Annonce N°935
NOJO : 006303MYG374325
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES Sigle : RVA Forme : Société par parts sociales simplifiée Adresse du siège : 6, Allée Evariste Galois – 63000 Clermont-Ferrand Capital : 403 000 euros Numéro unique d’identification : 408 975 944, Lieu d’immatriculation : RCS Clermont-Ferrand Société absorbée IMMOBILIERE GRILL HÔTEL HERMINOIS IG2H Sigle IG2H Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 6, Allée Evariste Galois – 63000 Clermont-Ferrand Capital : 150.000 euros Numéro unique d’identification : 444 118 129 Lieu d’immatriculation : RCS Clermont-Ferrand Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 333 152 euros Passif : 296 943 euros Actif net : 1 036 209 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La société LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES détenant la totalité des 15 000 parts sociales de la société IMMOBILIERE GRILL HÔTEL HERMINOIS IG2H qu’elle s’engage à conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES et aucun rapport d'échange ne sera établi. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre, d’une part, la valeur nette des biens apportés par la société IMMOBILIERE GRILL HÔTEL HERMINOIS IG2H au 31 décembre 2021, soit la somme de – 383 888 euros et, d’autre part, la valeur nette comptable des 15 000 parts sociales de la société IMMOBILIERE GRILL HÔTEL HERMINOIS IG2H figurant dans les comptes de la société LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES au 31 décembre 2021, soit la somme de 0 euros, fera apparaître un boni de fusion d’un montant de 886 209 euros Date du projet commun de fusion : 16 MAI 2022 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 18 mai 2022 au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, pour le compte de chacune des sociétés LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES et IMMOBILIERE GRILL HÔTEL HERMINOIS IG2H La société LES RESTAURATEURS VENDEENS ASSOCIES La société IMMOBILIERE GRILL HÔTEL HERMINOIS IG2H M Alain Renault M Jean-Guy SIRET
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 444 118 129
Dénomination : IMMOBILIERE GRILL HOTEL HERMINOIS IG2HSigle : IG2 H
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 150000.00 EUR