Annonce N°954
NOJO : 006502MYG143176
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES (65)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € Siège social 15 avenue des Victimes du 11 juin 1944 – 65200 Bagnères de Bigorre, RCS Tarbes n° 321 391 955 SAS GARAGE FOURCADE Société par actions simplifiée au capital de 168 426 € Siège social 38 avenue du Maquis de Payolle– 65200 Bagnères de Bigorre RCS Tarbes n° 393 715 842, TRAITE DE FUSION 1. Les sociétés GARAGE FOURCADE et ETABLISSMENTS B.LALOUBERE, sus-désignées, ont établi le 23/11/2020, par acte sous-seing privé à Bagnères de Bigorre, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société GARAGE FOURCADE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GARAGE FOURCADE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GARAGE FOURCADE devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés GARAGE FOURCADE et ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôles distincts, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et 720-2 et du PGC. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 756 442 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 236 997 euros, soit un actif net apporté égal à 519 445 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 30 actions de la société GARAGE FOURCADE pour 1 part sociale de la société ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société GARAGE FOURCADE, la société ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5 610 euros, par création de 368 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société GARAGE FOURCADE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 513 835 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société GARAGE FOURCADE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société GARAGE FOURCADE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/01/2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 24/11/2020, au greffe du tribunal de commerce de Tarbes au nom de chacune des sociétés ETABLISSEMENTS B.LALOUBERE et GARAGE FOURCADE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Tarbes 321 391 955
Dénomination : ETABLISSEMENTS B. LALOUBEREForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7622.45 EUR