Annonce N°580
NOJO : 000003502144787
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SAS GUESNON PETITPAS Société par actions simplifiée au capital de 2.448.500 euros Siège social : 7, rue des Erables 35270 Combourg 798 885 497 RCS Saint-Malo (Société absorbante) et SAS GROUPE PETITPAS Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siège social : 7, rue des Erables 35270 COMBOURG RCS SAINT MALO 304 816 200 (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE L'évaluation des biens transmis par voie de fusion simplifiée, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, s'établit à : Actif : 10.590.303,38 € Passif : 495.004,84 € Actif net apporté : 10.095.298,54 € Montant du mali de fusion : 8.059.090,46€ Date du projet : 29 avril 2019 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former des oppositions à cette fusion, placée sous le régime prévu à l'article L.236-11 du code de commerce dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du code de commerce. La fusion simplifiée est conditionnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes, au plus tard le 30 juin 2019 : Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu'après constatation, par le président de la Société Absorbante, de la réalisation des conditions suivantes : (i) Expiration du délai légal d'opposition des créanciers de trente jours à compter de la publication BODACC du projet de fusion ; (ii) Modification des statuts des sociétés Groupe Petitpas et Guesnon Petitpas afin de les adapter à l'opération de fusion simplifiée ainsi que d'adapter l'objet social de la société Guesnon Petitpas en l'étendant aux activités précédemment exercées par la société Groupe Petitpas, désormais exercées par la société Guesnon Petitpas ; (iii) Obtention de l'agrément par l'associé unique de Combourg et les associés de Tintedis, filiales de Groupe Petitpas, du transfert des titres détenus par Groupe Petitpas au profit de Guesnon Petitpas dans le cadre de la fusion ; (iv) Remplacement de Groupe Petitpas par Guesnon Petitpas aux fonctions de Président des filiales Tintédis et Combourg Distribution ; (v) Obtention de l'autorisation des établissements prêteurs de la Société Absorbante concernant les opérations de fusion et mainlevée de l'ensemble des nantissements constitués par les prêteurs sur les actions de la société Groupe Petitpas et constitution de nouveaux nantissements sur les titres des Filiales. Lieu de dépôt pour la société absorbante : SAINT-MALO (35) Date de dépôt pour la société absorbante : 29 avril 2019 Lieu de dépôt pour la société absorbée : SAINT-MALO (35) Date de dépôt pour la société absorbée : 29 avril 2019 Pour avis Avis de projet de fusion SAS GUESNON PETITPAS Société par actions simplifiée au capital de 2.448.500 euros Siège social : 7, rue des Erables 35270 Combourg 798 885 497 RCS Saint-Malo (Société absorbante) et SAS GROUPE PETITPAS Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siège social : 7, rue des Erables 35270 COMBOURG RCS SAINT MALO 304 816 200 (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE L'évaluation des biens transmis par voie de fusion simplifiée, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, s'établit à : Actif : 10.590.303,38 € Passif : 495.004,84 € Actif net apporté : 10.095.298,54 € Montant du mali de fusion : 8.059.090,46€ Date du projet : 29 avril 2019 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former des oppositions à cette fusion, placée sous le régime prévu à l'article L.236-11 du code de commerce dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du code de commerce. La fusion simplifiée est conditionnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes, au plus tard le 30 juin 2019 : Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu'après constatation, par le président de la Société Absorbante, de la réalisation des conditions suivantes : (i) Expiration du délai légal d'opposition des créanciers de trente jours à compter de la publication BODACC du projet de fusion ; (ii) Modification des statuts des sociétés Groupe Petitpas et Guesnon Petitpas afin de les adapter à l'opération de fusion simplifiée ainsi que d'adapter l'objet social de la société Guesnon Petitpas en l'étendant aux activités précédemment exercées par la société Groupe Petitpas, désormais exercées par la société Guesnon Petitpas ; (iii) Obtention de l'agrément par l'associé unique de Combourg et les associés de Tintedis, filiales de Groupe Petitpas, du transfert des titres détenus par Groupe Petitpas au profit de Guesnon Petitpas dans le cadre de la fusion ; (iv) Remplacement de Groupe Petitpas par Guesnon Petitpas aux fonctions de Président des filiales Tintédis et Combourg Distribution ; (v) Obtention de l'autorisation des établissements prêteurs de la Société Absorbante concernant les opérations de fusion et mainlevée de l'ensemble des nantissements constitués par les prêteurs sur les actions de la société Groupe Petitpas et constitution de nouveaux nantissements sur les titres des Filiales. Lieu de dépôt pour la société absorbante : SAINT-MALO (35) Date de dépôt pour la société absorbante : 29 avril 2019 Lieu de dépôt pour la société absorbée : SAINT-MALO (35) Date de dépôt pour la société absorbée : 29 avril 2019 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Saint-Malo 798 885 497
Dénomination : SAS Guesnon PetitpasForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 2448500 EUR