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de Mesmay

DOMES PHARMA FR

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 08/07/2020
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 88527869700010 / Siren : 885278697 / NIC : 00010
N° de TVA : FR 62 885278697
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section G : COMMERCE ; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
Cette section comprend le commerce de gros et de détail (vente sans transformation) de tout type de marchandi- ses et la prestation de services liés à la vente de marchandises. Le commerce de gros et le commerce de détail sont les étapes finales de la distribution de marchandises. La réparation de véhicules automobiles et de motocy- cles est également comprise dans cette section.
La vente sans transformation comprend les opérations courantes (ou manipulations) associées au commerce, par exemple le tri, le calibrage et l’assemblage de biens, le mélange (association) de biens (par exemple : du sable), l’embouteillage (avec ou sans nettoyage préalable des bouteilles), le conditionnement, le fractionnement et le reconditionnement pour la distribution en lots plus petits, le stockage (même avec congélation ou réfrigéra- tion), le nettoyage et le séchage de produits agricoles, la découpe de panneaux de bois, de fibres ou de métal comme activités accessoires.
La division 45 comprend les activités de commerce et de réparation de véhicules automobiles et les divisions 46 et 47 comprennent, quant à elles, toutes les autres activités de vente. La distinction entre la division 46 (Com- merce de gros) et la division 47 (Commerce de détail) s’opère en fonction du type de client principal.
Le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d’articles et de produits neufs ou d’occa- sion à des détaillants, à des usagers industriels et commerciaux, à des collectivités et à des utilisateurs profes- sionnels, ou à d’autres grossistes, ou à des intermédiaires qui achètent ces articles et des produits pour le compte de ces détaillants, ces usagers, ces collectivités etc., ou pour les leur vendre. Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c’est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu’ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des distributeurs industriels, des exportateurs, des importa- teurs et des coopératives d’achat, des succursales et des bureaux de vente (mais pas des magasins de détail) qui sont tenus par des unités de fabrication ou d’exploitation minière indépendamment de leurs usines ou mines dans le but de commercialiser leurs produits et qui ne se contentent pas de répondre à des commandes par expédition directe depuis les usines ou mines. Sont également inclus les courtiers, commissionnaires et agents ainsi que les centrales d’achat et les coopératives qui commercialisent des produits agricoles. Les marchands en gros se char- gent fréquemment d’opérations telles que l’assemblage, le tri, le calibrage de marchandises en grandes quanti- tés, le fractionnement, le reconditionnement, la redistribution en petites quantités, par exemple de produits pharmaceutiques, l’entreposage, la réfrigération, la livraison et l’installation des marchandises, la promotion au bénéfice de leurs clients et la conception d’étiquettes.
La vente au détail est la revente (vente sans transformation) au public de biens neufs ou d’occasion essentielle- ment destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, par des magasins, des grands magasins, des comptoirs et des kiosques, des maisons de vente par correspondance, des colporteurs et des marchands ambu- lants, des coopératives de consommateurs, des maisons de vente aux enchères, etc. La plupart des détaillants prennent possession des marchandises qu’ils vendent mais certains agissent en tant qu’intermédiaires pour un commerçant principal et vendent en consignation ou sur la base de commissions.
46 : Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles
Cette division comprend le commerce de gros pour compte propre ou pour le compte de tiers (intermédiaires du commerce) et concerne les activités de commerce intérieur ou le commerce de gros international (importa- tion/exportation). Le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d’articles et de produits neufs ou d’occa- sion à des détaillants, d’entreprise à entreprise, comme à des usagers industriels et commerciaux, à des collecti- vités et à des utilisateurs professionnels, ou à d’autres grossistes, ou à des intermédiaires qui achètent ces articles et des produits pour le compte de ces détaillants, ces usagers, ces collectivités etc., ou pour les leur vendre. Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c’est-à-dire des grossistes qui pren- nent possession des marchandises qu’ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des distributeurs in- dustriels, des exportateurs, des importateurs et des coopératives d’achat, des succursales et des bureaux de vente (mais pas des magasins de détail) qui sont tenus par des unités de fabrication ou d’exploitation minière in- dépendamment de leurs usines ou mines dans le but de commercialiser leurs produits et qui ne se contentent pas de répondre à des commandes par expédition directe depuis les usines ou mines. Sont également inclus les courtiers, commissionnaires et agents ainsi que les centrales d’achat et les coopératives qui commercialisent des produits agricoles. Les marchands en gros se chargent fréquemment d’opérations telles que l’assemblage, le tri, le calibrage de marchandises en grandes quantités, le fractionnement, le reconditionnement, la redistribution en petites quanti- tés, par exemple de produits pharmaceutiques, l’entreposage, la réfrigération, la livraison et l’installation des mar- chandises, la promotion au bénéfice de leurs clients et la conception d’étiquettes. Cette division ne comprend pas :
- le commerce de gros de véhicules automobiles, de caravanes et de motocycles (cf. 45.1 et 45.4)
- le commerce de gros d’accessoires de véhicules automobiles (cf. 45.31Z et 45.40Z)
- les activités de location et location-bail (cf. 77)
- l’emballage de marchandises solides et l’embouteillage de marchandises liquides ou gazeuses, y compris le mélange et le filtrage, pour le compte de tiers (cf. 82.92Z)
46.4 : Commerce de gros de biens domestiques
Ce groupe comprend le commerce de gros de biens domestiques, y compris les articles textiles.
46.46 : Commerce de gros de produits pharmaceutiques
46.46Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux

Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros de matériel médico-chirurgical ou orthopédique et de fournitures dentaires Produits associés : 46.46.11, 46.46.12
Coordonnées de l'établissement :
DOMES PHARMA FR
Adresse :
57 Rue DES BARDINES
63370 LEMPDES
Historique de l'établissement :
01/01/2021 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
31/12/2020 : activité principale
Activité principale : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (NAFRev2 : 46.46Z)
Accords d'entreprise :
11/07/2023 : ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06323006353
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/09/2023
Date de dépôt : 18/07/2023
Date du texte : 11/07/2023
Date d'effet : 10/07/2023
Date de fin : 21/11/2027
Date de diffusion : 25/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : DOMES PHARMA FR
Siret : 88527869700010
Code APE : 4646Z
Secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Thèmes de l'accord :
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Signataires :
  • 93
15/02/2023 : ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06323005764
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 04/07/2023
Date de dépôt : 20/02/2023
Date du texte : 15/02/2023
Date d'effet : 01/04/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 10/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : DOMES PHARMA FR
Siret : 88527869700010
Code APE : 4646Z
Secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Thèmes de l'accord :
  • 053 - Compte épargne temps
  • 060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Signataires :
  • 93
27/01/2022 : ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CSE DÔMES PHARMA FRANCE
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06322004329
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 16/12/2022
Date de dépôt : 27/01/2022
Date du texte : 27/01/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 07/11/2023
Date de diffusion : 19/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : DOMES PHARMA FR
Siret : 88527869700010
Code APE : 4646Z
Secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
  • 131 - Autre, précisez

Signataires :
  • 93

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE DES BARDINES
    63370 LEMPDES
Informations de l'unité légale :
Date de création : 08/07/2020
Dénomination : DOMES PHARMA FR
Activité principale : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (NAFRev2 : 46.46Z)
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Publications au Bodacc :
07/03/2023 : Modifications générales

Annonce N°2212
NOJO : 006303MYG396279
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : DOMES PHARMA FR
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : DOMES PHARMA ; Directeur général : ROYNARD Philippe, Charles, Etienne ; Directeur général délégué : PAULET Corinne Joséphine ; Commissaire aux comptes titulaire, Commissaire aux comptes titulaire : EXCO & ASSOCIES
30/08/2022 : Modifications générales

Annonce N°1189
NOJO : 006303MYG381494
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : DOMES PHARMA FR
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : DOMES PHARMA ; Directeur général : THIOU Paul, Louis, Joseph-Marie ; Directeur général : ROYNARD Philippe, Charles, Etienne ; Directeur général délégué : PAULET Corinne Joséphine ; Commissaire aux comptes titulaire, Commissaire aux comptes titulaire : EXCO & ASSOCIES
25/01/2022 : Modifications générales

Annonce N°1651
NOJO : 006303MYG366071
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Descriptif : Modification survenue sur la dénomination.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : DOMES PHARMA FR
Forme juridique : Société par actions simplifiée
28/11/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°1219
NOJO : 006303MYG362865
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE ABSORBANTE : Dénomination : AUVEX PHARMA N°RCS : 885 278 697 RCS Clermont-Ferrand Forme : Société par Actions simplifiée Adresse : 57, rue des Bardines 63370 LEMPDES SOCIETE ABSORBEE : Dénomination : TVM FRANCE N°RCS : 815 170 204 RCS Clermont-Ferrand Forme : Société par Actions simplifiée Adresse : 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE (Article R 236-2 du Code de Commerce) La société absorbante AUVEX PHARMA, Société par actions simplifiée au capital social de 5 913 900,00 euros, dont le siège social est situé 57, rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 885 278 697. La société absorbée TVM FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 728 500,00 euros dont le siège social est 57, rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 815 170 204. Opération : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LEMPDES du 17 Novembre 2021, régime des fusions simplifiées défini par les articles L.236-1, L 236-3, L 236-6, L 236-6-1, L.236-11, L 236-11-1, (tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce Oppositions : L236-14 et R 236-8 du Code de Commerce Actif apporté : 17 022 453,11 euros - Passif transmis : 4 914 156,93 euros – Actif net apporté : 12 108 296,18 euros sous déduction de la provision pour hausse des prix pour un montant de 161 153,16€. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante et la société absorbée n'ont aucun lien en capital, elles sont uniquement des sociétés sœurs et leur capital social est entièrement et uniquement détenu par la société DOMES PHARMA SC. Il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital social. Rémunération de la fusion : Il n'y aura aucune prime de fusion. Date du projet de traité signé entre les sociétés absorbante et absorbée : 17 Novembre 2021
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : AUVEX PHARMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 5913900.00 EUR
26/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°1555
NOJO : 006303MYG341060
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, l'activité, le capital.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : AUVEX PHARMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : DOMES PHARMA ; Directeur général : CHAUDER Anne Marthe Thérèse ; Directeur général délégué : PAULET Corinne Joséphine ; Commissaire aux comptes titulaire, Commissaire aux comptes titulaire : EXCO & ASSOCIES
Montant du capital : 5913900.00 EUR
30/11/2020 : Modifications générales

