29/11/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1888
NOJO : 004201MYG132750
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FRET IMMO Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 14 Rue Joseph Déchelette 42300 Roanne N° RCS 981 930 233 RCS Roanne, est société bénéficiaire FRET EUROPE Société à responsabilité limitée Au capital de : 22 800,00 EUR Siège social 14 Rue Joseph Déchelette 42300 Roanne N° RCS 480 581 818 RCS Roanne, est société apporteuse Actif : 474 710,00 EUR Passif : 0,00 EUR Actif net apporté : 474 710,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société FRET IMMO augmenterait son capital de 474 710 euros par la création de 47 471 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FRET EUROPE. La société FRET IMMO ayant été créée uniquement dans le but de recevoir la branche complète et autonomie d’activité, objet du présent apport partiel d’actif, l’intégralité des titres composant son capital social, c’est-à-dire (i) les actions souscrites lors de la constitution de la société et (ii) les 47 471 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société FRET IMMO en rémunération de cet apport, seront immédiatement et directement attribués gratuitement à l’associée unique de la Société Apporteuse, la société DUFOUR INVEST, en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.236-27 du Code de Commerce. Montant prévu de la prime de apport : 0,00 EUR Date du projet : 27/11/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 28/11/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Roanne au nom de la société FRET EUROPE et au nom de la société FRET IMMO
Numéro d'identification : RCS Roanne 981 930 233
Dénomination : FRET IMMO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 2000.00 EUR