Annonce N°1249
NOJO : 000005602160537
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PORTANT SUR UNE BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 janvier 2017, la société GARAGE GUIHARD, SARL à associé unique au capital de 100 000 €, dont le siège social est à ARZAL (56190) - Parc d'Activités La Corne du Cerf, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 494 225 626, et la société GARAGE GUIHARD ARZAL, SARL à associé unique au capital de 5 000 €, dont le siège social est à ARZAL (56190) - Parc d'Activités La Corne du Cerf - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 823 222 138, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société GARAGE GUIHARD ferait apport à la société GARAGE GUIHARD ARZAL de sa branche complète et autonome d'activité de mécanique générale, de dépannage automobile, de carrosserie, de tôlerie, de peinture et toutes activités accessoires, de location de tous véhicules, soit un actif évalué à 137 328,36 €, et un passif évalué à 92 821,36 €, soit un apport d'une valeur nette de 44 507 €, arrondi à 44 500 €. En rémunération de cet apport, la société GARAGE GUIHARD ARZAL augmenterait son capital de 44 500 € par la création de 4 450 parts sociales d'une valeur nominale de 10 €, entièrement libérées et attribuées à la société GARAGE GUIHARD. Cette augmentation de capital sera réalisée sans prime d'apport. Cet apport partiel d'actif sera réalisé, sur le plan fiscal et comptable, avec effet rétroactif du 1er octobre 2016, zéro heure ; en conséquence toutes les opérations, actives ou passives, relatives à la branche autonome d'activité de mécanique générale, de dépannage automobile, de carrosserie, de tôlerie, de peinture et toutes activités accessoires, de location de tous véhicules, apportée par la société GARAGE GUIHARD à la société GARAGE GUIHARD ARZAL et effectuées par la société GARAGE GUIHARD depuis la date du 1er octobre 2016, zéro heure, date d'arrêté des comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société GARAGE GUIHARD ARZAL. Les créanciers de la société GARAGE GUIHARD concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par l'associée unique de chacune des deux sociétés. Ces conditions devant être impérativement réalisées avant le 31 mars 2017. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES pour les sociétés GARAGE GUIHARD et GARAGE GUIHARD ARZAL le 16 janvier 2017. POUR AVIS ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Numéro d'identification : RCS Vannes 823 222 138
Dénomination : GARAGE GUIHARD ARZALForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000 EUR