Annonce N°1186
NOJO : 000008801123154
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL (88)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion LABORATOIRE ATOUTBIO DE LORRAINE, SELCA au capital de 37.500 €, 158 rue Charles Garnier - 88800 VITTEL, RCS EPINAL 830 632 410, société absorbante. DIAGNO, SPFPL, SAS au capital de 841.000 €, 8 rue du Moulin - 88630 GREUX, RCS EPINAL 803 987 312, société absorbée. AVIS DE FUSION 1. Par acte sous-seing privé en date du 16 janvier 2018, la SAS SPFPL DIAGNO (Société Absorbée) et la SELCA LABORATOIRES ATOUTBIO DE LORRAINE (Société Absorbante), sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social. 4. S'agissant d'une opération de restructuration interne, les apports sont évalués à leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.242.587 €, et des éléments de passif pris en charge égal à 1.976.466 €, soit un actif net apporté égal à 2.266.121 €. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des 84.100 actions représentant l'intégralité du capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante, bénéficiaire des apports, en échange des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y aura pas lieu de ce fait de déterminer un rapport d'échange entre les parts des deux sociétés. 5. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 3.210.409 €. Ce montant est toutefois donné à titre indicatif le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles décidées ultérieurement par l'associé unique. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai de trente (30) jours prévu par l'article R.236-8 du Code de Commerce. La constatation matérielle de la réalisation de cette condition suspensive et de la réalisation définitive de la fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée pourra avoir lieu par tous moyens appropriés. 7. La Société Absorbée participera préalablement à une opération de fusion absorption simplifiée, par laquelle elle absorbera la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE - RCS EPINAL 424 988 665, dont elle détient l'intégralité des 1.500 actions. Le projet de fusion entre la Société Absorbée et la Société Absorbante a été également établi sous la condition suspensive de la réalisation effective de la fusion entre la Société Absorbée et la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO LORRAINE. 8. La fusion prendra juridiquement effet le 31 mars 2018. La Société Absorbée serait alors dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2017 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant activement, que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 9. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d'Epinal, au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, le 18 janvier 2018 respectivement sous les numéros 2018-A-584 et 2018-A-582 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Les président et directeur général de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
Numéro d'identification : RCS Epinal 803 987 312
Dénomination : DIAGNOForme juridique : Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S.
Montant du capital : 841000 EUR