Annonce N°973
NOJO : BXA14184002311G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : etDISPO MAT TPSociété à responsabilité limitée au capital de 75 000 eurosSiège social : 19 avenue du Frêne - 79200 CHATILLON SUR THOUET434 007 977 RCS NIORTAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à PARIS du 24 juin 2014,La société DISPO MAT TP, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 euros, dont le siège social est sis à CHATILLON SUR THOUET (Deux-Sèvres), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 007 977 RCS NIORT, et la société LOCADIF, société par actions simplifiée au capital de 151 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 39 avenue d'Iéna, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 524 906 526 RCS PARIS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DISPO MAT TP par la société LOCADIF.La société DISPO MAT TP ferait apport à la société LOCADIF de la totalité de son actif, soit 265 464 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 117 097 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 148 367 euros.En rémunération de cet apport net, 75 000 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LOCADIF à titre d'augmentation de son capital social de 75 000 euros.La prime de fusion s'élèverait globalement à 73 367 euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société LOCADIF pour 1 part sociale de la société DISPO MAT TP.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés et de l'absence d'opposition des créanciers sociaux d'une des sociétés participants à l'opération.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIORT le 30 juin 2014 au nom de la société DISPO MAT TP et au greffe du Tribunal de commerce de PARIS le 1er juillet 2014 au nom de la société LOCADIF
Numéro d'identification : RCS Paris 524 906 526
Dénomination : LOCADIFForme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Montant du capital : 151000 EUR