Annonce N°827
NOJO : 003501MYG370517
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juin 2023, La société FINANCIERE TABGA, société civile au capital de 250 000 €, dont le siège social est 18 bis Rue des Fours à Chaux, 35400 SAINT-MALO, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le N° 752 572 909, et la société GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE, sigle G.F.T.L, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, dont le siège social est Parc d'Activités de Plaisance, 35133 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES, immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 752 927 541, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FINANCIERE TABGA ferait apport à la société GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE de 400 parts sociales numérotées de 601 à 1 000 inclus de 10 € de valeur nominale chacune lui appartenant dans le capital de la société IMMO GEF 35, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe au Parc d’Activités de Plaisance à SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES (35133), immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 829 841 139. Les comptes des sociétés FINANCIERE TABGA et GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les parts sociales apportées doivent être évaluées à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Cependant, le présent apport de Parts par la société FINANCIERE TABGA à la société G.F.T.L n’est pas représentatif du contrôle de la société IMMO GEF 35, la société G.F.T.L détenant déjà 60% du capital de la société IMMO GEF 35. Ainsi, conformément à l’article 710-1. Al 2 du Règlement n°201-03 du 5 juin 2014 relatif à la comptabilisation et l’évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées, cet apport n’entre pas dans le champ d’application des apports devant obligatoirement être réalisés en valeur nette comptable, il doit donc être transcrit à la valeur réelle des titres apportés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à une valeur réelle de 294 000 €. En rémunération de cet apport, la société GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE augmenterait son capital de 28 480 € par la création de 2 848 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FINANCIERE TABGA. La différence entre le montant des apports, soit 294 000 €, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 28 480 €, constituera une prime d'apport de 265 520 € qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. L'apport consenti par la société FINANCIERE TABGA et l'augmentation de capital de la société GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FINANCIERE TABGA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE et de l'augmentation corrélative du capital social, - Etablissement d’un rapport par le commissaire aux apports contenant l’appréciation de l’apport et les avantages particuliers éventuels. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés FINANCIERE TABGA et GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-MALO par la société FINANCIERE TABGA en date du 18/07/2023, - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES par la société GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUE en date du 18/07/2023. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Rennes 752 927 541
Dénomination : GUEDON FINANCE TRANSPORT ET LOGISTIQUESigle : G.F.T.L.
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 880000.00 EUR