815 |
|
|
|
-167 441 |
|
|
Élément 25 - Engagements financiers hors bilan
|
Engagements donnés (en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Avals et cautions concernant : |
|
|
|
Les filiales |
38 405 |
79 192 |
|
Les participations |
0 |
0 |
|
Autres |
0 |
0 |
|
Total |
38 405 |
79 192 |
|
Engagements reçus (en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Garanties Coface |
105 450 |
76 217 |
|
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) |
53 642 |
28 555 |
|
Total |
159 092 |
104 772 |
|
Engagements réciproques (en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
8 821 900 |
11 394 900 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 841 998 |
1 628 324 |
|
commandes d'immobilisations |
10 864 |
14 142 |
|
Total |
10 674 762 |
13 037 366 |
Élément 26 - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
488 726 |
439 756 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes en-cours |
2 710 |
4 060 |
|
Total |
491 436 |
443 816 |
Élément 27 - Instruments financiers : portefeuille d’opérations de change en dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les produits de ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la Société couvre partiellement en utilisant des contrats de ventes à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marche |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
milliers de dollars |
milliers d' euros |
milliers de dollars |
milliers d' euros |
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations à terme |
379 116 |
283 727 |
936 632 |
650 168 |
|
Total |
379 116 |
283 727 |
936 632 |
650 168 |
Élément 28 - Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Résultat de l'exercice |
325 815 |
265 969 |
|
Impôts sur les résultats |
167 441 |
63 335 |
|
Résultat avant impôts |
493 256 |
329 304 |
|
Variation des provisions réglementées |
-815 |
8 587 |
|
Dont : |
|
|
|
-Amortissements dérogatoires |
-5 030 |
10 620 |
|
-Provision pour hausse des prix |
1 090 |
-4 557 |
|
-Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
-Provision pour crédit moyen terme export |
3 125 |
2 524 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
492 441 |
337 891 |
Élément 29 - Accroissements et allègements de la dette future d’impôts
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Accroissements |
|
|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
- Hausse des prix |
51 577 |
50 487 |
|
- Crédit moyen terme export |
7 021 |
3 896 |
|
- Amortissements dérogatoires |
84 921 |
89 951 |
|
Total |
143 519 |
144 334 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
49 414 |
49 694 |
|
Allègements |
|
|
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
- Participation des salariés |
106 451 |
86 712 |
|
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
269 000 |
252 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (clients, stocks, garantie, divers,…): |
390 983 |
273 698 |
|
Total |
766 434 |
612 410 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
263 883 |
210 853 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
0 |
Élément 30 - Rémunération des mandataires sociaux
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 946 976 euros pour 2010.
Élément 31 - Effectif moyen
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 234 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 076 |
|
|
Employés |
541 |
13 |
|
Ouvriers |
1 287 |
21 |
|
Total 2010 |
8 138 |
34 |
|
Total 2009 |
8 362 |
82 |
Élément 32 - Informations environnementales
La Société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 1 107 milliers d'euros et a porté en charges environ 805 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 33 - Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices
|
(En milliers d'euros à l'exception du 3 en euros / action) |
|||||
|
Nature des indications |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
1/ Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
A. Capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. Nombre d'actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2/ Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
|
|
A. Chiffre d'affaires hors taxes |
2 853 461 |
3 605 350 |
3 540 455 |
2 748 219 |
3 551 695 |
|
B. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
483 736 |
690 062 |
857 547 |
473 545 |
769 467 |
|
C. Impôts sur les résultats |
120 085 |
185 786 |
184 009 |
63 335 |
167 441 |
|
D. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
224 943 |
323 496 |
352 508 |
265 969 |
325 815 |
|
E. Montant des bénéfices distribués |
74 932 |
107 335 |
58 730 |
89 108 |
108 347 (1) |
|
3/ Résultat des opérations réduit a une seule action en euros |
|
|
|
|
|
|
A. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
35,9 |
49,8 |
66,5 |
40,5 |
59,5 |
|
B. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
22,2 |
31,9 |
34,8 |
26,3 |
32,2 |
|
C. Dividende versé à chaque action |
7,4 |
10,6 |
5,8 |
8,8 |
10,7 (1) |
|
4/ Personnel |
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A. Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 614 |
8 430 |
8 349 |
8 362 |
8 138 |
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B. Salaires et traitements |
407 858 |
418 125 |
422 353 |
415 659 |
414 240 |
|
C. Charges sociales |
198 836 |
209 222 |
214 547 |
208 945 |
221 369 |
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5/ Montant de la participation du personnel |
74 981 |
100 747 |
122 203 |
86 712 |
106 451 |
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6/ Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
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(1) proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire |
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VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.
Nous avons considéré que, parmi les éléments sujets à estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent les titres de participation, les provisions pour risques et charges et les contrats pluriannuels.
Titres de participation - Les titres de participation, figurant au bilan pour un montant de 2 150 millions d'euros (Élément 3 « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes) sont évalués à leur coût de revient et dépréciés, le cas échéant, sur la base de leur valeur d’utilité. L’élément 3 « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes décrit également les estimations et hypothèses que votre Société est conduite à faire concernant la valorisation de la participation dans Thales et les modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation. Nos travaux ont consisté à apprécier les informations sur lesquelles se fondent le maintien des titres de participation ou le cas échéant les provisions pour dépréciation constatées. Par ailleurs, nous avons examiné les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent le test de dépréciation des titres THALES ainsi que ses modalités de mise en oeuvre, telles que décrites dans cette note.
Provisions pour risques et charges - Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques, telles que décrites dans les notes « Élément 1-H et Élément 14 » de l'annexe aux comptes, à revoir les calculs effectués par la Société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels - Les résultats de votre Société relatifs aux prestations de services sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels. Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des sociétés contrôlant votre Société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, aux participations réciproques et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2011,
Les Commissaires aux Comptes :
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Serge Castillon |
Dominique Jumaucourt |
VII. – Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce
sur le rapport du président du conseil d’administration.
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la Société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Société conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière :
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
— prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que la documentation existante ;
— prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
— déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce.
Autres informations - Nous attestons que le rapport du Président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2011
Les Commissaires aux Comptes :
|
Mazars |
Deloitte & associés |
|
Serge Castillon |
Dominique Jumaucourt |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1655
Texte de l'annonce :
| 29 avril 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 18 mai 2011 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2010 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2010 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Rapport des commissaires sur les conventions et engagements réglementés antérieurs à 2010 dont l'exécution s'est poursuivie en 2010 ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Modification du dernier alinéa de l’article 29 des statuts de la société ;
— Pouvoirs pour formalités.
L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions présentées par le conseil d’administration à cette Assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 1er avril 2011.
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 13 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris comme suit :
— actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin),
— actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission adressés par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 13 mai 2011, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.
2. Modes de participation à l’Assemblée :
2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront :
- actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin) ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
- actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS – services aux émetteurs - Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 12 mai 2011. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service Assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 13 mai 2011 (la date limite tombant un dimanche est avancée au jour ouvré précédant).
Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
— Si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin).
— Si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 13 mai 2011.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4 Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.
3. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1 Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 12 mai 2011, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette Assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 Rond-Point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné, et, concernant les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, ils sont disponibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com dans la rubrique « finance/ Assemblées générales ».
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 993
Texte de l'annonce :
| 1 avril 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°39 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire le 18 mai 2011 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2010 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2010 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Rapport des commissaires sur les conventions et engagements réglementés antérieurs à 2010 dont l'exécution s'est poursuivie en 2010 ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Modification du dernier alinéa de l’article 29 des statuts de la société ;
—Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Première résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L 225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes et de leur rapport visé à l'article L 225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2010 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 325 815 259,92 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2010 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 267 492 milliers d'euros (dont 267 447 milliers d'euros revenant au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport.
Quatrième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2010 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cinquième résolution - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 325 815 259,92 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de 2 358 314 852,26 euros, soit un total de 2 684 130 112,18 euros, de la manière suivante :
— distribution au titre des dividendes 108 347 097,90 euros
— solde au report à nouveau 2 575 783 014,28 euros.
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 10,70 euros par action.
Ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques imposables sur le revenu en France, au barème progressif après l'abattement de 40 % et l’abattement annuel, ou, sur option, au prélèvement libératoire sans abattement. Quelle que soit l'option retenue, ce dividende donnera lieu aux prélèvements sociaux qui seront effectués à la source.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 26 mai 2011 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de :
|
Exercices |
Dividende net distribué (en euros) |
Abattement (1) |
|
2007 |
10,60 |
40 % |
|
2008 |
5,80 |
40 % |
|
2009 |
8,80 |
40 % |
|
(1) abattement ou prélèvement libératoire sur option pour les personnes physiques |
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Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Sixième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir constaté qu’en application du décret n° 2010-64 du 23 juin 2010, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent permettre la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique, décide de remplacer le dernier alinéa de l’article 29 des statuts de la société par l’alinéa suivant :
« un actionnaire pourra se faire représenter dans les conditions légales et réglementaires. La notification de la désignation et de la révocation du mandataire pourra se faire soit sous forme de support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la signature de l’actionnaire pourra consister en l'usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. »
Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Septième résolution - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
_________________
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :
Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 13 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris comme suit:
— actionnaire nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la société tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93500 Pantin),
— actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable devra être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission adressés par l’intermédiaire habilité à BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93500 Pantin).
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 13 mai 2011, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
2. Modes de participation à l’assemblée :
2.1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront :
— actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93500 Pantin) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet d’accueil muni d’une pièce d’identité,
— actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres de contacter BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin - 93500 Pantin) pour qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services (CTS -services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin – 93500 Pantin) ou encore à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 12 mai 2011. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit être renvoyé à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus). Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le service assemblées de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 13 mai 2011 (la date limite tombant un dimanche est avancée au jour ouvré précédant).
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
— Si vos actions sont en nominatif pur : vous devez envoyer par e-mail le formulaire de procuration après l’avoir signé et scanné à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant dans l’e-mail vos nom, prénom, adresse et votre n° de compte courant d’actionnaire nominatif (figurant sur votre relevé de compte) ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande en adressant l’original du formulaire par courrier à BNP Paribas Securities Services (CTS - services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin- 93500 Pantin).
— Si vos actions sont au porteur ou en nominatif administré : vous devez envoyer un e-mail à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées de BNP Paribas Securities Services dont il connait les coordonnées, notamment de fax.
Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 13 mai 2011.
Il est important de noter que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les notifications de désignation ou de révocation de mandataires et que toute autre demande ne pourra être prise en compte.
2.4. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :
3.1. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions des articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être envoyées par les actionnaires à Dassault Aviation, Secrétariat du Conseil, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis.
La demande doit être accompagnée :
- d’une motivation de la demande d’inscription de points à l’ordre du jour,
- du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,
- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie à la date de la demande de la possession et de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée (soit au 13 mai 2011) à zéro heure, heure de Paris.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société (http://www.dassault-aviation.com).
3.2. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 12 mai 2011, adresser ses questions à Dassault Aviation, au Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3.3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à cette assemblée devant être tenus à la disposition des actionnaires seront disponibles, au siège social de la Société, 9 Rond-Point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.dassault-aviation.com , à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 4888
Texte de l'annonce :
| 11 août 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°96 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €.
Siège social : 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de deuxième convocation
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunie le 19 mai 2010 au siège social n'a pu délibérer sur les deux résolutions suivantes de l'ordre du jour, faute de quorum pour celles-ci :
— approbation des nouveaux baux relatifs aux locations immobilières consenties par Gimd (quatrième résolution) ;
— approbation de l'acquisition des actions Thales antérieurement détenues par Gimd (cinquième résolution).
Par conséquent, les actionnaires de la société Dassault Aviation sont à nouveau convoqués le 22 septembre 2010 à 11h30 au siège social 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) pour délibérer sur ces deux résolutions.
Le texte de ces quatrième et cinquième résolutions a été publié dans l'avis de réunion de l'assemblée du 19 Mai 2010 paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 40 du 2 avril 2010.
——————
Pour assister, se faire représenter à cette seconde réunion de l'assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette seconde réunion d'assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (GCT-services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin cedex), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette seconde réunion d'assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus), au plus tard le troisième jour ouvré précédant cette seconde réunion d'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
Le délai de trois jours ouvrés précité expirera donc le vendredi 17 septembre 2010 à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) une carte d'admission s'ils désirent assister à la seconde réunion de l'assemblée ou un formulaire unique de procuration/vote par correspondance, ainsi que les documents relatifs à cette seconde réunion d'assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de la seconde réunion de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) directement pour les actionnaires nominatifs et via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de la seconde réunion de l'assemblée. Cette date limite tombant un dimanche, ladite date se trouve avancée au jour ouvré précédent, soit au 17 septembre 2010.
Il est rappelé que, conformément à l'article R.225-77 dernier alinéa du Code de commerce, les votes par correspondance émis pour l'assemblée du 19 mai 2010 restent valables.
Toutefois, comme prévu à l'article R.225-85 IV du Code de commerce, si les actionnaires ayant voté à distance pour l'assemblée du 19 mai 2010 ont cédé tout ou partie de leurs actions avant le troisième jour ouvré précédant la seconde réunion du 22 septembre 2010 à zéro heure, heure de Paris, la société Dassault Aviation devra invalider ou modifier en conséquence le vote précité exprimé à distance. A cet effet, les intermédiaires habilités chez lesquels les actions précitées sont inscrites en compte devront, en cas de vente, informer de cette cession, BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus), mandataire de la société.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2708
Texte de l'annonce :
| 26 mai 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°63 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2009.
Les comptes consolidés définitifs 2009 du groupe Dassault Aviation, approuvés par l'assemblée générale du 19 mai 2010, sont sans changement par rapport à ceux mis à disposition sur le site Internet de Dassault Aviation le 17 mars 2010 (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications).
B. Comptes annuels au 31 décembre 2009.
I. - Bilan au 31 décembre 2009.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
79 128 |
-64 557 |
14 571 |
12 634 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
945 620 |
-635 855 |
309 765 |
296 941 |
|
Immobilisations financières |
3 |
2 187 226 |
-9 010 |
2 178 216 |
212 917 |
|
Total actif immobilisé |
|
3 211 974 |
-709 422 |
2 502 552 |
522 492 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
3 155 971 |
-255 855 |
2 900 116 |
2 781 634 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
205 647 |
0 |
205 647 |
196 953 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
521 318 |
-95 934 |
425 384 |
322 965 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
6 |
506 505 |
0 |
506 505 |
423 048 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
9 |
2 277 053 |
0 |
2 277 053 |
3 132 893 |
|
Disponibilités |
|
119 934 |
0 |
119 934 |
200 795 |
|
Total actif circulant |
|
6 786 428 |
-351 789 |
6 434 639 |
7 058 288 |
|
Total actif |
|
9 998 402 |
-1 061 211 |
8 937 191 |
7 580 780 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Capital |
10 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
12 |
2 265 191 |
1 971 413 |
|
Résultat de l'exercice |
|
265 969 |
352 508 |
|
Provisions réglementées |
14 |
293 328 |
273 194 |
|
Capitaux propres |
13 |
2 925 074 |
2 697 701 |
|
Provisions pour risques et charges |
14 |
843 723 |
781 363 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
15 |
1 760 910 |
256 101 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 667 329 |
2 828 489 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
16 |
413 116 |
663 449 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
17 |
327 039 |
353 677 |
|
Total dettes |
|
5 168 394 |
4 101 716 |
|
Total passif |
|
8 937 191 |
7 580 780 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque : |
9 129 |
10 222 |
|
II. – Compte de résultat.
(En milliers d'euros).
|
|
Éléments de l'annexe |
2009 |
2008 |
|
Chiffre d'affaires net |
20 |
2 748 219 |
3 540 455 |
|
Production immobilisée |
|
0 |
127 |
|
Variation des en-cours de production |
|
39 851 |
288 423 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
462 506 |
406 824 |
|
Autres produits |
|
5 157 |
7 311 |
|
Produits d'exploitation |
|
3 255 733 |
4 243 140 |
|
Achats consommés |
|
-1 287 269 |
-1 881 689 |
|
Charges de personnel |
|
-624 604 |
-636 900 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-322 520 |
-298 218 |
|
Impôts et taxes |
|
-58 357 |
-56 874 |
|
Dotations aux amortissements des immobilisations |
2 |
-58 130 |
-54 950 |
|
Dotations aux provisions |
14 |
-526 711 |
-654 393 |
|
Charges d'exploitation |
|
-2 877 591 |
-3 583 024 |
|
Résultat d'exploitation |
|
378 142 |
660 116 |
|
Résultat financier |
22 |
72 198 |
19 107 |
|
Résultat courant |
|
450 340 |
679 223 |
|
Résultat exceptionnel |
23 |
-20 324 |
-6 503 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-100 712 |
-136 203 |
|
Impôts sur les résultats |
24 |
-63 335 |
-184 009 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
265 969 |
352 508 |
III. – Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros).
|
Libellé |
2009 |
2008 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation : |
|
|
|
Résultat net |
265 969 |
352 508 |
|
Annulation du résultat sur cessions d'actifs immobilisés |
145 |
665 |
|
Annulation subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
136 099 |
255 116 |
|
Capacité d'autofinancement (A) |
402 213 |
608 289 |
|
Impact de la : |
|
|
|
Variation des stocks et en-cours |
-118 482 |
-257 522 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-8 694 |
-13 618 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés |
-102 419 |
36 623 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
-83 457 |
-11 509 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-161 160 |
36 246 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
-250 333 |
-19 297 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
-26 638 |
-24 588 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) |
-751 183 |
-253 665 |
|
(A+B) |
-348 970 |
354 624 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement : |
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-77 435 |
-75 869 |
|
Acquisition d'immobilisations financières (1) |
-1 960 658 |
-2 258 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
4 284 |
14 876 |
|
|
-2 033 809 |
-63 251 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement : |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières (2) |
1 587 994 |
107 448 |
|
Remboursement des dettes financières |
-82 093 |
-99 758 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-58 730 |
-107 335 |
|
|
1 447 171 |
-99 645 |
|
Variation nette de la trésorerie |
-935 608 |
191 728 |
|
Trésorerie au 1er janvier (3) |
3 323 466 |
3 131 738 |
|
Variation nette de la trésorerie |
-935 608 |
191 728 |
|
Trésorerie à fin de période (3) |
2 387 858 |
3 323 466 |
|
(1) 1 958 millions d'euros correspondant à l'acquisition des titres Thales en mai 2009. |
||
|
(2) Au cours du premier semestre 2009, la société a souscrit des emprunts à court-terme (cf. caractéristiques à l'élément 15). |
||
|
(3) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
||
|
[Disponibilités] + [valeurs mobilières de placement au coût historique] - [concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque]. |
||
IV. – Projet d’affectation du résultat 2009.
(En milliers d'euros).
Origine :
|
Le bénéfice de l’exercice |
265 969 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
2 181 453 |
|
|
2 447 422 |
Affectation :
|
Dividendes |
89 108 |
|
Report à nouveau |
2 358 314 |
|
|
2 447 422 |
V. – Annexes aux comptes sociaux.
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2009, dont le total est de 8 937 191 milliers d'euros et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 3 435 862 milliers d'euros et dégageant un bénéfice de 265 969 milliers d'euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Les notes (ou éléments) n° 1 à 33, font partie intégrante des comptes annuels.
Élément 1. – Règles et méthodes comptables.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs du Conseil National de la Comptabilité.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles et corporelles. – Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
4-10 ans |
|
Matériel roulant |
3-4 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B. Perte de valeur des actifs. – A chaque clôture, la société apprécie s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation si un indice de perte de valeur est détecté. Dans le cadre de la clôture annuelle, un test de dépréciation est systématiquement effectué.
Ces indices de perte de valeur comprennent, notamment, des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique (débouchés commerciaux, sources d'approvisionnement, évolution d'indices ou de coûts,…) ou les hypothèses ou objectifs retenus par la société (études de rentabilité, carnet de commandes, évolution de la réglementation).
La société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.
La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,8 % et un taux de croissance de 2 %. Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique. Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale.
C. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. – La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'utilité.
D. Stocks et travaux en-cours. – Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
La société a mis en place depuis septembre 2009 des mesures de chômage partiel pour adapter son plan de charges à l'activité. La sous-activité liée à ces mesures a été comptabilisée en charges de l'exercice et n'a pas d'impact sur l'évaluation des travaux en-cours de décembre 2009.
Les travaux en-cours sont évalués au coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
E. Créances. – Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
F. Emprunts. – Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge de l'exercice.
G. Provisions réglementées. – Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements ;
- les provisions pour hausse des prix ;
- les provisions pour risques crédits moyen terme export ;
- les amortissements dérogatoires.
H. Provisions pour risques et charges.
– Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
– Autres provisions pour risques et charges : dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
I. Couverture de change. – La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
J. Opérations en devises étrangères. – Les transactions en devises étrangères sont enregistrées pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente ;
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
K. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats. – Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
L. Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement. – Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
M. Intégration fiscale. – Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2. – Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2009 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
71 767 |
1 601 |
6 502 |
-1 690 |
78 180 |
78 180 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
1 601 |
-1 601 |
948 |
|
948 |
|
|
Total |
73 368 |
0 |
7 450 |
-1 690 |
79 128 |
78 180 |
|
Amortissement : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-60 734 |
0 |
-5 512 |
1 689 |
-64 557 |
|
|
Total |
-60 734 |
0 |
-5 512 |
1 689 |
-64 557 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
11 033 |
|
|
|
13 623 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
1 601 |
|
|
|
948 |
|
|
Total Immobilisations incorporelles |
12 634 |
0 |
1 938 |
-1 |
14 571 |
|
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
26 015 |
1 |
329 |
-138 |
26 207 |
22 423 |
|
Constructions |
232 301 |
16 972 |
10 651 |
-512 |
259 412 |
249 648 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
447 634 |
3 267 |
25 515 |
-10 821 |
465 595 |
464 834 |
|
Autres immobilisations corporelles |
162 802 |
539 |
29 767 |
-2 690 |
190 418 |
190 145 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
24 322 |
-20 779 |
3 723 |
-3 278 |
3 988 |
|
|
Total |
893 074 |
0 |
69 985 |
-17 439 |
945 620 |
927 050 |
|
Amortissement : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-4 082 |
0 |
-453 |
127 |
-4 408 |
|
|
Constructions |
-133 277 |
0 |
-11 183 |
414 |
-144 046 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-364 900 |
0 |
-24 192 |
10 569 |
-378 523 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-86 870 |
0 |
-16 790 |
2 405 |
-101 255 |
|
|
Total |
-589 129 |
0 |
-52 618 |
13 515 |
-628 232 |
|
|
Dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles (1) |
-7 004 |
0 |
-7 623 |
7 004 |
-7 623 |
|
|
Total |
-7 004 |
0 |
-7 623 |
7 004 |
-7 623 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 933 |
|
|
|
21 799 |
|
|
Constructions |
99 024 |
|
|
|
115 366 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
82 734 |
|
|
|
87 072 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
68 928 |
|
|
|
81 540 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
24 322 |
|
|
|
3 988 |
|
|
Total Immobilisations corporelles |
296 941 |
0 |
9 744 |
3 080 |
309 765 |
|
|
(1) Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (cf. paragraphe B des principes comptables) : |
||||||
|
Pour tenir compte de l'impact de la crise sur le marché des avions d'affaires d'occasion, une provision de 7 004 milliers d'euros avait été constituée en 2008 sur les avions immobilisés. Le montant révisé au 31 décembre 2009 est de 7 623 milliers d'euros. |
||||||
|
Cette provision est égale à la différence constatée entre la valeur nette comptable des avions immobilisés et leur valeur actuelle. La valeur actuelle d'un avion immobilisé correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage. La valeur d'usage de chaque avion immobilisé est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,8 % et un taux de croissance de 2 %, une période de projection des flux égale à la durée de location de l'avion et une valeur de revente de l'avion à l'issue de cette période de location. |
||||||
|
Les tests de dépréciation réalisés au niveau des autres immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2009. |
||||||
Élément 3. – Immobilisations financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2009 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Participations (1) |
191 503 |
|
1 958 503 |
0 |
2 150 006 |
2 149 637 |
|
Autres titres immobilisés |
5 894 |
|
0 |
0 |
5 894 |
5 742 |
|
Prêts |
2 131 |
|
607 |
-377 |
2 361 |
2 361 |
|
Autres immobilisations financières |
27 543 |
|
1 548 |
-126 |
28 965 |
28 965 |
|
Total |
227 071 |
0 |
1 960 658 |
-503 |
2 187 226 |
2 186 705 |
|
Provisions (2) |
-14 154 |
|
-8 855 |
13 999 |
-9 010 |
-9 010 |
|
Valeur nette |
212 917 |
0 |
1 951 803 |
13 496 |
2 178 216 |
2 177 695 |
|
(1) Acquisition d'actions Thales auprès d'Alcatel-Lucent (1 568 millions d'euros) et du Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) (390 millions d'euros). |
||||||
|
(2) Cours de bourse de l'action Thales et test de dépréciation : |
||||||
|
Sur la base du cours de bourse de l'action Thales au 31 décembre 2009, soit 35,945 euros par action, la participation de Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 1 853 millions d'euros. |
||||||
|
Cette valorisation étant inférieure à la valeur de Thales dans les comptes de Dassault Aviation, nous avons réalisé un test de dépréciation. La valeur d'utilité a été estimée en projetant les flux prévisionnels de trésorerie (après impôts) sur une période de cinq ans. Ces flux ont été actualisés au taux après impôts de 8 %. La valeur terminale a été calculée sur la base d'hypothèses de profitabilité à moyen terme en cohérence avec les données prévisionnelles de Thales. |
||||||
|
Ce test de dépréciation ne nous a pas conduits à constater de perte de valeur. |
||||||
État des échéances des immobilisations financières.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Prêts |
2 361 |
323 |
2 038 |
|
Autres immobilisations financières |
28 965 |
0 |
28 965 |
|
Total général |
31 326 |
323 |
31 003 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société et dont la société détient au moins 10 % des actions
(en milliers d’euros) :
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
chiffre d'affaires du dernier exercice |
bénéfice net (+) ou perte (-) du dernier exercice |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
|||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
56 604 |
99,99 % |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
118 836 |
2 023 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
17 290 |
99,63 % |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
2 953 |
825 |
0 |
|
Dassault-Réassurance |
10 459 |
7 382 |
99,99 % |
10 132 |
10 132 |
0 |
0 |
2 760 |
168 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
64 656 |
99,74 % |
25 348 |
25 348 |
0 |
0 |
99 153 |
18 802 |
0 |
|
Total des filiales françaises |
|
|
|
114 169 |
114 169 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
B. Filiales étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Jet (1) |
9 754 |
417 519 |
87,47 % |
7 767 |
7 767 |
0 |
79 192 |
1 177 328 |
13 210 |
0 |
|
Dassault International Inc. (États-Unis) |
3 505 |
31 616 |
100,00 % |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
1 020 |
1 129 |
0 |
|
Dassault Procurement services Inc. (États-Unis) |
69 |
35 006 |
100,00 % |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
279 935 |
1 833 |
0 |
|
Total des filiales étrangères |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
79 192 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 628 |
154 628 |
0 |
79 192 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Corse Composites Aeronautiques |
1 707 |
4 261 |
24,81 % |
996 |
996 |
0 |
0 |
24 424 |
-2 041 |
0 |
|
Eurotradia Internat. (2) |
3 000 |
34 161 |
16,20 % |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
54 120 |
3 089 |
508 |
|
Thales (3) |
597 100 |
4 178 600 |
25,90 % |
1 958 502 |
1 958 502 |
0 |
0 |
139 000 |
-29 100 |
54 117 |
|
Total participations françaises |
|
|
|
1 962 597 |
1 962 597 |
0 |
0 |
|
|
54 625 |
|
B. Participations étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total participations étrangères |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
1 962 597 |
1 962 597 |
0 |
0 |
|
|
54 625 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Incorporation (Etats-Unis), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. |
||||||||||
|
(2) Informations exercice 2008. |
||||||||||
|
(3) Comptes société mère. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations (en milliers d’euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la Société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la Société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
601 |
601 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total filiales |
601 |
601 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
5 903 |
3 903 |
0 |
0 |
1 460 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
25 316 |
0 |
0 |
0 |
|
Total participations |
38 074 |
29 219 |
0 |
0 |
1 460 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B) (en milliers d’euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la Société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la Société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
114 770 |
114 770 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
79 192 |
0 |
|
Total |
155 229 |
155 229 |
0 |
79 192 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
1 968 500 |
1 966 500 |
0 |
0 |
56 085 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
25 316 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
2 000 671 |
1 991 816 |
0 |
0 |
56 085 |
|
Total général |
2 155 900 |
2 147 045 |
0 |
79 192 |
56 085 |
Élément 4. – Stocks et travaux en-cours
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Dépréciation |
31/12/2009 Net |
31/12/2008 Net |
|
Matières premières |
204 023 |
-75 879 |
128 144 |
106 085 |
|
Travaux en-cours de production |
2 426 222 |
0 |
2 426 222 |
2 386 371 |
|
Produits intermédiaires et finis |
525 726 |
-179 976 |
345 750 |
289 178 |
|
Total |
3 155 971 |
-255 855 |
2 900 116 |
2 781 634 |
Élément 5. – Intérêts sur éléments de l'actif circulant.
Il n'y a pas d'intérêts inclus dans la valeur des stocks et travaux en-cours.
Élément 6. – Créances clients et autres créances.
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Provision |
31/12/2009 Net |
31/12/2008 Net |
|
Clients et comptes rattachés |
|
|
|
|
|
Clients et comptes rattachés |
521 318 |
95 934 |
425 384 |
322 965 |
|
Total I |
521 318 |
95 934 |
425 384 |
322 965 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
|
|
|
|
|
Autres créances |
152 557 |
0 |
152 557 |
76 554 |
|
Charges constatées d'avance |
345 089 |
0 |
345 089 |
344 551 |
|
Comptes de régularisation |
8 859 |
0 |
8 859 |
1 943 |
|
Total II |
506 505 |
0 |
506 505 |
423 048 |
|
Total général |
1 027 823 |
95 934 |
931 889 |
746 013 |
Échéancier des créances clients et autres créances - Valeur brute :
|
(En milliers d'euros) |
Total 31/12/2009 |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total 31/12/2008 |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Clients et comptes rattachés |
521 318 |
379 394 |
141 924 |
462 039 |
338 927 |
123 112 |
|
Autres créances |
152 557 |
152 557 |
0 |
76 554 |
76 554 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
345 089 |
345 089 |
0 |
344 551 |
344 551 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
8 859 |
8 859 |
0 |
1 943 |
1 943 |
0 |
|
Total - Valeur brute |
1 027 823 |
885 899 |
141 924 |
885 087 |
761 975 |
123 112 |
Élément 7. – Produits à recevoir (en milliers d’euros) :
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
191 097 |
77 806 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
40 |
62 |
|
Valeurs mobilières |
0 |
0 |
|
Disponibilités |
87 |
837 |
|
Total |
191 224 |
78 705 |
Élément 8. – Charges et produits constatés d’avance.
|
(En milliers d'euros) |
Charges |
Produits |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2009 |
(1) 345 089 |
48 015 |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2008 |
(2) 344 551 |
20 415 |
|
(1) Dont IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2009 |
335 995 |
|
|
(2) Dont IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2008 |
337 763 |
|
Élément 9. – Différence d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant (en milliers d’euros) :
|
Nature des éléments d'actif circulant |
Montant au bilan |
Valeur de marché |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2009 |
2 277 053 |
3 228 518 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2008 |
(1) 3 130 936 |
4 086 510 |
|
(1) Compris dans les valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie à l'actif du bilan, l'écart (1 957 milliers d'euros) correspond aux primes payées sur les options de change qui ne sont portées en résultat qu'à l'échéance des dites options (cf. élément 1, § I). |
||
Élément 10. – Composition du capital social.
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
1. Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
2. Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 11. – Identité de la société mère consolidant globalement les comptes de la Société.
|
|
% Intégration |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 12. – Réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
2 181 453 |
1 887 675 |
|
Total |
2 265 191 |
1 971 413 |
Réserve d’écarts de réévaluation.
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation |
|||
|
Montant au début de l'exercice |
Mouvements 2009 |
Montant à la fin de l'exercice |
||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
|||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 13. – Variation des capitaux propres au cours de l’exercice.
1. Résultat de l’exercice.
|
Libellés (en milliers d'euros ou en euros par action) |
2009 |
2008 |
|
Résultat comptable |
|
|
|
milliers d'euros |
265 969 |
352 508 |
|
euros par action |
26,27 |
34,81 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
|
|
|
milliers d'euros |
20 134 |
5 744 |
|
euros par action |
1,99 |
0,57 |
|
Dividendes |
|
|
|
milliers d'euros |
(1) 89 108 |
58 730 |
|
euros par action |
(1) 8,80 |
5,80 |
|
(1) Proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
||
2. Tableau de variations des capitaux propres hors résultat de l’exercice (en milliers d'euros) :
|
Libellés |
Avant affectation résultat 2008 31/12/2009 |
Après affectation résultat 2008 31/12/2009 |
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2008 hors résultat de l'exercice |
2 345 193 |
2 345 193 |
|
2. Résultat 2008 avant affectation |
352 508 |
|
|
3. Affectation du résultat 2008 à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire |
|
293 778 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2009 |
2 697 701 |
2 638 971 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2009 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= A4 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2009 |
|
2 638 971 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2009 |
|
20 134 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
20 134 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2009 hors résultat 2009 avant assemblée générale ordinaire (= C + D) |
|
2 659 105 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2009 hors résultat 2009 (= E - C) |
|
20 134 |
3. Impôts latents (en milliers d'euros).
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 144 351 x 34,43 % = 49 700.
Élément 14. – État des provisions (en milliers d’euros) :
|
Nature des provisions |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentations dotations de l'exercice |
Diminutions reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
137 430 |
0 |
(3) 39 845 |
(3) -28 298 |
148 977 |
|
Pour hausse des prix |
55 044 |
0 |
(3) 9 709 |
(3) -14 266 |
50 487 |
|
Amortissements dérogatoires |
79 331 |
0 |
(3) 24 030 |
(3) -13 410 |
89 951 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
1 372 |
0 |
(3) 2 524 |
(3) 0 |
3 896 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
17 |
|
Total I |
273 194 |
0 |
76 108 |
-55 974 |
293 328 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
779 420 |
0 |
(1) 167 299 |
(1) -111 855 |
834 864 |
|
Financiers |
1 943 |
0 |
(2) 8 859 |
(2) -1 943 |
8 859 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
0 |
|
Total II |
781 363 |
0 |
176 158 |
-113 798 |
843 723 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
|
Sur immobilisations corporelles |
7 004 |
0 |
(1) 7 623 |
(1) -7 004 |
7 623 |
|
Sur immobilisations financières |
14 154 |
0 |
(2) 8 855 |
(2) -13 999 |
9 010 |
|
Sur stocks et en-cours |
204 573 |
0 |
(1) 255 855 |
(1) -204 573 |
255 855 |
|
Clients et comptes rattachés |
139 074 |
0 |
(1) 95 934 |
(1) -139 074 |
95 934 |
|
Total III |
364 805 |
0 |
368 267 |
-364 650 |
368 422 |
|
Total général des provisions |
1 419 362 |
0 |
620 533 |
-534 422 |
1 505 473 |
|
Dotations, reprises et transferts de charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
|
|
(1) 526 711 |
(1) -462 506 |
|
|
Financières |
|
|
(2) 17 714 |
(2) -15 942 |
|
|
Exceptionnelles |
|
|
(3) 76 108 |
(3) -55 974 |
|
|
|
|
|
620 533 |
-534 422 |
|
Détail des provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) :
|
Rubriques |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentation dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
251 000 |
|
24 500 |
-23 500 |
252 000 |
|
Pour garantie |
384 633 |
|
116 722 |
-51 355 |
450 000 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
143 787 |
|
26 077 |
-37 000 |
132 864 |
|
D'exploitation |
779 420 |
0 |
167 299 |
-111 855 |
834 864 |
|
Pour perte de change |
1 943 |
|
8 859 |
-1 943 |
8 859 |
|
Financiers |
1 943 |
0 |
8 859 |
-1 943 |
8 859 |
|
Divers |
0 |
|
|
|
0 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total général des provisions pour risques et charges |
781 363 |
0 |
176 158 |
-113 798 |
843 723 |
- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : les engagements sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir et calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés :
- la simulation de la carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge) ;
- le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière ;
- le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 4 %, taux d'actualisation : 4,3 % et taux d'inflation : 2 %.
- Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés.
Élément 15. – Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
1 272 224 |
10 292 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
488 686 |
245 809 |
|
Total |
1 760 910 |
256 101 |
|
(1) Dont concours bancaires courants : 9 129 milliers d'euros au 31 décembre 2009 et 10 222 milliers d'euros au 31 décembre 2008 ; |
||
|
Dont emprunts à moins d'un an : 1 263 048 milliers d'euros au 31 décembre 2009 (emprunts libellés pour la quasi-totalité en euros) et 11 milliers d'euros au 31 décembre 2008. |
||
|
Les contrats de ces emprunts comportent les clauses usuelles de défaut et de restrictions en matière de conditions de sûretés et d'opérations de fusion ou de cession. Ils ne contiennent pas de clauses de remboursement ou d'exigibilité anticipé fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Une des clauses des emprunts en euros prévoit qu'un remboursement anticipé serait exigé si GIMD venait à détenir moins de 50 % du capital de Dassault Aviation avant la date d'échéance des emprunts. |
||
|
(2) Solde du paiement échelonné des actions Thales : 195 millions d'euros au 31 décembre 2009, achetées pour 390 millions d'euros à GIMD en mai (payées moitié comptant, un quart à un an et un quart à deux ans). |
||
|
Les autres emprunts et dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué. |
||
|
Il n'y a pas d'emprunt participatif. |
||
Élément 16. – État des échéances des dettes.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus |
Dont à plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
1 272 224 |
1 272 178 |
46 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
488 686 |
131 172 |
357 514 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
413 116 |
413 116 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
165 994 |
165 994 |
0 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
10 886 |
10 886 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
102 144 |
102 144 |
0 |
0 |
|
Total |
2 453 050 |
2 095 490 |
357 560 |
0 |
|
(1) Cf. élément 15. |
||||
|
(2) Cf. élément 15. |
||||
Élément 17. – Autres dettes et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Dettes fiscales et sociales |
165 994 |
180 648 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
10 886 |
13 126 |
|
Autres dettes |
102 144 |
136 714 |
|
Produits constatés d'avance |
48 015 |
20 415 |
|
Compte de régularisation passif |
0 |
2 774 |
|
Total |
327 039 |
353 677 |
Élément 18. – Charges à payer (en milliers d’euros) :
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
21 464 |
7 397 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
351 371 |
524 104 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
201 021 |
250 127 |
|
Total |
573 856 |
781 628 |
|
(1) Dont emprunts auprès d'établissements de crédit : 13 036 milliers d'euros. |
||
Élément 19. – Éléments relevant de plusieurs postes du bilan (en milliers d’euros) :
|
Postes du bilan |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effets de commerce |
|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation |
||
|
Participations |
155 229 |
1 994 777 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
50 296 |
26 598 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
169 878 |
2 274 |
5 |
|
Créances diverses |
1 931 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
332 697 |
5 274 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
101 637 |
12 498 |
27 021 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
0 |
Élément 20. – Ventilation du chiffre d’affaires.
|
(En milliers d'euros) |
Montant 2009 |
Montant 2008 |
|
A) Répartition par produits : |
|
|
|
Produits finis |
2 389 104 |
2 719 345 |
|
Prestations de services |
359 115 |
821 110 |
|
Total |
2 748 219 |
3 540 455 |
|
B) Répartition par zone géographique : |
|
|
|
France |
842 083 |
1 231 328 |
|
Etranger |
1 906 136 |
2 309 127 |
|
Total |
2 748 219 |
3 540 455 |
|
C) Répartition par trimestre : |
|
|
|
Premier trimestre |
669 723 |
704 014 |
|
Deuxième trimestre |
492 909 |
771 830 |
|
Troisième trimestre |
666 294 |
979 093 |
|
Quatrième trimestre |
919 293 |
1 085 518 |
|
Total |
2 748 219 |
3 540 455 |
Élément 21. – Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2009 |
2008 |
|
Charges de recherche et développement |
-212 852 |
-241 789 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et de développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 22. – Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
2009 |
2008 |
|
Produits de participation (1) |
54 625 |
1 622 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
1 521 |
2 519 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
4 100 |
7 865 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
- Perte de change |
1 943 |
3 330 |
|
- Titres de participation |
13 999 |
0 |
|
|
15 942 |
3 330 |
|
Différence positive de change |
485 |
0 |
|
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
46 817 |
30 818 |
|
Total produits financiers |
123 490 |
46 154 |
|
Dotations aux provisions : |
|
|
|
- Perte de change |
-8 859 |
-1 943 |
|
- Titres de participation |
-8 855 |
-13 999 |
|
- Prêts |
0 |
-155 |
|
|
-17 714 |
-16 097 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-33 578 |
-10 950 |
|
Différence négative de change |
0 |
0 |
|
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Total charges financières |
-51 292 |
-27 047 |
|
Résultat financier |
72 198 |
19 107 |
|
(1) Dont dividendes Thales : 54 117 milliers d'euros en 2009. |
||
Élément 23. – Résultat exceptionnel.
|
(En milliers d'euros) |
2009 |
2008 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif |
|
|
|
- Immobilisations corporelles |
503 |
13 256 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
|
503 |
13 256 |
|
Autres produits exceptionnels |
162 |
614 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
- Investissement |
28 298 |
27 184 |
|
- Hausse des prix |
14 266 |
11 174 |
|
- Crédit moyen terme export |
0 |
161 |
|
- Amortissements dérogatoires |
13 410 |
14 110 |
|
- Plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
|
55 974 |
52 629 |
|
|
56 639 |
66 499 |
|
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
-8 |
-217 |
|
Valeur comptable des éléments cédés : |
|
|
|
- Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
- Immobilisations corporelles |
-648 |
-13 921 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
0 |
|
|
-648 |
-13 921 |
|
Autres charges exceptionnelles |
-199 |
-491 |
|
Dotations aux provisions réglementées : |
|
|
|
- Investissement |
-39 845 |
-29 841 |
|
- Hausse des prix |
-9 709 |
-10 562 |
|
- Crédit moyen terme export |
-2 524 |
0 |
|
- Amortissements dérogatoires |
-24 030 |
-17 970 |
|
|
-76 108 |
-58 373 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
|
-76 963 |
-73 002 |
|
Résultat exceptionnel |
-20 324 |
-6 503 |
Élément 24. – Ventilation de la charge d’impôts sur les résultats.
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts (PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
450 340 |
-126 976 |
0 |
323 364 |
|
Résultat exceptionnel (y compris participation et intéressement) |
-121 036 |
63 641 |
0 |
-57 395 |
|
Résultat comptable |
329 304 |
-63 335 |
0 |
265 969 |
|
|
|
-63 335 |
|
|
Élément 25. – Engagements financiers (en milliers d’euros) :
|
Engagements donnés |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Aval et cautions concernant : |
|
|
|
. Les filiales |
79 192 |
185 486 |
|
. Les participations |
0 |
0 |
|
. Autres |
0 |
0 |
|
Total |
79 192 |
185 486 |
|
Engagements reçus |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Garanties Coface |
76 217 |
51 092 |
|
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) |
28 555 |
0 |
|
Total |
104 772 |
51 092 |
|
Engagements réciproques |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
11 394 900 |
15 166 400 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 628 324 |
2 395 948 |
|
Commandes d'immobilisations |
14 142 |
32 451 |
|
Total |
13 037 366 |
17 594 799 |
Élément 26. – Dettes et créances garanties par des cautions bancaires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
439 756 |
500 689 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes en-cours |
4 060 |
3 834 |
|
Total |
443 816 |
504 523 |
Élément 27. – Instruments financiers : portefeuille d’opérations de change en dollars.
Dassault Aviation a un risque de change sur les produits de ventes des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de ventes à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marché |
milliers de dollars |
milliers d'euros |
|
Au 31 décembre 2009 : |
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
|
Opérations à terme |
936 632 |
650 168 |
|
Total |
936 632 |
650 168 |
|
Au 31 décembre 2008 : |
|
|
|
Options de change |
-4 181 |
-3 004 |
|
Opérations à terme |
622 594 |
447 362 |
|
Total |
618 413 |
444 358 |
Élément 28. – Incidence des évaluations fiscales dérogatoires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Résultat de l'exercice |
265 969 |
352 508 |
|
Impôts sur les résultats |
63 335 |
184 009 |
|
Résultat avant impôts |
329 304 |
536 517 |
|
Variation des provisions réglementées |
8 587 |
3 087 |
|
Dont : |
|
|
|
- Amortissements dérogatoires |
10 620 |
3 860 |
|
- Provision pour hausse des prix |
-4 557 |
-612 |
|
- Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
- Provision pour crédit moyen terme export |
2 524 |
-161 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
337 891 |
539 604 |
Élément 29. – Accroissement et allègements de la dette future d’impôts.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Accroissements : |
|
|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
- Hausse des prix |
50 487 |
55 044 |
|
- Crédit moyen terme export |
3 896 |
1 372 |
|
- Amortissements dérogatoires |
89 951 |
79 331 |
|
Total |
144 334 |
135 747 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
49 694 |
46 738 |
|
Allègements : |
|
|
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
- Participation des salariés |
86 712 |
122 203 |
|
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
252 000 |
251 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (Organic, clients, stocks, garantie, divers) : |
273 698 |
231 096 |
|
Total |
612 410 |
604 299 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
210 853 |
208 060 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
0 |
Élément 30. – Rémunération des mandataires sociaux.
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 892 581 euros pour 2009.
Élément 31. – Effectif moyen.
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 268 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 148 |
|
|
Employés |
578 |
17 |
|
Ouvriers |
1 368 |
65 |
|
Total 2009 |
8 362 |
82 |
|
Total 2008 |
8 349 |
252 |
Élément 32. – Informations environnementales.
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 580 milliers d'euros et a porté en charges environ 527 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 33. – Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices.
(En milliers d'euros à l'exception du 3 en euros / action)
|
Nature des indications |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
1/ Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
A. Capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. Nombre d'actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2/ Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
|
|
A. Chiffre d'affaires hors taxes |
2 969 785 |
2 853 461 |
3 605 350 |
3 540 455 |
2 748 219 |
|
B. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
434 310 |
483 736 |
690 062 |
857 547 |
473 545 |
|
C. Impôts sur les résultats |
117 009 |
120 085 |
185 786 |
184 009 |
63 335 |
|
D. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
260 901 |
224 943 |
323 496 |
352 508 |
265 969 |
|
E. Montant des bénéfices distribués |
100 246 |
74 932 |
107 335 |
58 730 |
(1) 89 108 |
|
3/ Résultat des opérations réduit à une seule action en euros |
|
|
|
|
|
|
A. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
31,3 |
35,9 |
49,8 |
66,5 |
40,5 |
|
B. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
25,8 |
22,2 |
31,9 |
34,8 |
26,3 |
|
C. Dividende versé à chaque action |
9,9 |
7,4 |
10,6 |
5,8 |
(1) 8,8 |
|
4/ Personnel |
|
|
|
|
|
|
A. Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 774 |
8 614 |
8 430 |
8 349 |
8 362 |
|
B. Salaires et traitements |
393 883 |
407 858 |
418 125 |
422 353 |
415 659 |
|
C. Charges sociales |
194 380 |
198 836 |
209 222 |
214 547 |
208 945 |
|
5/ Montant de la participation du personnel |
86 967 |
74 981 |
100 747 |
122 203 |
86 712 |
|
6/ Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
|
(1) Proposé à l'assemblée générale ordinaire. |
|||||
VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels. – Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification de nos appréciations. – La préparation des états financiers au 31 décembre 2009 a été réalisée dans le contexte économique décrit aux paragraphes 1.6 (Activités du groupe), 2.2 (Résultats de la société Mère) et 3 (Conclusion) du rapport de gestion de votre conseil d'administration.
C'est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.
Nous avons estimé que parmi les comptes sujets à estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations figurent les titres de participation, les provisions pour risques et les contrats pluriannuels :
Titres de participation : les titres de participation, figurant au bilan pour un montant de 2.150 millions d'euros (note élément 3 de l’annexe aux comptes) sont évalués à leur coût de revient et dépréciés, le cas échéant, sur la base de leur valeur d’utilité.
Nos travaux ont consisté à apprécier les informations sur lesquelles se fondent le maintien des valeurs d’acquisition ou le cas échéant les provisions pour dépréciation constatées.
Provisions pour risques : nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques, telles que décrites en note élément 1-H et élément 14 de l'annexe aux comptes, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Contrats pluriannuels : les résultats de votre société sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats pluriannuels. Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2010
Les commissaires aux comptes
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Serge Castillon |
Dominique Jumaucourt |
VII. – Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d’administration.
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. – Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Autres informations. – Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2010
Les commissaires aux comptes
|
Mazars |
Deloitte & Associés |
|
Serge Castillon |
Dominique Jumaucourt |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1666
Texte de l'annonce :
| 30 avril 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°52 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 RCS Paris.
Avis de convocation
Les actionnaires de la Société DASSAULT AVIATION sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 19 mai 2010 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour.
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2009 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2009 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des modalités des conventions précitées antérieures à 2009 dont l'exécution s'est poursuivie en 2009 ;
— Approbation des nouveaux baux relatifs aux locations immobilières consenties par Gimd ;
— Approbation de l'acquisition des actions Thales antérieurement détenues par Gimd ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Renouvellement du mandat d'un administrateur ;
— Nomination de deux nouveaux administrateurs ;
— Pouvoirs pour formalités.
Par rapport au texte des résolutions présentées par le conseil d'administration publiées dans l'avis de réunion paru au Balo du 2 avril 2010, la dixième résolution suivante a été ajoutée sur décision du conseil d'administration en date du 22 avril 2010 :
Dixième résolution - L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Pierre de Bausset comme administrateur supplémentaire pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2015.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (GCT-services aux émetteurs - assemblées, Grands moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (GCT-services aux émetteurs - assemblées, Grands moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
Le délai de trois jours ouvrés précité expirera donc le vendredi 14 mai 2010 à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
— soit un formulaire unique de procuration/vote par correspondance,
et les documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Cette date limite tombant un dimanche, ladite date se trouve avancée au jour ouvré précédent, soit au 14 mai 2010.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1026
Texte de l'annonce :
| 2 avril 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°40 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 19 mai 2010 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2009 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2009 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation des modalités des conventions précitées antérieures à 2009 dont l'exécution s'est poursuivie en 2009 ;
- Approbation des nouveaux baux relatifs aux locations immobilières consenties par Gimd ;
- Approbation de l'acquisition des actions Thales antérieurement détenues par Gimd ;
- Quitus au conseil d'administration ;
- Affectation et répartition des bénéfices ;
- Renouvellement du mandat d'un administrateur ;
- Nomination d'un nouvel administrateur ;
- Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L 225-37 al. 6 du code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L 225-235 al. 5 du code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2009 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 265.969.400,75 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution - L'assemblée générale, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2009 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 256.765 Milliers d'euros (dont 256.721 Milliers d'euros revenant au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, approuve les modalités des conventions antérieures à 2009 dont l'exécution s'est poursuivie en 2009 visées dans ce rapport.
Quatrième résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, approuve les nouveaux baux relatifs à la prise en location auprès de Gimd d'un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles, qui ont remplacé, avec effet au 1er janvier 2009, ceux signés en 2008, étant précisé que le loyer annuel total au titre de ces nouveaux baux d'une durée ferme de 12 ans est révisé comme suit :
- en 2009 : limitation de la révision à 4 % (au lieu du taux contractuel de 10,5 %), soit un loyer annuel total pour 2009 de 30,9 millions d'Euros (au lieu de 32,8 millions d'euros) générant ainsi une économie de 1,9 millions d'euros,
- les années suivantes :
− si l'évolution de l'indice Insee est supérieure à 4 % : le loyer sera révisé selon l'indice Insee,
− si l'évolution de l'indice Insee est inférieure à 4 % : le loyer sera révisé à 4 % jusqu'à rattrapage de la diminution de loyer de 1,9 millions d'euros faite en 2009.
Cinquième résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et pris acte que le conseil d'administration de la société en date du 26 novembre 2008 a autorisé l'acquisition par Dassault Aviation des 10.277.043 actions Thales détenues par Gimd au prix unitaire de 38 euros, soit aux mêmes conditions que celles achetées à Alcatel-Lucent, approuve l'acquisition précitée (l'acte du 3 mars 2009 ayant été complété par un avenant du 25 juin 2009) aux conditions suivantes :
- réalisation de ladite acquisition sous condition suspensive de la réalisation de l'acquisition des actions Thales détenues par Alcatel-Lucent (cette condition a été réalisée),
- paiement du prix total d'acquisition de 390.527.634 euros comme suit :
− moitié du prix payable comptant à la réalisation de l'acquisition,
− 1/4 du prix payable à la première date anniversaire de réalisation de l'acquisition,
− 1/4 du prix payable à la deuxième date anniversaire de réalisation de l'acquisition,
étant entendu que :
- les deux fractions du prix payables à terme portent intérêt au taux Euribor 6 mois plus une marge de 1,1 % à un an et de 1,3 % à deux ans,
- les intérêts seront calculés et facturés semestriellement à terme échu sur la base d'une année de 360 jours.
Sixième résolution - L'assemblée générale donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2009 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Septième résolution - L'assemblée générale décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de l'exercice 2009 s'élevant à 265.969.400,75 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de 2.181.453.345,11 euros, soit un total de 2.447.422.745,86 euros, de la manière suivante :
− distribution au titre des dividendes : 89.107.893,60 euros
− solde au report à nouveau 2.358.314.852,26 euros
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 8,80 euros par action.
Ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques imposables sur le revenu en France, au barème progressif après l'abattement de 40 % ou, sur option, au prélèvement libératoire. Quelle que soit l'option retenue, ce dividende donnera lieu aux prélèvements sociaux qui seront effectués à la source.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 27 mai 2010 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les abattements correspondants ont été de :
|
Exercices |
Dividendes nets distribués (en euros) |
Abattement |
|
2006 |
7,40 |
(1) 40 % |
|
2007 |
10,60 |
(2) 40 % |
|
2008 |
5,80 |
(2) 40 % |
|
(1) abattement pour les personnes physiques (2) abattement ou prélèvement libératoire sur option pour les personnes physiques |
||
Huitième résolution - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de M. Alain Garcia arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2015.
Neuvième résolution - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de M. Pierre-Henri Ricaud arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement de ce dernier Madame Nicole Dassault pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2015.
Dixième résolution - L'assemblée générale, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
——————
Les actionnaires sont informés que les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée sont à envoyer dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au siège social, dans les conditions prévues par la loi.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
- les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (GCT-services aux émetteurs - assemblées, Grands moulins de Pantin, 9 rue du débarcadère 93761 Pantin Cedex), mandataire de la société ;
- les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (GCT-services aux émetteurs - assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
A compter de l'avis définitif de convocation, les actionnaires pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
- soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
- soit un formulaire unique de procuration / vote par correspondance accompagné de ses annexes,
et l'ensemble des documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
- directement pour les actionnaires nominatifs ;
- via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3378
Texte de l'annonce :
| 20 mai 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°60 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2008.
Les comptes consolidés définitifs 2008 du groupe Dassault Aviation, approuvés par l'assemblée générale du 13 mai 2009, sont sans changement par rapport à ceux mis à disposition sur le site Internet de Dassault Aviation le 19 mars 2009 (www. dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications).
B. Comptes annuels au 31 décembre 2008.
I. - Bilan au 31 décembre 2008.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
73 368 |
-60 734 |
12 634 |
8 323 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
893 074 |
-596 133 |
296 941 |
301 876 |
|
Immobilisations financières |
3 |
227 071 |
-14 154 |
212 917 |
225 816 |
|
Total actif immobilisé |
|
1 193 513 |
-671 021 |
522 492 |
536 015 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 986 207 |
-204 573 |
2 781 634 |
2 524 112 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
196 953 |
0 |
196 953 |
183 335 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
462 039 |
-139 074 |
322 965 |
359 588 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
7 |
423 048 |
0 |
423 048 |
411 539 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de tresorerie |
10 |
3 132 893 |
0 |
3 132 893 |
3 079 215 |
|
Disponibilités |
|
200 795 |
0 |
200 795 |
75 354 |
|
Total actif circulant |
|
7 401 935 |
-343 647 |
7 058 288 |
6 633 143 |
|
Total actif |
|
8 595 448 |
-1 014 668 |
7 580 780 |
7 169 158 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Capital |
11 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
13 |
1 971 413 |
1 755 252 |
|
Résultat de l'exercice |
|
352 508 |
323 496 |
|
Provisions réglementées |
15 |
273 194 |
267 450 |
|
Capitaux propres |
|
2 697 701 |
2 446 784 |
|
Provisions pour risques et charges |
15 |
781 363 |
608 100 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
16 |
256 101 |
261 020 |
|
Avances et acomptes recus sur commandes |
|
2 828 489 |
2 792 243 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
17 |
663 449 |
682 746 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
18 |
353 677 |
378 265 |
|
Total dettes |
|
4 101 716 |
4 114 274 |
|
Total passif |
|
7 580 780 |
7 169 158 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque : |
|
10 222 |
22 831 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2008 |
2007 |
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires net |
21 |
3 540 455 |
3 605 350 |
|
Production immobilisée |
|
127 |
196 |
|
Variation des en-cours de production |
|
288 423 |
83 450 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
406 824 |
385 368 |
|
Autres produits |
|
7 311 |
7 244 |
|
Produits d'exploitation |
|
4 243 140 |
4 081 608 |
|
Achats consommés |
|
-1 881 689 |
-1 939 564 |
|
Charges de personnel |
|
-636 900 |
-627 347 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-298 218 |
-317 997 |
|
Impôts et taxes |
|
-56 874 |
-48 918 |
|
Dotations aux amortissements des immobilisations |
2 |
-54 950 |
-44 206 |
|
Dotations aux provisions |
15 |
-654 393 |
-514 039 |
|
Charges d'exploitation |
|
-3 583 024 |
-3 492 071 |
|
Résultat d'exploitation |
|
660 116 |
589 537 |
|
Résultat financier |
23 |
19 107 |
17 121 |
|
Résultat courant |
|
679 223 |
606 658 |
|
Résultat exceptionnel |
24 |
-6 503 |
17 371 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-136 203 |
-114 747 |
|
Impôts sur les résultats |
25 |
-184 009 |
-185 786 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
352 508 |
323 496 |
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
Libellé |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation |
|
|
|
Résultat net |
352 508 |
323 496 |
|
Annulation du résultat sur cessions d'actifs immobilisés |
665 |
-25 875 |
|
Annulation subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
255 116 |
183 625 |
|
Capacité d'autofinancement (A) |
608 289 |
481 246 |
|
Impact de la : |
|
|
|
Variation des stocks et en-cours |
-257 522 |
-93 112 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-13 618 |
24 821 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés |
36 623 |
-55 617 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
-11 509 |
-61 159 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
36 246 |
422 107 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
-19 297 |
107 080 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
-24 588 |
53 074 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) |
-253 665 |
397 194 |
|
(A+B) |
354 624 |
878 440 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement |
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-75 869 |
-51 357 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-2 258 |
-3 043 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
14 876 |
89 282 |
|
|
-63 251 |
34 882 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
107 448 |
83 217 |
|
Remboursement des dettes financières |
-99 758 |
-88 347 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-107 335 |
-74 932 |
|
|
-99 645 |
-80 062 |
|
Variation nette de la trésorerie |
191 728 |
833 260 |
|
Trésorerie au 1er janvier (1) |
3 131 738 |
2 298 478 |
|
Variation nette de la trésorerie |
191 728 |
833 260 |
|
Trésorerie à fin de période (1) |
3 323 466 |
3 131 738 |
|
(1) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
||
|
[Disponibilité] + [valeurs mobilières de placement au coût historique] - [concours bancaires et soldes créditeurs de banque]. |
||
V. - Projet d'affectation du résultat 2008.
(En milliers d'euros.)
Origines :
|
Le bénéfice de l’exercice |
352 508 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
1 887 675 |
|
|
2 240 183 |
Affectation :
|
Dividendes |
58 730 |
|
Report à nouveau |
2 181 453 |
|
|
2 240 183 |
V. - Annexes aux comptes sociaux.
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2008, dont le total est de 7 580 780 milliers d'euros et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 4 355 794 milliers d'euros et dégageant un bénéfice de 352 508 milliers d'euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Les notes (ou tableaux) n° 1 à 35, font partie intégrante des comptes annuels.
Élément 1. - Règles et méthodes comptables.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs du Conseil national de la comptabilité.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles et corporelles. - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
4-10 ans |
|
Matériel roulant |
3-4 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B. Perte de valeur des actifs. - A chaque clôture, la société apprécie s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation si un indice de perte de valeur est détecté. Dans le cadre de la clôture annuelle, un test de dépréciation est systématiquement effectué.
Ces indices de perte de valeur comprennent, notamment, des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique (débouchés commerciaux, sources d'approvisionnement, évolution d'indices ou de coûts,…) ou les hypothèses ou objectifs retenus par la société (études de rentabilité, carnet de commandes, évolution de la réglementation).
La société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle.
La valeur actuelle d'un actif correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,9 % et un taux de croissance de 2 %. Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique. Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale.
C. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. - La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire (déterminée par l’entreprise) est inférieure à la valeur brute.
D. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
E. Créances. - Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
F. Provisions réglementées. - Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements ;
- les provisions pour hausse des prix ;
- les provisions pour risques crédits moyen terme export ;
- les amortissements dérogatoires.
G. Provisions pour risques et charges.
- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges : dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements. Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
H. Couverture de change. - La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
I. Opérations en devises étrangères. - Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente ;
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
J. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats. - Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
K. Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement. - Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus value en résultat financier. Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
L. Intégration fiscale. - Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôt sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2008 |
Valeurs origine hors reevaluation legale |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
62 242 |
2 497 |
7 559 |
-531 |
71 767 |
71 767 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
2 497 |
-2 497 |
1 601 |
|
1 601 |
|
|
Total |
64 739 |
0 |
9 160 |
-531 |
73 368 |
71 767 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-56 416 |
0 |
-4 849 |
531 |
-60 734 |
|
|
Total |
-56 416 |
0 |
-4 849 |
531 |
-60 734 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
5 826 |
|
|
|
11 033 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
2 497 |
|
|
|
1 601 |
|
|
Total Immobilisations incorporelles |
8 323 |
0 |
4 311 |
0 |
12 634 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
25 827 |
0 |
426 |
-238 |
26 015 |
22 231 |
|
Constructions |
227 991 |
17 |
6 116 |
-1 823 |
232 301 |
222 500 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
438 070 |
92 |
18 763 |
-9 291 |
447 634 |
446 806 |
|
Autres immobilisations corporelles |
163 336 |
146 |
18 291 |
-18 971 |
162 802 |
162 520 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
2 081 |
-255 |
23 113 |
-617 |
24 322 |
|
|
Total |
857 305 |
0 |
66 709 |
-30 940 |
893 074 |
854 057 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 807 |
0 |
-440 |
165 |
-4 082 |
|
|
Constructions |
-123 748 |
0 |
-10 912 |
1 383 |
-133 277 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-350 740 |
0 |
-23 202 |
9 042 |
-364 900 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-77 134 |
0 |
-15 547 |
5 811 |
-86 870 |
|
|
Total |
-555 429 |
0 |
-50 101 |
16 401 |
-589 129 |
|
|
Dépréciations : |
|
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles (1) |
0 |
0 |
-7 004 |
0 |
-7 004 |
|
|
Total |
0 |
0 |
-7 004 |
0 |
-7 004 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
22 020 |
|
|
|
21 933 |
|
|
Constructions |
104 243 |
|
|
|
99 024 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
87 330 |
|
|
|
82 734 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
86 202 |
|
|
|
68 928 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
2 081 |
|
|
|
24 322 |
|
|
Total Immobilisations corporelles |
301 876 |
0 |
9 604 |
-14 539 |
296 941 |
|
|
(1) Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (cf. paragraphe B des principes comptables) : |
||||||
|
Une provision de 7 004 milliers d'euros a été comptabilisée en résultat en 2008 sur les avions immobilisés pour tenir compte de l'impact de la crise sur le marché des avions d'affaires d'occasion. Cette provision est égale à la différence constatée entre la valeur nette comptable des avions immobilisés et leur valeur actuelle. La valeur actuelle d'un avion immobilisé correspond au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage. La valeur d'usage de chaque avion immobilisé est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,9 % et un taux de croissance de 2 %, une période de projection des flux égale à la durée de location de l'avion et une valeur de revente de l'avion à l'issue de cette période de location. |
||||||
|
Les tests de dépréciation réalisés au niveau des autres immobilisations corporelles n'ont mis en évidence aucune autre dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2008. |
||||||
Élément 3. - Immobilisations financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2008 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Participations |
191 452 |
|
51 |
0 |
191 503 |
191 134 |
|
Autres titres immobilisés |
4 094 |
|
1 800 |
0 |
5 894 |
5 742 |
|
Prêts |
2 203 |
|
342 |
-414 |
2 131 |
2 131 |
|
Autres immobilisations financières |
28 067 |
|
65 |
-589 |
27 543 |
27 543 |
|
Total |
225 816 |
0 |
2 258 |
-1 003 |
227 071 |
226 550 |
|
Provisions |
0 |
|
-14 154 |
|
-14 154 |
-14 154 |
|
Valeur nette |
225 816 |
0 |
-11 896 |
-1 003 |
212 917 |
212 396 |
État des échéances des immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Prêts |
2 131 |
389 |
1 742 |
|
Autres immobilisations financières |
27 543 |
0 |
27 543 |
|
Total général |
29 674 |
389 |
29 285 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société et dont la société détient au moins 10 % des actions (en milliers d'euros) :
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
chiffre d'affaires du dernier exercice |
bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
|||||||||
|
1.Filiales (détenues à + de 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
55 530 |
99,99 % |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
125 451 |
3 380 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
16 466 |
99,63 % |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
2 558 |
965 |
0 |
|
Dassault-Réassurance |
10 459 |
7 214 |
99,99 % |
10 132 |
10 132 |
0 |
0 |
2 274 |
332 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
46 398 |
99,74 % |
25 348 |
25 348 |
0 |
0 |
85 764 |
11 618 |
0 |
|
Total des filiales françaises |
|
|
|
114 169 |
114 169 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Dassault Falcon Jet (1) |
10 097 |
420 999 |
87,47 % |
7 767 |
7 767 |
0 |
185 486 |
1 416 991 |
5 849 |
0 |
|
Dassault International Inc. (USA) |
3 629 |
34 893 |
100,00 % |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
991 |
489 |
0 |
|
Dassault Procurement services Inc.. (USA) |
72 |
34 471 |
100,00 % |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
394 481 |
4 596 |
0 |
|
Total des filiales étrangères |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
185 486 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 628 |
154 628 |
0 |
185 486 |
|
|
0 |
|
Corse Composites Aéronautiques |
1 707 |
6 099 |
24,81 % |
996 |
996 |
0 |
0 |
30 908 |
560 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
32 865 |
16,20 % |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
38 624 |
1 816 |
292 |
|
Total participations françaises |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
292 |
|
Total participations étrangères |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
292 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. |
||||||||||
|
(2) Informations exercice 2007. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations (en milliers d'euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
600 |
600 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total filiales |
600 |
600 |
0 |
0 |
0 |
|
A. Participations françaises |
5 903 |
5 903 |
0 |
0 |
2 471 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
18 172 |
0 |
0 |
1 319 |
|
Total participations |
38 074 |
24 075 |
0 |
0 |
3 790 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B) (en milliers d'euros) :
|
(En milliers d'euros) |
|||||
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
114 769 |
114 769 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
185 486 |
0 |
|
Total |
155 228 |
155 228 |
0 |
185 486 |
0 |
|
2. Participations |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
9 998 |
9 998 |
0 |
0 |
2 763 |
|
B. Participations étrangères |
32 171 |
18 172 |
0 |
0 |
1 319 |
|
Total |
42 169 |
28 170 |
0 |
0 |
4 082 |
|
Total général |
197 397 |
183 398 |
0 |
185 486 |
4 082 |
Élément 4. - Stocks et travaux en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Dépréciation |
31/12/2008 Net |
31/12/2007 Net |
|
Matières premières |
165 966 |
-59 881 |
106 085 |
129 507 |
|
Travaux en-cours de production |
2 386 371 |
0 |
2 386 371 |
2 097 948 |
|
Produits intermédiaires et finis |
433 870 |
-144 692 |
289 178 |
296 657 |
|
Total |
2 986 207 |
-204 573 |
2 781 634 |
2 524 112 |
Élément 5. - Intérêts sur éléments de l'actif circulant.
Il n'y a pas d'intérêts inclus dans la valeur des stocks et travaux en cours.
Élément 6. - État des échéances de l'actif circulant
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Créances clients et comptes rattachés |
462 039 |
338 927 |
123 112 |
|
Autres créances |
76 554 |
76 554 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
344 551 |
344 551 |
0 |
|
Total |
883 144 |
760 032 |
123 112 |
Élément 7. - Autres créances et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Autres créances |
76 554 |
106 779 |
|
Charges constatées d'avance |
344 551 |
301 430 |
|
Compte de régularisation actif |
1 943 |
3 330 |
|
Total |
423 048 |
411 539 |
Élément 8. - Produits à recevoir.
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
77 806 |
106 665 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
62 |
88 |
|
Valeurs mobilières |
0 |
0 |
|
Disponibilités |
837 |
727 |
|
Total |
78 705 |
107 480 |
Élément 9. - Charges et produits constatés d’avance.
|
(En milliers d'euros) |
Charges |
Produits |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2008 |
(1) 344 551 |
20 415 |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2007 |
(2) 301 430 |
14 151 |
|
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2008 |
337 763 |
|
|
(2) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2007 |
297 343 |
|
Élément 10. - Différence d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant (en milliers d'euros).
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
||
|
Nature des éléments d'actif circulant |
Montant au bilan |
Valeur de marché |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2008 |
(1) 3 130 936 |
4 086 510 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2007 |
3 076 488 |
3 913 584 |
|
(1) Compris dans les valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie à l'actif du bilan, l'écart (1 957 milliers d'euros) correspond aux primes payées sur les options de change qui ne sont portées en résultat qu'à l'échéance des dites options (cf. élément 1, paragraphe H). |
||
Élément 11. - Composition du capital social.
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
1. Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
2. Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 12. - Identité de la société mère consolidant globalement les comptes de la société.
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
% Intégration |
|
50,55 % |
Élément 13. - Réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
1 887 675 |
1 671 514 |
|
Total |
1 971 413 |
1 755 252 |
Réserve d’écarts de réévaluation
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation |
|||
|
Montant au début De l'exercice |
Mouvements 2008 |
Montant à la fin De l'exercice |
||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
|||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 14. - Variation des capitaux propres au cours de l’exercice.
1. Résultat de l’exercice
|
Libellés (en milliers d'euros ou en euros par actions) |
2008 |
2007 |
|
Résultat comptable |
|
|
|
milliers d'euros |
352 508 |
323 496 |
|
euros par action |
34,81 |
31,95 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
|
|
|
milliers d'euros |
5 744 |
8 536 |
|
euros par action |
0,57 |
0,84 |
|
Dividendes |
|
|
|
milliers d'euros |
(1) 58 730 |
107 335 |
|
euros par action |
(1) 5,80 |
10,60 |
|
(1) proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
||
2. Tableau de variations des capitaux propres hors résultat de l’exercice ( en milliers d'euros)
|
Libellés |
Avant affectation résultat 2007 31/12/08 |
Après affectation résultat 2007 31/12/08 |
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2007 hors résultat de l'exercice |
2 123 288 |
2 123 288 |
|
2. Résultat 2007 avant affectation |
323 496 |
|
|
3. Affectation du résultat 2007 à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire |
|
216 161 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2008 |
2 446 784 |
2 339 449 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2008 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= A4 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2008 |
|
2 339 449 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2008 |
|
5 744 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
5 744 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2008 hors résultat 2008 avant assemblée générale ordinaire. (= C + D) |
|
2 345 193 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2008 hors résultat 2008 (= E - C) |
|
5 744 |
3. Impôt latent (en milliers d'euros)
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 135 764 X 34,43 % = 46 744
Élément 15. - État des provisions.
|
Nature des provisions (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentations dotations de l'exercice |
Diminutions reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
134 773 |
0 |
(3) 29 841 |
(3) -27 184 |
137 430 |
|
Pour hausse des prix |
55 656 |
0 |
(3) 10 562 |
(3) -11 174 |
55 044 |
|
Amortissements dérogatoires |
75 471 |
0 |
(3) 17 970 |
(3) -14 110 |
79 331 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
1 533 |
0 |
(3) 0 |
(3) -161 |
1 372 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
17 |
|
Total I |
267 450 |
0 |
58 373 |
-52 629 |
273 194 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
604 770 |
0 |
(1) 303 742 |
(1) -129 092 |
779 420 |
|
Financiers |
3 330 |
0 |
(2) 1 943 |
(2) -3 330 |
1 943 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
0 |
|
Total II |
608 100 |
0 |
305 685 |
-132 422 |
781 363 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
|
Sur immobilisations corporelles |
0 |
0 |
(1) 7 004 |
(1) 0 |
7 004 |
|
Sur immobilisations financières |
0 |
0 |
(2) 14 154 |
(2) 0 |
14 154 |
|
Sur stocks et en-cours |
121 529 |
0 |
(1) 204 573 |
(1) -121 529 |
204 573 |
|
Clients et comptes rattachés |
156 203 |
0 |
(1) 139 074 |
(1) -156 203 |
139 074 |
|
Total III |
277 732 |
0 |
364 805 |
-277 732 |
364 805 |
|
Total général des provisions |
1 153 282 |
0 |
728 863 |
-462 783 |
1 419 362 |
|
Dotations, reprises et transferts de charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
|
|
(1) 654 393 |
(1) -406 824 |
|
|
Financières |
|
|
(2) 16 097 |
(2) -3 330 |
|
|
Exceptionnelles |
|
|
(3) 58 373 |
(3) -52 629 |
|
|
|
|
|
728 863 |
-462 783 |
|
Détail des provisions pour risques et charges :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentation dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
232 000 |
|
38 520 |
-19 520 |
251 000 |
|
Pour garantie |
279 040 |
|
192 992 |
-87 399 |
384 633 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
93 730 |
|
72 230 |
-22 173 |
143 787 |
|
D'exploitation |
604 770 |
0 |
303 742 |
-129 092 |
779 420 |
|
Pour perte de change |
3 330 |
|
1 943 |
-3 330 |
1 943 |
|
Financiers |
3 330 |
0 |
1 943 |
-3 330 |
1 943 |
|
Divers |
0 |
|
|
|
0 |
|
Exceptionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total général des provisions pour risques et charges |
608 100 |
0 |
305 685 |
-132 422 |
781 363 |
- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : les engagements sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir et calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés :
- la simulation de la carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge) ;
- le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière ;
- le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 4,1 %, taux d'actualisation : 4,3 % et taux d'inflation : 2 %.
- Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés.
Élément 16. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
10 292 |
22 912 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
245 809 |
238 108 |
|
Total |
256 101 |
261 020 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
10 222 |
22 831 |
|
(2) Dont emprunts participatifs |
0 |
0 |
Élément 17. État des échéances des dettes.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus |
Dont à plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
10 292 |
10 234 |
46 |
12 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
245 809 |
37 583 |
208 226 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
663 449 |
663 449 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
180 648 |
179 795 |
853 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
13 126 |
13 126 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
136 714 |
136 714 |
0 |
0 |
|
Total |
1 250 038 |
1 040 901 |
209 125 |
12 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
10 222 |
10 222 |
0 |
0 |
|
(2) Dont emprunts participatifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
Élément 18. - Autres dettes et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Dettes fiscales et sociales |
180 648 |
241 215 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
13 126 |
7 265 |
|
Autres dettes |
136 714 |
115 078 |
|
Produits constatés d'avance |
20 415 |
14 151 |
|
Compte de régularisation passif |
2 774 |
556 |
|
Total |
353 677 |
378 265 |
Élément 19. - Charges à payer (en milliers d'euros).
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Emprunts et dettes financières |
7 397 |
7 073 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
524 104 |
435 059 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
250 127 |
225 299 |
|
Total |
781 628 |
667 431 |
Élément 20. - Éléments relevant de plusieurs postes du bilan (en milliers d'euros).
|
Postes du bilan |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effets de commerce |
|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation |
||
|
Participations |
155 228 |
36 275 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
57 238 |
0 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
80 527 |
0 |
0 |
|
Créances diverses |
1 318 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
446 379 |
0 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
71 432 |
0 |
64 198 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
0 |
Élément 21. - Ventilation du chiffre d'affaires (en milliers d'euros).
|
|
Montant 31/12/2008 |
Montant 31/12/2007 |
|
A) Répartition par produits : |
|
|
|
Produits finis |
2 719 345 |
3 123 939 |
|
Prestations de services |
821 110 |
481 411 |
|
Total |
3 540 455 |
3 605 350 |
|
B) Répartition par zone géographique : |
|
|
|
France |
1 231 328 |
920 218 |
|
Etranger |
2 309 127 |
2 685 132 |
|
Total |
3 540 455 |
3 605 350 |
|
C) Répartition par trimestre : |
|
|
|
Premier trimestre |
704 014 |
743 958 |
|
Deuxième trimestre |
771 830 |
925 444 |
|
Troisième trimestre |
979 093 |
721 217 |
|
Quatrième trimestre |
1 085 518 |
1 214 731 |
|
Total |
3 540 455 |
3 605 350 |
Élément 22. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2008 |
2007 |
|
Charges de recherche et développement |
-241 789 |
-229 882 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et de développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 23. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits de participation |
1 622 |
2 043 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
2 519 |
56 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
7 865 |
12 649 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
- Perte de change |
3 330 |
950 |
|
- Titres de participation |
0 |
0 |
|
|
3 330 |
950 |
|
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement |
30 818 |
14 682 |
|
Total produits financiers |
46 154 |
30 380 |
|
Dotations et provisions : |
|
|
|
- Perte de change |
-1 943 |
-3 330 |
|
- Titres de participation |
-13 999 |
0 |
|
- Prêts |
-155 |
0 |
|
|
-16 097 |
-3 330 |
|
Intérêts et charges assimilés |
-10 950 |
-9 929 |
|
Total charges financières |
-27 047 |
-13 259 |
|
Résultat financier |
19 107 |
17 121 |
Élément 24. - Résultat exceptionnel.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif : |
|
|
|
- Immobilisations corporelles |
13 256 |
18 453 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
69 896 |
|
|
13 256 |
88 349 |
|
Autres produits exceptionnels |
614 |
198 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
- Investissement |
27 184 |
15 679 |
|
- Hausse des prix |
11 174 |
8 649 |
|
- Crédit moyen terme export |
161 |
0 |
|
- Amortissements dérogatoires |
14 110 |
19 153 |
|
- plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
- Casa |
0 |
3 013 |
|
|
52 629 |
46 494 |
|
|
66 499 |
135 041 |
|
Charges exceptionnelles opération de gestion |
-217 |
0 |
|
Valeur comptable des éléments cédés : |
|
|
|
- Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
- Immobilisations corporelles |
-13 921 |
-19 018 |
|
- Immobilisations financières |
0 |
-43 456 |
|
|
-13 921 |
-62 474 |
|
Autres charges exceptionnelles (1) |
-491 |
-3 179 |
|
Dotations aux provisions réglementées : |
|
|
|
- Investissement |
-29 841 |
-22 699 |
|
- Hausse des prix |
-10 562 |
-9 554 |
|
- Crédit moyen terme export |
0 |
-1 533 |
|
- Amortissements dérogatoires |
-17 970 |
-18 231 |
|
|
-58 373 |
-52 017 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
|
-73 002 |
-117 670 |
|
Résultat exceptionnel |
-6 503 |
17 371 |
|
(1) Dont charges Casa : 0 en 2008 ; 3 013 en 2007 |
||
Élément 25. - Ventilation de la charge d’impôt sur les bénéfices.
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts(PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
679 223 |
-235 118 |
0 |
444 105 |
|
Résultat exceptionnel (y compris participation et intéressement) |
-142 706 |
51 109 |
0 |
-91 597 |
|
Résultat comptable |
536 517 |
-184 009 |
0 |
352 508 |
|
|
|
-184 009 |
|
|
Élément 26. - Engagements financiers.
|
Engagements donnés (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
- Aval et cautions concernant : |
|
|
|
. Les filiales |
185 486 |
142 232 |
|
. Les participations |
0 |
0 |
|
. Autres |
0 |
0 |
|
Total |
185 486 |
142 232 |
|
Engagements reçus (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Garanties Coface |
51 092 |
190 989 |
|
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) |
0 |
0 |
|
Total |
51 092 |
190 989 |
|
Engagements réciproques (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
15 166 400 |
13 513 300 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
2 395 948 |
1 992 746 |
|
Commandes d'immobilisations |
32 451 |
13 943 |
|
Total |
17 594 799 |
15 519 989 |
Élément 27. - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
500 689 |
557 272 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes en cours |
3 834 |
1 877 |
|
Total |
504 523 |
559 149 |
Élément 28. Instruments financiers : portefeuille d’opérations de change en dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marché |
Milliers de dollars US |
Milliers d'euros |
|
Au 31 décembre 2008 : |
|
|
|
Options de change |
-4 181 |
-3 004 |
|
Opérations à terme |
622 594 |
447 362 |
|
Total |
618 413 |
444 358 |
|
Au 31 décembre 2007 : |
|
|
|
Options de change |
24 633 |
16 733 |
|
Opérations à terme |
731 442 |
496 870 |
|
Total |
756 075 |
513 603 |
Élément 29. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Résultat de l'exercice |
352 508 |
323 496 |
|
Impôts sur les bénéfices |
184 009 |
185 786 |
|
Résultat avant impôts |
536 517 |
509 282 |
|
Variation des provisions réglementées |
3 087 |
1 516 |
|
Dont : |
|
|
|
- Amortissements dérogatoires |
3 860 |
-922 |
|
- Provision pour hausse des prix |
-612 |
905 |
|
- Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
- Provision pour crédit moyen terme export |
-161 |
1 533 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
539 604 |
510 798 |
Élément 30. Accroissements et allègements de la dette future d’impôts.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Accroissements : |
|
|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
- Hausse des prix |
55 044 |
55 656 |
|
- Crédit moyen terme export |
1 372 |
1 533 |
|
- Amortissements dérogatoires |
79 331 |
75 471 |
|
Total |
135 747 |
132 660 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
46 738 |
45 675 |
|
Allègements |
|
|
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
- Participation des salariés |
122 203 |
100 747 |
|
- Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
251 000 |
232 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (Organic, clients, stocks, garantie, divers,…) |
231 096 |
159 443 |
|
Total |
604 299 |
492 190 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
208 060 |
169 461 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
0 |
Élément 31. Rémunération des mandataires sociaux.
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 888 964 euros pour 2008.
Élément 32. Effectif moyen.
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 241 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 138 |
|
|
Employés |
600 |
35 |
|
Ouvriers |
1 370 |
217 |
|
Total |
8 349 |
252 |
|
Effectif moyen 2007 |
8 430 |
271 |
Élément 33. Informations environnementales.
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 3 350 milliers d'euros et a porté en charges environ 677 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 34. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
(En milliers d'euros à l'exception du 3 en euros / action.)
|
Nature des indications |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
1. Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
|
A. capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. nombre des actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2. Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
|
|
A. chiffre d'affaires hors taxes |
2 810 343 |
2 969 785 |
2 853 461 |
3 605 350 |
3 540 455 |
|
B. bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
375 732 |
434 310 |
483 736 |
690 062 |
857 547 |
|
C. impôts sur les bénéfices |
101 710 |
117 009 |
120 085 |
185 786 |
184 009 |
|
D. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
226 640 |
260 901 |
224 943 |
323 496 |
352 508 |
|
E. montant des bénéfices distribués |
77 969 |
100 246 |
74 932 |
107 335 |
(1) 58 730 |
|
3. Résultat des opérations réduit a une seule action en euros |
|
|
|
|
|
|
A. bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
27,1 |
31,3 |
35,9 |
49,8 |
66,5 |
|
B. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
22,4 |
25,8 |
22,2 |
31,9 |
34,8 |
|
C. dividende versé à chaque action |
7,7 |
9,9 |
7,4 |
10,6 |
(1) 5,8 |
|
4. Personnel |
|
|
|
|
|
|
A. effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 800 |
8 774 |
8 614 |
8 430 |
8 349 |
|
B. salaires et traitements |
385 616 |
393 883 |
407 858 |
418 125 |
422 353 |
|
C. charges sociales |
188 100 |
194 380 |
198 836 |
209 222 |
214 547 |
|
5. Montant de la participation du personnel |
75 547 |
86 967 |
74 981 |
100 747 |
122 203 |
|
6. Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
|
(1) Proposé à l'assemblée générale ordinaire. |
|||||
Élément 35. - Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2008.
|
(en milliers d'euros) |
Nombre de parts ou d'actions |
Valeur brute |
Dépréciation |
Valeur nette |
|
Valeurs mobilières de placement : |
|
|
|
|
|
Bons de caisse/trésor/capitalisation |
|
10 976 |
0 |
10 976 |
|
Fonds commun de placement |
|
2 482 688 |
0 |
2 482 688 |
|
Sicav de trésorerie et divers |
|
637 272 |
0 |
637 272 |
|
Total I |
|
3 130 936 |
0 |
3 130 936 |
|
Titres de participation : |
|
|
|
|
|
Secteur aéronautique - spatial : |
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
184 139 |
996 |
0 |
996 |
|
Dassault Aéro Service |
5 000 |
106 |
0 |
106 |
|
Dassault Aviation Participation |
3 700 |
37 |
0 |
37 |
|
Dassault Falcon Service |
229 990 |
59 453 |
0 |
59 453 |
|
Dassault International |
10 960 |
19 236 |
0 |
19 236 |
|
Dassault International(USA) Inc. |
5 050 |
3 727 |
0 |
3 727 |
|
Dassault Falcon Jet - actions ordinaires |
88 612 |
3 068 |
0 |
3 068 |
|
Dassault Falcon Jet - actions préférentielles |
69 877 |
4 699 |
0 |
4 699 |
|
Dassault Procurement Services |
1 000 |
28 965 |
0 |
28 965 |
|
Embraer |
6 671 360 |
32 119 |
13 999 |
18 120 |
|
Eurotradia International |
21 625 |
3 099 |
0 |
3 099 |
|
Secbat |
717 |
11 |
0 |
11 |
|
Sogitec Industries |
12 478 |
25 348 |
0 |
25 348 |
|
Divers |
|
50 |
0 |
50 |
|
Secteur divers : |
|
|
|
|
|
Dassault Assurances Courtage |
9 983 |
457 |
0 |
457 |
|
Dassault - Réassurance |
261 469 |
10 132 |
0 |
10 132 |
|
Total II |
|
191 503 |
13 999 |
177 504 |
|
Autres titres immobilisés |
|
|
|
|
|
Odas |
1 800 |
1 800 |
0 |
1 800 |
|
Sofema |
4 998 |
161 |
0 |
161 |
|
Sofresa |
6 000 |
3 924 |
0 |
3 924 |
|
Divers |
|
9 |
0 |
9 |
|
Total III |
|
5 894 |
0 |
5 894 |
|
Total général ( I+II+III) |
|
3 328 333 |
13 999 |
3 314 334 |
VI. - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations. - La préparation des états financiers au 31 décembre 2008 a été réalisée dans le contexte financier décrit en conclusion du rapport de gestion de votre conseil d'administration.
C'est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l'article l. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.
Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des provisions pour risques, telles que décrites en note 1-G de l'annexe aux comptes, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction. Nous avons procédé sur ces bases à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
- la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;
- la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 19 mars 2009
Les Commissaires aux Comptes
Mazars Deloitte & Associés
Serge Castillon Dominique Jumaucourt
VII. - Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article l. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d'exercice professionnel applicable en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Autres informations. - Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 19 mars 2009
Les Commissaires aux Comptes
Mazars Deloitte & associés
Serge Castillon Dominique Jumaucourt
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2263
Texte de l'annonce :
| 24 avril 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°49 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Avis de convocation
Les actionnaires de la Société DASSAULT AVIATION sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 13 mai 2009 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2008 et rapport du président ;
- Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du code de commerce ;
- Approbation des comptes annuels de l'exercice 2008 ;
- Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
- Approbation des modalités des conventions précitées antérieures à 2008 dont l'exécution s'est poursuivie en 2008 ;
- Approbation du renouvellement des locations immobilières consenties par Gimd et deux de ses filiales immobilières ;
- Quitus au conseil d'administration ;
- Affectation et répartition des bénéfices ;
- Renouvellement du mandat de cinq administrateurs ;
- Ratification de la nomination d'un administrateur ;
- Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés ;
- Pouvoirs pour formalités.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
- les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
- les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
Le délai de trois jours ouvrés précité expirera donc le jeudi 7 mai 2009 à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
- soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
- soit un formulaire unique de procuration/vote par correspondance,
et les documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
- directement pour les actionnaires nominatifs ;
- via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Cette date limite tombant un dimanche, ladite date se trouve avancée au jour ouvré précédent, soit au 7 mai 2009.
Le conseil d'administration
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1488
Texte de l'annonce :
| 27 mars 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°37 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 13 mai 2009 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2008 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2008 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des modalités des conventions précitées antérieures à 2008 dont l'exécution s'est poursuivie en 2008 ;
— Approbation du renouvellement des locations immobilières consenties par Gimd et deux de ses filiales immobilières ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Renouvellement du mandat de cinq administrateurs ;
— Ratification de la nomination d'un nouvel administrateur ;
— Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés ;
— Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
I. Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Première résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L 225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport visé à l'article L 225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2008 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 352.508.278,99 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2008 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 372.990 Milliers d'euros (dont 372.958 Milliers d'euros revenant au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les modalités des conventions antérieures à 2008 dont l'exécution s'est poursuivie en 2008 visées dans ce rapport.
Quatrième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la prise en location auprès de Gimd et de deux de ses filiales immobilières d'un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles, dans le cadre de nouveaux baux qui ont remplacé, avec effet au 1er janvier 2008, ceux signés en 2006, étant précisé que le loyer annuel total au titre de ces nouveaux baux d'une durée ferme de 12 ans s'élève à 29,7 millions d'euros, la formule de révision du loyer ayant été gelée pour 2008 et ayant généré une économie de 1,3 millions d'euros.
Cinquième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2008 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Sixième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de l'exercice 2008 s'élevant à 352.508.278,99 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs de 1.887.675.268,72 euros, soit un total de 2.240.183.547,71 euros, de la manière suivante :
— à la distribution au titre des dividendes: 58.730.202,60 euros
— solde au report à nouveau 2.181.453.345,11 euros
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 5,80 euros par action.
Ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques imposables sur le revenu en France, au barème progressif après l'abattement de 40 % ou, sur option, au prélèvement libératoire. Quelle que soit l'option retenue, ce dividende donnera lieu aux prélèvements sociaux qui seront effectués à la source.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 20 mai 2009 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les abattements correspondants ont été de :
|
Exercices |
Dividendes nets distribués (en euros) |
Abattement |
|
2005 |
9,90 |
40 % (1) |
|
2006 |
7,40 |
40 % (1) |
|
2007 |
10,60 |
40 % (2) |
|
(1) abattement pour les personnes physiques |
||
|
(2) abattement ou prélèvement libératoire sur option pour les personnes physiques |
||
Septième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M. Serge Dassault arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.
Huitième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M. Olivier Dassault arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.
Neuvième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M. Charles Edelstenne arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.
Dixième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M. Philippe Hustache arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.
Onzième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M. Denis Kessler arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.
Douzième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de M. Alain Garcia comme administrateur, en remplacement de M. Louis Gallois, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.
II. Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Treizième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, dans le cadre des articles L 225-129-1, L 225-129-6 alinéa 2, L 225-138-1 du Code de commerce et des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, d'augmenter le capital social de la société d'une somme qui ne pourra excéder 800.000 euros par l'émission d'actions réservées aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la société.
L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la société.
L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Président-directeur général dans les conditions prévue à l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pour mettre en oeuvre la présente décision, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
— procéder à cette augmentation en une ou plusieurs fois ;
— fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise pour bénéficier des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ;
— déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement ;
— décider du nombre et des caractéristiques des actions à émettre, du prix de souscription dans les conditions définies à l'article L 3332-19 du Code du travail, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et plus généralement, de l'ensemble des modalités d'émission ;
— constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
— procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
— sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
— accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation à hauteur du montant des actions effectivement émises, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la présente assemblée.
Quatorzième résolution - L'assemblée générale, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
____________
Les actionnaires sont informés que les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée sont à envoyer dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au siège social, dans les conditions prévues par la loi.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
A compter de l'avis définitif de convocation, les actionnaires pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
— soit un formulaire unique de procuration / vote par correspondance accompagné de ses annexes,
et l'ensemble des documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 10304
Texte de l'annonce :
| 18 juillet 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°87 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00011.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2008 à fin juin |
Exercice 2007 à fin juin |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
754 746 |
724 184 |
|
Deuxième trimestre |
789 425 |
1 065 961 |
|
Total |
1 544 171 |
1 790 145 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
704 014 |
743 958 |
|
Deuxième trimestre |
771 830 |
925 444 |
|
Total |
1 475 844 |
1 669 402 |
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4846
Texte de l'annonce :
| 30 avril 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°52 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Les documents comptables annuels définitifs 2007 de la société et du groupe Dassault Aviation (comptes annuels et comptes consolidés), approuvés par l'assemblée générale du 23 avril 2008, sont sans changement par rapport aux documents publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 29 février 2008.
0804846
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4641
Texte de l'annonce :
| 28 avril 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2008 à fin mars |
Exercice 2007 à fin mars |
|---|---|---|
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
754 746 |
724 184 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
704 014 |
743 958 |
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3234
Texte de l'annonce :
| 4 avril 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°41 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation
Les actionnaires de la Société DASSAULT AVIATION sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 23 avril 2008 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2007 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2007 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions précitées ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Ratification de la nomination d'un administrateur ;
— Nomination d'un nouvel Administrateur,
— Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires, d'un suppléant et nomination d'un nouveau suppléant,
— Pouvoirs pour formalités.
———————
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
Le délai précité de trois jours ouvrés expirera donc le vendredi 18 avril 2008 à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
— soit un formulaire unique de procuration/vote par correspondance,
et les documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Cette date limite tombant un dimanche, ladite date se trouve avancée au jour ouvré précédent, soit au 18 avril 2008.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2264
Texte de l'annonce :
| 7 mars 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°29 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en assemblée générale ordinaire annuelle le 23 avril 2008 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault - Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
Ordre du jour.
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2007 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2007 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions précitées ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Ratification de la nomination d'un administrateur ;
— Nomination d'un nouvel administrateur,
— Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes titulaires, d'un suppléant et nomination d'un nouveau suppléant,
— Pouvoirs pour formalités.
PROJETS DE RÉSOLUTIONS.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L 225-37 al. 6 du code de commerce, du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport visé à l'article L 225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2007 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 323.495.737,49 € ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution . — L'assemblée générale, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2007 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 382.296 Milliers d'€ (dont 382.278 Milliers d'€ revenant au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport.
Quatrième résolution . — L'assemblée générale donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2007 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cinquième résolution
|
L'assemblée générale décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net |
|
|
ressortant des comptes annuels de l'exercice 2007 et s'élevant à |
323.495.737,49 € |
|
lequel, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit |
1.671.514.039,43 € |
|
|
_______________ |
|
constitue un total de |
1.995.009.776,92 € |
|
de la manière suivante : |
|
|
à la distribution au titre des dividendes de |
107.334.508,20 € |
|
au report à nouveau |
1.887.675.268,72 € |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 10,60 € par action.
Ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques imposables sur le revenu en France, au barème progressif après l'abattement de 40 % ou, sur option, au prélèvement libératoire. Quelle que soit l'option retenue, ce dividende donnera lieu aux prélèvements sociaux qui seront effectués à la source.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 5 mai 2008 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les abattements correspondants ont été de :
|
Exercices |
Dividendes nets distribués (en euros) |
Abattement (1) |
|
2004 |
7,70 |
50 % |
|
2005 |
9,90 |
40 % |
|
2006 |
7,40 |
40 % |
|
(1) pour les personnes physiques |
||
Sixième résolution . — L'assemblée générale ratifie la cooptation de M. Olivier Andries comme administrateur, en remplacement de M. Jean-Paul Gut, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.
Septième résolution . — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de M. Bruno Revellin-Falcoz arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement de ce dernier, M. Henri Proglio pour six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013.
Huitième résolution . — L'assemblée générale, constatant que les mandats :
— de commissaires aux comptes titulaires :
- de la société Deloitte & Associés S.A.
- de la société Mazars & Guerard S.A.
— de commissaires aux comptes suppléants :
- de M. Alain Pons
- de M. Michel Rosse
arrivent à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide :
- de renouveler la société Deloitte & Associés S.A. comme commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013,
- de renouveler la société Mazars & Guerard S.A. comme commissaire aux comptes titulaire également pour six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013,
- de renouveler M. Alain Pons, associé de la société Deloitte & Associés S.A., comme commissaire aux comptes suppléant de la société Deloitte & Associés S.A. pour la durée du mandat de cette dernière,
- de nommer M. Philippe Castagnac, associé de la société Mazars & Guerard S.A., comme commissaire aux comptes suppléant de la société Mazars & Guerard S.A. pour la durée du mandat de cette dernière.
Neuvième résolution. — L'assemblée générale, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
______________
Les actionnaires sont informés que les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée sont à envoyer dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au siège social, dans les conditions prévues par la loi.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
- les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
- les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
A compter de l'avis définitif de convocation, les actionnaires pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
— soit un formulaire unique de procuration / vote par correspondance accompagné de ses annexes,
et l'ensemble des documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
- directement pour les actionnaires nominatifs ;
- via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2034
Texte de l'annonce :
| 29 février 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°26 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2007.
I. - Bilan au 31 décembre 2007.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Actifs non courants : |
|
|
|
|
Écarts d'acquisition |
3 |
14 366 |
14 366 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
73 717 |
70 356 |
|
Immobilisations corporelles |
4 |
412 725 |
420 491 |
|
Titres mis en équivalence |
5 |
4 246 |
4 589 |
|
Titres disponibles à la vente |
5 |
3 662 732 |
2 801 259 |
|
Autres actifs financiers |
5 |
31 366 |
28 911 |
|
Impôts différés actifs |
21 |
10 002 |
6 394 |
|
Total actifs non courants |
|
4 209 154 |
3 346 366 |
|
Actifs courants : |
|
|
|
|
Stocks et en-cours |
6 |
3 003 615 |
2 820 859 |
|
Créances clients et autres créances |
7 |
501 040 |
443 547 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
89 088 |
106 201 |
|
Instruments de couverture |
24 |
512 715 |
526 530 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
8 |
1 265 505 |
1 183 914 |
|
Total actifs courants |
|
5 371 963 |
5 081 051 |
|
Total actif |
|
9 581 117 |
8 427 417 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Capital et réserves : |
|
|
|
|
Capital |
9 |
81 007 |
81 007 |
|
Réserves |
|
2 394 212 |
2 234 582 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
893 360 |
860 450 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
|
382 278 |
281 224 |
|
Capitaux propres - part groupe |
|
3 750 857 |
3 457 263 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
|
106 |
88 |
|
Total capitaux propres |
|
3 750 963 |
3 457 351 |
|
Passifs non courants : |
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
11 |
197 427 |
211 853 |
|
Provisions non courantes |
12 |
0 |
3 014 |
|
Impôts différés passifs |
21 |
116 972 |
163 210 |
|
Total passifs non courants |
|
314 399 |
378 077 |
|
Passifs courants : |
|
|
|
|
Dettes fournisseurs et diverses |
13 |
904 149 |
794 276 |
|
Dettes fiscales et sociales |
13 |
274 299 |
250 656 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
14 |
3 589 685 |
2 902 993 |
|
Emprunts et dettes financières à moins d'un an |
11 |
65 183 |
90 645 |
|
Provisions courantes |
12 |
682 439 |
553 419 |
|
Total passifs courants |
|
5 515 755 |
4 591 989 |
|
Total passif |
|
9 581 117 |
8 427 417 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2007 |
2006 |
|
Chiffre d'affaires |
15 |
4 084 741 |
3 302 246 |
|
Autres produits de l'activité |
16 |
22 752 |
48 740 |
|
Produits des activités ordinaires |
|
4 107 493 |
3 350 986 |
|
Variation des stocks de produits en-cours et de produits finis |
|
221 412 |
374 092 |
|
Achats consommés |
|
-2 619 315 |
-2 226 211 |
|
Charges de personnel (1) |
|
-987 506 |
-928 353 |
|
Impôts et taxes |
|
-54 360 |
-52 180 |
|
Dotations aux amortissements |
4 |
-65 777 |
-64 513 |
|
Dotations aux provisions |
12 |
-648 568 |
-586 208 |
|
Reprises de provisions |
12 |
526 929 |
505 049 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
17 |
-3 322 |
-937 |
|
Résultat opérationnel courant |
|
476 986 |
371 725 |
|
Autres produits et charges non courants |
19 |
26 401 |
0 |
|
Résultat opérationnel |
|
503 387 |
371 725 |
|
Résultat financier |
20 |
61 605 |
44 873 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
5 |
152 |
152 |
|
Impôts sur les résultats |
21 |
-182 848 |
-135 513 |
|
Résultat net (2) |
|
382 296 |
281 237 |
|
Dont part du groupe |
|
382 278 |
281 224 |
|
Dont intérêts minoritaires |
|
18 |
13 |
|
Résultat par action en euros (de base) |
22 |
37,8 |
27,8 |
|
Résultat par action en euros (dilué) |
22 |
37,8 |
27,8 |
|
(1) Intéressement et participation inclus dans les charges de personnel |
|
-117 807 |
-91 024 |
|
(2) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
|||
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Résultat net |
382 296 |
281 237 |
|
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-152 |
-152 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
-25 556 |
1 003 |
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
182 848 |
135 513 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
198 175 |
118 057 |
|
Capacité d'autofinancement avant impôt (A) |
737 611 |
535 658 |
|
Impôts versés (B) |
-208 361 |
-145 047 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
-182 756 |
-336 999 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
17 113 |
14 473 |
|
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) |
-57 493 |
176 790 |
|
Variation des primes sur couverture de change |
-2 910 |
1 411 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
686 692 |
220 644 |
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
109 873 |
-11 254 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
23 643 |
-5 438 |
|
Reclassements et retraitements de consolidation (1) |
-36 130 |
-23 452 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement (C) |
558 032 |
36 175 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation (D=A+B+C) |
1 087 282 |
426 786 |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-93 679 |
-146 104 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-3 334 |
-1 112 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
91 675 |
23 264 |
|
Dividendes reçus des sociétés en équivalence |
0 |
0 |
|
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales |
0 |
0 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement (E) |
-5 338 |
-123 952 |
|
Variation des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique) |
-830 185 |
-550 985 |
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
83 696 |
93 273 |
|
Remboursement des dettes financières |
-88 674 |
-86 437 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-74 932 |
-100 246 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement (F) |
-910 095 |
-644 395 |
|
Variation de la trésorerie nette (D+E+F) |
171 849 |
-341 561 |
|
Trésorerie nette à l'ouverture (2) |
1 126 173 |
1 514 230 |
|
Variation de la trésorerie nette |
171 849 |
-341 561 |
|
Variations de taux de change |
-55 348 |
-46 496 |
|
Trésorerie nette à la clôture (2) |
1 242 674 |
1 126 173 |
|
(1) 36 130 liés au reclassement en impôt différé actif de la variation de l'impôt payé d'avance sur les plus-values de valeurs mobilières de placement. |
||
|
(2) La trésorerie nette est détaillée dans l'élément 8 de l' annexe. Les équivalents de trésorerie (valeurs mobilières de placement) y contribuent pour leur valeur de marché. |
||
IV. - Tableau de variation des capitaux propres.
La variation des capitaux propres est détaillée dans la tableau ci-après, où :
- la rubrique "capital" reprend le capital social de la société mère, Dassault Aviation ;
- la rubrique "réserves liées au capital" regroupe les primes d'émission, d'apport, de fusion ;
- la rubrique "réserves et résultats consolidés" inclut le résultat net de l'exercice, ainsi que les réserves légales ;
- la rubrique "écart de change" enregistre les écarts de change provenant de la conversion des états financiers des filiales hors zone euro ;
- la rubrique "réserves d'évaluation des instruments financiers" met en évidence les résultats enregistrés directement en capitaux propres. Ces résultats sont générés pour le groupe par les variations nettes d'impôts de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que celles des instruments de couverture de change.
La réévaluation des instruments financiers est détaillée en annexe :
- élément 5 pour les actifs financiers disponibles à la vente ;
- élément 24 pour les instruments de couverture de change ;
- élément 21 pour les impôts différés correspondants.
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
Total part groupe |
Minoritaires |
Total |
|
Au 31 décembre 2005 |
81 007 |
19 579 |
2 414 868 |
-51 590 |
739 072 |
3 202 936 |
91 |
3 203 027 |
|
Mouvements 2006 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-100 246 |
|
|
-100 246 |
|
-100 246 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
281 224 |
|
|
281 224 |
13 |
281 237 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-48 029 |
|
-48 029 |
|
-48 029 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
85 578 |
85 578 |
|
85 578 |
|
- Instruments de couverture |
|
|
|
|
94 467 |
94 467 |
|
94 467 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
-58 667 |
-58 667 |
|
-58 667 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
121 378 |
121 378 |
0 |
121 378 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
0 |
-16 |
-16 |
|
Au 31 décembre 2006 |
81 007 |
19 579 |
2 595 846 |
-99 619 |
860 450 |
3 457 263 |
88 |
3 457 351 |
|
Mouvements 2007 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-74 932 |
|
|
-74 932 |
|
-74 932 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
382 278 |
|
|
382 278 |
18 |
382 296 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-46 662 |
|
-46 662 |
|
-46 662 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Actifs financiers disponibles à la vente (1) |
|
|
|
|
75 188 |
75 188 |
|
75 188 |
|
- Instruments de couverture |
|
|
|
|
-16 725 |
-16 725 |
|
-16 725 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
-25 553 |
-25 553 |
|
-25 553 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
32 910 |
32 910 |
0 |
32 910 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Au 31 décembre 2007 |
81 007 |
19 579 |
2 903 192 |
-146 281 |
893 360 |
3 750 857 |
106 |
3 750 963 |
|
(1) Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente : 75 188 (dont -27 227 pour Embraer relatifs à la cession partielle par le groupe de la participation dans cette société (cf. élément 5). |
||||||||
En date du 20 février 2008, le conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés du groupe pour l'année 2007 et en a autorisé la publication.
V. - Annexe aux comptes consolidés.
Élément 1. - Principes comptables.
A. - Principes généraux.
Conformité aux normes comptables. - Le groupe Dassault Aviation établit ses comptes consolidés en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) en vigueur au 31 décembre 2007 telles qu'adoptées par l'Union Européenne.
Le groupe n’applique pas de façon anticipée les normes et interprétations publiées au 31 décembre 2007, mais dont la mise en oeuvre n'est obligatoire qu'à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008. Pour celles qui le concernent, et compte tenu de ses principes comptables actuels, le groupe ne serait pas impacté en termes de résultat et de situation financière par leur application. Seules des évolutions de présentation seraient à faire.
Choix comptables clés et estimations de la direction. - L'établissement des états financiers du groupe oblige la direction à réaliser des estimations et émettre des hypothèses susceptibles d'avoir un impact sur les montants inscrits à l'actif et au passif.
Ces estimations concernent notamment les résultats sur les contrats en-cours et les passifs éventuels.
Elles sont chiffrées en prenant en considération l'expérience passée, les éléments connus à la clôture des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d'évolution. Les résultats réalisés ultérieurement pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.
Présentation des comptes consolidés. - Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Sont considérés comme courants les actifs et passifs directement liés au cycle d'exploitation, à l'exception de la provision Casa et de la part à plus d'un an des dettes financières, qui sont classées en passifs non courants.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
Le résultat opérationnel regroupe l’ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en-cours de cession et de l’impôt.
Le résultat opérationnel est composé de deux parties distinctes : le "résultat opérationnel courant" et les "autres produits et charges non courants". Seuls les éléments inhabituels significatifs sont inscrits en "autres produits et charges non courants".
B. - Principes et méthodes de consolidation.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation. - Participation dans les filiales : les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.
Participation dans les entreprises associées : les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
En 2006 et 2007, le groupe n'a pas de participation significative de ce type.
Participation dans les coentreprises : les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation partage le contrôle avec d'autres parties sont consolidées par intégration proportionnelle si leur importance relative le justifie.
En 2006 et 2007, le groupe n'a pas de participation significative de ce type.
Seuils de consolidation pour les sociétés contrôlées ou dans lesquelles le groupe exerce une influence notable : pour l'application du facteur d'importance relative, une société est incluse dans la consolidation si tous les critères suivants sont remplis :
- total du bilan supérieur à 2 % de celui du groupe ;
- chiffre d'affaires supérieur à 2 % de celui du groupe ;
- montant des capitaux propres supérieur à 3 % de ceux du groupe.
Éliminations des opérations internes au groupe : toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.
B2. Dates de clôture. - Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales hors zone euro. - Les comptes annuels des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
- actifs et passifs au cours de clôture ;
- compte de résultat au taux moyen.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
C. - Principes d'évaluation.
C1. Écarts d’acquisition (IFRS 3). - Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. en conséquence, les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Depuis le 1er janvier 2004, en conformité avec la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis. Ils font l'objet de tests de perte de valeur, selon la méthode décrite dans le paragraphe C5, à chaque clôture annuelle ainsi qu'à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
C2. Principes de comptabilisation et d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38). - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production (hors frais financiers), diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les frais de développement sont activés s'ils satisfont à l'ensemble des trois critères déterminants pour le groupe : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût. Ils devront dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et liés à un produit spécifique. Leur amortissement est fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).
C3. Durées d'utilité. - Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Frais de développement |
fonction du nombre d'unités à produire |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
en moyenne 10 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
C4. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles et corporelles. - Tout gain ou perte constaté lors de la décomptabilisation d'un actif (différence entre le produit net de cession et la valeur comptable) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
C5. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. - En application de l'IAS 34, le groupe apprécie lors de chaque rapport financier s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle ou dès qu'un indice de perte de valeur est détecté lors d'un rapport financier intermédiaire.
Ces indices de perte de valeur comprennent, notamment, des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique (débouchés commerciaux, sources d'approvisionnement, évolution d'indices ou de coûts,…) ou les hypothèses ou objectifs retenus par le groupe (études de rentabilité, carnet de commandes, évolution de la réglementation).
Le groupe déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable pour l'écart ainsi constaté.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,8 % (contre 8,3 % au 31 décembre 2006) et un taux de croissance de 2 % (idem 31/12/2006). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique. Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans et la méthode tient compte d’une valeur terminale.
C6. Contrats de location financement. - Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type "crédit-bail", sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.
C7. Titres et autres actifs financiers non courants. - Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond au prix payé augmenté des coûts d'acquisition.
Ils relèvent de deux catégories :
C7.1. Prêts et créances : ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
C7.2. Actifs disponibles à la vente : ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le groupe n'a pas l'intention de céder à court terme. Ils sont inscrits dans le poste "titres disponibles à la vente".
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées directement dans les capitaux propres (réserves d'évaluation des instruments financiers).
Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Pour les titres de participation non cotés, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette s'il n'y a pas de plus-value latente significative. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes. Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement constatée dans les capitaux propres est incluse dans les "autres produits et charges financiers" du résultat financier pour les valeurs mobilières de placement et en "autres produits et charges non courants" du résultat opérationnel dans le cas des titres de participation.
En cas de cession partielle d'une ligne de titre, la méthode du "premier titre entré, premier titre sorti" est retenue pour déterminer le résultat de cession recyclé des capitaux propres.
C8. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
C9. Créances. - Les créances en devises sont converties en monnaie nationale sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
La valeur recouvrable d’une créance est estimée en prenant en considération la nature du client, ainsi que l’historique des règlements.
En cas de risque de défaillance du client, la créance est dépréciée à hauteur du risque estimé pour la part non couverte par une assurance crédit (Coface ou sûretés réelles).
Les créances non dépréciées sont des créances récentes et sans risques de crédit significatif.
C10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. - Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie.
Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.
Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
C11. Provisions pour risques et charges :
- coût des départs à la retraite et médailles du travail : les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et médailles du travail sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs, et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- autres provisions pour risques et charges : dans le cadre de ses activités, le groupe est amené à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
C12. Dettes. - Les dettes en devises sont converties en monnaie nationale sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
C13. Actualisation des créances, dettes et provisions. - Le groupe n'ayant aucune créance ou dette significative avec différé de paiement important sans intérêt, il n'y a pas lieu de procéder à une actualisation de ces postes.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19.
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
C14. Instruments financiers dérivés. - Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés.
Le groupe applique la comptabilisation de couverture pour ses opérations de change suivant les critères définis par la norme IAS 39 :
- les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées, nettes d'impôt, en capitaux propres, à l'exception des éventuelles variations correspondant à la part non efficace de la couverture comptabilisées en résultat opérationnel ;
- lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture est constaté en résultat opérationnel.
Si un instrument dérivé, choisi pour l’efficacité de la couverture économique qu’il procure au groupe, ne remplit pas les conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture, les variations de sa juste valeur sont comptabilisées dans le résultat financier.
C15. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats.
C15.1. Reconnaissance du chiffre d'affaires et résultat opérationnel : les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le groupe.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat. Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
C15.2. Résultat financier : le résultat financier est principalement constitué :
- des plus ou moins-values latentes sur valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie ;
- des produits de cession de valeurs mobilières de placement ;
- des dividendes perçus, comptabilisés lorsque le groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement ;
- des frais financiers, essentiellement ceux liés aux intérêts versés sur le compte courant de participation du personnel.
C16. Imposition différée. - Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.
Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
D. - Information sectorielle.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique, pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet, Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
- conception, développement, fabrication et maintenance ;
- vente et distribution ;
- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches ;
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Élément 2. - Périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Dassault Aviation et des filiales suivantes :
|
Nom |
Pays |
% Intérêts des capitaux propres (identique à % contrôle) |
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Consolidées par intégration globale : |
|
|
|
|
Dassault Aviation |
France |
Consolidante |
Consolidante |
|
Dassault Falcon Jet |
États-unis |
100 |
100 |
|
Dassault Falcon Service |
France |
100 |
100 |
|
Dassault Procurement services |
États-unis |
100 |
100 |
|
Sogitec Industries |
France |
100 |
100 |
|
Consolidées par mise en équivalence : |
|
|
|
|
Dassault International Inc. (USA) |
États-unis |
100 |
100 |
Élément 3. - Écarts d'acquisition.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Acquisitions |
Cessions |
31/12/2007 |
|
Dassault Falcon Service |
3 702 |
0 |
0 |
0 |
3 702 |
|
Dassault Procurement services |
5 887 |
0 |
0 |
0 |
5 887 |
|
Sogitec Industries |
4 777 |
0 |
0 |
0 |
4 777 |
|
Total des écarts d'acquisition (1) |
14 366 |
0 |
0 |
0 |
14 366 |
|
(1) Acquis dans le cadre de regroupement d'entreprises. |
|||||
|
Nota : les tests effectués au titre de l'IAS 36 n'indiquant aucune perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d'acquisition n'a été constatée. |
|||||
Élément 4. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
126 880 |
0 |
10 600 |
0 |
137 480 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
75 344 |
-197 |
2 697 |
-3 469 |
74 375 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
1 514 |
-1 |
988 |
0 |
2 501 |
|
|
203 738 |
-198 |
14 285 |
-3 469 |
214 356 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
-65 580 |
0 |
-7 600 |
0 |
-73 180 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-67 802 |
296 |
-3 422 |
3 469 |
-67 459 |
|
|
-133 382 |
296 |
-11 022 |
3 469 |
-140 639 |
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
61 300 |
|
|
|
64 300 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
7 542 |
|
|
|
6 916 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
1 514 |
|
|
|
2 501 |
|
Total |
70 356 |
98 |
3 263 |
0 |
73 717 |
Coûts de développement : dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 sur les coûts de développement, le groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Ces critères sont au nombre de trois : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût. Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables. L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
En pratique pour le groupe :
- le critère technique est rempli lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause ;
- le critère économique est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait ;
- le critère de fiabilité de l'information financière est rempli sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme c'est le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les coûts ne sont pas immobilisés.
Les immobilisations sont valorisées au coût de production. Elles sont amorties sur une évaluation des unités à produire.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
25 572 |
18 |
503 |
-6 |
26 087 |
|
Constructions |
321 606 |
-5 824 |
12 758 |
-3 075 |
325 465 |
|
Location financement (constructions) |
3 150 |
0 |
0 |
0 |
3 150 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
486 530 |
-2 233 |
23 421 |
-28 775 |
478 943 |
|
Autres immobilisations corporelles |
205 831 |
-1 166 |
29 687 |
-28 375 |
205 977 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
8 711 |
-6 654 |
13 025 |
-423 |
14 659 |
|
|
1 051 400 |
-15 859 |
79 394 |
-60 654 |
1 054 281 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 407 |
0 |
-406 |
6 |
-3 807 |
|
Constructions |
-144 951 |
1 887 |
-15 942 |
2 681 |
-156 325 |
|
Location financement (constructions) |
-2 392 |
0 |
-158 |
0 |
-2 550 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-384 970 |
2 145 |
-25 906 |
28 017 |
-380 714 |
|
Autres immobilisations corporelles |
-95 189 |
1 208 |
-12 343 |
8 164 |
-98 160 |
|
|
-630 909 |
5 240 |
-54 755 |
38 868 |
-641 556 |
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
22 165 |
|
|
|
22 280 |
|
Constructions |
176 655 |
|
|
|
169 140 |
|
Location financement (constructions) |
758 |
|
|
|
600 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
101 560 |
|
|
|
98 229 |
|
Autres immobilisations corporelles |
110 642 |
|
|
|
107 817 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
8 711 |
|
|
|
14 659 |
|
Total |
420 491 |
-10 619 |
24 639 |
-21 786 |
412 725 |
Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles : le groupe apprécie lors de chaque rapport financier au sens IFRS (IAS 34) s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle ou dès qu'un indice de perte de valeur est détecté lors d'un rapport financier intermédiaire. Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,8 % (8,3 % au 31 décembre 2006) et un taux de croissance de 2 % (idem au 31 décembre 2006). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable. Les tests de dépréciation réalisés n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2007.
Élément 5. - Actifs financiers non courants.
Titres mis en équivalence. - Le groupe détient 100 % de la société Dassault International Incorporation (États-Unis d'Amérique). Il s'agit d'une société holding, dont DFJ constitue la seule détention (à hauteur de 12,53 %). Elle est consolidée par mise en équivalence et non par intégration globale car ses actifs et passifs, autres que les titres DFJ, ont une valeur négligeable. Le tableau suivant résume les informations concernant l'investissement dans Dassault International Incorporation (en milliers d'euros) :
|
Évolution de la valeur d'équivalence : |
|
|
Au 31 décembre 2006 |
4 589 |
|
Quote-part du résultat net |
152 |
|
Change |
-495 |
|
Au 31 décembre 2007 |
4 246 |
Titres disponibles à la vente. - Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent en particulier des placements de trésorerie du groupe sous forme de valeurs mobilières de placement. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique "équivalents de trésorerie" (cf. élément 8). L'analyse des risques relatifs à l'ensemble des titres disponibles à la vente du groupe est décrite à l'élément 24 de la présente annexe.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Variation de juste valeur |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Actions cotées (Embraer) (1) |
122 925 |
0 |
-27 916 |
0 |
-43 455 |
51 554 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
2 622 723 |
0 |
103 104 |
1 006 135 |
-175 950 |
3 556 012 |
|
Titres non cotés |
55 762 |
-463 |
|
2 |
0 |
55 301 |
|
|
2 801 410 |
-463 |
75 188 |
1 006 137 |
-219 405 |
3 662 867 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
Actions cotées (Embraer) |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Titres non cotés |
-151 |
16 |
|
0 |
0 |
-135 |
|
|
-151 |
16 |
0 |
0 |
0 |
-135 |
|
Valeur nette |
2 801 259 |
-447 |
75 188 |
1 006 137 |
-219 405 |
3 662 732 |
|
(1) Le groupe a cédé 57,5 % des actions Embraer qu’il détenait au 31 décembre 2006 dans le cadre de l'offre publique de vente de titres en février 2007. Cette opération a permis de réaliser une plus-value de 26 millions d'euros - différence entre le prix de cession (69 millions d'euros) et le coût d'acquisition (43 millions d'euros) - incluse dans le bénéfice opérationnel. A l'issue de cette opération, Dassault Aviation détient 0,9 % du capital d'Embraer. Cela traduit la volonté de Dassault Aviation d'y maintenir sa présence qu'elle considère comme stratégique. |
||||||
L’évolution de la valeur brute des actions cotées (Embraer) s’analyse comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Variation de juste valeur |
Acquisitions |
Cessions |
31/12/2007 |
|
Actions cotées (Embraer) |
122 925 |
0 |
-27 916 |
0 |
-43 455 |
51 554 |
|
Dont actions cédées en 2007 |
70 682 |
0 |
-27 227 |
0 |
-43 455 |
0 |
|
Dont actions conservées |
52 243 |
0 |
-689 |
0 |
0 |
51 554 |
En IAS 39, pour les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente et les titres Embraer, l'écart entre valeur de marché et coût historique est comptabilisé dans un poste spécifique des capitaux propres. La provision sur les titres non cotés demeure dans les réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||||
|
Valeur au coût historique |
Plus ou moins value |
Valeur à l'actif consolidé |
Valeur au coût historique |
Plus ou moins value |
Valeur à l'actif consolidé |
|
|
Actions (Embraer) |
32 120 |
19 434 |
51 554 |
75 575 |
47 350 |
122 925 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
2 728 557 |
827 455 |
3 556 012 |
1 898 372 |
724 351 |
2 622 723 |
|
Titres non cotés |
55 301 |
-135 |
55 166 |
55 762 |
-151 |
55 611 |
|
Titres disponibles à la vente |
2 815 978 |
846 754 |
3 662 732 |
2 029 709 |
771 550 |
2 801 259 |
Autres actifs financiers :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Loyers versés d'avance |
26 860 |
0 |
2 795 |
-492 |
29 163 |
|
Prêts logements et autres |
2 203 |
-16 |
537 |
-385 |
2 339 |
|
Total (1) |
29 063 |
-16 |
3 332 |
-877 |
31 502 |
|
Provisions |
-152 |
16 |
0 |
0 |
-136 |
|
Valeur nette |
28 911 |
0 |
3 332 |
-877 |
31 366 |
|
(1) Dont à plus d'un an : 30 854 au 31 décembre 2007 et 28 298 au 31 décembre 2006. |
|||||
Élément 6. - Stocks et travaux en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Brut |
Provision |
Net |
Net |
|
|
Matières premières |
149 970 |
-17 585 |
132 385 |
119 465 |
|
Travaux en-cours de production |
2 450 132 |
-17 344 |
2 432 788 |
2 288 433 |
|
Produits intermédiaires et finis |
583 261 |
-144 819 |
438 442 |
412 961 |
|
Total |
3 183 363 |
-179 748 |
3 003 615 |
2 820 859 |
Élément 7. - Créances clients et autres créances.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Brut |
Provision |
Net |
Net |
|
|
Clients et comptes rattachés |
536 672 |
-167 853 |
368 819 |
321 396 |
|
Autres créances |
123 519 |
0 |
123 519 |
114 991 |
|
Comptes de régularisation |
8 702 |
0 |
8 702 |
7 160 |
|
Total |
668 893 |
-167 853 |
501 040 |
443 547 |
Échéancier des créances clients et autres créances - Valeur brute :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Clients et comptes rattachés |
536 672 |
395 155 |
141 517 |
497 517 |
363 410 |
134 107 |
|
Autres créances |
123 519 |
123 519 |
0 |
114 991 |
114 991 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
8 702 |
8 702 |
0 |
7 160 |
7 160 |
0 |
|
Total - valeur brute |
668 893 |
527 376 |
141 517 |
619 668 |
485 561 |
134 107 |
Élément 8. - Trésorerie et équivalents de trésorerie.
Trésorerie nette :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
Net |
|
|
Valeurs mobilières de placement (1) |
1 057 168 |
0 |
1 057 168 |
1 051 662 |
|
Disponibilités |
208 337 |
0 |
208 337 |
132 252 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie a l'actif du bilan |
1 265 505 |
0 |
1 265 505 |
1 183 914 |
|
- Concours bancaires et soldes créditeurs de banque |
-22 831 |
0 |
-22 831 |
-57 741 |
|
= Trésorerie nette au tableau de flux de trésorerie |
1 242 674 |
0 |
1 242 674 |
1 126 173 |
|
(1) L'analyse des risques correspondante est décrite à l'élément 24 de la présente annexe. |
||||
Trésorerie disponible :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (en valeur de marché) (1) |
3 556 012 |
2 622 723 |
|
Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie (en valeur de marché) |
1 057 168 |
1 051 662 |
|
Total des valeurs mobilières de placement (en valeur de marché) (2) |
4 613 180 |
3 674 385 |
|
+ Disponibilités |
208 337 |
132 252 |
|
- Emprunts et dettes financières (3) |
-262 610 |
-302 498 |
|
= Trésorerie disponible |
4 558 907 |
3 504 139 |
|
(1) Cf. élément 5. |
||
|
(2) Si le groupe le décidait, les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente pourraient être cédées à très court terme, compte tenu de leur liquidité. |
||
|
(3) Cf. élément 11. |
||
Élément 9. - Capital social et gestion du capital.
Le capital social autorisé s'élève à 81 007 milliers d'euros, composé de 10 125 897 actions ordinaires de 8 euros chacune, émises et entièrement libérées. Le nombre et la valeur nominale des actions n'ont pas varié au cours de l'exercice.
Le groupe ne détient pas d'actions propres et n'a pas attribué à ses salariés et cadres dirigeants d'options d'achat d'actions.
Le groupe n'ayant pas d'emprunts ni de dettes auprès des établissements de crédit, il n'a pas d'engagements contractuels de respect de ratios d'endettement. Par ailleurs le groupe distribue régulièrement des dividendes.
Élément 10. - Identité de la société mère consolidant globalement les comptes du groupe.
|
|
% Contrôle |
|
|
(Identique à % intégration) |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 11. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
Dont part à moins d'un an |
Dont part à plus d'un an |
||
|
Total |
Total part à plus d'un an |
Dont > à 1 an et < à 5 ans |
Dont > à 5 ans |
||
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) |
22 912 |
22 842 |
70 |
46 |
24 |
|
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
239 698 |
42 341 |
197 357 |
197 357 |
0 |
|
Total |
262 610 |
65 183 |
197 427 |
197 403 |
24 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Dont part à moins d'un an |
Dont part à plus d'un an |
||
|
Total |
Total part à plus d'un an |
Dont > à 1 an et < à 5 ans |
Dont > à 5 ans |
||
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) |
57 841 |
57 760 |
81 |
46 |
35 |
|
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
244 657 |
32 885 |
211 772 |
211 271 |
501 |
|
Total |
302 498 |
90 645 |
211 853 |
211 317 |
536 |
|
(1) Dont concours bancaires courants: 22 831 au 31 décembre 2007 et 57 741 au 31 décembre 2006. |
|||||
|
(2) Les emprunts et dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés bloquée. |
|||||
Élément 12. - État des provisions (en milliers d'euros).
|
Nature des provisions |
31/12/2006 |
Autres (écarts de change, variation de périmètre, etc.) |
Augmentations dotations |
Diminutions reprises |
31/12/2007 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Opérationnels - non courants |
3 014 |
0 |
0 |
-3 014 |
0 |
|
Opérationnels - courants |
553 360 |
-6 392 |
298 412 |
-163 004 |
682 376 |
|
Financiers |
59 |
0 |
63 |
-59 |
63 |
|
Total I |
556 433 |
-6 392 |
298 475 |
-166 077 |
682 439 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations financières et valeurs mobilières de placement |
303 |
-32 |
0 |
0 |
271 |
|
Sur stocks et en-cours |
189 147 |
-3 534 |
182 065 |
-187 930 |
179 748 |
|
Clients et comptes rattachés |
176 121 |
-364 |
168 091 |
-175 995 |
167 853 |
|
Total II |
365 571 |
-3 930 |
350 156 |
-363 925 |
347 872 |
|
Total général ( I + II ) |
922 004 |
-10 322 |
648 631 |
-530 002 |
1 030 311 |
|
Dont dotations et reprises |
|
|
|
|
|
|
Opérationnelles (1) |
|
|
648 568 |
-529 943 |
|
|
Financières |
|
|
63 |
-59 |
|
|
|
|
|
648 631 |
-530 002 |
|
|
(1) Détail : |
|
|
|
|
|
|
Dotation aux provisions |
|
|
648 568 |
|
|
|
Reprise de provisions |
|
|
|
-526 929 |
|
|
Autres produits et charges non courants |
|
|
0 |
-3 014 |
|
|
|
|
|
648 568 |
-529 943 |
|
Détail des provisions pour risques et charges (en milliers d'euros) :
|
Nature des provisions |
31/12/2006 |
Autres (écarts de change, variation de périmètre, etc.) |
Augmentations dotations |
Diminutions reprises |
31/12/2007 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Préretraites Casa société mère |
3 014 |
0 |
0 |
-3 014 |
0 |
|
Opérationnels - non courants (A) |
3 014 |
0 |
0 |
-3 014 |
0 |
|
Total provisions non courantes (A) |
3 014 |
0 |
0 |
-3 014 |
0 |
|
Garantie |
215 922 |
-2 248 |
120 276 |
-30 006 |
303 944 |
|
Prestations de service et travaux restant à réaliser |
117 143 |
-3 273 |
108 506 |
-97 561 |
124 815 |
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail |
209 460 |
-512 |
64 985 |
-30 747 |
243 186 |
|
Divers opérationnels |
10 835 |
-359 |
4 645 |
-4 690 |
10 431 |
|
Opérationnels - courants (B) |
553 360 |
-6 392 |
298 412 |
-163 004 |
682 376 |
|
Divers financiers |
59 |
0 |
63 |
-59 |
63 |
|
Financiers (C) |
59 |
0 |
63 |
-59 |
63 |
|
Total provisions courantes (B+C) |
553 419 |
-6 392 |
298 475 |
-163 063 |
682 439 |
|
Total (A+B+C) |
556 433 |
-6 392 |
298 475 |
-166 077 |
682 439 |
Détail des provisions pour risques et charges :
- provisions pour préretraites Casa : l'essentiel de ce poste est constitué par des dépenses attendues chez la société mère pour le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à l'âge de la retraite.
- provisions pour garantie : les provisions pour garantie sont ajustées pour tenir compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés.
- provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail :
Les engagements liés aux coûts des départs retraites et médailles du travail sont calculés s'il y a lieu pour l'ensemble du personnel du groupe suivant la méthode des unités des crédits projetés. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.
- Hypothèses retenues :
|
|
Sociétés françaises |
Sociétés américaines |
||
|
2007 |
2006 |
2007 |
2006 |
|
|
Taux d'inflation |
2,00 % |
2,00 % |
3,00 % |
3,00 % |
|
Taux d'actualisation |
4,40 % |
4,20 % |
5,80 % |
5,75 % |
|
Taux moyen pondéré d'augmentation des salaires |
4,15 % |
3,60 % |
4,23 % |
4,25 % |
- Sociétés françaises : l'évolution du niveau de provision au cours de la période s'analyse comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
A l'ouverture de l'exercice |
201 926 |
166 112 |
|
Impact changement actuariel |
-3 698 |
32 053 |
|
Droits supplémentaires et mouvements (entrées/départs) |
42 023 |
3 761 |
|
A la clôture de l'exercice |
240 251 |
201 926 |
- Sociétés nord américaines : aux États-Unis, les engagements de retraites à prestations définies font l'objet d'un financement par capitalisation externe. La part des engagements non couverte par les actifs des fonds est comptabilisée dans les comptes.
La valeur des fonds est de 147 millions de dollars au 31 décembre 2007, contre 127 au 31 décembre 2006.
Élément 13. - Dettes d'exploitation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Dettes fournisseurs |
733 086 |
733 086 |
0 |
657 556 |
657 556 |
0 |
|
Autres dettes diverses |
120 719 |
120 719 |
0 |
93 577 |
93 577 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
50 344 |
29 900 |
20 444 |
43 143 |
21 865 |
21 278 |
|
Dettes fournisseurs et diverses |
904 149 |
883 705 |
20 444 |
794 276 |
772 998 |
21 278 |
|
Dettes fiscales et sociales |
274 299 |
272 568 |
1 731 |
250 656 |
248 059 |
2 597 |
Élément 14. - Avances et acomptes reçus sur commandes.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
3 589 685 |
2 229 175 |
1 360 510 |
2 902 993 |
1 836 548 |
1 066 445 |
|
Total |
3 589 685 |
2 229 175 |
1 360 510 |
2 902 993 |
1 836 548 |
1 066 445 |
Il s'agit d'avances et acomptes reçus sur des biens et services non encore facturés.
Élément 15. - Chiffre d'affaires.
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
||||
|
France |
Export |
Total |
France |
Export |
Total |
|
|
Chiffre d'affaires |
959 859 |
3 124 882 |
4 084 741 |
1 093 913 |
2 208 333 |
3 302 246 |
Élément 16. - Autres produits de l'activité.
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Revenus financiers de nature opérationnelle (1) |
4 593 |
3 631 |
|
Production immobilisée (2) |
10 796 |
31 434 |
|
Subventions d'exploitation |
118 |
271 |
|
Transferts de charges |
103 |
9 |
|
Autres produits d'exploitation |
7 142 |
13 395 |
|
Total |
22 752 |
48 740 |
|
(1) Intérêts moratoires. |
|
|
|
(2) Dont frais de développement immobilisés : |
10 600 |
31 200 |
Élément 17. - Autres produits et charges d'exploitation.
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Résultat de cessions d'éléments d'actifs immobilisés |
-884 |
-1 003 |
|
Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1) |
-3 455 |
-601 |
|
Résultat d'opérations de gestion |
-64 |
-29 |
|
Autres charges d'exploitation |
-240 |
-224 |
|
Quote-part de résultats sur opérations faites en commun |
1 321 |
920 |
|
Total |
-3 322 |
-937 |
|
(1) Notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs ; celles relatives aux opérations de couverture sont, elles, comptabilisées en chiffre d'affaires. |
||
Élément 18. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Charges de recherche et développement |
-254 428 |
-251 227 |
La stratégie et les axes d'efforts du groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 19. - Autres produits et charges non courants.
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Coûts Casa constatés |
-3 014 |
-9 531 |
|
Reprise de provision Casa |
3 014 |
9 531 |
|
Résultat de cession Embraer |
26 401 |
0 |
|
Total |
26 401 |
0 |
Élément 20. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
49 215 |
31 846 |
|
Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie |
18 895 |
15 775 |
|
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie |
68 110 |
47 621 |
|
Charges d'intérêts sur opérations de financement |
-11 264 |
-9 014 |
|
Coût de l'endettement financier brut |
-11 264 |
-9 014 |
|
Coût de l'endettement financier net |
56 846 |
38 607 |
|
Dividendes et autres produits de participation |
3 229 |
4 121 |
|
Produits d'intérêts et produits de cession des autres actifs financiers (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) |
1 410 |
2 204 |
|
Gain de change |
183 |
0 |
|
Produits financiers |
4 822 |
6 325 |
|
Dépréciation de titres non consolidés |
0 |
0 |
|
Autres charges financières |
-63 |
-59 |
|
Charges financières |
-63 |
-59 |
|
Autres produits et charges financiers |
4 759 |
6 266 |
|
Résultat financier |
61 605 |
44 873 |
Élément 21. - Situation fiscale.
(En milliers d'euros.)
|
Effet net des impôts sur le résultat |
2007 |
2006 |
|
Charges d'impôts courants |
-208 361 |
-145 047 |
|
Impôts différés |
25 513 |
9 534 |
|
Total |
-182 848 |
-135 513 |
|
Effet net des impôts sur la réserve d'évaluation des instruments financiers des capitaux propres |
2007 |
2006 |
|
Sur les couvertures de flux de trésorerie |
5 758 |
-32 525 |
|
Sur les actifs financiers disponibles à la vente |
-31 311 |
-26 142 |
|
Charge d'impôt imputée sur les capitaux propres |
-25 553 |
-58 667 |
|
Rapprochement entre la charge d'impôt théorique et celle comptabilisée |
2007 |
2006 |
|
Impôt théorique au taux en vigueur (1) |
-194 527 |
-143 435 |
|
Impact des différences de taux d'impôts étrangers et impôts différés |
-3 083 |
-788 |
|
Incidence de la variation de charges et recettes non fiscalisées |
14 762 |
8 710 |
|
Impôt comptabilisé |
-182 848 |
-135 513 |
|
(1) 34,43 % en 2007 (idem 2006). |
||
|
Sources d'impôts différés |
Bilan consolidé |
Compte de résultat consolidé |
||
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
2007 |
2006 |
|
|
Actifs d'impôt différé : |
|
|
|
|
|
Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,….) |
3 396 |
2 471 |
925 |
748 |
|
Écritures de consolidation et divers (1) |
6 656 |
4 047 |
2 869 |
1 510 |
|
Réévaluation à la juste valeur des titres disponibles à la vente et autres valeurs mobilières de placement |
-356 |
-326 |
-31 |
-101 |
|
Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) |
306 |
202 |
|
|
|
Total Impôt différé actif (2) |
10 002 |
6 394 |
|
|
|
Passifs d'impôt différé |
|
|
|
|
|
Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,….) |
118 630 |
84 071 |
21 016 |
11 224 |
|
Écritures de consolidation et divers (1) |
-56 792 |
-58 693 |
1 428 |
-3 973 |
|
Réévaluation à la juste valeur des titres disponibles à la vente et autres valeurs mobilières de placement |
-2 915 |
-7 102 |
-631 |
126 |
|
Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) |
-175 895 |
-181 486 |
-63 |
|
|
Total Impôt différé passif (2) |
-116 972 |
-163 210 |
|
|
|
Charge d'impôt différé |
|
|
25 513 |
9 534 |
|
(1) Retraitement des provisions fiscales, marges internes, frais de développement immobilisés. |
||||
|
(2) L'échéancier des impôts différés n'est pas établi car certaines bases d'imposition différée ne peuvent être ventilées par année de façon pertinente. |
||||
|
Allègement de la dette future d'impôts |
2007 |
2006 |
|
Solde actif d'impôts différés non pris en compte |
62 871 |
49 509 |
Élément 22. - Résultat par action.
|
Résultat par action de base |
2007 |
2006 |
|
Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) |
382 278 |
281 224 |
|
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
Bénéfice par action de base (en euros) |
37,8 |
27,8 |
|
(1) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||
Cette information se calcule en divisant le résultat net distribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions ordinaires achetées par le groupe et détenues comme actions propres.
Le groupe ne détenant pas d'actions propres et n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants, le résultat par action dilué est identique au résultat de base.
Élément 23. - Dividendes payés et proposés.
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Décidés et payés dans l'année : |
|
|
|
Dividendes sur les actions ordinaires : |
|
|
|
- Dividendes définitifs pour 2006 : 7,4 euros par action (2005 : 9,9) |
74 932 |
100 246 |
|
- Dividendes provisoires pour 2007 |
Sans objet |
|
|
|
|
|
|
Proposé pour approbation à l'assemblée générale : |
|
|
|
(Non reconnus comme un passif au 31 décembre) : |
|
|
|
Dividendes sur les actions ordinaires : |
|
|
|
- Dividendes proposés pour 2007 : 10,6 euros par action (2006 : 7,4) |
107 335 |
|
Élément 24. - Gestion des risques financiers.
Natures, étendue et gestion des risques.
Risques de liquidité et trésorerie. - Le groupe n'a pas de risque significatif sur ses dettes financières et sur ses valeurs mobilières de placement (disponibles à la vente ou équivalents de trésorerie). Le portefeuille de valeurs mobilières de placement du groupe est en effet constitué essentiellement de placements monétaires à court terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
|||
|
Valeur au coût historique |
Plus value |
Valeur à l'actif consolidé |
En % |
|
|
Disponibilités, placements monétaires, dépôts à terme |
3 892 537 |
830 465 |
4 723 002 |
98 % |
|
Placements diversifiés (référence AMF, majoritairement monétaires) |
90 851 |
7 664 |
98 515 |
2 % |
|
Total valeurs mobilières de placement (disponibles à la vente et équivalents de trésorerie) et disponibilités |
3 983 388 |
838 129 |
4 821 517 |
100 % |
La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité.
Risques de crédit. - Le groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus.
Le groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la Coface ou par des sûretés réelles les crédits accordés. Le montant des garanties Coface et des sûretés réelles obtenues et non exercées à la clôture figurent dans le tableau des engagements financiers hors bilan (cf. élément 25). Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la Coface pour les contrats militaires exports significatifs.
Compte tenu de la méthode de dépréciation des créances clients décrite au paragraphe C9 des principes comptables, la part à risque des créances échues non dépréciées à la clôture est non significative.
Risques de marché :
- Risques de change :
- Portefeuille de couvertures. - Le groupe a un risque de change sur la vente des Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars us. Le groupe, au travers de la société mère, est exposé à un risque de change, une part des dépenses de la société mère étant encourue en euros.
La société mère couvre partiellement ce risque en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Elle ne couvre ses flux nets de trésorerie futurs que s'ils sont reconnus hautement probables et de manière partielle. Elle s’assure ainsi que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.
Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l'impact d'une variation du cours du dollar us par rapport à l'euro de plus ou moins 10 centimes.
|
Valeur de marché du portefeuille (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Position nette au bilan |
512 715 |
526 530 |
||
|
Cours du dollar à la clôture |
1 euro = 1,4721 dollar |
1 euro = 1,3170 dollar |
||
|
Variation du cours du dollar à la clôture |
1 euro = 1,5721 dollar |
1 euro = 1,3721 dollar |
1 euro = 1,4170 dollar |
1 euro = 1,2170 dollar |
|
Variation de la position nette au bilan |
+110 100 |
-114 230 |
+106 010 |
-124 240 |
- Titres Embraer. - La société mère du groupe détient des titres de la société Embraer. Cette dernière est cotée sur le marché brésilien. Elle est valorisée en euros dans les comptes du groupe sur la base de sa valeur de marché à la clôture, en réal brésilien, convertie en euros. La valeur des titres peut donc, en particulier, fluctuer en fonction de la parité de ces deux devises.
Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l'impact sur la réserve spéciale d'évaluation des instruments financiers d'une variation du cours du réal brésilien par rapport à l'euro de plus ou moins 10 centimes.
|
Valeur de marché des titres Embraer détenus par le groupe (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Position nette au bilan |
51 554 |
122 925 |
||
|
Cours du réal à la clôture |
1 euro = 2,6075 réals |
1 euro = 2,8157 réals |
||
|
Variation du cours du réal à la clôture |
1 euro = 2,7075 réals |
1 euro = 2,5075 dollar |
1 euro = 2,9157 réals |
1 euro = 2,7157 réals |
|
Variation de la position nette au bilan |
-1 904 |
+ 2 056 |
-4 216 |
+ 4 526 |
- Autres risques :
Le groupe est soumis à un risque de prix lié à la fluctuation du cours des titres Embraer. une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l'impact sur la réserve spéciale d'évaluation des instruments financiers d'une variation de plus ou moins 10 % du cours des titres Embraer.
|
Valeur de marché des titres Embraer détenus par le groupe (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Position nette au bilan |
51 554 |
122 925 |
||
|
Cours d'une action Embraer en réals |
20,15 réals |
22,05 réals |
||
|
Variation du cours de l'action Embraer |
+ 10 % |
- 10 % |
+ 10 % |
- 10 % |
|
Variation de la position nette au bilan |
+ 5 155 |
-5 155 |
+ 12 293 |
-12 293 |
Valeur, impact résultat et capitaux propres des instruments financiers. - Les différents types d'instruments financiers utilisés par le groupe (instruments de couverture de change) sont décrits au paragraphe C14 des principes comptables ainsi que leur comptabilisation en application de la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IAS 39.
Le portefeuille d'instruments financiers dérivés est le suivant :
|
Valeur de marché |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
milliers de dollars |
milliers d'euros |
milliers de dollars |
milliers d'euros |
|
|
Options de change |
24 633 |
16 733 |
7 645 |
5 805 |
|
Opérations à terme |
730 135 |
495 982 |
685 796 |
520 725 |
|
Total |
754 768 |
512 715 |
693 441 |
526 530 |
L'état des comptabilisations au bilan des instruments financiers dérivés, ainsi que l'impact sur le résultat et les capitaux propres, sont les suivants :
|
(En milliers d'euros) |
Valeur de marché au 31 décembre 2007 |
Valeur de marché au 31 décembre 2006 |
Comptabilisation de la variation de la juste valeur |
||
|
Dans les capitaux propres (1) |
Au compte de résultat |
||||
|
Dans le résultat opérationnel |
Dans le résultat financier |
||||
|
Instruments à l'actif du bilan |
512 715 |
526 530 |
|
|
|
|
Dont primes sur instruments financiers |
2 727 |
0 |
|
|
|
|
Plus-values sur instruments financiers |
509 988 |
526 530 |
-16 725 |
0 |
183 |
|
Instruments au passif du bilan |
0 |
0 |
|
|
|
|
Dont primes |
0 |
0 |
|
|
|
|
Moins-values sur instruments financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) Comptabilisation dans la rubrique spécifique "réserves d'évaluation des instruments financiers". |
|||||
Élément 25. - Engagements financiers.
(En milliers d'euros.)
|
Engagements donnés |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Avals et cautions |
142 232 |
56 133 |
|
Total |
142 232 |
56 133 |
|
Engagements reçus |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Garanties Coface |
190 989 |
36 785 |
|
Sûretés réelles |
0 |
0 |
|
Total |
190 989 |
36 785 |
|
Engagements réciproques |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
14 992 000 |
12 811 400 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
2 495 329 |
2 299 200 |
|
Commandes d'immobilisations |
28 000 |
20 000 |
|
Total |
17 515 329 |
15 130 600 |
|
Dettes et créances garanties par des cautions bancaires |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
557 272 |
985 271 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes en cours |
1 877 |
2 142 |
|
Total |
559 149 |
987 413 |
Contrats de location simple :
Les principaux contrats de location simple du groupe concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriels.
|
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés) |
102 137 |
29 723 |
72 414 |
Élément 26. - Transactions avec les parties liées.
Les parties liées avec le groupe sont :
- le Groupe Industriel Marcel Dassault, et ses filiales ;
- le président-directeur général de Dassault Aviation ;
- les administrateurs de Dassault Aviation.
|
(En milliers d'euros) |
Ventes aux parties liées |
Achats auprès des parties liées |
Créances sur les parties liées |
Dettes envers les parties liées |
|
|
GIMD |
exercice 2007 |
34 793 |
63 382 |
20 508 |
4 172 |
|
|
exercice 2006 |
1 068 |
59 026 |
14 593 |
2 170 |
Personnel clé du groupe :
- Emprunt des dirigeants :
exercice 2007 Néant
exercice 2006 Néant
- Autres intérêts des dirigeants :
exercice 2007 Néant
exercice 2006 Néant.
Rémunération et autres engagements : le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève au titre de 2007 à 1 095 216 euros pour la société mère, 68 572 dollars pour les filiales et 218 000 euros pour GIMD.
Autres engagements : à son départ en retraite, M. Edelstenne dont le contrat de travail a été suspendu lorsqu'il est devenu président-directeur général aura droit à une indemnité de départ et à une retraite selon les règles société applicables aux salariés de sa catégorie.
Le conseil d'administration a également attribué à M. Edelstenne un complément annuel de pension de retraite égal à 3 % de sa rémunération annuelle brute à la date de son départ en retraite multiplié par le nombre d'années pendant lequel il aura été président-directeur général et plafonné de telle façon que l'ensemble de ses pensions de retraite ne dépasse pas 60 % de sa dernière rémunération annuelle brute.
Termes et conditions des transactions avec les parties liées : Les ventes et achats sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice 2007, le groupe n'a pas enregistré de provisions pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.
Élément 27. - Effectif moyen.
|
|
2007 |
2006 |
|
Ingénieurs et cadres |
5 203 |
5 274 |
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 495 |
2 677 |
|
Employés |
1 387 |
1 376 |
|
Ouvriers |
3 051 |
2 730 |
|
Total |
12 136 |
12 057 |
Élément 28. - Informations environnementales.
Le groupe Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 1 010 milliers d'euros et a porté en charges environ 2 450 milliers d'euros dans l'exercice 2007, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Élément 29. - Événements postérieurs à la clôture.
Aucun événement n'a eu lieu après le 31 décembre 2007 pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.
VI. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Dassault Aviation relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Ces comptes ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.
Opinion sur les comptes consolides. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en particulier les éléments suivants :
les résultats de votre groupe sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats de longue durée.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie du rapport.
Vérification spécifique. - Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2008.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret - Dominique Jumaucourt. |
B. Comptes annuels au 31 décembre 2007.
I. - Bilan au 31 décembre 2007.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
64 739 |
-56 416 |
8 323 |
7 434 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
857 305 |
-555 429 |
301 876 |
315 056 |
|
Immobilisations financières |
3 |
225 816 |
0 |
225 816 |
266 739 |
|
Total actif immobilisé |
|
1 147 860 |
-611 845 |
536 015 |
589 229 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 645 641 |
-121 529 |
2 524 112 |
2 431 000 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
183 335 |
0 |
183 335 |
208 156 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
515 791 |
-156 203 |
359 588 |
303 971 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
7 |
411 539 |
0 |
411 539 |
350 380 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
10 |
3 079 215 |
0 |
3 079 215 |
2 242 914 |
|
Disponibilités |
|
75 354 |
0 |
75 354 |
113 305 |
|
Total actif circulant |
|
6 910 875 |
-277 732 |
6 633 143 |
5 649 726 |
|
Total actif |
|
8 058 735 |
-889 577 |
7 169 158 |
6 238 955 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Capital |
11 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
13 |
1 755 252 |
1 605 241 |
|
Résultat de l'exercice |
|
323 496 |
224 943 |
|
Provisions réglementées |
15 |
267 450 |
258 914 |
|
Capitaux propres |
|
2 446 784 |
2 189 684 |
|
Provisions pour risques et charges |
15 |
608 100 |
477 217 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
16 |
261 020 |
301 061 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 792 243 |
2 370 136 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
17 |
682 746 |
575 666 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
18 |
378 265 |
325 191 |
|
Total dettes |
|
4 114 274 |
3 572 054 |
|
Total passif |
|
7 169 158 |
6 238 955 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque : |
|
22 831 |
57 741 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2007 |
2006 |
|---|---|---|---|
|
Chiffre d'affaires net |
21 |
3 605 350 |
2 853 461 |
|
Production immobilisée |
|
196 |
234 |
|
Variation des en-cours de production |
|
83 450 |
307 307 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
385 368 |
359 329 |
|
Autres produits |
|
7 244 |
8 225 |
|
Produits d'exploitation |
|
4 081 608 |
3 528 556 |
|
Achats consommés |
|
-1 939 564 |
-1 668 833 |
|
Charges de personnel |
|
-627 347 |
-606 694 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-317 997 |
-281 896 |
|
Impôts et taxes |
|
-48 918 |
-45 841 |
|
Dotations aux amortissements des immobilisations |
2 |
-44 206 |
-41 955 |
|
Dotations aux provisions et autres amortissements |
15 |
-514 039 |
-431 459 |
|
Charges d'exploitation |
|
-3 492 071 |
-3 076 678 |
|
Résultat d'exploitation |
|
589 537 |
451 878 |
|
Résultat financier |
23 |
17 121 |
16 339 |
|
Résultat courant |
|
606 658 |
468 217 |
|
Résultat exceptionnel |
24 |
17 371 |
-34 208 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-114 747 |
-88 981 |
|
Impôts sur les résultats |
25 |
-185 786 |
-120 085 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
323 496 |
224 943 |
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
Libellé |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation : |
|
|
|
Résultat net |
323 496 |
224 943 |
|
Annulation du résultat sur cessions d'actifs immobilisés |
-25 875 |
997 |
|
Annulation subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
183 625 |
130 043 |
|
Capacité d'autofinancement (A) |
481 246 |
355 983 |
|
Impact de la : |
|
|
|
Variation des stocks et en-cours |
-93 112 |
-316 424 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
24 821 |
11 643 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés |
-55 617 |
149 533 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
-61 159 |
-42 199 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
422 107 |
55 215 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
107 080 |
-14 797 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
53 074 |
-4 598 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) |
397 194 |
-161 627 |
|
(A+B) |
878 440 |
194 356 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement : |
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-51 357 |
-74 731 |
|
Cession et reprises d'avances d'immobilisations corporelles et incorporelles |
18 876 |
4 654 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-3 043 |
-1 115 |
|
Cessions d'immobilisations financières |
70 406 |
1 263 |
|
|
34 882 |
-69 929 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement : |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
83 217 |
93 273 |
|
Remboursement des dettes financières |
-88 347 |
-86 051 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-74 932 |
-100 246 |
|
|
-80 062 |
-93 024 |
|
Variation nette de la trésorerie |
833 260 |
31 403 |
|
Trésorerie au 1er janvier (1) |
2 298 478 |
2 267 075 |
|
Variation nette de la trésorerie |
833 260 |
31 403 |
|
Trésorerie à fin de période (1) |
3 131 738 |
2 298 478 |
|
(1) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
||
|
[Disponibilité] + [valeurs mobilières de placement au coût historique] - [concours bancaires et soldes créditeurs de banque]. |
||
IV. - Projet d'affectation du résultat 2007.
(En milliers d'euros.)
Origines :
|
Le bénéfice de l’exercice |
323 496 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
1 671 514 |
|
|
1 995 010 |
Affectation :
|
Dividendes |
107 335 |
|
Report à nouveau |
1 887 675 |
|
|
1 995 010 |
V. - Annexes aux comptes sociaux.
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2007, dont le total est de 7 169 158 milliers d'euros et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 4 248 924 milliers d'euros et dégageant un bénéfice de 323 496 milliers d'euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Les notes (ou tableaux) n° 1 à 35, font partie intégrante des comptes annuels.
Élément 1. - Règles et méthodes comptables.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs du Conseil National de la Comptabilité.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles et corporelles. - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
en moyenne 10 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B. Perte de valeur des actifs. - La société effectue des tests de dépréciation à chaque clôture et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
Elle déprécie la valeur d'un actif lorsque sa valeur vénale ou sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
C. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. - La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire (déterminée par l’entreprise) est inférieure à la valeur brute.
D. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
E. Créances. - Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
F. Provisions réglementées. - Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements ;
- les provisions pour hausse des prix ;
- les provisions pour risques crédits moyen terme export ;
- les amortissements dérogatoires.
G. Provisions pour risques et charges.
- Coût des départs à la retraite et médailles du travail : les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des médailles du travail sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges : dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
H. Couverture de change. - La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies "à prime zéro" qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
I. Opérations en devises étrangères. - Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente ;
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
J. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats. - Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
K. Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement. - Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de Commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
L. Intégration fiscale. - Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale a été prolongée jusqu'à l'exercice 2008.
Par convention, l'incidence de cette intégration fiscale est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôt sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
62 877 |
|
2 612 |
-3 247 |
62 242 |
62 242 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
1 513 |
|
984 |
|
2 497 |
|
|
Total |
64 390 |
0 |
3 596 |
-3 247 |
64 739 |
62 242 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-56 956 |
|
-2 707 |
3 247 |
-56 416 |
|
|
Total |
-56 956 |
0 |
-2 707 |
3 247 |
-56 416 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
5 921 |
|
|
|
5 826 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
1 513 |
|
|
|
2 497 |
|
|
Total Immobilisations incorporelles |
7 434 |
0 |
889 |
0 |
8 323 |
|
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006
|
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
25 312 |
18 |
503 |
-6 |
25 827 |
22 043 |
|
Constructions |
223 544 |
1 543 |
4 894 |
-1 990 |
227 991 |
218 189 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
442 413 |
155 |
18 756 |
-23 254 |
438 070 |
437 206 |
|
Autres immobilisations corporelles |
167 011 |
1 |
21 607 |
-25 283 |
163 336 |
163 043 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
2 220 |
-1 717 |
2 001 |
-423 |
2 081 |
|
|
Total |
860 500 |
0 |
47 761 |
-50 956 |
857 305 |
840 481 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 407 |
|
-406 |
6 |
-3 807 |
|
|
Constructions |
-114 145 |
0 |
-11 481 |
1 878 |
-123 748 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-351 069 |
0 |
-22 199 |
22 528 |
-350 740 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-76 823 |
|
-7 413 |
7 102 |
-77 134 |
|
|
Total |
-545 444 |
0 |
-41 499 |
31 514 |
-555 429 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 905 |
|
|
|
22 020 |
|
|
Constructions |
109 399 |
|
|
|
104 243 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
91 344 |
|
|
|
87 330 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
90 188 |
|
|
|
86 202 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
2 220 |
|
|
|
2 081 |
|
|
Total Immobilisations corporelles |
315 056 |
0 |
6 262 |
-19 442 |
301 876 |
|
Élément 3. - Immobilisations financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2007 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Participations |
234 908 |
|
0 |
-43 456 |
191 452 |
191 083 |
|
Autres titres immobilisés |
4 092 |
|
2 |
0 |
4 094 |
3 942 |
|
Prêts |
2 050 |
|
537 |
-384 |
2 203 |
2 203 |
|
Autres immobilisations financières |
25 689 |
|
2 504 |
-126 |
28 067 |
28 067 |
|
Total |
266 739 |
0 |
3 043 |
-43 966 |
225 816 |
225 295 |
|
Provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Valeur nette |
266 739 |
0 |
3 043 |
-43 966 |
225 816 |
225 295 |
État des échéances des immobilisations financières :
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Prêts |
2 203 |
357 |
1 846 |
|
Autres immobilisations financières |
28 067 |
0 |
28 067 |
|
Total général |
30 270 |
357 |
29 913 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société et dont la société détient au moins 10 % des actions (en milliers d'euros) :
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société
|
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Chiffre d'affaires du dernier exercice |
Bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
|||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. filiales françaises : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
52 088 |
99,99 % |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
139 271 |
3 352 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
15 500 |
99,63 % |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
2 733 |
869 |
0 |
|
Dassault-Réassurance |
10 459 |
6 882 |
99,99 % |
10 132 |
10 132 |
0 |
0 |
3 274 |
20 937 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
34 847 |
99,74 % |
25 348 |
25 348 |
0 |
0 |
120 812 |
9 691 |
0 |
|
Total des filiales françaises |
|
|
|
114 169 |
114 169 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
B. Filiales étrangères : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Jet (1) |
9 546 |
377 218 |
87,47 % |
7 767 |
7 767 |
0 |
142 232 |
1 206 537 |
11 046 |
0 |
|
Dassault International Inc. (USA) |
3 430 |
32 498 |
100,00 % |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
718 |
1 063 |
0 |
|
Dassault Procurement services Inc.. (USA) |
68 |
27 996 |
100,00 % |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
365 059 |
4 760 |
0 |
|
Total des filiales étrangères |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
142 232 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 628 |
154 628 |
0 |
142 232 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. participations françaises : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Corse composites Aéronautiques (2) |
1 707 |
4 722 |
24,81 % |
996 |
996 |
0 |
0 |
24 885 |
890 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
33 616 |
16,20 % |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
45 706 |
2 465 |
400 |
|
Total participations françaises |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
400 |
|
B. participations étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total participations étrangères |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
400 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. |
||||||||||
|
(2) Informations exercice 2006. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations (en milliers d'euros):
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales : |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
563 |
563 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total filiales |
563 |
563 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations : |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
4 103 |
4 103 |
0 |
0 |
155 |
|
B. Participations étrangères |
32 157 |
32 157 |
0 |
0 |
1 488 |
|
Total participations |
36 260 |
36 260 |
0 |
0 |
1 643 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B) (en milliers d'euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales : |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
114 732 |
114 732 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
142 232 |
0 |
|
Total |
155 191 |
155 191 |
0 |
142 232 |
0 |
|
2. Participations : |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
8 198 |
8 198 |
0 |
0 |
555 |
|
B. Participations étrangères |
32 157 |
32 157 |
0 |
0 |
1 488 |
|
Total |
40 355 |
40 355 |
0 |
0 |
2 043 |
|
Total général |
195 546 |
195 546 |
0 |
142 232 |
2 043 |
Élément 4. - Stocks et travaux en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Dépréciation |
31/12/2007 Net |
31/12/2006 Net |
|
Matières premières |
146 383 |
-16 876 |
129 507 |
118 112 |
|
Travaux en-cours de production |
2 097 948 |
0 |
2 097 948 |
2 014 498 |
|
Produits intermédiaires et finis |
401 310 |
-104 653 |
296 657 |
298 390 |
|
Total |
2 645 641 |
-121 529 |
2 524 112 |
2 431 000 |
Élément 5. - Intérêts sur éléments de l'actif circulant.
Il n'y a pas d'intérêts inclus dans la valeur des stocks et travaux en cours.
Élément 6. - État des échéances de l'actif circulant
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Créances clients et comptes rattachés |
515 791 |
374 274 |
141 517 |
|
Autres créances |
106 779 |
106 779 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
301 430 |
301 430 |
0 |
|
Total |
924 000 |
782 483 |
141 517 |
Élément 7. - Autres créances et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Autres créances |
106 779 |
85 696 |
|
Charges constatées d'avance |
301 430 |
263 734 |
|
Compte de régularisation actif |
3 330 |
950 |
|
Total |
411 539 |
350 380 |
Élément 8. - Produits à recevoir.
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
106 665 |
187 048 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
88 |
50 |
|
Valeurs mobilières |
0 |
940 |
|
Disponibilités |
727 |
187 |
|
Total |
107 480 |
188 225 |
Élément 9. - Charges et produits constatés d’avance.
|
(En milliers d'euros) |
Charges |
Produits |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2007 |
(1) 301 430 |
14 151 |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2006 |
(2) 263 734 |
10 183 |
|
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2007 |
297 343 |
|
|
(2) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2006 |
261 213 |
|
Élément 10. - Différence d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant (en milliers d'euros).
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
||
|
Nature des éléments d'actif circulant |
Montant au bilan |
Valeur de marché |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2007 |
(1) 3 076 488 |
3 913 584 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2006 |
2 242 914 |
2 974 435 |
|
(1) Compris dans les valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie à l'actif du bilan, l'écart (2 727 milliers d'euros) correspond aux primes payées sur les options de change qui ne sont portées en résultat qu'à l'échéance desdites options (cf. élément 1, §h) |
||
Élément 11. - Composition du capital social.
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
1. Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
2. Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 12. - Identité de la société mère consolidant globalement les comptes de la société.
|
|
% Intégration |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 13. - Réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
1 671 514 |
1 521 503 |
|
Total |
1 755 252 |
1 605 241 |
Réserve d’écarts de réévaluation :
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation |
|||
|
Montant au début de l'exercice |
Mouvements 2007 |
Montant à la fin de l'exercice |
||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
|||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 14. - Variation des capitaux propres au cours de l’exercice.
1. Résultat de l’exercice :
|
Libellés (en milliers d'euros ou en euros par actions) |
2007 |
2006 |
|
Résultat comptable : |
|
|
|
milliers d'euros |
323 496 |
224 943 |
|
euros par action |
31,95 |
22,21 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice : |
|
|
|
milliers d'euros |
8 536 |
33 204 |
|
euros par action |
0,84 |
3,28 |
|
Dividendes : |
|
|
|
milliers d'euros |
(1) 107 335 |
74 932 |
|
euros par action |
(1) 10,60 |
7,40 |
|
(1) Proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
|
|
2. Tableau de variations des capitaux propres hors résultat de l’exercice ( en milliers d'euros) :
|
Libellés |
Avant affectation résultat 2006 31/12/2007 |
Après affectation résultat 2006 31/12/2007 |
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2006 hors résultat de l'exercice |
1 964 741 |
1 964 741 |
|
2. Résultat 2006 avant affectation |
224 943 |
|
|
3. Affectation du résultat 2006 à la situation nette par L'assemblée générale ordinaire |
|
150 011 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2007 |
2 189 684 |
2 114 752 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2007 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= A4 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2007 |
|
2 114 752 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2007 |
|
8 536 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
8 536 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2007 hors résultat 2007 avant assemblée générale ordinaire. (= C + D) |
|
2 123 288 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2007 hors résultat 2007 (= E - C) |
|
8 536 |
3/ Impôt latent (en milliers d'euros) :
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 132 677 X 34,43 % = 45 681.
Élément 15. - État des provisions.
|
Nature des provisions (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentations dotations de l'exercice |
Diminutions reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
127 753 |
0 |
(3) 22 699 |
(3) -15 679 |
134 773 |
|
Pour hausse des prix |
54 751 |
0 |
(3) 9 554 |
(3) -8 649 |
55 656 |
|
Amortissements dérogatoires |
76 393 |
0 |
(3) 18 231 |
(3) -19 153 |
75 471 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
0 |
0 |
(3) 1 533 |
(3) 0 |
1 533 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
17 |
|
Total I |
258 914 |
0 |
52 017 |
-43 481 |
267 450 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
473 254 |
0 |
(1) 236 307 |
(1) -104 791 |
604 770 |
|
Financiers |
950 |
0 |
(2) 3 330 |
(2) -950 |
3 330 |
|
Exceptionnels |
3 013 |
0 |
(3) 0 |
(3) -3 013 |
0 |
|
Total II |
477 217 |
0 |
239 637 |
-108 754 |
608 100 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations : |
|
|
|
|
|
|
Incorporelles |
0 |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
|
Corporelles |
0 |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
|
Financières |
0 |
0 |
(2) 0 |
(2) 0 |
0 |
|
Sur stocks et en-cours |
117 527 |
0 |
(1) 121 529 |
(1) -117 527 |
121 529 |
|
Clients et comptes rattachés |
163 050 |
0 |
(1) 156 203 |
(1) -163 050 |
156 203 |
|
Total III |
280 577 |
0 |
277 732 |
-280 577 |
277 732 |
|
Total général des provisions |
1 016 708 |
0 |
569 386 |
-432 812 |
1 153 282 |
|
Dotations, reprises et transferts de charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
|
|
(1) 514 039 |
(1) -385 368 |
|
|
Financières |
|
|
(2) 3 330 |
(2) -950 |
|
|
Exceptionnelles |
|
|
(3) 52 017 |
(3) -46 494 |
|
|
|
|
|
569 386 |
-432 812 |
|
Détail des provisions pour risques et charges :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentation dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
195 000 |
|
55 200 |
-18 200 |
232 000 |
|
Pour garantie |
191 340 |
|
108 170 |
-20 470 |
279 040 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
86 914 |
|
72 937 |
-66 121 |
93 730 |
|
D'exploitation : |
473 254 |
0 |
236 307 |
-104 791 |
604 770 |
|
Pour perte de change |
950 |
|
3 330 |
-950 |
3 330 |
|
Financiers : |
950 |
0 |
3 330 |
-950 |
3 330 |
|
Programme préretraites Casa et divers |
3 013 |
|
|
-3 013 |
|
|
Exceptionnels : |
3 013 |
0 |
0 |
-3 013 |
0 |
|
Total général des provisions pour risques et charges |
477 217 |
0 |
239 637 |
-108 754 |
608 100 |
- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : les engagements sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir et calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés :
- la simulation de la carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière. Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 4,2 %, taux d'actualisation : 4,4 % et taux d'inflation : 2 %.
- Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés.
- Préretraites Casa et divers : l'essentiel de ce poste concerne le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à leur retraite.
Élément 16. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
22 912 |
57 841 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
238 108 |
243 220 |
|
Total |
261 020 |
301 061 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
22 831 |
57 741 |
|
(2) Dont emprunts participatifs |
0 |
0 |
Élément 17. État des échéances des dettes.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus |
Dont à plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
22 912 |
22 842 |
46 |
24 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
238 108 |
42 310 |
195 798 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
682 746 |
682 746 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
241 215 |
239 484 |
1 731 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
7 265 |
7 265 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
115 078 |
115 078 |
0 |
0 |
|
Total |
1 307 324 |
1 109 725 |
197 575 |
24 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
22 831 |
22 831 |
0 |
0 |
|
(2) Dont emprunts participatifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
Élément 18. - Autres dettes et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Dettes fiscales et sociales |
241 215 |
218 471 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
7 265 |
5 879 |
|
Autres dettes |
115 078 |
89 273 |
|
Produits constatés d'avance |
14 151 |
10 183 |
|
Compte de régularisation passif |
556 |
1 385 |
|
Total |
378 265 |
325 191 |
Élément 19. - Charges à payer (en milliers d'euros).
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Emprunts et dettes financières |
7 073 |
6 430 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
435 059 |
422 148 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
225 299 |
195 857 |
|
Total |
667 431 |
624 435 |
Élément 20. - Éléments relevant de plusieurs postes du bilan (en milliers d'euros).
|
Postes du bilan |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effets de commerce |
|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation |
||
|
Participations |
155 191 |
36 261 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
113 778 |
0 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
39 583 |
0 |
386 |
|
Créances diverses |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
287 761 |
0 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
125 743 |
0 |
0 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
0 |
Élément 21. - Ventilation du chiffre d'affaires (en milliers d'euros).
|
|
Montant 31/12/2007 |
Montant 31/12/2006 |
|
A. Répartition par produits : |
|
|
|
Produits finis |
3 123 939 |
2 426 292 |
|
Prestations de services |
481 411 |
427 169 |
|
Total |
3 605 350 |
2 853 461 |
|
B. Répartition par zone géographique : |
|
|
|
France |
920 218 |
1 041 852 |
|
Étranger |
2 685 132 |
1 811 609 |
|
Total |
3 605 350 |
2 853 461 |
Élément 22. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Charges de recherche et développement |
-229 882 |
-256 884 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et de développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 23. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits de participation |
2 043 |
2 801 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
56 |
59 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
12 649 |
9 201 |
|
Reprises sur provisions |
|
|
|
- Perte de change |
950 |
0 |
|
- Titres de participation |
0 |
0 |
|
|
950 |
0 |
|
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement |
14 682 |
13 905 |
|
Total produits financiers |
30 380 |
25 966 |
|
Dotations et provisions : |
|
|
|
- Perte de change |
-3 330 |
-950 |
|
- Titres de participation |
0 |
0 |
|
|
-3 330 |
-950 |
|
Intérêts et charges assimilés |
-9 929 |
-8 677 |
|
Total charges financières |
-13 259 |
-9 627 |
|
Résultat financier |
17 121 |
16 339 |
Élément 24. - Résultat exceptionnel.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif : |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
18 453 |
2 520 |
|
Immobilisations financières |
69 896 |
45 |
|
|
88 349 |
2 565 |
|
Autres produits exceptionnels |
198 |
240 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
Investissement |
15 679 |
11 654 |
|
Hausse des prix |
8 649 |
7 682 |
|
Crédit moyen terme export |
0 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
19 153 |
5 165 |
|
Plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
Casa |
3 013 |
9 531 |
|
|
46 494 |
34 032 |
|
|
135 041 |
36 837 |
|
Charges exceptionnelles opération de gestion |
0 |
0 |
|
Valeur comptable des éléments cédés : |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
-19 018 |
-3 484 |
|
Immobilisations financières |
-43 456 |
-78 |
|
|
-62 474 |
-3 562 |
|
Autres charges exceptionnelles (1) |
-3 179 |
-9 778 |
|
Dotations aux provisions réglementées : |
|
|
|
Investissement |
-22 699 |
-30 297 |
|
Hausse des prix |
-9 554 |
-7 999 |
|
Crédit moyen terme export |
-1 533 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
-18 231 |
-19 409 |
|
|
-52 017 |
-57 705 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
|
-117 670 |
-71 045 |
|
Résultat exceptionnel |
17 371 |
-34 208 |
|
(1) Dont charges Casa : 3 013 en 2007 ; 9 531 En 2006. |
|
|
Élément 25. - Ventilation de la charge d’impôt sur les bénéfices.
