Annonce N°961
NOJO : 031020000707998
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE FROISSARD MOULIS société par actions simplifiée au capital de 7 700 euros Siège social : 7 boulevard Bonrepos 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 434 465 134 et HOTEL LE PHOENICIA Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 7 Boulevard Bonrepos 31000 TOULOUSE 813 839 503 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Toulouse du 10 novembre 2020, la société FROISSARD MOULIS, société par actions simplifiée au capital de 7 700 euros, dont le siège social est 7 boulevard Bonrepos - 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 434 465 134 et la société HOTEL LE PHOENICIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 7 Boulevard Bonrepos 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 813 839 503, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FROISSARD MOULIS par la société HOTEL LE PHOENICIA. La société FROISSARD MOULIS ferait apport à la société HOTEL LE PHOENICIA de la totalité de son actif, soit 199 102 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 207 837 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 8 735 euros (actif net négatif). La société HOTEL LE PHOENICIA détenant la totalité des 77 actions composant le capital social de la société FROISSARD MOULIS, soit la totalité des actions, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de FROISSARD MOULIS détenues par HOTEL LE PHOENICIA un mali de fusion dit technique de 303 735 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FROISSARD MOULIS depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOTEL LE PHOENICIA. La fusion sera réalisée au jour de l’approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante Hôtel le Phoenicia. La société FROISSARD MOULIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 10 novembre 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Toulouse 813 839 503
Dénomination : HOTEL LE PHOENICIAForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR