Annonce N°1173
NOJO : BXA123280014335
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Liste des sociétés participant à l'opération : ELIPRO, société anonyme au capital de 600 000 euros dont le siège social est Zone Induspal Avenue Gay Lussac 64140 Lons (RCS Pau 391 239 720) et ELIDIS, société anonyme au capital de 300 000 euros dont le siège social est RN 113 route de Narbonne 11200 Lézignan Corbières (RCS Narbonne 325 305 886) Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lézignan Corbières du 19/11/2012, la société ELIPRO, société anonyme au capital de 600 000 euros, dont le siège social est Zone Induspal, Avenue Gay Lussac 64140 Lons, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 391 239 720 RCS Pau, et la société ELIDIS, société anonyme au capital de 300 000 euros, dont le siège social est RN 113 route de Narbonne 11200 Lézignan Corbières, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 305 886 RCS Narbonne, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ELIPRO par la société ELIDIS. La société ELIPRO ferait apport à la société ELIDIS de la totalité de son actif, soit 1.756.607 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 405.738 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.329.715 euros. Le rapport d'échange sera d'1 action de la société ELIDIS pour 4 actions de la Société ELIPRO. En rémunération de cet apport net, 9 305 nouvelles actions de 30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ELIDIS à titre d'augmentation de son capital de 279 150 euros. Le capital social sera porté de 300 000 euros à 579 150 euros et le nombre d'action de 10 000 à 19 305. Il est précisé que les minoritaires feront leur affaire des rompus. La société ELIPRO détenant 9 948 actions de la société ELIDIS sur les 10 000 actions composant le capital de cette dernière, la société ELIDIS recevra, de la société ELIPRO, 9 948 de ses propres titres lors de l'augmentation de son capital. Ne pouvant pas détenir ses propres actions, la société ELIDIS procédera à une réduction de capital d'un montant 298 440 euros correspondant à l'annulation des 9 948 actions qu'elle détiendra. Ces actions seront annulées et le capital social réduit en conséquence d'une somme de 298 440 euros correspondant à la valeur nominale desdites actions, le capital social étant ainsi ramené de 579 150 euros à 280 710 euros. Le nombre de titres à l'issue de la réalisation de la présente fusion sera de 9 357 actions d'un montant de 30 euros chacune. La différence entre la valeur comptable de la participation ELIDIS détenue par la société ELIPRO, société absorbée, d'un montant de 965 429 euros et la réduction de capital effectuée d'un montant de 298 440 euros, soit une différence de 666 989 euros, sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 1 050 565 euros à 383 576 euros. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Absence d'opposition des créanciers des sociétés participantes, - Absence de résiliation des contrats de crédit-bail et/ou de location souscrit par les sociétés participantes, - Absence d'exigibilité anticipée des emprunts et/ou des facilités de crédit souscrits par les sociétés participantes, - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ELIDIS et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion, suivie de la réduction de capital, conséquence de la détention par la société absorbante de ses propres titres, - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du présent projet de fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Pau pour la société ELIPRO en date du 20 novembre 2012, - au greffe du Tribunal de commerce de Narbonne pour la société ELIDIS en date du 20 novembre 2012. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Pau 391 239 720
Dénomination : ELIPROForme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 600000 EUR