Annonce N°218
NOJO : 030030000325251
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES (30)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société D&S société par actions simplifiée au capital de 1.350.000 euros dont le siège social est 573 avenue de l'Hermitage 30200 BAGNOLS SUR CEZE 452.611.122 RCS NIMES Société D&1 INGENIERIE société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros dont le siège est 537 avenue de l'Hermitage 30200 BAGNOLS SUR CEZE 844 099 481 RCS NIMES. 1. la Société D&S et la Société D&S INGENIERIE, sus-désignées, ont établi le 18 avril 2019 à BAGNOLS SUR CEZE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société D&S étant propriétaire de l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société D&S INGENIERIE, cet apport partiel d'actif est soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de Commerce. 2. Aux termes de ce projet, la Société D&S ferait apport à la Société D&S INGENIERIE de sa branche complète et autonome d'activité " d'études et d'ingénierie en milieu nucléaire ", 3. Les comptes de la Société D&S utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la Société D&S INGENIERIE, créée depuis le 24 novembre 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 800.000 euros ; aucun élément de passif n'étant prise en charge, l'actif net apporté ressort à 800.000 euros. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la Société D&S, il sera attribué à cette dernière, 80.000 part nouvelles de 10 euros chacune, qui porteront jouissance à compter du 1er janvier 2019. 6. la Société D&S INGENIERIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019. 7. L'apport consenti par la Société D&S est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NIMES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la Société D&S et de de la Société D&S INGENIERIE, au jour de la date d'arrivée au Greffe.
Numéro d'identification : RCS Nîmes 844 099 481
Dénomination : D&S INGENIERIEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR
