Annonce N°1477
NOJO : 002017013100107
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS (46)
Identifiant client : 2017013100107
Extrait de jugement du 2017-01-06Nature : Jugement de plan de redressement
Complément :Jugement homologuant un plan de redressement judiciaire ;
un règlement comptant des créances inférieures à 500 euros dans les trois mois du présent jugement ayant acquis autorité de chose jugée, un règlement de 100 % du passif admis en quatorze annuités : An 1 et 2 : 5 % par an, An 3 à 14 : 7,5 % par an ;
commissaire à l'exécution du plan : Maître LERAY (Marc), 111, boulevard Gambetta, 46000 Cahors ;
15/00028
Numéro d'identification : RCS Cahors 488 166 505
Dénomination : GAEC DE REYGASSEForme juridique : G.A.E.C.