Annonce N°2755
NOJO : 007102MYG141614
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : FINANCIERE DE LA SEILLE SAS à associé unique Au capital de 21.853.499 euros Siège Social :Zone Industrielle de l’Aupretin , rue Nicephore Niepce Chateaurenaud 71500 LOUHANS 843 875 519 R.C.S. CHALON-SUR-SAONE Société Absorbante Management de l’Aupretin SAS à associé unique Au capital de 1.475.501 euros Siège Social : Zone Industrielle de l’Aupretin , rue Nicephore Niepce Chateaurenaud 71500 LOUHANS 812 572 485 R.C.S. CHALON-SUR-SAONE Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Management de l’Aupretin, sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2019, dont la transmission à la Société FINANCIERE DE LA SEILLE est prévue : - actif : 1.475.500 euros - passif : 34.487 euros - actif net apporté : 1.441.013 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbante, FINANCIERE DE LA SEILLE détenant la totalité des actions de la société absorbée,Management de l’Aupretin et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange et la société FINANCIERE DE LA SEILLE ne procédera à aucune émission d’actions nouvelles ni à une augmentation de son capital social. 3) Prime de fusion : NEANT 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er juillet 2019. 5) Le projet de fusion a été établi en date à LOUHANS du 6 décembre 2019 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAONE au nom des sociétés FINANCIERE DE LA SEILLE et Management de l’Aupretin le 17 décembre 2019.
Numéro d'identification : RCS Chalon-sur-Saône 843 875 519
Dénomination : FINANCIERE DE LA SEILLEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 21853499.00 EUR
