Annonce N°126
NOJO : BXA14091000792R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 mars 2014, la société HERVE DUFETRE, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est à Crest (26400) - Rue Gustave Eiffel, immatriculée sous le numéro 408 882 496 RCS Romans et la société H.D.H, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est à Crest (26400) - Rue Gustave Eiffel, immatriculée sous le numéro 501 525 778 RCS Romans, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société H.D.H par la société HERVE DUFETRE. Les modalités sont les suivantes : Evaluation de l'actif et du passif : Aux termes de ce projet, la société H.D.H apportera à la société HERVE DUFETRE la totalité de son actif évalué à 533.690 euros avec prise en charge de la totalité de son passif évalué à 88.886 euros, soit un apport net de 444.803 euros. Rapport d'échange : La parité d'échange retenue est de 4 parts sociales de la société HERVE DUFETRE pour 1 part de la société H.D.H. Montant de l'augmentation de capital : En rémunération de l'apport net de 444.803 euros, 2.000 parts nouvelles de 26,66 euros de valeur de nominale chacune, entièrement libérées, seront créées par la société HERVE DUFETRE à titre d'une augmentation de son capital social de 53.320 euros, portant ce dernier de 40.000 euros à 93.320 euros. Montant prévu de la prime de fusion : la différence entre la valeur des biens apportés par la société absorbée et l'augmentation du capital de la société absorbante, soit une prime de fusion de 391.483 euros, sera inscrite à un compte "prime de fusion". Date d'effet : Toutes les pérations effectuées par la société H.D.H depuis le 1er octobre 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société HERVE DUFETRE. Parmi les biens transmis par la société H.D.H figurent 1.499 actions de la société HERVE DUFETRE lesquelles seront annulées par la société HERVE DUFETRE, à leur valeur nominale, par voie de réduction de son capital social d'un montant de 39.963 euros. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales et la valeur nominale pour laquelle elles sont annulées, soit la somme de 169.387 euros, sera imputée sur la prime de fusion. Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblée Générales des deux sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Romans le 31.03.2014 au nom des deux sociétés. Ce dépôt et la présente publicité ont eu lieu trente jours au moins avant la date de la première Assemblée appelée à statuer sur l'opération. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Romans 501 525 778
Dénomination : H.D.H.Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 8000.00 EUR