Annonce N°1732
NOJO : 0005201MYG78368
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT (52)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : S.P.G. Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000,00 € Siège social : Saints Geosmes (52200) 28, Route d’Auberive RCS CHAUMONT 825 085 038 G.M.J. Société civile immobilière au capital de 10.000,00 euros Siège social à Saints Geosmes (52200) 28, route d’Auberive RCS CHAUMONT : 825.048.721 1. La Société GMJ et la Société SPG, sus-désignées, ont établi le 15 mars 2022 par acte sous-seing privé à Saints Geosmes, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société GMJ ferait apport à titre de fusion-absorption à Société SPG de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société GMJ, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Société GMJ devant être dévolue à Société SPG dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société GMJ et de la Société SPG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société GMJ et le 30 septembre 2021 pour la société SPG. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 328.124,63 €, (trois cent vingt huit mille cent vingt quatre euros soixante trois centimes) et le passif pris en charge à la même date s'élève à 129.134,73 € (cent vingt neuf mille cent trente quatre euros soixante treize centimes), il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 198.989,90 € (cent quatre vingt dix huit mille neuf cent quatre vingt neuf euros quatre vingt dix centimes). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société G.M.J à l’effet d’obtenir 20 parts de la société S.P.G 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société GMJ serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société SPG sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société GMJ, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1ier janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont au nom de Société GMJ et de Société SPG, le 17 mars 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société SPG Le Gérant de la Société GMJ
Numéro d'identification : RCS Chaumont 825 048 721
Dénomination : G.M.JForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 10000.00 EUR