14/11/1984 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MODIFICATION EN DATE DU 19.12.1985 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, AVEC EFFET AU 30.09.1985. MODIFICATION D'OFFICE DU 10.02.1988, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 27.01.1988, OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONSTATE LA CESATION DES PAIEMENTS AU 27.07.1986. M. KIMMEL JUGE COMMISSAIRE. ME NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE DU 19.02.1988, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 10.02.1988, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALLONGE DE TROIS MOIS LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. M. KIMMEL JUGE COMMISSAIRE. ME NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ LIQUIDATEUR. MODIFICATION D'OFFICE ENDATE DU 19.07.1990, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 11.07.1990, RECTIFIE LE JUGEMENT DU 10.02.1988 EN PRONONCANT CONTRE M. MERINE NORDINE, GERANT DE FAIT, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE. RADIATION D'OFFICE DU 02.01.91. No CHRONO : PAR JUGEMENT DU 19.12.90 ; CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/11/1984 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MODIFICATION EN DATE DU 19.12.1985 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, AVEC EFFET AU 30.09.1985. MODIFICATION D'OFFICE DU 10.02.1988, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 27.01.1988, OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONSTATE LA CESATION DES PAIEMENTS AU 27.07.1986. M. KIMMEL JUGE COMMISSAIRE. ME NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE DU 19.02.1988, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 10.02.1988, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALLONGE DE TROIS MOIS LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. M. KIMMEL JUGE COMMISSAIRE. ME NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ LIQUIDATEUR. MODIFICATION D'OFFICE ENDATE DU 19.07.1990, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 11.07.1990, RECTIFIE LE JUGEMENT DU 10.02.1988 EN PRONONCANT CONTRE M. MERINE NORDINE, GERANT DE FAIT, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE. RADIATION D'OFFICE DU 02.01.91. No CHRONO : PAR JUGEMENT DU 19.12.90 ; CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/11/1984 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MODIFICATION EN DATE DU 19.12.1985 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, AVEC EFFET AU 30.09.1985. MODIFICATION D'OFFICE DU 10.02.1988, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 27.01.1988, OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONSTATE LA CESATION DES PAIEMENTS AU 27.07.1986. M. KIMMEL JUGE COMMISSAIRE. ME NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE DU 19.02.1988, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 10.02.1988, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALLONGE DE TROIS MOIS LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. M. KIMMEL JUGE COMMISSAIRE. ME NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ LIQUIDATEUR. MODIFICATION D'OFFICE ENDATE DU 19.07.1990, JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 11.07.1990, RECTIFIE LE JUGEMENT DU 10.02.1988 EN PRONONCANT CONTRE M. MERINE NORDINE, GERANT DE FAIT, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE. RADIATION D'OFFICE DU 02.01.91. No CHRONO : PAR JUGEMENT DU 19.12.90 ; CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR