Annonce N°1038
NOJO : 002017100300212
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE (974)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 22/08/2017
Publication légale : Journal de l'Ile, le 25/08/2017
Déclaration de créance : Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre de La Réunion
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 août 2017, la société MERCURE DISTRI SERVICES, SARL au capital de 1 380 euros, dont le siège social est sis rue de la Zone Industrielle n° 2, 97410 Saint-Pierre, RCS Saint-Pierre 452 843 618, et la société GENIUS LE PORT, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 179, Rue des Flamboyants, 97432 Saint-Pierre, RCS Saint-Pierre 808 532 675 ; ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif MERCURE DISTRI SERVICES ferait apport à GENIUS LE PORT d'une partie de son actif évalué à 274 039,06 euros, et de son passif évalué à 62 491,89 euros, soit une valeur nette de 211 547,17 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, négoce de pièces détachées et accessoires exploitée au 22, Avenue du 14 juillet, 97420 Le Port. En rémunération de cet apport, la SARL GENIUS LE PORT augmenterait son capital de 211 540 euros par la création de 21 154 parts sociales d'une valeur nominale de dix euros, entièrement libérées, attribuées à la SARL MERCURE DISTRI SERVICES. La différence entre la valeur nette des biens apportés par MERCURE DISTRI SERVICES et la valeur nominale des parts sociales rémunérant cet apport, soit 7,17 euros, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé "prime d'apport", sur laquelle porteraient les droits de tous les associés, y compris ceux de la société apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de MERCURE DISTRI SERVICES apportés à GENIUS LE PORT effectuées par MERCURE DISTRI SERVICES depuis la 1er avril 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par GENIUS LE PORT. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL MERCURE DISTRI SERVICES. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif sont déposés au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre (Réunion)
Numéro d'identification : RCS Saint-Pierre de La Réunion 808 532 675
Dénomination : GENIUS LE PORTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Saint-Pierre de La Réunion 452 843 618
Dénomination : MERCURE DISTRI SERVICES