Annonce N°662
NOJO : 003402MYG308606
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d’un acte SSP en date du 10/01/2023 relatif au projet de fusion entre la société ENCHANTE société absorbante, SAS au capital de 1000 Euros, Siège : 10 rue louis Vacassy 34120 PEZENAS, 522809748 RCS BEZIERS et la société ENCHANTE FINESSE CROISIERE société absorbée, SAS au capital de 1000 euros, siège 9 rue Hyppolite Annex 34120 PEZENAS, 818948952 RCS BEZIERS, par voie d’absorption de la société ENCHANTE FINESSE CROISIERE par la société ENCHANTE Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif 883.184,54 euros, passif 62.010,93 euros ; valeur nette des apports : 821.173,61 euros ; en rémunération de cet apport net 854 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ENCHANTE, à titre d’augmentation de son capital social de 854 €, la prime de fusion s’élèverait globalement à 818.584,62 euros. Le rapport d’échange des actions sera fixé à 1 action de ENCHANTE pour 8,75 actions de la société ENCHANTE FINESSE CROISIERE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ENCHANTE FINESSE CROISIERE depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ENCHANTE. La société ENCHANTE FINESSE CROISIERE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS au nom des deux sociétés le 22/02/2023.
Numéro d'identification : RCS Béziers 522 809 748
Dénomination : ENCHANTEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR