Annonce N°67
NOJO : 000001001161420
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES (10)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif La société DELMAR HOLDING SA, Société anonyme de droit belge au capital 482 883 euros, dont le siège social est Zonnebeekseweg 286 - 8900 IEPER (Belgique), immatriculée en Belgique sous le numéro 0450 824 920. Représentée par monsieur José DELTOUR, représentant permanent de la société. Ci-après dénommé " la société apporteuse ", D'UNE PART, La société DELMAR PRODUCTION, société à responsabilité limitée, Au capital de 1 000 euros, dont le siège social est au 13 avenue du Mail de l'Europe - Hôtel d'entreprise Le Phare - Parc du Grand Troyes 10300 SAVINES, Immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 819 657 966, Représentée par Monsieur José DELTOUR, cogérant de la société Ci-après dénommé la " société bénéficiaire ", D'AUTRE PART, 1. La société apporteuse et la société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 1décembre 2017 à Saint Sauvine, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-4 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de production d'escaliers préfabriqués en béton, exploitée en France par l'intermédiaire d'une succursale située à SAINT-ANDRE LES VERGERS (10120) 3. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 1 733 725 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 101 766 euros, soit un actif net apporté égal à 631 958 euros. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société apporteuse, il sera attribué à la société apporteuse 63 195 parts sociales de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées à créer par la société par la société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société apporteuse s'élevant à 631 958 euros et le montant de l'augmentation de capital s'élevant à 631 950 euros, soit la somme de 8 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au bilan de la société bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 5. La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 janvier 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'activité Apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la société bénéficiaire. 6. Le présent apport partiel d'actif est établi sous la condition résolutoire de la non réalisation des évènements suivants : - Approbation par l'Associé Unique de la société DELMAR PRODUCTION, de l'augmentation de capital ci-dessus exposée, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 63 195 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DELMAR HOLDING SA, de opération d'apport partiel d'actif. - Approbation par l'Associé Unique de la société DELMAR HOLDING FRANCE de l'augmentation de capital, comme conséquence du réapport des parts sociales DELMAR PRODUCTION SARL par DELMAR HOLDING SA. En cas de réalisation de la condition résolutoire ci-dessus au plus tard le 31 janvier 2018, le présent apport sera considéré comme nul et non avenu. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés, concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TROYES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. En vertu de l'article 684, §1 du Code des Sociétés belge : " Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la scission dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, peuvent exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire. " 8. Conformément aux dispositions légales, le traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TROYES au nom de la société bénéficiaire le 08/12/2017. Conformément à l'article 772/7 du Code des Sociétés Belge, le traité d'apport a été déposé au greffe du Tribunal de commerce à YPRES pour la société apporteuse le 15/12/2017. Pour avis Le gérant de la société apporteuse Le gérant de la société bénéficiaire
Numéro d'identification : RCS Troyes 819 657 966
Dénomination : DELMAR PRODUCTIONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR