Annonce N°673
NOJO : BXA15124001097M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : CV INVESTSociété à responsabilité limitéeau capital de 10 000 eurosSiège social : 2 rue de la Berle51130 VOIPREUX500 333 968 RCS CHALONS EN CHAMPAGNELES HAUTS DE CARAFATONSociété civileau capital de 5 000 eurosSiège social : 2 rue de la Berle51130 VOIPREUX531 321 321 RCS CHALONS EN CHAMPAGNEAVIS DE PROJET DE FUSIONAU BODACCAux termes d'un acte sous seing privé en date à VOIPREUX du 29 avril 2015, les sociétés CV INVEST et LES HAUTS DE CARAFATON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CV INVEST par la société LES HAUTS DE CARAFATON.La société CV INVEST ferait apport à la société LES HAUTS DE CARAFATON de la totalité de son actif, soit 282 489 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 28 382 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 254 107 euros.En rémunération de cet apport net, 76 parts nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LES HAUTS DE CARAFATON à titre d'augmentation de son capital social de 7 600 euros.La prise d'effet de la fusion a été fixée au 1er janvier 2015.La prime de fusion s'élèverait globalement à 245 784 euros et une soulte de 723 euros serait remise aux associés.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 13 parts de la société CV INVEST pour 1 part de la société LES HAUTS DE CARAFATON.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Châlons en Champagne au nom des deux sociétés le 30 avril 2015.Pour avis
Numéro d'identification : RCS Châlons en Champagne 531 321 321
Dénomination : DES HAUTS DE CARAFATONForme juridique : Société civile
Montant du capital : 5000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Châlons en Champagne 500 333 968
Dénomination : CV INVEST