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts (PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
606 658 |
-216 881 |
0 |
389 777 |
|
Résultat exceptionnel (y compris participation et intéressement) |
-97 376 |
31 095 |
0 |
-66 281 |
|
Résultat comptable |
509 282 |
-185 786 |
0 |
323 496 |
|
|
|
-185 786 |
|
|
Élément 26. - Engagements financiers.
|
Engagements donnes (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
- Aval et cautions concernant : |
|
|
|
. Les filiales |
142 232 |
56 133 |
|
. Les participations |
0 |
0 |
|
. Autres |
0 |
0 |
|
Total |
142 232 |
56 133 |
|
Engagements reçus (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Garanties Coface |
190 989 |
36 785 |
|
Sûretés réelles (hypothèques, nantissements) |
0 |
0 |
|
Total |
190 989 |
36 785 |
|
Engagements réciproques (en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
13 513 300 |
11 583 200 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 992 746 |
1 835 783 |
|
Commandes d'immobilisations |
13 943 |
11 371 |
|
Total |
15 519 989 |
13 430 354 |
Élément 27. - Dettes et créances garanties par des cautions bancaires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
557 272 |
985 271 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes en cours |
1 877 |
2 142 |
|
Total |
559 149 |
987 413 |
Élément 28. Instruments financiers : portefeuille d’opérations de change en dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marché |
milliers de dollars US |
milliers d' euros |
|
Au 31 décembre 2007 : |
|
|
|
Options de change |
24 633 |
16 733 |
|
Opérations à terme |
731 442 |
496 870 |
|
Total |
756 075 |
513 603 |
|
Au 31 décembre 2006 : |
|
|
|
Options de change |
7 645 |
5 805 |
|
Opérations à terme |
686 567 |
521 311 |
|
Total |
694 212 |
527 116 |
Élément 29. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Résultat de l'exercice |
323 496 |
224 943 |
|
Impôts sur les bénéfices |
185 786 |
120 085 |
|
Résultat avant impôts |
509 282 |
345 028 |
|
Variation des provisions réglementées |
1 516 |
14 561 |
|
Dont : |
|
|
|
- Amortissements dérogatoires |
-922 |
14 244 |
|
- Provision pour hausse des prix |
905 |
317 |
|
- Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
- Provision pour crédit moyen terme export |
1 533 |
0 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
510 798 |
359 589 |
Élément 30. Accroissements et allègements de la dette future d’impôts.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Accroissements : |
|
|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
Hausse des prix |
55 656 |
54 751 |
|
Crédit moyen terme export |
1 533 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
75 471 |
76 393 |
|
Total |
132 660 |
131 144 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
45 675 |
45 153 |
|
Allègements : |
|
|
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
Participation des salariés |
100 747 |
74 981 |
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail |
232 000 |
195 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (organic, clients, stocks, garantie, divers,…) : |
159 443 |
129 700 |
|
Total |
492 190 |
399 681 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
169 461 |
137 610 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
31 |
Élément 31. Rémunération des mandataires sociaux.
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 1 095 216 euros pour 2007.
Élément 32. Effectif moyen.
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 289 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 239 |
|
|
Employés |
629 |
46 |
|
Ouvriers |
1 273 |
225 |
|
Total |
8 430 |
271 |
|
Effectif moyen 2006 |
8 614 |
286 |
Élément 33. Informations environnementales.
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 1 010 milliers d'euros et a porté en charges environ 2 280 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 34. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
(En milliers d'euros à l'exception du 3 en euros / action.)
|
Nature des indications |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
1. Situation financière en fin d'exercice : |
|
|
|
|
|
|
A. capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. nombre des actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2. Résultat global des opérations effectives : |
|
|
|
|
|
|
A. chiffre d'affaires hors taxes |
2 801 410 |
2 810 343 |
2 969 785 |
2 853 461 |
3 605 350 |
|
B. bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
445 677 |
375 732 |
434 310 |
483 736 |
690 062 |
|
C. impôts sur les bénéfices |
74 046 |
101 710 |
117 009 |
120 085 |
185 786 |
|
D. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
233 348 |
226 640 |
260 901 |
224 943 |
323 496 |
|
E. montant des bénéfices distribués |
77 969 |
77 969 |
100 246 |
74 932 |
(1) 107 335 |
|
3/ Résultat des opérations réduit a une seule action en euros : |
|
|
|
|
|
|
A. bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
36,7 |
27,1 |
31,3 |
35,9 |
49,8 |
|
B. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
23,0 |
22,4 |
25,8 |
22,2 |
31,9 |
|
C. dividende versé à chaque action |
7,7 |
7,7 |
9,9 |
7,4 |
(1) 10,6 |
|
4/ Personnel : |
|
|
|
|
|
|
A. effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 857 |
8 800 |
8 774 |
8 614 |
8 430 |
|
B. salaires et traitements |
382 500 |
385 616 |
393 883 |
407 858 |
418 125 |
|
C. charges sociales |
186 826 |
188 100 |
194 380 |
198 836 |
209 222 |
|
5/ Montant de la participation du personnel |
70 971 |
75 547 |
86 967 |
74 981 |
100 747 |
|
6/ Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
|
(1) Proposé à l'assemblée générale ordinaire. |
|||||
Élément 35. - Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2007.
|
(En milliers d'euros) |
Nombre de parts ou d'actions |
Valeur brute |
Dépréciation |
Valeur nette |
|
Valeurs mobilières de placement : |
|
|
|
|
|
Bons de caisse/trésor/capitalisation |
|
10 976 |
0 |
10 976 |
|
Fonds commun de placement |
|
2 433 472 |
0 |
2 433 472 |
|
Sicav de trésorerie et divers |
|
632 040 |
0 |
632 040 |
|
Total I |
|
3 076 488 |
0 |
3 076 488 |
|
Titres de participation : |
|
|
|
|
|
Secteur aéronautique - spatial : |
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
184 139 |
996 |
0 |
996 |
|
Dassault Aéro Service |
5 000 |
106 |
0 |
106 |
|
Dassault Falcon Service |
229 990 |
59 453 |
0 |
59 453 |
|
Dassault International |
10 960 |
19 236 |
0 |
19 236 |
|
Dassault International(USA) Inc. |
5 050 |
3 727 |
0 |
3 727 |
|
Dassault Falcon Jet - actions ordinaires |
88 612 |
3 068 |
0 |
3 068 |
|
Dassault Falcon Jet - actions préférentielles |
69 877 |
4 699 |
0 |
4 699 |
|
Dassault Procurement Services |
1 000 |
28 965 |
0 |
28 965 |
|
Embraer |
6 671 360 |
32 119 |
0 |
32 119 |
|
Eurotradia International |
21 625 |
3 099 |
0 |
3 099 |
|
Secbat |
717 |
11 |
0 |
11 |
|
Sogitec Industries |
12 478 |
25 348 |
0 |
25 348 |
|
Divers |
|
36 |
0 |
36 |
|
Secteur divers : |
|
|
|
|
|
Dassault Assurances Courtage |
9 983 |
457 |
0 |
457 |
|
Dassault - Réassurance |
261 469 |
10 132 |
0 |
10 132 |
|
Total II |
|
191 452 |
0 |
191 452 |
|
Autres titres immobilisés |
|
|
|
|
|
Divers |
|
9 |
0 |
9 |
|
Sofema |
4 998 |
161 |
|
161 |
|
Sofresa |
6 000 |
3 924 |
0 |
3 924 |
|
Total III |
|
4 094 |
0 |
4 094 |
|
Total général ( I+II+III) |
|
3 272 034 |
0 |
3 272 034 |
VI. - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en particulier les éléments suivants:
les résultats de votre société sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats de longue durée.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
- la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;
- la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2008
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret - Dominique Jumaucourt. |
VII. - Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d'exercice professionnel applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2008
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret - Dominique Jumaucourt. |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 721
Texte de l'annonce :
| 4 février 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°15 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2007 à fin décembre |
Exercice 2006 à fin décembre |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
724 184 |
498 786 |
|
Deuxième trimestre |
1 065 961 |
910 360 |
|
Troisième trimestre |
900 083 |
723 049 |
|
Quatrième trimestre |
1 394 513 |
1 170 051 |
|
Total |
4 084 741 |
3 302 246 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
743 958 |
516 753 |
|
Deuxième trimestre |
925 444 |
911 500 |
|
Troisième trimestre |
721 217 |
554 160 |
|
Quatrième trimestre |
1 214 731 |
871 048 |
|
Total |
3 605 350 |
2 853 461 |
Commentaires : Les chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17135
Texte de l'annonce :
| 14 novembre 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°137 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2007 à fin septembre |
Exercice 2006 à fin septembre |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
724 184 |
498 786 |
|
Deuxième trimestre |
1 065 961 |
910 360 |
|
Troisième trimestre |
900 083 |
723 049 |
|
Total |
2 690 228 |
2 132 195 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
743 958 |
516 753 |
|
Deuxième trimestre |
925 444 |
911 500 |
|
Troisième trimestre |
721 217 |
554 160 |
|
Total |
2 390 619 |
1 982 413 |
Commentaires : Les chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 13999
Texte de l'annonce :
| 5 septembre 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°107 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 30 juin 2007.
(En milliers d'euros.)
I. - Bilan actif au 30 juin 2007.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
30/06/2007 |
31/12/2006 |
|
Actifs non courants : |
|
|
|
|
Écarts d'acquisition |
3 |
14 366 |
14 366 |
|
Immobilisations incorporelles |
3 |
71 510 |
70 356 |
|
Immobilisations corporelles |
3 |
412 670 |
420 491 |
|
Titres mis en équivalence |
|
4 572 |
4 589 |
|
Titres disponibles à la vente |
3 |
3 379 055 |
2 801 259 |
|
Autres actifs financiers |
|
31 396 |
28 911 |
|
Impôts différés actifs |
6 |
6 955 |
6 394 |
|
Total actifs non courants |
|
3 920 524 |
3 346 366 |
|
Actifs courants : |
|
|
|
|
Stocks et en-cours |
3 |
2 998 748 |
2 820 859 |
|
Créances clients et autres créances |
3 |
597 614 |
443 547 |
|
Avances et acomptes versés s/ commandes |
|
104 588 |
106 201 |
|
Instruments de couverture |
3 |
479 240 |
526 530 |
|
trésorerie et équivalents de trésorerie |
3 |
1 292 158 |
1 183 914 |
|
Total actifs courants |
|
5 472 348 |
5 081 051 |
|
Total actif |
|
9 392 872 |
8 427 417 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
30/06/2007 |
31/12/2006 |
|
Capital et réserves : |
|
|
|
|
Capital |
|
81 007 |
81 007 |
|
Réserves |
|
2 431 742 |
2 234 582 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
845 807 |
860 450 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
|
183 999 |
281 224 |
|
Capitaux propres - part groupe |
|
3 542 555 |
3 457 263 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
|
100 |
88 |
|
Total capitaux propres |
|
3 542 655 |
3 457 351 |
|
Passifs non courants : |
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
|
212 440 |
211 853 |
|
Provisions non courantes |
|
739 |
3 014 |
|
Impôts différés passifs |
6 |
115 000 |
163 210 |
|
Total passifs non courants |
|
328 179 |
378 077 |
|
Passifs courants : |
|
|
|
|
Dettes fournisseurs et diverses |
|
799 066 |
794 276 |
|
Dettes fiscales et sociales |
|
247 839 |
250 656 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
4 |
3 790 381 |
2 902 993 |
|
Emprunts et dettes financières à moins d'un an |
|
63 326 |
90 645 |
|
Provisions courantes |
4 |
621 426 |
553 419 |
|
Total passifs courants |
|
5 522 038 |
4 591 989 |
|
Total passif |
|
9 392 872 |
8 427 417 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2007 Premier semestre |
2006 |
2006 Premier semestre |
|
Chiffre d'affaires |
5 |
1 790 145 |
3 302 246 |
1 409 146 |
|
Autres produits de l'activité |
|
13 525 |
48 740 |
10 655 |
|
Produits des activités ordinaires |
|
1 803 670 |
3 350 986 |
1 419 801 |
|
Variation des stocks de produits en-cours et de produits finis |
|
179 815 |
374 092 |
351 741 |
|
Achats consommés |
|
-1 152 370 |
-2 226 211 |
-1 061 763 |
|
Charges de personnel (1) |
|
-514 488 |
-928 353 |
-502 019 |
|
Impôts et taxes |
|
-26 318 |
-52 180 |
-27 271 |
|
Dotations aux amortissements |
|
-32 924 |
-64 513 |
-30 735 |
|
Dotations aux provisions |
|
-503 476 |
-586 208 |
-393 674 |
|
Reprises de provisions |
|
451 451 |
505 049 |
403 215 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
|
-1 094 |
-937 |
-3 033 |
|
Résultat opérationnel courant |
|
204 266 |
371 725 |
156 262 |
|
Autres produits et charges non courants |
|
26 401 |
0 |
0 |
|
Résultat opérationnel |
5 |
230 667 |
371 725 |
156 262 |
|
Résultat financier |
5 |
30 462 |
44 873 |
21 388 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
|
81 |
152 |
78 |
|
Impôts sur les résultats |
6 |
-77 199 |
-135 513 |
-51 827 |
|
Résultat net (2) |
|
184 011 |
281 237 |
125 901 |
|
Dont part du groupe |
|
183 999 |
281 224 |
125 894 |
|
Dont intérêts minoritaires |
|
12 |
13 |
7 |
|
Résultat par action en euros (de base et dilué) |
7 |
18,2 |
27,8 |
12,4 |
|
(1) Intéressement et participation inclus dans les charges de personnel |
|
-67 574 |
-91 024 |
-64 279 |
|
(2) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||||
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
|
30/06/2007 |
31/12/2006 |
|
Résultat net |
184 011 |
281 237 |
|
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-81 |
-152 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés (1) |
-26 405 |
1 003 |
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
77 199 |
135 513 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
99 933 |
118 057 |
|
Capacité d'autofinancement avant impôt (A) |
334 657 |
535 658 |
|
Impôts versés (B) |
-102 700 |
-145 047 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
-177 889 |
-336 999 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
1 613 |
14 473 |
|
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) |
-154 067 |
176 790 |
|
Variation des primes sur couverture de change |
0 |
1 411 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
887 388 |
220 644 |
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
4 790 |
-11 254 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
-2 817 |
-5 438 |
|
Reclassements et retraitements de consolidation (2) |
-17 110 |
-23 452 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement (C) |
541 908 |
36 175 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation (D=A+B+C) |
773 865 |
426 786 |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-36 250 |
-146 104 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-2 734 |
-1 112 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés (1) |
78 185 |
23 264 |
|
Dividendes reçus des sociétés en équivalence |
0 |
0 |
|
trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales |
0 |
0 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d’investissement (E) |
39 201 |
-123 952 |
|
Variation des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique) |
-589 892 |
-550 985 |
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
78 716 |
93 273 |
|
Remboursement des dettes financières |
-69 735 |
-86 437 |
|
Dividendes versés au cours de l’exercice |
-74 932 |
-100 246 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement (F) |
-655 843 |
-644 395 |
|
Variation de la trésorerie nette (D+E+F) |
157 223 |
-341 561 |
|
Trésorerie nette à l’ouverture |
1 126 173 |
1 514 230 |
|
Variation de la trésorerie nette (3) |
157 223 |
-341 561 |
|
Variations de taux de change |
-13 266 |
-46 496 |
|
Trésorerie nette à la clôture |
1 270 130 |
1 126 173 |
|
(1) Au cours du premier semestre 2007, le groupe a cédé une partie des actions Embraer pour un montant de 69 millions d'euros. cette opération a permis de dégager une plus-value brute de 26 millions d'euros. |
||
|
(2) 17 110 Liés au reclassement en impôt différé de la variation de l’impôt payé d’avance sur les plus-values de valeurs mobilières de placement. |
||
|
(3) En 2006, le groupe a décidé de placer une partie de sa trésorerie et équivalents de trésorerie en valeurs mobilières de placement disponibles à la vente. |
||
IV. - Tableau de variation des capitaux propres.
La variation des capitaux propres est détaillée dans le tableau ci-après, où :
- la rubrique "capital" reprend le capital social de la société mère, Dassault Aviation ;
- la rubrique "réserves liées au capital" regroupe les primes d'émission, d'apport, de fusion ;
- la rubrique "réserves et résultats consolidés" inclut le résultat net de l'exercice, ainsi que les réserves légales ;
- la rubrique "écart de change" enregistre les écarts de change provenant de la conversion des états financiers des filiales hors zone euro ;
- la rubrique "réserves d'évaluation des instruments financiers" met en évidence les résultats enregistrés directement en capitaux propres.
Ces résultats sont générés pour le groupe par les variations nettes d'impôts de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que celles des instruments de couverture de change.
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
Total part groupe |
Minoritaires |
Total |
|
Au 31 décembre 2005 |
81 007 |
19 579 |
2 414 868 |
-51 590 |
739 072 |
3 202 936 |
91 |
3 203 027 |
|
Mouvements 2006 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-100 246 |
|
|
-100 246 |
|
-100 246 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
281 224 |
|
|
281 224 |
13 |
281 237 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-48 029 |
|
-48 029 |
|
-48 029 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
85 578 |
85 578 |
|
85 578 |
|
- Instruments de couverture |
|
|
|
|
94 467 |
94 467 |
|
94 467 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
-58 667 |
-58 667 |
|
-58 667 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
121 378 |
121 378 |
|
121 378 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
|
-16 |
-16 |
|
Au 31 décembre 2006 |
81 007 |
19 579 |
2 595 846 |
-99 619 |
860 450 |
3 457 263 |
88 |
3 457 351 |
|
Mouvements 1er semestre 2007 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-74 932 |
|
|
-74 932 |
|
-74 932 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
183 999 |
|
|
183 999 |
12 |
184 011 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-9 132 |
|
-9 132 |
|
-9 132 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Actifs financiers disponibles à la vente (1) |
|
|
|
|
30 705 |
30 705 |
|
30 705 |
|
- Instruments de couverture |
|
|
|
|
-47 290 |
-47 290 |
|
-47 290 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
1 942 |
1 942 |
|
1 942 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-14 643 |
-14 643 |
|
-14 643 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au 30 juin 2007 |
81 007 |
19 579 |
2 704 913 |
-108 751 |
845 807 |
3 542 555 |
100 |
3 542 655 |
|
(1) Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente : 30 705 dont -19 388 pour Embraer relatifs à la cession partielle par le groupe de la participation dans cette société (cf. élément 3). |
||||||||
En date du 29 août 2007, le Conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés du groupe pour le premier semestre 2007 et en a autorisé la publication.
V. - Annexe aux comptes consolidés.
Élément 1. - Principes comptables.
A. - Principes généraux.
Conformité aux normes comptables. - Le groupe Dassault Aviation établit ses comptes consolidés en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) en vigueur au 30 juin 2007 telles qu'adoptées par l'Union Européenne. Ils n'intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 30 juin 2007, mais dont l'application n'est obligatoire qu'à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008.
Les comptes consolidés semestriels sont établis conformément à la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire".
Présentation des comptes consolidés. - Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Sont considérés comme courants les actifs et passifs directement liés au cycle d'exploitation, à l'exception de la provision Casa et de la part à plus d'un an des dettes financières, qui sont classées en passifs non courants.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
B. - Principes et méthodes de consolidation.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation. - Participation dans les filiales : Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.
Participation dans les entreprises associées : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
En 2006 et 2007, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Participation dans les coentreprises : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation partage le contrôle avec d'autres parties sont consolidées par intégration proportionnelle si leur importance relative le justifie.
En 2006 et 2007, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Seuils de consolidation pour les sociétés contrôlées ou dans lesquelles le groupe exerce une influence notable : Au-delà de ce facteur d'importance relative, une société est incluse dans la consolidation si tous les critères suivants sont remplis :
- total du bilan supérieur à 2 % de celui du groupe ;
- chiffre d'affaires supérieur à 2 % de celui du groupe ;
- montant des capitaux propres supérieur à 3 % de ceux du groupe.
Une exception pourrait être faite à ce principe si une société avait une importance stratégique pour le groupe, ce qui n'est pas le cas en 2006 et 2007.
Éliminations des opérations internes au groupe : Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.
B2. Dates d'arrêté. - Toutes les sociétés consolidées ont effectué un arrêté de leurs comptes au 30 juin 2007.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales hors zone euro.
Les comptes annuels des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
- actifs et passifs au cours de clôture ;
- compte de résultat au taux moyen.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
C. - Principes d'évaluation.
C1. Ecarts d’acquisition (IFRS 3). - Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. en conséquence, les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Depuis le 1er janvier 2004, en conformité avec la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis. Ils font l'objet de tests de perte de valeur à chaque clôture annuelle ainsi qu'à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
C2. Principes de comptabilisation et d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38). - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production (hors frais financiers), diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les frais de développement sont activés s'ils satisfont à l'ensemble des trois critères déterminants pour le groupe : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût. Ils devront dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et liés à un produit spécifique. Leur amortissement est fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).
C3. Durées d'utilité. - Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Frais de développement |
fonction du nombre d'unités à produire |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
9-15 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
C4. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles et corporelles. - Tout gain ou perte constaté lors de la décomptabilisation d'un actif (différence entre le produit net de cession et la valeur comptable) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
C5. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. - En application de l'IAS 34, le groupe apprécie lors de chaque rapport financier s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle ou dès qu'un indice de perte de valeur est détecté lors d'un rapport financier intermédiaire.
Il déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable pour l'écart ainsi constaté.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,3 % (idem au 31 décembre 2006) et un taux de croissance de 2 % (idem au 31 décembre 2006). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique. Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans.
C6. Contrats de location financement. - Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type "crédit-bail", sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.
C7. Titres et autres actifs financiers non courants. - Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond au prix payé augmenté des coûts d'acquisition.
Ils relèvent de deux catégories :
C7.1. Prêts et créances : Ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
C7.2. Actifs disponibles à la vente : Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le groupe n'a pas l'intention de céder à court terme. Ils sont inscrits dans le poste "titres disponibles à la vente".
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées directement dans les capitaux propres (réserves d'évaluation des instruments financiers).
Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Pour les titres de participation non cotés, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette s'il n'y a pas de plus-value latente significative. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes.
Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement constatée dans les capitaux propres est incluse dans les "autres produits et charges financiers" du résultat financier.
C8. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
C9. Créances. - Les créances en devises sont converties en monnaie nationale sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
C10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. - Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie.
Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.
Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
C11. Provisions pour risques et charges :
- coût des départs à la retraite et prestations assimilées : Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs, et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- autres provisions pour risques et charges : Dans le cadre de ses activités, le groupe est amené à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
C12. Dettes. - Les dettes en devises sont converties en monnaie nationale sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
C13. Actualisation des créances, dettes et provisions. - Le groupe n'ayant aucune créance ou dette significative avec différé de paiement important sans intérêt, il n'y a pas lieu de procéder à une actualisation de ces postes.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19.
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
C14. Instruments financiers dérivés. - Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés.
Le groupe applique la comptabilisation de couverture pour ses opérations de change suivant les critères définis par la norme IAS 39 :
- les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées, nettes d'impôt, en capitaux propres, à l'exception des éventuelles variations correspondant à la part non efficace de la couverture comptabilisées en résultat opérationnel ;
- lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture est constaté en résultat opérationnel.
Si un instrument dérivé ne remplit pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
C15. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats :
C15.1. Reconnaissance du chiffre d'affaires et résultat opérationnel : Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le groupe.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat. Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
C15.2. Résultat financier : Le résultat financier est principalement constitué :
- des plus ou moins-values latentes sur valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie;
- des produits de cession de valeurs mobilières de placement ;
- des dividendes perçus, comptabilisés lorsque le groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement ;
- des frais financiers, essentiellement ceux liés aux intérêts versés sur le compte courant de participation du personnel.
C16. Imposition différée. - Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.
Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
D. - Information sectorielle.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique, pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet, Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
- conception, développement, fabrication et maintenance ;
- vente et distribution ;
- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches,
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Élément 2. - Évolution du périmètre de consolidation.
Le périmètre de consolidation du 30/06/2007 est identique à celui du 31/12/2006 ainsi que les pourcentages d'intérêts et de contrôle des différentes entités qui le composent :
|
Nom |
Pays |
% Intérêts des capitaux propres (identiques à % contrôle) |
|
|
30/06/2007 |
31/12/2006 |
||
|
Consolidées par intégration globale : |
|
|
|
|
Dassault Aviation |
France |
Consolidante |
Consolidante |
|
Dassault Falcon Jet |
États-unis |
100 |
100 |
|
Dassault Falcon Service |
France |
100 |
100 |
|
Dassault Procurement services |
Etats-unis |
100 |
100 |
|
Sogitec Industries |
France |
100 |
100 |
|
Consolidées par mise en équivalence : |
|
|
|
|
Dassault International Inc. (USA) |
Etats-unis |
100 |
100 |
Élément 3. - Commentaires sur les évolutions significatives des postes de l'actif entre le 31/12/2006 et le 30/06/2007.
Actifs non courants :
- Dépréciation des écarts d’acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles. - Le groupe n'a pas détecté d'indice de perte de valeur au premier semestre 2007.
- Immobilisations corporelles. - Le poste diminue de 8 millions d'euros, les dotations aux amortissements et les cessions étant supérieures aux acquisitions.
Les engagements d'achats d'immobilisations corporelles s’élèvent à 31 millions d'euros au 30 juin 2007, contre 20 millions d'euros au 31 décembre 2006.
- Titres disponibles à la vente. - La hausse de 578 millions d'euros de ces titres s'explique par :
- l'augmentation de 640 millions d'euros des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente ;
- la diminution de 63 millions d'euros des titres Embraer ;
- l'augmentation de 1 million d'euros des autres titres non cotés.
La diminution des titres Embraer de 63 millions d'euros correspond à :
- la cession de 57,5 % des actions détenues dans le cadre de l'offre publique de vente de titres en février 2007 inscrites pour un montant de 71 millions d'euros au 31 décembre 2006 ;
- la revalorisation des titres restants pour 8 millions d'euros, suite à la hausse du cours de bourse entre le 31/12/2006 et le 30/06/2007.
Cette opération a permis de réaliser une plus-value brute de 26 millions d'euros - différence entre le prix de cession (69 millions d'euros) et le coût d'acquisition (43 millions d'euros) - incluse dans le bénéfice opérationnel. A l'issue de cette opération, Dassault Aviation détient 0,9 % du capital d'Embraer. Cela traduit la volonté de Dassault Aviation d'y maintenir sa présence qu'elle considère comme stratégique.
Actifs courants :
- Stocks et en-cours. - L'augmentation de 178 millions d'euros s'explique principalement par la hausse des cadences de production Falcon.
- Créances clients et autres créances. - Le poste augmente de 154 millions d'euros dont 136 au titre des clients.
- Instruments de couverture. - Le poste diminue de 47 millions d'euros.
Ces instruments ont été valorisés au cours de 1 euro = 1,35 dollars au 30 juin 2007 contre 1 euro = 1,32 dollars au 31 décembre 2006.
- Trésorerie et équivalents de trésorerie. - La trésorerie et équivalents de trésorerie augmentent de 108 millions d'euros et totalisent 1 292 millions d'euros.
Le groupe a défini un indicateur "trésorerie Disponible" qui reflète le montant de ses liquidités totales, dettes financières déduites. Cet indicateur reprend les postes du bilan suivant :
- trésorerie et équivalents de trésorerie : 1 292 millions d'euros ;
- valeurs mobilières de placements disponibles à la vente (à leur valeur de marché) : 3 263 millions d'euros ;
- dettes financières : 276 millions d'euros.
La trésorerie disponible consolidée s'élève donc à 4 279 millions d'euros au 30 juin 2007.
Élément 4. - Commentaires sur les évolutions significatives des postes du passif entre le 31/12/2006 et le 30/06/2007.
Passifs courants :
- Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours. - La hausse de 887 millions d'euros résulte de l'augmentation de nos commandes.
- Provisions courantes. - La hausse de 68 millions d'euros s'explique principalement par l’augmentation des provisions garantie et prestations et travaux à réaliser. Cela est lié à l’activité et à l’évolution de la flotte des avions sous garantie.
Élément 5. - Commentaires sur les évolutions significatives du compte de résultat entre les premiers semestres 2006 et 2007.
Chiffre d'affaires et résultat opérationnel. - Le chiffre d'affaires consolidé augmente de 381 millions d'euros, soit 27 %, par rapport à celui du premier semestre 2006. L’évolution est liée, en particulier, à la hausse de Falcon livrés (29 au premier semestre 2007 contre 23 au premier semestre 2006) et au début des livraisons des Mirage 2000-5 à la Grèce.
Les dépenses de recherche et développement non activées enregistrées en charges au cours du semestre atteignent 123 millions d'euros, contre 136 au premier semestre 2006, soit une baisse de 10 %.
La rentabilité opérationnelle s'établit à 12,9 %, contre 11,1 % au premier semestre 2006.
Résultat financier. - Le résultat financier consolidé augmente de 9 millions d'euros par rapport à celui du premier semestre 2006.
Élément 6. - Situation fiscale.
L'impôt théorique au taux en vigueur (34,43 %) s'élève à 90 millions d'euros pour un impôt comptabilisé de 77 millions d'euros. l'écart s’explique, en particulier, par le crédit d'impôt recherche.
Les impôts différés passifs diminuent de 48 millions d'euros au premier semestre 2007, compte tenu, en particulier, de la baisse des instruments de couverture.
Élément 7. - Résultat par action.
|
Résultat par action de base |
2007 1er semestre |
2006 1er semestre |
|
Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) |
183 999 |
125 894 |
|
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
Bénéfice par action de base (en euros) |
18,2 |
12,4 |
|
(1) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||
Cette information se calcule en divisant le résultat net distribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions ordinaires achetées par le groupe et détenues comme actions propres. Le groupe ne détenant pas d'actions propres et n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions, le résultat par action dilué est identique au résultat de base.
Élément 8. - Transactions avec les parties liées.
Les parties liées au 30 juin 2007 sont identiques à celles identifiées au 31 décembre 2006 et les transactions intervenues au cours du semestre sont également de même nature.
Élément 9. - Évènements postérieurs à la clôture.
Aucun événement n'a eu lieu après le 30 juin 2007 pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.
B. - Rapport d'activités du premier semestre 2007.
Groupe.
Résultats consolidés.
Prises de commandes.
La bonne tenue du marché de l’aviation d'affaires se confirme au 1er semestre 2007 : 87 Falcon neufs ont été commandés, contre 52 au 1er semestre 2006.
Nos prises de commandes consolidées du 1er semestre 2007 sont de 3,03 milliards d'euros. Elles augmentent de 65 % par rapport au 1er semestre 2006. Les Falcon en représentent 82 %.
L'évolution des prises de commandes consolidées par rapport au 1er semestre 2006 est la suivante, en millions d'euros :
|
|
Produits Défense |
Produits Falcon
|
Total
|
% Export
|
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2006 |
312 |
76 |
1 446 |
1 834 |
81 % |
|
|
21 % |
79 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2007 |
447 |
101 |
2 480 |
3 028 |
84 % |
|
|
18 % |
82 % |
|
|
|
Chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires consolidé réalisé au 1er semestre 2007 est de 1,79 milliard d'euros, en hausse de 27 % par rapport au 1er semestre 2006. Il se répartit comme suit, en millions d'euros :
|
|
Produits Défense |
Produits Falcon
|
Total
|
% Export
|
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2006 |
479 |
117 |
813 |
1 409 |
64 % |
|
|
42 % |
58 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2007 |
389 |
372 |
1 029 |
1 790 |
76 % |
|
|
43 % |
57 % |
|
|
|
Résultat opérationnel.
Le bénéfice opérationnel consolidé du 1er semestre 2007 est de 231 millions d'euros, en hausse de 48 % par rapport au 1er semestre 2006.
La rentabilité opérationnelle s'établit à 12,9 %.
Résultat net.
Le bénéfice net (groupe et part du groupe) du 1er semestre 2007 s'élève à 184 millions d'euros. Il est en hausse de 46 % par rapport au 1er semestre 2006.
La rentabilité nette est de 10,3 %.
Communication financière.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
- conception, développement, fabrication et maintenance ;
- vente et distribution ;
- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches,
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Cession de titres Embraer.
Dans le cadre de l'offre publique de vente de titres en février 2007, Dassault Aviation a cédé 57,5 % de ses actions Embraer.
Cette opération a permis de réaliser une plus-value brute de 26 millions d'euros incluse dans le bénéfice opérationnel du premier semestre.
A l'issue de cette opération, Dassault Aviation détient 0,9 % du capital d'Embraer. cela traduit la volonté de Dassault Aviation d'y maintenir sa présence qu'elle considère comme stratégique.
Structure financière.
Notre groupe n'a pas d'endettement bancaire structurel. Les dettes financières significatives apparaissant au passif du bilan consolidé correspondent à la participation des salariés bloquée en compte courant et aux avances remboursables Falcon.
La trésorerie et équivalents de trésorerie nets des soldes créditeurs de banque s'élèvent à 1,27 milliard d'euros.
Cette donnée n'est pas comparable avec la trésorerie en normes françaises. En effet, en consolidé, la majeure partie des valeurs mobilières de placement figure en "actif non courant" à la valeur de marché.
Le groupe a défini un indicateur "trésorerie disponible" qui reflète le montant de ses liquidités totales, dettes financières déduites. Cet indicateur reprend les postes du bilan suivant :
- trésorerie et équivalents de trésorerie ;
- valeurs mobilières de placements disponibles à la vente (à leur valeur de marché) ;
- dettes financières.
La trésorerie disponible consolidée s'élève à 4,28 milliards d'euros au 30 juin 2007 contre 3,50 milliards d'euros au 31 décembre 2006.
Transactions avec les parties liées.
Les parties liées au 30 juin 2007 sont celles du 31 décembre 2006. Les transactions intervenues au cours du premier semestre 2007 sont de même nature.
Activités du groupe.
Évolution des programmes.
Programmes Falcon. - Le 1er semestre 2007 a été marqué par :
- la livraison du premier Falcon 7X le 13 juin 2007, faisant suite à sa double certification européenne et américaine le 27 avril 2007 ;
- l'annonce à l'EBACE, en mai 2007, du lancement du programme Falcon 2000 LX ;
- le premier vol du Falcon 2000DX le 19 juin à Mérignac.
Programmes Défense. - Concernant le Rafale, le 1er semestre 2007 a été marqué par :
- l'engagement de Rafale de l'armée de l'air et de la marine sur un théâtre d'opérations extérieur ;
- la livraison de 6 Rafale ;
- la poursuite des travaux de développement, notamment la réalisation de plusieurs tirs de validation mis en oeuvre depuis le porte-avions Charles de Gaulle (AASM, AM39).
S'agissant des autres programmes, il convient de noter:
- la livraison des 7 premiers Mirage 2000-5 à la Grèce ;
- la fin de la phase de faisabilité en juin 2007 et le lancement consécutif de la phase de définition du programme de démonstrateur d'avion de combat sans pilote (UCAV) Neuron. Ce programme, placé sous la maîtrise d'oeuvre de Dassault Aviation, associe cinq autres partenaires industriels européens.
Services et soutien aux clients. - Au premier semestre 2007, nous avons:
- poursuivi notre plan d'action pour améliorer la perception de nos clients en matière de prix des rechanges Falcon ;
- doublé la période de garantie de nos pièces de rechange Falcon ;
- mis en service à Saint-Cloud un centre d'assistance technique Falcon.
Nouvelle révolution industrielle.
Comme indiqué dans les précédents rapports, Dassault Aviation, à l'occasion du F7X, a fait de l'entreprise numérique étendue et du Product Lifecycle Management une réalité, lui conférant une avance technologique et un avantage compétitif significatif. Ainsi, après la conception autour d'un "plateau physique", les partenaires ont poursuivi leur travail sur un "plateau virtuel" dans le cadre d'une maquette numérique unique partagée par tous.
Recherche et développement.
Les travaux de recherche et développement représentent l'ensemble de nos activités de préparation du futur en matière de développements technologiques et de processus outillés. Renforcer nos capacités de maîtrise d'oeuvre et améliorer notre compétitivité sont nos objectifs.
Dans le domaine militaire, nous avons proposé à la Direction Générale pour l'Armement un ensemble de développements de fonctions techniques préparant de nouvelles capacités opérationnelles pour le Rafale.
En complément de Neuron, nous poursuivons les travaux de préparation d'un futur UCAV opérationnel dans le cadre de Programmes d'Etudes Amont. Ces développements visent à démontrer la maturité des technologies avant le lancement du programme EFCAS (European Future Air Combat System).
Nous avons répondu au premier appel d'offres du septième Programme Cadre de Recherche Européen sur les thématiques Transport et Sécurité. Nous poursuivons le montage de l'initiative technologique Clean Sky avec les industriels de l'aéronautique européenne. Pour les processus outillés, les plans mis en place les années précédentes se poursuivent : généralisation de l'utilisation de CATIA V5 en conception et développement d'un atelier système de nouvelle génération.
Nouvelles techniques de fabrication.
Nous poursuivons le développement des filières composites :
- winglets du Falcon 7X en technologie RTM (Resin Transfer Molding) ;
- premières pièces du Neuron ;
- éléments du projet ALCAS (démonstrateur de voilure et d'empennage).
Concernant les pièces métalliques, nous avons reçu les premières éprouvettes de panneau de voilure formées par laser.
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction des émissions polluantes, nous étudions le remplacement de l'usinage chimique des alliages d'aluminium et de titane par des usinages mécaniques.
Moyens industriels.
Nous avons, au premier semestre 2007 :
mis en service des moyens industriels performants tels que :
- cellule robotisée nouvelle génération pour l'assemblage du fuselage T12 des Falcon à Argenteuil ;
- adaptation et développement des capacités RTM à Biarritz ;
- cabine de grenaillage des panneaux Falcon à Seclin ;
- postes ergonomiques d'ajustage rayonnage corps de servocommandes à Argonay.
commandé de nouveaux moyens tels que :
- centre de pointage à commande numérique à Argonay ;
- cabine de peinture pour les fuselages Falcon à Biarritz ;
- systèmes de mesure par laser de poursuite pour Biarritz et Martignas.
Politique environnementale.
Nous avons obtenu, au premier semestre 2007, la certification ISO 14001 globale société (conception, production et soutien).
Depuis 2003, nous avons progressivement certifié individuellement tous nos sites, mais uniquement sur le volet production. L'étape de cette année est donc une progression significative dans notre démarche de management environnemental.
Sur le site d'Anglet, suite à la découverte d'une pollution historique de la nappe phréatique, nous avons informé les riverains et arrêté en concertation avec l'Administration un schéma de traitement de cette nappe.
Ressources humaines.
Le groupe employait 12 086 personnes au 30 juin 2007.
Dassault Aviation, société mère.
Activités.
Les activités de Dassault Aviation, société mère, notamment l'évolution des programmes et la recherche et développement, vous ont été présentées dans le cadre des activités du groupe.
Résultats.
Prises de commandes.
Les commandes reçues par la société mère au 1er semestre 2007 sont de 2,69 milliards d'euros, en hausse de 67 % par rapport au 1er semestre 2006. Elles se répartissent comme suit, en millions d'euros :
|
|
Produits Défense |
Produits Falcon
|
Total
|
% Export
|
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2006 |
308 |
75 |
1 232 |
1 615 |
79 % |
|
|
24 % |
76 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2007 |
446 |
96 |
2 151 |
2 693 |
83 % |
|
|
20 % |
80 % |
|
|
|
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires du 1er semestre 2007 de la société mère est de 1,67 milliard d'euros, en hausse de 17 % par rapport au 1er semestre 2006. Il se répartit comme suit, en millions d'euros :
|
|
Produits Défense |
Produits Falcon
|
Total
|
% Export
|
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2006 |
477 |
105 |
846 |
1 428 |
66 % |
|
|
41 % |
59 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2007 |
387 |
361 |
921 |
1 669 |
76 % |
|
|
45 % |
55 % |
|
|
|
Résultat net.
Le bénéfice net au 30 juin 2007 s'élève à 178 millions d'euros.
Domaine social.
Nous avons conclu, au premier semestre, des accords avec les organisations syndicales tels que :
- la politique salariale pour l'année 2007 ;
- l'égalité professionnelle des femmes et des hommes ;
- l'intéressement du personnel pour les exercices 2007 à 2009.
L'effectif total de la société est de 8 441 personnes au 30 juin 2007, l'effectif actif étant de 8 106 personnes.
Évolution prévisible de l'activité à la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires 2007 de la société mère devrait être de l'ordre de 3,6 milliards d'euros.
Conclusion.
La conjoncture économique est favorable pour l'aéronautique civile. L'économie, de plus en plus internationale et globalisée, favorise les échanges et la circulation des personnes. L'aviation d'affaires profite pleinement de cette situation depuis trois ans, mais nous restons vigilants car le cycle peut s'inverser rapidement.
De plus, la parité actuelle du dollar par rapport à l'euro entame mécaniquement notre compétitivité en comprimant nos marges et limite l'efficacité des nouvelles couvertures de change. Cette situation donne un avantage compétitif à nos concurrents américains qui vendent en dollar.
C. - Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :
- examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Dassault Aviation, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne relative à l’information financière intermédiaire.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 30 août 2007.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 13843
Texte de l'annonce :
| 31 août 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°105 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Les documents comptables annuels définitifs 2006 de la société et du groupe Dassault Aviation (comptes annuels et comptes consolidés), approuvés par l'assemblée générale du 25 avril 2007, sont sans changement par rapport aux documents publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 février 2007.
0713843
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11101
Texte de l'annonce :
| 20 juillet 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°87 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2007 à fin juin |
Exercice 2006 à fin juin |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
724 184 |
498 786 |
|
Deuxième trimestre |
1 065 961 |
910 360 |
|
Total |
1 790 145 |
1 409 146 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
743 958 |
516 753 |
|
Deuxième trimestre |
925 444 |
911 500 |
|
Total |
1 669 402 |
1 428 253 |
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5796
Texte de l'annonce :
| 9 mai 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°56 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2007 à fin mars |
Exercice 2006 à fin mars |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
724 184 |
498 786 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
743 958 |
516 753 |
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3845
Texte de l'annonce :
| 6 avril 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°42 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de convocation
Les actionnaires de la société DASSAULT AVIATION sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 25 avril 2007 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées, Marcel Dassault, Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2006 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L 225-235 du code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2006 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions précitées ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Ratification de la nomination d'un nouvel administrateur ;
— Mise en conformité des statuts avec le décret du 11 décembre 2006 modifiant celui du 23 mars 1967 sur les Sociétés Commerciales ;
— Pouvoirs pour formalités.
———————
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
Le délai précité de trois jours ouvrés expirera donc le vendredi 20 avril 2007 à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
— soit un formulaire unique de procuration/vote par correspondance,
et les documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2484
Texte de l'annonce :
| 9 mars 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°30 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81.007.176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 25 avril 2007 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2006 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2006 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions précitées ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Ratification de la nomination d'un nouvel administrateur ;
— Mise en conformité des statuts avec le décret du 11 décembre 2006 modifiant celui du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
— Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
I - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.
Première résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L. 225-37 al. 6 du code de commerce, du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport visé à l'article L. 225-235 al. 5 du code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2006 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 224.942.645,29 € ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2006 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 281.237 Milliers d'€ (dont 281.224 Milliers d'€ revenant au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport.
Quatrième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2006 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cinquième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d'administration,
|
d'affecter le bénéfice net ressortant des comptes annuels de l'exercice 2006 et s'élevant à |
224.942.645,29 € |
|
lequel, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit |
1.521.503.031,94 € |
|
|
———————— |
|
constitue un total de |
1.746.445.677,23 € |
|
de la manière suivante : |
|
|
— à la distribution au titre des dividendes de |
74.931.637,80 € |
|
— au report à nouveau |
1.671.514.039,43 € |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 7,40 € par action éligible à l'abattement de 40 % pour les personnes physiques.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 9 mai 2007 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les avoirs fiscaux ou abattements correspondants ont été de :
|
Exercices |
Dividendes nets distribués (en euros) |
Avoirs fiscaux (en euros) |
Abattement |
|
2003 |
7,70 |
(1) 3,85 |
|
|
|
|
(2 )0,77 |
|
|
2004 |
7,70 |
- |
(3) 50 % |
|
2005 |
9,90 |
- |
(3) 40 % |
|
(1) pour les personnes physiques et les personnes morales ayant bénéficié d'un avoir fiscal de 50 %. |
|||
|
(2) pour les personnes morales ayant bénéficié d'un avoir fiscal de 10 %. |
|||
|
(3) pour les personnes physiques. |
|||
Sixième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de M. Louis Gallois comme administrateur, en remplacement de M. Noël Forgeard, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.
II - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Septième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration décide de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du décret du 11 décembre 2006 modifiant celui du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et, en conséquence, de :
a) remplacer le 6ème alinéa de l'article 16 (délibérations du conseil) par l'alinéa suivant :
"Un règlement intérieur du conseil d'administration pourra prévoir que les réunions du conseil pourront, sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L.232-1 et L.233-16 du Code de commerce, intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sous la seule réserve que ces moyens permettent une identification de l'administrateur et garantissent sa participation effective en transmettant au moins la voix des participants et en satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations."
b) de remplacer au sein du paragraphe 24.1 (conventions soumises à autorisation) les 5ème à 8ème alinéas par les alinéas suivants :
"……………
Ces conventions et engagements doivent être autorisés et approuvés dans les conditions légales.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention ou d'un engagement soumis à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions et engagements autorisés visés ci-dessus et soumet ceux-ci à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions et engagements, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport.
……………."
c) remplacer l'article 29 (accès aux assemblées) par l'article suivant :
"Article 29 - accès aux assemblées
Le droit de participer aux assemblées est subordonné :
— pour les propriétaires d'actions nominatives, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ;
— pour les propriétaires d'actions au porteur, à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier ou prestataire de services d'investissement) et à la production d'une attestation de participation délivrée par ledit intermédiaire.
Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire trois jours ouvrés, zéro heure, heure de Paris, précédant la date de réunion de l'assemblée.
Le conseil d'administration aura toujours la faculté d'accepter l'attestation de participation en dehors du délai prévu ci-dessus.
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat ; cette restriction ne s'applique pas aux mandataires légaux, ni aux intermédiaires inscrits qui auront déclaré, dans les conditions réglementaires, leur qualité d'intermédiaire détenant des actions pour le compte d'actionnaires étrangers."
Huitième résolution . — L'assemblée générale, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
________
Les actionnaires sont informés que les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée sont à envoyer dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Siège Social, dans les conditions prévues par la loi.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront avoir été inscrits trois jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de leur intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) et adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, un certificat de participation délivré par ce dernier.
A compter de l'avis définitif de convocation, les actionnaires pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci‑dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée,
— soit un formulaire unique de procuration / vote par correspondance accompagné de ses annexes,
et l'ensemble des documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1979
Texte de l'annonce :
| 23 février 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°24 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros, cotée et immatriculée en France
Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Siret : 712 042 456 00111.
Documents comptables annuels
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2006.
I. - Bilan au 31 décembre 2006.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Actifs non courants : |
|
|
|
|
Écarts d'acquisition |
3 |
14 366 |
14 366 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
70 356 |
47 775 |
|
Immobilisations corporelles |
4 |
420 491 |
393 784 |
|
Titres mis en équivalence |
5 |
4 589 |
4 961 |
|
Titres disponibles à la vente |
5 |
2 801 259 |
2 165 400 |
|
Autres actifs financiers |
5 |
28 911 |
29 324 |
|
Impôts différés actifs |
21 |
6 394 |
4 111 |
|
Total actifs non courants |
|
3 346 366 |
2 659 721 |
|
Actifs courants : |
|
|
|
|
Stocks et en-cours |
6 |
2 820 859 |
2 483 860 |
|
Créances clients et autres créances |
7 |
443 547 |
620 337 |
|
Avances et acomptes versés s/ commandes |
|
106 201 |
120 674 |
|
Instruments de couverture |
24 |
526 530 |
433 474 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
8 |
1 183 914 |
1 514 230 |
|
Total actifs courants |
|
5 081 051 |
5 172 575 |
|
Total actif |
|
8 427 417 |
7 832 296 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Capital et réserves : |
|
|
|
|
Capital |
9 |
81 007 |
81 007 |
|
Réserves |
|
2 234 582 |
2 078 137 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
860 450 |
739 072 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
|
281 224 |
304 720 |
|
Capitaux propres - part groupe |
|
3 457 263 |
3 202 936 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
|
88 |
91 |
|
Total capitaux propres |
|
3 457 351 |
3 203 027 |
|
Passifs non courants : |
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
11 |
211 853 |
206 976 |
|
Provisions non courantes |
12 |
3 014 |
12 545 |
|
Impôts différés passifs |
21 |
163 210 |
137 489 |
|
Total passifs non courants |
|
378 077 |
357 010 |
|
Passifs courants : |
|
|
|
|
Dettes fournisseurs et diverses |
13 |
794 276 |
805 530 |
|
Dettes fiscales et sociales |
13 |
250 656 |
256 094 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
14 |
2 902 993 |
2 682 349 |
|
Emprunts et dettes financières à moins d'un an |
11 |
90 645 |
30 952 |
|
Provisions courantes |
12 |
553 419 |
497 334 |
|
Total passifs courants |
|
4 591 989 |
4 272 259 |
|
Total passif |
|
8 427 417 |
7 832 296 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2006 |
2005 |
|
Chiffre d'affaires |
15 |
3 302 246 |
3 428 069 |
|
Autres produits de l'activité |
16 |
48 740 |
17 164 |
|
Produits des activités ordinaires |
|
3 350 986 |
3 445 233 |
|
Variation des stocks de produits en-cours et de produits finis |
|
374 092 |
-234 251 |
|
Achats consommés |
|
-2 226 211 |
-1 769 634 |
|
Charges de personnel (1) |
|
-928 353 |
-903 865 |
|
Impôts et taxes |
|
-52 180 |
-53 076 |
|
Dotations aux amortissements |
4 |
-64 513 |
-58 977 |
|
Dotations aux provisions |
12 |
-586 208 |
-496 916 |
|
Reprises de provisions |
12 |
505 049 |
469 882 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
17 |
-937 |
13 206 |
|
Résultat opérationnel courant |
|
371 725 |
411 602 |
|
Autres produits et charges non courants |
19 |
0 |
0 |
|
Résultat opérationnel |
|
371 725 |
411 602 |
|
Résultat financier |
20 |
44 873 |
30 624 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
5 |
152 |
111 |
|
Impôts sur les résultats |
21 |
-135 513 |
-137 609 |
|
Résultat net (2) |
|
281 237 |
304 728 |
|
Dont part du groupe |
|
281 224 |
304 720 |
|
Dont intérêts minoritaires |
|
13 |
8 |
|
Résultat par action en euros (de base) |
22 |
27,8 |
30,1 |
|
Résultat par action en euros (dilué) |
22 |
27,8 |
30,1 |
|
(1) Intéressement et participation inclus dans les charges de personnel |
|
-91 024 |
-101 181 |
|
(2) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
|||
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Résultat net |
281 237 |
304 728 |
|
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-152 |
-111 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
1 003 |
76 |
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
135 513 |
137 609 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
118 057 |
97 180 |
|
Capacité d'autofinancement avant impôt (A) |
535 658 |
539 482 |
|
Impôts versés (B) |
-145 047 |
-135 898 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
-336 999 |
186 424 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
14 473 |
-25 280 |
|
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) |
176 790 |
191 317 |
|
Variation des primes sur couverture de change |
1 411 |
-1 411 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
220 644 |
-67 176 |
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
-11 254 |
209 398 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
-5 438 |
17 952 |
|
Reclassements et retraitements de consolidation (2) |
-23 452 |
-240 035 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement (C) |
36 175 |
271 189 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation (D=A+B+C) |
426 786 |
674 773 |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-146 104 |
-87 428 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-1 112 |
-2 384 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
23 264 |
21 220 |
|
Dividendes reçus des sociétés en équivalence |
0 |
0 |
|
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales |
0 |
0 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement (E) |
-123 952 |
-68 592 |
|
Variation des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique) (3) |
-550 985 |
-40 297 |
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
93 273 |
83 986 |
|
Remboursement des dettes financières |
-86 437 |
-73 698 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-100 246 |
-77 970 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement (F) |
-644 395 |
-107 979 |
|
Variation de la trésorerie nette (D+E+F) |
-341 561 |
498 202 |
|
Trésorerie nette à l'ouverture (1) |
1 514 230 |
958 753 |
|
Variation de la trésorerie nette (3) |
-341 561 |
498 202 |
|
Variations de taux de change |
-46 496 |
57 275 |
|
Trésorerie nette à la clôture (1) |
1 126 173 |
1 514 230 |
|
(1) La trésorerie nette est détaillée dans l'élément 8 de l'annexe. Les équivalents de trésorerie (valeurs mobilières de placement) y contribuent pour leur valeur de marché. |
||
|
(2) 23 452 liés au reclassement en impôt différé actif de la variation de l'impôt payé d'avance sur les plus-values de valeurs mobilières de placement. |
||
|
(3) En 2006, le groupe a décidé de placer une partie de sa trésorerie et équivalents de trésorerie en valeurs mobilières de placement disponibles à la vente. |
||
IV. - Tableau de variation des capitaux propres.
La variation des capitaux propres est détaillée dans le tableau ci-après, où :
- la rubrique "capital" reprend le capital social de la société mère, Dassault Aviation ;
- la rubrique "réserves liées au capital" regroupe les primes d'émission, d'apport et de fusion ;
- la rubrique "réserves et résultats consolidés" inclut le résultat net de l'exercice, ainsi que les réserves légales ;
- la rubrique "écart de change" enregistre les écarts de change provenant de la conversion des états financiers des filiales hors zone euro ;
- la rubrique "réserves d'évaluation des instruments financiers" met en évidence les résultats enregistrés directement en capitaux propres. Ces résultats sont générés pour le groupe par les variations nettes d'impôts de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que celles des instruments de couverture de change.
La réévaluation des instruments financiers est détaillée en annexe :
- élément 5 pour les actifs financiers disponibles à la vente ;
- élément 24 pour les instruments de couverture de change.
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
Total part groupe |
Minoritaires |
Total |
|
Au 1er janvier 2005 retraité (1) |
81 007 |
19 579 |
2 188 118 |
-109 408 |
857 190 |
3 036 486 |
82 |
3 036 568 |
|
Mouvements 2005 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-77 970 |
|
|
-77 970 |
|
-77 970
|
|
Résultat de l'exercice |
|
|
304 720 |
|
|
304 720 |
8 |
304 728 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
57 818 |
|
57 818 |
|
57 818 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
75 857 |
75 857 |
|
75 857 |
|
- Instruments de couverture |
|
|
|
|
-276 359 |
-276 359 |
|
-276 359 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
82 384 |
82 384 |
|
82 384 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-118 118 |
-118 118 |
0 |
-118 118 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
0 |
1 |
1 |
|
Au 31 décembre 2005 |
81 007 |
19 579 |
2 414 868 |
-51 590 |
739 072 |
3 202 936 |
91 |
3 203 027 |
|
Mouvements 2006 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-100 246 |
|
|
-100 246 |
|
-100 246 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
281 224 |
|
|
281 224 |
13 |
281 237 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-48 029 |
|
-48 029 |
|
-48 029 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Actifs financiers disponibles à la vente (2) |
|
|
|
|
85 578 |
85 578 |
|
85 578 |
|
- Instruments de couverture |
|
|
|
|
94 467 |
94 467 |
|
94 467 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
-58 667 |
-58 667 |
|
-58 667 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
121 378 |
121 378 |
0 |
121 378 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
0 |
-16 |
-16 |
|
Au 31 décembre 2006 |
81 007 |
19 579 |
2 595 846 |
-99 619 |
860 450 |
3 457 263 |
88 |
3 457 351 |
|
(1) Après première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005. |
||||||||
|
(2) Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente : 85 578 (dont 17 099 pour Embraer). |
||||||||
En date du 14 février 2007, le conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés du groupe pour l'année 2006 et en a autorisé la publication.
V. - Annexe aux comptes consolidés.
Élément 1. - Principes comptables.
A. - Principes généraux.
Conformité aux normes comptables. - Le groupe Dassault Aviation établit ses comptes consolidés en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), en vigueur au 31 décembre 2006 telles qu'adoptées par l'Union Européenne. Ils n'intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 31 décembre 2006, mais dont l'application n'est obligatoire qu'à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007.
Présentation des comptes consolidés. - Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Sont considérés comme courants les actifs et passifs directement liés au cycle d'exploitation, à l'exception de la provision Casa et de la part à plus d'un an des dettes financières, qui sont classées en passifs non courants.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
B. - Principes et méthodes de consolidation.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation. - Participation dans les filiales : les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.
Participation dans les entreprises associées : les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
En 2005 et 2006, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Participation dans les coentreprises : les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation partage le contrôle avec d'autres parties sont consolidées par intégration proportionnelle si leur importance relative le justifie.
En 2005 et 2006, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Seuils de consolidation pour les sociétés contrôlées ou dans lesquelles le groupe a une influence notable : au-delà de ce facteur d’importance relative, une société n'est incluse dans la consolidation que si tous les critères suivants sont remplis :
- total du bilan supérieur à 2 % de celui du groupe ;
- chiffre d'affaires supérieur à 2 % de celui du groupe ;
- montant des capitaux propres supérieur à 3 % de ceux du groupe.
Une exception pourrait être faite à ce principe si une société avait une importance stratégique pour le groupe, ce qui n'est pas le cas en 2005 et 2006.
Élimination des opérations internes au groupe : toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.
B2. Dates de clôture. - Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales hors zone euro. - Les comptes annuels des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
- actifs et passifs au cours de clôture ;
- compte de résultat au taux moyen.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
C. - Principes d'évaluation.
C1. Écarts d’acquisition (IFRS 3). - Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. En conséquence, les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Depuis le 1er janvier 2004, en conformité avec la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis. Ils font l'objet de tests de perte de valeur à chaque clôture annuelle ainsi qu'à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
C2. Principes de comptabilisation et d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38). - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les frais de développement sont activés s'ils satisfont trois critères déterminants pour le groupe : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût.
Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables.
L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
Ils sont amortis en fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).
C3. Durées d'utilité. - Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Frais de développement |
fonction du nombre d'unités à produire |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
9-15 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
C4. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles et corporelles. - Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif (résultat de la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
C5. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. - Le groupe apprécie lors de chaque rapport financier au sens IFRS (IAS 34) s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle ou dès qu'un indice de perte de valeur est détecté lors d’un rapport financier intermédiaire.
Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,3 % (idem 31/12/2005) et un taux de croissance de 2 % (idem 31/12/2005).
Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique.
Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable.
C6. Contrats de location financement. - Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type "crédit-bail", sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.
C7. Titres et autres actifs financiers non courants. - Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond au prix payé augmenté des coûts d'acquisition.
Ils relèvent de deux catégories :
C7.1. Prêts et créances : ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
C7.2. Actifs disponibles à la vente : ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le groupe n'a pas l'intention de céder à court terme. Ils sont inscrits dans le poste "titres disponibles à la vente".
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées directement dans les capitaux propres (réserves d'évaluation des instruments financiers).
Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Pour les titres de participation non cotés, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette s'il n'y a pas de plus-value latente significative. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes.
Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement constatée dans les capitaux propres est incluse dans les "autres produits et charges financiers" du résultat financier.
C8. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
C9. Créances. - Les créances en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
C10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. - Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisée à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie.
Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.
Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
C11. Provisions pour risques et charges :
- coût des départs à la retraite et prestations assimilées : les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs, et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- autres provisions pour risques et charges : dans le cadre de ses activités, le groupe est amené à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
C12. Dettes. - Les dettes en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
C13. Actualisation des créances, dettes et provisions. - Le groupe n'ayant aucune créance ou dette significative avec différé de paiement important sans intérêt, il n'y a pas lieu de procéder à une actualisation de ces postes.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19.
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
C14. - Instruments financiers dérivés. - Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés.
Le groupe applique la comptabilisation de couverture pour ses opérations de change suivant les critères définis par la norme IAS 39 :
- les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées, nettes d'impôt, en capitaux propres, à l'exception des variations correspondant à la part non efficace de la couverture, s'il en existe, qui sont comptabilisées en résultat opérationnel,
- lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture est constaté en résultat opérationnel.
Si un instrument dérivé ne remplit pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
C15. - Constatation du chiffre d'affaires et des résultats :
C15.1. Reconnaissance du chiffre d'affaires et résultat opérationnel : les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le groupe.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
C15.2. Résultat financier. - Le résultat financier est principalement constitué des plus ou moins-values latentes sur valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie, des produits de cession de valeurs mobilières de placement et de frais financiers divers, essentiellement ceux liés aux intérêts versés sur le compte courant de participation du personnel.
Les dividendes perçus sont comptabilisés lorsque le groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement.
C16. Imposition différée. - Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.
Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
D. - Information sectorielle.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique, pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet, Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
- conception, développement, fabrication et maintenance ;
- vente et distribution ;
- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches ;
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Élément 2. - Périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Dassault Aviation et des filiales suivantes :
|
Nom
|
Pays
|
% Intérêts des capitaux propres (identique à % contrôle) |
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Consolidées par intégration globale : |
|
|
|
|
Dassault Aviation |
France |
Consolidante |
Consolidante |
|
Dassault Falcon Jet |
États-Unis |
100 |
100 |
|
Dassault Falcon Service |
France |
100 |
100 |
|
Dassault Procurement Services |
États-Unis |
100 |
100 |
|
Sogitec Industries |
France |
100 |
100 |
|
Consolidées par mise en équivalence : |
|
|
|
|
Dassault International Inc. (USA) |
États-Unis |
100 |
100 |
Élément 3. - Écarts d'acquisition.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Acquisitions |
Cessions |
31/12/2006 |
|
Dassault Falcon Service |
3 702 |
0 |
0 |
0 |
3 702 |
|
Dassault Procurement Services |
5 887 |
0 |
0 |
0 |
5 887 |
|
Sogitec Industries |
4 777 |
0 |
0 |
0 |
4 777 |
|
Total des écarts d'acquisition (1) |
14 366 |
0 |
0 |
0 |
14 366 |
|
(1) Acquis dans le cadre de regroupement d'entreprises. |
|||||
Élément 4. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2006 |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
95 680 |
0 |
31 200 |
0 |
126 880 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
73 034 |
-248 |
3 592 |
-1 034 |
75 344 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
562 |
-78 |
1 030 |
0 |
1 514 |
|
|
169 276 |
-326 |
35 822 |
-1 034 |
203 738 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
-55 780 |
0 |
-9 800 |
0 |
-65 580 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-65 721 |
326 |
-3 441 |
1 034 |
-67 802 |
|
|
-121 501 |
326 |
-13 241 |
1 034 |
-133 382 |
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
39 900 |
|
|
|
61 300 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
7 313 |
|
|
|
7 542 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
562 |
|
|
|
1 514 |
|
Total |
47 775 |
0 |
22 581 |
0 |
70 356 |
Coûts de développement : dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 sur les coûts de développement, le groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Ces critères sont au nombre de trois : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût. Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables. L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
En pratique pour le groupe :
- le critère technique est rempli lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause ;
- le critère économique et commercial est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait ;
- le critère de fiabilité de l'information financière est rempli sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme c’est le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les coûts ne sont pas immobilisés.
Les immobilisations sont valorisées au coût de production. Elles sont amorties sur une évaluation des unités à produire.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2006 |
|
Immobilisations corporelles: |
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
24 530 |
506 |
595 |
-59 |
25 572 |
|
Constructions |
306 976 |
746 |
15 771 |
-1 887 |
321 606 |
|
Location financement (constructions) |
3 150 |
0 |
0 |
0 |
3 150 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
488 524 |
-5 833 |
29 409 |
-25 570 |
486 530 |
|
Autres immobilisations corporelles |
178 715 |
-3 218 |
56 146 |
-25 812 |
205 831 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
9 430 |
-6 869 |
8 361 |
-2 211 |
8 711 |
|
|
1 011 325 |
-14 668 |
110 282 |
-55 539 |
1 051 400 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 095 |
0 |
-368 |
56 |
-3 407 |
|
Constructions |
-130 446 |
-562 |
-15 760 |
1 817 |
-144 951 |
|
Location financement (constructions) |
-2 234 |
0 |
-158 |
0 |
-2 392 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-389 353 |
4 607 |
-24 630 |
24 406 |
-384 970 |
|
Autres immobilisations corporelles |
-92 413 |
983 |
-10 357 |
6 598 |
-95 189 |
|
|
-617 541 |
5 028 |
-51 273 |
32 877 |
-630 909 |
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 435 |
|
|
|
22 165 |
|
Constructions |
176 530 |
|
|
|
176 655 |
|
Location financement (constructions) |
916 |
|
|
|
758 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
99 171 |
|
|
|
101 560 |
|
Autres immobilisations corporelles |
86 302 |
|
|
|
110 642 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
9 430 |
|
|
|
8 711 |
|
Total |
393 784 |
-9 640 |
59 009 |
-22 662 |
420 491 |
Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles : le groupe apprécie lors de chaque rapport financier au sens IFRS (IAS 34) s'il existe un indice de perte de valeur et effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle ou dès qu'un indice de perte de valeur est détecté lors d’un rapport financier intermédiaire. Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,3 % (idem 31/12/2005) et un taux de croissance de 2 % (idem 31/12/2005). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable. Les tests de dépréciation réalisés n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2006.
Élément 5. - Actifs financiers non courants.
Titres mis en équivalence. - Le groupe détient 100 % de la société Dassault International Incorporation (États-Unis d'Amérique). Il s'agit d'une société holding, dont DFJ constitue la seule détention (à hauteur de 12,53 %). Elle est consolidée par mise en équivalence et non par intégration globale car ses actifs et passifs, autres que les titres DFJ, ont une valeur négligeable. Cette société est la seule participation significative dans une entreprise associée détenue par le groupe. Le tableau suivant résume les informations concernant l'investissement dans Dassault International Inc. (en milliers d'euros) :
|
Évolution de la valeur d'équivalence : |
|
|
au 31 décembre 2005 |
4 961 |
|
Quote-part du résultat net |
152 |
|
Change |
-524 |
|
au 31 décembre 2006 |
4 589 |
Titres disponibles à la vente. - Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent en particulier des placements de trésorerie du groupe sous forme de valeurs mobilières de placement. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique "équivalents de trésorerie" (cf. élément 8).
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Variation de juste valeur (1) |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2006 |
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Actions cotées (Embraer) |
105 826 |
0 |
17 099 |
0 |
0 |
122 925 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) (2) |
2 003 259 |
0 |
68 479 |
596 466 |
-45 481 |
2 622 723 |
|
Titres non cotés |
56 485 |
-645 |
|
0 |
-78 |
55 762 |
|
|
2 165 570 |
-645 |
85 578 |
596 466 |
-45 559 |
2 801 410 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
Actions cotées (Embraer) |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Titres non cotés |
-170 |
18 |
|
0 |
1 |
-151 |
|
|
-170 |
18 |
0 |
0 |
1 |
-151 |
|
Valeur nette |
2 165 400 |
-627 |
85 578 |
596 466 |
-45 558 |
2 801 259 |
|
(1) La variation de juste valeur correspond aux fluctuations des plus ou moins values au cours de la période, détaillées ci-dessous. |
||||||
|
(2) En 2006, le groupe a décidé de placer une partie de sa trésorerie et équivalents de trésorerie en valeurs mobilières de placement disponibles à la vente. |
||||||
En IAS 39, pour les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente et les titres Embraer, l'écart entre valeur de marché et coût historique est comptabilisé dans un poste spécifique des capitaux propres. La provision sur les titres non cotés demeure dans les réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||||
|
Valeur au coût historique |
Plus ou moins value |
Valeur à l'actif consolidé |
Valeur au coût historique |
Plus ou moins value |
Valeur à l'actif consolidé |
|
|
Actions (Embraer) |
75 575 |
47 350 |
122 925 |
75 575 |
30 251 |
105 826 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
1 898 372 |
724 351 |
2 622 723 |
1 347 387 |
655 872 |
2 003 259 |
|
Titres non cotés |
55 762 |
-151 |
55 611 |
56 485 |
-170 |
56 315 |
|
Titres disponibles à la vente |
2 029 709 |
771 550 |
2 801 259 |
1 479 447 |
685 953 |
2 165 400 |
Autres actifs financiers :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2006 |
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Loyers versés d'avance |
27 475 |
0 |
526 |
-1 141 |
26 860 |
|
Prêts logements et autres |
2 020 |
-18 |
586 |
-385 |
2 203 |
|
Total (1) |
29 495 |
-18 |
1 112 |
-1 526 |
29 063 |
|
Provisions |
-171 |
18 |
0 |
1 |
-152 |
|
Valeur nette |
29 324 |
0 |
1 112 |
-1 525 |
28 911 |
|
(1) Dont à plus d'un an : 28 298 au 31 décembre 2006 et 28 928 au 31 décembre 2005. |
|||||
Élément 6. - Stocks et travaux en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Brut |
Provision |
Net |
(Net) |
|
|
Matières premières |
136 382 |
-16 917 |
119 465 |
100 327 |
|
Travaux en-cours de production |
2 320 309 |
-31 876 |
2 288 433 |
1 948 443 |
|
Produits intermédiaires et finis |
553 315 |
-140 354 |
412 961 |
435 090 |
|
Total |
3 010 006 |
-189 147 |
2 820 859 |
2 483 860 |
Élément 7. - Créances clients et autres créances.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Brut |
Provision |
Net |
(Net) |
|
|
Clients et comptes rattachés |
497 517 |
-176 121 |
321 396 |
495 096 |
|
Autres créances |
114 991 |
0 |
114 991 |
115 767 |
|
Comptes de régularisation |
7 160 |
0 |
7 160 |
9 474 |
|
Total |
619 668 |
-176 121 |
443 547 |
620 337 |
Échéancier des créances clients et autres créances - Valeur brute :
|
(En milliers d'euros)
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Clients et comptes rattachés |
497 517 |
363 410 |
134 107 |
672 910 |
532 485 |
140 425 |
|
Autres créances |
114 991 |
114 991 |
0 |
115 767 |
115 767 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
7 160 |
7 160 |
0 |
9 474 |
9 474 |
0 |
|
Total - valeur brute |
619 668 |
485 561 |
134 107 |
798 151 |
657 726 |
140 425 |
Élément 8. - Trésorerie et équivalents de trésorerie.
Trésorerie nette :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
(Net) |
|
|
Valeurs mobilières de placement |
1 051 662 |
0 |
1 051 662 |
1 441 182 |
|
Disponibilités |
132 252 |
0 |
132 252 |
73 048 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie a l'actif du bilan (1) |
1 183 914 |
0 |
1 183 914 |
1 514 230 |
|
- Concours bancaires et soldes créditeurs de banque |
-57 741 |
0 |
-57 741 |
0 |
|
= Trésorerie nette au tableau de flux de trésorerie |
1 126 173 |
0 |
1 126 173 |
1 514 230 |
|
(1) En 2006, le groupe a décidé de placer une partie de sa trésorerie et équivalents de trésorerie en valeurs mobilières de placement disponibles à la vente. |
||||
Trésorerie disponible :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (en valeur de marché) (1) |
2 622 723 |
2 003 259 |
|
Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie (en valeur de marché) |
1 051 662 |
1 441 182 |
|
Total des valeurs mobilières de placement (en valeur de marché) (2) |
3 674 385 |
3 444 441 |
|
+ Disponibilités |
132 252 |
73 048 |
|
- Emprunts et dettes financières (3) |
-302 498 |
-237 928 |
|
= Trésorerie disponible |
3 504 139 |
3 279 561 |
|
(1) Cf. élément 5. |
||
|
(2) Si le groupe le décidait, les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente pourraient être cédées à très court terme, compte tenu de leur liquidité. |
||
|
(3) Cf. élément 11. |
||
Élément 9. - Capital social.
Le capital social autorisé s'élève à 81 007 milliers d'euros, composé de 10 125 897 actions ordinaires de 8 euros chacune, émises et entièrement libérées. Le nombre et la valeur nominale des actions n'ont pas varié au cours de l'exercice.
Le groupe ne détient pas d'actions propres et n'a pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants.
Élément 10. - Identité de la société mère consolidant globalement les comptes du groupe.
|
|
% Contrôle (Identique à % intégration) |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 11. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
Dont part à moins d'un an |
Dont part à plus d'un an |
||
|
Total |
Total part à plus d'un an |
Dont > à 1 an et < à 5 ans |
Dont > à 5 ans |
||
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) |
57 841 |
57 760 |
81 |
46 |
35 |
|
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
244 657 |
32 885 |
211 772 |
211 271 |
501 |
|
Total |
302 498 |
90 645 |
211 853 |
211 317 |
536 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Dont part à moins d'un an |
Dont part à plus d'un an |
||
|
Total |
Total part à plus d'un an |
Dont > à 1 an et < à 5 ans |
Dont > à 5 ans |
||
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) |
118 |
19 |
99 |
53 |
46 |
|
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail |
154 |
154 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
237 656 |
30 779 |
206 877 |
206 319 |
558 |
|
Total |
237 928 |
30 952 |
206 976 |
206 372 |
604 |
|
(1) Dont concours bancaires courants: 57 741 au 31 décembre 2006 et 0 au 31 décembre 2005. |
|||||
|
(2) Les emprunts et dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés bloquée. |
|||||
Élément 12. - État des provisions (en milliers d'euros).
|
Nature des provisions |
31/12/2005 |
Autres (écarts de change, variation de périmètre, etc.) |
Augmentations dotations |
Diminutions reprises |
31/12/2006 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Opérationnels - non courants |
12 545 |
0 |
0 |
-9 531 |
3 014 |
|
Opérationnels - courants |
497 317 |
-6 991 |
223 278 |
-160 244 |
553 360 |
|
Financiers |
17 |
0 |
59 |
-17 |
59 |
|
Total I |
509 879 |
-6 991 |
223 337 |
-169 792 |
556 433 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations financières et valeurs mobilières de placement |
341 |
-36 |
0 |
-2 |
303 |
|
Sur stocks et en-cours |
173 329 |
-3 673 |
190 671 |
-171 180 |
189 147 |
|
Clients et comptes rattachés |
177 814 |
-327 |
172 259 |
-173 625 |
176 121 |
|
Total II |
351 484 |
-4 036 |
362 930 |
-344 807 |
365 571 |
|
Total général ( I + II ) |
861 363 |
-11 027 |
586 267 |
-514 599 |
922 004 |
|
Dont dotations et reprises : |
|
|
|
|
|
|
Opérationnelles (1) |
|
|
586 208 |
-514 580 |
|
|
Financières |
|
|
59 |
-19 |
|
|
|
|
|
586 267 |
-514 599 |
|
|
(1) Détail : |
|
|
|
|
|
|
Dotation aux provisions |
|
|
586 208 |
|
|
|
Reprise de provisions |
|
|
|
-505 049 |
|
|
Autres produits et charges non courants |
|
|
0 |
-9 531 |
|
|
|
|
|
586 208 |
-514 580 |
|
Détail des provisions pour risques et charges (en milliers d'euros) :
|
Nature des provisions |
31/12/2005 |
Autres (écarts de change, variation de périmètre, etc.) |
Augmentations dotations |
Diminutions reprises |
31/12/2006 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Préretraites Casa société mère |
12 545 |
0 |
0 |
-9 531 |
3 014 |
|
Opérationnels - non courants (A) |
12 545 |
0 |
0 |
-9 531 |
3 014 |
|
Total provisions non courantes (A) |
12 545 |
0 |
0 |
-9 531 |
3 014 |
|
Garantie |
209 690 |
-10 668 |
44 301 |
-27 401 |
215 922 |
|
Prestations de service et travaux restant à réaliser |
100 188 |
-2 688 |
94 104 |
-74 461 |
117 143 |
|
Coûts des départs retraites et médailles du travail |
170 111 |
7 157 |
82 443 |
-50 251 |
209 460 |
|
Divers opérationnels |
17 328 |
-792 |
2 430 |
-8 131 |
10 835 |
|
Opérationnels - courants (B) |
497 317 |
-6 991 |
223 278 |
-160 244 |
553 360 |
|
Divers financiers |
17 |
0 |
59 |
-17 |
59 |
|
Financiers (C) |
17 |
0 |
59 |
-17 |
59 |
|
Total provisions courantes (B+C) |
497 334 |
-6 991 |
223 337 |
-160 261 |
553 419 |
|
Total (A+B+C) |
509 879 |
-6 991 |
223 337 |
-169 792 |
556 433 |
Détail des provisions pour risques et charges :
- provisions pour préretraites Casa : l'essentiel de ce poste est constitué par des dépenses attendues chez la société mère pour le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à l'âge de la retraite ;
- provisions pour garantie : les provisions pour garantie sont ajustées pour tenir compte de l'évolution de la flotte en Service et des marchés livrés ;
- provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : les engagements liés aux coûts des départs retraites et des médailles du travail sont calculés s’il y a lieu pour l'ensemble du personnel du groupe suivant la méthode des unités des crédits projetés. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir ;
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité des codes des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.
- Hypothèses retenues :
|
|
Sociétés françaises |
Sociétés américaines |
||
|
|
2006 |
2005 |
2006 |
2005 |
|
Taux d'inflation |
2,00 % |
2,00 % |
3,00 % |
3,00 % |
|
Taux d'actualisation |
4,20 % |
4,20 % |
5,75 % |
6,00 % |
|
Taux moyen pondéré d'augmentation des salaires |
3,60 % |
3,60 % |
4,25 % |
4,00 % |
- Sociétés françaises : l'évolution du niveau de provision au cours de la période s'analyse comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
A l'ouverture de l'exercice |
166 112 |
155 960 |
|
Impact changement actuariel |
32 053 |
8 735 |
|
Droits supplémentaires et mouvements (entrées/départs) |
3 761 |
1 417 |
|
A la clôture de l'exercice |
201 926 |
166 112 |
- Sociétés nord américaines : aux États-Unis, les engagements de retraites à prestations définies font l'objet d'un financement par capitalisation externe. La part des engagements non couverte par les actifs des fonds est comptabilisée dans les comptes.
En 2006, la valeur des fonds est de 127 millions de dollars, contre 83 millions de dollars au 31 décembre 2005. Cette valeur a sensiblement augmenté notamment du fait des possibilités nouvelles de déduction fiscale accordée par l'administration américaine.
Élément 13. - Dettes d'exploitation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Dettes fournisseurs |
657 556 |
657 556 |
0 |
669 538 |
669 538 |
0 |
|
Autres dettes diverses |
93 577 |
93 577 |
0 |
103 771 |
103 771 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
43 143 |
21 865 |
21 278 |
32 221 |
14 436 |
17 785 |
|
Dettes fournisseurs et diverses |
794 276 |
772 998 |
21 278 |
805 530 |
787 745 |
17 785 |
|
Dettes fiscales et sociales |
250 656 |
248 059 |
2 597 |
256 094 |
251 661 |
4 433 |
Élément 14. - Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||||
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
2 902 993 |
1 836 548 |
1 066 445 |
2 682 349 |
1 439 746 |
1 242 603 |
|
Total |
2 902 993 |
1 836 548 |
1 066 445 |
2 682 349 |
1 439 746 |
1 242 603 |
Il s'agit d'avances et acomptes reçus sur des biens et Services non encore facturés.
Élément 15. - Chiffre d'affaires.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
||||
|
France |
Export |
Total |
France |
Export |
Total |
|
|
Chiffre d'affaires |
1 093 913 |
2 208 333 |
3 302 246 |
1 423 994 |
2 004 075 |
3 428 069 |
Élément 16. - Autres produits de l'activité.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Revenus financiers de nature opérationnelle (1) |
3 631 |
2 154 |
|
Production immobilisée (2) |
31 434 |
4 180 |
|
Subventions d'exploitation |
271 |
221 |
|
Transferts de charges |
9 |
31 |
|
Autres produits d'exploitation |
13 395 |
10 578 |
|
Total |
48 740 |
17 164 |
|
(1) Intérêts moratoires. |
|
|
|
(2) Dont frais de développement immobilisés |
31 200 |
4 180 |
Élément 17. - Autres produits et charges d'exploitation.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Résultat de cessions d'éléments d'actifs immobilisés |
-1 003 |
-76 |
|
Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1) |
-601 |
11 946 |
|
Résultat d'opérations de gestion |
-29 |
282 |
|
Autres charges d'exploitation |
-224 |
-339 |
|
Quote-part de résultats sur opérations faites en commun |
920 |
1 393 |
|
Total |
-937 |
13 206 |
|
(1) Notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs ; celles relatives aux opérations de couverture sont, elles, comptabilisées en chiffre d'affaires. |
||
Élément 18. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Charges de recherche et développement |
-251 227 |
-280 379 |
La stratégie et les axes d'efforts du groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 19. - Autres produits et charges non courants.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Coûts Casa constatés |
-9 531 |
-14 917 |
|
Reprise de provision Casa |
9 531 |
14 917 |
|
Total |
0 |
0 |
Élément 20. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
31 846 |
21 574 |
|
Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie |
15 775 |
13 847 |
|
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie |
47 621 |
35 421 |
|
Charges d'intérêts sur opérations de financement |
-9 014 |
-9 779 |
|
Coût de l'endettement financier brut |
-9 014 |
-9 779 |
|
Coût de l'endettement financier net |
38 607 |
25 642 |
|
Dividendes et autres produits de participation |
4 121 |
4 180 |
|
Produits d'intérêts et produits de cession des autres actifs financiers (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) |
2 204 |
819 |
|
Produits financiers |
6 325 |
4 999 |
|
Dépréciation de titres non consolidés |
0 |
0 |
|
Autres charges financières |
-59 |
-17 |
|
Charges financières |
-59 |
-17 |
|
Autres produits et charges financiers |
6 266 |
4 982 |
|
Résultat financier |
44 873 |
30 624 |
Élément 21. - Situation fiscale.
(En milliers d'euros.)
|
Effet net des impôts sur le résultat |
2006 |
2005 |
|
Charges d'impôts courants |
-145 047 |
-135 898 |
|
Impôts différés |
9 534 |
-1 711 |
|
Total |
-135 513 |
-137 609 |
|
Effet net des impôts sur la réserve d'évaluation des instruments financiers des capitaux propres |
2006 |
2005 |
|
Sur les couvertures de flux de trésorerie |
-32 525 |
98 692 |
|
Sur les actifs financiers disponibles à la vente |
-26 142 |
-16 308 |
|
Charge d'impôt imputée sur les capitaux propres |
-58 667 |
82 384 |
|
Rapprochement entre la charge d'impôt théorique et celle comptabilisée |
2006 |
2005 |
|
Impôt théorique au taux en vigueur (1) |
-143 435 |
-154 470 |
|
Impact des différences de taux d'impôts étrangers et impôts différés |
-788 |
-822 |
|
Incidence de la variation de charges et recettes non fiscalisées |
8 710 |
17 683 |
|
Impôt comptabilisé |
-135 513 |
-137 609 |
|
(1) 34,43 % en 2006 et 34,93 % en 2005. |
||
|
Sources d'impôts différés |
Bilan consolidé |
Compte de résultat consolidé |
||
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
2006 |
2005 |
|
Actifs d'impôt différé : |
|
|
|
|
|
Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,….) |
2 471 |
1 722 |
748 |
815 |
|
Écritures de consolidation et divers (2) |
4 047 |
2 674 |
1 510 |
-337 |
|
Réévaluation à la juste valeur des titres disponibles à la vente et autres valeurs mobilières de placement |
-326 |
-225 |
-101 |
-119 |
|
Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) |
202 |
-60 |
|
|
|
Total Impôt différé actif (1) |
6 394 |
4 111 |
|
|
|
Passifs d'impôt différé : |
|
|
|
|
|
Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,….) |
84 071 |
73 238 |
11 224 |
17 098 |
|
Écritures de consolidation et divers (2) |
-58 693 |
-57 490 |
-3 973 |
-7 909 |
|
Réévaluation à la juste valeur des titres disponibles à la vente et autres valeurs mobilières de placement |
-7 102 |
-4 538 |
126 |
-11 259 |
|
Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) |
-181 486 |
-148 699 |
|
|
|
Total Impôt différé passif (1) |
-163 210 |
-137 489 |
|
|
|
Charge d'impôt différé |
|
|
9 534 |
-1 711 |
|
(1) L'échéancier des impôts différés n'est pas établi car certaines bases d'imposition différée ne peuvent être ventilées par année de façon pertinente. |
||||
|
(2) Retraitement des provisions fiscales, marges internes, frais de développement immobilisés. |
||||
|
Allègement de la dette future d'impôts |
2006 |
2005 |
|
Solde actif d'impôts différés non pris en compte |
49 509 |
35 877 |
Élément 22. - Résultat par action.
|
Résultat par action de base |
2006 |
2005 |
|
Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) |
281 224 |
304 720 |
|
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
Bénéfice par action de base (en euros) |
27,8 |
30,1 |
|
(1) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||
Cette information se calcule en divisant le résultat net distribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions ordinaires achetées par le groupe et détenues comme actions propres.
Le groupe ne détenant pas d'actions propres et n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants, le résultat par action dilué est identique au résultat de base.
Élément 23. - Dividendes payés et proposés.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Décidés et payés dans l'année : |
|
|
|
Dividendes sur les actions ordinaires : |
|
|
|
Dividendes définitifs pour 2005 : 9,9 euros par action (2004 : 7,7) |
100 246 |
77 970 |
|
Dividendes provisoires pour 2006 |
Sans objet |
|
|
Proposé pour approbation à l'assemblée générale (non reconnus comme un passif au 31 décembre) : |
|
|
|
Dividendes sur les actions ordinaires : |
|
|
|
Dividendes définitifs pour 2006 : 7,4 euros par action (2005 : 9,9) |
74 932 |
|
Élément 24. - Instruments financiers.
Le groupe n'a pas de risque de marché significatif sur ses dettes financières et sur ses valeurs mobilières de placement. Le portefeuille de valeurs mobilières de placement du groupe est constitué de placements monétaires non spéculatifs à court terme. Le risque de perte de valeur est négligeable et le taux de rémunération voisin de ceux du marché.
La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité.
Le groupe a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part des dépenses de la société mère est encourue dans la même devise (achats notamment). Le groupe, au travers de la société mère, est donc exposé à un risque de change. La société mère couvre partiellement ce risque en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Dassault Aviation ne couvre ses flux nets de trésorerie futurs que s'ils sont reconnus hautement probables et de manière partielle de façon à s'assurer que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.
Le groupe applique donc la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IAS 39 et décrite au paragraphe C14 des principes comptables.
Le portefeuille d'instruments financiers dérivés est le suivant :
|
Valeur de marché |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
|
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
|
Opérations de change |
7 645 |
5 805 |
-4 377 |
-3 711 |
|
Opérations à terme |
685 796 |
520 725 |
515 747 |
437 185 |
|
Total |
693 441 |
526 530 |
511 370 |
433 474 |
L'état des comptabilisations au bilan des instruments financiers dérivés est le suivant :
|
(En milliers d'euros) |
Valeur de marché au 31 décembre 2006 |
Valeur de marché au 31 décembre 2005 |
Comptabilisation de la variation de la juste valeur |
||
|
Dans les capitaux propres (1) |
Au compte de résultat |
||||
|
Dans le résultat opérationnel |
Dans le résultat financier |
||||
|
Instruments à l'actif du bilan |
526 530 |
433 474 |
|
|
|
|
Dont primes sur instruments financiers |
0 |
1 411 |
|
|
|
|
Plus-values sur instruments financiers |
526 530 |
432 063 |
94 467 |
0 |
0 |
|
Instruments au passif du bilan |
0 |
0 |
|
|
|
|
(1) Comptabilisation dans la rubrique spécifique "réserves d'évaluation des instruments financiers". |
|||||
Le groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus.
Le groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la Coface ou par des sûretés réelles les crédits accordés. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la Coface pour les contrats militaires exports significatifs.
Le groupe n'a pas de risque de taux sur ses dettes financières et n'a pas de risque de prix sur ses valeurs mobilières de placement.
Élément 25. - Engagements financiers.
