Annonce N°660
NOJO : 004001MYG175606
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX (40)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : GRAND MAIL 2 Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 1141 Boulevard St Vincent de Paul Centre commercial Grand Mail Adour Océane 40990 Saint Paul lès Dax 521 509 109 RCS Dax DAX ST VINCENT Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 1141 Boulevard St Vincent de Paul Centre commercial Grand Mail Adour Océane40990 Saint Paul lès Dax 539 694 414 RCS Dax AVIS DE FUSION 1. « DAX ST VINCENT » (Société absorbée) et « GRAND MAIL 2 » (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 03 Novembre 2022, par acte sous-seing privé à Saint Paul lès Dax un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet,« DAX ST VINCENT » (Société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à « GRAND MAIL 2 » (Société absorbante)” de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de « DAX ST VINCENT » (Société absorbée) devant être dévolue à « GRAND MAIL 2 » (Société absorbante)” dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion sont des sociétés sœurs car l’intégralité des actions composant leur capital social et l’intégralité des droits de vote qui leur sont attachés sont détenues en permanence par la société SAS JACQUEMAIN, société par actions simplifiée au capital de 1.067.600 euros dont le siège social est 1141 Boulevard St Vincent de Paul Centre commercial Grand Mail Adour Océane 40990 Saint Paul lès Dax 349 318 444 RCS Dax qui est leur société mère. La fusion sera donc réalisée selon la procédure des fusions simplifiées par application de dispositions de l’article L.236-11 al1 du code de commerce : - Les apports de la société absorbée seront, conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général évalués définitivement à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2022. La fusion produira ses effets au 01 Janvier 2023 si elle est réalisée. - Il n’y aura ni émission d’actions, ni rapport d’échange, ni approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération, ni établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.236-9, et à l’article L.236-10. Dès réalisation de la fusion, la société « DAX SAINT VINCENT » (Société absorbée) disparaîtra sans liquidation. 4. Condition suspensive La réalisation de la fusion est soumise à la réalisation de la condition suspensive consistant en l’autorisation du Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord de transférer les prêts de la société absorbée à la société absorbante. Cette condition suspensive devra avoir été réalisé au plus tard le 15 décembre 2022. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie de la décision du président de la société « GRAND MAIL 2 » (Société absorbante)” qui constatera l’expiration du délai d’opposition des créanciers et la réalisation définitive de la fusion. 5. La fusion sera juridiquement réalisée à l'issue du délai d’opposition des créanciers. La société « DAX ST VINCENT » (Société absorbée) sera alors dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société « GRAND MAIL 2 » (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société « DAX SAINT VINCENT » (Société absorbée)”, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2023 6. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dax au nom de « DAX ST VINCENT » (Société absorbée)” et de « GRAND MAIL 2 » (Société absorbante)”, le 04 Novembre 2022. Pour avis Le Président de la société GRAND MAIL 2 (Société absorbante) Le Directeur général de la société DAX ST VINCENT (Société absorbée)
Numéro d'identification : RCS Dax 539 694 414
Dénomination : DAX ST VINCENTForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR