17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 8205
Date d’ajout de l’observation : 27/10/2016
Texte de l'observation : 16/01168 - III 16/00330 - Jugement du 12/10/2016 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 13/04/2015 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER et WEIBEL huissiers de justice à METZ RENVOIE l' affaire à l'audience du 30/11/2016 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 9682
Date d’ajout de l’observation : 28/12/2016
Texte de l'observation : III 16/00330 - Jugement du 07/12/2016 du TGI DE METZ - MET FIN à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 13/04/2015 MAINTIENT M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de liquidateur
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1442
Date d’ajout de l’observation : 19/02/2019
Texte de l'observation : 19/00032 - RG 18/00252 - Jugement du 12/02/2019 du TGI DE METZ - DECLARE la SELARL SCHAMING-FIDRY ET CAPELLE société de mandataires judiciaire, prise en la personne de Me Marie CAPELLE recevable en sa demande CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA à payer à la SELARL SCHAMING-FIDRY ET CAPELLE mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me Marie CAPELLE la somme de 50000€ avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement PRONONCE une faillite personnelle de deux ans à l'encontre de M. Ludovic MENDES DA SILVA CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA à payer à la SELARL SCHAMING FIDRY ET CAPELLE, mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me Marie CAPELLE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA aux entiers dépens
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4324
Date d’ajout de l’observation : 03/06/2019
Texte de l'observation : 19/00121 - RG 19/00012 - Ordonnance de référé du 02/05/2019 de la Cour d'Appel de METZ - ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée dans le cadre du jugement rendu le 12/02/2019 par la Chambre commerciale du TGI de METZ ; DEBOUTE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENNID de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENNID aux dépens ;
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7960
Date d’ajout de l’observation : 17/11/2020
Texte de l'observation : 20/00181 - ARRET du 15/10/2020 de la Cour d'appel de METZ Chambre commerciale INFIRME le jugement du 12/02/2019 du TGI de METZ en ce qu'il a condamné M. Ludovic Mendes Da Silva à payer la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Le CONFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE M. Ludovic Mendes Da Silva à payer la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; Y ajoutant, DIT que le présent arrêt fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce et sera adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code ; CONDAMNE M. Ludovic Mendes da Silva à payer à la SELARL Schaming-Fidry&Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. Ludovic Mendes Da Silva de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Ludovic Mendes Da Silva aux dépens.
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 8205
Date d’ajout de l’observation : 27/10/2016
Texte de l'observation : 16/01168 - III 16/00330 - Jugement du 12/10/2016 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 13/04/2015 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER et WEIBEL huissiers de justice à METZ RENVOIE l' affaire à l'audience du 30/11/2016 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 9682
Date d’ajout de l’observation : 28/12/2016
Texte de l'observation : III 16/00330 - Jugement du 07/12/2016 du TGI DE METZ - MET FIN à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 13/04/2015 MAINTIENT M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de liquidateur
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1442
Date d’ajout de l’observation : 19/02/2019
Texte de l'observation : 19/00032 - RG 18/00252 - Jugement du 12/02/2019 du TGI DE METZ - DECLARE la SELARL SCHAMING-FIDRY ET CAPELLE société de mandataires judiciaire, prise en la personne de Me Marie CAPELLE recevable en sa demande CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA à payer à la SELARL SCHAMING-FIDRY ET CAPELLE mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me Marie CAPELLE la somme de 50000€ avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement PRONONCE une faillite personnelle de deux ans à l'encontre de M. Ludovic MENDES DA SILVA CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA à payer à la SELARL SCHAMING FIDRY ET CAPELLE, mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me Marie CAPELLE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA aux entiers dépens
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4324
Date d’ajout de l’observation : 03/06/2019
Texte de l'observation : 19/00121 - RG 19/00012 - Ordonnance de référé du 02/05/2019 de la Cour d'Appel de METZ - ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée dans le cadre du jugement rendu le 12/02/2019 par la Chambre commerciale du TGI de METZ ; DEBOUTE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENNID de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENNID aux dépens ;
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7960
Date d’ajout de l’observation : 17/11/2020
Texte de l'observation : 20/00181 - ARRET du 15/10/2020 de la Cour d'appel de METZ Chambre commerciale INFIRME le jugement du 12/02/2019 du TGI de METZ en ce qu'il a condamné M. Ludovic Mendes Da Silva à payer la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Le CONFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE M. Ludovic Mendes Da Silva à payer la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; Y ajoutant, DIT que le présent arrêt fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce et sera adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code ; CONDAMNE M. Ludovic Mendes da Silva à payer à la SELARL Schaming-Fidry&Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. Ludovic Mendes Da Silva de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Ludovic Mendes Da Silva aux dépens.
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 8205
Date d’ajout de l’observation : 27/10/2016
Texte de l'observation : 16/01168 - III 16/00330 - Jugement du 12/10/2016 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 13/04/2015 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER et WEIBEL huissiers de justice à METZ RENVOIE l' affaire à l'audience du 30/11/2016 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 9682
Date d’ajout de l’observation : 28/12/2016
Texte de l'observation : III 16/00330 - Jugement du 07/12/2016 du TGI DE METZ - MET FIN à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 13/04/2015 MAINTIENT M. DEBRIL Claude en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de liquidateur
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 1442
Date d’ajout de l’observation : 19/02/2019
Texte de l'observation : 19/00032 - RG 18/00252 - Jugement du 12/02/2019 du TGI DE METZ - DECLARE la SELARL SCHAMING-FIDRY ET CAPELLE société de mandataires judiciaire, prise en la personne de Me Marie CAPELLE recevable en sa demande CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA à payer à la SELARL SCHAMING-FIDRY ET CAPELLE mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me Marie CAPELLE la somme de 50000€ avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement PRONONCE une faillite personnelle de deux ans à l'encontre de M. Ludovic MENDES DA SILVA CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA à payer à la SELARL SCHAMING FIDRY ET CAPELLE, mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me Marie CAPELLE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE M. Ludovic MENDES DA SILVA aux entiers dépens
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4324
Date d’ajout de l’observation : 03/06/2019
Texte de l'observation : 19/00121 - RG 19/00012 - Ordonnance de référé du 02/05/2019 de la Cour d'Appel de METZ - ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée dans le cadre du jugement rendu le 12/02/2019 par la Chambre commerciale du TGI de METZ ; DEBOUTE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENNID de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENNID aux dépens ;
17/11/2020 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7960
Date d’ajout de l’observation : 17/11/2020
Texte de l'observation : 20/00181 - ARRET du 15/10/2020 de la Cour d'appel de METZ Chambre commerciale INFIRME le jugement du 12/02/2019 du TGI de METZ en ce qu'il a condamné M. Ludovic Mendes Da Silva à payer la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Le CONFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE M. Ludovic Mendes Da Silva à payer la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; Y ajoutant, DIT que le présent arrêt fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce et sera adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code ; CONDAMNE M. Ludovic Mendes da Silva à payer à la SELARL Schaming-Fidry&Cappelle, prise en la personne de Mme Cappelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Enidd la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. Ludovic Mendes Da Silva de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Ludovic Mendes Da Silva aux dépens.