Annonce N°2078
NOJO : 008201MYG158009
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION Le 13/05/2022, les associés de FRANCE DECOR DISTRIBUTION, SARL au capital de 15 244,90 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 329 990 832, dont le siège social est au 1295 route de la Thomaze, 82370 ORGUEIL, et les associés de la DELCHRISTO, Société civile au capital de 3 811,23 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 329 990 824, dont le siège social est au 1295 route de la Thomaze à ORGUEIL (82370), ont : -Approuvé le projet de traité de fusion par absorption de la Société Civile par la SARL, -Donné pouvoir à leur gérant de négocier, signer puis effectuer toutes formalités nécessaires. Aux termes du projet de fusion signé le 13/05/2022 : -La SARL procédera à une augmentation de capital de 13 716 euros pour le porter de 15 244,90 euros à 28 960,90 euros, -Elle procédera immédiatement après à une diminution de capital de 13 716 euros pour le porter de 28 960,90 euros à 15 244,90 euros, -La SC apportera à la SARL un actif net de 3 552 euros (évalués au 31/12/2021, actifs pour 14 745 euros et passifs pour 11 193 euros), -Les associés de la société civile absorbée recevront, en échange d’une part sociale, neuf parts sociales de la SARL à titre de rapport d’échange, -Il résultera de la fusion un mali d’un montant de 10 164 euros et aucune prime de fusion. La fusion devrait être approuvée, lors de l’AG prévue le 27/06/2022, par les associés des deux sociétés et avoir un effet rétroactif, comptable et fiscal, au 01/01/2022. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Montauban au nom des deux sociétés le 25 Mai 2022.
Numéro d'identification : RCS Montauban 329 990 824
Dénomination : DELCHRISTOForme juridique : Société civile
Montant du capital : 3811.23 EUR