(En milliers d'euros.)
|
Engagements donnés |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Avals et cautions |
56 133 |
61 751 |
|
Total |
56 133 |
61 751 |
|
Engagements réciproques |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
12 811 400 |
10 818 800 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
2 299 200 |
2 144 654 |
|
Commandes d'immobilisations |
20 000 |
17 647 |
|
Total |
15 130 600 |
12 981 101 |
|
Dettes garanties par des sûretés |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (garantis par cautions bancaires) |
985 271 |
1 080 648 |
|
Total |
985 271 |
1 080 648 |
Contrats de location simple :
Les principaux contrats de location simple du groupe concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriels.
|
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés) |
122 026 |
27 506 |
94 520 |
Élément 26. - Transactions avec les parties liées.
Les parties liées avec le groupe sont :
- le Groupe Industriel Marcel Dassault, et ses filiales ;
- le président-directeur général de Dassault Aviation ;
- les administrateurs de Dassault Aviation.
|
(En milliers d'euros) |
Ventes aux parties liées |
Achats auprès des parties liées |
Créances sur les parties liées |
Dettes envers les parties liées |
|
|
GIMD : |
exercice 2006 |
1 068 |
59 026 |
14 593 |
2 170 |
|
|
exercice 2005 |
1 322 |
53 030 |
19 527 |
10 161 |
Personnel clé du groupe :
- Emprunt des dirigeants :
exercice 2006 Néant.
exercice 2005 Néant.
- Autres intérêts des dirigeants :
exercice 2006 Néant.
exercice 2005 Néant.
Rémunération et autres engagements : le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève au titre de 2006 à 1 580 004 euros pour la société mère et 68 572 dollars pour les filiales.
Autres engagements : à son départ en retraite, M. Edelstenne dont le contrat de travail a été suspendu lorsqu'il est devenu président-directeur général aura droit à une indemnité de départ et à une retraite selon les règles société applicables aux salariés de sa catégorie.
Le conseil d'administration a également attribué à M. Edelstenne un complément annuel de pension de retraite égal à 3 % de sa rémunération annuelle brute à la date de son départ en retraite multiplié par le nombre d'années pendant lequel il aura été président-directeur général et plafonné de telle façon que l'ensemble de ses pensions de retraite ne dépasse pas 60 % de sa dernière rémunération annuelle brute.
A son départ en retraite, M. Revellin-Falcoz a eu droit à une indemnité de départ et à une retraite selon les règles société applicables aux salariés de sa catégorie.
Termes et conditions des transactions avec les parties liées : les ventes et achats sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice 2006, le groupe n'a pas enregistré de provisions pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.
Élément 27. - Effectif moyen.
|
|
2006 |
2005 |
|
Ingénieurs et cadres |
5 274 |
5 357 |
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 677 |
2 875 |
|
Employés |
1 376 |
1 406 |
|
Ouvriers |
2 730 |
2 471 |
|
Total |
12 057 |
12 109 |
Élément 28.- Informations environnementales.
Le groupe Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2 560 milliers d'euros et a porté en charges environ 2 550 milliers d'euros dans l'exercice 2006, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Élément 29. - Événements postérieurs a la clôture.
Aucun événement n'a eu lieu après le 31 décembre 2006 pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.
VI. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Dassault Aviation relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Ces comptes ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.
Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en particulier les éléments suivants :
les résultats de votre groupe sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats de longue durée.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie du rapport.
Vérification spécifique. - Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2007.
Les Commissaires aux Comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
B. - Comptes annuels au 31 décembre 2006.
I. - Bilan au 31 décembre 2006.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
||
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
64 390 |
-56 956 |
7 434 |
5 324 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
860 500 |
-545 444 |
315 056 |
290 008 |
|
Immobilisations financières |
3 |
266 739 |
0 |
266 739 |
266 920 |
|
Total actif immobilisé |
|
1 191 629 |
-602 400 |
589 229 |
562 252 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 548 527 |
-117 527 |
2 431 000 |
2 114 576 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
208 156 |
0 |
208 156 |
219 799 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
467 021 |
-163 050 |
303 971 |
453 504 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
7 |
350 380 |
0 |
350 380 |
308 181 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
10 |
2 242 914 |
0 |
2 242 914 |
2 207 596 |
|
Disponibilités |
|
113 305 |
0 |
113 305 |
59 479 |
|
Total actif circulant |
|
5 930 303 |
-280 577 |
5 649 726 |
5 363 135 |
|
Total actif |
|
7 121 932 |
-882 977 |
6 238 955 |
5 925 387 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Capital |
11 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
13 |
1 605 241 |
1 444 587 |
|
Résultat de l'exercice |
|
224 943 |
260 901 |
|
Provisions réglementées |
15 |
258 914 |
225 710 |
|
Capitaux propres |
|
2 189 684 |
2 031 784 |
|
Provisions pour risques et charges |
15 |
477 217 |
422 332 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
16 |
301 061 |
236 098 |
|
Avances et acomptes recus sur commandes |
|
2 370 136 |
2 314 921 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
17 |
575 666 |
590 463 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
18 |
325 191 |
329 789 |
|
Total dettes |
|
3 572 054 |
3 471 271 |
|
Total passif |
|
6 238 955 |
5 925 387 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
|
57 741 |
0 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2006 |
2005 |
|
Chiffre d'affaires net |
21 |
2 853 461 |
2 969 785 |
|
Production immobilisée |
|
234 |
0 |
|
Variation des en-cours de production |
|
307 307 |
-189 547 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
359 329 |
355 071 |
|
Autres produits |
|
8 225 |
6 075 |
|
Produits d'exploitation |
|
3 528 556 |
3 141 384 |
|
Achats consommés |
|
-1 668 833 |
-1 326 185 |
|
Charges de personnel |
|
-606 694 |
-588 263 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-281 896 |
-283 581 |
|
Impôts et taxes |
|
-45 841 |
-47 555 |
|
Dotations aux amortissements des immobilisations |
2 |
-41 955 |
-40 619 |
|
Dotations aux provisions et autres amortissements |
15 |
-431 459 |
-383 350 |
|
Charges d'exploitation |
|
-3 076 678 |
-2 669 553 |
|
Résultat d'exploitation |
|
451 878 |
471 831 |
|
Résultat financier |
23 |
16 339 |
23 652 |
|
Résultat courant |
|
468 217 |
495 483 |
|
Résultat exceptionnel |
24 |
-34 208 |
-16 606 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-88 981 |
-100 967 |
|
Impôts sur les résultats |
25 |
-120 085 |
-117 009 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
224 943 |
260 901 |
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
Libellé |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation : |
|
|
|
Résultat net |
224 943 |
260 901 |
|
Annulation du résultat sur cessions d'actif immobilisés |
997 |
-37 |
|
Annulation subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
130 043 |
75 228 |
|
Capacité d'autofinancement (A) |
355 983 |
336 092 |
|
Impact de la : |
|
|
|
Variation des stocks et en-cours |
-316 424 |
195 624 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
11 643 |
-16 166 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés |
149 533 |
86 289 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
-42 199 |
87 995 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
55 215 |
-224 312 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
-14 797 |
153 460 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
-4 598 |
29 616 |
|
Impact changement de méthode (2) |
|
-8 017 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) |
-161 627 |
304 489 |
|
(A+B) |
194 356 |
640 581 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement : |
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-74 731 |
-52 191 |
|
Cession et reprises d'avances d'immobilisations corporelles et incorporelles |
4 654 |
20 539 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-1 115 |
-2 267 |
|
Cessions d'immobilisations financières |
1 263 |
602 |
|
|
-69 929 |
-33 317 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement : |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
93 273 |
83 149 |
|
Remboursement des dettes financières |
-86 051 |
-73 055 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-100 246 |
-77 969 |
|
|
-93 024 |
-67 875 |
|
Variation nette de la trésorerie |
31 403 |
539 389 |
|
Trésorerie au 1er janvier (1) |
2 267 075 |
1 727 686 |
|
Variation nette de la trésorerie |
31 403 |
539 389 |
|
Trésorerie à fin de période (1) |
2 298 478 |
2 267 075 |
|
(1) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
||
|
[Disponibilité] + [valeurs mobilières de placement au coût historique] - [concours bancaires et soldes créditeurs de banque] |
||
|
(2) Application du règlement CRC 2002-10 au 31 décembre 2005 |
||
IV. - Projet d'affectation du résultat 2006.
(En milliers d'euros.)
Origines :
|
Le bénéfice de l’exercice |
224 943 |
|
Report à nouveau des exercices antérieurs |
1 521 503 |
|
|
1 746 446 |
Affectation :
|
Dividendes |
74 932 |
|
Report à nouveau |
1 671 514 |
|
|
1 746 446 |
V. - Annexes aux comptes sociaux.
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2006, dont le total est de 6 238 955 milliers d'euros et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 3 591 359 milliers d'euros et dégageant un bénéfice de 224 943 milliers d'euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Les notes (ou tableaux) n° 1 à 35, font partie intégrante des comptes annuels.
Élément 1. - Règles et méthodes comptables.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs du Conseil National de la Comptabilité.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles et corporelles. - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
9-15 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B. Perte de valeur des actifs. - La société effectue des tests de dépréciation à chaque clôture et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
Elle déprécie la valeur d'un actif lorsque sa valeur vénale ou sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
C. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. - La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire (déterminée par l’entreprise) est inférieure à la valeur brute.
D. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
E. Créances. - Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
F. Provisions réglementées. - Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements ;
- les provisions pour hausse des prix ;
- les provisions pour risques crédits moyen terme export ;
- les amortissements dérogatoires.
G. Provisions pour risques et charges.
- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels ou analysés comme tels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges : dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
H. Couverture de change. - La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
I. Opérations en devises étrangères. - Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
- à l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente ;
- au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
J. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats. - Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
K. Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement. - Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de Commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une image plus fidèle du résultat de la société.
L. Intégration fiscale. - Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale a été prolongée jusqu'à l'exercice 2008.
Par convention, l'incidence de cette intégration fiscale est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôt sont prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
Élément 2.- Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Acquisition dotations |
Cessions reprises |
31/12/2006 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
60 496 |
0 |
3 362 |
-981 |
62 877 |
62 877 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
562 |
|
951 |
|
1 513 |
|
|
Total |
61 058 |
0 |
4 313 |
-981 |
64 390 |
62 877 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-55 734 |
|
-2 203 |
981 |
-56 956 |
|
|
Total |
-55 734 |
0 |
-2 203 |
981 |
-56 956 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
4 762 |
|
|
|
5 921 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
562 |
|
|
|
1 513 |
|
|
Total Immobilisations incorporelles |
5 324 |
0 |
2 110 |
0 |
7 434 |
|
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
24 270 |
505 |
596 |
-59 |
25 312 |
21 528 |
|
Constructions |
217 105 |
4 885 |
3 396 |
-1 842 |
223 544 |
213 718 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
444 641 |
-3 169 |
25 280 |
-24 339 |
442 413 |
441 355 |
|
Autres immobilisations corporelles |
137 494 |
120 |
38 945 |
-9 548 |
167 011 |
166 705 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
4 494 |
-2 341 |
2 201 |
-2 134 |
2 220 |
|
|
Total |
828 004 |
0 |
70 418 |
-37 922 |
860 500 |
843 306 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 095 |
|
-370 |
58 |
-3 407 |
|
|
Constructions |
-102 630 |
-2 235 |
-11 059 |
1 779 |
-114 145 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-355 352 |
2 235 |
-21 132 |
23 180 |
-351 069 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-76 919 |
|
-7 191 |
7 287 |
-76 823 |
|
|
Total |
-537 996 |
0 |
-39 752 |
32 304 |
-545 444 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
21 175 |
|
|
|
21 905 |
|
|
Constructions |
114 475 |
|
|
|
109 399 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
89 289 |
|
|
|
91 344 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
60 575 |
|
|
|
90 188 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
4 494 |
|
|
|
2 220 |
|
|
Total Immobilisations corporelles |
290 008 |
0 |
30 666 |
-5 618 |
315 056 |
|
Élément 3. - Immobilisations financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2006 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Participations |
234 941 |
|
43 |
-76 |
234 908 |
234 537 |
|
Autres titres immobilisés |
4 094 |
|
|
-2 |
4 092 |
3 942 |
|
Prêts |
1 850 |
|
586 |
-386 |
2 050 |
2 050 |
|
Autres immobilisations financières |
26 035 |
|
486 |
-832 |
25 689 |
25 689 |
|
Total |
266 920 |
0 |
1 115 |
-1 296 |
266 739 |
266 218 |
|
Provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Valeur nette |
266 920 |
0 |
1 115 |
-1 296 |
266 739 |
266 218 |
État des échéances des immobilisations financières :
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Prêts |
2 050 |
348 |
1 702 |
|
Autres immobilisations financières |
25 689 |
0 |
25 689 |
|
Total général |
27 739 |
348 |
27 391 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société et dont la société détient au moins 10 % des actions (en milliers d'euros) :
|
Sociétés ou groupes de sociétés
|
Capital |
Capitaux propres autres que le capital
|
Quote-part capital détenue en % |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Chiffre d'affaires du dernier exercice
|
Bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Dividen-des encaissés par la société au cours de l’exercice
|
|
|
Brute |
Nette |
|||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. filiales françaises : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
48 993 |
99,99 % |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
140 299 |
1 008 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
14 631 |
99,63 % |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
3 159 |
855 |
0 |
|
Dassault-Réassurance |
10 459 |
17 394 |
99,99 % |
10 132 |
10 132 |
0 |
0 |
3 476 |
234 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
28 751 |
99,74 % |
25 348 |
25 348 |
0 |
0 |
95 787 |
6 893 |
0 |
|
Total des filiales françaises |
|
|
|
114 169 |
114 169 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
B. filiales étrangères : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Jet (1) |
10 670 |
404 837 |
87,47 % |
7 767 |
7 767 |
0 |
56 133 |
1 159 298 |
30 717 |
0 |
|
Dassault International Inc. (USA) |
3 834 |
35 219 |
100,00 % |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
534 |
2 719 |
0 |
|
Dassault Procurement Services Inc. (USA) |
76 |
26 339 |
100,00 % |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
305 570 |
4 289 |
0 |
|
Total des filiales étrangères |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
56 133 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 628 |
154 628 |
0 |
56 133 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. participations françaises : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques (2) |
1 707 |
4 282 |
24,81 % |
996 |
996 |
0 |
0 |
22 511 |
0 |
0 |
|
Eurotradia International (2) |
3 000 |
31 258 |
16,20 % |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
53 497 |
2 695 |
432 |
|
Total participations françaises |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
432 |
|
B. participations étrangères : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total participations étrangères |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total participations |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
432 |
|
(1) Détention directe, les autres actions, soit 12,53 % du capital, sont détenues par Dassault International Inc. (USA), elle-même filiale à 100 % de Dassault Aviation. |
||||||||||
|
(2) Informations exercice 2005. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations (en milliers d'euros) :
|
Renseignements globaux
|
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales : |
|
|
|
|
|
|
A. filiales françaises |
563 |
563 |
0 |
0 |
0 |
|
B. filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total filiales |
563 |
563 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations : |
|
|
|
|
|
|
A. participations françaises |
4 103 |
4 103 |
0 |
0 |
0 |
|
B. participations étrangères |
75 611 |
75 611 |
0 |
0 |
2 369 |
|
Total participations |
79 714 |
79 714 |
0 |
0 |
2 369 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B) (en milliers d'euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
Brute |
Nette |
||||
|
1. Filiales : |
|
|
|
|
|
|
A. filiales françaises |
114 732 |
114 732 |
0 |
0 |
0 |
|
B. filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
56 133 |
0 |
|
Total |
155 191 |
155 191 |
0 |
56 133 |
0 |
|
2. Participations : |
|
|
|
|
|
|
A. participations françaises |
8 198 |
8 198 |
0 |
0 |
432 |
|
B. participations étrangères |
75 611 |
75 611 |
0 |
0 |
2 369 |
|
Total |
83 809 |
83 809 |
0 |
0 |
2 801 |
|
Total général |
239 000 |
239 000 |
0 |
56 133 |
2 801 |
Élément 4. - Stocks et travaux en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Dépréciation |
31/12/2006 Net |
31/12/2005 Net |
|
Matières premières |
134 366 |
-16 254 |
118 112 |
97 266 |
|
Travaux en-cours de production |
2 014 498 |
0 |
2 014 498 |
1 707 192 |
|
Produits intermédiaires et finis |
399 663 |
-101 273 |
298 390 |
310 118 |
|
Total |
2 548 527 |
-117 527 |
2 431 000 |
2 114 576 |
Élément 5. - Intérêts sur éléments de l'actif circulant.
Il n'y a pas d'intérêts inclus dans la valeur des stocks et travaux en-cours.
Élément 6. - États des échéances de l'actif circulant.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Créances clients et comptes rattachés |
467 021 |
332 914 |
134 107 |
|
Autres créances |
85 696 |
85 696 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
263 734 |
263 734 |
0 |
|
Total |
816 451 |
682 344 |
134 107 |
Élément 7. - Autres créances et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Autres créances d'exploitation |
85 696 |
68 665 |
|
Charges constatées d'avance |
263 734 |
239 516 |
|
Compte de régularisation actif |
950 |
0 |
|
Total |
350 380 |
308 181 |
Élément 8. - Produits à recevoir.
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
187 048 |
300 303 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
50 |
33 |
|
Valeurs mobilières |
940 |
0 |
|
Disponibilités |
187 |
80 |
|
Total |
188 225 |
300 416 |
Élément 9. - Charges et produits constatés d’avance.
|
(En milliers d'euros) |
Charges |
Produits |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2006 |
(1) 263 734 |
10 183 |
|
Charges/produits d'exploitation 31/12/2005 |
(1) 239 516 |
3 338 |
|
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2006 |
261 213 |
|
|
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2005 |
237 761 |
|
Élément 10. - Différence d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant (en milliers d'euros).
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
||
|
Nature des éléments d'actif circulant |
Montant au bilan |
Valeur de marché |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2006 |
2 242 914 |
2 974 435 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie au 31 décembre 2005 |
2 207 596 |
2 870 315 |
Élément 11. - Composition du capital social.
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
1. Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
2. Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Élément 12. - Identité de la société mère consolidant globalement les comptes de la société.
|
|
% Intégration |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,55 % |
Élément 13. - Réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
71 332 |
|
Report à nouveau |
1 521 503 |
1 360 849 |
|
Total |
1 605 241 |
1 444 587 |
Réserve d’écarts de réévaluation :
|
(En milliers d'euros) |
Variation de la réserve de réévaluation |
|||
|
Montant au début de l'exercice |
Mouvements 2006 |
Montant à la fin de l'exercice |
||
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
|||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 14. - Variation des capitaux propres au cours de l’exercice.
1. Résultat de l’exercice :
|
Libellés (en milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Résultat comptable : |
|
|
|
milliers d'euros |
224 943 |
260 901 |
|
Euro par action |
22,21 |
25,77 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice : |
|
|
|
milliers d'euros |
33 204 |
59 028 |
|
Euro par action |
3,28 |
5,83 |
|
Dividendes : |
|
|
|
milliers d'euros |
(1) 74 932 |
100 246 |
|
Euro par action |
(1) 7,40 |
9,90 |
|
(1) Proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
||
2. Tableau de variations des capitaux propres hors résultat de l’exercice :
|
Libellés |
Avant affectation résultat 2005 31/12/2006 |
Après affectation résultat 2005 31/12/2006 |
|
A - |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2005 hors résultat de l'exercice |
1 770 883 |
1 770 883 |
|
2. Résultat 2005 avant affectation |
260 901 |
|
|
3. Affectation du résultat 2005 à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire |
|
160 654 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2006 |
2 031 784 |
1 931 537 |
|
B - Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2006 |
|
0 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
0 |
|
C - (= A4 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2006 |
|
1 931 537 |
|
D - Variation en cours d'exercice hors résultat 2006 |
|
33 204 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
33 204 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E - Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2006 hors résultat 2006 avant assemblée générale ordinaire. (= C + D) |
|
1 964 741 |
|
F - Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2006 hors résultat 2006 (= E - C) |
|
33 204 |
3. Impôt latent (en milliers d'euros) :
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 131 161 X 34,43 % = 45 159.
Élément 15. - État des provisions.
|
Nature des provisions (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentations dotations de l'exercice |
Diminutions reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
109 110 |
0 |
(3) 30 297 |
(3) -11 654 |
127 753 |
|
Pour hausse des prix |
54 434 |
0 |
(3) 7 999 |
(3) -7 682 |
54 751 |
|
Amortissements dérogatoires |
62 149 |
0 |
(3) 19 409 |
(3) -5 165 |
76 393 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
0 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
0 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
0 |
(3) 0 |
(3) 0 |
17 |
|
Total I |
225 710 |
0 |
57 705 |
-24 501 |
258 914 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
409 788 |
0 |
(1) 150 882 |
(1) -87 416 |
473 254 |
|
Financiers |
0 |
0 |
(2) 950 |
(2) 0 |
950 |
|
Exceptionnels |
12 544 |
0 |
(3) 0 |
(3) -9 531 |
3 013 |
|
Total II |
422 332 |
0 |
151 832 |
-96 947 |
477 217 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations : |
|
|
|
|
|
|
Incorporelles |
0 |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
|
Corporelles |
0 |
0 |
(1) 0 |
(1) 0 |
0 |
|
Financières |
0 |
0 |
(2) 0 |
(2) 0 |
0 |
|
Sur stocks et en-cours |
105 171 |
0 |
(1) 117 527 |
(1) -105 171 |
117 527 |
|
Clients et comptes rattachés |
166 742 |
0 |
(1) 163 050 |
(1) -166 742 |
163 050 |
|
Total III |
271 913 |
0 |
280 577 |
-271 913 |
280 577 |
|
Total général des provisions |
919 955 |
0 |
490 114 |
-393 361 |
1 016 708 |
|
Dotations, reprises et transferts de charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
|
|
(1) 431 459 |
(1) -359 329 |
|
|
Financières |
|
|
(2) 950 |
(2) 0 |
|
|
Exceptionnelles |
|
|
(3) 57 705 |
(3) -34 032 |
|
|
|
|
|
490 114 |
-393 361 |
|
Détail des provisions pour risques et charges :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentation dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
160 000 |
|
51 079 |
-16 079 |
195 000 |
|
Pour garantie |
173 227 |
|
33 113 |
-15 000 |
191 340 |
|
Prestations de Services et travaux restant à réaliser |
76 561 |
|
66 690 |
-56 337 |
86 914 |
|
D'exploitation |
409 788 |
0 |
150 882 |
-87 416 |
473 254 |
|
Pour perte de change |
0 |
|
950 |
|
950 |
|
Financiers |
0 |
0 |
950 |
0 |
950 |
|
Programme préretraites Casa et divers |
12 544 |
|
|
-9 531 |
3 013 |
|
Exceptionnels |
12 544 |
0 |
0 |
-9 531 |
3 013 |
|
Total général des provisions pour risques et charges |
422 332 |
0 |
151 832 |
-96 947 |
477 217 |
- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : les engagements sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir et calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés : la simulation de la carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière. Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires : 3,65 %, taux d'actualisation : 4,2 % et taux d'inflation : 2 %.
- Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés.
- Préretraites Casa et divers : l'essentiel de ce poste concerne le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à leur retraite.
Élément 16. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
57 841 |
118 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
243 220 |
235 980 |
|
Total |
301 061 |
236 098 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
57 741 |
0 |
|
(2) Dont emprunts participatifs |
0 |
0 |
Élément 17. - État des échéances des dettes.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus |
Dont à plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
57 841 |
57 760 |
46 |
35 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
243 220 |
32 871 |
210 349 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
575 666 |
575 666 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
218 471 |
215 874 |
2 597 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
5 879 |
5 879 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
89 273 |
89 273 |
0 |
0 |
|
Total |
1 190 350 |
977 323 |
212 992 |
35 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
57 741 |
57 741 |
0 |
0 |
|
(2) Dont emprunts participatifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
Élément 18. - Autres dettes et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Dettes fiscales et sociales |
218 471 |
209 454 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
5 879 |
11 867 |
|
Autres dettes diverses |
89 273 |
104 253 |
|
Produits constatés d'avance |
10 183 |
3 338 |
|
Compte de régularisation passif |
1 385 |
877 |
|
Total |
325 191 |
329 789 |
Élément 19. - Charges à payer. (en milliers d'euros).
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Emprunts et dettes financières |
6 430 |
6 305 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
422 148 |
408 419 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
195 857 |
204 934 |
|
Total |
624 435 |
619 658 |
Élément 20. - Éléments relevant de plusieurs postes du bilan (en milliers d'euros).
|
Postes du bilan |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effet de commerce |
|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation |
||
|
Participations |
155 191 |
79 717 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
108 780 |
0 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
50 367 |
0 |
57 |
|
Créances diverses |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
138 193 |
0 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
72 547 |
0 |
65 655 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
0 |
Élément 21. - Ventilation du chiffre d'affaires (en milliers d'euros).
|
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
A. Répartition par produits : |
|
|
|
Produits finis |
2 426 292 |
1 886 913 |
|
Prestations de services |
427 169 |
1 082 872 |
|
Total |
2 853 461 |
2 969 785 |
|
B. Répartition par zone géographique : |
|
|
|
France |
1 041 852 |
1 382 135 |
|
Etranger |
1 811 609 |
1 587 650 |
|
Total |
2 853 461 |
2 969 785 |
Élément 22. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Charges de recherche et développement |
-256 884 |
-259 311 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et de développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 23. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Produits de participation |
2 801 |
3 181 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
59 |
61 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
9 201 |
6 460 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
Perte de change |
0 |
11 075 |
|
Titres de participation (1) |
0 |
3 521 |
|
|
0 |
14 596 |
|
Différence positive de change |
0 |
0 |
|
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement |
13 905 |
8 100 |
|
Total produits financiers |
25 966 |
32 398 |
|
Dotations et provisions : |
|
|
|
Perte de change |
-950 |
0 |
|
Titres de participation |
0 |
0 |
|
|
-950 |
0 |
|
Intérêts et charges assimilés |
-8 677 |
-8 746 |
|
Différence négative de change |
|
|
|
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Total charges financières |
-9 627 |
-8 746 |
|
Résultat financier |
16 339 |
23 652 |
|
(1) Reprise provision titres Embraer. |
||
Élément 24. - Résultat exceptionnel.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif : |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
2 520 |
17 145 |
|
Immobilisations financières |
45 |
153 |
|
|
2 565 |
17 298 |
|
Autres produits exceptionnels |
240 |
1 076 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
Investissement |
11 654 |
15 879 |
|
Hausse des prix |
7 682 |
3 694 |
|
Crédit moyen terme export |
0 |
1 491 |
|
Amortissements dérogatoires |
5 165 |
10 720 |
|
Plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
Casa |
9 531 |
14 917 |
|
|
34 032 |
46 701 |
|
|
36 837 |
65 075 |
|
Charges exceptionnelles opération de gestion |
0 |
0 |
|
Valeur comptable des éléments cédés : |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
-3 484 |
-17 111 |
|
Immobilisations financières |
-78 |
-150 |
|
|
-3 562 |
-17 261 |
|
Autres charges exceptionnelles (1) |
-9 778 |
-15 621 |
|
Dotations aux provisions réglementées : |
|
|
|
Investissement |
-30 297 |
-26 294 |
|
Hausse des prix |
-7 999 |
-5 419 |
|
Crédit moyen terme export |
0 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
-19 409 |
-17 086 |
|
|
-57 705 |
-48 799 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
|
-71 045 |
-81 681 |
|
Résultat exceptionnel |
-34 208 |
-16 606 |
|
(1) Dont charges Casa : 9 531 en 2006 ; 14 917 En 2005 |
||
Élément 25. - Ventilation de la charge d’impôt sur les bénéfices.
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts(PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
468 217 |
- 173 925 |
0 |
294 292 |
|
Résultat exceptionnel (y compris participation et intéressement) |
-123 189 |
53 840 |
0 |
-69 349 |
|
Résultat comptable |
345 028 |
-120 085 |
0 |
224 943 |
|
|
|
-120 085 |
|
|
Élément 26. - Engagements financiers.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Aval et cautions concernant : |
|
|
|
Les filiales |
56 133 |
61 751 |
|
Les participations |
0 |
0 |
|
Autres |
0 |
0 |
|
Total |
56 133 |
61 751 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
11 583 200 |
9 983 100 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 835 783 |
1 695 553 |
|
Commandes d'immobilisations |
11 371 |
17 647 |
|
Total |
13 430 354 |
11 696 300 |
Élément 27. - Dettes garanties par des sûretés réelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours garantis par cautions bancaires |
985 271 |
1 080 648 |
|
Total |
985 271 |
1 080 648 |
Élément 28. - Instruments financiers : portefeuille d’opérations de change en dollars.
Dassault Aviation a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marché |
Milliers de dollars US |
Milliers d' euros |
|
Au 31 décembre 2006 : |
|
|
|
Options de change |
7 645 |
5 805 |
|
Opérations à terme |
686 567 |
521 311 |
|
Total |
694 212 |
527 116 |
|
Au 31 décembre 2005 : |
|
|
|
Options de change |
-4 377 |
-3 711 |
|
Opérations à terme |
515 540 |
437 010 |
|
Total |
511 163 |
433 299 |
Élément 29. - Incidence des évaluations fiscales dérogatoires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Résultat de l'exercice |
224 943 |
260 901 |
|
Impôts sur les bénéfices |
120 085 |
117 009 |
|
Résultat avant impôts |
345 028 |
377 910 |
|
Variation des provisions réglementées |
14 561 |
48 613 |
|
Dont : |
|
|
|
Amortissements dérogatoires |
14 244 |
48 379 |
|
Provision pour hausse des prix |
317 |
1 725 |
|
Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
0 |
|
Provision pour crédit moyen terme export |
0 |
-1 491 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
359 589 |
426 523 |
Élément 30. - Accroissements et allègements de la dette future d’impôts.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Accroissements : |
|
|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
Hausse des prix |
54 751 |
54 434 |
|
Crédit moyen terme export |
0 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
76 393 |
62 149 |
|
Total |
131 144 |
116 583 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
45 153 |
40 140 |
|
Allègements : |
|
|
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
Participation des salariés |
74 981 |
86 967 |
|
IDR |
195 000 |
160 000 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (organic, clients, stocks, garantie, divers,…) : |
129 700 |
65 726 |
|
Total |
399 681 |
312 693 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
137 610 |
107 660 |
|
Moins-values à long terme |
31 |
0 |
Élément 31. - Rémunération des mandataires sociaux.
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 1 580 004 euros pour 2006.
Élément 32. - Effectif moyen.
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 346 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 442 |
|
|
Employés |
677 |
43 |
|
Ouvriers |
1 149 |
243 |
|
Total |
8 614 |
286 |
|
Effectif moyen 2005 |
8 774 |
232 |
Élément 33. - Informations environnementales.
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 2.390 milliers d'euros et a porté en charges environ 2.450 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire. Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 34. - Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
(En milliers d'euros à l'exception du 3 en euros / action.)
|
Nature des indications |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
1. Situation financière en fin d'exercice : |
|
|
|
|
|
|
A. capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
B. nombre des actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2. Résultat global des opérations effectives : |
|
|
|
|
|
|
A. chiffre d'affaires hors taxes |
2 760 715 |
2 801 410 |
2 810 343 |
2 969 785 |
2 853 461 |
|
B. bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
606 487 |
445 677 |
375 732 |
434 310 |
483 736 |
|
C. impôts sur les bénéfices |
156 613 |
74 046 |
101 710 |
117 009 |
120 085 |
|
D. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
250 358 |
233 348 |
226 640 |
260 901 |
224 943 |
|
E. montant des bénéfices distribués |
84 045 |
77 969 |
77 969 |
100 246 |
(1) 74 932 |
|
3. Résultat des opérations réduit à une seule action en euros : |
|
|
|
|
|
|
A. bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
44,4 |
36,7 |
27,1 |
31,3 |
35,9 |
|
B. bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
24,7 |
23,0 |
22,4 |
25,8 |
22,2 |
|
C. dividende versé à chaque action |
8,3 |
7,7 |
7,7 |
9,9 |
(1) 7,4 |
|
4. Personnel : |
|
|
|
|
|
|
A. effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 816 |
8 857 |
8 800 |
8 774 |
8 614 |
|
B. salaires et traitements |
369 221 |
382 500 |
385 616 |
393 883 |
407 858 |
|
C. charges sociales |
182 458 |
186 826 |
188 100 |
194 380 |
198 836 |
|
5. Montant de la participation du personnel |
89 981 |
70 971 |
75 547 |
86 967 |
74 981 |
|
6. Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
|
(1) Proposé à l'assemblée générale ordinaire. |
|||||
Élément 35. - Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2006.
|
(en milliers d'euros) |
Nombre de parts ou d'actions |
Valeur brute |
Dépréciation |
Valeur nette |
|
Valeurs mobilières de placement : |
|
|
|
|
|
B.M.T.N |
|
0 |
0 |
0 |
|
Bons de caisse/trésor/capitalisation |
|
67 014 |
0 |
67 014 |
|
Fonds commun de placement |
|
1 610 529 |
0 |
1 610 529 |
|
Sicav de trésorerie et divers |
|
565 371 |
0 |
565 371 |
|
Total I |
|
2 242 914 |
0 |
2 242 914 |
|
Titres de participation : |
|
|
|
|
|
Secteur aéronautique - spatial : |
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
184 139 |
996 |
0 |
996 |
|
Dassault Aéro Service |
5 000 |
106 |
0 |
106 |
|
Dassault Falcon Service |
229 990 |
59 453 |
0 |
59 453 |
|
Dassault International |
10 960 |
19 236 |
0 |
19 236 |
|
Dassault International(USA) Inc. |
5 050 |
3 727 |
0 |
3 727 |
|
Dassault Falcon Jet - actions ordinaires |
88 612 |
3 068 |
0 |
3 068 |
|
Dassault Falcon Jet - actions préférentielles |
69 877 |
4 699 |
0 |
4 699 |
|
Dassault Procurement Services |
1 000 |
28 965 |
0 |
28 965 |
|
Embraer |
15 697 318 |
75 575 |
0 |
75 575 |
|
Eurotradia International |
21 625 |
3 099 |
0 |
3 099 |
|
Secbat |
717 |
11 |
0 |
11 |
|
Sogitec Industries |
12 478 |
25 348 |
0 |
25 348 |
|
Divers |
|
36 |
0 |
36 |
|
Secteur divers : |
|
|
|
|
|
Dassault Assurances Courtage |
9 983 |
457 |
0 |
457 |
|
Dassault - Réassurance |
261 469 |
10 132 |
0 |
10 132 |
|
Total II |
|
234 908 |
0 |
234 908 |
|
Autres titres immobilisés : |
|
|
|
|
|
Diverses sociétés 1 % construction |
|
7 |
0 |
7 |
|
Sofema |
4 998 |
161 |
|
161 |
|
Sofresa |
6 000 |
3 924 |
0 |
3 924 |
|
Total III |
|
4 092 |
0 |
4 092 |
|
Total général ( I+II+III) |
|
2 481 914 |
0 |
2 481 914 |
VI. - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification des appréciations ;
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en particulier les éléments suivants :
Les résultats pour les contrats de longue durée sont constatés selon la méthode à l’avancement.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie du rapport.
Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
- la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;
- la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements pris en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 15 février 2007.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
VII. - Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d'administration, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2007.
Les commissaires aux comptes
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 721
Texte de l'annonce :
| 31 janvier 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°14 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2006 à fin décembre |
Exercice 2005 à fin décembre |
|
I. Groupe Dassault Aviation (1) : |
|
|
|
Premier trimestre |
498 786 |
370 693 |
|
Deuxième trimestre |
910 360 |
759 097 |
|
Troisième trimestre |
723 049 |
488 748 |
|
Quatrième trimestre |
1 170 051 |
1 809 531 |
|
Total |
3 302 246 |
3 428 069 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
516 753 |
402 461 |
|
Deuxième trimestre |
911 500 |
629 049 |
|
Troisième trimestre |
554 160 |
331 750 |
|
Quatrième trimestre |
871 048 |
1 606 525 |
|
Total |
2 853 461 |
2 969 785 |
Commentaires : Les chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16724
Texte de l'annonce :
| 10 novembre 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°135 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2006 à fin septembre |
Exercice 2005 à fin septembre |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
498 786 |
370 693 |
|
Deuxième trimestre |
910 360 |
759 097 |
|
Troisième trimestre |
723 049 |
488 748 |
|
Total |
2 132 195 |
1 618 538 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
516 753 |
402 461 |
|
Deuxième trimestre |
911 500 |
629 049 |
|
Troisième trimestre |
554 160 |
331 750 |
|
Total |
1 982 413 |
1 363 260 |
Commentaires : Les chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 14400
Texte de l'annonce :
| 20 septembre 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°113 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros.
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault - 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 920 760 011.
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 30 juin 2006.
(En milliers d'euros).
I. - Bilan au 30 juin 2006.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
30/06/2006 |
31/12/2005 |
|
Actifs non courants : |
|
|
|
|
Écarts d'acquisition |
3 |
14 366 |
14 366 |
|
Immobilisations incorporelles |
3 |
45 919 |
47 775 |
|
Immobilisations corporelles |
3 |
400 983 |
393 784 |
|
Titres mis en équivalence |
|
4 624 |
4 961 |
|
Titres disponibles a la vente |
3 |
2 301 719 |
2 165 400 |
|
Autres actifs financiers |
|
28 716 |
29 324 |
|
Impôts différés actifs |
6 |
5 467 |
4 111 |
|
Total actifs non courants |
|
2 801 794 |
2 659 721 |
|
Actifs courants : |
|
|
|
|
Stocks et en-cours |
3 |
2 875 476 |
2 483 860 |
|
Créances clients et autres créances |
3 |
466 409 |
620 337 |
|
Avances et acomptes versés s/ commandes |
|
113 543 |
120 674 |
|
Instruments de couverture |
3 |
532 685 |
433 474 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
3 |
1 384 495 |
1 514 230 |
|
Total actifs courants |
|
5 372 608 |
5 172 575 |
|
Total actif |
|
8 174 402 |
7 832 296 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
30/06/2006 |
31/12/2005 |
|
Capital et réserves : |
|
|
|
|
Capital |
|
81 007 |
81 007 |
|
Réserves |
|
2 244 584 |
2 078 137 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
826 787 |
739 072 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
|
125 894 |
304 720 |
|
Capitaux propres - part groupe |
|
3 278 272 |
3 202 936 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
|
98 |
91 |
|
Total capitaux propres |
|
3 278 370 |
3 203 027 |
|
Passifs non courants : |
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
|
222 668 |
206 976 |
|
Provisions non courantes |
|
6 911 |
12 545 |
|
Impôts différés passifs |
6 |
161 216 |
137 489 |
|
Total passifs non courants |
|
390 795 |
357 010 |
|
Passifs courants: |
|
|
|
|
Dettes fournisseurs et diverses |
4 |
749 276 |
805 530 |
|
Dettes fiscales et sociales |
|
246 284 |
256 094 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
4 |
2 988 568 |
2 682 349 |
|
Emprunts et dettes financières à moins d'un an |
|
36 735 |
30 952 |
|
Provisions courantes |
|
484 374 |
497 334 |
|
Total passifs courants |
|
4 505 237 |
4 272 259 |
|
Total passif |
|
8 174 402 |
7 832 296 |
II. - Compte de résultat.
(En milliers d'euros).
|
|
Éléments de l'annexe |
2006 Premier semestre |
2005 |
2005 Premier semestre |
|
Chiffre d'affaires |
5 |
1 409 146 |
3 428 069 |
1 129 790 |
|
Autres produits de l'activité |
|
10 655 |
17 164 |
9 803 |
|
Produits des activités ordinaires |
|
1 419 801 |
3 445 233 |
1 139 593 |
|
Variation des stocks de produits en-cours et de produits finis |
|
351 741 |
-234 251 |
268 620 |
|
Achats consommés |
|
-1 061 763 |
-1 769 634 |
-782 683 |
|
Charges de personnel (1) |
|
-502 019 |
-903 865 |
-464 524 |
|
Impôts et taxes |
|
-27 271 |
-53 076 |
-27 674 |
|
Dotations aux amortissements |
|
-30 735 |
-58 977 |
-28 032 |
|
Dotations aux provisions |
|
-393 674 |
-496 916 |
-410 798 |
|
Reprises de provisions |
|
403 215 |
469 882 |
413 964 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
|
-3 033 |
13 206 |
21 504 |
|
Résultat opérationnel courant |
|
156 262 |
411 602 |
129 970 |
|
Autres produits et charges non courants |
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat opérationnel |
5 |
156 262 |
411 602 |
129 970 |
|
Résultat financier |
5 |
21 388 |
30 624 |
10 713 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
|
78 |
111 |
47 |
|
Impôts sur les résultats |
6 |
-51 827 |
-137 609 |
-37 417 |
|
Résultat net (2) |
|
125 901 |
304 728 |
103 313 |
|
Dont part du groupe |
|
125 894 |
304 720 |
103 307 |
|
Dont intérêts minoritaires |
|
7 |
8 |
6 |
|
Résultat par action en euros (de base et dilué) |
7 |
12,4 |
30,1 |
10,2 |
|
(1) Intéressement et participation inclus dans les charges de personnel |
|
-64 279 |
-101 181 |
-49 384 |
|
(2) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||||
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros).
|
|
30/06/2006 |
31/12/2005 |
|
Résultat net |
125 901 |
304 728 |
|
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-78 |
-111 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
691 |
76 |
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
51 827 |
137 609 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
17 602 |
97 180 |
|
Capacité d'autofinancement avant impôt (A) |
195 943 |
539 482 |
|
Impôts versés (B) |
-61 252 |
-135 898 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
-391 616 |
186 424 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
7 131 |
-25 280 |
|
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) |
153 928 |
191 317 |
|
Variation des primes sur couverture de change |
816 |
-1 411 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
306 219 |
-67 176 |
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
-56 254 |
209 398 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
-9 810 |
17 952 |
|
Reclassements et retraitements de consolidation (1) |
-10 327 |
-240 035 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement (C) |
87 |
271 189 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation (D=A+B+C) |
134 778 |
674 773 |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-52 503 |
-87 428 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-542 |
-2 384 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
9 088 |
21 220 |
|
Dividendes reçus des sociétés en équivalence |
0 |
0 |
|
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales |
0 |
0 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement (E) |
-43 957 |
-68 592 |
|
Variation des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique) |
-105 218 |
-40 297 |
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
89 846 |
83 986 |
|
Remboursement des dettes financières |
-68 371 |
-73 698 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-100 246 |
-77 970 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement (F) |
-183 989 |
-107 979 |
|
Variation de la trésorerie nette (D+E+F) |
-93 168 |
498 202 |
|
Trésorerie nette à l'ouverture |
1 514 230 |
958 753 |
|
Variation de la trésorerie nette |
-93 168 |
498 202 |
|
Variations de taux de change |
-36 567 |
57 275 |
|
Trésorerie nette à la clôture |
1 384 495 |
1 514 230 |
|
(1) 10 327 liés au reclassement en impôt différé actif de la variation de l'impôt payé d'avance sur les plus-values de valeurs mobilières de placement. |
||
IV. - Tableau de variation des capitaux propres.
La variation des capitaux propres est détaillée dans le tableau ci-après, où :
- la rubrique "capital" reprend le capital social de la société mère, Dassault Aviation ;
- la rubrique "réserves liées au capital" regroupe les primes d'émission, d'apport, de fusion ainsi que les réserves légales ;
- la rubrique "réserves et résultats consolidés" inclut le résultat net de l'exercice ;
- la rubrique "écart de change" enregistre les écarts de change provenant de la conversion des états financiers des filiales hors zone euro ;
- la rubrique "réserves d'évaluation des instruments financiers" met en évidence les résultats enregistrés directement en capitaux propres.
Ces résultats sont générés pour le groupe par les variations nettes d'impôts de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que celles des instruments de couverture de change.
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
Total part groupe |
Minoritaires |
Total |
|
Au 1er janvier 2005 retraité (*) |
81 007 |
19 579 |
2 188 118 |
-109 408 |
857 190 |
3 036 486 |
82 |
3 036 568 |
|
Mouvements 2005 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-77 970 |
|
|
-77 970 |
|
-77 970 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
304 720 |
|
|
304 720 |
8 |
304 728 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
57 818 |
|
57 818 |
|
57 818 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
75 857 |
75 857 |
|
75 857 |
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
-276 359 |
-276 359 |
|
-276 359 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
82 384 |
82 384 |
|
82 384 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-118 118 |
-118 118 |
|
-118 118 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
|
1 |
1 |
|
Au 31 décembre 2005 |
81 007 |
19 579 |
2 414 868 |
-51 590 |
739 072 |
3 202 936 |
91 |
3 203 027 |
|
Mouvements 1er semestre 2006 : |
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Dividendes versés |
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-100 246 |
|
|
-100 246 |
|
-100 246 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
125 894 |
|
|
125 894 |
7 |
125 901 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-38 027 |
|
-38 027 |
|
-38 027 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur : |
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|
|
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|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente (1) |
|
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|
|
31 852 |
31 852 |
|
31 852 |
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
100 027 |
100 027 |
|
100 027 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
|
|
-44 164 |
-44 164 |
|
-44 164 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
87 715 |
87 715 |
|
87 715 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au 30 juin 2006 |
81 007 |
19 579 |
2 440 516 |
-89 617 |
826 787 |
3 278 272 |
98 |
3 278 370 |
|
(*) Première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005. |
||||||||
|
(1) Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente : 31 852 (dont 6 392 pour Embraer). |
||||||||
En date du 13 septembre 2006, le Conseil d'administration de Dassault Aviation a arrêté les états financiers consolidés du groupe pour le premier semestre 2006 et en a autorisé la publication.
V. - Annexe aux comptes consolidés.
Élément 1.- Principes comptables.
A. - Principes généraux.
Conformité aux normes comptables. - Le groupe Dassault Aviation établit ses comptes consolidés en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) en vigueur au 30 juin 2006 telles qu'adoptées par l'Union Européenne. Ils n'intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations publiées au 30 juin 2006, mais dont l'application n'est obligatoire qu'à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007.
Les comptes consolidés semestriels sont établis conformément à la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire".
Présentation des comptes consolidés. - Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Sont considérés comme courants les actifs et passifs directement liés au cycle d'exploitation, à l'exception de la provision Casa et de la part à plus d'un an des dettes financières, qui sont classées en passifs non courants.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
B. - Principes et méthodes de consolidation.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation. - Participation dans les filiales : Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.
Participation dans les entreprises associées : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
En 2005 et 2006, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Participation dans les coentreprises : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation partage le contrôle avec d'autres parties sont consolidées par intégration proportionnelle si leur importance relative le justifie.
En 2005 et 2006, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Seuils de consolidation : Une société est incluse dans la consolidation si tous les critères suivants sont remplis :
- total du bilan supérieur à 2 % du total du groupe ;
- chiffre d'affaires supérieur à 2 % du total du groupe ;
- montant des capitaux propres supérieur à 3 % des capitaux propres du groupe.
Une exception pourrait être faite à ce principe si une société avait une importance stratégique pour le groupe, ce qui n'est pas le cas en 2005 et 2006.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.
B2. Dates d'arrêté. - Toutes les sociétés consolidées ont effectué un arrêté de leurs comptes au 30 juin 2006.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales hors zone euro. - Les comptes annuels des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
- actifs et passifs au cours de clôture ;
- compte de résultat au taux moyen.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
C. - Principes d'évaluation.
C1. Ecarts d’acquisition (IFRS 3). - Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. en conséquence, les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Depuis le 1er janvier 2004, en conformité avec la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis. Ils font l'objet de tests de perte de valeur à chaque clôture annuelle ainsi qu'à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
C2. Principes de comptabilisation et d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38). - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les frais de développement sont activés s'ils satisfont trois critères déterminants pour le groupe : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût.
Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables.
L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
Ils sont amortis en fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).
C3. Durées d'utilité. - Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Frais de développement |
fonction du nombre d'unités à produire |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
9-15 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
C4. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles et corporelles. - Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif (résultat de la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
C5 Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. - Le groupe apprécie à chaque arrêté s'il existe un indice de perte de valeur. Il effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle et dès qu'un indice de perte de valeur est détecté.
Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,3 % (idem au 31 décembre 2005) et un taux de croissance de 2 % (idem au 31 décembre 2005).
Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique.
Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable.
C6. Contrats de location financement. - Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type "crédit-bail", sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.
C7. Titres et autres actifs financiers non courants. - Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond au prix payé augmenté des coûts d'acquisition. Ils relèvent de deux catégories :
C7.1. Prêts et créances : Ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
C7.2. Actifs disponibles à la vente : Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le groupe n'a pas l'intention de céder à court terme. Ils sont inscrits dans le poste "titres disponibles à la vente".
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées directement dans les capitaux propres (réserves d'évaluation des instruments financiers).
Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Pour les titres de participation non cotés, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette s'il n'y a pas de plus-value latente significative. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes.
Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement constatée dans les capitaux propres est incluse dans les "autres produits et charges financiers" du résultat financier.
C8. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
C9. Créances. - Les créances en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
C10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. - Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie.
Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.
Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
C11. Provisions pour risques et charges :
- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs, et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges : Dans le cadre de ses activités, le groupe est amené à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
C12. Dettes. - Les dettes en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
C13. Actualisation des créances, dettes et provisions. - Le groupe n'ayant aucune créance ou dette significative avec différé de paiement important sans intérêt, il n'y a pas lieu de procéder à une actualisation de ces postes.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19.
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
C14. Instruments financiers dérivés. - Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés.
Le groupe applique la comptabilisation de couverture pour ses opérations de change suivant les critères définis par la norme IAS 39 :
- les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées, nettes d'impôt, en capitaux propres, à l'exception des variations correspondant à la part non efficace de la couverture, s'il en existe, qui sont comptabilisées en résultat opérationnel ;
- lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture est constaté en résultat opérationnel.
Si un instrument dérivé ne remplit pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
C15. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats :
C15.1. Reconnaissance du chiffre d'affaires et résultat opérationnel : Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le groupe.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
C15.2. Résultat financier : Le résultat financier est principalement constitué des plus ou moins values latentes sur valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie, des produits de cession de valeurs mobilières de placement et de frais financiers divers, essentiellement ceux liés aux intérêts versés sur le compte courant de participation du personnel.
Les dividendes perçus sont comptabilisés lorsque le groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement.
C16. Imposition différée. - Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.
Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
D. - Information sectorielle.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique, pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet, Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
- conception, développement, fabrication et maintenance ;
- vente et distribution ;
- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches ;
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Élément 2. - Évolution du périmètre de consolidation.
Le périmètre de consolidation du 30/06/2006 est identique à celui du 31/12/2005. Les pourcentages d'intérêts et de contrôle des différentes entités qui le composent sont inchangés également :
|
Nom |
Pays |
% Intérêts des capitaux propres(identiques à % contrôle) |
|
|
30/06/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Consolidées par intégration globale : |
|
|
|
|
Dassault Aviation |
France |
Consolidante |
Consolidante |
|
Dassault Falcon Jet |
Etats-unis |
100 |
100 |
|
Dassault Falcon Service |
France |
100 |
100 |
|
Dassault Procurement Services |
Etats-unis |
100 |
100 |
|
Sogitec Industries |
France |
100 |
100 |
|
Consolidées par mise en équivalence : |
|
|
|
|
Dassault International Inc. (USA) |
Etats-unis |
100 |
100 |
Élément 3. - Commentaires sur les évolutions significatives des postes de l'actif entre le 31/12/2005 et le 30/06/2006.
Actifs non courants :
- Dépréciation des écarts d’acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles. - Le groupe n'a pas détecté d'indice de perte de valeur au premier semestre 2006 ;
- Immobilisations corporelles. - Le poste augmente de 7 millions d'euros, du fait du renouvellement normal des matériels de production.
Les engagements d'achats d'immobilisations corporelles s’élèvent à 13 millions d'euros au 30 juin 2006, contre 18 millions d'euros au 31 décembre 2005.
- Titres disponibles a la vente. - Le poste augmente de 136 millions d'euros, correspondant essentiellement à l'acquisition par le groupe, au cours du semestre, de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (105 M€) ainsi qu'à l'appréciation de la valeur de marché du portefeuille de titres disponibles à la vente du groupe (+ 31 M€ au total : 25 sur les valeurs mobilières de placement et 6 sur les titres Embraer).
Actifs courants :
- Stocks et en-cours. - Le poste augmente de 391 millions d'euros, principalement en raison de l'augmentation des cadences de production de Falcon ;
- Créances clients et autres créances. - Le poste diminue globalement de 154 millions d'euros, correspondant à une diminution du poste clients de 181 millions d'euros et à une augmentation des autres créances de 27 millions d'euros ;
- Instruments de couverture. - Le poste augmente de 100 millions d'euros. Ces instruments ont été valorisés sur la base de 1 € = 1,27 dollars US au 30 juin 2006 contre 1,18 dollars US au 31 décembre 2005 ;
- Trésorerie et équivalents de trésorerie. - Le poste diminue globalement de 130 millions d'euros et totalise 1 384 millions d'euros.
Le groupe a défini un indicateur propre appelé "trésorerie disponible" qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le groupe déduction faite des dettes financières. Il comprend :
- la trésorerie et les équivalents de trésorerie ;
- les valeurs mobilières de placements disponibles à la vente (à leur valeur de marché) ;
- les dettes financières.
La trésorerie disponible consolidée est de 3 259 millions d'euros, en diminution de 21 millions d'euros.
Élément 4. - Commentaires sur les évolutions significatives des postes du passif entre le 31/12/2005 et le 30/06/2006.
Passifs courants :
- Dettes fournisseurs et diverses. - Le poste diminue globalement de 56 millions d'euros, correspondant essentiellement à une diminution du poste participation calculée sur une demi-année ;
- Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours. - Le poste augmente de 306 millions d'euros. Les variations de ce poste sont liées aux financements reçus de nos divers clients.
Élément 5. - Commentaires sur les évolutions significatives du compte de résultat entre le premier semestre 2005 et le premier semestre 2006.
Chiffre d'affaires et résultat opérationnel. - Le chiffre d'affaires consolidé augmente de 279 millions d'euros, soit 25 %, par rapport à celui du premier semestre 2005. Les produits Falcon en constituent 58 %, contre 55 % au premier semestre 2005. Cette augmentation est en particulier liée à la hausse du nombre d'avions civils livrés au cours de la période (23 au cours du premier semestre 2006 contre 19 au cours du premier semestre 2005).
Les dépenses de recherche et développement non activées enregistrées en charges au cours du semestre atteignent 136 millions d'euros, contre 133 au premier semestre 2005, en hausse de 2 %.
La rentabilité opérationnelle s'établit à 11,1 %, contre 11,5 % au premier semestre 2005.
Résultat financier. - Le résultat financier consolidé augmente de 11 millions d'euros, soit 100 %, par rapport à celui du premier semestre 2005. Cette évolution est notamment liée à l'augmentation de nos produits financiers.
Élément 6. - Situation fiscale.
L'impôt théorique au taux en vigueur (34,43 %) s'élève à 61 millions d'euros pour un impôt comptabilisé de 52 millions d'euros. L'écart s’explique, en particulier, par le crédit d'impôt recherche.
Le poste impôts différés passifs augmente de 24 millions d'euros au cours du premier semestre 2006. Cette évolution est principalement liée à l'augmentation de la base d'imposition différée que constituent les instruments de couverture.
Élément 7. - Résultat par action.
Résultat par action de base :
|
|
2006 1er semestre |
2005 1er semestre |
|
Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) |
125 894 |
103 307 |
|
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
Bénéfice par action de base (en euros) |
12,4 |
10,2 |
|
(1) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||
Cette information se calcule en divisant le résultat net distribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions ordinaires achetées par le groupe et détenues comme actions propres.
Le groupe ne détenant pas d'actions propres et n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants, le résultat par action dilué est identique au résultat de base.
Élément 8. - Transactions avec les parties liées.
Les parties liées au 30 juin 2006 sont identiques à celles identifiées au 31 décembre 2005 et les transactions intervenues au cours du semestre sont également de même nature.
Élément 9. - Événements postérieurs a la clôture.
Aucun événement n'a eu lieu après le 30 juin 2006 pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.
B. - Rapport d'activité du premier semestre 2006.
Groupe.
Résultats consolidés.
Prises de commandes.
Le marché des avions d'affaires a confirmé sa bonne tenue au premier semestre 2006, 52 Falcon neufs ayant été commandés (contre 62 au premier semestre 2005 et 28 au premier semestre 2004).
Le niveau des ventes en Europe continue d'être supérieur à la moyenne historique du fait, en particulier, de la faiblesse du dollar, monnaie de vente de l'aviation d'affaires.
Nos prises de commandes consolidées du premier semestre 2006 sont de 1,83 milliards d'euros. Elles diminuent de 17 % par rapport au premier semestre 2005. Les Falcon en représentent 79 %.
L'évolution des prises de commandes consolidées par rapport au premier semestre 2005 est la suivante, en millions d'euros :
|
|
Produits Défense |
Produits Falcon |
Total |
% Export |
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2005 |
181 |
62 |
1.964 |
2 207 |
92 % |
|
|
11 % |
89 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2006 |
312 |
76 |
1.446 |
1 834 |
81 % |
|
|
21 % |
79 % |
|
|
|
Chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires consolidé réalisé au premier semestre 2006 est de 1,41 milliard d'euros, en hausse de 25 % par rapport au premier semestre 2005. Il se répartit comme suit, en millions d'euros :
|
|
Produits Défense |
Produits Falcon |
Total |
% Export |
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2005 |
328 |
183 |
619 |
1 130 |
69 % |
|
|
45 % |
55 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2006 |
479 |
117 |
813 |
1 409 |
64 % |
|
|
42 % |
58 % |
|
|
|
Résultat opérationnel.
Le bénéfice opérationnel consolidé du premier semestre 2006 est de 156 millions d'euros, en hausse de 20 % par rapport au premier semestre 2005.
La rentabilité opérationnelle s'établit à 11,1 %.
Résultat net.
Le bénéfice net (groupe et part du groupe) du premier semestre 2006 s'élève à 126 millions d'euros. Il est en hausse de 22 % par rapport au premier semestre 2005.
La rentabilité nette est de 8,9 %.
Structure financière.
Notre groupe n'a pas d'endettement bancaire structurel. Les dettes financières significatives apparaissant au passif du bilan consolidé correspondent à la participation des salariés bloquée en compte courant et aux avances remboursables Falcon.
La trésorerie et équivalents de trésorerie en normes IFRS s'élèvent à 1,38 milliards d'euros.
Cette donnée n'est pas comparable avec la trésorerie en normes françaises. En effet, la majeure partie des valeurs mobilières de placement dont dispose le groupe est désormais classée en "actif non courant" au niveau du bilan et est évaluée à la valeur de marché conformément aux normes IFRS.
Le groupe a défini un indicateur propre appelé "trésorerie disponible" qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le groupe, déduction faite des dettes financières. Cet indicateur reprend les postes du bilan suivants :
- trésorerie et équivalents de trésorerie,
- valeurs mobilières de placements disponibles à la vente (à leur valeur de marché),
- dettes financières.
La trésorerie disponible consolidée s'élève à 3,26 milliards d'euros au 30 juin 2006 contre 3,28 Milliards d'euros au 31 décembre 2005.
Activités du groupe.
Évolution des programmes.
Programmes Falcon. - Le premier semestre 2006 a été marqué par :
- une forte activité commerciale ;
- la confirmation de l'amélioration des performances du Falcon 7X, dont le rayon d'action est porté de 5 700 à 5 950 NM ;
- la première présentation publique du Falcon 7X avec une cabine passagers équipée, au salon de l'EBACE ;
- le succès du séminaire mondial "maintenance & opérations" qui a réuni plus de 1 300 personnes à Boca Raton en Floride.
Programmes Défense. - Le premier semestre 2006 a été marqué par :
- la constitution du premier escadron Rafale de l'Armée de l'Air sur la base aérienne de Saint-Dizier, le 27 juin 2006 ;
- la livraison de huit Rafale ;
- la qualification du standard F2 dont la mise en service opérationnelle est attendue au deuxième semestre. Il dote le Rafale de nouveaux armements (SCALP EG, AASM) et capteurs (Optronique Secteur Frontal, liaison de données MIDS) ;
- la notification par la DGA, en février 2006, du contrat de développement du démonstrateur d’avion de combat sans pilote (UCAV) Neuron. Ce programme, placé sous la maîtrise d’oeuvre de Dassault Aviation, associe cinq autres partenaires industriels européens. La première phase des travaux porte sur les études de faisabilité. Le premier vol est prévu en 2011 ;
- l'obtention, dans le domaine spatial, du contrat FLEX (In-Flight Experiment) relatif à la définition d'un véhicule expérimental réutilisable.
Services et soutien aux clients. - Au premier semestre 2006, nous avons :
- lancé un plan d'action pour améliorer la perception des clients en matière de prix des rechanges Falcon ;
- poursuivi la mise en service du Rafale au standard F2.
Nouvelle révolution industrielle.
A l'occasion du programme Falcon 7X, Dassault Aviation a accompli une nouvelle révolution industrielle qui déborde le cadre de l'industrie aéronautique, en faisant de l'entreprise numérique étendue et du Product Lifecycle Management (PLM) une réalité.
Dans un premier temps, Dassault Aviation a réuni tous ses partenaires au sein d'un "plateau physique". Il en est résulté une définition générale de l’avion intégrant tous ses aspects, de la conception à la production et la maintenance (PLM) dans le cadre d'une maquette numérique unique partagée par tous. Ceci a permis la prise en compte de tous les stades de la vie du produit avant même que la première pièce de l'avion ne soit définie en détail.
Dans un deuxième temps, chaque acteur a réintégré son entreprise d'origine pour poursuivre le travail de conception détaillée par échange et partage de modèles numériques, mais à distance, par le biais d’un réseau de communication dédié. Le "plateau physique" est donc devenu "plateau virtuel" autour de cette maquette numérique, base de données unique. Les partenaires ont ainsi une connaissance en temps réel de tout ce qui se fait dans leur domaine sur l’avion, tout en protégeant strictement les savoir-faire de chacun. Les modifications apportées par un partenaire sont immédiatement prises en compte par les autres partenaires.
Ce programme donne à Dassault Aviation une avance technologique et un avantage compétitif important.
Recherche et développement.
Les travaux de recherche et développement représentent l’ensemble de nos activités de préparation du futur en matière de développements technologiques et de processus outillés. Renforcer nos capacités de maîtrise d’oeuvre des systèmes aériens de combat et de surveillance et rester compétitifs sur le marché des avions d'affaires sont nos objectifs.
Dans le domaine militaire, nous préparons de futures capacités opérationnelles pour le Rafale sur la base de fonctions techniques qui font l’objet de Programmes d’Études Amont de la DGA telles que : fusion de données, communication, conduite de tir air-sol. Nous proposons également des travaux technologiques à la DGA en préparation d’un futur UCAV opérationnel. Ces développements visent à amener à maturité les technologies à démontrer avant le lancement du programme EFCAS (European Future Combat Air System).
Dans le domaine civil, nous poursuivons le plan "avion civil tout composite" autour du projet européen ALCAS notifié en 2005. Nous démarrons aussi des travaux d’architecture et des travaux technologiques pouvant conduire à un Falcon futur plus électrique.
Pour les processus outillés, nous travaillons dans le cadre de plans transverses pluri-annuels. Une grande part de ces plans vise à améliorer notre capacité de conception :
- le transfert des règles métier du bureau d’études dans l’environnement CATIA V5 ;
- une nouvelle méthodologie de conception multi-disciplinaire efficace ;
- un renforcement de la mutualisation de l’ensemble de nos simulations.
Nouvelles techniques de fabrication.
La généralisation de l'utilisation des outils PLM (Product Lifecycle Management) sur le Falcon 7X a permis des gains significatifs en coûts et cycles, d'industrialisation et de production. Leur utilisation est en-cours de mise en oeuvre pour les travaux d'aménagement commercial des Falcon.
Grâce aux outils de simulation et en retour d'expérience des premières fabrications de panneaux de voilure du F7X, Seclin et le Centre de Développement Exploratoire poursuivent l'amélioration de la filière de fabrication des panneaux usinés formés à chaud.
La mise en place de cellules d'assemblage robotisé se poursuit à Argenteuil, Biarritz et Martignas, dans le but d'améliorer la qualité des assemblages tout en réduisant les cycles et les coûts.
La recherche de nouveaux types de fixation simplifiant la pose par accès simple face est toujours active et les premiers essais de faisabilité ont été réalisés.
Le développement des filières composite se poursuit dans le cadre des améliorations de productivité (notamment nouvelles pièces en RTM : Resin Transfer Molding) et de projets européens (sixième PCRD) comme le caisson de voilure Alcas dont les premières éprouvettes ont été réalisées à Argenteuil.
Les travaux sur la technologie de placement filamentaire sont également poursuivis avec l'aide de la Direction Générale de l'Aviation Civile et des programmes européens.
Dans le cadre des pôles de compétitivité, nous proposons des projets de développement dans le domaine des composites et dans le domaine des pièces métalliques (nouveaux alliages d'aluminium, nouvelles méthodes de soudage).
Moyens industriels.
Nous avons mis en service au premier semestre 2006 de nouveaux moyens industriels performants :
- cellule de 2 fraiseuses 5 axes grande vitesse à Argenteuil ;
- cellule robotisée d'assemblage pour couture de tronçons à Biarritz ;
- presse de 100 tonnes à Seclin pour le formage des panneaux ;
- machine de tournage fraisage pour pièces complexes à Argonay ;
et commandé de nouveaux moyens :
- cellules robotisées pour l'assemblage à Argenteuil et Martignas ;
- machine à cintrer les tuyauteries à Argenteuil ;
- cabine de peinture voilures à Martignas.
Politique environnementale.
Nous avons au premier semestre 2006 :
- obtenu le renouvellement de la certification ISO 14001 d'Argonay, premier site certifié en 2003 ;
- renforcé nos dispositions communes afin de préparer le passage en 2007 à une certification globale société.
Ressources humaines.
Le groupe emploie 12 031 personnes au 30 juin 2006.
Dassault Aviation, société-mère.
Activités.
Les activités de Dassault Aviation, société-mère, notamment l'évolution des programmes et la recherche et développement, vous ont été présentées dans le cadre des activités du groupe.
Résultats.
Prises de commandes.
Les commandes reçues par la société mère au premier semestre 2006 sont de 1,62 milliard d'euros, en baisse de 11 % par rapport au premier semestre 2005.
Elles se répartissent comme suit :
|
(en millions d'euros) |
Produits Défense |
Produits Falcon
|
Total |
% Export |
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2005 |
178 |
51 |
1 582 |
1 811 |
90 % |
|
|
13 % |
87 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2006 |
308 |
75 |
1 232 |
1 615 |
79 % |
|
|
24 % |
76 % |
|
|
|
Chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires du premier semestre 2006 de la société mère est de 1,43 milliard d'euros, en hausse de 38 % par rapport au premier semestre 2005.
Il se répartit comme suit :
|
(En millions d'euros) |
Produits Défense |
Produits Falcon |
Total |
% Export |
|
|
France |
Export |
||||
|
Premier semestre 2005 |
328 |
183 |
521 |
1 032 |
67 % |
|
|
50 % |
50 % |
|
|
|
|
Premier semestre 2006 |
477 |
105 |
846 |
1 428 |
66 % |
|
|
41 % |
59 % |
|
|
|
Résultat net.
Le bénéfice net au 30 juin 2006 s'élève à 150 millions d'euros.
Domaine social.
Le développement de notre politique contractuelle s'est poursuivi au premier semestre 2006. Il a abouti à la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, en particulier sur :
- la politique salariale pour l'année 2006 ;
- le régime de prévoyance des cadres ;
- le Compte Epargne Temps.
L'effectif total de la société est de 8 625 personnes au 30 juin 2006, l'effectif actif étant de 8 072 personnes.
Évolution prévisible de l'activité à la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires 2006 de la société mère devrait être de l'ordre de 2,8 milliards d'euros.
Conclusion.
La conjoncture économique mondiale reste globalement bien orientée, comme en atteste le niveau des ventes d'avions d’affaires.
Cependant la parité actuelle de l'euro par rapport au dollar et le renchérissement du pétrole et des matières premières, outre leur impact sur notre compétitivité, risquent de ralentir la croissance et de peser sur notre marché.
C. - Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006.
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :
- l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Dassault Aviation, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne relative à l’information financière intermédiaire.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.
La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 septembre 2006.
Les commissaires aux comptes
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11424
Texte de l'annonce :
| 19 juillet 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°86 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2006 à fin juin |
Exercice 2005 à fin juin |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
498 786 |
370 693 |
|
Deuxième trimestre |
910 360 |
759 097 |
|
Total |
1 409 146 |
1 129 790 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
516 753 |
402 461 |
|
Deuxième trimestre |
911 500 |
629 049 |
|
Total |
1 428 253 |
1 031 510 |
Commentaires : Les chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7064
Texte de l'annonce :
| 22 mai 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°61 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Les documents comptables annuels définitifs 2005 de la société et du groupe Dassault Aviation (comptes annuels et comptes consolidés), approuvés par l'assemblée générale du 20 avril 2006, sont sans changement par rapport aux documents publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 mars 2006.
0607064
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5458
Texte de l'annonce :
| 8 mai 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°55 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
|
|
Exercice 2006 à fin mars |
Exercice 2005 à fin mars |
|
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
|
Premier trimestre |
498 787 |
370 693 |
|
II. Société-mère : |
|
|
|
Premier trimestre |
516 753 |
402 461 |
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
Société : Dassault Aviation
Numéro d'affaire : 4677
Texte de l'annonce :
| 3 mai 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°53 |
Avis divers
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
DROITS DE VOTE
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l'assemblée générale mixte de la société ci-dessus désignée, réunie le 20 avril 2006, le nombre total de droits de vote existant était de 10 125 897.
Société : Dassault aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3674
Texte de l'annonce :
| 12 avril 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°44 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Rectificatif aux comptes publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 mars 2006.
Dans les comptes consolidés du groupe Dassault Aviation au 31 décembre 2005, publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires numéro 29 du 8 mars 2006, le total au 31 décembre 2005 des engagements financiers réciproques (Elément 24 de l'annexe des comptes consolidés) s'élève à 12 981 101 milliers d'euros au lieu de 11 762 828 milliers d'euros.
0603674
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3285
Texte de l'annonce :
| 3 avril 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°40 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
AVIS DE CONVOCATION
Les actionnaires de la société Dassault Aviation sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 20 avril 2006 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, Paris (8ème) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2005 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2005 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions précitées ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Ratification de la nomination d'un nouvel administrateur ;
— Mise en conformité des statuts avec l'ordonnance du 24 juin 2004 et la loi du 26 juillet 2005 ;
— Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés ;
— Pouvoirs pour formalités.
——————
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits cinq jours au moins avant la date de cette assemblée sur les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09), cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu'à la date de ladite assemblée, délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée ;
— soit un formulaire unique de procuration/vote par correspondance,
et les documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2122
Texte de l'annonce :
| 15 mars 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°32 |
Convocations
____________________
Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Avis de réunion.
Mmes et MM les actionnaires sont avisés que le conseil d'administration se propose de les réunir en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 20 avril 2006 à 15 heures au siège social 9, rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault - Paris (8è) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice 2005 et rapport du président ;
— Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, rapport des commissaires visé à l'article L.225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2005 ;
— Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
— Approbation des conventions précitées ;
— Quitus au conseil d'administration ;
— Affectation et répartition des bénéfices ;
— Ratification de la nomination d'un nouvel administrateur ;
— Mise en conformité des statuts avec l'ordonnance du 24 juin 2004 et la loi du 26 juillet 2005 ;
— Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés ;
— Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil d'administration :
I - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Première résolution.— L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président visé à l'article L 225-37 al. 6 du code de commerce, du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport visé à l'article L.225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice 2005 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 260.900.838,37 € ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution.— L'assemblée générale, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice 2005 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 304.728 Milliers d'€ (dont 304.720 Milliers d'€ revenant au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport.
Quatrième résolution.— L'assemblée générale donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l'exercice 2005 de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cinquième résolution.— L'assemblée générale décide, sur la proposition du conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net ressortant des comptes
|
annuels de l'exercice 2005 et s'élevant à |
260.900.838,37 € |
|
lequel, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs après changement de méthodes comptables au 1.1.2005, soit |
1.360.848.573,87 € |
|
constitue un total de |
1.621.749.412,24 € |
|
de la manière suivante : |
|
|
- à la distribution au titre des dividendes de |
100.246.380,30 € |
|
- au report à nouveau |
1.521.503.031,94 € |
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 9,90 € par action éligible à l'abattement de 40 % pour les personnes physiques.
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 2 mai 2006 directement aux titulaires d'actions "nominatives pures" et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions "nominatives administrées" ou "au porteur".
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les avoirs fiscaux correspondants ont été de :
|
Exercices |
Dividendes nets distribués (en euros) |
Avoirs fiscaux (en euros) |
Abattement |
|
2002 |
8,30 |
(1) 4,15 |
|
|
|
(2) 0,83 |
|
|
|
2003 |
7,70 |
(1) 3,85 |
|
|
|
(2) 0,77 |
|
|
|
2004 |
7,70 |
-- |
(3)50 % |
|
(1) pour les personnes physiques et les personnes morales ayant bénéficié d'un avoir fiscal de 50 % (2) pour les personnes morales ayant bénéficié d'un avoir fiscal de 10 % (3) pour les personnes physiques |
|||
Sixième résolution.— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation de M. Noël Forgeard comme administrateur, en remplacement de M. Philippe Camus, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.
II - Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Septième résolution.— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration décide de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières et de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et, en conséquence, de :
a) ajouter, après la 1ère phrase du 1er alinéa de l'article 7 (augmentation et réduction du capital social - amortissement du capital social), la phrase suivante : "L'assemblée générale peut aussi déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider de l'augmentation du capital social dans les conditions prévues par la loi."
b) remplacer au sein :
– des 2ème et 5ème alinéas de l'article 9 (forme des actions) : "à l'organisme chargé de la compensation des titres" par "au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres de la société" ;
– du 3ème alinéa de l'article précité : "organisme" par "dépositaire".
c) ajouter après le 3ème alinéa du paragraphe 24.1 (conventions soumises à autorisation) l'alinéa suivant :
"Sont en outre soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.233-16 du code de commerce, au bénéfice de son président, de son directeur général ou de l'un de ses directeurs généraux délégués, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci."
d) remplacer au sein du 1er alinéa de l'article 29 (accès aux assemblées) : "entreprise d'investissement" par "prestataire de services d'investissement".
e) remplacer au sein du 1er alinéa de l'article 33 (quorum - majorité dans les AGO) : le quorum du "quart" par le quorum du "cinquième".
f) remplacer au sein du 2ème alinéa de l'article 34 (attribution - quorum - majorité dans les AGE) : les quorum du "tiers" et "quart" par les quorums du "quart" et du "cinquième".
Huitième résolution.— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, dans le cadre des articles L.225-129-1, L.225-129-6 alinéa 2, L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code du travail, d'augmenter le capital social de la société d'une somme qui ne pourra excéder 800.000 € par l'émission d'actions réservées aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la société.
L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la société.
L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au président-directeur général dans les conditions prévue à l'Article L.225-129-4 du Code de commerce pour mettre en oeuvre la présente décision, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
— procéder à cette augmentation en une ou plusieurs fois ;
— fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise pour bénéficier des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ;
— déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement ;
— décider du nombre et des caractéristiques des actions à émettre, du prix de souscription dans les conditions définies à l'article L.443-5 du Code du travail, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et plus généralement, de l'ensemble des modalités d'émission ;
— constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
— procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
— sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
— accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation à hauteur du montant des actions effectivement émises, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la présente assemblée.
Neuvième résolution.— L'assemblée générale, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.
—————————
Les actionnaires sont informés qu'ils disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis, pour adresser au siège social, dans les conditions prévues par la loi, les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :
— les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits cinq jours au moins avant la date de cette assemblée sur les comptes tenus par BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cédex 09), mandataire de la société ;
— les actionnaires au porteur devront adresser à BNP Paribas Securities Services (services aux émetteurs - assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cédex 09), cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu'à la date de ladite assemblée, délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d'investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.
A compter de l'avis définitif de convocation, les actionnaires pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services (adresse ci‑dessus) :
— soit une carte d'admission s'ils désirent assister à l'assemblée ;
— soit un formulaire unique de procuration / vote par correspondance accompagné de ses annexes,
et l'ensemble des documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.
Le formulaire unique de procuration / vote par correspondance devra être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
— directement pour les actionnaires nominatifs ;
— via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Le conseil d'administration.
Société : Dassault Aviation
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1898
Texte de l'annonce :
| 8 mars 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°29 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
Dassault Aviation
Société anonyme au capital de 81.007.176 euros
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75008 Paris
712 042 456 R.C.S. Paris
Insee : 270 920 760 011.
Siret : 712 042 456 00111.
A. - Comptes consolidés au 31 décembre 2005.
Première partie : suivant le référentiel IFRS.
(En milliers d'euros.)
Les comptes comparatifs présentés dans cette première partie sont en normes IFRS.
Le passage entre les comptes publiés et les comptes IFRS est détaillé pour le 31 décembre 2004 dans la seconde partie.
I. - Bilan au 31 décembre 2005.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2005 |
Ouverture 01/01/2005 (avec IAS 39) |
31/12/2004 |
|
Actifs non courants : |
|
|
|
|
|
Écarts d'acquisition |
3 |
14 366 |
14 366 |
14 366 |
|
Immobilisations incorporelles |
4 |
47 775 |
51 260 |
51 260 |
|
Immobilisations corporelles |
4 |
393 784 |
372 728 |
372 728 |
|
Titres mis en équivalence |
5 |
4 961 |
4 194 |
4 194 |
|
Titres disponibles a la vente |
5 |
2 165 400 |
2 046 603 |
1 432 817 |
|
Autres actifs financiers |
5 |
29 324 |
27 408 |
27 408 |
|
Impôts différés actifs |
20 |
4 111 |
3 801 |
37 561 |
|
Total actifs non courants |
|
2 659 721 |
2 520 360 |
1 940 334 |
|
Actifs courants : |
|
|
|
|
|
Stocks et en-cours |
6 |
2 483 860 |
2 670 284 |
2 670 284 |
|
Créances clients et autres créances |
7 |
620 337 |
590 058 |
811 654 |
|
Avances et acomptes versés s/ commandes |
|
120 674 |
95 394 |
95 394 |
|
Instruments de couverture |
23 |
433 474 |
708 422 |
0 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
8 |
1 514 230 |
958 753 |
956 479 |
|
Total actifs courants |
|
5 172 575 |
5 022 911 |
4 533 811 |
|
Total actif |
|
7 832 296 |
7 543 271 |
6 474 145 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2005 |
Ouverture 01/01/2005 (avec IAS 39) |
31/12/2004 |
|
Capital et réserves : |
|
|
|
|
|
Capital |
9 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
Réserves |
|
2 078 137 |
1 785 697 |
1 780 694 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
739 072 |
857 190 |
0 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
|
304 720 |
312 592 |
312 592 |
|
Capitaux propres - part groupe |
|
3 202 936 |
3 036 486 |
2 174 293 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
|
91 |
82 |
82 |
|
Total capitaux propres |
|
3 203 027 |
3 036 568 |
2 174 375 |
|
Passifs non courants : |
|
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
10 |
206 976 |
190 048 |
190 048 |
|
Provisions non courantes |
11 |
12 545 |
27 462 |
27 462 |
|
Impôts différés passifs |
20 |
137 489 |
232 592 |
25 659 |
|
Total passifs non courants |
|
357 010 |
450 102 |
243 169 |
|
Passifs courants : |
|
|
|
|
|
Dettes fournisseurs et diverses |
12 |
805 530 |
596 132 |
596 132 |
|
Dettes fiscales et sociales |
12 |
256 094 |
238 142 |
238 142 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
13 |
2 682 349 |
2 749 525 |
2 749 525 |
|
Emprunts et dettes financières a moins d'un an |
10 |
30 952 |
37 588 |
37 588 |
|
Provisions courantes |
11 |
497 334 |
435 214 |
435 214 |
|
Total passifs courants |
|
4 272 259 |
4 056 601 |
4 056 601 |
|
Total passif |
|
7 832 296 |
7 543 271 |
6 474 145 |
II . - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2005 |
2004 |
|
Chiffre d'affaires |
14 |
3 428 069 |
3 459 106 |
|
Autres produits de l'activité |
15 |
17 164 |
32 450 |
|
Variation des stocks de produits en-cours et de produits finis |
|
-234 251 |
-396 392 |
|
Achats consommés |
|
-1 769 634 |
-1 646 062 |
|
Charges de personnel (1) |
|
-903 865 |
-862 787 |
|
Impôts et taxes |
|
-53 076 |
-49 768 |
|
Dotations aux amortissements |
4 |
-58 977 |
-60 308 |
|
Dotations aux provisions |
11 |
-496 916 |
-503 546 |
|
Reprises de provisions |
11 |
469 882 |
508 252 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
16 |
13 206 |
-13 778 |
|
Résultat opérationnel courant |
|
411 602 |
467 167 |
|
Autres produits et charges non courants |
18 |
0 |
60 |
|
Résultat opérationnel |
|
411 602 |
467 227 |
|
Résultat financier |
19 |
30 624 |
647 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
5 |
111 |
59 |
|
Impôts sur les résultats |
20 |
-137 609 |
-155 333 |
|
Résultat net (2) |
|
304 728 |
312 600 |
|
Dont part du groupe |
|
304 720 |
312 592 |
|
Dont intérêts minoritaires |
|
8 |
8 |
|
|
|
|
|
|
Résultat par action en euros (de base) |
21 |
30,1 |
30,9 |
|
Résultat par action en euros (dilué) |
21 |
30,1 |
30,9 |
|
(1) Intéressement et participation inclus dans les charges de personnel |
|
-101 181 |
-90 798 |
|
(2) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
|||
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Résultat net |
304 728 |
312 600 |
|
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-111 |
-59 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
76 |
12 096 |
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
137 609 |
155 333 |
|
Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
97 180 |
50 923 |
|
Capacité d'autofinancement avant impôt (A) |
539 482 |
530 893 |
|
Impôts versés (B) |
-135 898 |
-126 146 |
|
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) |
186 424 |
408 009 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-25 280 |
-7 969 |
|
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) |
191 317 |
-115 696 |
|
Variation des primes sur couverture de change |
-1 411 |
0 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-67 176 |
-69 442 |
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
209 398 |
-37 561 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
17 952 |
49 388 |
|
Reclassements et retraitements de consolidation (2) |
-240 035 |
0 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement (C) |
271 189 |
226 729 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation (D=A+B+C) |
674 773 |
631 476 |
|
|
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-87 428 |
-103 387 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-2 384 |
-1 087 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
21 220 |
51 385 |
|
Dividendes reçus des sociétés en équivalence |
0 |
0 |
|
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales |
0 |
0 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement (E) |
-68 592 |
-53 089 |
|
|
|
|
|
Variation des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique) |
-40 297 |
2 797 |
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
83 986 |
82 668 |
|
Remboursement des dettes financières |
-73 698 |
-89 359 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-77 970 |
-77 969 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement (F) |
-107 979 |
-81 863 |
|
Variation de la trésorerie nette (D+E+F) |
498 202 |
496 524 |
|
|
|
|
|
Trésorerie nette à l'ouverture (1) |
958 753 |
505 005 |
|
Variation de la trésorerie nette |
498 202 |
496 524 |
|
Variations de taux de change |
57 275 |
-45 050 |
|
Trésorerie nette à la clôture (1) |
1 514 230 |
956 479 |
|
Première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005 (1) |
|
2 274 |
|
Trésorerie nette au 1er janvier 2005 (1) |
|
958 753 |
|
(1) La trésorerie nette est détaillée dans l'élément 8 de l' annexe. les équivalents de trésorerie (valeurs mobilières de placement) y contribuent pour leur coût d'acquisition au 31 décembre 2004 et pour leur valeur de marché à compter de la première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005. |
||
|
(2) Dont 237 761 liés au reclassement en impôt différé actif de l'impôt payé d'avance sur les plus-values de valeurs mobilières de placement et 2 274 d'impôt dû au titre des changements de durées d'amortissement dans les comptes sociaux. |
||
IV. - Tableau de variation des capitaux propres.
La variation des capitaux propres est détaillée dans la tableau ci-après, où :
- la rubrique "capital" reprend le capital social de la société mère, Dassault Aviation ;
- la rubrique "réserves liées au capital" regroupe les primes d'émission, d'apport, de fusion ainsi que les réserves légales ;
- la rubrique "réserves et résultats consolidés" inclut le résultat net de l'exercice ;
- la rubrique "écart de change" enregistre les écarts de change provenant de la conversion des états financiers des filiales hors zone euro ;
- la rubrique "réserves d'évaluation des instruments financiers" met en évidence les résultats enregistrés directement en capitaux propres.
Ces résultats sont générés pour le groupe par les variations nettes d'impôts de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que celles des instruments de couverture de change.
La réévaluation des instruments financiers est détaillée en annexe :
- élément 5 pour les actifs financiers disponibles à la vente ;
- élément 23 pour les instruments de couverture de change.
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
Total part groupe |
Minoritaires |
Total |
|
Au 31 décembre 2003 |
81 007 |
19 579 |
1 948 492 |
-80 643 |
0 |
1 968 435 |
147 |
1 968 582 |
|
Mouvements 2004 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-77 969 |
|
|
-77 969 |
|
-77 969 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
312 592 |
|
|
312 592 |
8 |
312 600 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
-28 765 |
|
-28 765 |
|
-28 765 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Impôts correspondants |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
|
-73 |
-73 |
|
Au 31 décembre 2004 |
81 007 |
19 579 |
2 183 115 |
-109 408 |
0 |
2 174 293 |
82 |
2 174 375 |
|
Application de l'IAS 39 (1) |
|
|
5 003 |
|
857 190 |
862 193 |
|
862 193 |
|
Solde au 1er janvier 2005 retraité |
81 007 |
19 579 |
2 188 118 |
-109 408 |
857 190 |
3 036 486 |
82 |
3 036 568 |
|
Mouvements 2005 : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés |
|
|
-77 970 |
|
|
-77 970 |
|
-77 970 |
|
Résultat de l'exercice |
|
|
304 720 |
|
|
304 720 |
8 |
304 728 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
57 818 |
|
57 818 |
|
57 818 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente (2) |
|
|
|
|
75 857 |
75 857 |
|
75 857 |
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
-276 359 |
-276 359 |
|
-276 359 |
|
Impôts correspondants |
|
|
|
|
82 384 |
82 384 |
|
82 384 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-118 118 |
-118 118 |
0 |
-118 118 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
0 |
1 |
1 |
|
Au 31 décembre 2005 |
81 007 |
19 579 |
2 414 868 |
-51 590 |
739 072 |
3 202 936 |
91 |
3 203 027 |
|
(1) Première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005 : voir comptes consolidés - seconde partie. |
||||||||
|
(2) Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente : 72 337 (dont 30 251 pour Embraer) + reprise de provision Embraer 3 520 (cf. élément 5). |
||||||||
Dassault Aviation est une société anonyme cotée immatriculée en France.