Annonce N°2356
NOJO : 006303MYG337602
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : AUVEX PHARMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : DOMES PHARMA ; Directeur général : CHAUDER Anne Marthe Thérèse ; Directeur général délégué : PAULET Corinne Joséphine
24/11/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°1924
NOJO : 006303MYG337199
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PONT DU CHATEAU du 19 novembre 2020, La société LABORATOIRES AUVEX, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est 3 Rue André Citroën - ZAC de Champ Lamet 63430 PONT DU CHATEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 864 200 795 RCS CLERMONT-FERRAND, et la société AUVEX PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € , dont le siège social est 57, Rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 885 278 697 RCS CLERMONT-FERRAND, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LABORATOIRES AUVEX ferait apport à la société AUVEX PHARMA de tous les éléments actifs et passifs composant sa branche complète et autonome d'activité de distribution, tant en France qu’à l’Etranger, de tous produits et spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux ou autres médicaments à usage humain et vétérinaire, de tous produits d’hygiène, de compléments alimentaires à usage humain et d’aliments complémentaires pour animaux, à tous les ayants-droits définis dans le Code de la Santé publique (pharmaciens, vétérinaires, centrales d’achats,..) ou tout autre revendeur, exploitée 3 Rue André Citroën - ZAC de Champ Lamet 63430 PONT DU CHATEAU.. Cet apport interviendra sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actif affectés à l’exploitation de la branche, telles qu’ils ressortiront dans les comptes de la société LABORATOIRES AUVEX au 31 décembre 2020, mais il a été estimé pour les besoins de l’établissement du présent traité sur la base des comptes de cette société au 31 décembre 2019 et d’un bilan d’apport établi à la date du 30 juin 2020 qui détaillent les éléments d’actifs estimatifs apportés à la société AUVEX PHARMA et les éléments de passif estimatifs pris en charge par elle Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 123 943,73 €, le passif pris en charge par la société AUVEX PHARMA à 3 075 971,05 €, soit un actif net apporté, provisoirement évalué à 5 908 919,73 €, sous déduction de la reconstitution d’une provision pour hausse de prix pour un montant de 54 700,32 € et de la reprise d’amortissements dérogatoires pour un montant de 84 352,63 €. En rémunération de cet apport, la société AUVEX PHARMA augmenterait son capital de 5 908 900 € par la création de 590 890 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABORATOIRES AUVEX. La somme de 19,73 € correspondant à la différence entre l’actif net apporté et l’augmentation de capital susvisée sera inscrite à un compte de réserve indisponible. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2020, à minuit. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AUVEX PHARMA. L'apport consenti par la société LABORATOIRES AUVEX et l'augmentation de capital de la société AUVEX PHARMA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société LABORATOIRES AUVEX, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société AUVEX PHARMA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LABORATOIRES AUVEX et AUVEX PHARMA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LABORATOIRES AUVEX avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AUVEX PHARMA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 20/11/2020.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : AUVEX PHARMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 5000.00 EUR
28/07/2020 : Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

Annonce N°1706
NOJO : 006303MYG327800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de création : Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date d'immatriculation : 20/07/2020
Date de commencement d'activité : 08/07/2020
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 885 278 697
Dénomination : AUVEX PHARMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : DOMES PHARMA ; Directeur général : CHAUDER Anne Marthe Thérèse
Montant du capital : 5000.00 EUR
Historique de l'unité légale :
01/01/2022 : dénomination, caractère employeur
Dénomination : DOMES PHARMA FR
Caractère employeur : Non
31/12/2020 : activité principale
Activité principale : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (NAFRev2 : 46.46Z)
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Commerce gros hors auto. & motocycle
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