Annonce N°514
NOJO : 003501MYG347566
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : GROUPE IRIS SOCIETE ABSORBEE Société à Responsabilité Limitée au Capital de 796000 €uros Siège social : BREAL SOUS MONTFORT (Ille-et-Vilaine) - 7, rue des Artisans RCS Rennes 835 091 190 AQUATIRIS SOCIETE ABSORBANTE Société par Actions Simplifiée au capital de 18000 €uros Siège social : BREAL SOUS MONTFORT (Ille-et-Vilaine) - 7, rue des Artisans RCS Rennes 499 036 069 AVIS DE FUSION 1. La société GROUPE IRIS et la société AQUATIRIS, sus-désignées, ont établi le 26 Octobre 2022, par acte électronique un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société GROUPE IRIS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AQUATIRIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GROUPE IRIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GROUPE IRIS devant être dévolue à la société AQUATIRIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir le rapport d’échange sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 Juin 2022. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée seront inscrits à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2021. La valeur nette comptable des éléments d’actif de la société GROUPE IRIS est de 1.650.822 euros, les éléments de passif pris en charge sont de 284.756 euros, soit un actif net apporté égal à 1.366.065 euros corrigé du montant des dividendes perçus et des dividendes versés depuis le 1er Janvier 2022, soit un actif net apporté égal à 1.506.465 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1854 parts sociales de la société AQUATIRIS pour 79600 parts de la société GROUPE IRIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société GROUPE IRIS à la société AQUATIRIS, la société AQUATIRIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 18.540 euros, par création de 1854 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société GROUPE IRIS, soit 1.506.465 euros et le montant de l'augmentation de capital, égale à 18.540 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société AQUATIRIS, soit la somme de 1.487.925 euros, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société AQUATIRIS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur des titres AQUATIRIS (soit 1.405.351 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (18.000 euros), différence égale à 1.387.351 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société GROUPE IRIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société AQUATIRIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obl igations et engagements de la société GROUPE IRIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société AQUATIRIS et de la société GROUPE IRIS le 26 Octobre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Rennes 835 091 190
Dénomination : GROUPE IRISForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 796000.00 EUR