En date du 15 Février 2006, le conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés du groupe Dassault Aviation pour l'année 2005 et en a autorisé la publication.
V. - Annexe aux comptes consolidés.
Élément 1. - Principes comptables.
A. - Principes généraux.
Conformité aux normes comptables. - Les comptes consolidés de Dassault Aviation et de ses filiales sont établis conformément aux principes des normes internationales d'évaluation et de présentation de l'information financières IFRS (International Financial Reporting Standards), référentiel adopté par l'Union Européenne, publié au Journal Officiel en date du 13 octobre 2003 et applicable à compter du 1er janvier 2005.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe applique la norme 39 (et la norme de présentation associée IAS 32) à compter du 1er janvier 2005, de manière prospective. En conséquence, en 2004, les valeurs mobilières de placement et les autres titres disponibles à la vente sont à leur coût historique et la valeur de marché des couvertures de change n'est pas intégrée aux comptes.
Présentation des comptes consolidés. - Le bilan consolidé est présenté sous la forme Courant / Non Courant. Sont considérés comme courants les actifs et passifs directement liés au cycle d'exploitation, à l'exception de la provision Casa et de la part à plus d'un an des dettes financières, qui sont classées en passifs non courants.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
B. - Principes et méthodes de consolidation.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation.— Participation dans les filiales : Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.
Participation dans les entreprises associées : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
En 2004 et 2005, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Participation dans les coentreprises : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation partage le contrôle avec d'autres parties sont consolidées par intégration proportionnelle si leur importance relative le justifie.
En 2004 et 2005, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Seuils de consolidation : Une société est incluse dans la consolidation si tous les critères suivants sont remplis :
- total du bilan supérieur à 2 % du total du groupe ;
- chiffre d'affaires supérieur à 2 % du total du groupe ;
- montant des capitaux propres supérieur à 3 % des capitaux propres du groupe.
Une exception pourrait être faite à ce principe si une société avait une importance stratégique pour le groupe, ce qui n'est pas le cas en 2004 et 2005.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.
B2. Dates de clôture.— Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales hors zone euro.— Les comptes annuels des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
- actifs et passifs au cours de clôture ;
- compte de résultat au taux moyen.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
C. - Principes d'évaluation.
C1. Ecarts d’acquisition (IFRS 3). - Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. En conséquence, les écarts d'acquisition à cette date correspondent à leur valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Depuis le 1er janvier 2004, en conformité avec la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis. Ils font l'objet de tests de perte de valeur à chaque clôture annuelle ainsi qu'à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
C2. Principes de comptabilisation et d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38). - Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les frais de développement sont activés s'ils satisfont trois critères déterminants pour le groupe : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût.
Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables.
L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
Ils sont amortis en fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).
C3. Durées d'utilité. - Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Frais de développement |
fonction du nombre d'unités à produire |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
9-15 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
C4. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles et corporelles. - Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif (résultat de la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
C5. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. - Le groupe apprécie à chaque arrêté s'il existe un indice de perte de valeur. Il effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle et dès qu'un indice de perte de valeur est détecté.
Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,3 % (9,9 % au 31 décembre 2004) et un taux de croissance de 2 % (idem au 31 décembre 2004).
Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique.
Les flux après impôts sont projetés sur une période de cinq ans.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable.
C6. Contrats de location financement. - Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type "crédit-bail", sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.
C7. Titres et autres actifs financiers non courants. - Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond au prix payé augmenté des coûts d'acquisition.
Ils relèvent de deux catégories :
C7.1. Prêts et créances : Ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
C7.2. Actifs disponibles à la vente : Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le groupe n'a pas l'intention de céder à court terme. Ils sont inscrits dans le poste "titres disponibles à la vente".
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées directement dans les capitaux propres (réserves d'évaluation des instruments financiers).
Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Pour les titres de participation non cotés, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette s'il n'y a pas de plus-value latente significative. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes.
Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement constatée dans les capitaux propres est incluse dans les "autres produits et charges financiers" du résultat financier.
C8. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
C9. Créances. - Les créances en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
C10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. - Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie.
Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.
Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
C11. Provisions pour risques et charges :
- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs, et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges : Dans le cadre de ses activités, le groupe est amené à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
C12. Dettes. - Les dettes en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
C13. Actualisation des créances, dettes et provisions. - Le groupe n'ayant aucune créance ou dette significative avec différé de paiement important sans intérêt, il n'y a pas lieu de procéder à une actualisation de ces postes.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19.
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
C14. Instruments financiers dérivés. - Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés.
Le groupe applique la comptabilisation de couverture pour ses opérations de change suivant les critères définis par la norme IAS 39 :
- les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées, nettes d'impôt, en capitaux propres, à l'exception des variations correspondant à la part non efficace de la couverture, s'il en existe, qui sont comptabilisées en résultat opérationnel ;
- lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le profit ou la perte lié à l'instrument de couverture est constaté en résultat opérationnel.
Si un instrument dérivé ne remplit pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
C15. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats :
C15.1. Reconnaissance du chiffre d'affaires et résultat opérationnel : Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le groupe.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
C15.2. Résultat financier : Le résultat financier est principalement constitué des plus ou moins values latentes sur valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie, des produits de cession de valeurs mobilières de placement et de frais financiers divers, essentiellement ceux liés aux intérêts versés sur le compte courant de participation du personnel.
Les dividendes perçus sont comptabilisés lorsque le groupe - actionnaire - est en droit d'en percevoir le paiement.
C16. Imposition différée. - Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d’impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.
Les retraitements liés aux contrats de location de financement donnent lieu à des impôts différés.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
D. - Information sectorielle.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique, pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet, Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
- conception, développement, fabrication et maintenance ;
- vente et distribution ;
- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches ;
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Élément 2. - Périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Dassault Aviation et des filiales suivantes :
|
Nom |
Pays |
% Intérêts des capitaux propres(identique à % contrôle) |
|
|
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Consolidées par intégration globale : |
|
|
|
|
Dassault Aviation |
France |
Consolidante |
Consolidante |
|
Dassault Falcon Jet |
États-Unis |
100 |
100 |
|
Dassault Falcon Service |
France |
100 |
100 |
|
Dassault Procurement Services |
États-Unis |
100 |
100 |
|
Sogitec Industries |
France |
100 |
100 |
|
Consolidées par mise en équivalence : |
|
|
|
|
Dassault International Inc. (USA) |
États-Unis |
100 |
100 |
Élément 3. - Écarts d'acquisition.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 (*) |
Autres mouvements |
Acquisitions |
Cessions |
31/12/2005 |
|
Dassault Falcon Service |
3 702 |
0 |
0 |
0 |
3 702 |
|
Dassault Procurement Services |
5 887 |
0 |
0 |
0 |
5 887 |
|
Sogitec Industries |
4 777 |
0 |
0 |
0 |
4 777 |
|
Total des écarts d'acquisition nets (1) |
14 366 |
0 |
0 |
0 |
14 366 |
|
(1) Acquis dans le cadre de regroupement d'entreprises. |
|||||
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
|||||
Nota : les tests effectués au titre de l'IAS 36 n'indiquant aucune perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d'acquisition n'a été constatée.
Élément 4. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 (*) |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
91 500 |
0 |
4 180 |
0 |
95 680 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
69 793 |
1 007 |
3 172 |
-938 |
73 034 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
0 |
0 |
562 |
0 |
562 |
|
|
161 293 |
1 007 |
7 914 |
-938 |
169 276 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
-47 000 |
0 |
-8 780 |
0 |
-55 780 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-63 033 |
-418 |
-3 206 |
936 |
-65 721 |
|
|
-110 033 |
-418 |
-11 986 |
936 |
-121 501 |
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
Coûts de développement |
44 500 |
|
|
|
39 900 |
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
6 760 |
|
|
|
7 313 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
0 |
|
|
|
562 |
|
Total |
51 260 |
589 |
-4 072 |
-2 |
47 775 |
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
|||||
Coûts de développement : Dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 sur le coût de développement, le groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Ces critères sont au nombre de trois : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût. Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables. L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
En pratique pour le groupe :
- le critère technique est supposé rempli avant certification dans un délai d’environ :
6 mois après le premier vol pour les programmes d'évolution d'avions (type version EX) ;
15 mois après le premier vol pour les nouveaux programmes (type Falcon 7X) ou concepts (type EASy). Le groupe rappelle toutefois que seule la certification est le véritable critère objectif de validation d’un projet en matière d’Aviation civile ;
- le critère économique et commercial est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait ;
- le critère de fiabilité de l'information financière est rempli sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme ce peut être le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les coûts ne sont pas immobilisés.
Les immobilisations sont valorisées au coût de production. Elles sont amorties sur une évaluation des unités à produire.
|
( En milliers d'euros) |
31/12/2004 (*) |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
23 803 |
56 |
948 |
-277 |
24 530 |
|
Constructions |
266 407 |
24 871 |
19 535 |
-3 837 |
306 976 |
|
Location financement (constructions) |
3 150 |
0 |
0 |
0 |
3 150 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
468 287 |
6 936 |
28 265 |
-14 964 |
488 524 |
|
Autres immobilisations corporelles |
176 912 |
4 187 |
22 164 |
-24 548 |
178 715 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
25 608 |
-21 386 |
8 602 |
-3 394 |
9 430 |
|
|
964 167 |
14 664 |
79 514 |
-47 020 |
1 011 325 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 038 |
0 |
-313 |
256 |
-3 095 |
|
Constructions |
-118 329 |
-1 747 |
-14 025 |
3 655 |
-130 446 |
|
Location financement (constructions) |
-2 076 |
0 |
-158 |
0 |
-2 234 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-378 520 |
-2 687 |
-22 984 |
14 838 |
-389 353 |
|
Autres immobilisations corporelles |
-89 476 |
-1 020 |
-9 511 |
7 594 |
-92 413 |
|
|
-591 439 |
-5 454 |
-46 991 |
26 343 |
-617 541 |
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
20 765 |
|
|
|
21 435 |
|
Constructions |
148 078 |
|
|
|
176 530 |
|
Location financement (constructions) |
1 074 |
|
|
|
916 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
89 767 |
|
|
|
99 171 |
|
Autres immobilisations corporelles |
87 436 |
|
|
|
86 302 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
25 608 |
|
|
|
9 430 |
|
Total |
372 728 |
9 210 |
32 523 |
-20 677 |
393 784 |
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
|||||
Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles : Le groupe apprécie à chaque arrêté s'il existe un indice de perte de valeur. Il effectue un test de dépréciation à chaque clôture annuelle et dès qu'un indice de perte de valeur est détecté. Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 8,3 % (9,9 % au 31 décembre 2004) et un taux de croissance de 2 % (idem au 31 décembre 2004). Le taux d'actualisation retenu intègre les taux en vigueur dans le secteur aéronautique.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable. Les tests de dépréciation réalisés n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au 31 décembre 2005.
Élément 5. - Actifs financiers non courants.
Titres mis en équivalence. - Le groupe détient 100 % de la société Dassault International Incorporation (Etats-Unis d'Amérique). Il s'agit d'une société holding, dont DFJ constitue la seule détention (à hauteur de 12,53 %). Elle est consolidée par mise en équivalence et non par intégration globale car ses actifs et passifs, autres que les titres DFJ, ont une valeur négligeable. Le tableau suivant résume les informations concernant l'investissement dans Dassault International Inc. (en milliers d'euros) :
|
Évolution de la valeur d'équivalence : |
|
|
Au 31 décembre 2004 (*) |
4 194 |
|
Quote-part du résultat net |
111 |
|
Change |
656 |
|
Au 31 décembre 2005 |
4 961 |
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
|
Titres disponibles à la vente. - Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent en particulier des placements de trésorerie du groupe sous forme de valeurs mobilières de placement. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique "équivalents de trésorerie" (cf. élément 8).
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 |
Première application de l'IAS 39 au 01/01/2005 |
Ouverture 01/01/2005 (avec IAS 39) |
Autres mouve-ments |
Variation de juste valeur (1) |
Acquisi-tions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actions cotées (Embraer) |
75 575 |
|
75 575 |
0 |
30 251 |
0 |
0 |
105 826 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
1 307 090 |
613 786 |
1 920 876 |
0 |
42 086 |
40 297 |
0 |
2 003 259 |
|
Titres non cotés |
53 820 |
|
53 820 |
2 815 |
|
0 |
-150 |
56 485 |
|
|
1 436 485 |
613 786 |
2 050 271 |
2 815 |
72 337 |
40 297 |
-150 |
2 165 570 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actions cotées (Embraer) |
-3 520 |
|
-3 520 |
0 |
|
0 |
3 520 |
0 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Titres non cotés |
-148 |
|
-148 |
-22 |
|
0 |
0 |
-170 |
|
|
-3 668 |
0 |
-3 668 |
-22 |
0 |
0 |
3 520 |
-170 |
|
Valeur nette |
1 432 817 |
613 786 |
2 046 603 |
2 793 |
72 337 |
40 297 |
3 370 |
2 165 400 |
|
(1) La variation de juste valeur correspond aux fluctuations des plus ou moins values au cours de la période, détaillées ci-dessous. |
||||||||
En IAS 39, pour les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente et les titres Embraer, l'écart entre valeur de marché et coût historique est comptabilisé dans un poste spécifique des capitaux propres. La provision sur les titres non cotés demeure dans les réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Ouverture 01/01/2005 (avec IAS 39) |
||||
|
|
Valeur au coût historique |
Plus ou moins value |
Valeur à l'actif consolidé |
Valeur au coût historique |
Plus ou moins value |
Valeur à l'actif consolidé |
|
Actions (Embraer) |
75 575 |
30 251 |
105 826 |
75 575 |
-3 520 |
72 055 |
|
Valeurs mobilières de placement (cotées) |
1 347 387 |
655 872 |
2 003 259 |
1 307 090 |
613 786 |
1 920 876 |
|
Titres non cotés |
56 485 |
-170 |
56 315 |
53 820 |
-148 |
53 672 |
|
Titres disponibles à la vente |
1 479 447 |
685 953 |
2 165 400 |
1 436 485 |
610 118 |
2 046 603 |
Autres actifs financiers :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 (*) |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Loyers versés d'avance |
24 194 |
1 624 |
1 757 |
-100 |
27 475 |
|
Prêts logements et autres |
3 361 |
-1 602 |
627 |
-366 |
2 020 |
|
Total (1) |
27 555 |
22 |
2 384 |
-466 |
29 495 |
|
Provisions |
-147 |
-24 |
0 |
0 |
-171 |
|
Valeur nette |
27 408 |
-2 |
2 384 |
-466 |
29 324 |
|
(1) Dont à plus d'un an : 28 928 au 31 décembre 2005 et 27 534 au 31 décembre 2004. |
|||||
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
|||||
Élément 6. - Stocks et travaux en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
||
|
|
Brut |
Provision |
Net |
(Net) (*) |
|
Matières premières |
115 478 |
-15 151 |
100 327 |
105 080 |
|
Travaux en-cours de production |
1 974 016 |
-25 573 |
1 948 443 |
2 131 962 |
|
Produits intermédiaires et finis |
567 695 |
-132 605 |
435 090 |
433 242 |
|
Total |
2 657 189 |
-173 329 |
2 483 860 |
2 670 284 |
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
||||
Élément 7. - Créances clients et autres créances.
Échéancier des créances clients et autres créances - Valeur brute :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Ouverture 01/01/2005 (avec IAS 39) |
||||
|
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Clients et comptes rattachés |
672 910 |
532 485 |
140 425 |
569 730 |
419 034 |
150 696 |
|
Autres créances |
115 767 |
115 767 |
0 |
202 387 |
202 387 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
9 474 |
9 474 |
0 |
4 892 |
4 892 |
0 |
|
Total - valeur brute |
798 151 |
657 726 |
140 425 |
777 009 |
626 313 |
150 696 |
Élément 8. - Trésorerie et équivalents de trésorerie.
Trésorerie nette :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Ouverture 2005 (avec IAS 39) (1) |
31/12/2004 |
||
|
|
Brut |
Dépréciation |
Net |
(Net) |
(Net) |
|
Valeurs mobilières de placement |
1 441 182 |
0 |
1 441 182 |
820 853 |
818 579 |
|
Disponibilités |
73 048 |
0 |
73 048 |
137 900 |
137 900 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie a l'actif du bilan |
1 514 230 |
0 |
1 514 230 |
958 753 |
956 479 |
|
Concours bancaires et soldes créditeurs de banque |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Trésorerie nette au tableau de flux de trésorerie |
1 514 230 |
0 |
1 514 230 |
958 753 |
956 479 |
|
(1) Première application de l'IAS 39 conduisant à comptabiliser les valeurs mobilières de placement à leur valeur de marché. L'écart par rapport à leur coût d'acquisition est constaté en réserves (cf. comptes consolidés - seconde partie). |
|||||
Trésorerie disponible :
La trésorerie disponible est un indicateur défini par le groupe qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le groupe déduction faite des dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
01/01/2005 (Avec IAS 39) |
|
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (en valeur de marché) (1) |
2 003 259 |
1 920 876 |
|
Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie (en valeur de marché) |
1 441 182 |
820 853 |
|
Total des valeurs mobilières de placement (en valeur de marché) (2) |
3 444 441 |
2 741 729 |
|
Disponibilités |
73 048 |
137 900 |
|
Emprunts et dettes financières (3) |
-237 928 |
-227 636 |
|
Trésorerie disponible |
3 279 561 |
2 651 993 |
|
(1) Cf. élément 5. |
||
|
(2) Si le groupe le décidait, les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente pourraient être cédées à très court terme, compte tenu de leur liquidité. |
||
|
(3) Cf. élément 10. |
||
Élément 9. - Capital social.
Composition du capital social. - Le capital social autorisé s'élève à 81 007 milliers d'euros , composé de 10 125 897 actions ordinaires de 8 euros chacune, émises et entièrement libérées. Le nombre et la valeur nominale des actions n'ont pas varié au cours de l'exercice.
Le groupe ne détient pas d'actions propres et n'a pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants.
Identité de la société mère consolidant globalement les comptes du groupe :
|
|
% Contrôle |
|
|
(Identique à % intégration) |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,21 % |
Élément 10. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros)
|
31/12/2005 |
Dont part à moins d'un an
|
Dont part à plus d'un an |
||
|
Total |
Total part à plus d'un an |
Dont > à 1 an et < à 5 ans |
Dont > à 5 ans |
||
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) |
118 |
19 |
99 |
53 |
46 |
|
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail |
154 |
154 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
237 656 |
30 779 |
206 877 |
206 319 |
558 |
|
Total |
237 928 |
30 952 |
206 976 |
206 372 |
604 |
|
(En milliers d'euros)
|
31/12/2004 (*) |
Dont part à moins d'un an
|
Dont part à plus d'un an |
||
|
Total |
Total part à plus d'un an |
Dont > à 1 an et < à 5 ans |
Dont > à 5 ans |
||
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) |
160 |
43 |
117 |
59 |
58 |
|
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail |
233 |
155 |
78 |
78 |
0 |
|
Emprunts et dettes financières diverses (2) |
227 243 |
37 390 |
189 853 |
189 853 |
0 |
|
Total |
227 636 |
37 588 |
190 048 |
189 990 |
58 |
|
(1) Dont concours bancaires courants: 0 au 31 décembre 2005 et 0 au 31 décembre 2004. |
|||||
|
(2) Les emprunts et dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés bloquée. |
|||||
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
|||||
Élément 11. - État des provisions (en milliers d'euros).
Détail des provisions pour risques et charges (en milliers d'euros) :
Détail des provisions pour risques et charges :
- provisions pour préretraites Casa : l'essentiel de ce poste est constitué par des dépenses attendues chez la société mère pour le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à l'âge de la retraite ;
- provisions pour garantie : les provisions pour garantie sont ajustées pour tenir compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés ;
- provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail :
- Hypothèses retenues :
|
|
Sociétés françaises |
Sociétés américaines |
||
|
|
2005 |
2004 |
2005 |
2004 |
|
Taux d'actualisation |
4,20 % |
4,75 % |
6,00 % |
6,25 % |
|
Taux d'inflation |
2,00 % |
2,00 % |
3,00 % |
3,00 % |
|
Taux moyen pondéré d'augmentation des salaires |
3,60 % |
3,50 % |
4,00 % |
4,00 % |
- Sociétés françaises : Les engagements liés aux coûts des départs retraites et des médailles du travail sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.
L'évolution du niveau de provision au cours de la période s'analyse comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
A l'ouverture de l'exercice |
155 960 |
146 064 |
|
Impact changement actuariel |
8 735 |
2 974 |
|
Droits supplémentaires et mouvements (entrées/départs) |
1 417 |
6 922 |
|
A la clôture de l'exercice |
166 112 |
155 960 |
- Sociétés nord américaines : Aux Etats-Unis les engagements de retraites et prestations assimilées font l'objet d'un financement par capitalisation externe. La part des engagements non couverte par les actifs des fonds est provisionnée dans les comptes.
La valeur du fonds est de 83 millions de dollars au 31 décembre 2005, contre 77 millions de dollars au 31 décembre 2004.
Élément 12. - Dettes d'exploitation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 (*) |
||||
|
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Dettes fournisseurs |
669 538 |
669 538 |
0 |
487 664 |
487 664 |
0 |
|
Autres dettes diverses |
103 771 |
103 771 |
0 |
95 774 |
95 774 |
0 |
|
Comptes de régularisation |
32 221 |
14 436 |
17 785 |
12 694 |
12 694 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et diverses |
805 530 |
787 745 |
17 785 |
596 132 |
596 132 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
256 094 |
251 661 |
4 433 |
238 142 |
236 202 |
1 940 |
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
||||||
Élément 13. - Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 (*) |
||||
|
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
2 682 349 |
1 439 746 |
1 242 603 |
2 749 525 |
1 643 136 |
1 106 389 |
|
Total |
2 682 349 |
1 439 746 |
1 242 603 |
2 749 525 |
1 643 136 |
1 106 389 |
|
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. |
||||||
Il s'agit d'avances et acomptes reçus sur des biens et services non encore facturés.
Élément 14. -Chiffre d'affaires.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
||||
|
|
France |
Export |
Total |
France |
Export |
Total |
|
Chiffre d'affaires |
1 423 994 |
2 004 075 |
3 428 069 |
577 188 |
2 881 918 |
3 459 106 |
Élément 15. - Autres produits de l'activité.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Revenus financiers de nature opérationnelle (1) |
2 154 |
3 070 |
|
Production immobilisée (2) |
4 180 |
14 634 |
|
Subventions d'exploitation |
221 |
188 |
|
Transferts de charges |
31 |
13 |
|
Autres produits d'exploitation |
10 578 |
14 545 |
|
Total |
17 164 |
32 450 |
|
(1) Intérêts moratoires |
|
|
|
(2) Dont frais de développement immobilisés |
4 180 |
14 400 |
Élément 16. - Autres produits et charges d'exploitation.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Résultat de cessions d'éléments d'actifs immobilisés |
-76 |
-12 096 |
|
Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1) |
11 946 |
-1 965 |
|
Résultat d'opérations de gestion |
282 |
553 |
|
Autres charges d'exploitation |
-339 |
-375 |
|
Quote-part de résultats sur opérations faites en commun |
1 393 |
105 |
|
Total |
13 206 |
-13 778 |
|
(1) Notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs : celles relatives aux opérations de couverture sont, elles, comptabilisées en chiffre d'affaires. |
||
Élément 17. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Charges de recherche et développement |
-280 379 |
-282 869 |
La stratégie et les axes d'efforts du groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 18.- Autres produits et charges non courants.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Coûts Casa constatés |
-14 917 |
-12 795 |
|
Reprise de provision Casa |
14 917 |
14 795 |
|
Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme |
0 |
-1 940 |
|
Total |
0 |
60 |
Élément 19. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
21 574 |
6 720 |
|
Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie |
13 847 |
4 624 |
|
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie |
35 421 |
11 344 |
|
|
|
|
|
Charges d'intérêts sur opérations de financement |
-9 779 |
-10 719 |
|
Coût de l'endettement financier brut |
-9 779 |
-10 719 |
|
Coût de l'endettement financier net |
25 642 |
625 |
|
|
|
|
|
Dividendes et autres produits de participation |
4 180 |
3 573 |
|
Produits d'intérêts et produits de cession des autres actifs financiers (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) |
819 |
784 |
|
Produits financiers |
4 999 |
4 357 |
|
Dépréciation de titres non consolidés |
0 |
-3 521 |
|
Autres charges financières |
-17 |
-814 |
|
Charges financières |
-17 |
-4 335 |
|
Autres produits et charges financiers |
4 982 |
22 |
|
Résultat financier |
30 624 |
647 |
Élément 20. - Situation fiscale.
(En milliers d'euros.)
|
Effet net des impôts sur le résultat |
2005 |
2004 |
|
-135 898 |
-126 146 |
|
|
Impôts différés |
-1 711 |
-29 187 |
|
Total |
-137 609 |
-155 333 |
|
Effet net des impôts sur la réserve d'évaluation des instruments financiers des capitaux propres |
2005 |
Ouverture 2005 (avec l'IAS 39) |
2004 |
|
Sur les couvertures de flux de trésorerie |
98 692 |
(1) -247 452 |
0 |
|
Sur les actifs financiers disponibles à la vente |
-16 308 |
(2) -214 046 |
0 |
|
Charge d'impôt imputée sur les capitaux propres |
82 384 |
-461 498 |
0 |
|
(1) Cf. élément 23 pour l'impact de la première application de l'IAS 39 sur la base correspondante. |
|||
|
(2) Cf. élément 5 pour l'impact de la première application de l'IAS 39 sur la base correspondante. |
|||
|
Rapprochement entre la charge d'impôt théorique et celle comptabilisée |
2005 |
2004 |
|
Impôt théorique au taux en vigueur (1) |
-154 470 |
-165 765 |
|
Impact des différences de taux d'impôts étrangers et impôts différés |
-822 |
-2 264 |
|
Incidence de la variation de charges et recettes non fiscalisées |
17 683 |
12 696 |
|
Impôt comptabilisé |
-137 609 |
-155 333 |
|
(1) 34,93 % En 2005 et 35,43 % en 2004. |
||
|
Sources d'impôts différés |
Bilan consolidé |
Compte de résultat consolidé |
|||
|
|
31/12/2005 |
Ouverture 2005 (3) (avec IAS 39) |
31/12/2004 |
2005 |
2004 |
|
Actifs d'impôt différé : |
|
|
|
|
|
|
Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,….) |
1 722 |
907 |
57 051 |
815 |
-7 430 |
|
Écritures de consolidation et divers (2) |
2 674 |
3 000 |
-19 490 |
-337 |
-24 836 |
|
Réévaluation à la juste valeur des titres disponibles à la vente et autres valeurs mobilières de placement |
-225 |
-106 |
|
-119 |
|
|
Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) |
-60 |
|
|
|
|
|
Total Impôt différé actif (1) |
4 111 |
3 801 |
37 561 |
|
|
|
Passifs d'impôt différé : |
|
|
|
|
|
|
Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,….) |
73 238 |
56 145 |
|
17 098 |
|
|
Écritures de consolidation et divers (2) |
-57 490 |
-48 150 |
-25 659 |
-7 909 |
3 079 |
|
Réévaluation à la juste valeur des titres disponibles à la vente et autres valeurs mobilières de placement |
-4 538 |
6 865 |
|
-11 259 |
|
|
Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) |
-148 699 |
-247 452 |
|
|
|
|
Total Impôt différé passif (1) |
-137 489 |
-232 592 |
-25 659 |
|
|
|
Charge d'impôt différé |
|
|
|
-1 711 |
-29 187 |
|
(1) L'échéancier des impôts différés n'est pas établi car certaines bases d'imposition différée ne peuvent être ventilées par année de façon pertinente. |
|||||
|
(2) Retraitement des provisions fiscales, marges internes, frais de développement immobilisés. |
|||||
|
(3) Avec l'application de l'IAS 39, Dassault Aviation est en situation d'impôts différés nets passifs. Sa contribution aux impôts différés nets actifs au 31 décembre 2004 a été reclassée au passif. Les impôts différés passifs liés aux ajustements IAS 39 ont été comptabilisés. Le montant de l'impôt payé d'avance sur les plus-values latentes de ses valeurs mobilières de placement a été reclassé en moins des impôts différés passifs. |
|||||
|
Allègement de la dette future d'impôts |
2005 |
2004 |
|
Solde actif d'impôts différés non pris en compte |
35 877 |
38 403 |
Élément 21. - Résultat par action.
Résultat par action de base :
|
|
2005 |
2004 |
|
Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) |
304 720 |
312 592 |
|
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
Bénéfice par action de base (en euros) |
30,1 |
30,9 |
Cette information se calcule en divisant le résultat net distribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions ordinaires achetées par le groupe et détenues comme actions propres.
Résultat par action dilué :
|
|
2005 |
2004 |
|
Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) |
304 720 |
312 592 |
|
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
Bénéfice par action dilué (en euros) |
30,1 |
30,9 |
|
(1) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). |
||
Le groupe ne détenant pas d'actions propres et n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants, le résultat par action dilué est identique au résultat de base.
Élément 22. - Dividendes payés et proposés.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Décidés et payés dans l'année : |
|
|
|
Dividendes sur les actions ordinaires : |
|
|
|
Dividendes définitifs pour 2004 : 7,7 euros par action (2003 : 7,7) |
77 970 |
77 969 |
|
Dividendes provisoires pour 2005 |
Sans objet |
|
|
|
|
|
|
Proposé pour approbation à l'assemblée générale (non reconnus comme un passif au 31 décembre) : |
|
|
|
Dividendes sur les actions ordinaires : |
|
|
|
Dividendes définitifs pour 2005 : 9,9 euros par action (2004 : 7,7) |
100 246 |
|
Élément 23. - Instruments financiers.
Le groupe n'a pas de risque de marché significatif sur ses dettes financières et sur ses valeurs mobilières de placement. Le portefeuille de valeurs mobilières de placement du groupe est constitué de placements monétaires non spéculatifs à court terme. Le risque de perte de valeur est négligeable et les taux de rémunération voisins de ceux du marché.
La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité.
Le groupe a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part des dépenses de la société mère est encourue dans la même devise (achats notamment). Le groupe, au travers de la société mère, est donc exposé à un risque de change. La société mère couvre partiellement ce risque en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Dassault Aviation ne couvre ses flux nets de trésorerie futurs que s'ils sont reconnus hautement probables et de manière partielle de façon à s'assurer que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.
Le groupe applique donc la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IAS 39 et décrite au paragraphe C14 des principes comptables.
Le portefeuille d'instruments financiers dérivés est le suivant :
|
Valeur de marché |
31/12/2005 |
|
|
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
|
|
Opérations de change |
-4 377 |
-3 711 |
|
Opérations à terme |
515 747 |
437 185 |
|
Total |
511 370 |
433 474 |
Le groupe applique la norme IAS 39 à compter du 1er janvier 2005 de manière prospective, conformément aux dispositions de la norme IFRS 1.
Le portefeuille d'instruments financiers dérivés est le suivant au 1er janvier 2005 :
|
Valeur de marché |
01/01/2005 |
|
|
Milliers de dollars |
Milliers d'euros |
|
|
Opérations de change |
14 132 |
10 375 |
|
Opérations à terme |
950 810 |
698 047 |
|
Total |
964 942 |
708 422 |
L'état des comptabilisations au bilan des instruments financiers dérivés est le suivant :
|
(En milliers d'euros) |
Valeur de marché au 31/12/2005
|
Valeur de marché au 01/01/2005 |
Comptabilisation de la variation de la juste valeur |
||
|
Dans les capitaux propres (1)
|
Au compte de résultat |
||||
|
Dans le résultat opérationnel |
Dans le résultat financier |
||||
|
Instruments à l'actif du bilan |
433 474 |
708 422 |
|
|
|
|
Dont primes sur instruments financiers |
1 411 |
0 |
|
|
|
|
Plus-values sur instruments financiers |
432 063 |
708 422 |
-276 359 |
0 |
0 |
|
Instruments au passif du bilan |
0 |
0 |
|
|
|
|
(1) Comptabilisation dans la rubrique spécifique "réserves d'évaluation des instruments financiers". |
|||||
Le groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus.
Le groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la Coface ou par des sûretés réelles les crédits accordés. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la Coface pour les contrats militaires exports significatifs.
Le groupe n'a pas de risque de taux sur ses dettes financières et n'a pas de risque de prix sur ses valeurs mobilières de placement.
Élément 24. - Engagements financiers.
(En milliers d'euros.)
|
Engagements donnés |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Avals et cautions |
61 751 |
9 997 |
|
Total |
61 751 |
9 997 |
Les engagements en matière de coûts des départs retraites et médailles du travail sont provisionnés dans les comptes pour l'ensemble du personnel.
Le groupe ne verse pas de pensions au personnel retraité.
|
Engagements réciproques |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
10 818 800 |
9 721 040 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
2 144 654 |
1 583 641 |
|
Commandes d'immobilisations |
17 647 |
20 475 |
|
Total |
11 762 828 |
11 325 156 |
|
Dettes garanties par des sûretés |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours ( garantis par cautions bancaires) |
1 080 648 |
1 186 231 |
|
Total |
1 080 648 |
1 186 231 |
Contrats de location simple :
Les principaux contrats de location simple du groupe concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriels.
|
|
Total |
Moins d'un an |
Plus d'un an |
|
Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés) |
121 450 |
27 377 |
94 073 |
Élément 25. - Transactions avec les parties liées.
Les parties liées avec le groupe sont :
- le groupe Industriel Marcel Dassault, et ses filiales ;
- le président-directeur général de Dassault Aviation ;
- les administrateurs de Dassault Aviation.
|
(En milliers d'euros) |
Ventes aux parties liées |
Achats auprès des parties liées |
Créances sur les parties liées |
Dettes envers les parties liées |
|
|
GIMD : |
exercice 2005 |
1 322 |
53 030 |
19 527 |
10 161 |
|
|
exercice 2004 |
1 378 |
49 612 |
23 833 |
7 994 |
Personnel clé du groupe :
- Emprunt des dirigeants :
exercice 2005 Néant
exercice 2004 Néant
- Autres intérêts des dirigeants
exercice 2005 Néant
exercice 2004 Néant
Rémunération et autres engagements : Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève au titre de 2005 à 1 804 835 euros pour la société mère et 102 858 dollars pour les filiales.
Autres engagements : A son départ en retraite, M. Edelstenne dont le contrat de travail a été suspendu lorsqu'il est devenu président-directeur général aura droit à une indemnité de départ et à une retraite selon les règles société applicables aux salariés de sa catégorie. Le conseil d'administration a également attribué à M. Edelstenne un complément annuel de pension de retraite égal à 3 % de sa rémunération annuelle brute à la date de son départ en retraite multiplié par le nombre d'années pendant lequel il aura été président-directeur général et plafonné de telle façon que l'ensemble de ses pensions de retraite ne dépasse pas 60 % de sa dernière rémunération annuelle brute.
A son départ en retraite, M. Revellin-Falcoz aura droit à une indemnité de départ et à une retraite selon les règles société applicables aux salariés de sa catégorie.
Termes et conditions des transactions avec les parties liées : Les ventes et achats sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice 2005, le groupe n'a pas enregistré de provisions pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.
Élément 26. - Effectif moyen.
|
|
2005 |
2004 |
|
Ingénieurs et cadres |
5 357 |
5 321 |
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 875 |
3 001 |
|
Employés |
1 406 |
1 393 |
|
Ouvriers |
2 471 |
2 328 |
|
Total |
12 109 |
12 043 |
Élément 27. - Informations environnementales.
Le groupe Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 920 milliers d'euros et a porté en charges environ 2 500 milliers d'euros dans l'exercice 2005, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire.
Élément 28. - Événements postérieurs a la clôture.
Aucun événement n'a eu lieu après le 31 décembre 2005 pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.
Seconde partie : Comparaison des comptes publiés au 31 décembre 2004
et des comptes en normes IFRS.
(En milliers d'euros.)
Cette seconde partie des états financiers du groupe est spécifiquement dédiée aux différents impacts du changement de référentiel comptable, en termes de principes et en termes financiers.
Elle présente les comptes 2004 en normes IFRS comparés aux comptes 2004 publiés.
Élément 1. - Impacts du changement de référentiel en termes de principes comptables.
A. - Principes généraux.
En 2004, les comptes consolidés ont été établis conformément à la réglementation française en vigueur, essentiellement le règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable.
A compter du 1er janvier 2005, l'adoption du nouveau référentiel comptable a entraîné les modifications suivantes en termes de règles et méthodes comptables selon les dispositions prévues par l'IFRS 1 (1ère application des normes) :
A1. IFRS 3 Regroupements d'entreprise, IAS 36 Dépréciation d'actif et IAS 38 Immobilisations incorporelles. - Dassault Aviation, en normes françaises, amortit les écarts d'acquisition de ses filiales dans ses comptes consolidés.
En normes IFRS, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis.
Le groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d'entreprise intervenus avant le 1er janvier 2004.
A2. IAS 16 Immobilisations corporelles. - Au titre de l'IAS 16, le groupe a retenu l'option du coût historique en première application, corrigé de la réévaluation légale de 1976.
En normes françaises, en 2004, la durée d'amortissement de ces immobilisations était fondée sur des durées conventionnelles d'usage. En normes IFRS, elle repose sur des durées d'utilité, revues à chaque arrêté.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sous déduction, dans des cas particuliers, d'une valeur résiduelle.
Les variations par rapport aux normes françaises concernent en particulier :
- les constructions ;
- le matériel et outillage ;
- les avions immobilisés dont les dotations aux amortissements diminuent notablement du fait de la prise en compte d'une valeur résiduelle.
A3. IAS 38 Frais de recherche et de développement. - Les frais de recherche continuent à être comptabilisés en charge. Les frais de développement sont désormais immobilisés sous réserve qu'ils répondent à toutes les conditions fixées par la norme.
Ont ainsi été inscrits à l'actif :
- les charges enregistrées 6 mois après les premiers vols pour les programmes autofinancés d'avions. La première activation correspond à des charges enregistrées en 1996 ;
- pour le développement EASy, les coûts enregistrés 15 mois après le premier vol.
Les coûts de développement immobilisés sont amortis sur une évaluation des unités à produire.
A4. IAS 39 Instruments financiers (et IAS 32 norme de présentation associée). - Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe applique la norme IAS 39 (et la norme de présentation associée IAS 32) à compter du 1er janvier 2005, de manière prospective.
A5. Applications des autres normes internationales. - Les autres normes internationales, quand elles sont applicables à Dassault Aviation, n'ont pas d'impact financier significatif dans les comptes en normes IFRS 2004 du groupe.
B. - Modifications de présentation.
Les normes IFRS ont également entraîné les modifications suivantes :
B1. Bilan. - Le groupe présente un bilan distinguant éléments courants et non courants.
Un actif est classé en actifs courants lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- le groupe estime que la réalisation, la vente ou la consommation de l'actif interviendra dans le cadre de son cycle d'exploitation normal, ou
- l'actif est essentiellement détenu à des fins de transaction, ou
- le groupe s'attend à réaliser l'actif dans les douze mois suivant la date de clôture.
De plus, les actifs constituant les postes trésorerie (au sens précisé dans les principes d'évaluation), stocks et créances clients et autres créances d'exploitation sont considérés comme courants.
Tous les autres actifs (y compris les impôts différés) sont classés en actifs non courants.
Un passif est classé en passifs courants lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- le groupe estime que le passif sera réglé dans le cadre de son cycle d'exploitation normal, ou
- le passif est essentiellement détenu à des fins de transaction, ou
- le passif doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture de l'exercice, s'il s'agit de dettes financières.
De plus, les passifs constituant les postes dettes fournisseurs, dettes liées au personnel et autres dettes d'exploitation sont considérés comme courants.
Tous les autres passifs (y compris les impôts différés) sont classés en passifs non courants.
B2. Compte de résultat. - Le compte de résultat est présenté par nature.
B3. Tableau de variation des capitaux propres. - La part des minoritaires y est incluse, de façon à présenter la variation des capitaux propres consolidés, et non plus seulement la part du groupe.
B4. Tableau de flux de trésorerie. - La capacité d'autofinancement ne comprend plus les dépréciations stocks et clients qui sont désormais dans la variation du besoin en fonds de roulement.
Les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente ne sont plus dans le solde de trésorerie du tableau de flux mais dans les opérations de financement.
Nota : Dans les tableaux qui suivent, les cases grisées correspondent à des rubriques qui ne sont pas communes aux deux référentiels présentés.
Élément 2. - Impacts du changement de référentiel en termes financiers.
Élément 2.1. - Synthèse des impacts sur la situation nette et conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres.
A. A l'ouverture 2004. - Le tableau de variation des capitaux propres est modifié comme suit :
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évalua- tion des instru- ments financiers |
Total part groupe |
Minori-taires |
Total |
|
Au 31 décembre 2003, CRC 99-02 |
81 007 |
19 579 |
1 882 987 |
-80 643 |
0 |
1 902 930 |
146 |
1 903 076 |
|
IAS 16 - retraitement des amortissements des immobilisations (y compris l'IFRS 1) |
|
|
56 358 |
|
|
56 358 |
1 |
56 359 |
|
IAS 38 - activation des frais de développement |
|
|
43 200 |
|
|
43 200 |
|
43 200 |
|
Total des ajustements IFRS avant impôts |
|
|
99 558 |
|
|
99 558 |
1 |
99 559 |
|
Effet d'impôt |
|
|
-34 053 |
|
|
-34 053 |
|
-34 053 |
|
Impact net des ajustements IFRS |
|
|
65 505 |
|
|
65 505 |
1 |
65 506 |
|
Au 1er janvier 2004 - normes IFRS |
81 007 |
19 579 |
1 948 492 |
-80 643 |
0 |
1 968 435 |
147 |
1 968 582 |
B. A la clôture 2004 :
- Synthèse de l'impact des ajustements IFRS :
|
(En milliers d'euros) |
Ouverture au 01/01/2004 |
Résultat et réserves 2004 groupe |
Dividendes versés en 2004 |
Variation 2004 de l'écart de conversion |
Variation 2004 de la part des minoritaires |
Situation nette 31/12/2004 |
|
Capitaux propres consolidés suivant le référentiel français |
1 903 076 |
308 432 |
- 77 969 |
- 28 679 |
- 66 |
2 104 794 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
IAS 16 + IFRS 1 - retraitement des amortissements des immobilisations |
56 359 |
- 112 |
|
- 128 |
1 |
56 120 |
|
IAS 38 - activation des frais de développement |
43 200 |
1 300 |
|
0 |
|
44 500 |
|
IFRS 3 - absence d'amortissement des écarts d'acquisition |
|
2 872 |
|
0 |
|
2 872 |
|
Total des ajustements IFRS avant impôts |
99 559 |
4 060 |
|
- 128 |
1 |
103 492 |
|
Effet d'impôt |
- 34 053 |
100 |
|
42 |
|
- 33 911 |
|
Impact net des ajustements IFRS |
65 506 |
4 160 |
|
- 86 |
1 |
69 581 |
|
Capitaux propres consolidés suivant le référentiel IFRS |
1 968 582 |
312 592 |
- 77 969 |
- 28 765 |
- 65 |
2 174 375 |
- Conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres :
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
Total part groupe |
Minoritaires |
Total |
|
Au 31 décembre 2004 - CRC 99-02 |
81 007 |
19 579 |
2 113 450 |
-109 322 |
0 |
2 104 714 |
80 |
2 104 794 |
|
IAS 16 - retraitement des amortissements des immobilisations (y compris l'IFRS 1) |
|
|
56 247 |
- 128 |
|
56 119 |
1 |
56 120 |
|
IAS 38 - activation des frais de développement |
|
|
44 500 |
|
|
44 500 |
|
44 500 |
|
IFRS 3 - absence d'amortissement des écarts d'acquisition |
|
|
2 872 |
|
|
2 872 |
|
2 872 |
|
Total des ajustements IFRS avant impôts |
|
|
103 619 |
- 128 |
|
103 491 |
1 |
103 492 |
|
Effet d'impôt |
|
|
- 33 954 |
42 |
|
- 33 912 |
1 |
-33 911 |
|
Impact net des ajustements IFRS |
|
|
69 665 |
- 86 |
|
69 579 |
2 |
69 581 |
|
Au 31 décembre 2004 - normes IFRS |
81 007 |
19 579 |
2 183 115 |
-109 408 |
0 |
2 174 293 |
82 |
2 174 375 |
C. A l'ouverture 2005 :
- Synthèse de l'impact de l'IAS 39, appliquée à compter de l'ouverture 2005 :
|
(En milliers d'euros) |
Situation nette 31/12/2004 |
Impact IAS 39 au 01/01/2005 |
Situation nette ouverture 01/01/2005 |
|
Capitaux propres consolidés suivant le référentiel français |
2 104 794 |
|
|
|
IAS 16 + IFRS 1 - retraitement des amortissements des immobilisations |
56 120 |
|
56 120 |
|
AS 38 - activation des frais de développement |
4 500 |
44 500 |
|
|
IFRS 3 - absence d'amortissement des écarts d'acquisition |
2 872 |
|
2 872 |
|
IAS 39 - retraitement des actifs et passifs financiers (1) |
|
1 324 482 |
1 324 482 |
|
Total des ajustements IFRS avant impôts |
103 492 |
1 324 482 |
1 427 974 |
|
Effet d'impôt |
- 33 911 |
- 462 289 |
- 496 200 |
|
Impact net des ajustements IFRS |
69 581 |
862 19 |
931 774 |
|
Capitaux propres consolidés suivant le référentiel IFRS |
2 174 375 |
862 193 |
3 036 568 |
|
(1) Détail : |
|
|
|
|
Évaluation du portefeuille de change à sa valeur de marché |
|
|
708 422 |
|
Écart entre valeur de marché et coût d'acquisition des valeurs mobilières de placement |
|
|
(2) 616 060 |
|
Total |
|
|
1 324 482 |
|
(2) Détail : |
|
|
|
|
Sur les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente |
|
|
613 786 |
|
Sur les valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie |
|
|
2 274 |
|
Total |
|
|
616 060 |
- Conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres :
|
(En milliers d' euros) |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves et résultats consolidés |
Écart de change |
Réserves d'évalua- tion des instruments financiers |
Total part groupe |
Minori-taires |
Total |
|
Au 31 décembre 2004 - normes IFRS(avant IAS 39) |
81 007 |
19 579 |
2 183 115 |
-109 408 |
0 |
2 174 293 |
82 |
2 174 375 |
|
Écarts de réévaluation à la juste valeur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation de la valeur de marché des valeurs mobilières de placement |
|
|
|
|
613 786 |
613 786 |
|
613 786 |
|
Variation de la valeur de marché des titres Embraer |
|
|
3 520 |
|
-3 520 |
0 |
|
0 |
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation de leur valeur de marché |
|
|
|
|
708 422 |
708 422 |
|
708 422 |
|
Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation de leur valeur de marché |
|
|
2 274 |
|
|
2 274 |
|
2 274 |
|
Impôts différés relatifs à ces écarts |
|
|
-791 |
|
-461 498 |
-462 289 |
|
-462 289 |
|
Résultat enregistré directement en capitaux propres |
|
|
5 003 |
|
857 190 |
862 193 |
|
862 193 |
|
Solde au 1er janvier 2005 retraité |
81 007 |
19 579 |
2 188 118 |
-109 408 |
857 190 |
3 036 486 |
82 |
3 036 568 |
Élément 2.2. - Impacts a la clôture 2004.
A. Sur l'actif :
|
(En milliers d'euros) |
Actif net CRC 99-02 (publié 31/12/2004) |
Reclassement |
Note |
Ajustement IFRS |
Note |
Actif IFRS |
|
Écarts d'acquisition |
11 494 |
|
a |
+ 2 872 |
b (1) |
14 366 |
|
Immobilisations incorporelles |
6 408 |
+ 127 |
|
+ 44 852 |
b (2) |
51 387 |
|
Immobilisations corporelles |
311 659 |
- 127 |
|
+ 61 069 |
b (3) |
372 601 |
|
Titres mis en équivalence |
4 194 |
|
|
|
|
4 194 |
|
Immobilisations financières |
152 766 |
- 152 766 |
|
|
|
|
|
Titres disponibles à la vente |
|
+ 1 432 448 |
|
+ 369 |
b (4) |
1 432 817 |
|
Autres actifs financiers |
|
+ 27 408 |
|
|
|
27 408 |
|
Impôts différés |
|
+ 70 674 |
|
- 33 113 |
b (5) |
37 561 |
|
Stocks et en-cours |
2 675 954 |
|
|
- 5 670 |
b (6) |
2 670 284 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
382 779 |
- 382 779 |
|
|
|
|
|
Autres créances et comptes de régularisation |
499 549 |
- 499 549 |
|
|
|
|
|
Créances clients et autres créances |
|
+ 811 654 |
|
|
|
811 654 |
|
Avances et acomptes versés s/ commandes |
95 394 |
|
|
|
|
95 394 |
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
|
0 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
|
+ 956 479 |
|
|
|
956 479 |
|
Valeurs mobilières de placement |
2 125 669 |
- 2 125 669 |
|
|
|
|
|
Disponibilités |
137 900 |
- 137 900 |
|
|
|
|
|
Total actif |
6 403 766 |
0 |
|
+ 70 379 |
|
6 474 145 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
|
(En milliers d'euros)
|
Actif net CRC 99-02 (publié 31/12/2004)
|
Rubriques reclassées |
Total après reclasse-ments
|
|||
|
Immobilisations financières(*) |
Valeurs mobilières de placement (**) |
Disponi-bilités |
Immobilisa-tions en cours clients, autres créances et comptes de régularisation impôts différés |
|||
|
Écarts d'acquisition |
11 494 |
|
|
|
|
11 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
6 408 |
|
|
|
+127 |
6 535 |
|
Immobilisations corporelles |
311 659 |
|
|
|
-127 |
311 532 |
|
Titres mis en équivalence |
4 194 |
|
|
|
|
4 194 |
|
Immobilisations financières |
152 766 |
-152 766 |
|
|
|
|
|
Titres disponibles à la vente |
|
+125 358 |
+1 307 090 |
|
|
1 432 448 |
|
Autres actifs financiers |
|
+27 408 |
|
|
|
27 408 |
|
Impôts différés |
|
|
|
|
+70 674 |
70 674 |
|
Stocks et en-cours |
2 675 954 |
|
|
|
|
2 675 954 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
382 779 |
|
|
|
-382 779 |
|
|
Autres créances et comptes de régularisation |
499 549 |
|
|
|
-499 549 |
|
|
Créances clients et autres créances |
|
|
|
|
+811 654 |
811 654 |
|
Avances et acomptes versés s/ commandes |
95 394 |
|
|
|
|
95 394 |
|
Instruments de couverture |
|
|
|
|
|
0 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
|
|
+818 579 |
+137 900 |
|
956 479 |
|
Valeurs mobilières de placement |
2 125 669 |
|
-2 125 669 |
|
|
|
|
Disponibilités |
137 900 |
|
|
-137 900 |
|
|
|
Total actif |
6 403 766 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 403 766 |
(*) Détail des immobilisations financières selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 31 décembre 2004) et reclassées dans d'autres postes en IFRS :
|
(En milliers d'euros) |
CRC 99-02 |
Classement IFRS |
|||
|
Valeur brute |
Dépréciation |
Valeur nette |
|||
|
Titres non consolidés (1) |
124 932 |
- 3 667 |
121 265 |
125 358 |
Titres disponibles à la vente |
|
Autres titres immobilisés |
4 094 |
- 1 |
4 093 |
||
|
Autres immobilisations financières |
27 555 |
- 147 |
27 408 |
Autres actifs financiers |
|
|
Total |
156 581 |
- 3 815 |
152 766 |
|
|
|
(1) Dont Embraer |
75 575 |
-3 520 |
72 055 |
|
|
(**) La direction du groupe, après analyse, a ventilé le portefeuille de valeurs mobilières de placement en :
|
(En milliers d'euros) |
Solde au 31 décembre 2004 |
|
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente |
1 307 090 |
|
Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie |
818 579 |
|
Total |
2 125 669 |
b. Notes sur les ajustements IFRS :
|
b (1) IFRS 3 - Absence d'amortissements des écarts d'acquisition |
2 872 |
|
b (2) IAS 38 - Activation des frais de développement |
(*) 44 500 |
|
IAS 16 - Allongement de la durée d'amortissement des logiciels |
352 |
|
|
44 852 |
(*) Activation des frais de développement :
|
(En milliers d'euros) |
Ouverture 01/01/2004 |
Activation dotation |
Au 31/12/2004 |
|
Valeur brute |
77 100 |
14 400 |
91 500 |
|
Amortissement |
- 33 900 |
- 13 100 |
- 47 000 |
|
Valeur nette |
43 200 |
1 300 |
44 500 |
Pour la première application des normes IFRS, les amortissements cumulés au bilan d'ouverture (1er janvier 2004) ont été calculés de façon rétrospective.
Le groupe a déterminé la part du développement de ses programmes qui répondait aux critères de capitalisation :
- le critère technique est rempli lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé (6 mois pour un programme avion, 15 mois pour un nouveau concept - type EASy) sans que le projet n'ait été remis en cause ;
- le critère économique et commercial est validé par les prises de commandes ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait ;
- le critère de fiabilité de l'information financière est rempli sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme ce peut être le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration, …), les coûts ne sont pas immobilisés.
Les immobilisations ont été valorisées au coût de production. Elles sont amorties sur une évaluation des unités à produire.
|
b (3) IAS 16 - Revue des durées d'amortissement des immobilisations corporelles |
57 324 |
|
IFRS 1 - Prise en compte du solde de l'écart de réévaluation 1976 sur les terrains |
3 745 |
|
|
——— |
|
61 069 |
|
|
b (4) IFRS 1 - Prise en compte du solde de l'écart de réévaluation 1976 sur les titres de participation non consolidés détenus par la société mère |
369 |
|
b (5) IAS 12 - Variation d'impôts différés, liée aux retraitements IFRS |
- 33 113 |
|
b (6) IAS 16 - Diminution de la valeur brute des en-cours, liée aux retraitements pratiqués sur les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles |
- 5 670 |
B. Sur le passif :
|
(En milliers d'euros) |
Passif CRC 99-02 (publié 31/12/2004) |
Reclassement |
Note |
Ajustement IFRS |
Note |
Passif IFRS |
|
Capital |
81 007 |
|
a |
|
|
81 007 |
|
Primes |
19 579 |
- 19 579 |
|
|
|
|
|
Réserves |
1 695 696 |
+ 19 579 |
|
+ 65 419 |
|
1 780 694 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
308 432 |
|
|
+ 4 160 |
|
312 592 |
|
Capitaux propres - part groupe |
2 104 714 |
0 |
|
+ 69 579 |
|
2 174 293 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
80 |
|
|
+ 2 |
|
82 |
|
Total capitaux propres |
2 104 794 |
0 |
|
+ 69 581 |
b |
2 174 375 |
|
Provisions pour risques et charges |
487 537 |
- 487 537 |
|
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
|
+ 190 048 |
|
|
|
190 048 |
|
Emprunts et dettes financières |
227 636 |
- 227 636 |
|
|
|
0 |
|
Provisions non courantes |
|
+ 27 462 |
|
|
|
27 462 |
|
Impôts différés passif |
|
+ 24 861 |
|
+ 798 |
|
25 659 |
|
Dettes fournisseurs et diverses |
487 664 |
+ 108 468 |
|
|
|
596 132 |
|
Dettes fiscales et sociales |
|
+ 238 142 |
|
|
|
238 142 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
346 610 |
- 346 610 |
|
|
|
|
|
Avances et acomptes reçus s/commandes en cours |
2 749 525 |
|
|
|
|
2 749 525 |
|
Emprunts et dettes financières à moins d'un an |
|
+ 37 588 |
|
|
|
37 588 |
|
Provisions courantes |
|
+ 435 214 |
|
|
|
435 214 |
|
Total passif |
6 403 766 |
0 |
|
+ 70 379 |
|
6 474 145 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
|
(En milliers d'euros)
|
Passif CRC 99-02 (publié 31/12/2004)
|
Rubriques reclassées |
Total après reclasse-ments
|
|||
|
Primes |
Provisions pour risques et charges (y compris impôts différés) (*) |
Emprunts et dettes financières |
Dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes et comptes de régularisa tion |
|||
|
Capital |
81 007 |
|
|
|
|
81 007 |
|
Primes |
19 579 |
-19 579 |
|
|
|
|
|
Réserves |
1 695 696 |
+19 579 |
|
|
|
1 715 275 |
|
Réserves d'évaluation des instruments financiers |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de l'exercice (part du groupe) |
308 432 |
|
|
|
|
308 432 |
|
Capitaux propres - part groupe |
2 104 714 |
|
|
|
|
2 104 714 |
|
Capitaux propres - minoritaires |
80 |
|
|
|
|
80 |
|
Total capitaux propres |
2 104 794 |
|
|
|
|
2 104 794 |
|
Provisions pour risques et charges |
487 537 |
|
-487 537 |
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières à plus d'un an |
|
|
|
+190 048 |
|
190 048 |
|
Emprunts et dettes financières |
227 636 |
|
|
-227 636 |
|
0 |
|
Provisions non courantes |
|
|
+27 462 |
|
|
27 462 |
|
Impôts différés passif |
|
|
+24 861 |
|
|
24 861 |
|
Dettes fournisseurs et diverses |
487 664 |
|
|
|
+108 468 |
596 132 |
|
Dettes fiscales et sociales |
|
|
|
|
+238 142 |
238 142 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
346 610 |
|
|
|
-346 610 |
|
|
Avances et acomptes reçus s/commandes en cours |
2 749 525 |
|
|
|
|
2 749 525 |
|
Emprunts et dettes financières à moins d'un an |
|
|
|
+37 588 |
|
37 588 |
|
Provisions courantes |
|
|
+435 214 |
|
|
435 214 |
|
Total passif |
6 403 766 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 403 766 |
|
(*) A l'exception des provisions pour impôts différés, les seules provisions non courantes identifiées sont les provisions pour préretraite Casa. |
||||||
b. Note sur les ajustements IFRS : se reporter à l'élément 2.1, paragraphe B, ligne "Impact net des ajustements IFRS" dans le tableau de synthèse des impacts sur la situation nette à la clôture 2004.
C. Sur le compte de résultat :
|
(En milliers d'euros) |
Compte de résultat CRC 99-02 (publié 31/12/2004) |
Reclassement |
Note |
Ajustement IFRS |
Note |
Compte de résultat IFRS |
|
Chiffre d'affaires |
3 459 106 |
|
a |
|
|
3 459 106 |
|
Autres produits de l'activité |
|
+ 18 050 |
|
+ 14 400 |
b (1) |
32 450 |
|
Achats consommés |
- 1 646 062 |
|
|
|
|
- 1 646 062 |
|
Charges de personnel |
- 862 787 |
|
|
|
|
- 862 787 |
|
Impôts et taxes |
- 49 768 |
|
|
|
|
- 49 768 |
|
Reprises provisions et amortissements, transfert de charge |
508 265 |
- 508 265 |
|
|
|
|
|
Autres charges d'exploitation |
- 375 |
+ 375 |
|
|
|
|
|
Dotations aux amortissements |
- 60 305 |
|
|
- 3 |
b (2) |
- 60 308 |
|
Dotations aux provisions |
- 503 546 |
|
|
|
|
- 503 546 |
|
Reprise de provisions |
|
+ 508 252 |
|
|
|
508 252 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
|
- 1 570 |
|
- 12 208 |
b (3) |
- 13 778 |
|
Autres produits |
14 967 |
- 14 967 |
|
|
|
|
|
Autres produits et charges non courants |
|
+ 60 |
|
|
|
60 |
|
Variation de stocks de produits en-cours et finis |
- 395 392 |
|
|
- 1 000 |
b (4) |
- 396 392 |
|
Résultat financier |
1 857 |
- 1 210 |
|
|
|
647 |
|
Résultat exceptionnel |
725 |
- 725 |
|
|
|
|
|
Impôts sur les résultats |
- 155 433 |
|
|
+ 100 |
b (5) |
- 155 333 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
59 |
|
|
|
|
59 |
|
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition |
- 2 872 |
|
|
+ 2 872 |
b (6) |
|
|
Résultat net |
308 439 |
0 |
|
+ 4 161 |
|
312 600 |
|
Dont part du groupe |
308 432 |
0 |
|
+ 4 160 |
|
312 592 |
|
Dont intérêts minoritaires |
7 |
0 |
|
1 |
|
8 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
|
(En milliers d'euros)
|
Compte de résultat CRC 99-02 (publié 31/12/2004)
|
Rubriques reclassées |
Total après reclasse-ments
|
|||
|
Reprises provisions et amortisse-ments |
Transfert de charges, autres produits, autres charges d'exploita- tion |
Résultat financier (*) |
Résultat exceptionnel (**) |
|||
|
Chiffre d'affaires |
3 459 106 |
|
|
|
|
3 459 106 |
|
Autres produits de l'activité |
|
|
+14 980 |
+3 070 |
|
18 050 |
|
Achats consommés |
- 1 646 062 |
|
|
|
|
- 1 646 062 |
|
Charges de personnel |
- 862 787 |
|
|
|
|
- 862 787 |
|
Impôts et taxes |
- 49 768 |
|
|
|
|
- 49 768 |
|
Reprises provisions et amortissements, transfert de charge |
508 265 |
-508 252 |
-13 |
|
|
|
|
Autres charges d'exploitation |
- 375 |
|
+375 |
|
|
|
|
Dotations aux amortissements |
- 60 305 |
|
|
|
|
- 60 305 |
|
Dotations aux provisions |
- 503 546 |
|
|
|
|
- 503 546 |
|
Reprise de provisions |
|
+508 252 |
|
|
|
508 252 |
|
Autres produits et charges d'exploitation |
|
|
-375 |
-1 860 |
+665 |
- 1 570 |
|
Autres produits |
14 967 |
|
-14 967 |
|
|
|
|
Autres produits et charges non courants |
|
|
|
|
+60 |
60 |
|
Variation de stocks de produits en-cours et finis |
- 395 392 |
|
|
|
|
- 395 392 |
|
Résultat financier |
1 857 |
|
|
-1 210 |
|
647 |
|
Résultat exceptionnel |
725 |
|
|
|
-725 |
|
|
Impôts sur les résultats |
- 155 433 |
|
|
|
|
- 155 433 |
|
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence |
59 |
|
|
|
|
59 |
|
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition |
- 2 872 |
|
|
|
|
- 2 872 |
|
Résultat net |
308 439 |
0 |
0 |
0 |
0 |
308 439 |
(*) Détail du résultat financier selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 31 décembre 2004) et reclassements pratiqués en normes IFRS :
|
(En milliers d'euros)
|
Valeur au 31 décembre 2004 CRC 99-02
|
Classement IFRS |
|||
|
En résultat opérationnel |
En résultat financier |
||||
|
Produits financiers de participations non consolidées |
3 014 |
|
|
3 014 |
Dividendes et autres produits de participation |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
10 349 |
|
|
|
|
|
Produits des autres titres immobilisés |
559 |
|
|
559 |
Dividendes et autres produits de participation |
|
Produits liés à la trésorerie |
6 720 |
|
|
6 720 |
Intérêts générés par la trésorerie |
|
Intérêts moratoires |
3 070 |
3 070 |
Autres produits de l'activité |
|
|
|
Reprises de provisions et transfert de charges |
64 |
|
|
64 |
Autres charges financières |
|
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
5 560 |
|
|
|
|
|
Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie |
4 940 |
|
|
4 940 |
Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie |
|
Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente |
620 |
|
|
620 |
Produits d'intérêts et de cession des actifs financiers (hors trésorerie) |
|
Autres produits financiers |
1 169 |
|
|
|
|
|
Produits des autres immobilisations financières |
164 |
|
|
164 |
Produits d'intérêts et de cession des actifs financiers (hors trésorerie) |
|
Gains de change |
900 |
900 |
Autres produits et charges d'exploitation |
|
|
|
Quote-part de résultats sur opérations faites en commun |
105 |
105 |
|
|
|
|
Total produits financiers |
20 156 |
|
|
|
|
|
Dotations aux amortissements et provisions |
- 4 279 |
|
|
|
|
|
Dotation aux provisions de titres immobilisés |
-3 521 |
|
|
- 3 521 |
Dépréciation des titres non consolidés |
|
Dotation aux provisions pour risques et charges financiers |
-758 |
|
|
-758 |
Autres charges financières |
|
Intérêts et charges assimilés |
- 11 155 |
|
|
|
|
|
Intérêts sur trésorerie, participation et avances Falcon |
-10 719 |
|
|
- 10 719 |
Charges d'intérêts sur opérations de financement |
|
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement |
-316 |
|
|
- 316 |
Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie |
|
Autres charges financières |
-120 |
|
|
- 120 |
Autres charges financières |
|
Perte de change |
- 2 865 |
- 2 865 |
Autres produits et charges d'exploitation |
|
|
|
Total charges financières |
- 18 299 |
|
|
|
|
|
Résultat financier CRC 99-02 |
+ 1 857 |
|
|
|
|
|
Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS |
|
+ 1 210 |
|
|
|
|
Dont part maintenue en résultat financier dans le référentiel IFRS |
|
|
|
+ 647 |
|
(**) Détail du résultat exceptionnel selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 31 décembre 2004) et reclassements pratiqués en normes IFRS :
|
(En milliers d'euros)
|
Valeur au 31 décembre 2004 CRC 99-02
|
Classement IFRS : en résultat opérationnel |
||
|
En autres produits et charges d'exploitation |
En autres produits et charges non courants |
|||
|
Produits exceptionnels sur opérations : |
|
|
|
|
|
De gestion |
680 |
680 |
Résultat d'opérations de gestion |
|
|
De cession d'actifs |
28 847 |
28 847 |
Résultat des cessions d'actifs immobilisés |
|
|
Reprises sur provisions (Casa) |
14 795 |
|
|
14 795 |
|
Total produits exceptionnels |
44 322 |
|
|
|
|
Charges exceptionnelles sur opérations : |
|
|
|
|
|
De gestion |
-14 862 |
|
|
|
|
Coûts Casa constatés |
-12 795 |
|
|
-12 795 |
|
Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme |
-1 940 |
|
|
-1 940 |
|
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
-127 |
-127 |
Résultat d'opérations de gestion |
|
|
De cession d'actifs |
-28 735 |
-28 735 |
Résultat des cessions d'actifs immobilisés |
|
|
Total charges exceptionnelles |
-43 597 |
|
|
|
|
Résultat exceptionnel CRC 99-02 |
+ 725 |
|
|
|
|
Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS, en autres produits et charges d'exploitation |
|
+ 665 |
|
|
|
Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS, en autres produits et charges non courants |
|
|
|
+ 60 |
b. Notes sur les ajustements IFRS :
|
b (1) IAS 38 - Valeur brute des frais de développement activés en 2004 |
14 400 |
|
b (2) IAS 38 - Dotation aux amortissements des frais de développement activés à fin 2004 |
- 13 100 |
|
IAS 16 - Diminution de la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles, consécutive à la revue de leur durée d'amortissement |
+ 13 097 |
|
|
- 3 |
|
b (3) IAS 16 - Ajustement de la valeur nette comptable des immobilisations cédées, consécutif à la revue de leur durée d'amortissement |
- 12 208 |
|
b (4) IAS 16 - Diminution de la valeur brute des en-cours liée aux retraitements pratiqués sur la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles |
- 1 000 |
|
b (5) IAS 12 - Variation d'impôts différés, liée aux retraitements IFRS |
100 |
|
b (6) IFRS 3 - Absence d'amortissements des écarts d'acquisition |
2 872 |
D'où par norme :
|
IAS 16 |
- 111 |
|
IAS 38 |
1 300 |
|
IFRS 3 |
2 872 |
|
Impôts |
100 |
D. Sur le tableau de flux de trésorerie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 CRC 99-02 |
Reclassement |
Note |
Ajustement IFRS |
Note |
31/12/2004 IFRS |
|
Résultat net |
308 439 |
|
a |
4 161 |
b (1) |
312 600 |
|
Annulation des résultats / sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-59 |
|
|
|
|
-59 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
-112 |
|
|
12 208 |
b (2) |
12 096 |
|
Impôts différés |
29 287 |
-29 287 |
|
|
|
|
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
|
155 433 |
|
-100 |
b (3) |
155 333 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
47 891 |
5 901 |
|
-2 869 |
b (4) |
50 923 |
|
Capacité d'autofinancement |
385 446 |
132 047 |
|
13 400 |
|
530 893 |
|
Impôts versés |
|
-126 146 |
|
|
|
-126 146 |
|
Variation des stocks et en-cours |
413 166 |
-6 157 |
|
1 000 |
b (5) |
408 009 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-7 969 |
|
|
|
|
-7 969 |
|
Variation des clients et comptes rattachés |
-94 077 |
94 077 |
|
|
|
|
|
Variation des autres créances et charges constatées d'avance |
-18 797 |
18 797 |
|
|
|
|
|
Variation des créances clients et autres créances |
|
-115 696 |
|
|
|
-115 696 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-69 442 |
|
|
|
|
-69 442 |
|
Variation des fournisseurs et comptes rattachés |
-36 034 |
36 034 |
|
|
|
|
|
Variation des autres dettes et produits constatés d'avance |
47 861 |
-47 861 |
|
|
|
|
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
|
-37 561 |
|
|
|
-37 561 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
|
49 388 |
|
|
|
49 388 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement |
234 708 |
-8 979 |
|
1 000 |
|
226 729 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation |
620 154 |
-3 078 |
|
14 400 |
|
631 476 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-88 987 |
|
|
-14 400 |
b (6) |
-103 387 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-1 087 |
|
|
|
|
-1 087 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
51 385 |
|
|
|
|
51 385 |
|
Dividendes reçus des sociétés en équivalence |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement |
-38 689 |
0 |
|
-14 400 |
|
-53 089 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation des vmp disponibles à la vente (au coût historique) |
|
2 797 |
|
|
|
2 797 |
|
Augmentation de capital |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Variation des autres fonds propres |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Augmentation des dettes financières |
82 668 |
|
|
|
|
82 668 |
|
Remboursement des dettes financières |
-89 359 |
|
|
|
|
-89 359 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-77 969 |
|
|
|
|
-77 969 |
|
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement |
-84 660 |
2 797 |
|
0 |
|
-81 863 |
|
Variation nette de la trésorerie |
496 805 |
-281 |
|
0 |
|
496 524 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Trésorerie à l'ouverture |
1 814 954 |
-1 309 949 |
|
|
|
505 005 |
|
Variation nette de la trésorerie |
496 805 |
-281 |
|
|
|
496 524 |
|
Variations de taux de change |
-48 190 |
3 140 |
|
|
|
-45 050 |
|
Trésorerie à la clôture |
2 263 569 |
-1 307 090 |
|
|
|
956 479 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
|
(En milliers d'euros)
|
31/12/2004 CRC 99-02 |
Rubriques reclassées |
Total des reclassements
|
|||
|
|
Net des dotations et reprises aux provisions clients, stocks, et VMP |
Impôts(*) Ecarts de change sur provisions clients et stocks(**) |
Variation des : clients, autres créances et CCA, fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes et PCA |
Variation de la valeur brute des VMP disponibles à la vente(***) |
||
|
Résultat net |
308 439 |
|
|
|
|
308 439 |
|
Annulation des résultats / sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus |
-59 |
|
|
|
|
-59 |
|
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés |
-112 |
|
|
|
|
-112 |
|
Impôts différés |
29 287 |
|
- 29 287 |
|
|
|
|
Charge d'impôt (y compris impôts différés) |
|
|
+ 155 433 |
|
|
155 433 |
|
Net des dotations / reprises d'amortissements et de provisions |
47 891 |
+ 5 901 |
|
|
|
53 792 |
|
Capacité d'autofinancement |
385 446 |
+ 5 901 |
+ 126 146 |
|
|
517 493 |
|
Impôts versés |
|
|
- 126 146 |
|
|
-126 146 |
|
Variation des stocks et en-cours |
413 166 |
- 3 271 |
- 2 886 |
|
|
407 009 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-7 969 |
|
|
|
|
-7 969 |
|
Variation des clients et comptes rattachés |
-94 077 |
- 2 568 |
- 254 |
+ 96 899 |
|
|
|
Variation des autres créances et charges constatées d'avance |
-18 797 |
|
|
+ 18 797 |
|
|
|
Variation des créances clients et autres créances |
|
|
|
- 115 696 |
|
-115 696 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-69 442 |
|
|
|
|
-69 442 |
|
Variation des fournisseurs et comptes rattachés |
-36 034 |
|
|
+ 36 034 |
|
|
|
Variation des autres dettes et produits constatés d'avance |
47 861 |
|
|
- 47 861 |
|
|
|
Variation des dettes fournisseurs et diverses |
|
|
|
- 37 561 |
|
-37 561 |
|
Variation des dettes fiscales et sociales |
|
|
|
+ 49 388 |
|
49 388 |
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du BFR |
234 708 |
- 5 839 |
- 3 140 |
0 |
|
225 729 |
|
Flux net provenant des opérations d'exploitation |
620 154 |
+ 62 |
- 3 140 |
0 |
|
617 076 |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-88 987 |
|
|
|
|
-88 987 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-1 087 |
|
|
|
|
-1 087 |
|
Cessions ou réductions d'actifs immobilisés |
51 385 |
|
|
|
|
51 385 |
|
Flux net provenant des opérations d'investissement |
-38 689 |
|
|
|
|
-38 689 |
|
Variation des VMP disponibles à la vente (au coût historique) |
|
|
|
|
+ 2 797 |
2 797 |
|
Augmentation des dettes financières |
82 668 |
|
|
|
|
82 668 |
|
Remboursement des dettes financières |
-89 359 |
|
|
|
|
-89 359 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-77 969 |
|
|
|
|
-77 969 |
|
Flux net provenant des opérations de financement |
-84 660 |
|
|
|
+ 2 797 |
-81 863 |
|
Variation nette de la trésorerie |
496 805 |
+ 62 |
- 3 140 |
0 |
+ 2 797 |
496 524 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Trésorerie à l'ouverture |
1 814 954 |
- 62 |
|
|
- 1 309 887 |
505 005 |
|
Variation nette de la trésorerie |
496 805 |
+ 62 |
- 3 140 |
0 |
+ 2 797 |
496 524 |
|
Variations de taux de change |
-48 190 |
|
+ 3 140 |
|
|
-45 050 |
|
Trésorerie à la clôture |
2 263 569 |
0 |
0 |
0 |
- 1 307 090 |
956 479 |
(*) La capacité d'autofinancement est désormais présentée avant impôts dans le tableau des flux de trésorerie :
|
Libellé des rubriques |
Référentiel français |
Référentiel IFRS |
|
Capacité d'autofinancement |
Après impôts versés(mais retraitée des impôts différés) |
Avant impôts(versés comme différés) |
|
Impôts différés |
Exclus du calcul de la capacité d'autofinancement |
Exclus du calcul de la capacité d'autofinancement |
|
Impôts versés |
Charge incluse dans l'agrégat "Capacité d'autofinancement" |
Charge distincte de l'agrégat "Capacité d'autofinancement avant impôts versés" |
(**) La capacité d'autofinancement ne comprend plus les dépréciations stocks et clients qui sont désormais dans la variation du besoin en fonds de roulement.
L'écart de change associé aux variations de ces dépréciations, inclus dans le référentiel français dans le poste "variations de taux de change", devient dans le référentiel IFRS un élément de la variation du besoin en fonds de roulement.
(***) Dans le référentiel IFRS, le portefeuille de valeurs mobilières de placement a été scindé entre valeurs mobilières de placement non courantes (titres disponibles à la vente) et équivalents de trésorerie.
Les titres disponibles à la vente ne figurent plus dans la trésorerie telle que définie par les normes IFRS. La variation correspondante figure désormais dans les opérations de financement du tableau de flux de trésorerie, pour le montant suivant :
|
(En milliers d'euros) |
Ouverture 01/01/2004 |
Variation |
Au 31 décembre 2004 |
|
VMP non courantes |
1 309 887 |
- 2 797 |
1 307 090 |
b. Notes sur les ajustements IFRS :
|
b (1) Impact total des ajustements IFRS sur le résultat consolidé |
+ 4 161 |
Cette augmentation du résultat concerne différents agrégats du tableau des flux de trésorerie.
La ventilation est détaillée dans les notes (2) à (6) ci-après.
- Impacts sur la détermination de la capacité d'autofinancement :
b (2) IAS 16 - Revue des durées d'amortissement des immobilisations corporelles
|
Annulation de l'ajustement de la valeur nette comptable des immobilisations corporelles cédées, consécutif à la revue de leur durée d'amortissement |
+ 12 208 |
b (3) IAS 12 - Variation d'impôts différés
|
Annulation du produit d'impôts différés |
- 100 |
b (4) Annulation des ajustements de dotations aux amortissements suivants :
- IAS 38 - activation des frais de développement
|
Annulation de la dotation aux amortissements de la part activée à fin 2004 |
+ 13 100 |
|
- IAS 16 - revue des durées d'amortissement des immobilisations corporelles |
- 13 097 |
|
- IFRS 3 - absence d'amortissements écarts d'acquisition |
- 2 872 |
|
|
——— |
|
|
- 2 869 |
- Impacts sur la détermination de la variation du besoin en fonds de roulement :
b (5) IAS 16 - Les retraitements pratiqués sur la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles ont conduit à diminuer en conséquence la valeur brute des en-cours de production
|
Impact : diminution de la variation du stock des en-cours et du besoin en fonds de roulement |
+ 1 000 |
- Impacts sur la détermination des flux provenant des opérations d'investissement
b (6) IAS 38 - Activation des frais de développement
|
Valeur brute activée courant 2004, équivalent à un flux d'acquisition d'immobilisation |
- 14 400 |
V I . - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Dassault Aviation relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005.
Opinion sur les comptes consolides. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en particulier les éléments suivants :
Les résultats de votre groupe sont constatés selon la méthode à l’avancement pour les contrats de longue durée.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie du rapport.
Vérification spécifique. - Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2006.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Manuela Baudoin-Revert ; Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
B. - Comptes sociaux au 31 décembre 2005.
I. - Bilan au 31 décembre 2005.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2005 |
31/12/2004 Publié |
||
|
|
|
Brut |
Amortissements et provisions |
Net |
Net |
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
61 058 |
-55 734 |
5 324 |
3 222 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
828 004 |
-537 996 |
290 008 |
246 639 |
|
Immobilisations financières |
3 |
266 920 |
0 |
266 920 |
261 731 |
|
Total actif immobilisé |
|
1 155 982 |
-593 730 |
562 252 |
511 592 |
|
Stocks et en-cours |
4 |
2 219 747 |
-105 171 |
2 114 576 |
2 310 200 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
|
219 799 |
0 |
219 799 |
203 633 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
6 |
620 246 |
-166 742 |
453 504 |
539 793 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
7 |
308 181 |
0 |
308 181 |
396 176 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie |
10 |
2 207 596 |
0 |
2 207 596 |
1 607 712 |
|
Disponibilités |
|
59 479 |
0 |
59 479 |
119 974 |
|
Total actif circulant |
|
5 635 048 |
-271 913 |
5 363 135 |
5 177 488 |
|
Total actif |
|
6 791 030 |
-865 643 |
5 925 387 |
5 689 080 |
|
Passif |
Éléments de l'annexe |
31/12/2005 |
31/12/2004 Publié |
|
Capital |
11 |
81 007 |
81 007 |
|
Primes d'émission, de fusion, d'apport |
|
19 579 |
19 579 |
|
Réserves |
12 |
1 444 587 |
1 291 543 |
|
Résultat de l'exercice |
|
260 901 |
226 640 |
|
Provisions réglementées |
14 |
225 710 |
166 682 |
|
Capitaux propres |
|
2 031 784 |
1 785 451 |
|
Provisions pour risques et charges |
14 |
422 332 |
401 218 |
|
Emprunts et dettes financières (1) |
15 |
236 098 |
226 002 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes |
|
2 314 921 |
2 539 233 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
16 |
590 463 |
437 003 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
17 |
329 789 |
300 173 |
|
Total dettes |
|
3 471 271 |
3 502 411 |
|
Total passif |
|
5 925 387 |
5 689 080 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
|
0 |
0 |
II . - Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Éléments de l'annexe |
2005 |
2004 Publié |
|
Chiffre d'affaires net |
20 |
2 969 785 |
2 810 343 |
|
Production immobilisée |
|
0 |
234 |
|
Variation des en-cours de production |
|
-189 547 |
-365 209 |
|
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges |
|
355 071 |
376 539 |
|
Autres produits |
|
6 075 |
7 929 |
|
Produits d'exploitation |
|
3 141 384 |
2 829 836 |
|
|
|
|
|
|
Achats consommés |
|
-1 326 185 |
-1 078 008 |
|
Charges de personnel |
|
-588 263 |
-573 716 |
|
Autres charges d'exploitation |
|
-283 581 |
-282 510 |
|
Impôts et taxes |
|
-47 555 |
-44 164 |
|
Dotations aux amortissements des immobilisations |
2 |
-40 619 |
-47 102 |
|
Dotations aux provisions et autres amortissements |
14 |
-383 350 |
-363 456 |
|
Charges d'exploitation |
|
-2 669 553 |
-2 388 956 |
|
Résultat d'exploitation |
|
471 831 |
440 880 |
|
Résultat financier |
22 |
23 652 |
-3 074 |
|
Résultat courant |
|
495 483 |
437 806 |
|
Résultat exceptionnel |
23 |
-16 606 |
-19 909 |
|
Participation et intéressement des salariés |
|
-100 967 |
-89 547 |
|
Impôts sur les résultats |
24 |
-117 009 |
-101 710 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
260 901 |
226 640 |
III. - Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
|
Libellé |
31/12/2005 |
31/12/2004 Publié |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation : |
|
|
|
Résultat net |
260 901 |
226 640 |
|
Annulation du résultat sur cessions d'actifs immobilisés |
-37 |
-253 |
|
Annulation subventions d'investissements rapportées au résultat |
0 |
0 |
|
Net des dotations et reprises aux comptes d'amortissements et de provisions |
75 228 |
47 382 |
|
Capacité d'autofinancement (A) |
336 092 |
273 769 |
|
Impact de la : |
|
|
|
Variation des stocks et en-cours |
195 624 |
361 677 |
|
Variation des avances et acomptes versés |
-16 166 |
-53 380 |
|
Variation des créances clients et comptes rattachés |
86 289 |
-206 328 |
|
Variation des autres créances et comptes de régularisation |
87 995 |
-31 774 |
|
Variation des avances et acomptes reçus |
-224 312 |
-56 684 |
|
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés |
153 460 |
-21 322 |
|
Variation des autres dettes et comptes de régularisation |
29 616 |
28 983 |
|
Impact changement de méthode (2) |
-8 017 |
|
|
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) |
304 489 |
21 172 |
|
(A+B) |
640 581 |
294 941 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement : |
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-52 191 |
-61 903 |
|
Cession et reprises d'avances d'immobilisations corporelles et incorporelles |
20 539 |
27 265 |
|
Acquisition d'immobilisations financières |
-2 267 |
-987 |
|
Cessions d'immobilisations financières |
602 |
900 |
|
|
-33 317 |
-34 725 |
|
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement : |
|
|
|
Augmentation de capital |
0 |
0 |
|
Augmentation des autres fonds propres |
0 |
0 |
|
Diminution des autres fonds propres |
0 |
-1 816 |
|
Augmentation des dettes financières |
83 149 |
81 575 |
|
Remboursement des dettes financières |
-73 055 |
-87 283 |
|
Dividendes versés au cours de l'exercice |
-77 969 |
-77 969 |
|
|
-67 875 |
-85 493 |
|
Variation nette de la trésorerie |
539 389 |
174 723 |
|
Trésorerie au 1er janvier (1) |
1 727 686 |
1 552 963 |
|
Variation nette de la trésorerie |
539 389 |
174 723 |
|
Trésorerie a fin de période (1) |
2 267 075 |
1 727 686 |
|
(1) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : |
|
|
|
[Disponibilité] + [valeurs mobilières de placement au coût historique] - [concours bancaires et soldes créditeurs de banque]. |
|
|
|
(2) Application du règlement CRC 2002-10 (cf. élément 1, § M). |
|
|
IV. - Projet d'affectation du résultat 2005.
(En milliers d'euros.)
|
Origines : |
|
|
Le bénéfice de l’exercice |
260 901 |
|
Report a nouveau des exercices antérieurs après changement de méthodes comptables au 1er janvier 2005 |
1 360 848 |
|
|
———— |
|
|
1 621 749 |
|
Affectation : |
|
|
Dividendes |
100 246 |
|
Report a nouveau |
1 521 503 |
|
|
———— |
|
|
1 621 749 |
V. - Annexes aux comptes sociaux.
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2005, dont le total est de 5 925 387 milliers d'euros et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 3 238 857 milliers d'euros et dégageant un bénéfice de 260 901 milliers d'euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Les notes (ou tableaux) n° 1 à 35 font partie intégrante des comptes annuels.
Élément 1. - Règles et méthodes comptables.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable homologué par l’arrêté du 22 juin 1999, aux règlements ultérieurs applicables, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs du Conseil national de la comptabilité.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre, à l'exception du changement de méthode sur l'amortissement des immobilisations (cf. § A et M ci-après).
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles et corporelles. - A compter du 1er janvier 2005, le règlement 02-10 du Comité de réglementation comptable relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué.
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Par exception, les immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 ont fait l'objet d'une réévaluation. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
|
Logiciels |
3-4 ans |
|
Bâtiments industriels |
25-30 ans |
|
Immeubles de bureau |
25-35 ans |
|
Agencements et aménagements |
7-15 ans |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
3-15 ans |
|
Avions |
9-15 ans |
|
Matériel roulant |
4-5 ans |
|
Autres immobilisations corporelles |
3-8 ans |
|
Biens d'occasion |
au cas par cas |
B. Perte de valeur des actifs. - La société effectue des tests de dépréciation à chaque clôture annuelle et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
Elle déprécie la valeur d'un actif lorsque sa valeur vénale ou sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
C. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. - La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire (déterminée par l’entreprise) est inférieure à la valeur brute.
D. Stocks et travaux en-cours. - Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
E. Créances. - Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
F. Provisions réglementées. - Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent :
- les provisions pour investissements ;
- les provisions pour hausse des prix ;
- les provisions pour risques crédits moyen terme export ;
- les amortissements dérogatoires.
G. Provisions pour risques et charges :
- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation.
Les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés.
- Autres provisions pour risques et charges : Dans le cadre de ses activités, la société est amenée à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés.
Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
H. Couverture de change. - La société utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d'options ne sont portées en résultat qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
I. Opérations en devises étrangères. - Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires :
1. A l’actif du bilan, écart de conversion actif lorsque la différence correspond à une perte latente ;
2. Au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
J. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats. - Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour la société.
