Annonce N°861
NOJO : BXA161460006209
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion SOCIETE ABSORBEE : SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 7.800 euros Siège social : Guemerquer 22320 SAINT MARTIN DES PRES RCS DE SAINT-BRIEUC 498.136.944 SOCIETE ABSORBANTE SARL DU MANOIR Société à responsabilité limitée au capital de 2.067.200 euros Siège social : Hameau de Beaucamp, 19 bis route de Sainte Austreberthe 76570 PAVILLY RCS DE ROUEN 503.180.952 Par acte SSP du 19/05/2016 à PAVILLY, la société SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT, SARL au capital de 7.800 euros, dont le siège social est Guemerquer, 22320 SAINT MARTIN DES PRES, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 498.136.944, et la société SARL DU MANOIR, SARL au capital de 2.067.200 euros, dont le siège social est Hameau de Beaucamp, 19 bis route de Sainte Austreberthe, 76570 PAVILLY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT par la société SARL DU MANOIR. La société SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT ferait apport à la société SARL DU MANOIR de la totalité de son actif, soit 179.687 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 288.739 euros. La valeur nette déficitaire des apports s'élèverait à -109.052 euros. Conformément à l'article L236-3 du Code de Commerce, la société SARL DU MANOIR détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des parts sociales de SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT contre des parts sociales de la société SARL DU MANOIR, ni à augmentation de capital. Les parties ont donc convenu qu'il n'y a pas lieu de déterminer de rapport d'échange. En outre il n'y a donc pas de prime de fusion au sens du droit des sociétés. Montant prévu du mati de fusion : - 105.064 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT depuis la date du 01/01/2016 (date d'effet de la fusion) jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par SARL DU MANOIR. Ainsi la présente fusion aura un effet rétroactif au 01/01/2016. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : approbation du projet de fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SARL DU MANOIR et absence d'opposition dans le délai de 30 jours après parution du présent avis au BODACC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion signé le 19/05/2016 a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC pour la SARL ARMORICAINE D'INVESTISSEMENT en date du 23 mai 2016, - au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN pour la société SARL DU MANOIR en date du 23 mai 2016 Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Rouen 503 180 952
Dénomination : SARL DU MANOIRForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 2067200 EUR