Annonce N°1494
NOJO : BXA12352001243F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉPINAL (88)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 07/12/2012
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à EPINAL du 21 Novembre 2012, la société FACKELMANN FRANCE et la société GAM FINANCES ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société GAM FINANCES par la société FACKELMANN FRANCE, par lequel la société GAM FINANCES ferait apport, de tous les éléments de son actif évalué à euros 4.022.781 et à charge pour la société FACKELMANN FRANCE de reprendre l'intégralité de son passif évaluée à euros 1.911.712, soit un apport net de euros 2.111.069. La parité d'échange a été fixée à 3 actions de la société FACKELMANN FRANCE pour 2 actions de la société GAM FINANCES. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société FACKELMANN FRANCE et de la société GAM FINANCES clos le 30 juin 2012. L'opération de fusion absorption projetée aurait un effet rétroactif au 1er juillet 2012. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GAM FINANCES depuis la date du 1er juillet 2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société FACKELMANN FRANCE. En vue de rénumérer l'apport effectué par la société GAM FINANCES, la société FACKELMANN FRANCE procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de euros 199.454,20 pour le porter de euros 400.000 à euros 599.454,20, par l'émission de 10.666 actions nouvelles d'une valeur nominale de euros 18,70 chacune. Il est prévu que ces 10.666 actions soient attribuées aux actionnaires de la société GAM FINANCES par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à euros 1.911.613,80 calculée sur la différence entre l'actif net apporté et la valeur nominale de l'augmentation de capital. Toutefois, la société GAM FINANCES, absorbée détenant 21.380 actions de la société FACKELMANN FRANCE absorbante, l'augmentation du capital résultant de la fusion sera suivie d'une réduction de capital euros 400.000. La différence entre la valeur d'apport des 21.380 actions de la société GAM FINANCES absorbée (soit euros 2.111.069) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation des 21.380 actions (soit euros 400.000), différence égale à euros 1.711.069, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à euros 200.545,80. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés du projet de fusion. Les créanciers des société FACKELMANN FRANCE et GAM FINANCES dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion, dans les conditions et les délais prévues par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion établi le 21 novembre 2012 a été déposé le 07 décembre 2012, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Epinal 353 997 299
Dénomination : GAM FINANCESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 256000 EUR
Adresse :42 rue du 3eme Rta
88540 Bussang