Les prestations de services sont constatées à l’avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
K. Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement. - Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges d’impôts ne sont comptabilisées qu’avec les produits constatés. L’impôt sur les dites plus-values latentes est donc enregistré en charges payées d’avance jusqu’à prise en compte de la plus value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner une meilleure image fidèle du résultat de la société.
L. Intégration fiscale. - Depuis le 1er janvier 1999, la société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société Dassault Aviation, 9 rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du CGI.
Cette intégration fiscale a été prolongée jusqu'à l'exercice 2008.
Par convention, l'incidence de cette intégration fiscale est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges et/ou crédits d'impôt sont pris en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
M. Faits significatifs. - L'incidence du changement de méthode du fait de l'application du règlement 02-10 du Comité de réglementation comptable a été comptabilisée en réserves. Des comptes pro forma (retraités) ont été établis pour l'exercice 2004 de façon à assurer la comparabilité des comptes (cf. élément 35).
Élément 2. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 |
Retraitement changement de méthode (1) |
31/12/2004 Retraité |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
57 288 |
|
57 288 |
461 |
2 936 |
-189 |
60 496 |
60 496 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
0 |
|
0 |
|
562 |
|
562 |
|
|
Total |
57 288 |
0 |
57 288 |
461 |
3 498 |
-189 |
61 058 |
60 496 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
-54 066 |
91 |
-53 975 |
|
-1 948 |
189 |
-55 734 |
|
|
Total |
-54 066 |
91 |
-53 975 |
0 |
-1 948 |
189 |
-55 734 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires |
3 222 |
91 |
3 313 |
|
|
|
4 762 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
0 |
|
0 |
|
|
|
562 |
|
|
Total |
3 222 |
91 |
3 313 |
461 |
1 550 |
0 |
5 324 |
|
|
(1) Incidence du changement de méthode due à l'application du règlement CRC 2002-10 (cf. élément 1, § M). |
||||||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 |
Retraitement changement de méthode (1) |
31/12/2004 Retraite |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
23 543 |
|
23 543 |
56 |
948 |
-277 |
24 270 |
20 486 |
|
Constructions |
198 281 |
|
198 281 |
13 137 |
8 041 |
-2 354 |
217 105 |
207 227 |
|
Installations techniques, matériel et outillage |
430 254 |
|
430 254 |
2 396 |
25 982 |
-13 991 |
444 641 |
443 144 |
|
Autres immobilisations corporelles |
151 167 |
|
151 167 |
57 |
9 712 |
-23 442 |
137 494 |
137 188 |
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
19 985 |
|
19 985 |
-16 107 |
4 010 |
-3 394 |
4 494 |
|
|
Total |
823 230 |
0 |
823 230 |
-461 |
48 693 |
-43 458 |
828 004 |
808 045 |
|
Amortissements : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
-3 206 |
168 |
-3 038 |
|
-313 |
256 |
-3 095 |
|
|
Constructions |
-109 652 |
15 379 |
-94 273 |
|
-10 645 |
2 288 |
-102 630 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
-365 839 |
16 067 |
-349 772 |
|
-19 456 |
13 876 |
-355 352 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-97 894 |
22 698 |
-75 196 |
|
-8 257 |
6 534 |
-76 919 |
|
|
Total |
-576 591 |
54 312 |
-522 279 |
0 |
-38 671 |
22 954 |
-537 996 |
|
|
Valeur nette : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
20 337 |
168 |
20 505 |
|
|
|
21 175 |
|
|
Constructions |
88 629 |
15 379 |
104 008 |
|
|
|
114 475 |
|
|
Installations techniques, matériel et outillage |
64 415 |
16 067 |
80 482 |
|
|
|
89 289 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
53 273 |
22 698 |
75 971 |
|
|
|
60 575 |
|
|
Immobilisations en-cours ; avances et acomptes |
19 985 |
0 |
19 985 |
|
|
|
4 494 |
|
|
Total |
246 639 |
54 312 |
300 951 |
-461 |
10 022 |
-20 504 |
290 008 |
|
|
(1) Incidence du changement de méthode due à l'application du règlement CRC 2002-10 (cf. élément 1, § M). |
||||||||
Élément 3. - Immobilisations financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2004 |
Autres mouvements |
Acquisitions dotations |
Cessions reprises |
31/12/2005 |
Valeurs origine hors réévaluation légale |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations |
235 091 |
|
|
-150 |
234 941 |
234 572 |
|
Autres titres immobilisés |
4 094 |
|
|
|
4 094 |
3 942 |
|
Prêts |
1 589 |
|
627 |
-366 |
1 850 |
1 850 |
|
Autres immobilisations financières |
24 478 |
|
1 640 |
-83 |
26 035 |
26 035 |
|
Total |
265 252 |
0 |
2 267 |
-599 |
266 920 |
266 399 |
|
Provisions |
- 3 521 |
|
|
3 521 |
0 |
|
|
Valeur nette |
261 731 |
0 |
2 267 |
2 922 |
266 920 |
266 399 |
État des échéances des immobilisations financières :
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|---|---|---|---|
|
Prêts |
1 850 |
449 |
1 401 |
|
Autres immobilisations financières |
26 035 |
0 |
26 035 |
|
Total général |
27 885 |
449 |
27 436 |
A. Liste des filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société et dont la société détient au moins 10 % des actions (en milliers d'euros) :
|
Sociétés ou groupes de sociétés |
Capital
|
Capitaux propres autres que le capital
|
Quote-part du capital détenue en %
|
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals
par |
Chiffre d’affaire du dernier exercice |
Bénéfice net ou perte ( - ) du dernier exercice |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice
|
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Service |
3 680 |
47 623 |
99,99 % |
59 453 |
59 453 |
0 |
0 |
144 790 |
-4 318 |
0 |
|
Dassault International |
1 529 |
13 776 |
99,63 % |
19 236 |
19 236 |
0 |
0 |
2 830 |
284 |
0 |
|
Dassault Réassurance |
10 459 |
16 858 |
99,99 % |
10 132 |
10 132 |
0 |
0 |
4 716 |
163 |
0 |
|
Sogitec Industries |
4 578 |
21 832 |
99,65 % |
25 305 |
25 305 |
0 |
0 |
71 112 |
2 708 |
0 |
|
Total des filiales françaises |
|
|
|
114 126 |
114 126 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
B. Filiales étrangères : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dassault Falcon Jet (USA) |
11 912 |
433 041 |
87,47 % |
7 767 |
7 767 |
0 |
61 751 |
1 001 700 |
32 307 |
0 |
|
Dassault International Inc. ( USA) |
4 281 |
32 169 |
100,00 % |
3 727 |
3 727 |
0 |
0 |
561 |
2 782 |
0 |
|
Dassault Procurement Services Inc.. (USA) |
85 |
24 755 |
100,00 % |
28 965 |
28 965 |
0 |
0 |
225 538 |
2 276 |
0 |
|
Total des filiales étrangères |
|
|
|
40 459 |
40 459 |
0 |
61 751 |
|
|
0 |
|
Total filiales |
|
|
|
154 585 |
154 585 |
0 |
61 751 |
|
|
0 |
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
1 707 |
4 282 |
24,81 % |
996 |
996 |
0 |
0 |
22 511 |
0 |
0 |
|
Eurotradia International (1) |
3 000 |
33 430 |
16,20 % |
3 099 |
3 099 |
0 |
0 |
54 608 |
1 850 |
324 |
|
Total participations françaises |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
324 |
|
B. Participations étrangères : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total participations étrangères |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Total des participations |
|
|
|
4 095 |
4 095 |
0 |
0 |
|
|
324 |
|
(1) Informations exercice 2004. |
||||||||||
B. Autres filiales et participations (en milliers d'euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
1. Filiales : |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
639 |
639 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total filiales |
639 |
639 |
0 |
0 |
0 |
|
2. Participations : |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
4 105 |
4 105 |
0 |
0 |
43 |
|
B. Participations étrangères |
75 611 |
75 611 |
0 |
0 |
2 814 |
|
Total participations |
79 716 |
79 716 |
0 |
0 |
2 857 |
C. Renseignements globaux sur les titres (A+B) (en milliers d'euros) :
|
Renseignements globaux |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice |
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
1. Filiales : |
|
|
|
|
|
|
A. Filiales françaises |
114 765 |
114 765 |
0 |
0 |
0 |
|
B. Filiales étrangères |
40 459 |
40 459 |
0 |
61 751 |
0 |
|
Total |
155 224 |
155 224 |
0 |
61 751 |
0 |
|
2. Participations : |
|
|
|
|
|
|
A. Participations françaises |
8 200 |
8 200 |
0 |
0 |
367 |
|
B. Participations étrangères |
75 611 |
75 611 |
0 |
0 |
2 814 |
|
Total |
83 811 |
83 811 |
0 |
0 |
3 181 |
|
Total général |
239 035 |
239 035 |
0 |
61 751 |
3 181 |
Élément 4. - Stocks et travaux en cours.
|
(En milliers d'euros) |
Brut |
Dépréciation |
31/12/2005 Net |
31/12/2004 Net |
|
Matières premières |
111 321 |
-14 055 |
97 266 |
102 589 |
|
Travaux en-cours de production |
1 707 192 |
0 |
1 707 192 |
1 888 609 |
|
Produits intermédiaires et finis |
401 234 |
-91 116 |
310 118 |
319 002 |
|
Total |
2 219 747 |
-105 171 |
2 114 576 |
2 310 200 |
Élément 5. - Intérêts sur éléments de l'actif circulant.
Il n'y a pas d'intérêts inclus dans la valeur des stocks et travaux en cours au bilan.
Élément 6. - États des échéances de l'actif circulant.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an |
|
Créances clients et comptes rattachés |
620 246 |
480 122 |
140 124 |
|
Autres créances |
68 665 |
68 665 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
239 516 |
239 516 |
0 |
|
Total |
928 427 |
788 303 |
140 124 |
Élément 7. - Autres créances et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Autres créances d'exploitation |
68 665 |
161 413 |
|
Charges constatées d'avance |
239 516 |
223 688 |
|
Compte de régularisation actif |
0 |
11 075 |
|
Total |
308 181 |
396 176 |
Élément 8. - Produits à recevoir.
|
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
300 303 |
326 995 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
33 |
36 |
|
Valeurs mobilières |
0 |
0 |
|
Disponibilités |
80 |
73 |
|
Total |
300 416 |
327 104 |
Élément 9. - Charges et produits constatés d’avance.
|
(En milliers d'euros) |
Charges |
Produits |
|
Charges/produits d'exploitation 31 décembre 2005 |
(1) 239 516 |
3 338 |
|
Charges/produits d'exploitation 31 décembre 2004 |
(1) 223 688 |
0 |
|
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2005 |
237 761 |
|
|
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2004 |
221 596 |
|
Élément 10. - Différence d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant (en milliers d'euros).
|
Valeurs mobilières de placement |
||
|
Nature des éléments d'actif circulant |
Montant au bilan |
Valeur de marché |
|
Valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2005 |
(1) 2 206 185 |
2 868 904 |
|
Valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2004 |
1 607 712 |
2 223 459 |
|
(1) Compris dans les valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie à l'actif du bilan, l'écart (1 411 milliers d'euros) correspondant aux primes payées sur options de change qui ne sont portées en résultat qu'à l'échéance desdites options (cf. élément 1, § H). |
||
Élément 11. - Composition du capital social.
|
|
Nombre |
Valeur nominale |
|
1. Actions/Parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
|
2. Actions/Parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
10 125 897 |
8 euros |
Identité de la société-mère consolidant globalement les comptes de la société :
|
|
% Intégration |
|
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris |
50,21 % |
Élément 12. - Réserves.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Écart de réévaluation |
4 305 |
4 305 |
|
Réserve légale |
8 101 |
8 101 |
|
Autres réserves |
71 332 |
73 148 |
|
Report à nouveau |
1 360 849 |
1 205 989 |
|
Total |
1 444 587 |
1 291 543 |
Réserve d’écarts de réévaluation :
|
Variation de la réserve de réévaluation |
||||
|
(En milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Mouvements 2005 |
Montant à la fin de l'exercice |
|
|
|
Diminutions dues aux cessions |
Autres variations |
||
|
Terrains |
3 784 |
0 |
0 |
3 784 |
|
Participations |
521 |
0 |
0 |
521 |
|
Total |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
|
Réserve de réévaluation (1976) |
4 305 |
0 |
0 |
4 305 |
Élément 13. - Variation des capitaux propres au cours de l’exercice.
1. Résultat de l’exercice :
|
Libellés (en milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Résultat comptable : |
|
|
|
En milliers d'euros |
260 901 |
226 640 |
|
En euros par action |
25,77 |
22,40 |
|
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice : |
|
|
|
En milliers d'euros |
59 028 |
20 880 |
|
En euros par action |
5,83 |
2,06 |
|
Dividendes : |
|
|
|
En milliers d'euros |
(1) 100 246 |
77 969 |
|
En euros par action |
(1) 9,9 |
7,70 |
|
(1) Proposés à l'assemblée générale ordinaire. |
||
2. Tableau de variations des capitaux propres hors résultat de l’exercice :
|
Libellés |
Avant affectation résultat 2004 31/12/2005 |
Après affectation résultat 2004 31/12/2005 |
|
A. : |
|
|
|
1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2004 hors résultat de l'exercice |
1 558 811 |
1 558 811 |
|
2. Résultat 2004 avant affectation |
226 640 |
|
|
3. Affectation du résultat 2004 à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire |
|
148 671 |
|
4. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2005 |
1 785 451 |
1 707 482 |
|
B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2005 |
|
(1) 4 373 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des autres postes |
|
4 373 |
|
C. (= A4 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2005 |
|
1 711 855 |
|
D. Variation en cours d'exercice hors résultat 2005 |
|
59 028 |
|
1. Variation du capital |
|
0 |
|
2. Variation des primes, réserves |
|
0 |
|
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres |
|
0 |
|
4. Contreparties de réévaluation - réserve |
|
0 |
|
5. Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement |
|
59 028 |
|
6. Autres variations |
|
0 |
|
E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 12 / 2005 hors résultat 2005 avant assemblée générale ordinaire. (= C + D) |
|
1 770 883 |
|
F. Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice 2005 hors résultat 2005 (= E - C) |
|
59 028 |
|
(1) Variation des capitaux propres du fait de l'application du règlement CRC 2002-10 (cf. élément 1, § M) : |
|
|
Diminution des amortissements sur immobilisations |
12 391 |
|
Diminution des travaux en-cours |
-5 670 |
|
Impôt sur l'impact du changement de méthode |
-2 348 |
|
|
4 373 |
3. Impôt latent :
Provisions réglementées hors provisions pour investissements : 116 600 X 34,43 % = 40 145.
Élément 14. - État des provisions.
|
Nature des provisions (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentations dotations de l'exercice |
Diminutions reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
|
|
|
Pour investissements |
98 695 |
0 |
(3) 26 294 |
(3) -15 879 |
109 110 |
|
Pour hausse des prix |
52 709 |
0 |
(3) 5 419 |
(3) -3 694 |
54 434 |
|
Amortissements dérogatoires |
13 770 |
42 013 |
(3) 17 086 |
(3) -10 720 |
62 149 |
|
Pour crédit à moyen terme export |
1 491 |
0 |
|
(3) -1 491 |
0 |
|
Plus-values réinvesties |
17 |
0 |
|
|
17 |
|
Total I |
166 682 |
42 013 |
48 799 |
-31 784 |
225 710 |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
362 682 |
0 |
(1) 111 437 |
(1) -64 331 |
409 788 |
|
Financiers |
11 075 |
0 |
|
(2) -11 075 |
0 |
|
Exceptionnels |
27 461 |
0 |
|
(3) -14 917 |
12 544 |
|
Total II |
401 218 |
0 |
111 437 |
-90 323 |
422 332 |
|
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
|
Sur immobilisations : |
|
|
|
|
|
|
Incorporelles |
0 |
|
|
|
0 |
|
Corporelles |
0 |
|
|
|
0 |
|
Financières |
3 521 |
|
|
(2) -3 521 |
|
|
Sur stocks et en-cours |
114 661 |
|
(1) 105 171 |
(1) -114 661 |
105 171 |
|
Clients et comptes rattachés |
176 079 |
|
(1) 166 742 |
(1) -176 079 |
166 742 |
|
Total III |
294 261 |
0 |
271 913 |
-294 261 |
271 913 |
|
Total général des provisions |
862 161 |
42 013 |
432 149 |
-416 368 |
919 955 |
|
Dotations, reprises et transferts de charges : |
|
|
|
|
|
|
D'exploitation |
|
|
(1) 383 350 |
(1) -355 071 |
|
|
Financières |
|
|
(2) 0 |
(2) -14 596 |
|
|
Exceptionnelles |
|
|
(3) 48 799 |
(3) -46 701 |
|
|
|
|
|
432 149 |
-416 368 |
|
Détail des provisions pour risques et charges :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant au début de l'exercice |
Autres mouvements |
Augmentation dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Montant en fin d'exercice |
|
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Pour coûts des départs retraites et médailles du travail |
150 800 |
|
21 600 |
-12 400 |
160 000 |
|
Pour garantie |
157 727 |
|
38 500 |
-23 000 |
173 227 |
|
Prestations de services et travaux restant à réaliser |
54 155 |
|
51 337 |
-28 931 |
76 561 |
|
D'exploitation |
362 682 |
0 |
111 437 |
-64 331 |
409 788 |
|
Pour perte de change |
11 075 |
|
|
-11 075 |
0 |
|
Financiers |
11 075 |
0 |
0 |
-11 075 |
0 |
|
Programme préretraites Casa et divers |
27 461 |
|
|
-14 917 |
12 544 |
|
Exceptionnels |
27 461 |
0 |
0 |
-14 917 |
12 544 |
|
Total général des provisions pour risques et charges |
401 218 |
0 |
111 437 |
-90 323 |
422 332 |
- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail : les engagements liés aux coûts des départs retraites et médailles du travail sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir. La simulation de la carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière. Il est calculé avec une hypothèse d'augmentation moyenne des salaires de 3,65 % par an, un taux d'actualisation de 4,2 % l'an et un taux d'inflation annuel de 2 %.
- Provisions pour garantie : les provisions pour garantie tiennent compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés.
- Préretraites Casa et divers : l'essentiel de ce poste concerne le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à leur retraite.
Élément 15. - Emprunts et dettes financières.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) |
118 |
136 |
|
Emprunts et dettes financières divers |
235 980 |
225 866 |
|
Total |
236 098 |
226 002 |
|
(1) Dont soldes créditeurs de banque |
0 |
0 |
Élément 16. - État des échéances des dettes.
|
(En milliers d'euros) |
Montant brut |
Dont à un an au plus |
Dont à plus d'un an et 5 ans au plus |
Dont à plus de 5 ans |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) (2) |
118 |
19 |
53 |
46 |
|
Emprunts et dettes financières divers (2) |
235 980 |
30 763 |
205 217 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
590 463 |
590 463 |
0 |
0 |
|
Dettes fiscales et sociales |
209 454 |
205 083 |
4 371 |
0 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
11 867 |
11 867 |
0 |
0 |
|
Autres dettes |
104 253 |
104 253 |
0 |
0 |
|
Total |
1 152 135 |
942 448 |
209 641 |
46 |
|
(1) Dont : emprunts participatifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(2) Dont : concours bancaires |
0 |
|
|
|
Élément 17. - Autres dettes et comptes de régularisation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Dettes fiscales et sociales |
209 454 |
197 489 |
|
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
11 867 |
8 391 |
|
Autres dettes diverses |
104 253 |
94 293 |
|
Produits constatés d'avance |
3 338 |
0 |
|
Compte de régularisation passif |
877 |
0 |
|
Total |
329 789 |
300 173 |
Élément 18. - Charges à payer (en milliers d'euros).
|
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Emprunts et dettes financières |
6 305 |
7 139 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
408 419 |
304 729 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
204 934 |
190 486 |
|
Total |
619 658 |
502 354 |
Élément 19. - Éléments relevant de plusieurs postes du bilan (en milliers d'euros).
|
Postes du bilan |
Montant concernant les entreprises |
Montant des dettes ou créances représentées par des effets de commerce |
|
|
|
Liées |
Avec lesquelles la société a un lien de participation |
|
|
Participations |
155 224 |
79 717 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
105 597 |
0 |
0 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
36 062 |
0 |
1 127 |
|
Créances diverses |
0 |
0 |
0 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours |
149 028 |
0 |
0 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
66 242 |
0 |
127 111 |
|
Autres dettes diverses |
0 |
0 |
0 |
Élément 20. - Ventilation du chiffre d'affaires (en milliers d'euros).
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
A. Répartition par produits : |
|
|
|
Produits finis |
1 886 913 |
2 423 906 |
|
Prestations de services |
1 082 872 |
386 437 |
|
Total |
2 969 785 |
2 810 343 |
|
B. Répartition par zone géographique : |
|
|
|
France |
1 382 135 |
527 878 |
|
Etranger |
1 587 650 |
2 282 465 |
|
Total |
2 969 785 |
2 810 343 |
Élément 21. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
|
(En milliers d'euros) |
2 005 |
2 004 |
|
Charges de recherche et développement |
-259 311 |
-275 660 |
La stratégie et les axes d'efforts de la société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Élément 22. - Résultat financier.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits de participation |
3 181 |
3 014 |
|
Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé |
61 |
164 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
6 460 |
4 515 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
Perte de change |
11 075 |
9 132 |
|
Titres de participation (1) |
3 521 |
2 |
|
|
14 596 |
9 134 |
|
Différence positive de change |
0 |
0 |
|
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement |
8 100 |
5 054 |
|
Total produits financiers |
32 398 |
21 881 |
|
Dotations et provisions : |
|
|
|
Perte de change |
0 |
-11 075 |
|
Titres de participation (1) |
0 |
-3 520 |
|
|
0 |
-14 595 |
|
Intérêts et charges assimilés |
-8 746 |
-10 360 |
|
Différence négative de change |
|
0 |
|
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement |
0 |
0 |
|
Total charges financières |
-8 746 |
-24 955 |
|
Résultat financier |
23 652 |
-3 074 |
|
(1) Provision titres Embraer. |
||
Élément 23. - Résultat exceptionnel.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Produits des cessions d'éléments d'actif : |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
17 145 |
5 459 |
|
Immobilisations financières |
153 |
174 |
|
|
17 298 |
5 633 |
|
Autres produits exceptionnels |
1 076 |
676 |
|
Reprises sur provisions : |
|
|
|
Investissement |
15 879 |
16 114 |
|
Hausse des prix |
3 694 |
3 623 |
|
Crédit moyen terme export |
1 491 |
0 |
|
Amortissements dérogatoires |
10 720 |
1 290 |
|
Plus-values réinvesties |
0 |
159 |
|
Casa |
14 917 |
14 795 |
|
|
46 701 |
35 981 |
|
|
65 075 |
42 290 |
|
Charges exceptionnelles opération de gestion |
0 |
-2 |
|
Valeur comptable des éléments cédés : |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
-4 |
|
Immobilisations corporelles |
-17 111 |
-5 316 |
|
Immobilisations financières |
-150 |
-60 |
|
|
-17 261 |
-5 380 |
|
Autres charges exceptionnelles |
(1) -15 621 |
(1) -12 935 |
|
Dotations aux provisions réglementées : |
|
|
|
Investissement |
- 26 294 |
-28 298 |
|
Hausse des prix |
-5 419 |
-7 245 |
|
Crédit moyen terme export |
0 |
-1 491 |
|
Amortissements dérogatoires |
-17 086 |
-6 848 |
|
|
-48 799 |
-43 882 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
|
|
-81 681 |
-62 199 |
|
Résultat exceptionnel |
-16 606 |
-19 909 |
|
(1) Dont charges Casa : 14 917 en 2005 ; 12 795 en 2004. |
||
Élément 24. - Ventilation de la charge d’impôt sur les bénéfices.
|
(En milliers d'euros) |
Résultat avant impôts |
Impôts (IS) |
Impôts(PVLT) |
Résultat après impôts |
|
Résultat courant |
495 483 |
-164 823 |
-27 |
330 633 |
|
Résultat exceptionnel, participation et intéressement |
-117 573 |
47 841 |
0 |
-69 732 |
|
Résultat comptable |
377 910 |
-116 982 |
-27 |
260 901 |
|
|
|
-117 009 |
|
|
Élément 25. - Engagements financiers.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Aval et cautions concernant : |
|
|
|
Les filiales |
61 751 |
9 997 |
|
Les participations |
0 |
0 |
|
Autres |
0 |
0 |
|
Total |
61 751 |
9 997 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer |
9 983 100 |
9 021 379 |
|
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer |
1 695 553 |
1 342 279 |
|
Commandes d'immobilisations |
17 647 |
20 475 |
|
Total |
11 696 300 |
10 384 133 |
Élément 26. - Dettes garanties par des sûretés réelles.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours garantis par cautions bancaires |
1 080 648 |
1 186 231 |
|
Total |
1 080 648 |
1 186 231 |
Élément 27. - Instruments financiers : portefeuille d’opérations de change en dollars.
Dassault Aviation a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollar US. Seule une part de ses dépenses est encourue dans la même devise (achats notamment). Dassault Aviation est donc exposé à un risque de change, que la société couvre partiellement en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Ce mode de valorisation ne permet pas d'évaluer les résultats réels qui seront réalisés à la date d'échéance des opérations, dans la mesure où il n'est pas tenu compte des variations futures du cours.
La valeur de marché du portefeuille n'est donnée qu'à titre indicatif.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
|
Valeur de marché |
milliers de dollars US |
milliers d' euros |
|
Au 31 décembre 2005 : |
|
|
|
Options de change |
-4 377 |
-3 711 |
|
Opérations à terme |
515 540 |
437 010 |
|
Total |
511 163 |
433 299 |
|
Au 31 décembre 2004 : |
|
|
|
Options de change |
14 132 |
10 375 |
|
Opérations à terme |
950 810 |
698 047 |
|
Total |
964 942 |
708 422 |
Élément 28. - Incidence des évaluations fiscales dérogatoires.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Résultat de l'exercice |
260 901 |
226 640 |
|
Impôts sur les bénéfices |
117 009 |
101 710 |
|
Résultat avant impôts |
377 910 |
328 350 |
|
Variation des provisions réglementées |
48 613 |
10 512 |
|
Dont : |
|
|
|
Amortissements dérogatoires |
48 379 |
5 558 |
|
Provision pour hausse des prix |
1 725 |
3 622 |
|
Provision pour plus-values réinvesties |
0 |
-159 |
|
Provision pour crédit moyen terme export |
-1 491 |
1 491 |
|
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) |
426 523 |
338 862 |
Élément 29. - Accroissements et allègements de la dette future d’impôts.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Accroissements : |
|
|
|
Provisions réglementées : |
|
|
|
Hausse des prix |
54 434 |
52 709 |
|
Crédit moyen terme export |
0 |
1 491 |
|
Amortissements dérogatoires |
62 149 |
13 770 |
|
Total |
116 583 |
67 970 |
|
Accroissements de la dette future d'impôts |
40 140 |
23 742 |
|
Allègements : |
|
|
|
Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : |
|
|
|
Participation des salariés |
86 967 |
75 547 |
|
IDR |
160 000 |
150 800 |
|
Autres provisions partiellement non déductibles (Organic, clients, stocks, garantie, divers,…) |
65 726 |
92 223 |
|
Total |
312 693 |
318 570 |
|
Allègements de la dette future d'impôts |
107 660 |
111 277 |
|
Moins-values à long terme |
0 |
3 349 |
Élément 30. - Rémunération des mandataires sociaux.
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, s'élève à 1 804 835 euros pour 2005.
Élément 31. - Effectif moyen.
|
|
Personnel salarié |
Personnel intérimaire mis à disposition de l'entreprise |
|
Cadres |
4 423 |
|
|
Agents de maîtrise et techniciens |
2 615 |
|
|
Employés |
718 |
41 |
|
Ouvriers |
1 018 |
191 |
|
Total |
8 774 |
232 |
|
Effectif moyen 2004 |
8 800 |
174 |
Élément 32. - Informations environnementales.
La société Dassault Aviation a comptabilisé à l'actif du bilan au titre des investissements environnementaux un montant de 920 milliers d'euros et a porté en charges environ 2 350 milliers d'euros dans l'exercice, consacrés à des études de risques, d'impacts et de conformité réglementaire. Dassault Aviation n'a pas eu à comptabiliser de passifs environnementaux.
Élément 33. - Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
(En milliers d'euros à l'exception du 3 en euros / action.)
|
Nature des indications |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|---|---|---|---|---|---|
|
1. Situation financière en fin d'exercice : |
|
|
|
|
|
|
a. Capital social |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
81 007 |
|
b. Nombre des actions émises |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
10 125 897 |
|
2. Résultat global des opérations effectives : |
|
|
|
|
|
|
a. Chiffre d'affaires hors taxes |
2 671 357 |
2 760 715 |
2 801 410 |
2 810 343 |
2 969 785 |
|
b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
520 232 |
606 487 |
445 677 |
375 732 |
434 310 |
|
c. Impôts sur les bénéfices |
174 360 |
156 613 |
74 046 |
101 710 |
117 009 |
|
d. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
195 043 |
250 358 |
233 348 |
226 640 |
260 901 |
|
e. Montant des bénéfices distribués |
65 818 |
84 045 |
77 969 |
77 969 |
(1) 100 246 |
|
3. Résultat des opérations réduit a une seule action en euros : |
|
|
|
|
|
|
a. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions |
34,2 |
44,4 |
36,7 |
27,1 |
31,3 |
|
b. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
19,3 |
24,7 |
23,0 |
22,4 |
25,8 |
|
c. Dividende versé à chaque action |
6,5 |
8,3 |
7,7 |
7,7 |
(1) 9,9 |
|
4. Personnel : |
|
|
|
|
|
|
a. Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
8 473 |
8 816 |
8 857 |
8 800 |
8 774 |
|
b. Salaires et traitements |
361 494 |
369 221 |
382 500 |
385 616 |
393 883 |
|
c. Charges sociales |
175 964 |
182 458 |
186 826 |
188 100 |
194 380 |
|
5. Montant de la participation du personnel |
65 014 |
89 981 |
70 971 |
75 547 |
86 967 |
|
6. Montant de l'intéressement |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
14 000 |
|
(1) Proposé à l'assemblée générale ordinaire |
|||||
Élément 34. - Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2005.
|
(En milliers d'euros) |
Nombre de parts ou d'actions |
Valeur brute |
Dépréciation |
Valeur nette |
|
Valeurs mobilières de placement : |
|
|
|
|
|
B.M.T.N |
|
0 |
0 |
0 |
|
Bons de caisse/trésor/capitalisation |
|
50 979 |
0 |
50 979 |
|
Fonds commun de placement |
|
1 608 631 |
0 |
1 608 631 |
|
Sicav de trésorerie et divers |
|
546 575 |
0 |
546 575 |
|
Total I (1) |
|
2 206 185 |
0 |
2 206 185 |
|
Titres de participation : |
|
|
|
|
|
Secteur aéronautique - spatial |
|
|
|
|
|
Corse Composites Aéronautiques |
184 139 |
996 |
0 |
996 |
|
Dassault Aéro Service |
5 000 |
106 |
0 |
106 |
|
Dassault Falcon Service |
229 990 |
59 453 |
0 |
59 453 |
|
Dassault International |
10 960 |
19 236 |
0 |
19 236 |
|
Dassault International (USA) Inc. |
5 050 |
3 727 |
0 |
3 727 |
|
Dassault Falcon Jet - actions ordinaires |
88 612 |
3 068 |
0 |
3 068 |
|
Dassault Falcon Jet - actions préférentielles |
69 877 |
4 699 |
0 |
4 699 |
|
Dassault Procurement Services |
1 000 |
28 965 |
0 |
28 965 |
|
Embraer - actions ordinaires |
13 744 186 |
75 575 |
0 |
75 575 |
|
Embraer - actions préférentielles |
1 953 132 |
0 |
|
|
|
Eurotradia International |
21 625 |
3 099 |
0 |
3 099 |
|
Secbat |
717 |
11 |
0 |
11 |
|
Sogitec Industries |
12 467 |
25 305 |
0 |
25 305 |
|
Divers |
|
112 |
0 |
112 |
|
Secteur divers |
|
|
|
|
|
Dassault Assurances Courtage |
9 983 |
457 |
0 |
457 |
|
Dassault - Réassurance |
261 469 |
10 132 |
0 |
10 132 |
|
Total II |
|
234 941 |
0 |
234 941 |
|
Autres titres immobilisés : |
|
|
|
|
|
Diverses sociétés 1 % construction |
|
9 |
0 |
9 |
|
Sofema |
4 998 |
161 |
|
161 |
|
Sofresa |
6 000 |
3 924 |
0 |
3 924 |
|
Total III |
|
4 094 |
0 |
4 094 |
|
Total général (I+II+III) |
|
2 445 220 |
0 |
2 445 220 |
|
(1) Compris dans les valeurs mobilières de placement et instruments de trésorerie à l'actif du bilan, l'écart (1 411 milliers d'euros) correspondant aux primes payées sur options de change (cf. élément 1, § H). |
||||
Élément 35. - Évaluation incidence du changement de méthode 2005 sur exercice 2004.
1. Bilans (en milliers d'euros) :
|
Libellé |
2005 |
2004 |
2004 |
|
|
|
Pro forma |
Publié |
|
Actif immobilisé |
562 252 |
565 996 |
511 592 |
|
Stocks et en-cours |
2 114 576 |
2 304 530 |
2 310 200 |
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
219 799 |
203 633 |
203 633 |
|
Créances clients et comptes rattachés |
453 504 |
539 793 |
539 793 |
|
Autres créances et comptes de régularisation |
308 181 |
396 176 |
396 176 |
|
Valeurs mobilières de placement et instruments de tresorerie |
2 207 596 |
1 607 712 |
1 607 712 |
|
Disponibilités |
59 479 |
119 974 |
119 974 |
|
Total actif |
5 925 387 |
5 737 814 |
5 689 080 |
|
Capitaux propres |
2 031 784 |
1 831 837 |
1 785 451 |
|
Provisions |
422 332 |
401 218 |
401 218 |
|
Emprunts et dettes financières |
236 098 |
226 002 |
226 002 |
|
Avances et acomptes recus sur commandes |
2 314 921 |
2 539 233 |
2 539 233 |
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
590 463 |
437 003 |
437 003 |
|
Autres dettes et comptes de régularisation |
329 789 |
302 521 |
300 173 |
|
Total passif |
5 925 387 |
5 737 814 |
5 689 080 |
2. Comptes de résultats (en milliers d'euros) :
|
Libellé |
2005 |
2004 |
2004 |
|
|
|
Pro forma |
Publié |
|
Chiffre d'affaires net |
2 969 785 |
2 810 343 |
2 810 343 |
|
Résultat d'exploitation |
471 831 |
443 512 |
440 880 |
|
Résultat financier |
23 652 |
-3 074 |
-3 074 |
|
Résultat exceptionnel |
-16 606 |
-19 909 |
-19 909 |
|
Impôts, participation et intéressement |
-217 976 |
-192 190 |
-191 257 |
|
Résultat net |
260 901 |
228 339 |
226 640 |
V I . - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification des appréciations ;
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode, décrit dans les notes A et M de l’élément 1 de l’annexe et dans les éléments 2, 13 et 35, afférent à l’application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.
Justification de nos appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en particulier les éléments suivants :
Les résultats pour les contrats de longue durée sont constatés selon la méthode à l’avancement.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie du rapport.
Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2006.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Manuela Baudoin-Revert ; Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
V II . - Rapport des commissaires aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil d'administration, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2006.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars & Guérard : |
Deloitte & Associés : |
|
Manuela Baudoin-Revert ; Serge Castillon ; |
Philippe Mouraret. |
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (chiffres d'affaires) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5129
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).
(En milliers d'euros.)
| Exercice 2005 à fin septembre |
Exercice 2004 à fin septembre |
|
| I. Groupe Dassault Aviation (1) : | ||
| Premier trimestre | 370 693 | 558 403 |
| Deuxième trimestre | 759 097 | 751 293 |
| Troisième trimestre | 488 748 | 896 287 |
| Total | 1 618 538 | 2 205 983 |
| II. Société-mère : | ||
| Premier trimestre | 402 461 | 461 685 |
| Deuxième trimestre | 629 049 | 586 433 |
| Troisième trimestre | 331 750 | 735 143 |
| Total | 1 363 260 | 1 783 261 |
| (1) Le chiffre d'affaires du groupe en 2004 est identique en normes IFRS et en normes françaises. | ||
Commentaires : ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
05129
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault 75008 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (tableaux d'activités et résultats) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 98088
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 €.
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 920 760 011.
Siret : 712 042 456 00111.
A. -- Comptes consolidés au 30 juin 2005.
Première partie : suivant le référentiel IFRS.
(En milliers d'euros.)
Les comptes comparatifs présentés dans cette première partie sont en normes IFRS.
Le passage entre les comptes publiés et les comptes IFRS est détaillé pour le 30 juin et le 31 décembre 2004 dans la seconde partie.
I. -- Bilan au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)
| Actif | Eléments de l'annexe | 30/06/05 | Ouverture 01/01/05 (avec IAS 39) | 31/12/04 |
| Actifs non courants : | ||||
| Ecarts d'acquisition | 3 | 14 366 | 14 366 | 14 366 |
| Immobilisations incorporelles | 4 | 49 814 | 51 260 | 51 260 |
| Immobilisations corporelles | 4 | 403 594 | 372 728 | 372 728 |
| Titres mis en équivalence | 5 | 4 773 | 4 194 | 4 194 |
| Titres disponibles à la vente | 5 | 2 080 223 | 2 046 603 | 1 432 817 |
| Autres actifs financiers | 5 | 28 893 | 27 408 | 27 408 |
| Impôts différés actifs | 20 | 4 244 | 3 801 | 37 561 |
| Total actifs non courants | 2 585 907 | 2 520 360 | 1 940 334 | |
| Actifs courants : | ||||
| Stocks et en-cours | 6 | 2 975 198 | 2 670 284 | 2 670 284 |
| Créances clients et autres créances | 7 | 502 920 | 590 058 | 811 654 |
| Avances et acomptes versés sur commandes | 96 721 | 95 394 | 95 394 | |
| Instruments de couverture | 23 | 512 587 | 708 422 | 0 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 | 1 337 143 | 958 753 | 956 479 |
| Total actifs courants | 5 424 569 | 5 022 911 | 4 533 811 | |
| Total actif | 8 010 476 | 7 543 271 | 6 474 145 |
| Passif | Eléments de l'annexe | 30/06/05 | Ouverture 01/01/05 (avec IAS 39) | 31/12/04 |
| Capital et réserves : | ||||
| Capital | 9 | 81 007 | 81 007 | 81 007 |
| Réserves | 2 066 759 | 1 785 697 | 1 780 694 | |
| Réserves d'évaluation des instruments financiers | 759 729 | 857 190 | 0 | |
| Résultat de l'exercice (part du groupe) | 103 307 | 312 592 | 312 592 | |
| Capitaux propres, part groupe | 3 010 802 | 3 036 486 | 2 174 293 | |
| Capitaux propres, minoritaires | 89 | 82 | 82 | |
| Total capitaux propres | 3 010 891 | 3 036 568 | 2 174 375 | |
| Passifs non courants : | ||||
| Emprunts et dettes financières à plus d'un an | 10 | 205 939 | 190 048 | 190 048 |
| Provisions non courantes | 11 | 20 135 | 27 462 | 27 462 |
| Impôts différés passifs | 20 | 162 991 | 232 592 | 25 659 |
| Total passifs non courants | 389 065 | 450 102 | 243 169 | |
| Passifs courants : | ||||
| Dettes fournisseurs et diverses | 12 | 625 516 | 596 132 | 596 132 |
| Dettes fiscales et sociales | 12 | 245 951 | 238 142 | 238 142 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours | 13 | 3 235 155 | 2 749 525 | 2 749 525 |
| Emprunts et dettes financières à moins d'un an | 10 | 52 571 | 37 588 | 37 588 |
| Provisions courantes | 11 | 451 327 | 435 214 | 435 214 |
| Total passifs courants | 4 610 520 | 4 056 601 | 4 056 601 | |
| Total passif | 8 010 476 | 7 543 271 | 6 474 145 |
II. -- Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
| Eléments de l'annexe | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre | |
| Chiffre d'affaires | 14 | 1 129 790 | 3 459 106 | 1 309 663 |
| Autres produits de l'activité | 15 | 9 803 | 32 450 | 16 536 |
| Variation des stocks de produits en-cours et de produits finis | 268 620 | - 396 392 | 111 158 | |
| Achats consommés | - 782 683 | - 1 646 062 | - 773 311 | |
| Charges de personnel (1) | - 464 524 | - 862 787 | - 438 995 | |
| Impôts et taxes | - 27 674 | - 49 768 | - 24 984 | |
| Dotations aux amortis- sements |
4 | - 28 032 | - 60 308 | - 26 824 |
| Dotations aux provisions | 11 | - 410 798 | - 503 546 | - 429 950 |
| Reprises de provisions | 11 | 413 964 | 508 252 | 426 636 |
| Autres produits et charges d'exploitation | 16 | 21 504 | - 13 778 | 9 701 |
| Résultat opérationnel courant | 129 970 | 467 167 | 179 630 | |
| Autres produits et charges non courants | 18 | 0 | 60 | 2 000 |
| Résultat opérationnel | 129 970 | 467 227 | 181 630 | |
| Résultat financier | 19 | 10 713 | 647 | - 4 039 |
| Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 5 | 47 | 59 | 30 |
| Impôts sur les résultats | 20 | - 37 417 | - 155 333 | - 49 899 |
| Résultat net (2) | 103 313 | 312 600 | 127 722 | |
| Dont part du groupe | 103 307 | 312 592 | 127 718 | |
| Dont intérêts minoritaires | 6 | 8 | 4 | |
| Résultat par action en euros (de base) | 21 | 10,2 | 30,9 | 12,6 |
| Résultat par action en euros (dilué) | 21 | 10,2 | 30,9 | 12,6 |
| (1) Intéressement et participation inclus dans les charges de personnel | - 49 384 | - 90 798 | - 40 120 | |
| (2) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). | ||||
III. -- Tableau des flux de trésorerie.
(En milliers d'euros.)
| 30/06/05 | 31/12/04 | |
| Résultat net | 103 313 | 312 600 |
| Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus | - 47 | - 59 |
| Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés | - 7 | 12 096 |
| Charge d'impôt (y compris impôts différés) | 37 417 | 155 333 |
| Montant net des dotations et reprises aux comptes d'amortis- sements et de provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) |
29 251 | 50 923 |
| Capacité d'autofinancement avant impôt (A) | 169 927 | 530 893 |
| Impôts versés (B) | - 19 434 | - 126 146 |
| Variation des stocks et en-cours (valeur nette) | - 304 914 | 408 009 |
| Variation des avances et acomptes versés | - 1 327 | - 7 969 |
| Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) | 308 734 | - 115 696 |
| Variation des avances et acomptes reçus | 485 630 | - 69 442 |
| Variation des dettes fournisseurs et diverses | 29 384 | - 37 561 |
| Variation des dettes fiscales et sociales | 7 809 | 49 388 |
| Reclassements et retraitements de consolidation (2) | - 246 087 | 0 |
| Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement (C) | 279 229 | 226 729 |
| Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation (D = A + B + C) | 429 722 | 631 476 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles | - 53 277 | - 103 387 |
| Acquisition d'immobilisations financières | - 1 730 | - 1 087 |
| Cessions ou réductions d'actifs immobilisés | 4 148 | 51 385 |
| Dividendes reçus des sociétés en équivalence | 0 | 0 |
| Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales | 0 | 0 |
| Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement (E) | - 50 859 | - 53 089 |
| Variation des valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (au coût historique) | 0 | 2 797 |
| Augmentation de capital | 0 | 0 |
| Variation des autres fonds propres | 0 | 0 |
| Augmentation des dettes financières | 80 371 | 82 668 |
| Remboursement des dettes financières | - 59 755 | - 89 359 |
| Dividendes versés au cours de l'exercice | - 77 970 | - 77 969 |
| Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement (F) | - 57 354 | - 81 863 |
| Variation de la trésorerie nette (D + E + F) | 321 509 | 496 524 |
| Trésorerie nette à l'ouverture (1) | 958 753 | 505 005 |
| Variation de la trésorerie nette | 321 509 | 496 524 |
| Variations de taux de change | 46 592 | - 45 050 |
| Trésorerie nette à la clôture (1) | 1 326 854 | 956 479 |
| Première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005 (1) | 2 274 | |
| Trésorerie nette au 1er janvier 2005 (1) | 958 753 | |
| (1) La trésorerie nette est détaillée dans l'élément 8 de l'annexe. Les équivalents de trésorerie (valeurs mobilières de placement) y contribuent pour leur coût d'acquisition au 31 décembre 2004 et pour leur valeur de marché à compter de la première application de la norme IAS 39 au 1er janvier 2005. | ||
| (2) Dont 229 064 liés au reclassement en impôt différé actif de l'impôt payé d'avance sur les plus-values de valeurs mobilières de placement et 17 023 d'impôt du au titre des changements de durées d'amortis- sement dans les comptes sociaux. |
||
IV. -- Tableau de variation des capitaux propres.
La variation des capitaux propres est détaillée dans le tableau ci-après, où :
-- la rubrique « Capital » reprend le capital social de la société mère, Dassault Aviation ;
-- la rubrique « Réserves liées au capital » regroupe les primes d'émission, d'apport, de fusion ainsi que les réserves légales ;
-- la rubrique « Réserves et résultats consolidés » inclut le résultat net de l'exercice ;
-- la rubrique « Ecart de change » enregistre les écarts de change provenant de la conversion des états financiers des filiales hors zone euro ;
-- la rubrique « Réserves d'évaluation des instruments financiers » met en évidence les résultats enregistrés directement en capitaux propres. Ces résultats sont générés pour le groupe par les variations nettes d'impôts de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que celles des instruments de couverture de change.
La réévaluation des instruments financiers est détaillée en annexe :
-- élément 5 pour les actifs financiers disponibles à la vente ;
-- élément 23 pour les instruments de couverture de change.
| (En milliers d'euros) | Capital | Réserves liées au capital | Réserves et résultats consolidés | Ecart de change | Réserves d'évaluation des instruments financiers | Total part groupe | Minoritaires | Total |
| Au 31 décembre 2003 | 81 007 | 19 579 | 1 948 492 | - 80 643 | 0 | 1 968 435 | 147 | 1 968 582 |
| Mouvements 2004 : | ||||||||
| Dividendes versés | - 77 969 | - 77 969 | - 77 969 | |||||
| Résultat de l'exercice | 312 592 | 312 592 | 8 | 312 600 | ||||
| Variation de l'écart de conversion | - 28 765 | - 28 765 | - 28 765 | |||||
| Ecarts de réévaluation à la juste valeur | ||||||||
| Actifs financiers disponibles à la vente | ||||||||
| Variation de leur valeur de marché | ||||||||
| Transfert en résultat | ||||||||
| Instruments de couverture | ||||||||
| Variation de leur valeur de marché | ||||||||
| Transfert en résultat | ||||||||
| Impôts différés relatifs à ces écarts | ||||||||
| Impactant les réserves | ||||||||
| Impactant le résultat | ||||||||
| Résultat enregistré directement en capitaux propres | 0 | 0 | 0 | |||||
| Autres mouvements | - 73 | - 73 | ||||||
| Au 31 décembre 2004 | 81 007 | 19 579 | 2 183 115 | - 109 408 | 0 | 2 174 293 | 82 | 2 174 375 |
| Application de IAS 39 (1) | 5 003 | 857 190 | 862 193 | 862 193 | ||||
| Solde au 1er janvier 2005 retraité | 81 007 | 19 579 | 2 188 118 | - 109 408 | 857 190 | 3 036 486 | 82 | 3 036 568 |
| Mouvements premier semestre 2005 : | ||||||||
| Dividendes versés | - 77 970 | - 77 970 | - 77 970 | |||||
| Résultat de l'exercice | 103 307 | 103 307 | 6 | 103 313 | ||||
| Variation de l'écart de conversion | 46 440 | 46 440 | 46 440 | |||||
| Ecarts de réévaluation à la juste valeur | ||||||||
| Actifs financiers disponibles à la vente | ||||||||
| Variation de leur valeur de marché (2) | 31 622 | 31 622 | 31 622 | |||||
| Transfert en résultat | ||||||||
| Instruments de couverture | ||||||||
| Variation de leur valeur de marché | - 195 835 | - 195 835 | - 195 835 | |||||
| Transfert en résultat | ||||||||
| Impôts différés relatifs à ces écarts | ||||||||
| Impactant les réserves | 66 752 | 66 752 | 66 752 | |||||
| Impactant le résultat | ||||||||
| Résultat enregistré directement en capitaux propres | - 97 461 | - 97 461 | 0 | - 97 461 | ||||
| Autres mouvements | 0 | 1 | 1 | |||||
| Au 30 juin 2005 | 81 007 | 19 579 | 2 213 455 | - 62 968 | 759 729 | 3 010 802 | 89 | 3 010 891 |
| (1) Première application de la norme IAS 39 AU 1er janvier 2005 : voir comptes consolidés, seconde partie. | ||||||||
| (2) Variation de juste valeur des titres disponibles à la vente : 28 102 + reprise de provision Embraer 3 520 (cf. Elément 5). | ||||||||
V. -- Annexe aux comptes consolidés.
Elément 1. - Principes comptables.
A. Principes généraux.
Conformité aux normes comptables. -- Les comptes consolidés de Dassault Aviation et de ses filiales sont établis conformément aux principes des normes internationales d'évaluation et de présentation de l'information financières IFRS (International Financial Reporting Standards), référentiel adopté par l'Union européenne, publié au Journal officiel en date du 13 octobre 2003 et applicable à compter du 1er janvier 2005.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe applique la norme 39 (et la norme de présentation associée IAS 32) à compter du 1er janvier 2005, de manière prospective. En conséquence, en 2004, les valeurs mobilières de placement et les autres titres disponibles à la vente sont à leur coût historique et la valeur de marché des couvertures de change n'est pas intégrée aux comptes.
Présentation des comptes consolidés. -- Le bilan consolidé est présenté sous la forme courant / non courant. Sont considérés comme courants les actifs et passifs directement liés au cycle d'exploitation, à l'exception de la provision Casa et de la part à plus d'un an des dettes financières, qui sont classées en passifs non courants.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
B. - Principes et méthodes de consolidation.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation :
Participation dans les filiales : Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration globale si leur importance relative le justifie.
Participation dans les entreprises associées : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
Participation dans les coentreprises : Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation partage le contrôle avec d'autres parties sont consolidées par intégration proportionnelle si leur importance relative le justifie.
En 2004 et 2005, le groupe n'a pas de participations significatives de ce type.
Seuils de consolidation : Une société est incluse dans la consolidation si tous les critères suivants sont remplis :
-- total du bilan supérieur à 2 % du total du groupe ;
-- chiffre d'affaires supérieur à 2 % du total du groupe ;
-- montant des capitaux propres supérieur à 3 % des capitaux propres du groupe.
Une exception pourrait être faite à ce principe si une société avait une importance stratégique pour le groupe.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans l'actif immobilisé, dans les stocks et les en-cours des sociétés consolidées.
B2. Dates de clôture. -- Toutes les sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales hors zone euro. -- Les comptes annuels des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
-- actifs et passifs au cours de clôture ;
-- compte de résultat au taux moyen.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
C. - Principes d'évaluation.
C1. Ecarts d'acquisition (IFRS 3). -- Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. En conséquence, les écarts d'acquisition au 1er janvier 2004 correspondent à leur valeur nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Depuis le 1er janvier 2004, en conformité avec la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis. Ils font l'objet de tests de perte de valeur à chaque arrêté ainsi qu'à chaque fois qu'il existe une indication de perte de valeur.
C2. Principes de comptabilisation et d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (IAS 16 et 38). -- Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés. Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sans déduction d'une valeur résiduelle, à l'exception des avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières sont revues à chaque arrêté pour les actifs immobilisés significatifs.
La durée d'utilité initiale est prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
Les frais de développement sont activés s'ils satisfont trois critères déterminants pour le groupe : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût.
Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables.
L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
Ils sont amortis en fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre du programme (y compris ceux de l'année).
C3. Durées d'utilité. -- Les durées d'utilité s'établissent comme suit :
| Logiciels | 3-4 ans |
| Frais de développement | fonction du nombre d'unités à produire |
| Bâtiments industriels | 25-30 ans |
| Immeubles de bureau | 25-35 ans |
| Agencements et aménagements | 7-15 ans |
| Installations techniques, matériel et outillage | 3-15 ans |
| Avions | 9-15 ans |
| Matériel roulant | 4-5 ans |
| Autres immobilisations corporelles | 3-8 ans |
| Biens d'occasion | au cas par cas |
C4. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles et corporelles. -- Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif (résultat de la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
C5. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs non courants. -- Le groupe effectue des tests de dépréciation à chaque arrêté et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.
Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 9,9 % et un taux de croissance de 2 %.
Le taux d'actualisation retenu intègre à la fois les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et une prime de risque spécifique au groupe.
Les flux après impôts sont projétés sur une période de cinq ans.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable.
C6. Contrats de location financement. -- Lorsque le groupe finance l'acquisition d'une immobilisation corporelle significative par un contrat de type « Crédit-bail », sa valeur est portée en immobilisation et amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. L'endettement correspondant figure au passif.
C7. Titres et autres actifs financiers non courants. -- Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond au prix payé augmenté des coûts d'acquisition.
Ils relèvent de deux catégories :
C7.1. Prêts et créances : Ils se composent principalement de dépôts de garantie et de prêts accordés au personnel dans le cadre du prêt logement.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
C7.2. Actifs disponibles à la vente : Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement et à des titres de participation non consolidés que le groupe n'a pas l'intention de céder à court terme. Ils sont inscrits dans le poste « Titres disponibles à la vente ».
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Les plus ou moins-values latentes nettes des impôts différés applicables sont constatées directement dans les capitaux propres (réserves d'évaluation des instruments financiers).
Pour les actifs cotés (valeurs mobilières et titres de participation), la juste valeur correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Pour les titres de participation non cotés, la juste valeur correspond à la quote-part de situation nette s'il n'y a pas de plus-value latente significative. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de l'arrêté des comptes.
Dès que ces actifs sont vendus ou que leur valeur est définitivement altérée, la plus ou moins-value cumulée antérieurement constatée dans les capitaux propres est incluse dans les « Autres produits et charges financiers » du résultat financier.
C8. Stocks et travaux en-cours. -- Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués en coût d'acquisition pour les articles achetés et en coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions qui sont sortis à leur coût d'acquisition.
Les travaux en-cours sont évalués en coût de production.
Les frais financiers ne sont pas capitalisés dans la valorisation des stocks.
Les stocks et travaux en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée dans les comptes. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.
C9. Créances. -- Les créances en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
C10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie, comptabilisé à l'actif du bilan, est constitué des disponibilités, des dépôts à vue et des équivalents de trésorerie.
Les équivalents de trésorerie sont des valeurs mobilières de placement répondant aux critères de la norme IAS 7 : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur.
Elles sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition, puis évaluées à leur juste valeur, correspondant, pour ces valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. La variation de juste valeur est inscrite dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
Les produits ou charges nets de cession sont constatés dans le résultat financier, en coût de l'endettement financier net.
C11. Provisions pour risques et charges :
-- Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations assimilées (médailles du travail...) sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d'une hypothèse d'actualisation.
-- Les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat dans l'exercice au cours duquel ils sont constatés ;
-- Autres provisions pour risques et charges : Dans le cadre de ses activités, le groupe est amené à consentir à ses clients des garanties de fonctionnement sur les matériels livrés ;
-- Des provisions pour risques sont constituées pour couvrir la quote-part de charges futures jugées probables au titre de ces engagements.
-- Ces provisions sont déterminées sur la base de dossiers techniques ou sur une base statistique.
C12. Dettes. -- Les dettes en devises sont converties en devises nationales sur la base du cours de clôture, les écarts constatés étant enregistrés en résultat opérationnel.
C13. Actualisation des créances, dettes et provisions. -- Le groupe n'ayant aucune créance ou dette significative avec différé de paiement important sans intérêt, il n'y a pas lieu de procéder à une actualisation de ces postes.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme IAS 19.
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
C14. Instruments financiers dérivés. -- Le groupe utilise des instruments financiers dérivés pour se couvrir contre les risques de change liés à l'exploitation.
Ces risques résultent essentiellement des ventes réalisées en dollar US. Les flux de trésorerie futurs correspondants sont partiellement couverts par des opérations de change à terme fermes ou optionnelles.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan pour leur coût d'acquisition. Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les organismes financiers concernés.
Le groupe applique la comptabilisation de couverture pour ses opérations de change suivant les critères définis par la norme IAS 39 :
-- les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont comptabilisées, nettes d'impôt, en capitaux propres, à l'exception des variations correspondant à la part non efficace de la couverture, s'il en existe, qui sont comptabilisées en résultat opérationnel ;
-- lorsque la transaction attendue se produit, les variations de juste valeur de l'opération de couverture, inscrites initialement en capitaux propres sont reprises au résultat opérationnel de l'exercice.
-- lorsque l'instrument de couverture arrive à expiration, est vendu, résilié ou exercé, le profit ou la perte cumulé dégagé est maintenu en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction prévue se produise. Le produit ou la charge est alors repris au résultat pour son montant net d'impôt.
Si un instrument dérivé ne remplit pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
C15. Constatation du chiffre d'affaires et des résultats :
C15.1. Reconnaissance du chiffre d'affaires et résultat opérationnel : Les produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il s'agit du transfert de propriété pour le groupe.
Les prestations de services sont constatées à l'avancement selon les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s'ils peuvent être déterminés de façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu'elles sont connues.
C15.2. Résultat financier : Le résultat financier est principalement constitué des plus ou moins values latentes sur valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie, des produits de cession de valeurs mobilières de placement et de frais financiers divers, essentiellement ceux liés aux intérêts versés sur le compte courant de participation du personnel.
Les dividendes perçus sont comptabilisés lorsque le groupe - actionnaire - est en droit d'en recevoir le paiement.
C16. Imposition différée. -- Les impôts différés sont calculés par société pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12, les actifs d'impôts ne sont constatés, société par société, que dans la mesure où les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et où leur échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes proposés par les filiales sont provisionnés.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt locaux (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
D. - Information sectorielle.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique, pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet, Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
-- conception, développement, fabrication et maintenance ;
-- vente et distribution ;
-- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches,
et que leur marché ne présente pas de caractéristiques géographiques particulières.
Elément 2. - Périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Dassault Aviation et des filiales suivantes :
| Nom | Pays | % intérêts des capitaux propres (identique à % contrôle) | |
| 30/06/05 | 31/12/04 | ||
| Consolidées par intégration globale : | |||
| Dassault Aviation | France | Consolidante | Consolidante |
| Dassault Falcon Jet | Etats-Unis | 100 | 100 |
| Dassault Falcon Service | France | 100 | 100 |
| Dassault Procurement Services | Etats-Unis | 100 | 100 |
| Sogitec Industries | France | 100 | 100 |
| Consolidées par mise en équivalence : | |||
| Dassault International Inc (USA) | Etats-Unis | 100 | 100 |
Elément 3. - Ecarts d'acquisition.
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 (*) | Autres mouvements | Acquisitions | Cessions | 30/06/05 |
| Dassault Falcon Service | 3 702 | 0 | 0 | 0 | 3 702 |
| Dassault Procurement Services | 5 887 | 0 | 0 | 0 | 5 887 |
| Sogitec Industries | 4 777 | 0 | 0 | 0 | 4 777 |
| Total des écarts d'acquisition nets (1) | 14 366 | 0 | 0 | 0 | 14 366 |
| (1) Acquis dans le cadre de regroupement d'entreprises. | |||||
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Nota : les tests effectués au titre de l'IAS 36 n'indiquant aucune perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d'acquisition n'a été constatée.
Elément 4. - Immobilisations incorporelles et corporelles.
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 (*) | Autres mouvements | Acquisitions dotations | Cessions reprises | 30/06/05 |
| Immobilisations incorporelles : | |||||
| Valeur brute : | |||||
| Coûts de développement | 91 500 | 0 | 1 390 | 0 | 92 890 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 69 793 | 470 | 1 040 | - 13 | 71 290 |
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 0 | 461 | 728 | 0 | 1 189 |
| 161 293 | 931 | 3 158 | - 13 | 165 369 | |
| Amortis- sements : |
|||||
| Coûts de développement | - 47 000 | 0 | - 4 140 | 0 | - 51 140 |
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | - 63 033 | - 343 | - 1 052 | 13 | - 64 415 |
| - 110 033 | - 343 | - 5 192 | 13 | - 115 555 | |
| Valeur nette : | |||||
| Coûts de développement | 44 500 | 41 750 | |||
| Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 6 760 | 6 875 | |||
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 0 | 1 189 | |||
| Total | 51 260 | 588 | - 2 034 | 0 | 49 814 |
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Coûts de développement : Dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 sur les coûts de développement, le groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères de capitalisation. Ces critères sont au nombre de trois : faisabilité technique, faisabilité économique et fiabilité de l'information relative au coût. Ils doivent tous être remplis pour que les dépenses d'un programme soient immobilisables. L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
En pratique pour le groupe :
-- le critère technique est rempli lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause ;
-- le critère économique et commercial est validé par les prises de commande ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait ;
-- le critère de fiabilité de l'information financière est rempli sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme ce peut être le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration, ...), les coûts ne sont pas immobilisés.
Les immobilisations sont valorisées au coût de production. Elles sont amorties sur une évaluation des unités à produire.
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 (*) | Autres mouvements | Acquisitions dotations | Cessions reprises | 30/06/05 |
| Immobilisations corporelles : | |||||
| Valeur brute : | |||||
| Terrains | 23 803 | 56 | 230 | - 178 | 23 911 |
| Constructions | 266 407 | 22 193 | 8 950 | - 2 722 | 294 828 |
| Location financement (constructions) | 3 150 | 0 | 0 | 0 | 3 150 |
| Installations techniques, matériel et outillage | 468 287 | 5 431 | 15 578 | - 2 910 | 486 386 |
| Autres immobilisations corporelles | 176 912 | 2 796 | 17 108 | - 1 682 | 195 134 |
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 25 608 | - 18 754 | 8 253 | - 3 393 | 11 714 |
| 964 167 | 11 722 | 50 119 | - 10 885 | 1 015 123 | |
| Amortis- sements : |
|||||
| Terrains | - 3 038 | 0 | - 151 | 163 | - 3 026 |
| Constructions | - 118 329 | - 1 391 | - 6 568 | 2 519 | - 123 769 |
| Location financement (constructions) | - 2 076 | 0 | - 79 | 0 | - 2 155 |
| Installations techniques, matériel et outillage | - 378 520 | - 2 174 | - 10 869 | 2 884 | - 388 679 |
| Autres immobilisations corporelles | - 89 476 | - 815 | - 5 173 | 1 564 | - 93 900 |
| - 591 439 | - 4 380 | - 22 840 | 7 130 | - 611 529 | |
| Valeur nette : | |||||
| Terrains | 20 765 | 20 885 | |||
| Constructions | 148 078 | 171 059 | |||
| Location financement (constructions) | 1 074 | 995 | |||
| Installations techniques, matériel et outillage | 89 767 | 97 707 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 87 436 | 101 234 | |||
| Immobilisations en-cours ; avances et acomptes | 25 608 | 11 714 | |||
| Total | 372 728 | 7 342 | 27 279 | - 3 755 | 403 594 |
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles : Le groupe effectue des tests de dépréciation à chaque arrêté ainsi qu'à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur. Il déprécie la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les écarts d'acquisition) d'une unité génératrice de trésorerie lorsque la valeur nette comptable de ses actifs est supérieure à sa valeur recouvrable.
Chaque société du périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant des entrées de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond, en l'absence de valeur de marché, à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux d'actualisation après impôts de 9,9 % et un taux de croissance de 2 %. Le taux d'actualisation retenu intègre à la fois les taux en vigueur dans le secteur aéronautique et une prime de risque spécifique au groupe.
Le montant de la dépréciation est égal à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable. Les tests de dépréciation réalisés n'ont mis en évidence aucune dépréciation à enregistrer au premier semestre 2005.
Elément 5. - Actifs financiers non courants.
Titres mis en équivalence. -- Le groupe détient 100 % de la société Dassault international Inc. (Etats-Unis d'Amérique). Il s'agit d'une société holding, dont DFJ constitue la seule détention (à hauteur de 12,53 %). Elle est consolidée par mise en équivalence et non par intégration globale car ses actifs et passifs, autres que les titres DFJ, ont une valeur négligeable.
Cette société est la seule participation significative dans une entreprise associée détenue par le groupe.
Le tableau suivant résume les informations concernant l'investissement dans DI Inc (en milliers d'euros) :
| Evolution de la valeur d'équivalence : | |
| Au 31 décembre 2004 (*) | 4 194 |
| Quote-part du résultat net | 47 |
| Change | 532 |
| Au 30 juin 2005 | 4 773 |
(*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004.
Titres disponibles à la vente. -- Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent en particulier des placements de trésorerie du groupe sous forme de valeurs mobilières de placement. A noter que d'autres valeurs mobilières de placement sont regroupées sous la rubrique « Equivalents de trésorerie » (cf. élément 8).
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 | Première application de l'IAS 39 au 01/01/05 | Ouverture 01/01/05 (avec IAS 39) | Autres mouvements | Variation de juste valeur (1) | Acquisitions dotations | Cessions reprises | 30/06/05 |
| Valeur brute : | ||||||||
| Actions cotées (Embraer) | 75 575 | 75 575 | 0 | 7 934 | 0 | 0 | 83 509 | |
| Valeurs mobilières de placement (cotées) | 1 307 090 | 613 786 | 1 920 876 | 0 | 20 168 | 0 | 0 | 1 941 044 |
| Titres non cotés | 53 820 | 53 820 | 2 166 | 0 | - 150 | 55 836 | ||
| 1 436 485 | 613 786 | 2 050 271 | 2 166 | 28 102 | 0 | - 150 | 2 080 389 | |
| Provisions : | ||||||||
| Actions cotées (Embraer) | - 3 520 | - 3 520 | 0 | 0 | 3 520 | 0 | ||
| Valeurs mobilières de placement (cotées) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Titres non cotés | - 148 | - 148 | - 18 | 0 | 0 | - 166 | ||
| - 3 668 | 0 | - 3 668 | - 18 | 0 | 0 | 3 520 | - 166 | |
| Valeur nette | 1 432 817 | 613 786 | 2 046 603 | 2 148 | 28 102 | 0 | 3 370 | 2 080 223 |
| (1) La variation de juste valeur correspond aux fluctuations des plus ou moins-values au cours de la période, détaillées ci-dessous. | ||||||||
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | Ouverture 01/01/05 (avec IAS 39) | ||||
| Valeur au coût historique | Plus ou moins-value | Valeur à l'actif consolidé | Valeur au coût historique | Plus ou moins-value | Valeur à l'actif consolidé | |
| Actions (Embraer) | 75 575 | 7 934 | 83 509 | 75 575 | - 3 520 | 72 055 |
| Valeurs mobilières de placement (cotées) | 1 307 090 | 633 954 | 1 941 044 | 1 307 090 | 613 786 | 1 920 876 |
| Titres non cotés | 55 836 | - 166 | 55 670 | 53 820 | - 148 | 53 672 |
| Titres disponibles à la vente | 1 438 501 | 641 722 | 2 080 223 | 1 436 485 | 610 118 | 2 046 603 |
En IAS 39, pour les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente et les titres Embraer, l'écart entre valeur de marché et coût historique est comptabilisé dans un poste spécifique des capitaux propres. La provision sur les titres non cotés demeure dans les réserves.
Autres actifs financiers :
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 (*) | Autres mouvements | Acquisitions dotations | Cessions reprises | 30/06/05 |
| Valeur brute : | |||||
| Titres détenus jusqu'à échéance | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Loyers versés d'avance | 24 194 | 1 624 | 1 445 | - 65 | 27 198 |
| Prêts logements et autres | 3 361 | - 1 606 | 285 | - 180 | 1 860 |
| Total (1) | 27 555 | 18 | 1 730 | - 245 | 29 058 |
| Provisions | - 147 | - 18 | 0 | 0 | - 165 |
| Valeur nette | 27 408 | 0 | 1 730 | - 245 | 28 893 |
| (1) Dont à plus d'un an : 28 673 au 30 juin 2005 et 27 534 au 31 décembre 2004. | |||||
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Elément 6. - Stocks et travaux en-cours.
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | 31/12/04 | ||
| Brut | Provision | Net | Net (*) | |
| Matières premières | 114 536 | - 13 226 | 101 310 | 105 080 |
| Travaux en-cours de production | 2 473 987 | - 24 131 | 2 449 856 | 2 131 962 |
| Produits intermédiaires et finis | 559 852 | - 135 820 | 424 032 | 433 242 |
| Total | 3 148 375 | - 173 177 | 2 975 198 | 2 670 284 |
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | ||||
Elément 7. - Créances clients et autres créances.
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | Ouverture 2005 (avec IAS 39) | 31/12/04 | ||
| Brut | Provision | Net | Net | Net | |
| Clients et comptes rattachés | 418 546 | - 191 302 | 227 244 | 382 779 | 382 779 |
| Autres créances | 268 155 | 0 | 268 155 | 202 387 | 202 387 |
| Comptes de régularisation | 7 521 | 0 | 7 521 | (1) 4892 | 226 488 |
| Total | 694 222 | - 191 302 | 502 920 | 590 058 | 811 654 |
| (1) Première application de l'IAS 39 conduisant au reclassement de l'impôt payé d'avance par Dassault Aviation sur les plus-values latentes de ses valeurs mobilières de placement : classé auparavant en comptes de régularisation, il est désormais dans le poste impôts différés (cf. Elément 20). | |||||
Echéancier des créances clients et autres créances - Valeur brute :
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | Ouverture 01/01/05 (avec IAS 39) | ||||
| Total | Moins d'un an | Plus d'un an | Total | Moins d'un an | Plus d'un an | |
| Clients et comptes rattachés | 418 546 | 271 288 | 147 258 | 569 730 | 419 034 | 150 696 |
| Autres créances | 268 155 | 268 155 | 0 | 202 387 | 202 387 | 0 |
| Comptes de régularisation | 7 521 | 7 521 | 0 | 4 892 | 4 892 | 0 |
| Total, valeur brute | 694 222 | 546 964 | 147 258 | 777 009 | 626 313 | 150 696 |
Elément 8. - Trésorerie et equivalents de trésorerie.
Trésorerie nette :
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | Ouverture 2005 (avec IAS 39) (1) | 31/12/04 | ||
| Brut | Dépréciation | Net | Net | Net | |
| Valeurs mobilières de placement | 1 227 975 | 0 | 1 227 975 | 820 853 | 818 579 |
| Disponibilités | 109 168 | 0 | 109 168 | 137 900 | 137 900 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'actif du bilan | 1 337 143 | 0 | 1 337 143 | 958 753 | 956 479 |
| Concours bancaires et soldes créditeurs de banque | - 10 289 | 0 | - 10 289 | 0 | 0 |
| Trésorerie nette au tableau de flux de trésorerie | 1 326 854 | 0 | 1 326 854 | 958 753 | 956 479 |
| (1) Première application de l'IAS 39 conduisant à comptabiliser les valeurs mobilières de placement à leur valeur de marché. L'écart par rapport à leur coût d'acquisition est constaté en réserves (cf. Comptes consolidés - Seconde partie). | |||||
Trésorerie disponible :
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | 01/01/05 (avec IAS 39) |
| Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente (en valeur de marché) (1) | 1 941 044 | 1 920 876 |
| Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie (en valeur de marché) | 1 227 975 | 820 853 |
| Total des valeurs mobilières de placement (en valeur de marché) (2) | 3 169 019 | 2 741 729 |
| Disponibilités | 109 168 | 137 900 |
| Emprunts et dettes financières (3) | - 258 510 | - 227 636 |
| Trésorerie disponible | 3 019 677 | 2 651 993 |
| (1) Cf. Elément 5. | ||
| (2) Si le groupe le décidait, les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente pourraient être cédées à très court terme, compte tenu de leur liquidité. | ||
| (3) Cf. Elément 10. | ||
Elément 9. - Capital social.
Composition du capital social. -- Le capital social autorisé s'élève à 81 007 milliers d'euros, composé de 10 125 897 actions ordinaires de 8 € chacune, émises et entièrement libérées. Le nombre et la valeur nominale des actions n'ont pas varié au cours de l'exercice.
Le groupe ne détient pas d'actions propres et n'a pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants.
Identité de la société mère consolidant globalement les comptes du groupe :
| % contrôle (identique à % intégration) | |
| Groupe industriel Marcel Dassault, 9, Rond Point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris | 50,21 |
Elément 10. - Emprunts et dettes financières.
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 Total |
Dont part à moins d'un an | Dont part à plus d'un an | ||
| Total part à plus d'un an | Dont > à 1 an et < à 5 ans | Dont > à 5 ans | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) | 10 419 | 10 301 | 118 | 60 | 58 |
| Emprunts auprès des établissements de crédit-bail | 205 | 155 | 50 | 50 | 0 |
| Emprunts et dettes financières diverses (2) | 247 886 | 42 115 | 205 771 | 203 955 | 1 816 |
| Total | 258 510 | 52 571 | 205 939 | 204 065 | 1 874 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 (*) Total | Dont part à moins d'un an | Dont part à plus d'un an | ||
| Total part à plus d'un an | Dont > à 1 an et < à 5 ans | Dont > à 5 ans | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) | 160 | 43 | 117 | 59 | 58 |
| Emprunts auprès des établissements de crédit-bail | 233 | 155 | 78 | 78 | 0 |
| Emprunts et dettes financières diverses (2) | 227 243 | 37 390 | 189 853 | 189 853 | 0 |
| Total | 227 636 | 37 588 | 190 048 | 189 990 | 58 |
| (1) Dont concours bancaires courants : 10 289 au 30 juin 2005 et 0 au 31 décembre 2004. | |||||
| (2) Les emprunts et dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés bloquée. | |||||
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Elément 11. - Etat des provisions.
| Nature des provisions (En milliers d'euros) |
31/12/04 (*) | Autres (écarts de change, variation de périmètre, etc.) | Augmentations dotations | Diminutions reprises | 30/06/05 |
| Provisions pour risques et charges : | |||||
| Opérationnels non courants | 27 462 | 0 | 0 | - 7 327 | 20 135 |
| Opérationnels courants | 434 456 | 7 619 | 53 464 | - 44 238 | 451 301 |
| Financiers | 758 | - 52 | 26 | - 706 | 26 |
| Total I | 462 676 | 7 567 | 53 490 | - 52 271 | 471 462 |
| Provisions pour dépréciation : | |||||
| Sur immobilisations financières et valeurs mobilières de placement | 3 815 | (2) - 3 484 | 0 | 0 | 331 |
| Sur stocks et en cours | 185 157 | 4 375 | 170 445 | - 186 800 | 173 177 |
| Clients et comptes rattachés | 186 951 | 388 | 186 889 | - 182 926 | 191 302 |
| Total II | 375 923 | 1 279 | 357 334 | - 369 726 | 364 810 |
| Total général (I + II) | 838 599 | 8 846 | 410 824 | - 421 997 | 836 272 |
| Dont dotations et reprises : | |||||
| Opérationnelles (1) | 410 798 | - 421 291 | |||
| Financières | 26 | - 706 | |||
| 410 824 | - 421 997 | ||||
| (1) Détail : | |||||
| Dotation aux provisions | - 410 798 | ||||
| Reprise de provisions | - 413 964 | ||||
| Autres produits et charges non courants | 0 | - 7 327 | |||
| 410 798 | - 421 291 | ||||
| (2) dont 3 520 de reprise de provision Embraer imputée directement aux capitaux propres en application de la norme IAS 39. | |||||
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Détail des provisions pour risques et charges :
| Nature des provisions (En milliers d'euros) |
31/12/04 (*) | Autres (écarts de change, variation de périmètre, etc.) | Augmentations dotations | Diminutions reprises | 30/06/05 |
| Provisions pour risques et charges : | |||||
| Préretraites CASA société-mère | 27 462 | 0 | 0 | - 7 327 | 20 135 |
| Opérationnels, non courants (A) | 27 462 | 0 | 0 | - 7 327 | 20 135 |
| Total provisions non courantes (A) | 27 462 | 0 | 0 | - 7 327 | 20 135 |
| Garantie | 192 433 | 4 004 | 22 927 | - 23 344 | 196 020 |
| Prestations de service et travaux restant à réaliser | 74 417 | 2 514 | 16 818 | - 11 673 | 82 076 |
| Coûts des départs retraites et médailles du travail | 156 446 | 326 | 7 136 | - 6 879 | 157 029 |
| Divers opérationnels | 11 160 | 775 | 6 583 | - 2 342 | 16 176 |
| Opérationnels, courant (B) | 434 456 | 7 619 | 53 464 | - 44 238 | 451 301 |
| Divers financiers | 758 | - 52 | 26 | - 706 | 26 |
| Financiers (C) | 758 | - 52 | 26 | - 706 | 26 |
| Total provisions courantes (B + C) | 435 214 | 7 567 | 53 490 | - 44 944 | 451 327 |
| Total I (A + B + C) | 462 676 | 7 567 | 53 490 | - 52 271 | 471 462 |
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | |||||
Détail des provisions pour risques et charges :
-- Provisions pour garantie : Les provisions pour garantie sont ajustées pour tenir compte de l'évolution de la flotte en service et des marchés livrés ;
-- Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du travail :
- Hypothèses retenues :
| Sociétés françaises | Sociétés américaines | |||
| 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | |
| Taux d'actualisation | 4,75 % | 4,75 % | 6,25 % | 6,25 % |
| Taux d'inflation | 2,00 % | 2,00 % | 3,00 % | 3,00 % |
| Taux d'augmentation des salaires | 3,50 % | 3,50 % | 4,00 % | 4,00 % |
- Sociétés françaises : Les engagements liés aux coûts des départs retraites et des médailles du travail sont calculés pour l'ensemble du personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du Code des assurances et par le taux de rotation du personnel constaté (variable suivant l'âge). Le coût de départ est retenu au prorata du nombre d'années d'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice par rapport à son espérance totale d'années de carrière.
L'évolution du niveau de provision au cours de la période s'analyse comme suit :
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 |
| A l'ouverture de l'exercice | 155 960 | 146 064 |
| Impact changement actuariel | 0 | 2 974 |
| Droits supplémentaires et mouvements (entrées/départs) | - 2 872 | 6 922 |
| A la clôture de l'exercice | 153 088 | 155 960 |
- Sociétés nord américaines : Aux Etats Unis les engagements de retraites et prestations assimilées font l'objet d'un financement par capitalisation externe. La part des engagements non couverte par les actifs des fonds est provisionnée dans les comptes.
La valeur du fonds était de 77 millions de dollars au 31 décembre 2004.
-- Provisions pour préretraites Casa : l'essentiel de ce poste est constitué par des dépenses attendues chez la société-mère pour le financement de la période d'inactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa (signé en 2002) jusqu'à l'âge de la retraite.
Elément 12. - Dettes d'exploitation.
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | 31/12/04 (*) | ||||
| Total | Moins d'un an | Plus d'un an | Total | Moins d'un an | Plus d'un an | |
| Dettes fournisseurs | 548 918 | 548 918 | 0 | 487 664 | 487 664 | 0 |
| Autres dettes diverses | 65 399 | 65 399 | 0 | 95 774 | 95 774 | 0 |
| Comptes de régularisation | 11 199 | 11 199 | 0 | 12 694 | 12 694 | 0 |
| Dettes fournisseurs et diverses | 625 516 | 625 516 | 0 | 596 132 | 596 132 | 0 |
| Dettes fiscales et sociales | 245 951 | 244 981 | 970 | 238 142 | 236 202 | 1 940 |
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | ||||||
Elément 13. - Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours.
| (En milliers d'euros) | 30/06/05 | 31/12/04 (*) | ||||
| Total | Moins d'un an | Plus d'un an | Total | Moins d'un an | Plus d'un an | |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours | 3 235 155 | 1 987 791 | 1 247 364 | 2 749 525 | 1 653 616 | 1 134 838 |
| Total | 3 235 155 | 1 987 791 | 1 247 364 | 2 749 525 | 1 653 616 | 1 134 838 |
| Il s'agit d'avances et acomptes reçus sur des biens et services non encore facturés. | ||||||
| (*) Ouverture 1er janvier 2005 (avec IAS 39) identique au 31 décembre 2004. | ||||||
Elément 14. - Chiffre d'affaires.
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre | ||||||
| France | Export | Total | France | Export | Total | France | Export | Total | |
| Chiffre d'affaires | 353 901 | 775 889 | 1 129 790 | 577 188 | 2 881 918 | 3 459 106 | 273 196 | 1 036 467 | 1 309 663 |
Elément 15. - Autres produits de l'activité.
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Revenus financiers de nature opérationnelle (1) | 2 072 | 3 070 | 2 250 |
| Production immobilisée (2) | 1 390 | 14 634 | 9 000 |
| Subventions d'exploitation | 116 | 188 | 67 |
| Transferts de charges | 2 | 13 | 3 |
| Autres produits d'exploitation | 6 223 | 14 545 | 5 216 |
| Total | 9 803 | 32 450 | 16 536 |
| (1) Intérêts moratoires | |||
| (2) Dont frais de développement immobilisés | 1 390 | 14 400 | 9 000 |
Elément 16. - Autres produits et charges d'exploitation.
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Résultat de cessions d'éléments d'actifs immobilisés | 7 | - 12 096 | - 605 |
| Pertes et gains de change relatifs à des opérations commerciales (1) | 21 361 | - 1 965 | 9 175 |
| Résultat d'opérations de gestion | 393 | 553 | 1 236 |
| Autres charges d'exploitation | - 257 | - 375 | - 105 |
| Quote-part de résultats sur opérations faites en commun | 0 | 105 | 0 |
| Total | 21 504 | - 13 778 | 9 701 |
| (1) Notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs ; celles relatives aux opérations de couverture sont, elles, comptabilisées en chiffre d'affaires. | |||
Elément 17. - Frais de recherche et développement.
Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont constatées et représentent :
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Charges de recherche et développement | - 132 828 | - 282 869 | - 145 793 |
La stratégie et les axes d'efforts du groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Elément 18. - Autres produits et charges non courants.
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Coûts Casa constatés | - 7 327 | - 12 795 | - 6 006 |
| Reprise de provision Casa | 7 327 | 14 795 | 8 006 |
| Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme | 0 | - 1 940 | 0 |
| Total | 0 | 60 | 2 000 |
Elément 19. - Résultat financier.
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie | 7 851 | 6 720 | 1 667 |
| Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie | 5 182 | 4 624 | 1 719 |
| Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie | 13 033 | 11 344 | 3 386 |
| Charges d'intérêts sur opérations de financement | - 4 947 | - 10 719 | - 5 261 |
| Coût de l'endettement financier brut | - 4 947 | - 10 719 | - 5 261 |
| Coût de l'endettement financier net | 8 086 | 625 | - 1 875 |
| Dividendes | 1 965 | 3 573 | 1 512 |
| Produits d'intérêts et produits de cession des autres actifs financiers (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) | 723 | 784 | 85 |
| Produits financiers | 2 688 | 4 357 | 1 597 |
| Dépréciation de titres non consolidés | 0 | - 3 521 | - 3 761 |
| Autres charges financières | - 61 | - 814 | 0 |
| Charges financières | - 61 | - 4 335 | - 3 761 |
| Autres produits et charges financiers | 2 627 | 22 | - 2 164 |
| Résultat financier | 10 713 | 647 | - 4 039 |
Elément 20. - Situation fiscale.
(En milliers d'euros.)
| Effet net des impôts sur le résultat | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Charges d'impôts courants | - 19 434 | - 126 146 | - 12 338 |
| Impôts différés | - 17 983 | - 29 187 | - 37 561 |
| Total | - 37 417 | - 155 333 | - 49 899 |
| Effet net des impôts sur la réserve d'évaluation des instruments financiers des capitaux propres | 2005 premier semestre | Ouverture 2005 (avec IAS 39) | 2004 |
| Impôt exigible | 0 | 0 | 0 |
| Impôt différé | |||
| Sur la réévaluation des couvertures de flux de trésorerie | 71 195 | (1) - 247 452 | 0 |
| Sur les actifs financiers disponibles à la vente | - 4 443 | (2) - 214 046 | 0 |
| Sur les couvertures de flux de trésorerie dénouées au cours de l'exercice | 0 | 0 | 0 |
| Charge d'impôt imputée sur les capitaux propres | 66 752 | - 461 498 | 0 |
| (1) Cf. Elément 23 pour l'impact de la première application de l'IAS 39 sur la base correspondante. | |||
| (2) Cf. Elément 5 pour l'impact de la première application de l'IAS 39 sur la base correspondante. | |||
| Rapprochement entre la charge d'impôt théorique et celle comptabilisée | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Impôt théorique au taux en vigueur (1) | - 49 141 | - 165 765 | - 62 919 |
| Impact des différences de taux d'impôts étrangers et impôts différés | - 1 247 | - 2 264 | - 1 263 |
| Incidence de la variation de charges et recettes non fiscalisées | 12 971 | 12 696 | 14 283 |
| Impôt comptabilisé | - 37 417 | - 155 333 | - 49 899 |
| (1) 34,93 % en 2005 et 35,43 % en 2004. | |||
| Sources d'impôts différés | Bilan consolidé | Compte de résultat consolidé | ||||
| 30/06/05 | Ouverture 2005 (3) (avec IAS 39) |
31/12/04 | 2005 premier semestre | 2004 | 2005 premier semestre | |
| Actifs d'impôt différé : | ||||||
| Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,...) | 1 423 | 907 | 57 051 | 517 | - 7 430 | - 15 155 |
| Ecritures de consolidation et divers (2) | 3 156 | 3 000 | - 19 490 | 100 | - 24 836 | - 20 619 |
| Réévaluation à la juste valeur des valeurs mobilières de placement | - 116 | - 106 | - 10 | |||
| Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) | - 219 | |||||
| Total impôt différé actif (1) | 4 244 | 3 801 | 37 561 | |||
| Passifs d'impôt différé : | ||||||
| Décalages temporaires sur provisions (participation, retraite,...) | 53 588 | 56 145 | - 2 553 | |||
| Ecritures de consolidation et divers (2) | - 40 322 | - 48 150 | - 25 659 | - 5 928 | 3 079 | - 1 787 |
| Réévaluation à la juste valeur des valeurs mobilières de placement | 0 | 6 865 | - 10 109 | |||
| Réévaluation à la juste valeur des contrats de change (couvertures de flux de trésorerie) | - 176 257 | 247 452 | ||||
| Total impôt différé passif (1) | - 162 991 | - 232 592 | - 25 659 | |||
| Charge d'impôt différé | - 17 983 | - 29 187 | - 37 561 | |||
| (1) L'échéancier des impôts différés n'est pas établi car certaines bases d'imposition différée ne peuvent être ventilées par année de façon pertinente. | ||||||
| (2) Retraitement des provisions fiscales, marges internes, frais de développement immobilisés. | ||||||
| (3) Avec l'application de l'IAS 39, Dassault Aviation est en situation d'impôts différés nets passifs. Sa contribution aux impôts différés nets actifs au 31 décembre 2004 a été reclassée au passif. Les impôts différés passifs liés aux ajustements IAS 39 ont été comptabilisés. Le montant de l'impôt payé d'avance sur les plus values latentes de ses valeurs mobilières de placement a été reclassé en moins des impôts différés passifs. | ||||||
| Allègement de la dette future d'impôts | 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre |
| Solde actif d'impôts différés non pris en compte | 35 963 | 38 403 | 36 276 |
Elément 21. - Résultat par action.
