07/06/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 16710
Date d’ajout de l’observation : 10/12/1999
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 10/12/1999
07/06/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 16940
Date d’ajout de l’observation : 14/12/1999
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 13/12/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00735 , date de cessation des paiements le 01/06/1999 , et a désigné juge commissaire m. jacques roux , juge commissaire suppléant m. Bredeche , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
07/06/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 6082
Date d’ajout de l’observation : 19/01/2000
Texte de l'observation : Ordonnance du 11/01/2000 M. le juge commissaire a autorisé m. Jean-luc Garnier gérant et me Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter du cic 3 allée de l'étoile à Cergy, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 200.000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise
07/06/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 7370
Date d’ajout de l’observation : 03/03/2000
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/02/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de La société à constituer Imagic's dont le siège social est fixé 6 rue de Picardie 95310 St Ouen l'aumône . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Hamamouche , nom du juge commissaire : M. jacques roux
07/06/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 5455
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/06/2002 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 3423
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/06/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
