Annonce N°1934
NOJO : BXA15093000724V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
DE SAINT-DENIS (974)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Projet de traité de fusion par voie d'absorption de la Société DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES par la Société CONSEIL CONSULTANT VIE ; projet de fusion entre : SARL DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES, Société à responsabilité limitée, Capital social 1 500 euros, Siège social : 31, avenue Eudoxie Nonge, 97490 Saint-Denis, 532 469 921 RCS Saint-Denis de La Réunion, et CONSEIL CONSULTANT VIE, Société à responsabilité limitée, Capital social : 15 000 euros, Siège social : 31, avenue Eudoxie Nonge, 97490 Saint-Denis, 502 271 265 RCS Saint-Denis de La Réunion ; avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 mars 2015 à Saint-Denis de La Réunion ; la société DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES, Société à responsabilité limitée au capital de mille cinq cent euros, dont le siège social est 31, avenue Eudoxie Nonge, 97490 Saint-Denis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 532 469 921, et la société CONSEIL CONSULTANT VIE, Société à responsabilité limitée au capital de quinze mille euros, dont le siège social est au 31, avenue Eudoxie Nonge, 97490 Saint-Denis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 502 271 265, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES par la société CONSEIL CONSULTANT VIE ; la société DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES ferait apport à la société CONSEIL CONSULTANT VIE de la totalité de son actif, soit huit cent trente trois mille cent trente quatre euros, à charge de la totalité de son passif, soit deux cent quarante six mille cent trente sept euros. La valeur nette des apports s'élèverait à cinq cent quatre vingt six mille neuf cent quatre vint dix sept euros ; en rémunération de cet apport net, deux cent soixante quinze parts nouvelles de nominal cent cinquante euros chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CONSEIL CONSULTANT VIE à titre d'augmentation de son capital social de quarante et un mille deux cent cinquante euros et une soulte de mille deux cent cinquante euros serait versée aux associés de la société DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES ; la prime de fusion s'élèverait globalement à cinq cent quarante quatre mille cinq cent euros ; le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2,7558 parts sociales de la société CONSEIL CONSULTANT VIE pour 1 part sociale de la société DOM SOLIDARITE PREVOYANCES ASSURANCES ; la fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion au nom des deux sociétés le mardi 17 mars 2015
Numéro d'identification : RCS Saint-Denis de La Réunion 502 271 265
Dénomination : CONSEIL CONSULTANT VIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 15000 EUR