Annonce N°945
NOJO : 066010000217672
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : EM OPTIQUE - Société Civile de Portefeuille au capital de 8.000 Euros – Siège social : 66240 SAINT ESTEVE – 28, Avenue de la Mirande - 501 511 117 RCS PERPIGNAN - SCI RONDELLE - Société Civile à associé unique, au capital de 1.000 euros – Siège social : 66240 SAINT ESTEVE – 28, Avenue de la Mirande - 504 676 016 RCS PERPIGNAN - AVIS DE PROJET DE FUSION – Aux termes d’un acte sous seing privé en date des 23 et 24 juin 2022, la Société EM OPTIQUE et la Société SCI RONDELLE ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la Société SCI RONDELLE par la Société EM OPTIQUE à laquelle la Société SCI RONDELLE apporterait la totalité de son actif pour un montant de 98.663 Euros, à charge de la totalité de son passif pour un montant de 82.592 euros, soit un apport net de 16.071 Euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 16.071 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 100 parts de la Société SCI RONDELLE, dont elle est propriétaire au 31 Décembre 2021, soit la somme de 15.070 Euros, constituera un boni de fusion. La Société EM OPTIQUE, absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la Société SCI RONDELLE absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la Société SCI RONDELLE depuis le 1er Janvier 2022 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société EM OPTIQUE. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : - approbation de la fusion, par voie d’absorption de la Société SCI RONDELLE, par décision collective extraordinaire des associés de la Société EM OPTIQUE. La Société SCI RONDELLE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé : - au nom de la Société SCI RONDELLE au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan le 1er juillet 2022 - au nom de la Société EM OPTIQUE au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan le 1er juillet 2022.Pour avis, Les Représentants des deux Sociétés.
Numéro d'identification : RCS Perpignan 501 511 117
Dénomination : EM OPTIQUEForme juridique : Société civile de portefeuille
Montant du capital : 8000.00 EUR