Annonce N°790
NOJO : BXA131410014714
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion HOLDING AUPINEL Société par Actions Simplifiée au capital de 812.705,71 euros Siège social : SAINTE-CECILE (50800) - 9 rue des Etangs 424.816.809 RCS COUTANCES Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINTE-CECILE du 16 mai 2013, la société HOLDING AUPINEL transmettrait à titre de fusion à la société HOLDING PICHAVANT, société par actions simplifiée au capital de 462.000 euros, ayant son siège social à SAINTE-CECILE (50800) - La Petite Molière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 479.572.745, l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 décembre 2012 de la société HOLDING AUPINEL, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société HOLDING PICHAVANT est prévue, s'élèvent à : - Actif1.303.224 euros - Passif400.920 euros --------------- faisant ressortir un actif net de902.304 euros L'opération prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2013, les opérations de la société HOLDING AUPINEL depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société HOLDING PICHAVANT. La fusion est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers et à la constatation de la levée de cette condition par le Président de la société HOLDING PICHAVANT. La fusion deviendra définitive à cette date. La société HOLDING PICHAVANT, absorbante, détenant la totalité des actions de la société HOLDING AUPINEL, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l'apport-fusion consenti par la société HOLDING AUPINEL à la société HOLDING PICHAVANT n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 297.696 euros. Il serait, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de la société HOLDING PICHAVANT dans un sous-compte " mali de fusion " du compte " fonds commercial ", en tant que mali technique tel qu'il est défini par le règlement comptable n° 2004-01 du Comité de la Réglementation Comptable. Les créanciers des sociétés HOLDING PICHAVANT et HOLDING AUPINEL dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Les projets de fusion ont fait l'objet pour la société HOLDING PICHAVANT et pour la société HOLDING AUPINEL de dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 16 mai 2013. Le Président de la société HOLDING AUPINEL
Numéro d'identification : RCS Coutances 424 816 809
Dénomination : HOLDING AUPINELForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 812705.71 EUR