Résultat par action de base :
| 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre | |
| Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) | 103 307 | 312 592 | 127 718 |
| Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation | 10 125 897 | 10 125 897 | 10 125 897 |
| Bénéfice par action de base (en euros) | 10,2 | 30,9 | 12,6 |
Cette information se calcule en divisant le résultat net distribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions ordinaires achetées par le groupe et détenues comme actions propres.
Résultat par action dilué :
| 2005 premier semestre | 2004 | 2004 premier semestre | |
| Bénéfice net attribuable aux actionnaires (en milliers d'euros) (1) | 103 307 | 312 592 | 127 718 |
| Nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation | 10 125 897 | 10 125 897 | 10 125 897 |
| Bénéfice par action dilué (en euros) | 10,2 | 30,9 | 12,6 |
| (1) Le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activités). | |||
Le groupe ne détenant pas d'actions propres et n'ayant pas de plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels des options de souscription d'actions de la société auraient été accordées à certains salariés et cadres dirigeants, le résultat par action dilué est identique au résultat de base.
Elément 22. - Dividendes payés et proposés.
| (En milliers d'euros) | 2005 premier semestre | 2004 |
| Décidés et payés dans l'année : | ||
| Dividendes sur les actions ordinaires : | ||
| Dividendes définitifs pour 2004 : 7,7 € par action (2003 : 7,7) | 77 970 | 77 969 |
| Dividendes provisoires pour 2005 | sans objet | |
| Proposé pour approbation à l'assemblée générale : (non reconnus comme un passif au 31 décembre) : | ||
| Dividendes sur les actions ordinaires : | ||
| Dividendes définitifs pour 2005 | sans objet |
Elément 23. - Instruments financiers.
Le groupe n'a pas de risque de marché significatif sur ses dettes financières et sur ses valeurs mobilières de placement. Le portefeuille de valeurs mobilières de placement du groupe est constitué de placements monétaires non spéculatifs à court terme. Le risque de perte de valeur est négligeable et le taux de rémunération voisin de ceux du marché.
La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement disponibles à la vente permettent au groupe de faire face à ses engagements sans risque de liquidité.
Le groupe a un risque de change sur les produits de vente des avions Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellés en dollars US. Seule une part des dépenses de la société-mère est encourue dans la même devise (achats notamment). Le groupe, au travers de la société-mère, est donc exposé à un risque de change. La société-mère couvre partiellement ce risque en utilisant des contrats de vente à terme et le cas échéant des options de change.
Dassault Aviation ne couvre ses flux nets de trésorerie futurs que s'ils sont reconnus hautement probables et de manière partielle de façon à s'assurer que les premières rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de changes mises en place. Le montant de la couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.
Le groupe applique donc la comptabilité de couverture telle que définie par la norme IAS 39 et décrite au paragraphe C 14 des principes comptables.
Le portefeuille d'instruments financiers dérivés est le suivant :
| Valeur de marché | 30/06/05 | |
| Milliers de $ | Milliers d'euros | |
| Options de change | - 1 830 | - 1 514 |
| Opérations à terme | 621 651 | 514 101 |
| Total | 619 821 | 512 587 |
Le groupe applique la norme IAS 39 à compter du 1er janvier 2005 de manière prospective, conformément aux dispositions de la norme IFRS 1.
Le portefeuille d'instruments financiers dérivés est le suivant au 1er janvier 2005 :
| Valeur de marché | 31/12/04 | |
| Milliers de $ | Milliers d'euros | |
| Options de change | 14 132 | 10 375 |
| Opérations à ferme | 950 810 | 698 047 |
| Total | 964 942 | 708 422 |
L'état des comptabilisations au bilan des instruments financiers dérivés est le suivant :
| (En milliers d'euros).) | Valeur de marché au 30/06/05 | Valeur de marché au 01/01/05 | Comptabilisation de la variation de la juste valeur | ||
| Dans les capitaux propres (1) | Au compte de résultat | ||||
| Dans le résultat opérationnel | Dans le résultat financier | ||||
| Instruments à l'actif du bilan | 512 587 | 708 422 | - 195 835 | 0 | 0 |
| Instruments au passif du bilan | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| (1) Comptabilisation dans la rubrique spécifique « Réserves d'évaluation des instruments financiers ». | |||||
Le groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus.
Le groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et en faisant garantir par la Coface ou par des sûretés réelles les crédits accordés. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la Coface pour les contrats militaires export significatifs.
Elément 24. - Engagements financiers.
(En milliers d'euros.)
| Engagements donnés | 30/06/05 | 31/12/04 |
| Avals et cautions | 41 415 | 9 997 |
| Total | 41 415 | 9 997 |
Les engagements en matière de coûts des départs retraites et médailles du travail sont provisionnés dans les comptes pour l'ensemble du personnel.
Le groupe ne verse pas de pensions au personnel retraité.
| Engagements réciproques | 30/06/05 | 31/12/04 |
| Marchés à livrer à terme, solde à facturer | 10 798 254 | 9 721 040 |
| Marchés à recevoir à terme, solde à payer | 1 803 803 | 1 583 641 |
| Commandes d'immobilisations | 18 627 | 20 475 |
| Total | 12 620 684 | 11 325 156 |
| Dettes garanties par des sûretés | 30/06/05 | 31/12/04 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (garantis par cautions bancaires) | 1 201 192 | 1 186 231 |
| Total | 1 201 192 | 1 186 231 |
Contrats de location simple
Les principaux contrats de location simple du groupe concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriels.
| Total | Moins d'un an | Plus d'un an | |
| Montant des paiements minimaux futurs non résiliables (non actualisés) | 135 224 | 27 423 | 107 801 |
Elément 25. - Transactions avec les parties liées.
Les parties liées avec le groupe sont :
-- le groupe industriel Marcel Dassault et ses filiales ;
-- le président-directeur général de Dassault Aviation,
-- les administrateurs de Dassault Aviation.
| (En milliers d'euros) | Ventes aux parties liées | Achats auprès des parties liées | Créances sur les parties liées | Dettes envers les parties liées |
| GIMD : | ||||
| Premier semestre 2005 | 1 528 | 24 437 | 20 734 | 1 704 |
| Exercice 2004 | 1 378 | 49 612 | 23 833 | 7 994 |
| Personnel clé du groupe : | |
| Emprunt des dirigeants | Premier semestre 2005 : Néant |
| Exercice 2004 : Néant | |
| Autres intérêts des dirigeants | Premier semestre 2005 : Néant |
| Exercice 2004 : Néant | |
| Rémunération | Cette information est communiquée annuellement |
Termes et conditions des transactions avec les parties liées : Les ventes et achats sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour le premier semestre 2005, le groupe n'a pas enregistré de provisions pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.
Elément 26. - Effectif moyen.
| 2005 Premier semestre | 2004 | |
| Ingénieurs et cadres | 5 364 | 5 321 |
| Agents de maîtrise et techniciens | 2 914 | 3 001 |
| Employés | 1 400 | 1 393 |
| Ouvriers | 2 419 | 2 328 |
| Total | 12 097 | 12 043 |
Elément 27. - Informations environnementales.
Ces informations sont communiquées annuellement.
Elément 28. - Evénements postérieurs à la clôture.
Aucun événement n'a eu lieu après le 30 juin 2005 pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.
Seconde partie : Comparaison des comptes publiés au 31 décembre 2004
et des comptes en normes IFRS.
(En milliers d'euros.)
Cette seconde partie des états financiers du groupe est spécifiquement dédiée aux différents impacts du changement de référentiel comptable, en termes de principes et en termes financiers.
Elle présente les comptes 2004 en normes IFRS comparés aux comptes 2004 publiés.
Elément 1. - Impacts du changement de référentiel
en termes de principes comptables.
A. - Principes généraux.
En 2004, les comptes consolidés ont été établis conformément à la réglementation française en vigueur, essentiellement le règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable.
A compter du 1er janvier 2005, l'adoption du nouveau référentiel comptable a entraîné les modifications suivantes en termes de règles et méthodes comptables selon les dispositions prévues par l'IFRS 1 (première application des normes) :
A1. IFRS 3 Regroupements d'entreprise, IAS 36 Dépréciation d'actif et IAS 38 Immobilisations incorporelles. -- Dassault Aviation, en normes françaises, amortit les écarts d'acquisition de ses filiales dans ses comptes consolidés.
En normes IFRS, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis.
Le groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d'entreprise intervenus avant le 1er janvier 2004.
A2. IAS 16 Immobilisations corporelles. -- Au titre de l'IAS 16, le groupe a retenu l'option du coût historique en première application, corrigé de la réévaluation légale de 1976.
En normes françaises, en 2004, la durée d'amortissement de ces immobilisations était fondée sur des durées conventionnelles d'usage. En normes IFRS, elle repose sur des durées d'utilité, revenues à chaque arrêté.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sous déduction, dans des cas particuliers, d'une valeur résiduelle.
Les variations par rapport aux normes françaises concernent en particulier :
-- les constructions ;
-- le matériel et outillage ;
-- les avions immobilisés dont les dotations aux amortissements diminuent notablement du fait de la prise en compte d'une valeur résiduelle.
A3. IAS 38 Frais de recherche et de développement. -- Les frais de recherche continuent à être comptabilisés en charge. Les frais de développement sont désormais immobilisés sous réserve qu'ils répondent à toutes les conditions fixées par la norme.
Ont ainsi été inscrits à l'actif :
-- les charges enregistrées 6 mois après les premiers vols pour les programmes autofinancés d'avions. La première activation correspond à des charges enregistrées en 1996 ;
-- pour le développement EASy, les coûts enregistrés 15 mois après le premier volume.
Les coûts de développement immobilisés sont amortis sur une évaluation des unités à produire.
A4. IAS 39 Instruments financiers (et IAS 32 norme de présentation associée). -- Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe applique la norme IAS 39 (et la norme de présentation associée IAS 32) à compter du 1er janvier 2005, de manière prospective.
A5. Applications des autres normes internationales. -- Les autres normes internationales, quand elles sont applicables à Dassault Aviation, n'ont pas d'impact financier significatif dans les comptes en normes IFRS 2004 du groupe.
B. - Modifications de présentation.
Les normes IFRS ont également entraîné les modifications suivantes :
B1. Bilan. -- Le groupe présente un bilan distinguant éléments courants et non courants.
Un actif est classé en actifs courants lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
-- le groupe estime que la réalisation, la vente ou la consommation de l'actif interviendra dans le cadre de son cycle d'exploitation normal, ou
-- l'actif est essentiellement détenu à des fins de transaction, ou
-- le groupe s'attend à réaliser l'actif dans les douze mois suivant la date de clôture.
De plus, les actifs constituant les postes trésorerie (au sens précisé dans les principes d'évaluation), stocks et créances clients et autres créances d'exploitation sont considérés comme courants.
Tous les autres actifs (y compris les impôts différés) sont classés en actifs non courants.
Un passif est classé en passifs courants lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
-- le groupe estime que le passif sera réglé dans le cadre de son cycle d'exploitation normal, ou
-- le passif est essentiellement détenu à des fins de transaction, ou
-- le passif doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture de l'exercice, s'il s'agit de dettes financières.
De plus, les passifs constituant les postes dettes fournisseurs, dettes liées au personnel et autres dettes d'exploitation sont considérés comme courants.
Tous les autres passifs (y compris les impôts différés) sont classés en passifs non courants.
B2. Compte de résultat. -- Le compte de résultat est présenté par nature.
B3. Tableau de variation des capitaux propres. -- La part des minoritaires y est incluse, de façon à présenter la variation des capitaux propres consolidés, et non plus seulement la part du groupe.
B4. Tableau de flux de trésorerie. -- La capacité d'autofinancement ne comprend plus les dépréciations stocks et clients qui sont désormais dans la variation du besoin en fonds de roulement.
Les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente ne sont plus dans le solde de trésorerie du tableau de flux mais dans les opérations de financement.
Nota : Dans les tableaux qui suivent, les cases grisées correspondent à des rubriques qui ne sont pas communes aux deux référentiels présentés.
Elément 2. - Impacts du changement de référentiel en termes financiers.
Elément 2.1. - Synthèse des impacts sur la situation nette
et conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres.
A. A l'ouverture 2004. -- Le tableau de variation des capitaux propres est modifié comme suit :
| (En milliers d'euros) | Capital | Réserves liées au capital | Réserves et résultats consolidés | Ecart de change | Réserves d'évaluation des instruments financiers | Total part groupe | Minoritaires | Total |
| Au 31 décembre 2003, CRC 99-02 | 81 007 | 19 579 | 1 882 987 | - 80 643 | 0 | 1 902 930 | 146 | 1 903 076 |
| IAS 16 - retraitement des amortis- sements des immobilisations (y compris l'IFRS 1) |
56 358 | 56 358 | 1 | 56 359 | ||||
| IAS 38 - activation des frais de développement | 43 200 | 43 200 | 43 200 | |||||
| Total des ajustements IFRS avant impôts | 99 558 | 99 558 | 1 | 99 559 | ||||
| Effet d'impôt | - 34 053 | - 34 053 | - 34 053 | |||||
| Impact net des ajustements IFRS | 65 505 | 65 505 | 1 | 65 506 | ||||
| Au 1er janvier 2004, normes IFRS | 81 007 | 19 579 | 1 948 492 | - 80 643 | 0 | 1 968 435 | 147 | 1 968 582 |
B. Au premier semestre 2004 :
-- Synthèse de l'impact des ajustements IFRS :
| (En milliers d'euros) | Ouverture au 01/01/04 | Résultat et réserves premier semestre 2004 groupe | Dividendes versés au cours premier semestre 2004 | Variation premier semestre 2004 de l'écart de conversion | Variation premier semestre 2004 de la part des minoritaires | Situation nette 30/06/04 |
| Capitaux propres consolidés suivant le référentiel français | 1 903 076 | 118 761 | - 77 969 | 14 354 | 4 | 1 958 226 |
| IAS 16 + IFRS 1 - retraitement des amortis- sements des immobilisations |
56 359 | 6 815 | 200 | 63 374 | ||
| IAS 38 - activation des frais de développement | 43 200 | 5 020 | 0 | 48 220 | ||
| IFRS 3 - absence d'amortis- sement des écarts d'acquisition |
1 436 | 0 | 1 436 | |||
| Total des ajustements IFRS avant impôts | 99 559 | 13 271 | 200 | 0 | 113 030 | |
| Effet d'impôt | - 34 053 | - 4 247 | - 75 | - 38 375 | ||
| Impact net des ajustements IFRS | 65 506 | 9 024 | 125 | 0 | 74 655 | |
| Impact déconsolidation Dassault International (1) | - 144 | 0 | 0 | - 144 | ||
| Impacts totaux des retraitements | 65 506 | 8 880 | 125 | 0 | 74 511 | |
| Capitaux propres consolidés suivant le référentiel IFRS | 1 968 582 | 127 641 | - 77 969 | 14 479 | 4 | 2 032 737 |
-- Conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres :
| (En milliers d'euros) | Capital | Réserves liées au capital | Réserves et résultats consolidés | Ecart de change | Réserves d'évaluation des instruments financiers | Total part groupe | Minoritaires | Total |
| Au 30 juin 2004, CRC 99-02 | 81 007 | 19 579 | 1 923 779 | - 66 289 | 0 | 1 958 076 | 150 | 1 958 226 |
| IAS 16 - retraitement des amortis- sements des immobilisations (y compris l'IFRS 1) |
63 174 | 200 | 63 374 | 0 | 63 374 | |||
| IAS 38 - activation des frais de développement | 48 220 | 48 220 | 48 220 | |||||
| IFRS 3 - absence d'amortis- sement des écarts d'acquisition |
1 436 | 1 436 | 1 436 | |||||
| Total des ajustements IFRS avant impôts | 112 830 | 200 | 113 030 | 0 | 113 030 | |||
| Effet d'impôt | - 38 300 | - 75 | - 38 375 | 0 | - 38 375 | |||
| Impact net des ajustements IFRS | 74 530 | 125 | 74 655 | 0 | 74 655 | |||
| Impact déconsolidation Dassault International (1) | - 72 | 0 | - 72 | - 72 | - 144 | |||
| Impacts totaux des retraitements | 74 458 | 125 | 74 583 | - 72 | 74 511 | |||
| Au 30 juin 2004 - normes IFRS | 81 007 | 19 579 | 1 998 237 | - 66 164 | 0 | 2 032 659 | 78 | 2 032 737 |
| (1) Dans le référentiel IFRS, Dassault International a été déconsolidée au 30 juin 2004 alors qu'en normes françaises, Dassault International a été déconsolidée au 31 décembre 2004. | ||||||||
C. A la clôture 2004 :
-- Synthèse de l'impact des ajustements IFRS :
| (En milliers d'euros) | Ouverture au 01/01/04 | Résultat et réserves 2004 groupe | Dividendes versés en 2004 | Variation 2004 de l'écart de conversion | Variation 2004 de la part des minoritaires | Situation nette 31/12/04 |
| Capitaux propres consolidés suivant le référentiel français | 1 903 076 | 308 432 | - 77 969 | - 28 679 | - 66 | 2 104 794 |
| IAS 16 + IFRS 1 - retraitement des amortis- sements des immobilisations |
56 359 | - 112 | - 128 | 1 | 56 120 | |
| IAS 38 - activation des frais de développement | 43 200 | 1 300 | 0 | 44 500 | ||
| IFRS 3 - absence d'amortis- sement des écarts d'acquisition |
2 872 | 0 | 2 872 | |||
| Total des ajustements IFRS avant impôts | 99 559 | 4 060 | - 128 | 1 | 103 492 | |
| Effet d'impôt | - 34 053 | 100 | 42 | - 33 911 | ||
| Impact net des ajustements IFRS | 65 506 | 4 160 | - 86 | 1 | 69 581 | |
| Capitaux propres consolidés suivant le référentiel IFRS | 1 968 582 | 312 592 | - 77 969 | - 28 765 | - 65 | 2 174 375 |
-- Conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres :
| (En milliers d'euros) | Capital | Réserves liées au capital | Réserves et résultats consolidés | Ecart de change | Réserves d'évaluation des instruments financiers | Total part groupe | Minoritaires | Total |
| Au 31 décembre 2004, CRC 99-02 | 81 007 | 19 579 | 2 113 450 | - 109 322 | 0 | 2 104 714 | 80 | 2 104 794 |
| IAS 16 - retraitement des amortis- sements des immobilisations (y compris l'IFRS 1) |
56 247 | - 128 | 56 119 | 1 | 56 120 | |||
| IAS 38 - activation des frais de développement | 44 500 | 44 500 | 44 500 | |||||
| IFRS 3 - absence d'amortis- sement des écarts d'acquisition |
2 872 | 2 872 | 2 872 | |||||
| Total des ajustements IFRS avant impôts | 103 619 | - 128 | 103 491 | 1 | 103 492 | |||
| Effet d'impôt | - 33 954 | 42 | - 33 912 | 1 | - 33 911 | |||
| Impact net des ajustements IFRS | 69 665 | - 86 | 69 579 | 2 | 69 581 | |||
| Au 31 décembre 2004 - normes IFRS | 81 007 | 19 579 | 2 183 115 | - 109 408 | 0 | 2 174 293 | 82 | 2 174 375 |
D. A l'ouverture 2005 :
-- Synthèse de l'impact de l'IAS 39, appliquée à compter de l'ouverture 2005 :
| (En milliers d'euros) | Situation nette 31/12/04 | Impact IAS 39 au 01/01/05 | Situation nette ouverture 01/01/05 |
| Capitaux propres consolidés suivant le référentiel français | 2 104 794 | ||
| IAS 16 + IFRS 1 - retraitement des amortis- sements des immobilisations |
56 120 | 56 120 | |
| IAS 38 - activation des frais de développement | 44 500 | 44 500 | |
| IFRS 3 - absence d'amortis- sement des écarts d'acquisition |
2 872 | 2 872 | |
| IAS 39 - retraitement des actifs et passifs financiers (1) | 1 324 482 | 1 324 482 | |
| Total des ajustements IFRS avant impôts | 103 492 | 1 324 482 | 1 427 974 |
| Effet d'impôt | - 33 911 | - 462 289 | - 496 200 |
| Impact net des ajustements IFRS | 69 581 | 862 193 | 931 774 |
| Capitaux propres consolidés suivant le référentiel IFRS | 2 174 375 | 862 193 | 3 036 568 |
| (1) Détail : | |||
| Evaluation du portefeuille de change à sa valeur de marché | 708 422 | ||
| Ecart entre valeur de marché et coût d'acquisition des valeurs mobilières de placement | (2) 616 060 | ||
| Total | 1 324 482 | ||
| (2) Détail : | |||
| Sur les valeurs mobilières de placement disponibles à la vente | 613 786 | ||
| Sur les valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie | 2 274 | ||
| Total | 616 060 |
-- Conséquences sur le tableau de variation des capitaux propres :
| (En milliers d'euros) | Capital | Réserves liées au capital | Réserves et résultats consolidés | Ecart de change | Réserves d'évaluation des instruments financiers | Total part groupe | Minoritaires | Total |
| Au 31 décembre 2004, normes IFRS (avant IAS 39) | 81 007 | 19 579 | 2 183 115 | - 109 408 | 0 | 2 174 293 | 82 | 2 174 375 |
| Ecarts de réévaluation à la juste valeur : | ||||||||
| Actifs financiers disponibles à la vente | ||||||||
| Variation de la valeur de marché des valeurs mobilières de placement | 613 786 | 613 786 | 613 786 | |||||
| Variation de la valeur de marché des titres Embraer | 3 520 | - 3 520 | 0 | 0 | ||||
| Instruments de couverture : | ||||||||
| Variation de leur valeur de marché | 708 422 | 708 422 | 708 422 | |||||
| Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie | ||||||||
| Variation de leur valeur de marché | 2 274 | 2 274 | 2 274 | |||||
| Impôts différés relatifs à ces écarts | - 791 | - 461 498 | - 462 289 | - 462 289 | ||||
| Résultat enregistré directement en capitaux propres | 5 003 | 857 190 | 862 193 | 862 193 | ||||
| Solde au 1er janvier 2005 retraité | 81 007 | 19 579 | 2 188 118 | - 109 408 | 857 190 | 3 036 486 | 82 | 3 036 568 |
Elément 2.2. - Impacts au 30 juin 2004.
A. Sur le compte de résultat :
| (En milliers d'euros) | Compte de résultat CRC 99-02 (publié 30/06/04) | Reclassement | Note | Ajustement IFRS | Note | Déconsolidation Dassault International | Compte de résultat IFRS |
| Chiffre d'affaires | 1 309 696 | - 33 | 1 309 663 | ||||
| Autres produits de l'activité | 7 536 | 9 000 | b (1) | 16 536 | |||
| Achats consommés | - 773 311 | - 773 311 | |||||
| Charges de personnel | - 438 995 | - 438 995 | |||||
| Impôts et taxes | - 24 985 | +1 | - 24 984 | ||||
| Reprises provisions et amortis- sements, transfert de charge |
426 639 | - 426 639 | |||||
| Autres charges d'exploitation | - 106 | 106 | |||||
| Dotations aux amortis- sements |
- 30 301 | 3 477 | b (2) | - 26 824 | |||
| Dotations aux provisions | - 429 878 | - 72 | - 429 950 | ||||
| Reprise de provisions | 426 636 | 426 636 | |||||
| Autres produits et charges d'exploitation | 10 453 | - 752 | b (3) | 9 701 | |||
| Autres produits | 5 283 | - 5 283 | a | ||||
| Autres produits et charges non courants | 2 000 | 2 000 | |||||
| Variation de stocks de produits en-cours et finis | 111 048 | 110 | b (4) | 111 158 | |||
| Résultat financier | 7 458 | - 11 426 | - 71 | - 4 039 | |||
| Résultat exceptionnel | 3 311 | - 3 311 | |||||
| Impôts sur les résultats | - 45 688 | - 4 247 | b (5) | 36 | - 49 899 | ||
| Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 30 | 30 | |||||
| Dotations aux amortis- sements des écarts d'acquisition |
- 1 436 | 1 436 | b (6) | ||||
| Résultat net | 118 765 | 0 | 9 024 | - 67 | 127 722 | ||
| Dont part du groupe | 118 761 | 0 | 9 024 | - 67 | 127 718 | ||
| Dont intérêts minoritaires | 4 | 0 | 0 | 4 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
| (En milliers d'euros) | Compte de résultat CRC 99-02 (publié 30/06/04) | Rubriques reclassées | Total après reclassements | |||
| Reprises provisions et amortis- sements |
Transfert de charges, autres produits, autres charges d'exploitation | Résultat financier (*) | Résultat exceptionnel (**) | |||
| Chiffre d'affaires | 1 309 696 | 1 309 696 | ||||
| Autres produits de l'activité | 5 286 | 2 250 | 7 536 | |||
| Achats consommés | - 773 311 | - 773 311 | ||||
| Charges de personnel | - 438 995 | - 438 995 | ||||
| Impôts et taxes | - 24 985 | - 24 985 | ||||
| Reprises provisions et amortis- sements, transfert de charge |
426 639 | - 426 636 | - 3 | |||
| Autres charges d'exploitation | - 106 | 106 | ||||
| Dotations aux amortis- sements |
- 30 301 | - 30 301 | ||||
| Dotations aux provisions | - 429 878 | - 72 | - 429 950 | |||
| Reprise de provisions | 426 636 | 426 636 | ||||
| Autres produits et charges d'exploitation | - 106 | 9 176 | 1 383 | 10 453 | ||
| Autres produits | 5 283 | - 5 283 | ||||
| Autres produits et charges non courants | 2 000 | 2 000 | ||||
| Variation de stocks de produits en-cours et finis | 111 048 | 111 048 | ||||
| Résultat financier | 7 458 | - 11 426 | - 3 968 | |||
| Résultat exceptionnel | 3 311 | - 3 311 | ||||
| Impôts sur les résultats | - 45 688 | - 45 688 | ||||
| Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 30 | 30 | ||||
| Dotations aux amortis- sements des écarts d'acquisition |
- 1 436 | - 1 436 | ||||
| Résultat net | 118 765 | 0 | 0 | 0 | 0 | 118 765 |
(*) Détail du résultat financier selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 30 juin 2004) et reclassements pratiqués en normes IFRS :
| (En milliers d'euros) | Valeur au 30/05/04 CRC 99-02 | Contribution Dassault International | Classement IFRS | |||
| En résultat opérationnel | En résultat financier | |||||
| Produits financiers de participations non consolidées | 1 117 | 1 117 | Dividendes | |||
| Autres intérêts et produits assimilés | 4 317 | |||||
| Produits des autres titres immobilisés | 395 | 395 | Dividendes | |||
| Produits liés à la trésorerie | 1 672 | - 5 | 1 667 | Intérêts générés par la trésorerie |
||
| Intérêts moratoires | 2 250 | 2 250 | Autres produits de l'activité | |||
| Reprises de provisions et transfert de charges | 63 | 63 | Produits d'intérêts et de cession des actifs financiers (hors trésorerie) | |||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 1 766 | - 29 | 1 737 | Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie | ||
| Autres produits financiers | 9 235 | |||||
| Produits des autres immobilisations financières | 22 | 22 | Produits d'intérêts et de cession des actifs financiers (hors trésorerie) | |||
| Gains de change | 9 213 | - 37 | 9 176 | Autres produits et charges d'exploitation |
||
| Total produits financiers | 16 498 | |||||
| Dotations aux amortis- sements et provisions |
- 3 761 | |||||
| Dotation aux provisions de titres immobilisés | - 3 761 | - 3 761 | Dépréciation des titres non consolidés | |||
| Intérêts et charges assimilés | - 5 279 | |||||
| Intérêts sur trésorerie, participation et avances Falcon | - 5 261 | - 5 261 | Charges d'intérêts sur opérations de financement. | |||
| Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement | - 18 | - 18 | Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie | |||
| Total charges financières | - 9 040 | |||||
| Résultat financier CRC 99-02 | 7 458 | |||||
| Part Dassault International (non consolidée dans le référentiel IFRS) | - 71 | |||||
| Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS | 11 426 | |||||
| Dont part maintenue en résultat financier dans le référentiel IFRS | - 4 039 | |||||
(**) Détail du résultat exceptionnel selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 30 juin 2004) et reclassements pratiqués en normes IFRS :
| (En milliers d'euros) | Valeur au 30/06/04 CRC 99-02 | Classement IFRS : en résultat opérationnel | |||
| En dotations aux provisions |
En autres produits et charges d'exploitation | En autres produits et charges non récurrents | |||
| Produits exceptionnels sur opérations : | |||||
| De gestion | 1 575 | 1 575 | Résultat d'opérations de gestion | ||
| De cession d'actifs | 10 327 | 10 327 | Résultat des cessions d'actifs immobilisés | ||
| Reprises sur provisions (Casa) | 8 006 | 8 006 | |||
| Total produits exceptionnels | 19 908 | ||||
| Charges exceptionnelles sur opérations : | |||||
| De gestion | - 6 345 | ||||
| Coûts Casa constatés | - 6 006 | - 6 006 | |||
| Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion | - 339 | - 339 | Résultat d'opérations de gestion | ||
| De cession d'actifs | - 10 180 | - 10 180 | Résultat des cessions d'actifs immobilisés | ||
| Dotations aux amortis- sements et provisions |
- 72 | - 72 | |||
| Total charges exceptionnelles | - 16 597 | ||||
| Résultat exceptionnel CRC 99-02 | 3 311 | ||||
| Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS, en dotations aux provisions | - 72 | ||||
| Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS, en autres produits et charges d'exploitation | 1 383 | ||||
| Dont part maintenue en résultat financier dans le référentiel IFRS en autres produits et charges non récurrents | 2 000 | ||||
b. Notes sur les ajustements IFRS :
| B (1) IAS 38. Valeur brute des frais de développement activés en 2004 | 9 000 |
| B (2) IAS 38. Dotation aux amortis- sements des frais de développement activés à fin juin 2004 |
- 3 980 |
| IAS 16. Diminution de la dotation aux amortis- sements des immobilisations corporelles, consécutive à la revue de leur durée d'amortis- sement |
7 457 |
| 3 477 | |
| B (3) IAS 16. Ajustement de la valeur nette comptable des immobilisations cédées, consécutif à la revue de leur durée d'amortis- sement |
- 752 |
| B (4) IAS 16. Diminution de la valeur brute des en-cours liée aux retraitements pratiqués sur la dotation aux amortis- sements des immobilisations corporelles |
110 |
| B (5) IAS 12. Variation d'impôts différés, liée aux retraitements IFRS | - 4 247 |
| B (6) IFRS 3. Absence d'amortis- sements des écarts d'acquisition |
1 436 |
| D'où par norme : | |
| IAS 16 | 6 815 |
| IAS 38 | 5 020 |
| IFRS 3 | 1 436 |
| Impôts | - 4 247 |
Elément 2.3. - Impacts à la clôture 2004.
A. Sur l'actif :
| (En milliers d'euros) | Actif net CRC 99-02 (publié 31/12/04) | Reclassement | Note | Ajustement IFRS | Note | Actif IFRS |
| Ecarts d'acquisition | 11 494 | 2 872 | b (1) | 14 366 | ||
| Immobilisations incorporelles | 6 408 | 127 | 44 852 | b (2) | 51 387 | |
| Immobilisations corporelles | 311 659 | - 127 | 61 069 | b (3) | 372 601 | |
| Titres mis en équivalence | 4 194 | 4 194 | ||||
| Immobilisations financières | 152 766 | - 152 766 | ||||
| Titres disponibles à la vente | 1 432 448 | 369 | b (4) | 1 432 817 | ||
| Autres actifs financiers | 27 408 | 27 408 | ||||
| Impôts différés | 70 674 | - 33 113 | b (5) | 37 561 | ||
| Stocks et en-cours | 2 675 954 | - 5 670 | b (6) | 2 670 284 | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 382 779 | - 382 779 | a | |||
| Autres créances et comptes de régularisation | 499 549 | - 499 549 | ||||
| Créances clients et autres créances | 811 654 | 811 654 | ||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | 95 394 | 95 394 | ||||
| Instruments de couverture | 0 | |||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 956 479 | 956 479 | ||||
| Valeurs mobilières de placement | 2 125 669 | - 2 125 669 | ||||
| Disponibilités | 137 900 | - 137 900 | ||||
| Total actif | 6 403 766 | 0 | 70 379 | 6 474 145 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
| (En milliers d'euros) | Actif net CRC 99-02 (publié 31/12/04) | Rubriques reclassées | Total après reclassements | |||
| Immobilisations financières (*) | Valeurs mobilières de placement (**) | Disponibilités | Immobilisations en cours clients, autres créances et comptes de régularisation, impôts différés | |||
| Ecarts d'acquisition | 11 494 | 11 494 | ||||
| Immobilisations incorporelles | 6 408 | 127 | 6 535 | |||
| Immobilisations corporelles | 311 659 | - 127 | 311 532 | |||
| Titres mis en équivalence | 4 194 | 4 194 | ||||
| Immobilisations financières | 152 766 | - 152 766 | ||||
| Titres disponibles à la vente | 125 358 | 1 307 090 | 1 432 448 | |||
| Autres actifs financiers | 27 408 | 27 408 | ||||
| Impôts différés | 70 674 | 70 674 | ||||
| Stocks et en-cours | 2 675 954 | 2 675 954 | ||||
| Créances clients et comptes rattachés | 382 779 | - 382 779 | ||||
| Autres créances et comptes de régularisation | 499 549 | - 499 549 | ||||
| Créances clients et autres créances | 811 654 | 811 654 | ||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | 95 394 | 95 394 | ||||
| Instruments de couverture | 0 | |||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 818 579 | 137 900 | 956 479 | |||
| Valeurs mobilières de placement | 2 125 669 | 2 125 669 | ||||
| Disponibilités | 137 900 | - 137 900 | ||||
| Total actif | 6 403 766 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 403 766 |
(*) Détail des immobilisations financières selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 31 décembre 2004) et reclassées dans d'autres postes en IFRS :
| (En milliers d'euros) | CRC 99-02 | Classement IFRS | |||
| Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette | |||
| Titres non consolidés (1) | 124 932 | - 3 667 | 121 265 | 125 358 | Titres disponibles à la vente |
| Autres titres immobilisés | 4 094 | - 1 | 4 093 | ||
| Autres immobilisations financières | 27 555 | - 147 | 27 408 | Autres actifs financiers | |
| Total | 156 581 | - 3 815 | 152 766 | ||
| (1) Dont Embraer | 75 575 | - 3 520 | 72 055 | ||
(**) La direction du groupe, après analyse, a ventilé le portefeuille de valeurs mobilières de placement en :
| (En milliers d'euros) | Solde au 31/12/04 |
| Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente | 1 307 090 |
| Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie | 818 579 |
| Total | 2 125 669 |
b. Notes sur les ajustements IFRS :
| B (1) IFRS 3 - Absence d'amortis- sements des écarts d'acquisition |
2 872 |
| B (2) IAS 38 - Activation des frais de développement | (*) 44500 |
| IAS 16 - Allongement de la durée d'amortis- sement des logiciels |
352 |
| 44 852 |
(*) Activation des frais de développement.
| (En milliers d'euros) | Ouverture 01/01/04 | Activation dotation | Au 31/12/04 |
| Valeur brute | 77 100 | 14 400 | 91 500 |
| Amortis- sement |
- 33 900 | - 13 100 | - 47 000 |
| Valeur nette | 43 200 | 1 300 | 44 500 |
Pour la première application des normes IFRS, les amortissements cumulés au bilan d'ouverture (1er janvier 2004) ont été calculés de façon rétrospective.
Le groupe a déterminé la part du développement de ses programmes qui répondait aux critères de capitalisation :
-- le critère technique est rempli lorsque le délai de validation des résultats après le premier vol est écoulé (6 mois pour un programme avion, 15 mois pour un nouveau concept - type EASy) sans que le projet n'ait été remis en cause ;
-- le critère économique et commercial est validé par les prises de commandes ou options obtenues le jour où le critère technique est réputé satisfait ;
-- le critère de fiabilité de l'information financière est rempli sur les programmes importants car le système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la distinction ne peut être faite, comme ce peut être le cas sur des petits développements (par exemple : modification, amélioration,...), les coûts ne sont pas immobilisés.
Les immobilisations ont été valorisées au coût de production. Elles sont amorties sur une évaluation des unités à produire.
| B (3) IAS 16 - Revue des durées d'amortis- sement des immobilisations corporelles : |
57 324 |
| IFRS 1 - Prise en compte du solde de l'écart de réévaluation 1976 sur les terrains | 3 745 |
| 61 069 | |
| B (4) IFRS 1 - Prise en compte du solde de l'écart de réévaluation 1976 sur les titres de participation non consolidés détenus par la société-mère | 369 |
| B (5) IAS 12 - Variation d'impôts différés, liée aux retraitements IFRS | - 33 113 |
| B (6) IAS 16 - Diminution de la valeur brute des en-cours, liée aux retraitements pratiqués sur les dotations aux amortis- sements des immobilisations corporelles |
- 5 670 |
B. Sur le passif :
| (En milliers d'euros) | Passif CRC 99-02 (publié 31/12/04) | Reclassement | Note | Ajustement IFRS | Note | Passif IFRS |
| Capital | 81 007 | 81 007 | ||||
| Primes | 19 579 | - 19 579 | ||||
| Réserves | 1 695 696 | 19 579 | 65 419 | 1 780 694 | ||
| Réserves d'évaluation des instruments financiers | 0 | |||||
| Résultat de l'exercice (part du groupe) | 308 432 | 4 160 | 312 592 | |||
| Capitaux propres - part groupe | 2 104 714 | 0 | 69 579 | 2 174 293 | ||
| Capitaux propres - minoritaires | 80 | 2 | 82 | |||
| Total capitaux propres | 2 104 794 | 0 | 69 581 | b | 2 174 375 | |
| Provisions pour risques et charges | 487 537 | - 487 537 | ||||
| Emprunts et dettes financières à plus d'un an | 190 048 | a | 190 048 | |||
| Emprunts et dettes financières | 227 636 | - 227 636 | 0 | |||
| Provisions non courantes | 27 462 | 27 462 | ||||
| Impôts différés passif | 24 861 | 798 | 25 659 | |||
| Dettes fournisseurs et diverses | 487 664 | 108 468 | 596 132 | |||
| Dettes fiscales et sociales | 238 142 | 238 142 | ||||
| Autres dettes et comptes de régularisation | 346 610 | - 346 610 | ||||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 749 525 | 2 749 525 | ||||
| Emprunts et dettes financières à moins d'un an | 37 588 | 37 588 | ||||
| Provisions courantes | 435 214 | 435 214 | ||||
| Total passif | 6 403 766 | 0 | 70 379 | 6 474 145 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
| (En milliers d'euros) | Passif CRC 99-02 (publié 31/12/04) | Rubriques reclassées | Total après reclassements | |||
| Primes | Provisions pour risques et charges (y compris impôts différés) (*) | Emprunts et dettes financières | Dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes et comptes de régularisation | |||
| Capital | 81 007 | 81 007 | ||||
| Primes | 19 579 | - 19 579 | ||||
| Réserves | 1 695 696 | 19 579 | 1 715 275 | |||
| Réserves d'évaluation des instruments financiers | 0 | |||||
| Résultat de l'exercice (part du groupe) | 308 432 | 308 432 | ||||
| Capitaux propres, part groupe | 2 104 714 | 2 104 714 | ||||
| Capitaux propres, minoritaires | 80 | 80 | ||||
| Total capitaux propres | 2 104 794 | 2 104 794 | ||||
| Provisions pour risques et charges | 487 537 | - 487 537 | ||||
| Emprunts et dettes financières à plus d'un an | 190 048 | 190 048 | ||||
| Emprunts et dettes financières | 227 636 | - 227 636 | 0 | |||
| Provisions non courantes | 27 462 | 27 462 | ||||
| Impôts différés passif | 24 861 | 24 861 | ||||
| Dettes fournisseurs et diverses | 487 664 | 108 468 | 596 132 | |||
| Dettes fiscales et sociales | 238 142 | 238 142 | ||||
| Autres dettes et comptes de régularisation | 346 610 | - 346 610 | ||||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 2 749 525 | 2 749 525 | ||||
| Emprunts et dettes financières à moins d'un an | 37 588 | 37 588 | ||||
| Provisions courantes | 435 214 | 435 214 | ||||
| Total passif | 6 403 766 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 403 766 |
| (*) A l'exception des provisions pour impôts différés, les seules provisions non courantes identifiées sont les provisions pour préretraite Casa. | ||||||
b. Note sur les ajustements IFRS : se reporter à l'élément 2.1, paragraphe C, ligne « Impact net des ajustements IFRS » dans le tableau de synthèse des impacts sur la situation nette à la clôture 2004.
C. Sur le compte de résultat :
| (En milliers d'euros) | Compte de résultat CRC 99-02 (publié 31/12/04) | Reclassement | Note | Ajustement IFRS | Notes | Compte de résultat IFRS |
| Chiffre d'affaires | 3 459 106 | 3 459 106 | ||||
| Autres produits de l'activité | 18 050 | 14 400 | b (1) | 32 450 | ||
| Achats consommés | - 1 646 062 | - 1 646 062 | ||||
| Charges de personnel | - 862 787 | - 862 787 | ||||
| Impôts et taxes | - 49 768 | - 49 768 | ||||
| Reprises provisions et amortis- sements transfert de charge |
508 265 | - 508 265 | ||||
| Autres charges d'exploitation | - 375 | 375 | ||||
| Dotations aux amortis- sements |
- 60 305 | - 3 | b (2) | - 60 308 | ||
| Dotations aux provisions | - 503 546 | - 503 546 | ||||
| Reprise de provisions | 508 252 | 508 252 | ||||
| Autres produits et charges d'exploitation | - 1 570 | - 12 208 | b (3) | - 13 778 | ||
| Autres produits | 14 967 | - 14 967 | a | |||
| Autres produits et charges non courants | +60 | 60 | ||||
| Variation de stocks de produits en-cours et finis | - 395 392 | - 1 000 | b (4) | - 396 392 | ||
| Résultat financier | 1 857 | - 1 210 | 647 | |||
| Résultat exceptionnel | 725 | - 725 | ||||
| Impôts sur les résultats | - 155 433 | 100 | b (5) | - 155 333 | ||
| Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 59 | 59 | ||||
| Dotations aux amortis- sements des écarts d'acquisition |
- 2 872 | 2 872 | b (6) | |||
| Résultat net | 308 439 | 0 | 4 161 | 312 600 | ||
| Dont part du groupe | 308 432 | 0 | 4 160 | 312 592 | ||
| Dont intérêts minoritaires | 7 | 0 | 1 | 8 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
| (En milliers d'euros) | Compte de résultat CRC 99-02 (publié 31/12/04) | Rubriques reclassées | Total après reclassements | |||
| Reprises provisions et amortis- sements |
Transfert de charges, autres produits, autres charges d'exploitation | Résultat financier (*) | Résultat exceptionnel (**) | |||
| Chiffre d'affaires | 3 459 106 | 3 459 106 | ||||
| Autres produits de l'activité | 14 980 | 3 070 | 18 050 | |||
| Achats consommés | - 1 646 062 | - 1 646 062 | ||||
| Charges de personnel | - 862 787 | - 862 787 | ||||
| Impôts et taxes | - 49 768 | - 49 768 | ||||
| Reprises provisions et amortis- sements, transfert de change |
508 265 | - 508 252 | - 13 | |||
| Autres charges d'exploitation | - 375 | 375 | ||||
| Dotations aux amortis- sements |
- 60 305 | - 60 305 | ||||
| Dotations aux provisions | - 503 546 | - 503 546 | ||||
| Reprise de provisions | 508 252 | 508 252 | ||||
| Autres produits et charges d'exploitation | - 375 | - 1 860 | 665 | - 1 570 | ||
| Autres produits | 14 967 | - 14 967 | ||||
| Autres produits et charges non courants | 60 | 60 | ||||
| Variation de stocks de produits en-cours et finis | - 395 392 | - 395 392 | ||||
| Résultat financier | 1 857 | - 1 210 | 647 | |||
| Résultat exceptionnel | 725 | - 725 | ||||
| Impôts sur les résultats | - 155 433 | - 155 433 | ||||
| Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 59 | 59 | ||||
| Dotations aux amortis- sements des écarts d'acquisition |
- 2 872 | - 2 872 | ||||
| Résultat net | 308 439 | 0 | 0 | 0 | 0 | 308 439 |
(*) Détail du résultat financier selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 31 décembre 2004) et reclassements pratiqués en normes IFRS :
| (En milliers d'euros) | Valeur au 31/12/04 CRC 99-02 | Classement IFRS | |||
| En résultat opérationnel | En résultat financier | ||||
| Produits financiers de participations non consolidées | 3 014 | 3 014 | Dividendes | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 10 349 | ||||
| Produits des autres titres immobilisés | 559 | 559 | Dividendes | ||
| Produits liés à la trésorerie | 6 720 | 6 720 | Intérêts générés par la trésorerie | ||
| Intérêts moratoires | 3 070 | 3 070 | Autres produits de l'activité |
||
| Reprises de provisions et transfert de charges | 64 | 64 | Autres charges financières | ||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 5 560 | ||||
| Valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie | 4 940 | 4 940 | Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalent de trésorerie | ||
| Valeurs mobilières de placement disponibles à la vente | 620 | 620 | Produit d'intérêt et de cession des actifs financiers (hors trésorerie) | ||
| Autres produits financiers | 1 169 | ||||
| Produits des autres immobilisations financières | 164 | 164 | Produits d'intérêts et de cession des actifs financiers (hors trésorerie) | ||
| Gains de change | 900 | 900 | Autres produits et charges d'exploitation | ||
| Quote-part de résultats sur opérations faites en commun | 105 | 105 | |||
| Total produits financiers | 20 156 | ||||
| Dotations aux amortis- sements et provisions |
- 4 279 | ||||
| Dotation aux provisions de titres immobilisés | - 3 521 | - 3 521 | Dépréciation des titres non consolidés | ||
| Dotation aux provisions pour risques et charges financiers | - 758 | - 758 | Autres charges financières | ||
| Intérêts et charges assimilés | - 11 155 | ||||
| Intérêts sur trésorerie, participation et avances Falcon | - 10 719 | - 10 719 | Charges d'intérêts sur opérations de financement | ||
| Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement | - 316 | - 316 | Résultat de cession et variation de juste valeur d'équivalents de trésorerie | ||
| Autres charges financières | - 120 | - 120 | Autres charges financières | ||
| Perte de change | - 2 865 | - 2 865 | Autres produits et charges d'exploitation | ||
| Total charges financières | - 18 299 | ||||
| Résultat financier CRC 99-02 | +1 857 | ||||
| Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS | +1 210 | ||||
| Dont part maintenue en résultat financier dans le référentiel IFRS | + 647 | ||||
(**) Détail du résultat exceptionnel selon le référentiel français (d'après l'annexe aux comptes consolidés publiés au 31 décembre 2004) et reclassements pratiqués en normes IFRS :
| (En milliers d'euros) | Valeur au 31/12/04 CRC 99-02 | Classement IFRS : en résultat opérationnel | ||
| En autres produits et charges d'exploitation | En autres produits et charges non récurrents | |||
| Produits exceptionnels sur opérations : | ||||
| De gestion | 680 | 680 | Résultat d'opérations de gestion | |
| De cession d'actifs | 28 847 | 28 847 | Résultat des cessions d'actifs immobilisés | |
| Reprises sur provisions (CASA) | 14 795 | 14 795 | ||
| Total produits exceptionnels | 44 322 | |||
| Charges exceptionnelles sur opérations : | ||||
| De gestion | - 14 862 | |||
| Coûts CASA constatés | - 12 795 | - 12 795 | ||
| Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme | - 1 940 | - 1 940 | ||
| Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion | - 127 | - 127 | Résultat d'opérations de gestion | |
| De cession d'actifs | - 28 735 | - 28 735 | Résultat des cessions d'actifs immobilisés | |
| Total charges exceptionnelles | - 43 597 | |||
| Résultat exceptionnel CRC 99-02 | 725 | |||
| Dont part transférée en résultat opérationnel dans le référentiel IFRS, en autres produits et charges d'exploitation | 665 | |||
| Dont part maintenue en résultat financier dans le référentiel IFRS, en autres produits et charges non récurrents | 60 | |||
b. Notes sur les ajustements IFRS :
| B (1) IAS 38 - Valeur brute des frais de développement activés en 2004 | 14 400 |
| B (2) IAS 38 - Dotation aux amortis- sements des frais de développement activés à fin 2004 |
- 13 100 |
| IAS 16 - Diminution de la dotation aux amortis- sements des immobilisations corporelles, consécutive à la revue de leur durée d'amortis- sement |
13 097 |
| - 3 | |
| B (3) IAS 16 - Ajustement de la valeur nette comptable des immobilisations cédées, consécutif à la revue de leur durée d'amortis- sement |
- 12 208 |
| B (4) IAS 16 - Diminution de la valeur brute des en-cours liée aux retraitements pratiqués sur la dotation aux amortis- sements des immobilisations corporelles |
- 1 000 |
| B (5) IAS 12 - Variation d'impôts différés, liée aux retraitements IFRS | 100 |
| B (6) IFRS 3 - Absence d'amortis- sements des écarts d'acquisition |
2 872 |
D'où par norme :
| IAS 16 | - 111 |
| IAS 38 | 1 300 |
| IFRS 3 | 2 872 |
| Impôts | 100 |
D. Sur le tableau de flux de trésorerie :
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 CRC 99-02 | Reclassement | Note | Ajustement IFRS | Notes | 31/12/04 IFRS |
| Résultat net | 308 439 | 4 161 | b (1) | 312 600 | ||
| Annulation des résultats / sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus | - 59 | - 59 | ||||
| Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés | - 112 | 12 208 | b (2) | 12 096 | ||
| Impôts différés | 29 287 | - 29 287 | ||||
| Charge d'impôt (y compris impôts différés) | 155 433 | - 100 | b (3) | 155 333 | ||
| Net des dotations et reprises aux comptes d'amortis- sements et de provisions |
47 891 | 5 901 | - 2 869 | b (4) | 50 923 | |
| Capacité d'autofinancement | 385 446 | 132 047 | 13 400 | 530 893 | ||
| Impôts versés | - 126 146 | - 126 146 | ||||
| Variation des stocks et en-cours | 413 166 | - 6 157 | 1 000 | b (5) | 408 009 | |
| Variation des avances et acomptes versés | - 7 969 | - 7 969 | ||||
| Variation des clients et comptes rattachés | - 94 077 | 94 077 | ||||
| Variation des autres créances et charges constatées d'avance | - 18 797 | 18 797 | ||||
| Variation des créances clients et autres créances | - 115 696 | - 115 696 | ||||
| Variation des avances et acomptes reçus | - 69 442 | - 69 442 | ||||
| Variation des fournisseurs et comptes rattachés | - 36 034 | 36 034 | ||||
| Variation des autres dettes et produits constatés d'avance | 47 861 | - 47 861 | ||||
| Variation des dettes fournisseurs et diverses | - 37 561 | - 37 561 | ||||
| Variation des dettes fiscales et sociales | 49 388 | 49 388 | ||||
| Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement | 234 708 | - 8 979 | 1 000 | 226 729 | ||
| Flux de trésorerie net provenant des opérations d'exploitation | 620 154 | - 3 078 | a | 14 400 | 631 476 | |
| Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles | - 88 987 | - 14 400 | b (6) | - 103 387 | ||
| Acquisition d'immobilisations financières | - 1 087 | - 1 087 | ||||
| Cessions ou réductions d'actifs immobilisés | 51 385 | 51 385 | ||||
| Dividendes reçus des sociétés en équivalence | 0 | 0 | ||||
| Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales | 0 | 0 | ||||
| Flux de trésorerie net provenant des opérations d'investissement | - 38 689 | 0 | - 14 400 | - 53 089 | ||
| Variation des VMP disponibles à la vente (au coût historique) | 2 797 | 2 797 | ||||
| Augmentation de capital | 0 | 0 | ||||
| Variation des autres fonds propres | 0 | 0 | ||||
| Augmentation des dettes financières | 82 668 | 82 668 | ||||
| Remboursement des dettes financières | - 89 359 | - 89 359 | ||||
| Dividendes versés au cours de l'exercice | - 77 969 | - 77 969 | ||||
| Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement | - 84 660 | 2 797 | 0 | - 81 863 | ||
| Variation nette de la trésorerie | 496 805 | - 281 | 0 | 496 524 | ||
| Trésorerie à l'ouverture | 1 814 954 | - 1 309 949 | 505 005 | |||
| Variation nette de la trésorerie | 496 805 | - 281 | 496 524 | |||
| Variations de taux de change | - 48 190 | 3 140 | - 45 050 | |||
| Trésorerie à la clôture | 2 263 569 | - 1 307 090 | 956 479 |
a. Note sur les reclassements IFRS :
| (En milliers d'euros) | 31/12/04 CRC 99-02 | Rubriques reclassées | Total des réclassements | |||
| Net des dotations et reprises aux provisions clients, stocks et VMP | Impôts (*) Ecarts de change sur provisions clients et stocks (**) | Variation des clients, autres créances et CCA fournisseurs dettes fiscales et sociales, autres dettes et PCA | Variation de la valeur brute des VMP disponibles à la vente (***) | |||
| Résultat net | 308 439 | 308 439 | ||||
| Annulation des résultats / sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus | - 59 | - 59 | ||||
| Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés | - 112 | - 112 | ||||
| Impôts différés | 29 287 | - 29 287 | ||||
| Charge d'impôt (y compris impôts différés) | - 155 433 | 155 433 | ||||
| Net des dotations / reprises d'amortis- sements et de provisions |
47 891 | 5 901 | 53 792 | |||
| Capacité d'autofinancement | 385 446 | 5 901 | 126 146 | 517 493 | ||
| Impôts versés | - 126 146 | - 126 146 | ||||
| Variation des stocks et en-cours | 413 166 | - 3 271 | - 2 886 | 407 009 | ||
| Variation des avances et acomptes versés | - 7 969 | - 7 969 | ||||
| Variation des clients et comptes rattachés | - 94 077 | - 2 568 | - 254 | 96 899 | ||
| Variation des autres créances et charges constatées d'avance | - 18 797 | 18 797 | ||||
| Variation des créances clients et autres créances | - 115 696 | - 115 696 | ||||
| Variation des avances et acomptes reçus | - 69 442 | - 69 442 | ||||
| Variation des fournisseurs et comptes rattachés | - 36 034 | 36 034 | ||||
| Variation des autres dettes et produits constatés d'avance | 47 861 | - 47 861 | ||||
| Variation des dettes fournisseurs et diverses | - 37 561 | - 37 561 | ||||
| Variation des dettes fiscales et sociales | 49 388 | 49 388 | ||||
| Augmentation (- ) ou diminution (+) du BFR | 234 708 | - 5 839 | - 3 140 | 0 | 225 729 | |
| Flux net provenant des opérations d'exploitation | 620 154 | 62 | - 3 140 | 0 | 617 076 | |
| Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles | - 88 987 | - 88 987 | ||||
| Acquisition d'immobilisations financières | - 1 087 | - 1 087 | ||||
| Cessions ou réductions d'actifs immobilisés | 51 385 | 51 385 | ||||
| Flux net provenant des opérations d'investissement | - 38 689 | - 38 689 | ||||
| Variation des VMP disponibles à la vente (au coût historique) | +2 797 | 2 797 | ||||
| Augmentation des dettes financières | 82 668 | 82 668 | ||||
| Remboursement des dettes financières | - 89 359 | - 89 359 | ||||
| Dividendes versés au cours de l'exercice | - 77 969 | - 77 969 | ||||
| Flux net provenant des opérations de financement | - 84 660 | 2 797 | - 81 863 | |||
| Variation nette de la trésorerie | 496 805 | 62 | - 3 140 | 0 | 2 797 | 496 524 |
| Trésorerie à l'ouverture | 1 814 954 | - 62 | - 1 309 887 | 505 005 | ||
| Variation nette de la trésorerie | 496 805 | 62 | - 3 140 | 0 | 2 797 | 496 524 |
| Variations de taux de change | - 48 190 | 3 140 | - 45 050 | |||
| Trésorerie à la clôture | 2 263 569 | 0 | 0 | 0 | - 10 307 090 | 956 479 |
(*) La capacité d'autofinancement est désormais présentée avant impôts dans le tableau des flux de trésorerie :
| Libellé des rubriques | Référentiel français | Référentiel IFRS |
| Capacité d'autofinancement | Après impôts versés (mais retraitée des impôts différés) | avant impôts (versés comme différés) |
| Impôts différés | Exclus du calcul de la capacité d'autofinancement | Exclus du calcul de la capacité d'autofinancement |
| Impôts versés | Charge incluse dans l'agrégat « Capacité d'autofinancement » | Charge distincte de l'agrégat « Capacité d'autofinancement avant impôts versés » |
(**) La capacité d'autofinancement ne comprend plus les dépréciations stocks et clients qui sont désormais dans la variation du besoin en fonds de roulement.
L'écart de change associé aux variations de ces dépréciations, inclus dans le référentiel français dans le poste « Variations de taux de change », devient dans le référentiel IFRS un élément de la variation du besoin en fonds de roulement.
(***) Dans le référentiel IFRS, le portefeuille de valeurs mobilières de placement a été scindé entre valeurs mobilières de placement non courantes (titres disponibles à la vente) et équivalents de trésorerie.
Les titres disponibles à la vente ne figurent plus dans la trésorerie telle que définie par les normes IFRS. La variation correspondante figure désormais dans les opérations de financement du tableau de flux de trésorerie, pour le montant suivant :
| (En milliers d'euros) | Ouverture 01/01/04 | Variation | Au 31/12/04 |
| VMP non courantes | 1 309 887 | - 2 797 | 1 307 090 |
b. Notes sur les ajustements IFRS :
| B (1) Impact total des ajustements IFRS sur le résultat consolidé | 4 161 |
Cette augmentation du résultat concerne différents agrégats du tableau des flux de trésorerie. La ventilation est détaillée dans les notes (2) à (6) ci-après.
-- Impacts sur la détermination de la capacité d'autofinancement :
| B (2) IAS 16 - Revue des durées d'amortis- sement des immobilisations corporelles |
|
| Annulation de l'ajustement de la valeur nette comptable des immobilisations corporelles cédées, consécutif à la revue de leur durée d'amortis- sement |
12 208 |
| B (3) IAS 12 - Variation d'impôts différés | |
| Annulation du produit d'impôts différés | - 100 |
| B (4) Annulation des ajustements de dotations aux amortis- sements suivants : |
|
| - IAS 38 - Activation des frais de développement | |
| Annulation de la dotation aux amortis- sements de la part activée à fin 2004 |
13 100 |
| - IAS 16 - Revue des durées d'amortis- sement des immobilisations corporelles |
- 13 097 |
| - IFRS 3 - Absence d'amortis- sements écarts d'acquisition |
- 2 872 |
| - 2 869 |
-- Impacts sur la détermination de la variation du besoin en fonds de roulement :
| B (5) IAS 16 - Les retraitements pratiqués sur la dotation aux amortis- sements des immobilisations corporelles ont conduit à diminuer en conséquence la valeur brute des en-cours de production |
|
| Impact : diminution de la variation du stock des en-cours et du besoin en fonds de roulement | 1 000 |
-- Impacts sur la détermination des flux provenant des opérations d'investissement :
| B (6) IAS 38 - Activation des frais de développement | |
| Valeur brute activée courant 2004, équivalant à un flux d'acquisition d'immobilisation | - 14 400 |
B. -- Rapport d'activité du premier semestre 2005.
Groupe.
Impact des normes IFRS.
Dassault Aviation, comme toutes les sociétés européennes cotées, applique pour ses comptes consolidés les nouvelles normes comptables IFRS à compter de l'exercice 2005.
La prise en compte de ces nouvelles normes se fait dans le respect du principe de prudence appliqué par Dassault Aviation pour établir ses comptes.
Les impacts de la première application des normes IFRS sont résumés ci-après.
Comptes IFRS 2004.
L'application des normes IFRS aux comptes 2004 conduit aux impacts suivants, audités par nos commissaires aux comptes :
-- les capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2004 augmentent de 65,5 millions d'euros (+3,4 %) et ceux à la clôture de l'exercice 2004 de 69,6 millions d'euros (+3,3 %) ;
-- le résultat net de l'exercice 2004 augmente de 4,2 millions d'euros (+1,4 %).
Ces impacts résultent des trois normes suivantes :
-- IFRS 3 et ses conséquences sur l'amortissement des écarts d'acquisition ;
-- IAS 16 sur les immobilisations corporelles ;
-- IAS 38 sur les frais de recherche et développement.
et de leurs conséquences sur l'impôt (IAS 12).
Ouverture 2005.
Dassault Aviation applique la norme IAS 39 sur les instruments financiers à compter de l'exercice 2005. Cette norme a un impact très significatif sur les capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2005. Ils augmentent en effet de 862,2 millions d'euros (+39,7 %) par rapport aux comptes normes IFRS au 31 décembre 2004.
Impacts détaillés sur les comptes IFRS 2004.
IFRS 3 - Conséquences sur l'amortissement des écarts d'acquisition. -- Dassault Aviation, en normes françaises, amortit les écarts d'acquisition de ses filiales dans ses comptes consolidés.
L'application de la norme supprime l'amortissement des écarts d'acquisition. Par ailleurs, les tests effectués au titre de l'IAS 36 n'indiquent pas de perte de valeur.
En conséquence, l'impact sur le résultat 2004 avant impôts en normes IFRS est positif. Il représente 2,9 millions d'euros.
Dassault Aviation a pris l'option de ne pas retraiter de façon rétrospective les écarts d'acquisition. La situation nette à l'ouverture 2004 n'est donc pas modifiée.
IAS 16 - Immobilisations corporelles. -- Au titre de l'IAS 16, Dassault Aviation a retenu l'option du coût historique en première application.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sous déduction, dans des cas particuliers, d'une valeur résiduelle.
En normes françaises, la durée d'amortissement de ces immobilisations est fondée sur des durées conventionnelles d'usage. En normes IFRS, elle repose sur des durées d'utilisation estimées chaque année.
L'impact de la norme IAS 16 à l'ouverture est de 56,3 millions d'euros avant impôt.
Les variations par rapport aux normes françaises concernent en particulier :
-- les constructions ;
-- les matériels et outillages dont la durée moyenne d'amortissement passe de 6 ans 2/3 à 10 ans ;
-- les avions immobilisés dont les dotations aux amortissements diminuent notablement du fait de la prise en compte d'une valeur résiduelle.
IAS 38 -- Frais de recherche et de développement. -- Les frais de recherche continuent à être comptabilisés en charges.
Les frais de développement sont désormais immobilisés sous réserve qu'ils répondent à toutes les conditions fixées par la norme.
Nous avons ainsi inscrit à l'actif :
-- les charges enregistrées 6 mois après les premiers vols pour les programmes autofinancés d'avions. La première activation correspond à des charges enregistrées en 1996 ;
-- pour EASy, les coûts enregistrés 15 mois après le premier vol.
Les coûts de développement immobilisés sont amortis sur une évaluation des unités à produire.
Le poste « Immobilisations incorporelles » augmente à l'ouverture 2004 de 43,2 millions d'euros.
Comptes IFRS 2004 :
-- Capitaux propres à l'ouverture 2004 (en millions d'euros) :
| 01/01/04 | |
| Capitaux propres en principes comptables français | 1 903,1 |
| IAS 16 | 56,4 |
| IAS 38 | 43,2 |
| Total avant impôt | 99,6 |
| Impôt | - 34,1 |
| Impact net | 65,5 |
| % des capitaux propres (principes français) | 3,4 % |
| Capitaux propres en normes IFRS | 1 968,6 |
-- Résultat net de l'exercice 2004 (en millions d'euros) :
| 2004 | |
| Résultat net en principes comptables français | 308,4 |
| IAS 16 | - 0,1 |
| IAS 38 | 1,3 |
| IFRS 3 | 2,9 |
| Total avant impôt | 4,1 |
| Impôt (1) | 0,1 |
| Impact net | 4,2 |
| % du résultat net (principes français) | 1,4 % |
| Résultat net (normes IFRS) | 312,6 |
| (1) L'impact est positif du fait de la baisse du taux d'impôt entre 2004 et 2005 prise en compte dans le calcul des impôts différés. | |
-- Capitaux propres à la clôture 2004 (en millions d'euros) :
| 31/12/04 | |
| Capitaux propres en principes comptables français | 2 104,8 |
| IAS 16 | (1) 56,1 |
| IAS 38 | 44,5 |
| IFRS 3 | 2,9 |
| Total avant impôts | 103,5 |
| Impôt | - 33,9 |
| Impact net | 69,6 |
| En % des capitaux propres en principes français | 3,3 % |
| Capitaux propres en normes IFRS | 2 174,4 |
| (1) Dont écart de conversion 2004 : - 0,1 | |
-- Résultat net du premier semestre 2004 (en millions d'euros) :
| 30/06/04 | |
| Résultat net en principes comptables français | 118,8 |
| IAS 16 | 6,8 |
| IAS 38 | 5,0 |
| IFRS 3 | 1,4 |
| Total avant impôt | 13,2 |
| Impôt | - 4,3 |
| Impact net | 8,9 |
| % du résultat net (principes français) | 7,5 % |
| Résultat net (normes IFRS) | 127,7 |
-- Capitaux propres au 30 juin 2004, (en millions d'euros) :
| 30/06/04 | |
| Capitaux propres en principes comptables français | 1 958,2 |
| IAS 16 | (1) 63,4 |
| IAS 38 | 48,2 |
| IFRS 3 | 1,3 |
| Total avant impôts | 112,9 |
| Impôt | - 38,4 |
| Impact net | 74,5 |
| En % des capitaux propres en principes français | 3,8 % |
| Capitaux propres en normes IFRS | 2 032,7 |
| (1) Dont écart de conversion 2004 : +0,3. | |
Impact à l'ouverture de l'exercice 2005.
La norme IAS 39 amène à comptabiliser au bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 la juste valeur :
-- de la couverture de change ;
-- des valeurs mobilières de placement.
Ces informations ont été communiquées dans les annexes en normes françaises au titre des éléments hors bilan de l'exercice 2004.
Dassault Aviation a choisi d'appliquer le principe de comptabilité de couverture de flux de trésorerie.
-- Capitaux propres à l'ouverture 2005 (en millions d'euros) :
| Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2004 | 2 174,4 |
| IAS 39 dont : | |
| Change | 708,4 |
| Valeurs mobilières de placement | 616,1 |
| Total avant impôts | 1 324,5 |
| Impôt | - 462,3 |
| Impact net | 862,2 |
| % des capitaux propres IFRS au 31 décembre 2004 | 39,7 % |
| Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2005 | 3 036,6 |
Nous rappelons que la juste valeur de la couverture de change est calculée avec le cours du dollar US à la clôture, soit 1,36 $/€ au 31 décembre 2004.
Communication financière.
Dassault Aviation présente les comptes IFRS détaillés pour l'exercice 2004 et pour le premier semestre 2004 dans les annexes aux comptes consolidés du premier semestre 2005.
Dassault Aviation retient un secteur d'activité, l'aéronautique, sans distinction géographique pour l'information sectorielle prévue par les normes IFRS.
En effet Dassault Aviation considère que ses produits militaires et civils présentent des caractéristiques comparables en matière de :
-- conception, développement, fabrication et maintenance ;
-- vente et distribution ;
-- politique d'établissement des prix de vente qui conduit à des performances économiques proches,
et que leur marché ne présente pas de caractéristique géographique particulière.
Résultats consolidés.
Prises de commandes.
Le rebond du marché des avions d'affaires, amorcé en 2004, s'est largement confirmé ces derniers mois grâce à une économie américaine très porteuse. En dépit de sa croissance plus faible, l'Europe contribue aussi à la bonne santé du marché du fait de la faiblesse du dollar US, monnaie de vente de l'aviation d'affaires.
Nous avons ainsi enregistré la commande de 62 Falcon neufs contre 28 au premier semestre 2004 et 41 au second semestre 2004.
Nos prises de commandes consolidées du premier semestre 2005 sont de 2,21 milliards d'euros. Elles augmentent de 68 % par rapport au premier semestre 2004. Les Falcon en représentent 89 %.
L'évolution des prises de commandes consolidées par rapport au premier semestre 2004 est la suivante, en millions d'euros :
| Produits défense | Produits Falcon | Total | % Export | ||
| France | Export | ||||
| Premier semestre 2004 | 229 | 58 | 1 030 | 1 317 | |
| 22 % | 78 % | 79 | |||
| Premier semestre 2005 | 181 | 62 | 1 964 | 2 207 | |
| 11 % | 89 % | 92 | |||
N.B : Les chiffres ci-dessus sont identiques en normes IFRS et en normes comptables françaises.
Chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires consolidé réalisé au premier semestre 2005 est de 1,13 milliard d'euros, en baisse de 14 % par rapport au premier semestre 2004. Il se répartit comme suit, en millions d'euros :
| Produits défense | Produits Falcon | Total | % Export | ||
| France | Export | ||||
| Premier semestre 2004 | 239 | 293 | 778 | 1 310 | |
| 41 % | 59 % | 79 | |||
| Premier semestre 2005 | 328 | 183 | 619 | 1 130 | |
| 45 % | 55 % | 69 | |||
N.B. : Les chiffres ci-dessus sont identiques en normes IFRS et en normes comptables françaises.
Résultat opérationnel.
Le bénéfice opérationnel consolidé du premier semestre 2005 est de 130 millions d'euros, en baisse de 28 % par rapport au premier semestre 2004 en normes IFRS.
La rentabilité opérationnelle s'établit à 11,5 %.
Résultat net.
Le bénéfice net (groupe et part du groupe) du premier semestre 2005 s'élève à 103 millions d'euros. Il est en baisse de 19 % par rapport au premier semestre 2004 en normes IFRS et de 13 % par rapport au premier semestre 2004 publié en normes françaises.
La rentabilité nette est de 9,1 %.
Structure financière.
Notre groupe n'a aucun endettement bancaire. Les dettes financières significatives apparaissant au passif du bilan consolidé correspondent à la participation des salariés bloquée en compte courant et aux avances remboursables Falcon.
La trésorerie et équivalents de trésorerie en normes IFRS s'élèvent à 1,34 milliards d'euros.
Cette donnée n'est pas comparable avec la trésorerie en normes françaises. En effet, la majeure partie des valeurs mobilières de placement dont dispose le groupe est désormais classée en « Actif non courant » au niveau du bilan et est évaluée à la valeur de marché dans le nouveau référentiel comptable.
Le groupe a défini un indicateur propre appelé « Trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales dont dispose le groupe déduction faite des dettes financières. Cet indicateur reprend les postes du bilan suivant :
-- trésorerie et équivalents de trésorerie ;
-- valeurs mobilières de placements disponibles à la vente, desquels sont déduites les dettes financières.
La trésorerie disponible s'élève à 3,02 milliards d'euros au 30 juin 2005 contre 2,65 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
Activités du groupe.
Evolution des programmes.
Programmes Falcon. -- Concernant les avions d'affaires Falcon, ce premier semestre 2005 a été caractérisé par une très forte activité commerciale.
Le premier semestre 2005 a également été marqué par :
-- le premier vol, le 5 mai, du Falcon 7X, premier avion d'affaires à commandes de vol électriques. La certification et les premières livraisons sont prévues pour fin 2006 ;
-- le premier vol, le 13 mai, du Falcon 900 DX appelé à compléter la gamme Falcon entre le 2000EX et le 900EX. Sa certification est prévue pour fin 2005 ;
-- le lancement du programme Falconcare de garantie des coûts de maintenance, forfaitaire et personnalisable, pour les avions neufs.
Programmes Défense. -- Concernant le Rafale, le premier semestre 2005 a été marqué par :
-- la poursuite des livraisons du Rafale à l'Armée de l'Air Française : 5 avions biplace et 1 monoplace participent à l'expérimentation opérationnelle menée par les utilisateurs à Mont de Marsan ;
-- le bon avancement des travaux de développement du standard F2 : ceux-ci doivent aboutir à sa qualification à la fin de l'année et à son déploiement dans les Forces au cours de l'année 2006 ;
-- les premiers essais en vol réalisés au titre du standard F3 ;
-- la sélection du Rafale pour la phase finale de l'appel d'offres Singapour face au F-15 de Boeing. Début septembre, le choix américain s'est imposé à Singapour. Deux raisons principales peuvent expliquer cette décision : la faiblesse actuelle du cours du dollar et le poids américain.
S'agissant des autres programmes, il convient de noter :
-- la fin de livraison, au début de cette année, des Mirage 2000 H/TH à l'Inde ;
-- les négociations avec la DGA relatives au démonstrateur d'avion de combat sans pilote (UCAV) Neuron. Ce programme, placé sous la maîtrise d'oeuvre de Dassault Aviation, associe cinq autres partenaires européens ;
-- la signature avec nos partenaires européens du programme Neuron des contrats industriels correspondants. Les accords inter-étatiques sont en cours de finalisation ;
-- dans le domaine spatial, nous avons obtenu du CNES la qualification technique du système de télémesure Mephisto.
Nouvelle révolution industrielle.
A l'occasion du programme Falcon 7X, Dassault Aviation a accompli une nouvelle révolution industrielle qui déborde le cadre de l'industrie aéronautique, en faisant de l'entreprise numérique étendue et du Product Lifecycle Management (PLM) une réalité.
Dans un premier temps, Dassault Aviation a réuni tous ses partenaires au sein d'un « Plateau physique ». Il en est résulté une définition générale de l'avion intégrant tous ses aspects, de la conception à la production et la maintenance (PLM) dans le cadre d'une maquette numérique unique partagée par tous. Ceci a permis la prise en compte de tous les stades de la vie du produit avant même que la première pièce de l'avion ne soit définie en détail.
Dans un deuxième temps, chaque acteur a réintégré son entreprise d'origine pour poursuivre le travail de conception détaillée par échange et partage de modèles numériques, mais à distance, par le biais d'un réseau de communication dédié. Le « Plateau physique » est donc devenu « Plateau virtuel » autour de cette maquette numérique, base de données unique. Les partenaires ont ainsi une connaissance en temps réel de tout ce qui se fait dans leur domaine sur l'avion, tout en protégeant strictement les savoir-faire de chacun. Les modifications apportées par un partenaire sont immédiatement prises en compte par les autres partenaires.
Ce programme doit donner à Dassault Aviation une avance technologique et un avantage compétitif important.
Recherche et développement.
Les travaux d'études et de développement représentent l'ensemble de nos activités de préparation du futur dans le domaine des développements technologiques et de nos capacités de maîtrise d'oeuvre dans le domaine des systèmes aériens de combat et de surveillance et des avions d'affaires.
Une grande partie de ces activités est autofinancée et s'inscrit dans le cadre de plans transverses pluriannuels.
Pour les avions civils, nous attendons la notification d'études par la DPAC. Elles concernent les domaines de l'aérodynamique, de l'aéroélasticité, du bruit interne.
Dans le domaine de la défense, des notifications de programme d'études Amont (PEA) sont attendues au second semestre, portant notamment sur des études de concept d'UCAV, la fusion de données et les conduites de tir air/sol.
Nous avons préparé activement le troisième « Call » de juillet du sixième plan cadre recherche / développement (PCRD) en participant à la rédaction de plus d'une trentaine de propositions dans le cadre de l'action aéronautique.
De même, nous avons contribué à deux propositions pour le programme de l'Union européenne sur la sécurité.
Nouvelles techniques de fabrication.
La montée en production du Falcon 7X permet de valoriser pleinement les travaux de développement menés depuis plusieurs années dans le domaine des structures métalliques et composites.
La réalisation des premières cellules confirme la pertinence des choix technologiques retenus et de la priorité donnée à l'environnement numérique des filières de production.
Grâce aux outils de simulation et à l'ajustement des outillages, Seclin poursuit l'amélioration de la qualité des panneaux de voilure usinés à grande vitesse et formés à chaud. Les accostages obtenus permettent de simplifier le processus d'assemblage robotisé de Martignas par rapport aux précédentes productions de voilures.
La mise en place de cellules d'assemblage robotisé de nouvelle génération est associée à une rénovation de l'environnement logiciel du poste. Cette amélioration de l'interface opérateur/cellule va également dans le sens d'une plus grande polyvalence de l'ensemble.
Les travaux concernant la simplification de la pose des fixations nobles, par accès simple face, se poursuivent également. Ils compléteront la simplification importante des opérations d'assemblage et d'aménagement obtenue grâce au montage meccano et à l'assemblage direct.
La maîtrise acquise par Biarritz dans le domaine du composite RTM (Resin Transfer Molding), avec le support du Centre de développement exploratoire d'Argenteuil, a été appliquée aux trappes de train et au bord d'attaque de dérive du Falcon 7X. Ces applications complètent la réalisation du caisson de dérive RTM de cet avion.
Cette expérience sert de base au développement d'un caisson de voilure composite intégré, dans le cadre du projet européen Alcas (6ème PCRD).
Au travers de coopérations françaises soutenues par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et européennes, Dassault Aviation poursuit le développement de la technologie de placement filamentaire composite. Cette démarche permet d'accroître la mécanisation des opérations dans un objectif de réduction des coûts.
Moyens industriels.
La modernisation et l'adaptation du parc de moyens industriels de Dassault Aviation se sont traduites en particulier :
-- par la mise en production de moyens industriels performants :
-- troisième fraiseuse à très grande vitesse (UTGV) pour le fraisage et perçage des pièces de type « Panneau » ;
-- machine de finition des revêtements de voilure ;
-- étuve de formage des panneaux de voilure à Seclin ;
-- cellule de deux machines palettisées pour l'usinage des pièces complexes à Argonay.
-- par la décision de renforcer nos moyens industriels pour faire face à l'augmentation des cadences Falcon avec la commande :
-- d'une cellule de deux fraiseuses 5 axes grande vitesse à Argenteuil ;
-- d'une troisième machine pour la cellule d'usinage de pièces complexes à Argonay.
Par ailleurs, ont été mis en service le nouveau bâtiment du support Falcon au Bourget, le nouveau hangar pour les essais en vol du Falcon 7X à Istres, ainsi qu'un nouveau bâtiment au coeur de Saint-Cloud.
Politique environnementale.
Nous avons au premier semestre 2005 :
-- poursuivi la procédure de certification de nos sites selon la norme ISO 14001. Au 30 juin 2005, tous nos sites de production et d'essais sont audités ou en cours d'audit ;
-- renforcé les dispositions en matière d'analyse des risques environnementaux et de préparation à la réaction aux situations d'urgence ;
-- mis à disposition de tous nos sites une veille réglementaire.
Ressources humaines.
Le groupe employait 12 164 personnes au 30 juin 2005.
Dassault aviation, société-mère.
Activités.
Les activités de Dassault aviation, société-mère, notamment en matière d'évolution des programmes et de recherche-développement, vous ont été présentées dans le cadre des activités du groupe.
Résultats.
Les comptes de la société-mère restent établis en normes comptables françaises.
Prise de commandes.
Les commandes reçues par la société-mère au premier semestre 2005 sont de 1,81 milliard d'euros, en hausse de 87 % par rapport au premier semestre 2004.
Elles se répartissent comme suit :
| (En millions d'euros) | Produits défense | Produits Falcon | Total | % Export | |
| France | Export | ||||
| Premier semestre 2004 | 227 | 57 | 683 | 967 | |
| 29 % | 71 % | 74 | |||
| Premier semestre 2004 | 178 | 51 | 1 582 | 1,811 | |
| 13 % | 87 % | 90 | |||
Chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires du premier semestre 2005 de la société-mère est de 1,03 milliard d'euros, en baisse de 2 % par rapport au premier semestre 2004.
Il se répartit comme suit :
| (En millions d'euros) | Produits défense | Produits Falcon | Total | % Export | |
| France | Export | ||||
| Premier semestre 2004 | 235 | 292 | 521 | 1 048 | |
| 50 % | 50 % | 76 % | |||
| Premier semestre 2005 | 328 | 183 | 521 | 1 032 | |
| 50 % | 50 % | 67 % | |||
Résultat net.
Le bénéfice net au 30 juin 2005 s'élève à 106 millions d'euros.
Organisation de l'entreprise.
La société a fusionné en avril 2005 ses deux divisions Défense et Falcon.
Domaine social.
Le développement de notre politique contractuelle s'est poursuivi au premier semestre 2005. Il a abouti à la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, en particulier sur :
-- la politique salariale pour l'année 2005 ;
-- la prévoyance des cadres (frais de santé) ;
-- la prévoyance des personnels coefficientés 140 à 305 (frais de santé) ;
-- la composition du comité central d'entreprise.
L'effectif total de la société est de 8 792 personnes au 30 juin 2005, l'effectif actif étant de 8 048 personnes.
Evolution prévisible de l'activité à la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires 2005 de la société-mère devrait être de l'ordre de 2,7 milliards d'euros.
Conclusion.
La conjoncture économique mondiale reste globalement bien orientée, comme en atteste la reprise des ventes d'avions d'affaires.
Le marché des avions de combat devrait être lui aussi actif dans les prochaines années, compte tenu du nombre important de flottes à renouveler
Cependant, le prix élevé du pétrole et des matières premières ainsi que la parité euro/dollar demeurent un souci majeur pour nos exportations, comme l'a démontré la compétition à Singapour.
Pour 2005 et les années suivantes, la faiblesse actuelle du dollar va peser sur notre rentabilité, nos couvertures à terme sur le dollar étant partielles.
C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité
des comptes semestriels consolidés.
En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :
-- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Dassault Aviation, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
-- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.
Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en application de ce référentiel. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de ce semestre.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes suivantes de l'annexe :
-- élément 1 - « Principes comptables » et « Seconde partie » des comptes, qui exposent Les règles retenues dans le cadre de la première application des normes internationales ainsi que la réconciliation avec les états financiers antérieurement préparés en principes comptables français,
-- élément 23 - « Instruments financiers » qui précise que la norme IAS 39 a été appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2005 et qui donne les ajustements qui en résultent.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.
La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 septembre 2005. Les commissaires aux comptes : | ||
| Mazars & Guérard :
MANUELA BAUDOIN-REVERT ; | Deloitte & Associés :
PHILIPPE MOURARET. | |
98088
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 94252
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 .
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
(En milliers d'euros.)
Exercice 2005 | Exercice 2004 | |
I. Groupe Dassault Aviation (1) : | ||
Premier trimestre | 370 693 | 558 403 |
Deuxième trimestre | 759 097 | 751 293 |
Total du premier semestre | 1 129 790 | 1 309 696 |
II. Société-mère : | ||
Premier trimestre | 402 461 | 461 685 |
Deuxième trimestre | 629 049 | 586 433 |
Total du premier semestre | 1 031 510 | 1 048 118 |
(1) Le chiffre d'affaires du groupe en 2004 est identique en normes IFRS et en normes françaises. |
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables
car non représentatifs des chiffres d'affaires annuels.
94252
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 87358
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 .
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 192 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
(En milliers deuros.)
Exercice 2005 | Exercice 2004 | |
I. Groupe Dassault Aviation (1) : | ||
Premier trimestre | 370 693 | 558 403 |
II. Société-mère : | ||
Premier trimestre | 402 461 | 461 685 |
(1) Le chiffre daffaires du groupe en 2004 est identique en normes IFRS et en normes françaises. | ||
Commentaires : Ces chiffres intermédiaires ne sont pas comparables car non représentatifs des chiffres daffaires annuels.
87358
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Numéro d'affaire : 86699
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 .
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault,
75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Conformément aux dispositions de larticle L. 233-8 du Code de
commerce, il est précisé que lors de lassemblée générale ordinaire de la
société ci-dessus désignée, réunie le 20 avril 2005, le nombre total de droits
de vote existant était de 10 125 897.
86699
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 85062
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 .
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault,
75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Les actionnaires de la société Dassault Aviation sont convoqués en
assemblée générale ordinaire annuelle mercredi 20 avril 2005 à 15 heures au
siège social 9, Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault, 75008 Paris, à
leffet de délibérer sur lordre du jour suivant :
Rapport de gestion du conseil dadministration sur lexercice 2004
et rapport du président ;
Rapports des commissaires sur les comptes annuels et consolidés
dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce ; Rapport des commissaires visé à larticle L. 225-235 du
Code de commerce ;
Approbation des comptes annuels de lexercice 2004 ;
Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
Approbation des conventions précitées ;
Quitus au conseil dadministration ;
Transfert de la réserve spéciale de plus-values à long-terme au
compte de réserve ordinaire ;
Affectation et répartition des bénéfices ;
Constatation de labsorption de la société Deloitte Touche
Tohmatsu, commissaire aux comptes titulaire, par la société Deloitte Touche
Tohmatsu-Audit qui a adopté la dénomination
« Deloitte & Associés » ;
Pouvoirs pour formalités.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par
correspondance :
les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits cinq jours
au moins avant la date de cette assemblée sur les comptes tenus par BNP Paribas
Securities Services (Services aux Emetteurs, assemblées, Immeuble Tolbiac,
75450 Paris Cedex 09), mandataire de la Société ;
les actionnaires au porteur devront adresser à BNP Paribas
Securities Services (Services aux Emetteurs, assemblées, Immeuble Tolbiac,
75450 Paris Cedex 09), cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un
certificat constatant lindisponibilité de leurs titres jusquà la date de
ladite assemblée, délivré par lintermédiaire habilité (banque, établissement
financier, prestataire de services dinvestissement) chez lequel leurs titres
sont inscrits en compte.
Les actionnaires remplissant les conditions ci-dessus pourront sur
leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities Services
(adresse ci-dessus) :
Soit une carte dadmission sils désirent assister à
lassemblée ;
Soit un formulaire unique de procuration/vote par
correspondance,
et les documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de
formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception
et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant
la date de lassemblée.
Le formulaire unique de procuration/vote par correspondance devra
être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
directement pour les actionnaires nominatifs ;
via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les
actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les
formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois
jours au moins avant la date de lassemblée.
Le conseil dadministration.
85062
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 84003
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 .
