Annonce N°1294
NOJO : 007608MYG325266
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société absorbante : GAP 76, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 €, 30 J Rue de Trianon 76140 LE PETIT-QUEVILLY 829 859 263 RCS ROUEN ; Société absorbée : KAP 76, Société par Actions Simplifiée Au capital de 1 000 €uros, 30 J Rue de Trianon 76140 LE PETIT-QUEVILLY 830 030 870 RCS ROUEN. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er Octobre 2021, les sociétés GAP 76 et KAP 76 ont établi un projet de fusion par absorption de la société KAP 76 par la société GAP 76, à qui la société KAP 76 apportera la totalité de son actif, évalué à 130 692 €uros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 74 350 €uros, soit un apport net de 56 342 €uros. Le capital de la société GAP 76 devrait être augmenté d’une somme de 6 000 € par création de 6 000 parts nouvelles d’1 € nominal chacune, laquelle serait attribuée directement par la société absorbante aux associés de la société absorbée à raison d’1 part sociale de la société GAP 76 pour 6 actions de la société KAP 76. Cependant, la société GAP 76 détient 1 000 parts sociales de la société KAP 76, de sorte qu’elle recevrait 6 000 parts sociales de ses propres parts sociales lors de l’augmentation du capital social. La société GAP 76 ne pouvant détenir ses propres parts sociales, renonce à recevoir 6 000 parts sociales nouvelles auxquelles sa participation dans la société KAP 76lui donne droit. En conséquence, il n’y aura pas d’augmentation du capital social. Toutefois, la société absorbante GAP 76 trouvant dans les biens transmis par la société absorbée KAP 76, 6000 de ses parts sociales, décide de renoncer à l’attribution de ses propres parts sociales auxquelles elle aurait pu prétendre du fait de sa qualité d’associée de la société KAP 76, à savoir 6 000 parts sociales ; en conséquence, il n’y aura pas d’augmentation du capital social de la société GAP 76. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nette des titres au bilan de la société GAP 76 constitue une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant au passif du bilan de la société GAP 76 et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux, de la société. L’actif net apporté par la société KAP 76 étant de 56 342 € ; La valeur des titres de la société KAP 76 au bilan de la société GAP 76 étant de 45 000 € ; Le boni de fusion ressort à 11 342 €. Dès lors, la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 56 342 €) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 1 000 parts de la Société KAP 76 dont elle était propriétaire (soit 45 000 €) égale à 11 342 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société GAP 76 et sur laquelle porteront les droits de l’associé unique. Toutes les opérations effectuées par la société KAP 76 depuis le 1ER Juillet 2021 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme l’ayant été par la société GAP 76, le traité de fusion donnant un effet rétroactif à ladite fusion. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés des deux sociétés. La société KAP 76 sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 12/10/2021. Conformément à la loi, les créanciers des sociétés susvisées dont la créance est antérieure à la présente publication du présent avis, disposent d’un délai de 30 jours pour former opposition.
Numéro d'identification : RCS Rouen 829 859 263
Dénomination : GAP 76Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR