Annonce N°869
NOJO : 000005601256871
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion FRIGO TRANSPORTS 84 Société par actions simplifiée Au capital de 300.000 €uros Siège social : Z.I. route de Gestel 56520 GUIDEL 421 194 762 RCS LORIENT FRIGO TRANSPORTS 83 Société par actions simplifiée au capital de 75.000 €uros en cours de réduction Siège social : Z.I. route de Gestel 833 880 081 RCS LORIENT AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les sociétés FRIGO TRANSPORTS 84 et FRIGO TRANSPORTS 83, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2018, à GUIDEL un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des apports-scissions (Articles L. 236-16 à L 236-21 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société FRIGO TRANSPORTS 84 ferait apport à la société FRIGO TRANSPORTS 83 de sa branche complète et autonome d'activité de « Transport public routier de marchandises », exploitée à LE LUC (83340) parc d'activités de la Pardiguière , dont l'actif est évalué à 680.115,82 €uros et le passif à 481.115,82 €uros, soit un actif net apporté de 199.000 €uros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société FRIGO TRANSPORTS 83 ne serait pas garanti solidairement par la société FRIGO TRANSPORTS 84 et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société FRIGO TRANSPORTS 84 19.900 actions nouvelles de 10 €uros de nominal, créées par la société FRIGO TRANSPORTS 83 au titre d'une augmentation de capital de 199.000 €uros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société FRIGO TRANSPORTS 83 et réputé accompli pour son compte depuis le 1 janvier 2018. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R 236-8 à R 236-10 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT au nom de FRIGO TRANSPORTS 84 et de FRIGO TRANSPORTS 83 le 7 novembre 2018.
Numéro d'identification : RCS Lorient 421 194 762
Dénomination : FRIGO TRANSPORTS 84Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 300000 EUR