Annonce N°610
NOJO : BXA12292001454M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 15/10/2012
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 15/10/2012, à CROIX, La société ATAC, société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège social Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing B 410 409 015 se propose d'absorber la société FOUQUIERES RN 43 DISTRIBUTION, société en nom collectif à capital variable, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 481 988 145. FOUQUIERES RN 43 DISTRIBUTION fera apport à titre de fusion à ATAC, de la totalité des éléments constituant son patrimoine avec effet rétroactif au 01/01/2012. A partir du bilan clos le 31/12/11 : Le total de l'actif apporté est de 9 069 EUR, Le total du passif pris en charge est de 113 EUR, La Valeur nette d'apport ressort à 8 956 EUR. La société ATAC étant au jour de la fusion, propriétaire de la totalité des parts sociales de la société FOUQUIERES RN 43 DISTRIBUTION, société absorbée, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital. MONTANT PREVU DE LA PRIME DE FUSION : Le montant de l'actif net apporté par FOUQUIERES RN 43 DISTRIBUTION s'élevant à : 8 956 EUR et la valeur nette comptable des parts sociales FOUQUIERES RN 43 DISTRIBUTION dans les comptes d'ATAC au 31/12/2011 s'élevant à : 10 000 EUR, la différence constitue le mali de fusion qui s'élève à : 1 044 EUR. Les créanciers de la société susvisée dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans le délai de 30 jours fixé par l'article R 236-8 du Code de commerce. Quatre copies du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 17/10/2012.
Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 410 409 015
Dénomination : ATACForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 0 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 481 988 145
Dénomination : FOUQUIERES RN 43 DISTRIBUTION
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 410 409 015
Dénomination : ATAC