Annonce N°822
NOJO : BXA16314002276Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOGECA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 12 rue de Presbourg 75116 Paris Capital : 145900.00 EUR Numéro unique d'identification : 308895770 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ELSTAR Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 12 rue de Presbourg 75116 Paris Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 403732704 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 538949.00 EUR - passif de 1366258.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à augmenter son capital ni à établir de rapport d'échange.Montant prévue de la prime de fusion :La différence entre le montant de l'actif net apporté soit -827.309 euros d'une part et la valeur nette comptable au bilan de la société absorbante des 2.500 actions de la société absorbée, soit 1 euros d'autre part, est égale à (827.310 euros) qui constituera un mali de fusion.. Date du projet commun de fusion : 25.10.2016. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOGECA : 07.11.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société ELSTAR : 07.11.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Numéro d'identification : RCS Paris 308 895 770
Dénomination : SOGECAForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 145900.00 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Paris 403 732 704
Dénomination : ELSTAR