Annonce N°357
NOJO : 000004901342474
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 janvier 2017, la société ACS INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 27.440,82 euros, dont le siège est à TRELAZE (49800) - 44 boulevard André DAUTEL, immatriculée au Registre du commerce et des société d'Angers sous le numéro 330.507.260, ET la société FINANCIERE ACS, société à responsabilité limitée au capital de 531.000 euros, dont le siège social est à TRELAZE (49800) - 44 boulevard André DAUTEL, immatriculée au Registre du commerce et des société d'Angers sous le numéro 824.066.518, ont établi un projet de traité d'apport partiel d 'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société ACS INFORMATIQUE ferait apport, à la valeur comptable, à la société FINANCIERE ACS, des 500 parts sociales qu'elle détient dans la société ADVANCE INFORMATIQUE ANJOU, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège est à TRELAZE (49800) - 44 boulevard André DAUTEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 433.977.873, évalués à CENT MILLE (100.000) euros. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par la décision collective des associés de la société FINANCIERE ACS, société bénéficiaire de l'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions de l'article 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce d'Angers le 22 février 2017.
Numéro d'identification : RCS Angers 824 066 518
Dénomination : FINANCIERE ACSForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 531000 EUR