Annonce N°365
NOJO : BXA13352001982M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 16 DECEMBRE 2013,La société ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE, S.A.R.L au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 136 Cours Lafayette, 69003 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512 094 137 RCS LYONla société ABC Dom-Symphonia, S.A.R.L, au capital de 8 400 euros, dont le siège social est 103 Rue Tête d'Or, 69006 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 600 643 RCS LYON,et la société DOMIFACILE, société à responsabilité limitée au capital de 350 000 euros, dont le siège social est 2 Avenue Général BROSSET 69006 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 852 212 RCS LYON,ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE et de la société ABC Dom-Symphonia par la société DOMIFACILE.La société ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE ferait apport à la société DOMIFACILE de la totalité de son actif, soit 218 368 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 196 220 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 22 148 euros.En rémunération de cet apport net, 21 000 parts nouvelles d'un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DOMIFACILE à titre d'augmentation de son capital social de 21 000 euros.La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 148 euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,70 part sociale de la société DOMIFACILE pour une part de la société ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE.La société ABC Dom-Symphonia ferait apport à la société DOMIFACILE de la totalité de son actif, soit 137 234 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 135 187 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 047 euros.En rémunération de cet apport net, 2 016 parts nouvelles d'un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DOMIFACILE à titre d'augmentation de son capital social de 2 016 euros.La prime de fusion s'élèverait globalement à 31 euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2,40 part sociale de la société DOMIFACILE pour une part de la société ABC Dom-Symphonia.La fusion serait placée sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts et prendrait effet rétroactivement au 1er août 2013.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et par l'associée unique de chaque société absorbée.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des trois sociétés le 17 DECEMBRE 2013.Pour avis
Numéro d'identification : RCS Lyon 512 094 137
Dénomination : ASSADIA SERVICES A LA PERSONNEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 30000.00 EUR