Annonce N°1200
NOJO : BXA153140022960
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seings privés, en date à LACHASSAGNE du 06/11/2015, la société SOBECA SAS au capital de 3 080 000 euros, dont le siège social est à ANSE (69480), ZI - Avenue Jean Vacher, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le n° 703 780 247 et la société DEAL, SAS au capital de 274 000 euros, dont le siège social est à LACHASSAGNE (69480), 416 rue du Château immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° 308 709 021, ont établi le projet de leur fusion. La société DEAL serait absorbée par la société SOBECA. En conséquence, seraient transférés à SOBECA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DEAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de DEAL devant être dévolue à SOBECA dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de DEAL et SOBECA clôturés au 31/12/2014 et d'une situation comptable intermédiaire au 30/06/2015, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31/12/2014. La totalité de l'actif de DEAL évalué à 4 936 121 euros et la totalité de son passif évalué à 5 005 272 euros serait transféré à SOBECA. Ainsi, le montant de l'actif net transmis par DEAL à SOBECA serait de (69 151) euros Ce mali de fusion ou mali technique serait compte tenu de sa nature inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous compte intitulé "mali de fusion" du compte 207 "fonds commercial". La société DEAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01/01/2015. Toutes les opérations actives et passives effectuées par DEAL, depuis le 01/01/2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par SOBECA. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les délibérations de l'associée unique de chacune des deux sociétés participant à la fusion. Conformément aux dispositions légales, 2 exemplaires du projet de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 09/11/2015 pour SOBECA et DEAL. Par ailleurs, si la société SOBECA continue de détenir la totalité des actions de la société DEAL depuis le jour du dépôt susvisé jusqu'à la réalisation de la fusion, aucun rapport d'échange ne sera déterminé ni aucune prime de fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Villefranche-Tarare 308 709 021
Dénomination : DEALForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 274000.00 EUR