Annonce N°552
NOJO : BXA15106000673P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2015 : - EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST, SNC au capital de 8.678.640 euros, dont le siège social est à MAXEVILLE (54320), ZAC St Jacques II, 5 rue Alfred Kastler, immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 434 045 530, - EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, SNC au capital de 4.652.560 euros, dont le siège est à ARRAS (62000), 53 boulevard Faidherbe, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n° 402 096 267, - EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGE, SNC au capital de 16.143.932 euros, dont le siège est à LYON (69002), 3 rue Hrant Dink, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 398 827 113, - TRANSROUTE, SAS au capital de 48.000 euros, dont le siège social est à WOLXHEIM (67120), 12 rue de Molsheim immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 718 501 638. Ont établi un projet de scission de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST aux sociétés EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE et TRANSROUTE au moyen de l'apport à : - la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD de l'ensemble des éléments constituant sa branche complète et autonome d'activité de construction de chaussées routières et de sols sportifs, exploitée sous l' enseigne CHAMPAGNE ARDENNE : les éléments d'actifs évalués à 22.393.297 euros moyennant le prix en charge du passif évalué à 19.905.520 euros, soit un apport net de 2.487.777 euros. - la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE de l'ensemble des éléments constituant sa branche complète et autonome de construction de chaussées routières et de sols sportifs, exploitée sous l'enseigne BOURGOGNE FRANCHE COMTE : les éléments d'actifs évalués à 14.397.159 euros moyennant la prise en charge du passif évalué à 13.907.159 euros, soit un apport net de 490.000 euros - la société TRANSROUTE de l'ensemble des éléments constituant se branche complète et autonome d'activité de construction de chaussées routières et de sols sportifs, exploitée sous l'enseigne LORRAINE : les éléments d'actifs évalués à 28.484.934 euros moyennant la prise en chage du passif évalué à 22.783.830 euros, soit un apport net de 5.701.104 euros. En vue de rémunérer les apports qui leur sont consentis : - EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD augmentera son capital de 2.487.777 euros par l'émission de 155.486 parts nouvelles de 16 euros chacune, entièrement libérées qui seront attribuées aux associés de la société scindée. Il en ressortira une prime de scission de 0 euros Soit 433.932 parts de la société scindée = 155.486 parts de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLIC NORD - EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE augmentera son capital de 490.000 euros par l'émission de 70.000 parts nouvelles de 7 euros chacune, entièrement libérées qui seront attribuées aux associés de la société scindée. il en ressortira une prime de scission de 0 euros Soit 433.932 parts de la société scindée = 70.000 parts de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE - TRANSROUTE augmentera son capital de 4.998.224 euros par l'émission de 312.389 actions nouvelles de 16euros chacune, entièrement libérées qui seront attribuées aux associés de la société scindées. il en ressortira une prime de scission de 702.880 euros Soit 433.932 parts de la société scindée = 312.389 actions de la société TRANSROUTE Il a été entendu que les sociétés EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE et TRANSROUTE ne seraient tenues que de la seule partie du passif de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST expréssement mise à leur charge respective, sans solidarité entre elles. Les opérations actives et passives effectuées par la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST au titre des branches complètes d'activité apportées depuis le 1er janvier 2015 jusqu'à la réalisation définitive de la scission seront prises en charges distinctement par les sociétés EIFFAGE TRAVAUX PUBLIC NORD, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE AUVERGNE et TRANSROUTE en fonction des apports respectifs. La scission ci-dessus a été convenues sous la condition de son approbation par les assemblées générales extraordinaires de la société scindée et des sociétés bénéficiaires le 31 décembre 2015 au plus tard. Un exemplaire du projet de scission a été déposé au Greffes des Tribunaux de Commerce de NANCY, ARRAS et LYON, et deux exemplaires auprès du Greffe de SAVERNE en conformité de l'article L 236-6 du Code de Commerce , le 13 Avril 2015 POUR AVIS -
Numéro d'identification : RCS Nancy 434 045 530
Dénomination : EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS ESTForme juridique : Société en nom collectif
Montant du capital : 8678640 EUR