Siège social : 9, rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault,
75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Mmes et MM. les actionnaires sont avisés que le conseil
dadministration se propose de les réunir en assemblée générale ordinaire
annuelle le 20 avril 2005 à 15 heures, au siège social 9, rond-point des
Champs-Elysées-Marcel Dassault, Paris (8e) à leffet de délibérer
sur lordre du jour suivant :
Rapport de gestion du conseil dadministration sur lexercice 2004
et rapport du président ;
Rapport des commissaires sur les comptes annuels et consolidés
dudit exercice et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce, rapport des commissaires visé à larticle L. 225-235 du
Code de commerce ;
Approbation des comptes annuels de lexercice 2004 ;
Approbation des comptes consolidés dudit exercice ;
Approbation des conventions précitées ;
Quitus au conseil dadministration ;
Transfert de la réserve spéciale de plus-values à long terme au
compte de réserve ordinaire ;
Affectation et répartition des bénéfices ;
Constatation de labsorption de la société Deloitte Touche
Tohmatsu, commissaire aux comptes titulaire, par la société
Deloitte Touche Tohmatsu-Audit qui a adopté la dénomination « Deloitte &
Associés » ;
Pouvoirs pour formalités.
Les résolutions suivantes seront présentées par le conseil
dadministration :
Première résolution. Lassemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil dadministration, du
rapport du président visé à larticle L. 225-37 alinéa 6 du Code de commerce,
du rapport général des commissaires aux comptes et de leur rapport visé à
larticle L. 225-235 al. 5 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs
parties et sans réserve, les comptes annuels de lexercice 2004 tels quils ont
été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 226 639 674,05 ainsi
que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces
rapports.
Deuxième résolution. Lassemblée générale, après
avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le
rapport de gestion du conseil dadministration et pris connaissance du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes
leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de lexercice 2004 tels
quils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de lensemble
consolidé de 308 439 milliers deuros (dont 308 432 milliers deuros revenant
au groupe) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou
résumées dans ces rapports.
Troisième résolution. Lassemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions visées dans ce rapport.
Quatrième résolution. Lassemblée générale donne
quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs
en fonction au cours de lexercice 2004 de lexécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Cinquième résolution. Lassemblée générale, en
application des dispositions relatives aux plus-values à long terme contenues
dans la loi de finances rectificative pour 2004, décide de virer les sommes
portées à la réserve spéciale de plus-values à long terme sélevant à
73 148 008,38 au compte de « Réserve ordinaire ».
Lassemblée générale, après avoir constaté :
quune taxe exceptionnelle de 2,5 %, soit 1 816 200,21 ,
libératoire du complément dimpôt est due et a été comptabilisée dès le
31 décembre 2004 par le débit du report à nouveau, ramenant le montant du
report à nouveau créditeur à 1 205 989 313,40 ;
que la taxe précitée de 2,5 % doit être, en application de la loi
de finances rectificative pour 2004, prélevée sur le compte de réserve
ordinaire,
décide de porter au débit du compte de réserve ordinaire, par le
crédit du compte de report à nouveau la somme précitée de 1 816 200,21
portant le report à nouveau créditeur à 1 207 805 513,61 .
Sixième résolution. Lassemblée générale décide, sur
la proposition du conseil dadministration, daffecter le bénéfice net
ressortant des comptes annuels de lexercice 2004,
Et sélevant à | 226 639 674,05 |
Lequel, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit | 1 207 805 513,61 |
Constitue un total de | 1 434 445 187,66 |
De la manière suivante : | |
A la distribution au titre des dividendes de | 77 969 406,90 |
Au report à nouveau | 1 356 475 780,76 |
Ce dividende sera mis en paiement en euros le 2 mai 2005 directement aux titulaires dactions « nominatives pures » et par lentremise des intermédiaires habilités pour les titulaires dactions « nominatives administrées » ou « au porteur ».
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les avoirs fiscaux correspondants ont été de :
Exercices | Dividendes nets distribués | Avoirs fiscaux |
2001 | 6,50 | (1) 3,25 |
(2) 0,975 | ||
2002 | 8,30 | (1) 4,15 |
(3) 0,83 | ||
2003 | 7,70 | (1) 3,85 |
(3) 0,77 | ||
(1) Pour les personnes physiques et les personnes morales ayant droit à un avoir fiscal de 50 %. (2) Pour les personnes morales ayant bénéficié dun avoir fiscal de 15 %. (3) Pour les personnes morales ayant bénéficié dun avoir fiscal de 10 %. |
Septième résolution. Lassemblée générale prend acte
de la fusion intervenue par voie dabsorption de la société Deloitte Touche
Tohmatsu par la société Deloitte Touche Tohmatsu-Audit et constate que le
mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société, confié à la société
Deloitte Touche Tohmatsu, est poursuivi par la société Deloitte Touche
TohmatsuAudit dont la nouvelle dénomination est « Deloitte &
Associés ».
Huitième résolution. Lassemblée générale, donne
tous pouvoirs aux porteurs dune copie ou dun extrait du procès-verbal
constatant ses délibérations afin daccomplir toutes formalités légales de
dépôt ou de publicité et notamment dinscrire au registre du commerce et des
sociétés le nouveau commissaire aux comptes titulaire de la société, la société
Deloitte & Associés.
Les actionnaires sont informés quils disposent dun délai de dix
jours à compter de la date de publication du présent avis, pour adresser au
siège social, dans les conditions prévues par la loi, les demandes
dinscription de projets de résolutions à lordre du jour de cette
assemblée.
Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par
correspondance :
les actionnaires nominatifs devront avoir été inscrits cinq jours
au moins avant la date de cette assemblée sur les comptes tenus par BNP Paribas
Securities Services, (service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac,
75450 Paris Cedex 09), mandataire de la société ;
les actionnaires au porteur devront adresser à BNP Paribas
Securities Services (service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450
Paris Cedex 09), cinq jours au moins avant la date de cette
assemblée un certificat constatant lindisponibilité de leurs titres jusquà la
date de ladite assemblée, délivré par lintermédiaire habilité (banque,
établissement financier, prestataire de services dinvestissement) chez lequel
leurs titres sont inscrits en compte.
A compter de lavis définitif de convocation, les actionnaires
pourront sur leur demande obtenir directement auprès de BNP Paribas Securities
Services (adresse ci-dessus) :
Soit une carte dadmission sils désirent assister à
lassemblée ;
Soit un formulaire unique de procuration/vote par correspondance
accompagné de ses annexes,
et lensemble des documents relatifs à cette assemblée.
Pour ceux désirant voter par correspondance, la demande de
formulaire devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception
et être reçue par BNP Paribas Securities Services au plus tard six jours avant
la date de lassemblée.
Le formulaire unique de procuration/vote par correspondance devra
être retourné à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-dessus) :
directement pour les actionnaires nominatifs ;
via les intermédiaires habilités teneurs de leurs comptes pour les
actionnaires au porteur.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les
formulaires dûment remplis parvenus à BNP Paribas Securities Services trois
jours au moins avant la date de lassemblée.
Le conseil dadministration
84003
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 83862
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 (531 372 241,47 F).
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 920 760 011.
Siret : 712 042 456 00046.
(En milliers deuros.)
Actif | 31/12/04 | 31/12/03 | ||
Brut | Amortissements | Net | Net | |
Ecarts dacquisitions | 47 894 | 36 400 | 11 494 | 14 366 |
Immobilisations incorporelles | 69 793 | 63 385 | 6 408 | 3 532 |
Immobilisations corporelles | 947 771 | 636 112 | 311 659 | 340 207 |
Immobilisations financières | 156 581 | 3 815 | 152 766 | 142 252 |
Titres mis en équivalence | 4 194 | 0 | 4 194 | 4 464 |
Total actif immobilisé | 1 226 233 | 739 712 | 486 521 | 504 821 |
Stocks et en-cours | 2 861 111 | 185 157 | 2 675 954 | 3 082 962 |
Avances et acomptes versés sur commandes | 95 394 | 0 | 95 394 | 87 425 |
Créances clients et comptes rattachés | 569 730 | 186 951 | 382 779 | 285 880 |
Autres créances et comptes de régularisation | 499 549 | 0 | 499 549 | 511 866 |
Valeurs mobilières de placement | 2 125 669 | 0 | 2 125 669 | 1 734 308 |
Disponibilités | 137 900 | 0 | 137 900 | 80 590 |
Total actif circulant | 6 289 353 | 372 108 | 5 917 245 | 5 783 031 |
Total actif | 7 515 586 | 1 111 820 | 6 403 766 | 6 287 852 |
Passif | 31/12/04 | 31/12/03 |
Capital | 81 007 | 81 007 |
Primes | 19 579 | 19 579 |
Réserves | 1 695 696 | 1 507 620 |
Résultat de lexercice (Part du groupe) | 308 432 | 294 724 |
Situation nette revenant au groupe avant répartition | 2 104 714 | 1 902 930 |
Intérêts minoritaires | 80 | 146 |
Situation nette de lensemble | 2 104 794 | 1 903 076 |
Provisions pour risques et charges | 487 537 | 509 027 |
Emprunts et dettes financières (1) | 227 636 | 234 335 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours | 2 749 525 | 2 818 967 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 487 664 | 523 698 |
Autres dettes et comptes de régularisation | 346 610 | 298 749 |
Total dettes | 3 811 435 | 3 875 749 |
Total passif | 6 403 766 | 6 287 852 |
(1) Dont soldes créditeurs de banque. | 0 | 0 |
(En milliers deuros.)
2004 | 2003 | |
Chiffre daffaires net | 3 459 106 | 3 298 480 |
Variation des en-cours de production | 395 392 | 22 255 |
Reprises provisions et amortissements, transfert de charges | 508 265 | 435 335 |
Autres produits | 14 967 | 11 044 |
Produits dexploitation | 3 586 946 | 3 722 604 |
Achat consommés | 1 646 062 | 1 833 473 |
Charges de personnel (1) | 862 787 | 854 184 |
Autres charges dexploitation | 375 | 551 |
Impôts et taxes | 49 768 | 51 524 |
Dotations aux amortissements des immobilisations | 60 305 | 66 309 |
Dotations aux provisions et autres amortissements | 503 546 | 511 471 |
Charges dexploitation | 3 122 843 | 3 317 512 |
Résultat dexploitation | 464 103 | 405 092 |
Résultat financier | 1 857 | 34 071 |
Résultat courant des entreprises intégrées | 465 960 | 439 163 |
Résultat exceptionnel | 725 | 1 970 |
Impôts sur les résultats | 155 433 | 139 657 |
Résultat net des entreprises intégrées | 311 252 | 297 536 |
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 59 | 62 |
Dotations aux amortissements des écarts dacquisitions | 2 872 | 2 872 |
Résultat net de lensemble consolidé | 308 439 | 294 726 |
Dont part des intérêts minoritaires | 7 | 2 |
Dont résultat net revenant au Groupe | 308 432 | 294 724 |
Résultat par action (en euros) | 30,5 | 29,1 |
(1) Intéressement et participation inclus dans les frais de personnel | 90 798 | 86 258 |
% de contrôle | % dintérêts au 31/12/04 | % de contrôle | % dintérêts au 31/12/03 | |
Consolidées par intégration globale : | ||||
Dassault Aviation | (Consolidante) | (Consolidante) | (Consolidante) | (Consolidante) |
Dassault Falcon Jet | 100 | 100 | 100 | 100 |
Dassault Falcon Service | 100 | 100 | 100 | 100 |
Dassault Procurement | 100 | 100 | 100 | 100 |
Sogitec Industries | 100 | 100 | 100 | 100 |
Consolidées par mise en équivalence : | ||||
Dassault International Inc. (USA) | 100 | 100 | 100 | 100 |
Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-02
du Comité de la réglementation comptable homologué par larrêté du 22 juin
1999, ainsi quaux avis et recommandations ultérieurs du Conseil National de la
Comptabilité.
Les retraitements des comptes individuels de toutes les filiales ont
été effectués dès lors quils avaient une incidence significative pour aboutir
à la présentation de comptes consolidés établis selon des principes
homogènes.
Lintéressement et la participation sont reclassés en frais de
personnel conformément à la présentation du compte de résultat prévue par le
règlement 99-02.
B1. Choix des sociétés et méthodes de consolidation. Les sociétés
contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées
par intégration globale si leur importance relative le justifie.
A fin 2004, la société Dassault international a été déconsolidée,
compte tenu de son activité désormais non significative.
Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou
indirectement une influence notable sont consolidées par mise en équivalence si
leur importance relative le justifie.
Une société est incluse dans la consolidation si tous les critères
suivants sont remplis :
Total du bilan supérieur à 2 % du total du Groupe ;
Chiffre daffaires supérieur à 2 % du total du Groupe ;
Montant des capitaux propres supérieur à 3 % des capitaux propres
du Groupe.
Une exception peut être faite à ce principe si une société a une
importance stratégique pour le Groupe.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés
consolidées, ainsi que les résultats internes non réalisés, compris dans
lactif immobilisé et dans les stocks et les encours des sociétés consolidées,
sont éliminés.
B2. Dates de clôture. Toutes les sociétés consolidées clôturent
leur exercice social au 31 décembre.
B3. Conversion des comptes annuels des filiales étrangères. Les
comptes annuels des filiales étrangères sont convertis en euros de la manière
suivante :
Actifs et passifs au cours de clôture ;
Compte de résultat au cours moyen de lexercice.
La différence de conversion est incluse dans les capitaux propres et
naffecte pas le résultat.
B4. Ecarts dacquisition. La durée damortissement des écarts
dacquisition est de 10 ans.
C1. Immobilisations incorporelles. Elles sont amorties selon le
mode linéaire sur les durées suivantes :
Logiciels, brevets, licences, et valeurs similaires : 5 à 20
ans ;
Fonds commercial : 5 ans.
C2. Immobilisations corporelles. Elles sont évaluées à leur coût
dacquisition et sont amorties selon le mode linéaire. Les durées retenues sont
fonction de la nature des investissements :
Constructions robustes : 20 ans ;
Agencements et aménagements : 10 ans ;
Installations techniques, matériel et outillage : de 6 ans 2/3 à
10 ans ;
Autres immobilisations corporelles : de 3 à 10 ans.
C3. Contrats de crédit-bail. Lorsque le Groupe finance
lacquisition dune immobilisation corporelle significative par un contrat de
type « Crédit-bail », la valeur de ce bien est portée en immobilisation et
amortie selon le mode et la durée décrits ci-dessus. Lendettement
correspondant figure au passif.
C4. Immobilisations financières. Les titres de participation dans
les sociétés non consolidées figurent au bilan à leur coût dacquisition ou à
leur valeur dinventaire déterminée par lentreprise, si celle-ci lui est
inférieure.
C5. Constatation du chiffre daffaires et des résultats. Les
produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert de propriété
à lacquéreur.
Dans le cas de prestations, lavancement des travaux est évalué
suivant les étapes convenues au contrat.
Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement
sils peuvent être déterminés de façon fiable.
Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès
quelles sont connues.
C6. Stocks et travaux en cours :
C6.1. Stocks : Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût
unitaire moyen pondéré.
Une provision pour dépréciation des stocks est enregistrée sur les
stocks de matières et de produits intermédiaires risquant dêtre non
utilisés.
Une provision est pratiquée lorsque la valeur des produits finis est
supérieure à la valeur du marché.
C6.2. Travaux en cours : Les travaux en cours sont évalués au coût
de production et ne comprennent pas de frais financiers. Ils ne peuvent pas
être supérieurs à leur valeur de réalisation.
C7. Frais de recherche et de développement. Les dépenses de
recherche et développement ne faisant pas lobjet dun financement extérieur
sont enregistrées en charges dans lexercice au cours duquel elles sont
constatées. La stratégie et les axes defforts de la société en la matière sont
décrits dans le rapport de gestion.
C8. Créances. Les créances en devises nationales sont valorisées à
leur valeur nominale. Le traitement des créances en devises non nationales est
décrit au paragraphe C11.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur
dinventaire est inférieure à la valeur comptable.
C9. Provision pour risques et charges :
Coût des départs à la retraite et prestations assimilées : Les
engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et
prestations assimilées sont provisionnés pour les obligations restant à courir.
Ils sont estimés pour lensemble du personnel sur la base des droits courus et
dune projection des salaires actuels avec la prise en compte du risque de
mortalité, de la rotation des effectifs et dune hypothèse dactualisation.
Les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat
dans lexercice au cours duquel ils sont constatés.
Autres provisions pour risques et charges : Les autres provisions
pour risques et charges sont évaluées en fonction de lestimation des risques
et charges identifiés ou sur des bases statistiques.
C10. Couverture de change. Pour les transactions effectuées en
devises non nationales (essentiellement la société-mère en dollar US et ventes
Falcon), Dassault Aviation couvre partiellement ses ventes dès quelles sont
fermes ou hautement probables.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles
doptions ne sont portées en résultat quà léchéance de ces options, à
lexception des primes concernant les stratégies à « Prime zéro » qui sont
portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages
temporaires.
C11. Opérations en devises non nationales. Les charges et produits
en devises non nationales sont enregistrés pour leur contrevaleur en devises
nationales à la date de lopération de paiement ou dencaissement, à
lexception des flux nets associés à la couverture de change globale qui sont
comptabilisés au cours de cette couverture pour lannée.
Les créances et les dettes en devises non nationales sont converties
en devises nationales sur la base du cours de clôture.
Lorsque lapplication du cours de conversion à la date darrêté des
comptes a pour effet de modifier les montants précédemment comptabilisés, les
différences de conversion sont enregistrées en compte de résultat.
Les écarts de conversion sur les disponibilités à la clôture sont
portés au compte de résultat en différence de change pour les sociétés
françaises.
C12. Imposition différée. Les divergences de date de prise en
compte de certains produits et charges dans la détermination des résultats
comptables et fiscaux génèrent des différences qui donnent lieu à la
constatation dimpôts différés au niveau des comptes consolidés, selon la
méthode du report variable. Il en est de même pour les écritures de
retraitements et de certaines éliminations de consolidation.
Dans le cadre des règles de prudence définies par les normes de
consolidation, les actifs dimpôts ne sont constatés, société par société, que
dans la mesure où lon estime quils se matérialisent dans un délai raisonnable
(trois ans au maximum) et selon un échéancier défini.
Les éventuels impôts de distribution dus au titre des dividendes
proposés par les filiales sont provisionnés.
Les réserves des filiales et participations, après distribution,
sont réputées investies de manière permanente et de ce fait ne donnent pas lieu
à constitution dune provision pour impôts.
(En milliers deuros) | Au 31/12/03 | Autres mouvements | Acquisitions et avances versées | Cessions, mises hors service | Au 31/12/04 |
Ecarts dacquisitions | 60 450 | (2) 12 556 | 0 | 0 | 47 894 |
Immobilisations incorporelles : | |||||
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 70 099 | 3 949 | 2 003 | 6 258 | 69 793 |
70 099 | 3 949 | 2 003 | 6 258 | 69 793 | |
Immobilisations corporelles : | |||||
Terrains | 19 681 | 48 | 411 | 82 | 20 058 |
Constructions | 242 312 | 4 429 | 20 003 | 10 918 | 255 826 |
Crédit-bail | 3 150 | 0 | 0 | 0 | 3 150 |
Installations techniques, matériel et outillage (1) | 533 038 | 55 979 | 30 361 | 40 854 | 466 566 |
Autres immobilisations corporelles (1) | 187 570 | 40 593 | 36 209 | 62 201 | 202 171 |
985 751 | 10 909 | 86 984 | 114 055 | 947 771 | |
(1) Des avions (dun montant de 56 502 K) précédemment en « Matériel et outillage » ont été reclassés dans le poste « Autres immobilisations corporelles » pour des raisons dhomogénéité de présentation. (2) Déconsolidation de DI France. | |||||
(En milliers deuros) | Au 31/12/03 | Autres mouvements | Dotations | Reprises | Au 31/12/04 |
Ecarts dacquisitions | 46 084 | (2) 12 556 | 2 872 | 0 | 36 400 |
Immobilisations incorporelles : | |||||
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 66 567 | 212 | 3 285 | 6 255 | 63 385 |
66 567 | 212 | 3 285 | 6 255 | 63 385 | |
Immobilisations corporelles : | |||||
Terrains | 2 826 | 32 | 430 | 82 | 3 206 |
Constructions | 123 279 | 1 017 | 13 058 | 10 495 | 124 825 |
Crédit-bail | 1 918 | 0 | 158 | 0 | 2 076 |
Installations techniques, matériel et outillage (1) | 425 240 | 28 503 | 32 263 | 36 010 | 392 990 |
Autres immobilisations corporelles (1) | 92 281 | 26 757 | 11 111 | 17 134 | 113 015 |
645 544 | 2 731 | 57 020 | 63 721 | 638 112 | |
(1) Les amortissements (dun montant de 27 352 K) correspondant à des avions précédemment en « Matériel et outillage » ont été reclassés dans le poste « Autres immobilisations corporelles » pour des raisons dhomogénéité de présentation. (2) Déconsolidation de DI France. | |||||
(En milliers deuros) | Au 31/12/03 | Autres mouvements (3) | Acquisitions | Diminutions | Au 31/12/04 |
Immobilisations financières : | |||||
Titres non consolidés (1) | 110 976 | 14 102 | 0 | 146 | 124 932 |
Autres titres immobilisés | 4 383 | 236 | 0 | 53 | 4 094 |
Autres immobilisations financières (2) | 27 212 | 11 | 1 087 | 733 | 27 555 |
Total | 142 571 | 13 855 | 1 087 | 932 | 156 581 |
(1) Dont Embraer pour 75 575 milliers deuros. (2) Dont à plus dun an : 27 534 à fin 2004 et 27 212 à fin 2003. (3) Dont titres DI France, déconsolidé en 2004, pour 14 748 milliers deuros. | |||||
(En milliers deuros) | Capital | Primes | Réserves | Résultat | Total capitaux propres | ||||
Réserves consolidées | Ecarts | Ecarts | Divers | Total | |||||
Au 31 décembre 2002 | 81 007 | 19 579 | 1 359 961 | 10 385 | 0 | 0 | 1 349 576 | 312 347 | 1 762 509 |
Mouvements 2003 : | |||||||||
Dividendes versés | 84 045 | 84 045 | |||||||
Affectation du résultat | 228 302 | 228 302 | 228 302 | ||||||
Variation de lécart de conversion | 70 258 | 70 258 | 70 258 | ||||||
Résultat de lexercice | 294 724 | 294 724 | |||||||
Autres mouvements | |||||||||
Au 31 décembre 2003 | 81 007 | 19 579 | 1 588 263 | 80 643 | 0 | 0 | 1 507 620 | 294 724 | 1 902 930 |
Mouvements 2004 : | |||||||||
Dividendes versés | 77 969 | 77 969 | |||||||
Affectation du résultat | 216 755 | 216 755 | 216 755 | ||||||
Variation de lécart de conversion | 28 679 | 28 679 | 28 679 | ||||||
Résultat de lexercice | 308 432 | 308 432 | |||||||
Autres mouvements | |||||||||
Au 31 décembre 2004 | 81 007 | 19 579 | 1 805 018 | 109 322 | 0 | 0 | 1 695 696 | 308 432 | 2 104 714 |
(En milliers deuros) | Au 31/12/04 | A 1 an | > à 1 an | > à 5 ans |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) | 160 | 43 | 59 | 58 |
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail | 233 | 155 | 78 | 0 |
Emprunts et dettes financières diverses | 227 243 | 37 390 | 189 853 | 0 |
Total | 227 636 | 37 588 | 189 990 | 58 |
(En milliers deuros) | Au 31/12/03 | A 1 an | > à 1 an | > à 5 ans |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (1) | 168 | 26 | 84 | 58 |
Emprunts auprès des établissements de crédit-bail | 388 | 155 | 233 | 0 |
Emprunts et dettes financières diverses | 233 779 | 48 505 | 185 274 | 0 |
Total | 234 335 | 48 686 | 185 591 | 58 |
(1) Dont concours bancaires courants : 0 en 2004 et 0 en
2003.
A. Répartition par produits :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Défense | 1 343 051 | 1 606 577 |
Falcon | 2 116 055 | 1 691 903 |
Total | 3 459 106 | 3 298 480 |
B. Répartition par zones géographiques :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
France | 577 188 | 606 595 |
Export | 2 881 918 | 2 691 885 |
Total | 3 459 106 | 3 298 480 |
Nature des éléments dactif circulant | Au 31/12/04 | Au 31/12/03 | ||
Evaluation au bilan | Evaluation latente | Evaluation au bilan | Evaluation latente | |
Valeurs mobilières de placement | 2 125 669 | 2 741 729 | 1 734 308 | 2 309 946 |
Conformément aux règles comptables, les plus values latentes sur
valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur
réalisation effective.
(En milliers deuros) | Au 31/12/04 | Au 31/12/03 | |||
Brut | Dépréciation | Net | Net | Pro forma Net | |
Matières premières | 118 028 | 12 948 | 105 080 | 226 175 | 117 005 |
Travaux en-cours de production | 2 174 828 | 37 196 | 2 137 632 | 2 435 923 | 2 498 173 |
Produits intermédiaires et finis | 568 255 | 135 013 | 433 242 | 420 864 | 467 784 |
Total | 2 861 111 | 185 157 | 2 675 954 | 3 082 962 | 3 082 962 |
En 2004, il a été procédé à un certain nombre de reclassements de
semi-composants et de fabrication banalisées ainsi que davions en-cours
daménagement commercial afin dhomogénéiser les règles de comptabilisation du
Groupe.
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Autres créances | 202 387 | 245 348 |
Impôts différés | 70 674 | 101 788 |
Comptes de régularisation | 226 488 | 164 730 |
Total | 499 549 | 511 866 |
Etat des échéances des créances et comptes de régularisation :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 | ||||
Total | Moins dun an | Plus | Total | Moins dun an | Plus | |
Clients et comptes rattachés | 569 730 | 416 370 | 153 360 | 475 653 | 317 537 | 158 116 |
Autres créances | 202 387 | 202 387 | 0 | 245 348 | 245 348 | 0 |
Impôts différés | 70 674 | 70 674 | 0 | 101 788 | 101 788 | 0 |
Comptes de régularisation | 226 488 | 226 488 | 0 | 164 730 | 164 730 | 0 |
Autres créances et comptes de régularisation | 499 549 | 499 549 | 0 | 511 866 | 511 866 | 0 |
Total | 1 069 279 | 915 919 | 153 360 | 987 519 | 829 403 | 158 116 |
Nature des provisions (En milliers deuros) | Au 31/12/03 | Autres (écarts | Augmentations dotations | Diminutions reprises | Au 31/12/04 |
Provisions pour risques et charges : | |||||
Dexploitation | 436 563 | 3 240 | 130 263 | 129 130 | 434 456 |
Financiers | 0 | 0 | 758 | 0 | 758 |
Exceptionnels | 43 604 | 1 347 | 0 | 14 795 | 27 462 |
Impôts différés | 28 860 | 1 944 | 0 | 2 055 | 24 861 |
Total I | 509 027 | 6 531 | 131 021 | 145 980 | 487 537 |
Provisions pour dépréciation : | |||||
Sur immobilisations financières et valeurs mobilières de placement | 381 | 23 | 3 521 | 64 | 3 815 |
Sur stocks et en-cours | 191 315 | 2 887 | 188 736 | 192 007 | 185 157 |
Clients et comptes rattachés | 189 773 | 254 | 184 547 | 187 115 | 186 951 |
Total II | 381 469 | 3 164 | 376 804 | 379 186 | 375 923 |
Total général (I + II) | 890 496 | 9 695 | 507 825 | 525 166 | 863 460 |
Transferts de charges dexploitation : | 13 | ||||
Dont dotations, reprises et transferts de charges : | |||||
Dexploitation | 503 546 | 508 265 | |||
Financiers | 4 279 | 64 | |||
Exceptionnels | 0 | 14 795 | |||
Impôts différés | 0 | 2 055 |
Détail des provisions pour risques et charges :
Nature des provisions (En milliers deuros) | Au 31/12/03 | Autres (écarts | Augmentations dotations | Diminutions reprises | Au 31/12/04 |
Coûts des départs retraites et médailles du travail | 152 035 | 46 | 33 387 | 29 022 | 156 446 |
Garantie | 199 841 | 2 568 | 31 106 | 35 946 | 192 433 |
Prestations de service et travaux restant à réaliser | 78 834 | 1 664 | 57 713 | 60 466 | 74 417 |
Divers | 5 853 | 946 | 8 057 | 3 696 | 11 160 |
Dexploitation | 436 563 | 3 240 | 130 263 | 129 130 | 434 456 |
Divers | 0 | 0 | 758 | 0 | 758 |
Financiers | 0 | 0 | 758 | 0 | 758 |
Divers (dont préretraites Casa société-mère) | 43 604 | 1 347 | 0 | 14 795 | 27 462 |
Exceptionnels | 43 604 | 1 347 | 0 | 14 795 | 27 462 |
Impôts différés | 28 860 | 1 944 | 0 | 2 055 | 24 861 |
Total I | 509 027 | 6 531 | 131 021 | 145 980 | 487 537 |
Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du
travail :
Sociétés françaises : Les engagements liés aux coûts des départs
retraites et des médailles du travail sont calculés pour lensemble du
personnel suivant la méthode des unités des crédits projetés. Ils sont
provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table
de mortalité du Code des assurances et par le taux de rotation du personnel
constaté (variable suivant lâge). Le coût de départ est retenu au prorata du
nombre dannées dancienneté du salarié à la clôture de lexercice par rapport
à son espérance totale dannées de carrière. Il est calculé avec une hypothèse
daugmentation moyenne des salaires de 3,5 % par an (pour les départs
retraites) et une actualisation de 4,75 % lan.
Sociétés Nord-américaines : Aux Etats-Unis les engagements de
retraites et prestations assimilées font lobjet dun financement par
capitalisation externe. La part des engagements non couverte par les actifs des
fonds est provisionnée dans les comptes. Les règles de calcul actuariel sont
comparables à celles retenues pour la France avec un taux dactualisation de
6,25 % et une hausse moyenne des salaires de 4 %.
Provisions pour garantie. Les provisions pour garantie sont
actualisées en fonction de lévolution de la flotte en service et des marchés
livrés.
Préretraites Casa et divers. Lessentiel de ce poste est constitué
par des dépenses attendues chez la société mère pour le financement de la
période dinactivité des salariés bénéficiant du plan de préretraites Casa
(signé en 2002) jusquà leur retraite.
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Dettes fiscales et sociales | 238 142 | 188 754 |
Autres dettes diverses | 95 774 | 90 507 |
Comptes de régularisation | 12 694 | 19 488 |
Total autres dettes et comptes de régularisation | 346 610 | 298 749 |
Etat des échéances des dettes :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 | ||||
Total | Moins dun an | Plus | Total | Moins dun an | Plus | |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 487 664 | 487 664 | 0 | 523 698 | 523 698 | 0 |
Dettes fiscales et sociales | 238 142 | 236 202 | 1 940 | 188 754 | 188 754 | 0 |
Autres dettes diverses | 95 774 | 95 774 | 0 | 90 507 | 90 507 | 0 |
Comptes de régularisation | 12 694 | 12 694 | 0 | 19 488 | 19 488 | 0 |
Autres dettes et comptes de régularisation | 346 610 | 344 670 | 1 940 | 298 749 | 298 749 | 0 |
Total | 834 274 | 832 334 | 1 940 | 822 447 | 822 447 | 0 |
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Produits financiers de participations non consolidées | 3 014 | 1 656 |
Autres intérêts et produits assimilés | 10 349 | 7 727 |
Reprises provisions et transfert de charges (1) | 64 | 20 866 |
Produits nets sur cession valeurs mobilières de placement | 5 560 | 16 930 |
Autres produits financiers | 1 169 | 814 |
Total produits financiers | 20 156 | 47 993 |
Dotations aux amortissements et provisions (2) | 4 279 | 62 |
Intérêts et charges assimilés | 11 155 | 12 153 |
Perte de change | 2 865 | 1 707 |
Total charges financières | 18 299 | 13 922 |
Résultat financier | 1 857 | 34 071 |
(1) En décembre 2003, principalement reprise de provision sur titres Embraer (20 711). (2) En décembre 2004, principalement dotation aux provisions sur titres Embraer (3 520). | ||
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Produits exceptionnels sur opérations : | ||
De gestion | 680 | 8 761 |
De cession dactif | 28 847 | 10 701 |
Reprises sur provisions (1) | 14 795 | 7 369 |
Total produits exceptionnels | 44 322 | 26 831 |
Charges exceptionnelles sur opérations : | ||
De gestion (2) | 14 862 | 10 926 |
De cession dactif | 28 735 | 17 521 |
Dotations aux amortissements et provisions | 0 | 354 |
Total charges exceptionnelles | 43 597 | 28 801 |
Résultat exceptionnel | 725 | 1 970 |
(1) Dont en 2004, 14 795 milliers deuros de reprise de provision CASA (7 114 au 31 décembre 2003). (2) Dont en 2004, 12 795 milliers deuros de coûts CASA constatés (6 884 au 31 décembre 2003) et 1 940 milliers deuros de taxes exceptionnelles sur la réserve spéciale des plus values à long terme. | ||
Engagements donnés | 31/12/04 | 31/12/03 |
Avals et cautions | 9 997 | 14 073 |
Total | 9 997 | 14 073 |
Engagements réciproques | 31/12/04 | 31/12/03 |
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer | 9 721 040 | 9 160 128 |
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer | 1 583 641 | 1 606 882 |
Commandes dimmobilisations | 20 475 | 28 220 |
Total | 11 325 156 | 10 795 230 |
Dettes garanties par des sûretés | 31/12/04 | 31/12/03 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (garantis par cautions bancaires) | 1 186 231 | 1 474 128 |
Total | 1 186 231 | 1 474 128 |
Instruments financiers - Juste valeur latente du portefeuille. Les
valeurs de marché indiquées ci-dessous correspondent à la contre-valeur en
euros, sur la base du cours de clôture, des montants reçus ou payés en cas de
réalisation totale du portefeuille. Elles ne permettent pas dévaluer les
résultats réels qui seront réalises à la date déchéance des opérations, dans
la mesure où elles ne tiennent pas compte des variations futures du cours. La
valorisation du portefeuille na donc quune valeur indicative.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture
prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales
couvertes.
Juste valeur latente | En milliers | En milliers deuros |
Au 31 décembre 2003 : | ||
Options de change | 449 609 | 355 985 |
Ventes à terme | 465 689 | 368 717 |
Total au 31 décembre 2003 | 915 298 | 724 702 |
Au 31 décembre 2004 : | ||
Options de change | 14 132 | 10 375 |
Ventes à terme | 950 810 | 698 047 |
Total au 31 décembre 2004 | 964 942 | 708 422 |
(En milliers deuros.)
Effet net des impôts sur le résultat | 31/12/04 | 31/12/03 |
Charges dimpôts courants | 126 146 | 94 730 |
Impôts différés | 29 287 | 44 927 |
Total | 155 433 | 139 657 |
Rapprochement entre la charge dimpôt théorique | 31/12/04 | 31/12/03 |
Impôt théorique au taux en vigueur (35,43 %) | 164 326 | 153 880 |
Impact des différences de taux dimpôts étrangers et impôts différés | 2 786 | 1 778 |
Incidence de la variation de charges et recettes non fiscalisées et des amortissements des écarts dacquisition | 11 679 | 16 001 |
Impôt comptabilisé | 155 433 | 139 657 |
Allégement de la dette future dimpôts | 31/12/04 | 31/12/03 |
Solde actif dimpôts différés non pris en compte | 38 403 | 36 163 |
2004 | 2003 | |
Ingénieurs et cadres | 5 321 | 5 201 |
Agents de maîtrise et techniciens | 3 001 | 3 124 |
Employés | 1 393 | 1 407 |
Ouvriers | 2 328 | 2 322 |
Total | 12 043 | 12 054 |
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires
sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de
gestion, sélève au titre de 2004 à 1 742 186 pour la société mère et
85 713 dollars pour les filiales.
Le Groupe Dassault Aviation a comptabilisé à lactif du bilan au
titre des investissements environnementaux un montant de 2 778 milliers deuros
et a porté en charges environ 1 220 milliers deuros dans lexercice 2004,
consacrés à des études de risques, dimpacts et de conformité
réglementaire.
Le Groupe na pas eu à comptabiliser de passifs
environnementaux.
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Flux de trésorerie net provenant des opérations dexploitation : | ||
Résultat net | 308 439 | 294 726 |
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus | 59 | 62 |
Annulation des résultats sur cessions dactifs immobilisés | 112 | 6 820 |
Impôts différés | 29 287 | 44 927 |
Net des dotations et reprises aux comptes damortissements et de provisions | 47 891 | 117 510 |
Capacité dautofinancement | 385 446 | 463 921 |
Variation des stocks et en-cours | 413 166 | 160 788 |
Variation des avances et acomptes versés | 7 969 | 23 719 |
Variation des clients et comptes rattachés | 94 077 | 57 163 |
Variation des autres créances et charges constatées davance | 18 797 | 42 096 |
Variation des avances et acomptes reçus | 69 442 | 334 534 |
Variation des fournisseurs et comptes rattachés | 36 034 | 149 818 |
Variation des autres dettes et produits constatés davance | 47 861 | 73 507 |
Augmentation () ou diminution (+) du besoin de fonds de roulement | 234 708 | 358 285 |
Flux de trésorerie net provenant des opérations dexploitation | 620 154 | 105 636 |
Flux de trésorerie net provenant des opérations dinvestissement : | ||
Acquisition dimmobilisations corporelles et incorporelles, versement davances | 88 987 | 96 610 |
Acquisition dimmobilisations financières | 1 087 | 1 616 |
Cessions ou réductions dactifs immobilisés, reprise davances | 51 385 | 11 159 |
Dividendes reçus des sociétés en équivalence | 0 | 0 |
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales | 0 | 0 |
Flux de trésorerie net provenant des opérations dinvestissement | 38 689 | 87 067 |
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement : | ||
Augmentation de capital | 0 | 0 |
Variation des autres fonds propres | 0 | 0 |
Augmentation des dettes financières | 82 668 | 99 492 |
Remboursement des dettes financières | 89 359 | 67 160 |
Dividendes versés au cours de lexercice | 77 969 | 84 045 |
Flux de trésorerie net provenant des opérations de financement | 84 660 | 51 713 |
Variation nette de la trésorerie | 496 805 | 33 144 |
Trésorerie à louverture | 1 814 954 | 1 934 264 |
Variation nette de la trésorerie | 496 805 | 33 144 |
Variations de taux de change | 48 190 | 86 166 |
Trésorerie à la clôture (1) | 2 263 569 | 1 814 954 |
(1) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : (Disponibilités) + (valeurs mobilières de placement au coût historique) (concours bancaires et soldes créditeurs de banque). | ||
sur les comptes consolidés.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la
société Dassault Aviation relatifs à lexercice clos le 31 décembre 2004, tels
quils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil
dadministration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, dexprimer
une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre
audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassurance
raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas danomalies
significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments
probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations
significatives retenues pour larrêté des comptes et à apprécier leur
présentation densemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base
raisonnable à lopinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des
règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de lensemble constitué par les entreprises comprises dans la
consolidation.
Justification de nos appréciations. En application des
dispositions de larticle L. 225-235 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en
particulier les éléments suivants :
Les résultats pour les contrats de longue durée sont constatés selon
la méthode à lavancement.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations
comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux
ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la
Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison
de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les
estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations
correspondantes.
Les appréciations ainsi portées sur ces éléments sinscrivent dans
le cadre de notre démarche daudit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et ont donc contribué à la formation de lopinion sans réserve
exprimée dans la première partie du rapport.
Vérification spécifique. Par ailleurs, nous avons également
procédé à la vérification des informations relatives au Groupe dans le rapport
de gestion. Nous navons pas dobservation à formuler sur leur sincérité et
leur concordance avec les comptes consolidés.
| La Défense et Neuilly-sur-Seine, le
18 février 2005. Les commissaires aux comptes : | ||
| Mazars & Guérard : manuela baudoin-revert ; | Deloitte & Associés : philippe mouraret. | |
(En milliers deuros.)
Actif | 31/12/04 | 31/12/03 | ||
Brut | Amortissements | Net | Net | |
Immobilisations incorporelles | 57 288 | 54 066 | 3 222 | 2 280 |
Immobilisations corporelles | 823 230 | 576 591 | 246 639 | 259 905 |
Immobilisations financières | 265 252 | 3 521 | 261 731 | 265 051 |
Total actif immobilisé | 1 145 770 | 634 178 | 511 592 | 527 236 |
Stocks et en-cours | 2 424 861 | 114 661 | 2 310 200 | 2 666 651 |
Avances et acomptes versés sur commandes | 203 633 | 0 | 203 633 | 150 253 |
Créances clients et comptes rattachés | 715 872 | 176 079 | 539 793 | 329 476 |
Autres créances et comptes de régularisation | 396 176 | 0 | 396 176 | 364 402 |
Valeurs mobilières de placement | 1 607 712 | 0 | 1 607 712 | 1 483 973 |
Disponibilités | 119 974 | 0 | 119 974 | 68 990 |
Total actif circulant | 5 468 228 | 290 740 | 5 177 488 | 5 063 745 |
Total actif | 6 613 998 | 924 918 | 5 689 080 | 5 590 981 |
Passif | 31/12/04 | 31/12/03 |
Capital | 81 007 | 81 007 |
Primes démission, de fusion, dapport | 19 579 | 19 579 |
Réserves | 1 291 543 | 1 137 981 |
Résultat de lexercice | 226 640 | 233 348 |
Provisions réglementées | 166 682 | 143 986 |
Situation nette | 1 785 451 | 1 615 901 |
Provisions pour risques et charges | 401 218 | 417 938 |
Emprunts et dettes financières (1) | 226 002 | 231 710 |
Avances et acomptes reçus sur commandes | 2 539 233 | 2 595 917 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 437 003 | 458 325 |
Autres dettes et comptes de régularisation | 300 173 | 271 190 |
Total dettes | 3 502 411 | 3 557 142 |
Total passif | 5 689 080 | 5 590 981 |
(1) Dont solde créditeurs de banque | 0 | 0 |
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Chiffre daffaires net | 2 810 343 | 2 801 410 |
Production immobilisée | 234 | 568 |
Variation des en-cours de production | 365 209 | 127 223 |
Reprises provisions et amortissements, transferts de charges | 376 539 | 310 439 |
Autres produits | 7 929 | 7 606 |
Produits dexploitation | 2 829 836 | 2 992 800 |
Achats consommés | 1 078 008 | 1 247 381 |
Charges de personnel | 573 716 | 569 326 |
Autres charges dexploitation | 282 510 | 289 009 |
Impôts et taxes | 44 164 | 46 479 |
Dotations aux amortissements des immobilisations | 47 102 | 51 807 |
Dotations aux provisions et autres amortissements | 363 456 | 394 154 |
Charges dexploitation | 2 388 956 | 2 598 156 |
Résultat dexploitation | 440 880 | 394 644 |
Résultat financier | 3 074 | 28 728 |
Résultat courant | 437 806 | 423 372 |
Résultat exceptionnel | 19 909 | 31 007 |
Participation et intéressement des salariés | 89 547 | 84 971 |
Impôts sur les résultats | 101 710 | 74 046 |
Résultat net de lexercice | 226 640 | 233 348 |
(En milliers deuros.)
Origines : | |
Le bénéfice de lexercice | 226 640 |
Report à nouveau des exercices antérieurs | 1 207 806 |
1 434 446 | |
Affectation : | |
Dividendes | 77 969 |
Réserve spéciale + values à long terme | 0 |
Report à nouveau | 1 356 477 |
1 434 446 |
Au bilan avant répartition de lexercice clos le 31 décembre 2004,
dont le total est de 5 689 080 milliers deuros et au compte de résultat de
lexercice, dont le total est de 2 894 007 milliers deuros et dégageant un
bénéfice de 226 640 milliers deuros.
Lexercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du
1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Les notes (ou tableaux) n° 1 à 19, font partie intégrante des
comptes annuels.
Les comptes individuels sont établis conformément au règlement 99-03
du Comité de la réglementation comptable homologué par larrêté du 22 juin
1999, ainsi quaux avis et recommandations ultérieurs du Conseil national de la
comptabilité.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels
sont comparables dun exercice à lautre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le
respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Continuité de lexploitation ;
Permanence des méthodes comptables dun exercice à lautre ;
Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales détablissement et de
présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour lévaluation des éléments inscrits
en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles et corporelles. Elles sont
évaluées à leur coût dacquisition (prix dachat et frais accessoires, hors
frais dacquisition des immobilisations) ou à leur coût de production, à
lexception des immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976 qui ont fait
lobjet dune réévaluation.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode
linéaire. Les principales durées dutilisation sont :
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires : 5 à
20 ans ;
Constructions robustes : 20 ans ;
Agencements et aménagements : 10 ans ;
Installations techniques, matériel et outillage : 6 ans 2/3 à
10 ans ;
Autres immobilisations corporelles : 3 à 10 ans.
B. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières
de placement. La valeur brute est constituée par le coût dachat hors frais
accessoires, à lexception de celles qui ont fait lobjet de la réévaluation
légale 1976. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur
dinventaire (déterminée par lentreprise) est inférieure à la valeur
brute.
C. Constatation du chiffre daffaires et des résultats. Les
produits des ventes de biens sont comptabilisés lors du transfert de propriété
à lacquéreur.
Dans le cas de prestations, lavancement des travaux est évalué
suivant les étapes convenues au contrat. Les résultats sont constatés au fur et
à mesure de cet avancement sils peuvent être déterminés de façon fiable.
Les éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès
quelles sont connues.
D. Stocks et travaux en-cours :
D1. Stocks : Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût
unitaire moyen pondéré.
Une provision pour dépréciation des stocks est enregistrée sur les
stocks de matières et de produits intermédiaires risquant dêtre non
utilisés.
Une provision est pratiquée lorsque la valeur des produits finis est
supérieure à la valeur du marché.
D2. Travaux en-cours : Les travaux en-cours sont évalués au coût de
production et ne comprennent pas de frais financiers. Ils ne peuvent pas être
supérieurs à leur valeur de réalisation.
E. Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur dinventaire
est inférieure à la valeur comptable.
F. Provisions réglementées. Les provisions réglementées figurant
au bilan comprennent :
Les provisions pour investissements ;
Les provisions pour hausse des prix ;
Les provisions pour risques crédits moyen terme export ;
Les amortissements dérogatoires.
G. Provisions pour risques et charges. Les engagements envers le
personnel en matière de coût des départs à la retraite sont provisionnés en
totalité pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour
lensemble du personnel sur la base des droits courus et dune projection des
salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la
rotation des effectifs et dune hypothèse dactualisation. Le coût des
médailles du travail est également provisionné.
Les écarts actuariels sont intégralement comptabilisés en résultat
dans lexercice au cours duquel ils sont constatés.
Les autres provisions pour risques et charges sont évaluées en
fonction de lestimation des risques et charges identifiés ou sur des bases
statistiques.
H. Couverture de change. Pour les transactions effectuées en
devises étrangères (essentiellement dollars US et ventes Falcon), Dassault
Aviation couvre partiellement ses ventes dès quelles sont reconnues fermes ou
hautement probables.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles
doptions ne sont portées en résultat quà léchéance de ces options, à
lexception des primes concernant les stratégies « A prime zéro » qui sont
portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages
temporaires.
I. Opérations en devises étrangères. Les charges et produits en
devises étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date
de lopération de paiement ou dencaissement, à lexception des flux nets
associés à la couverture de change globale, qui sont comptabilisés au cours de
cette couverture pour lannée.
Les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont
converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque
lapplication du taux de conversion à la date darrêté des comptes a pour effet
de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences
de conversion sont inscrites à des comptes
transitoires :
1. A lactif du bilan, écart de conversion actif lorsque la
différence correspond à une perte latente ;
2. Au passif du bilan, écart de conversion passif lorsque la
différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution dune provision pour
risques.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont
portés au compte de résultat en différence de change.
J. Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement. Les
plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées
que lors de leur réalisation effective.
Suivant le Code de commerce (article 8), les charges dimpôts ne
sont comptabilisées quavec les produits constatés. Limpôt sur lesdites
plus-values latentes est donc enregistré en charges payées davance jusquà
prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle
dimpôts différés a été adoptée pour donner une meilleure image fidèle du
résultat de la société.
K. Intégration fiscale. Depuis le 1er janvier 1999, la
société Dassault Aviation fait partie du groupe fiscal constitué par la société
Dassault Aviation, 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel
Dassault, 75008 Paris, en application des articles 223 A et suivants du
CGI.
Cette intégration fiscale a été prolongée jusquà lexercice
2008.
Par convention, lincidence de cette intégration fiscale est neutre
sur les résultats des sociétés intégrées : les charges dimpôt sont supportées
par les sociétés intégrées comme en labsence dintégration fiscale.
(En milliers deuros) | Valeurs brutes | Acquisitions, créations, versements, avances, prêts,augmentations des intérêts courus | Variation | Cessions mises hors service reprise davances
remboursements de prêts diminution | Valeurs brutes | Valeurs dorigine hors réévaluation légale |
Immobilisations incorporelles : | ||||||
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 60 740 | 1 642 | 890 | 5 984 | 57 288 | 57 288 |
Total I | 60 740 | 1 642 | 890 | 5 984 | 57 288 | 57 288 |
Immobilisations corporelles : | ||||||
Terrains | 23 166 | 411 | 48 | 82 | 23 543 | 19 758 |
Constructions | 200 212 | 7 291 | 2 079 | 11 301 | 198 281 | 187 700 |
Installations techniques, matériel et outillage industriels (1) | 496 019 | 27 889 | 56 153 | 37 501 | 430 254 | 428 689 |
Autres immobilisations corporelles (1) | 97 409 | 4 694 | 56 765 | 7 701 | 151 167 | 150 818 |
Immobilisations en cours | 25 444 | 19 976 | 3 629 | 21 806 | 19 985 | |
Total II | 842 250 | 60 261 | 890 | 78 391 | 823 230 | 786 965 |
Total I + II | 902 990 | 61 903 | 0 | 84 375 | 880 518 | 844 253 |
Immobilisations financières : | ||||||
Participations | 235 098 | 0 | 0 | 7 | 235 091 | 234 722 |
Autres titres immobilisés | 4 147 | 0 | 0 | 53 | 4 094 | 3 942 |
Prêts | 1 644 | 318 | 0 | 373 | 1 589 | 1 589 |
Autres immobilisations financières | 24 165 | 669 | 0 | 356 | 24 478 | 24 478 |
Total III | 265 054 | 987 | 0 | 789 | 265 252 | 264 731 |
Total général | 1 168 044 | 62 890 | 0 | 85 164 | 1 145 770 | 1 108 984 |
(1) Des avions (dun montant de 56 502 K) précédemment en « Matériel et outillage » ont été reclassés dans le poste « Autres immobilisations corporelles » pour des raisons dhomogénéité de présentation. | ||||||
(En milliers deuros) | Amortissements | Augmentations diminutions par virements | Augmentations dotations | Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de lactif et reprises | Amortissements en fin dexercice |
Immobilisations incorporelles : | |||||
Logiciels, brevets, licences et valeurs similaires | 58 460 | 0 | 1 587 | 5 981 | 54 066 |
Total I | 58 460 | 0 | 1 587 | 5 981 | 54 066 |
Immobilisations corporelles : | |||||
Terrains | 2 826 | 32 | 430 | 82 | 3 206 |
Constructions | 109 993 | 398 | 10 191 | 10 930 | 109 652 |
Installations techniques, matériel et outillage industriels (1) | 397 665 | 27 782 | 28 614 | 32 658 | 365 839 |
Autres immobilisations corporelles (1) | 71 861 | 27 352 | 6 280 | 7 599 | 97 894 |
Total II | 582 345 | 0 | 45 515 | 51 269 | 576 591 |
Total amortissements des immobilisations | 640 805 | 0 | (*) 47 102 | 57 250 | 630 657 |
(*) Dotations dexploitation. (1) Les amortissements (dun montant de 27 352 K) correspondant à des avions précédemment en « Matériel et outillage » ont été reclassés dans le poste « Autres immobilisations corporelles » pour des raisons dhomogénéité de présentation. | |||||
(En milliers deuros) | Montant | Autres mouvements | Augmentations dotations | Diminutions reprises | Montant |
Provisions réglementées : | |||||
Pour investissements | 86 511 | (3) 28 298 | (3) 16 114 | 98 695 | |
Pour hausse des prix | 49 087 | (3) 7 245 | (3) 3 623 | 52 709 | |
Amortissements dérogatoires | 8 212 | (3) 6 848 | (3) 1 290 | 13 770 | |
Pour crédit à moyen terme export | 0 | (3) 1 491 | (3) 0 | 1 491 | |
Plus-values réinvesties | 176 | (3) 0 | (3) 159 | 17 | |
Total I | 143 986 | 0 | 43 882 | 21 186 | 166 682 |
Provisions pour risques et charges : | |||||
Dexploitation | 366 550 | (1) 72 716 | (1) 76 584 | 362 682 | |
Financiers | 9 132 | (2) 11 075 | (2) 9 132 | 11 075 | |
Exceptionnels | 42 256 | (3) 0 | (3) 14 795 | 27 461 | |
Total II | 417 938 | 0 | 83 791 | 100 511 | 401 218 |
Provisions pour dépréciation : | |||||
Sur immobilisations : | |||||
Incorporelles | 0 | (1) 0 | (1) 0 | 0 | |
Corporelles | 0 | (1) 0 | (1) 0 | 0 | |
Financières | 3 | (2) 3 520 | (2) 2 | 3 521 | |
Sur stocks et en-cours | 119 887 | (1) 114 661 | (1) 119 887 | 114 661 | |
Clients et comptes rattachés | 180 068 | (1) 176 079 | (1) 180 068 | 176 079 | |
Total III | 299 958 | 0 | 294 260 | 299 957 | 294 261 |
Total général des provisions | 861 882 | 0 | 421 933 | 421 654 | 862 161 |
Dotations, reprises et transferts de charges : | |||||
Dexploitation | (1) 363 456 | (1) 376 539 | |||
Financières | (2) 14 595 | (2) 9 134 | |||
Exceptionnelles | (3) 43 882 | (3) 35 981 | |||
421 933 | 421 654 |
Elément 4.1. Détail des provisions pour risques et charges :
(En milliers deuros) | Montant | Autres mouvements | Augmentation dotations | Reprises | Montant |
Provisions pour risques et charges : | |||||
Pour coûts des départs retraites et médailles du travail | 142 000 | 0 | 25 900 | 17 100 | 150 800 |
Pour garantie | 161 060 | 0 | 23 485 | 26 818 | 157 727 |
Prestations de services et travaux restant à réaliser | 63 490 | 0 | 23 331 | 32 666 | 54 155 |
Dexploitation | 366 550 | 0 | 72 716 | 76 584 | 362 682 |
Pour perte de change | 9 132 | 0 | 11 075 | 9 132 | 11 075 |
Financiers | 9 132 | 0 | 11 075 | 9 132 | 11 075 |
Programme préretraites Casa et divers | 42 256 | 0 | 0 | 14 795 | 27 461 |
Exceptionnels | 42 256 | 0 | 0 | 14 795 | 27 461 |
Total | 417 938 | 0 | 83 791 | 100 511 | 401 218 |
Provisions pour coûts des départs retraites et médailles du
travail : Les engagements liés aux coûts des départs retraites et des médailles
du travail sont calculés pour lensemble du personnel suivant la méthode des
unités des crédits projetés. Ils sont provisionnés en totalité pour les
obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table
de mortalité du code des assurances et par le taux de rotation du personnel
constaté (variable suivant lâge). Le coût de départ est retenu au prorata du
nombre dannées dancienneté du salarié à la clôture de lexercice par rapport
à son espérance totale dannées de carrière. Il est calculé avec une hypothèse
daugmentation moyenne des salaires de 3,5 % par an (pour les départs
retraites) et dune actualisation de 4,75 % lan.
Provisions pour garantie : les provisions pour garantie sont
actualisées en fonction de lévolution de la flotte en service et des marchés
livrés.
Préretraites Casa et divers : lessentiel de ce poste concerne le
financement de la période dinactivité des salariés bénéficiant du plan de
préretraites Casa (signé en 2002) jusquà leur retraite.
1. Créances :
(En milliers deuros) | Montant brut | Dont à un an | Dont à plus |
Actif immobilisé : | |||
Prêts | 1 589 | 0 | 1 589 |
Autres immobilisations financières | 24 478 | 0 | 24 478 |
Actif circulant : | |||
Créances clients et comptes rattachés | 715 872 | 565 176 | 150 696 |
Autres créances | 161 413 | 161 413 | 0 |
Charges constatées davance | 223 688 | 223 688 | 0 |
Total général | 1 127 040 | 950 277 | 176 763 |
2. Dettes :
(En milliers deuros) | Montant brut | Dont à un an au plus | Dont à plus dun an et 5 ans au plus | Dont à plus de 5 ans |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) (2) | 136 | 19 | 59 | 58 |
Emprunts et dettes financières divers (2) | 225 866 | 36 635 | 189 231 | 0 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 437 003 | 437 003 | 0 | 0 |
Dettes fiscales et sociales | 197 489 | 195 673 | 1 816 | 0 |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 8 391 | 8 391 | 0 | 0 |
Autres dettes | 94 293 | 94 293 | 0 | 0 |
Total général | 963 178 | 772 014 | 191 106 | 58 |
(1) Dont : Emprunts participatifs | 0 | 0 | 0 | 0 |
(2) Dont : Concours bancaires | 0 |
Elément 6.1. Eléments relevant de plusieurs postes du bilan :
(En milliers deuros) | Montant concernant les entreprises | Montant | |
Liées | Avec lesquelles la Société a un lien de participation | ||
Participations | 155 374 | 79 717 | 0 |
Prêts | 0 | 0 | 0 |
Avances et acomptes versés sur commandes | 129 753 | 0 | 0 |
Créances clients et comptes rattachés | 230 716 | 0 | 1 103 |
Créances diverses | 0 | 0 | 0 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en-cours | 95 475 | 0 | 0 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 78 850 | 0 | 54 541 |
Autres dettes diverses | 0 | 0 | 0 |
Elément 6.2. Réserve décarts de réévaluation :
(En milliers deuros) | Variation de la réserve de réévaluation | |||
Montant | Mouvements 2004 | Montant | ||
Diminutions dues aux cessions | Autres variations | |||
Terrains | 3 784 | 0 | 0 | 3 784 |
Participations | 521 | 0 | 0 | 521 |
Total | 4 305 | 0 | 0 | 4 305 |
Réserve de réévaluation (1976) | 4 305 | 0 | 0 | 4 305 |
Elément 6.3. Frais de recherche et de développement. Les dépenses
de recherche et de développement ne faisant pas lobjet dun financement
extérieur sont enregistrées en charge dans lexercice au cours duquel elles
sont constatées.
La stratégie et les axes defforts de la société en matière de
recherche et de développement sont décrits dans le rapport de gestion.
Elément 6.4. Fonds commercial. Sans objet.
Elément 6.5. Intérêts sur éléments de lactif circulant. Il ny a
pas dintérêts inclus dans la valeur des stocks et travaux en-cours au
bilan.
Elément 6.6. Différence dévaluation sur éléments fongibles de lactif circulant (en milliers deuros) :
Valeurs mobilières de placement | ||
Nature des éléments dactif circulant | Montant au bilan | Montant évalué |
Valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2004 | 1 607 712 | 2 223 459 |
Valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2003 | 1 483 973 | 2 057 911 |
Elément 6.7. Produits à recevoir (en milliers deuros) :
Montant des produits à recevoir inclus | 31/12/04 | 31/12/03 |
Créances clients et comptes rattachés | 326 995 | 214 841 |
Autres créances et comptes de régularisation | 36 | 65 |
Valeurs mobilières | 0 | 0 |
Disponibilités | 73 | 72 |
Total | 327 104 | 214 978 |
Elément 6.8. Charges à payer (en milliers deuros) :
Montant des charges à payer inclus | 31/12/04 | 31/12/03 |
Emprunts et dettes financières | 7 139 | 7 424 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 304 729 | 313 025 |
Autres dettes et comptes de régularisation | 190 486 | 183 254 |
Total | 502 354 | 503 703 |
Elément 6.9. Charges et produits constatés davance (en milliers deuros) :
Charges | Produits | |
Charges/Produits dexploitation 31 décembre 2004 | (1) 223 688 | 0 |
Charges/Produits dexploitation 31 décembre 2003 | (2) 162 778 | 0 |
(1) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2004 | 221 596 | |
(2) IS sur plus-values latentes au 31 décembre 2003 | 206 993 |
162 646 | Enregistré en charges/produits dexploitation | |
44 347 | Enregistré en « Autres créances » en 2003 et reclassé en 2004 | |
206 993 |
Elément 6.10. Composition du capital social :
Nombre | Valeur nominale | |
1. Actions/Parts sociales composant le capital social au début de lexercice | 10 125 897 | 8 |
2. Actions/Parts sociales composant le capital social en fin dexercice | 10 125 897 | 8 |
Identité de la société-mère consolidant globalement les comptes de la société :
% intégration | |
Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris | 50,21 % |
Elément 6.11. Ventilation du chiffre daffaires (en milliers deuros) :
31/12/04 | 31/12/03 | |
A. Répartition par produits : | ||
Produits finis | 2 423 906 | 2 229 364 |
Prestations de services | 386 437 | 572 046 |
Total | 2 810 343 | 2 801 410 |
B. Répartition par zone géographique : | ||
France | 527 878 | 576 113 |
Etranger | 2 282 465 | 2 225 297 |
Total | 2 810 343 | 2 801 410 |
Elément 6.12. Ventilation de la charge dimpôt sur les bénéfices (en milliers deuros) :
Résultat avant impôts | Impôts (IS) | Impôts (PVLT) | Total impôts | Résultat après impôts | |
Résultat courant | 437 806 | 149 886 | 0 | 149 886 | 287 920 |
Résultat exceptionnel (y compris participation et intéressement) | 109 456 | 48 176 | 0 | 48 176 | 61 280 |
Résultat comptable | 328 350 | 101 710 | 0 | 101 710 | 226 640 |
Elément 6.13. Stocks et travaux en-cours :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 | |||
Brut | Dépréciation | Net | Net | Pro forma Net | |
Matières premières | 114 584 | 11 995 | 102 589 | 113 220 | 113 220 |
Travaux en-cours de production | 1 902 409 | 13 800 | 1 888 609 | 2 259 094 | 2 233 699 |
Produits intermédiaires et finis | 407 868 | 88 866 | 319 002 | 294 337 | 319 732 |
Total | 2 424 861 | 114 661 | 2 310 200 | 2 666 651 | 2 666 651 |
En 2004, il a été procédé à un certain nombre de reclassements de
semi-composants et de fabrications banalisées ainsi que davions en-cours
daménagement commercial afin dhomogénéiser les règles de comptabilisation du
groupe.
Elément 6.14. Autres créances et comptes de régularisation (en milliers deuros) :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Autres créances | 161 413 | 192 492 |
Charges constatées davance | 223 688 | 162 778 |
Compte de régularisation actif | 11 075 | 9 132 |
Total | 396 176 | 364 402 |
Elément 6.15. Emprunts et dettes financières (en milliers deuros) :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) | 136 | 144 |
Emprunts et dettes financières diverses | 225 866 | 231 566 |
226 002 | 231 710 | |
(1) Dont soldes créditeurs de banque | 0 | 0 |
Elément 6.16. Autres dettes et comptes de régularisation (en milliers deuros) :
31/12/04 | 31/12/03 | |
Dettes fiscales et sociales | 197 489 | 156 053 |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 8 391 | 24 631 |
Autres dettes diverses | 94 293 | 90 506 |
Produits constatés davance | 0 | 0 |
Compte de régularisation passif | 0 | 0 |
Total | 300 173 | 271 190 |
Element 6.17. Résultat financier :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Produits de participation | 3 014 | 1 656 |
Produits dautres valeurs mobilières et créances de lactif immobilisé | 164 | 46 |
Autres intérêts et produits assimilés | 4 515 | 3 100 |
Reprise sur provisions : | ||
Perte de change | 9 132 | 7 997 |
Titres de participation (1) | 2 | 20 770 |
9 134 | 28 767 | |
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement | 5 054 | 15 565 |
Total produits financiers | 21 881 | 49 134 |
Dotations et provisions : | ||
Perte de change | 11 075 | 9 132 |
Titres de participation (2) | 3 520 | 0 |
14 595 | 9 132 | |
Intérêts et charges assimilés | 10 360 | 11 274 |
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement | 0 | 0 |
Total charges financières | 24 955 | 20 406 |
Résultat financier | 3 074 | 28 728 |
(1) Dont en 2003 reprise provision sur titres Embraer de 20 711. (2) Dont en 2004 provision sur titres Embraer de 3 520. | ||
Elément 6.18. Résultat exceptionnel :
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Produits des cessions déléments dactif : | ||
Immobilisations corporelles | 5 459 | 542 |
Immobilisations financières | 174 | 0 |
5 633 | 542 | |
Autres produits exceptionnels | 676 | 8 511 |
Reprises sur provisions : | ||
Investissement | 16 114 | 12 821 |
Hausse des prix | 3 623 | 2 086 |
Crédit moyen terme export | 0 | 0 |
Amortissements dérogatoires | 1 290 | 1 153 |
Plus-values réinvesties | 159 | 0 |
Casa | 14 795 | 7 114 |
35 981 | 23 174 | |
42 290 | 32 227 | |
Charges exceptionnelles opération de gestion | 2 | 116 |
Valeur comptable des éléments cédés : | ||
Immobilisations incorporelles | 4 | 0 |
Immobilisations corporelles | 5 316 | 7 266 |
Immobilisations financières | 60 | 59 |
5 380 | 7 325 | |
Autres charges exceptionnelles | (1) 12 935 | (1) 10 223 |
Dotations aux provisions réglementées : | ||
Investissement | 28 298 | 27 184 |
Hausse des prix | 7 245 | 14 266 |
Crédit moyen terme export | 1 491 | 0 |
Amortissements dérogatoires | 6 848 | 4 120 |
43 882 | 45 570 | |
62 199 | 63 234 | |
Résultat exceptionnel | 19 909 | 31 007 |
(1) Dont charges Casa : 12 795 en 2004 ; 6 884 en 2003. | ||
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Aval et cautions concernant : | ||
Les filiales | 9 997 | 14 073 |
Les participations | 0 | 0 |
Autres | 0 | 0 |
Total | 9 997 | 14 073 |
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Marchés à livrer à terme - Solde à facturer | 9 021 379 | 8 471 523 |
Marchés à recevoir à terme - Solde à payer | 1 342 279 | 1 397 496 |
Commandes dimmobilisations | 20 475 | 28 220 |
Total | 10 384 133 | 9 897 239 |
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (garantis par cautions bancaires) | 1 186 231 | 1 474 128 |
Total | 1 186 231 | 1 474 128 |
Les valeurs de marché calculées indiquent la contre-valeur en euros,
sur la base du cours de clôture, des montants reçus ou payés en cas de
réalisation totale du portefeuille. Elles ne permettent pas dévaluer les
résultats réels qui seront réalisés à la date déchéance des opérations, dans
la mesure où elles ne tiennent pas compte des variations futures du cours. La
valorisation du portefeuille na donc quune valeur indicative.
Au cours de valorisation du portefeuille, le taux de couverture prévu ne génère pas de pertes sur les opérations commerciales couvertes.
Valorisation mark to market du portefeuille change | En milliers | En milliers deuros |
Au 31 décembre 2003 : | ||
Options de change | 449 609 | 355 985 |
Ventes à terme | 465 689 | 368 717 |
Total | 915 298 | 724 702 |
Au 31 décembre 2004 : | ||
Options de change | 14 132 | 10 375 |
Ventes à terme | 950 810 | 698 047 |
Total | 964 942 | 708 422 |
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Résultat de lexercice | 226 640 | 233 348 |
Impôts sur les bénéfices | 101 710 | 74 046 |
Résultat avant impôts | 328 350 | 307 394 |
Variation des provisions réglementées | 10 512 | 15 147 |
Dont : | ||
Amortissements dérogatoires | 5 558 | 2 967 |
Provision pour hausse des prix | 3 622 | 12 180 |
Provision pour plus-values réinvesties | 159 | 0 |
Provision pour crédit moyen terme export | 1 491 | |
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôts) | 338 862 | 322 541 |
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Accroissements : | ||
Provisions réglementées : | ||
Hausse des prix | 52 709 | 49 087 |
Crédit moyen terme export | 1 491 | 0 |
Amortissements dérogatoires | 13 770 | 8 212 |
Total | 67 970 | 57 299 |
Accroissements de la dette future dimpôts | 23 742 | 20 301 |
Allégements : | ||
Provisions non déductibles lannée de la comptabilisation : | ||
Participation des salariés | 75 547 | 70 971 |
IDR | 150 800 | 142 000 |
Autres provisions partiellement non déductibles (organic, clients, stocks, garantie, divers ) | 92 223 | 113 801 |
Total | 318 570 | 326 772 |
Allégements de la dette future dimpôts | 111 277 | 115 775 |
Moins-values à long terme | 3 349 | 0 |
Le montant global des rémunérations perçues par les mandataires
sociaux, dont le détail est communiqué dans le rapport de gestion, sélève à
1 742 186 pour 2004.
Personnel salarié | Personnel intérimaire mis | |
Cadres | 4 402 | |
Agents de maîtrise et techniciens | 2 743 | |
Employés | 729 | 23 |
Ouvriers | 926 | 151 |
Total | 8 800 | 174 |
Effectif moyen 2003 | 8 857 | 59 |
La société Dassault Aviation a comptabilisé à lactif du bilan au
titre des investissements environnementaux un montant de 2 770 milliers deuros
et a porté en charges environ 700 milliers deuros dans lexercice 2004,
consacrés à des études de risques, dimpacts et de conformité
réglementaire.
Dassault Aviation na pas eu à comptabiliser de passifs
environnementaux.
A. Liste des filiales et participations dont la valeur dinventaire excède 1 % du capital de la société :
Sociétés ou groupes de sociétés | Capital | Réserves | Quote-part capital détenue | Valeur dinventaire | Prêts | Montant des cautions | Chiffre daffaire | Bénéfice net ou perte | Dividendes encaissés par la société | |
Brute | Provision dépréciation | |||||||||
Dassault Falcon Jet Teterboro N.J. 07608 U.S.A | ||||||||||
Actions ordinaires | 2 975 | 87,47 % | 3 068 | 0 | 0 | |||||
252 266 | 9 997 | 1 333 056 | 38 407 | 0 | ||||||
Actions préférentielles | 7 342 | 69,88 % | 4 699 | 0 | 0 | |||||
Sogitec Industries, 4, rue Monge, 92158 Suresnes | 4 578 | 17 362 | 99,65 % | 25 305 | 0 | 0 | 0 | 55 838 | 1 029 | 0 |
Dassault International (USA) Inc., 205 Robin Road, Suite 300, Paramus N.J. 07652 U.S.A | 3 708 | 22 376 | 100,00 % | 3 727 | 0 | 0 | 0 | 618 | 61 | 0 |
Dassault Falcon Service, aéroport du Bourget, 95500 Bonneuil en France | 3 680 | 49 215 | 99,99 % | 59 453 | 0 | 0 | 0 | 143 650 | 2 582 | 0 |
Dassault Procurement Services Inc., 205 Robin Road, Suite 300, Paramus N.J. 07652 U.S.A | 73 | 18 455 | 100,00 % | 28 965 | 0 | 0 | 0 | 167 500 | 894 | 0 |
B. Liste des filiales et participations. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :
(En milliers deuros) | En % | Valeur dinventaire brute | Dépréciation | Prêts et avances consentis par la société et non
rem- | Montant des cautions et avals fournis par la société | Dividendes |
Sociétés françaises : | ||||||
Dassault Assurances Courtage | 99,78 % | 457 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dassault Aéro Service | 100,00 % | 106 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dassault Réassurance | 99,99 % | 10 132 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dassault Sagem Tactical UAV | 50,00 % | 150 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Eurotradia International | 16,20 % | 3 099 | 0 | 0 | 0 | 357 |
Secbat | 35,85 % | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Corse Composites Aéronautiques | 24,81 % | 996 | 0 | 0 | 0 | 0 |
14 951 | 0 | 0 | 0 | 357 | ||
Sociétés étrangères : | ||||||
Embraer (Brésil) | 5,66 % | 75 575 | 3 521 | 0 | 0 | 2 654 |
(En milliers deuros) | 31/12/04 | 31/12/03 |
Flux de trésorerie provenant des opérations dexploitation : | ||
Résultat net | 226 640 | 233 348 |
Annulation du résultat sur cessions dactifs immobilisés | 253 | 6 783 |
Annulation subventions dinvestissements rapportées au résultat | 0 | 0 |
Net des dotations et reprises aux comptes damortissements et de provisions | 47 382 | 138 283 |
Capacité dautofinancement (A) | 273 769 | 378 414 |
Impact de la : | ||
Variation des stocks et en-cours | 361 677 | 96 246 |
Variation des avances et acomptes versés | 53 380 | 28 758 |
Variation des créances clients et comptes rattachés | 206 328 | 84 663 |
Variation des autres créances et comptes de régularisation | 31 774 | 54 902 |
Variation des avances et acomptes reçus | 56 684 | 260 357 |
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés | 21 322 | 145 116 |
Variation des autres dettes et comptes de régularisation | 28 983 | 72 951 |
Augmentation () ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement (B) | 21 172 | 323 659 |
(A+B) | 294 941 | 54 755 |
Flux de trésorerie provenant des opérations dinvestissement : | ||
Acquisition dimmobilisations corporelles et incorporelles | 61 903 | 71 840 |
Cession et reprises davances dimmobilisations corporelles et incorporelles | 27 265 | 3 048 |
Acquisition dimmobilisations financières | 987 | 1 033 |
Cessions dimmobilisations financières | 900 | 445 |
34 725 | 69 380 | |
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement : | ||
Augmentation de capital | 0 | 0 |
Augmentation des autres fonds propres | 0 | 0 |
Diminution des autres fonds propres | 1 816 | 0 |
Augmentation des dettes financières | 81 575 | 97 944 |
Remboursement des dettes financières | 87 283 | 66 432 |
Dividendes versés au cours de lexercice | 77 969 | 84 045 |
85 493 | 52 533 | |
Variation nette de la trésorerie | 174 723 | 67 156 |
Trésorerie au 1er janvier (1) | 1 552 963 | 1 620 121 |
Variation nette de la trésorerie | 174 723 | 67 158 |
Trésorerie à fin de période (1) | 1 727 686 | 1 552 963 |
(1) La trésorerie ainsi définie correspond aux postes du bilan suivants : (Disponibilité) + (valeurs mobilières de placement au coût historique) (concours bancaires et soldes créditeurs de banque). | ||
Emplois | Exercices | |
31/12/04 | 31/12/03 | |
Distributions mises en paiement au cours de lexercice | 77 969 | 84 045 |
Acquisitions déléments de lactif immobilisé : | ||
Immobilisations incorporelles | 1 642 | 2 183 |
Immobilisations corporelles | 40 285 | 61 077 |
Immobilisations financières | 987 | 1 033 |
Augmentation avances acomptes immobilisations | 19 976 | 8 580 |
Diminution des autres capitaux propres | 1 816 | 0 |
Remboursement de dettes financières (1) | 87 283 | 66 432 |
Total | 229 958 | 223 350 |
Variation du fonds de roulement net global (ressource nette) | 153 551 | 256 501 |
Ressources | Exercices | |
31/12/04 | 31/12/03 | |
Capacité dautofinancement de lexercice | 273 769 | 378 414 |
Cessions ou réductions déléments de lactif immobilisé : | ||
Immobilisations incorporelles | 0 | 0 |
Immobilisations corporelles | 5 459 | 542 |
Immobilisations financières | 900 | 445 |
Diminution avances acomptes immobilisations | 21 806 | 2 506 |
Augmentation des autres capitaux propres | 0 | 0 |
Augmentation des dettes financières (1) | 81 575 | 97 944 |
Total | 383 509 | 479 851 |
Variation du fonds de roulement net global (emploi net) | 0 | 0 |
(1) Sauf concours bancaires courants et solde créditeurs de banques. | ||
Nature des indications | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
1. Situation financière en fin dexercice : | |||||
a. Capital social | 81 007 | 81 007 | 81 007 | 81 007 | 81 007 |
b. Nombre des actions émises | 10 125 897 | 10 125 897 | 10 125 897 | 10 125 897 | 10 125 897 |
2. Résultat global des opérations effectives : | |||||
a. Chiffre daffaires hors taxes | 2 690 458 | 2 671 357 | 2 760 715 | 2 801 410 | 2 810 343 |
b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions | 381 286 | 520 232 | 606 487 | 445 677 | 375 732 |
c. Impôts sur les bénéfices | 135 207 | 174 360 | 156 613 | 74 046 | 101 710 |
d. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions | 186 768 | 195 043 | 250 358 | 233 348 | 226 640 |
e. Montant des bénéfices distribués | 62 781 | 65 818 | 84 045 | 77 969 | 77 969 |
3. Résultat des opérations réduit à une seule action en euro : | |||||
a. Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions | 24,3 | 34,2 | 44,4 | 36,7 | 27,1 |
b. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions | 18,4 | 19,3 | 24,7 | 23,0 | 22,4 |
c. Dividende versé à chaque action | 6,2 | 6,5 | 8,3 | 7,7 | 7,7 |
4. Personnel : | |||||
a. Effectif moyen des salariés employés pendant lexercice | 8 560 | 8 473 | 8 816 | 8 857 | 8 800 |
b. Salaires et traitements | 366 774 | 361 494 | 369 221 | 382 500 | 385 616 |
c. Charges sociales | 182 472 | 175 964 | 182 458 | 186 826 | 188 100 |
5. Montant de la participation du personnel | 62 256 | 65 014 | 89 981 | 70 971 | 75 547 |
6. Montant de lintéressement | 13 720 | 14 000 | 14 000 | 14 000 | 14 000 |
1. Résultat de lexercice :
Libellés | 2004 | 2003 |
Résultat comptable : | ||
En milliers deuros | 226 640 | 233 348 |
En euros par action | 22,4 | 23,0 |
Variation des capitaux propres hors résultat de lexercice : | ||
En milliers deuros | 20 880 | 29 510 |
En euros par action | 2,06 | 2,91 |
Dividende proposé : | ||
En milliers deuros | 77 969 | 77 969 |
En euros par action | 7,70 | 7,70 |
2. Tableau de variations des capitaux propres hors résultat de lexercice :
Libellés (en milliers deuros) | Avant affectation 31/12/04 | Après affectation 31/12/04 |
A. : | ||
1. Capitaux propres à la clôture de lexercice 2003 hors résultat de lexercice | 1 382 553 | 1 382 553 |
2. Résultat avant affectation | 233 348 | |
3. Affectation du résultat à la situation nette par lassemblée générale ordinaire | 155 378 | |
4. Capitaux propres à louverture de lexercice 2004 | 1 615 901 | 1 537 931 |
B. Apports reçus avec effet rétroactif à louverture de lexercice 2004 | 0 | |
1. Variation du capital | 0 | |
2. Variation des autres postes | 0 | |
C. (=A4 + B) Capitaux propres à louverture de lexercice 2004 | 1 537 931 | |
D. Variation en cours dexercice hors résultat 2004 | 20 880 | |
1. Variation du capital | 0 | |
2. Variation des primes, réserves | 0 | |
3. Variation des provisions relevant des capitaux propres | 0 | |
4. Contreparties de réévaluation - Réserve | 0 | |
5. Variation des provisions réglementées et subventions déquipement | 22 696 | |
6. Autres variations | 1 816 | |
E. Capitaux propres au bilan de clôture de lexercice 12/2004 hors résultat 2004 avant lassemblée générale ordinaire (= C + D) | 1 558 811 | |
F. Variation totale des capitaux propres au cours de lexercice 2004 hors résultat 2004 (= E C) | 20 880 |
3. Impôt latent :
Provision réglementées : 67 987 × 34,93 % = 23 748.
(En milliers deuros) | Nombre | Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette | |
Titres de placement : | |||||
B.M.T.N. | 0 | 0 | 0 | ||
Bons de caisse/Trésor/Capitalisation | 10 976 | 0 | 10 976 | ||
Fonds commun de placement | 1 051 940 | 0 | 1 051 940 | ||
Sicav de trésorerie et divers | 544 796 | 0 | 544 796 | ||
Total I | 1 607 712 | 0 | 1 607 712 | ||
Titres de participation : | |||||
Secteur aéronautique-spatial : | |||||
Corse Composites Aéronautiques | 184 139 | 996 | 0 | 996 | |
Dassault Aéro Service | 5 000 | 106 | 0 | 106 | |
Dassault Falcon Service | 229 990 | 59 453 | 0 | 59 453 | |
Dassault International | 10 960 | 19 236 | 0 | 19 236 | |
Dassault International (USA) Inc. | 5 050 | 3 727 | 0 | 3 727 | |
Dassault Falcon Jet - Actions ordinaires | 88 612 | 3 068 | 0 | 3 068 | |
Dassault Falcon Jet - Actions préférentielles | 69 877 | 4 699 | 0 | 4 699 | |
Dassault Procurement Services | 1 000 | 28 965 | 0 | 28 965 | |
Embraer - Actions ordinaires | 13 744 186 | 75 575 |  | 3 520 | 72 055 |
Embraer - Avions préférentielles | 1 953 132 | 0 | |||
Eurotradia International | 21 625 | 3 099 | 0 | 3 099 | |
Secbat | 717 | 11 | 0 | 11 | |
Sogitec Industries | 12 467 | 25 305 | 0 | 25 305 | |
Dassault Sagem Tactical UAV | 15 000 | 150 | 0 | 150 | |
Divers | 112 | 0 | 112 | ||
Secteur divers : | |||||
Dassault Assurances Courtage | 9 983 | 457 | 0 | 457 | |
Dassault Réassurance | 261 469 | 10 132 | 0 | 10 132 | |
Total II | 235 091 | 3 520 | 231 571 | ||
Autres titres immobilisés : | |||||
Diverses sociétés 1 % construction | 9 | 1 | 8 | ||
Sofema | 4 998 | 161 | 161 | ||
Sofresa | 6 000 | 3 924 | 0 | 3 924 | |
Total III | 4 094 | 1 | 4 093 | ||
Total général (I + II + III) | 1 846 897 | 3 521 | 1 843 376 | ||
sur les comptes annuels.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à lexercice
clos le 31 décembre 2004, sur :
le contrôle des comptes annuels de la société Dassault Aviation,
tels quils sont joints au présent rapport ;
la justification des appréciations ;
les vérifications spécifiques et les informations prévues par la
loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil dadministration.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, dexprimer une opinion sur ces
comptes.
Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit
selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent
la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassurance raisonnable que
les comptes annuels ne comportent pas danomalies significatives. Un audit
consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données
contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes
comptables suivis et les estimations significatives retenues pour larrêté des
comptes et à apprécier leur présentation densemble. Nous estimons que nos
contrôles fournissent une base raisonnable à lopinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles
et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice.
Justification de nos appréciations. En application des
dispositions de larticle L. 225-235 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance en
particulier les éléments suivants :
Les résultats pour les contrats de longue durée sont constatés selon
la méthode à lavancement.
Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations
comptables, et sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux
ont consisté à apprécier les données et les hypothèses établies par la
Direction sur lesquelles se fondent les estimations des résultats à terminaison
de ces contrats et leur évolution, revoir les calculs effectués, comparer les
estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations
correspondantes.
Les appréciations ainsi portées sur ces éléments sinscrivent dans
le cadre de notre démarche daudit des comptes annuels pris dans leur ensemble
et ont donc contribué à la formation de lopinion sans réserve exprimée dans la
première partie du rapport.
Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également
procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion du conseil dadministration et dans les documents adressés aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses
informations relatives aux prises de contrôle et à lidentité des détenteurs du
capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de
gestion.
| La Défense et Neuilly-sur-Seine, le
18 février 2005. Les commissaires aux comptes. | ||
| Mazars & Guérard : manuela baudoin-revert ; | Deloitte & Associés : philippe mouraret. | |
du dernier alinéa de larticle L. 225-235 du Code de commerce,
sur le rapport du Président du Conseil dAdministration
de la société Dassault Aviation, pour ce qui concerne
les procédures de contrôle interne relatives à lélaboration
et au traitement de linformation comptable et financière.
(Exercice clos le 31 décembre 2004.)
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Dassault
Aviation et en application des dispositions du dernier alinéa de
larticle L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport
sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux
dispositions de larticle L. 225-37 du Code de commerce au titre de lexercice
clos le 31 décembre 2004.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport,
notamment des conditions de préparation et dorganisation des travaux du
Conseil dAdministration et des procédures de contrôle interne mises en place
au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations quappellent
de notre part les informations données dans le rapport du Président concernant
les procédures de contrôle interne relatives à lélaboration et au traitement
de linformation comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle
applicable en France. Celle-ci requiert la mise en uvre de diligences
destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du
Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à
lélaboration et au traitement de linformation comptable et financière. Ces
diligences consistent notamment à :
prendre connaissance des objectifs et de lorganisation générale
du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à
lélaboration et au traitement de linformation comptable et financière,
présentés dans le rapport du Président ;
prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations
ainsi données dans le rapport.
Sur la base de nos travaux, nous navons pas dobservation à
formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle
interne de la société relatives à lélaboration et au traitement de
linformation comptable et financière, contenues dans le rapport du Président
du Conseil dAdministration, établi en application des dispositions du dernier
alinéa de larticle L. 225-37 du Code de commerce.
| La Défense et Neuilly-sur-Seine, le
18 février 2005. Les commissaires aux comptes. | ||
| Mazars & Guérard : manuela baudoin-revert ; | Deloitte & Associés : philippe mouraret. | |
83862
Société : Dassault Aviation
Siège : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 81856
Texte de l'annonce :
Société anonyme au capital de 81 007 176 (531 372 241,47 F).
Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, 75008 Paris.
712 042 456 R.C.S. Paris.
Insee : 270 92 076 0011.
Siret : 712 042 456 00046.
(En milliers deuros.)
Exercice 2004 | Exercice 2003 | |
I. Groupe Dassault Aviation : |
|
|
Premier trimestre | 558 403 | 539 158 |
Deuxième trimestre | 751 293 | 982 403 |
Troisième trimestre | 896 287 | 650 974 |
Quatrième trimestre | 1 253 123 | 1 125 945 |
Total de lannée | 3 459 106 | 3 298 480 |
II. Société-mère : |
|
|
Premier trimestre | 461 685 | 450 698 |
Deuxième trimestre | 586 433 | 862 554 |
Troisième trimestre | 735 143 | 647 438 |
Quatrième trimestre | 1 027 082 | 840 720 |
Total de lannée | 2 810 343 | 2 801 410 |
81856
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