16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F98/000137
Date d’ajout de l’observation : 12/03/1998
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 NOVEMBRE 1997 JUGE COMMISSAIRE : MR AUBERT ROGER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUDRAY YVES, 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77007 MELUN CEDEX ADMINISTRATEUR : ME MARCHIER MICHEL, 53 RUE SAINT MERRY 77300 FONTAINEBLEAU DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : F98/000166
Date d’ajout de l’observation : 31/03/1998
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16 MARS 1998 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA FRANKI FRANCE
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F98/000167
Date d’ajout de l’observation : 31/03/1998
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 16 MARS 1998, RENVOYANT LA PRESENTE AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1998 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 103-2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 POUR DEPOT DE NOUVELLES OFFRES TRANSMISES AU PLUS TARD LE 19 MARS 1998 A 18H00 SA FRANKI FRANCE
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : F98/000362
Date d’ajout de l’observation : 04/06/1998
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AUX SOCIETES FAYAT GENEST ET MENARD SOLTRAITEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COUDRAY YVES, 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77007 MELUN CEDEX
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 562 602.43 EUR
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/06/2005
Texte de l'observation : Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
16/05/2011 : AjoutGreffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F11/001950
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2011
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN ( 77 ) en date du 14 Juin 2010 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
05/10/2010 : AjoutGreffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1232
Date d’ajout de l’observation : 02/02/1998
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/01/98 LE TRIBUNAL COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE 1 REGIME GENERAL ET DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE-COMMISSAIRE : M. Roger AUBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me Yves COUDRAY 50, BD ARISTIDE BRAIND 77007 MELUN CEDEX ADMINISTRATEUR : Me Michel MARCHIER 53, RUE ST MERRY 77300 FONTAINEBLEAU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26/11/97 A COMPTER DU 19/01/98
05/10/2010 : AjoutGreffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3032
Date d’ajout de l’observation : 20/03/1998
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/03/98 A COMPTER DU 16/02/98
05/10/2010 : AjoutGreffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3484
Date d’ajout de l’observation : 06/04/1998
Texte de l'observation : Modification d'office 16 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A RENVOYER LA PRESENTE AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23/03/98 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 25/01/85 ET 102-2 DU DECRET DU 27/12/85 POUR DEPOT DE NOUVEL- LES OFFRES TRANSMISES AU PLUS TARD LE 18/03/98 A 18 HEURES A COMPTER DU 16 MARS 1998
05/10/2010 : AjoutGreffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4192
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1998
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DES SOCIETES FAYAT GENEST et MENARD SOLTRAITEMENT ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me Yves COUDRAY - 50, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE LE DAUPHIN 77007 MELUN CEDEX A COMPTER DU 23/03/98
05/10/2010 : AjoutGreffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 10422
Date d’ajout de l’observation : 05/10/2010
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE FRANKI FRANCESA. A COMPTER DU 14/06/2010
23/12/1996 : AjoutGreffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.98 LE TC DE MELUN PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LA CESSATION DES PAIEMENTS 26.11.97 JUGE COMMISSAIRE MR AUBERT ROGER ADMINISTRATEUR ME MARCHIER MICHEL REPRESENTANT DES CREAN- CIERS ME COUDRAY YVES. PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.98 LE TC DE MELUN PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16.03.98 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.03.98 LE TC DE MELUN PRONONCE LE RENVOI AU 23.03.98. PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.03.98 LE TC DE MELUN ARETANT LE PLAN DE REDRES- SEMENT PAR CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AUX STES FAYAT GENEST ET MENARD SOLTRAITEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION ME COUDRAY YVES.