Annonce N°156
NOJO : BXA14300000846P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES (18)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE TRAITE DE FUSION ENTRE La société à responsabilité limitée dénommée FYB, dont le siège est à SAINT GERMAIN DU PUY (18390), 82 Rue Jean Jaurès immatriculée au RCS de BOURGES numéro SIREN 505 260 299 ET La société par actions simplifiée dénommée BRUNEL FORAGE HORIZONTAL, dont le siège est à SAINT GERMAIN DU PUY (1390), 82 Rue Jean Jaurès immatriculée au RCS de BOURGES numéro SIREN 318332079, Aux termes d'un acte reçu par Maître Julien, BOISBEAUX, notaire à SANCERGUES (Cher), du 26 Août 2014, il a été établi le traité de fusion par voie d'absorption de la société FYB par la société BRUNEL FORAGE HORIZONTAL, avec date d'effet du traité de fusion au 31 Mars 2014. Un projet d'acte rectificatif modifiant la date d'effet du traité de fusion du 31 Mars 2014 au 1er Avril 2014 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. La société FYB fait apport à la société BRUNEL FORAGE HORIZONTAL de la totalité de son actif soit 1.823.8726,00 euros à charge de la totalité de son passif soit 665,00 euros. La valeur nette des apports s'élève à la somme de 1.823.061,0 euros En rémunération de cet apport net, 200 actions nouvelles de 1.160,00 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées seront créés par la société BRUNEL FORAGE HORIZONTAL à titre d'augmentation de son capital social de 232.000,00 euros. En raison de la détention par la société absorbée de la totalité des parts sociales de la société absorbante la fusion conduit la SAS BRUNEL FORAGE HORIZONTAL à recevoir ses propres actions. Par conséquent, la SAS BRUNEL FORAGE HORIZONTAL procèdera immédiatement après l'augmentation de capital à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur des 200 actions, antérieurement détenues par la SARL FYB lesquelles seront annulées, d'une valeur nominale de 232.000,00 euros. De sorte que le capital social de la société absorbante sera fixé à la somme de 232.000,00 euros réparti en 200 parts de 1.160,00 euros. La prime de fusion s'élève à la somme de 1.591.061,00 euros. Le rapport d'échange des actions retenu est fixé à 1 action BRUNEL HORIZONTAL pour 5 actions FYB. La fusion et l'acte rectificatif sont soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce le projet de fusion ainsi que le projet de l'acte rectificatif ont été déposés au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES au nom des deux sociétés le 17 octobre 2014 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Bourges 505 260 299
Dénomination : FYBForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000000 EUR