Annonce N°459
NOJO : BXA16187004691O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE APPORTEUSE :GEFIREX RHONE-ALPESSociété par actions simplifiée d'Expertise-ComptableAu capital de 1 739 000 eurosSiège social sis 219, rue des Pins à DAVEZIEUX (07430)Immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le numéro 484 451 166SOCIETE BENEFICIAIRE :SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLEE RHODANIENNE" SECCOVAR "Société par actions simplifiéeAu capital de 50 000 eurosSiège social sis 31, rue de Terraly à SAINT RAMBERT D'ALBON (26140)Immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 499 758 134AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1°- La SAS GEFIREX RHONE-ALPES et la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR ", sus-désignées, ont établi le 15 juin 2016, à DAVEZIEUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210-B du Code Général des Impôts en matière fiscale.2°- Aux termes de ce projet, la SAS GEFIREX RHONE-ALPES ferait apport à la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable du cabinet situé au PEAGE-DE-ROUSSILLON (38550).3°- Les comptes de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2016.4°- Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif sont sous contrôle commun et l'opération est réalisée à l'envers. Conformément au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, la valorisation des apports effectués par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES à leur valeur nette comptable ne permettant pas la libération du capital, les apports sont valorisés à leur valeur réelle.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à un actif apporté évalué à 281 467 euros et à un passif pris en charge évalué à 143 490 euros. En conséquence, l'actif net est égal à 137 977 euros, mais il est retenu un actif net apporté de 138 000 euros.5°- En rémunération et représentation de l'actif net total apporté par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, soit 138 000 euros (CENT TRENTE-HUIT MILLE EUROS), il sera attribué à cette dernière 400 (QUATRE CENTS) actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros (CINQUANTE EUROS) chacune, entièrement libérées, à créer par la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR ", par voie d'augmentation de capital.Cette rémunération a été calculée sur la base des valeurs réelles selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif.Le montant de l'actif net apporté par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES s'élevant à 138 000 euros (CENT TRENTE-HUIT MILLE EUROS) et le montant de l'augmentation de capital de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " s'élevant à 20 000 euros (VINGT MILLE EUROS), la différence représentant un montant de 118 000 euros (CENT DIX-HUIT MILLE EUROS) constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6°- La SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter de la réalisation définitive dudit apport, soit, à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'apport partiel d'actif décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR ".7°- L'apport partiel d'actif consenti par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et l'augmentation de capital de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, du traité d'apport partiel d'actif ainsi que de l'apport qui y est stipulé, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux Apports. - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " du traité d'apport partiel d'actif, ainsi que de l'apport qui y est stipulé, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux Apports, de l'augmentation de capital corrélative et constatation de la réalisation définitive de l'apport.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux des Assemblées Générales des Sociétés, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES à la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " et de l'augmentation de capital en résultant.8°- A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR " sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES.Il a été convenu que le passif transmis par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES sera supporté par la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR ", sans solidarité de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport partiel d'actif.9°- Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 30/06/2016 au Tribunal de Commerce d'AUBENAS au nom de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, et le 28/06/2016 au Tribunal de Commerce de ROMANS au nom de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR ".POUR AVISLionel GALLO, Président de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES Sébastien CHIRATPrésident de la SOCIETE D'EXPERTISE-COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLE RHODANIENNE " SECCOVAR "
Numéro d'identification : RCS Romans 499 758 134
Dénomination : SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLEE RHODANIENNEForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 50000.00 EUR