Annonce N°822
NOJO : 059020000085432
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE IDINAA Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2.157.321,19 euros Siège social : Centre Routier de Transport (CRT) - 5 Rue Louis Blanqui 59760 GRANDE-SYNTHE 391.862.315 RCS DUNKERQUE (société absorbante) ET CATRI Société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 7.622,45 euros Siège social : Centre Routier de Transport (CRT) - 5 Rue Louis Blanqui ZI de Grande-Synthe 59760 GRANDE-SYNTHE 328.945.936 RCS DUNKERQUE (société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé signé par voie électronique en date du 23 Octobre 2023, la société IDINAA et la société CATRI ont signé un projet de fusion aux termes duquel la société CATRI transmettrait, à titre de fusion, à la société IDINAA l’ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2022, la société CATRI ferait apport à la société IDINAA de la totalité de son actif, soit 306 €, à charge de la totalité de son passif, soit 84.943 €. L’actif net transmis s'élèverait à - 84.637 €. L’opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2023, les opérations réalisées par la société CATRI depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société IDINAA. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d’apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. La société IDINAA détenant la totalité des 500 parts sociales composant le capital social de la société CATRI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n’y a aucune prime de fusion. La différence entre, d’une part, la valeur de l’actif net transmis, soit - 84.637 € et, d’autre part, la valeur nette comptable des parts sociales CATRI, soit 381,12 €, constituerait un mali de fusion qui ressortirait à 85.018,12 €. La société CATRI sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 Novembre 2023. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 24 Octobre 2023 tant pour la société absorbante que pour la société absorbée.
Numéro d'identification : RCS Dunkerque 391 862 315
Dénomination : IDINAAForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 2157321.19 EUR