Annonce N°700
NOJO : 000006303264926
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion La Société NSG, Société à Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 Euros, Siège social : à SAINT ELOY LES MINES (63700) 218 Rue Jean Jaurès, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 504 853 797. La Société OPTIQUE GARNIER Société à responsabilité Limitée Au capital de 7 622,45 euros Siège social : SAINT ELOY LES MINES (63700) 168 Rue Jean Jaurès, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 389 658 683. AVIS DE FUSION La société NSG et la société OPTIQUE GARNIER sus-désignées ont établi le 20 juin 2017, par acte sous-seing privé à CLERMONT-FERRAND, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société NSG ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société OPTIQUE GARNIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société NSG, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société NSG devant être dévolue à la Société OPTIQUE GARNIER dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la Société NSG et de la Société OPTIQUE GARNIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mars 2017. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2017, conformément aux prescriptions fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes comptables définies par le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 170 626 euros, et des éléments de passif pris en charge égale à 8 422 euros , soit un actif net apporté égal à 162 204 euros. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la Société NSG, la Société OPTIQUE GARNIER procèdera à une augmentation de son capital social, d'un montant de 5 716,84 euros, par création de 375 parts sociales, d'un valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société NSG et le montant de l'augmentation de capital, égale à 156 487,16 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société OPTIQUE GARNIER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires de deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie d'un extrait certifié conforme au procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société NSG sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société OPTIQUE GARNIER sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société NSG, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon différée au 31 mars 2017. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, au nom de la Société NSG et de la Société OPTIQUE GARNIER, le 3 août 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 389 658 683
Dénomination : OPTIQUE GARNIERForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7622.45 EUR