Annonce N°421
NOJO : BXA16175000431P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Suivant acte sous seing privé en date à LILLE (Nord) du 13 juin 2016, les sociétés :-IMMOPRÊT FRANCE, SAS au capital de 120.000 euros ayant son siège à LILLE (59000- Nord), 37, Boulevard Carnot, immatriculée sous le n° 502 647 142 au registre du commerce et des sociétés deLILLE METROPOLE,-IMMOPRÊT, SAS au capital de 500 euros ayant son siège à DUNKERQUE (59140 - Nord), 25, Boulevard Sainte Barbe, immatriculée sous le n° 490 993 425 au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE.- IMMOPRÊT LILLE, SAS au capital de 3.000 euros ayant son siège à LILLE (59000 - Nord), 37, Boulevard Carnot, immatriculée sous le n° 499 166 346 au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE,- IMMOPRÊT VALENCIENNES, SAS au capital de 2.000 euros ayant son siège à VALENCIENNES (59300 - Nord), 2, rue de Mons, immatriculée sous le n° 494 209 562 au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES,- IMMOPRÊT ARMENTIERES, SAS au capital de 3.000 euros ayant son siège à ARMENTIERES (59280 - Nord), 48, rue de Dunkerque, immatriculée sous le n° 500 236 781 au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE,Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés IMMOPRÊT, IMMOPRÊT LILLE, IMMOPRÊT VALENCIENNES et IMMOPRÊT ARMENTIERES par la société IMMOPRÊT FRANCE, au moyen de l'apport par chacune des sociétés absorbées de l'ensemble des éléments de son actif et de la transmission de tout son passif, tels qu'ils ressortent, en valeur comptable, de comptes établis au 29 février 2016, savoir :Absorption de IMMOPRÊT-Total de l'actif apporté : euros 342.302-Total du passif transmis : euros 182.077-Soit un actif net apporté de : euros 160.225Absorption de IMMOPRÊT LILLE-Total de l'actif apporté : euros 231.702-Total du passif transmis : euros 161.848-Soit un actif net apporté de : euros 70.054Absorption de IMMOPRÊT VALENCIENNES-Total de l'actif apporté : euros 220.913-Total du passif transmis : euros 139.367-Soit un actif net apporté de euros: 81.546Absorption de IMMOPRÊT ARMENTIERES-Total de l'actif apporté : euros 50.679-Total du passif transmis : euros 40.362-Soit un actif net apporté de euros 10.317Rapport d'échange Le rapport d'échange des droits sociaux est de:151 actions de IMMOPRÊT FRANCE pour 3 actions de IMMOPRÊT;- 86 actions de IMMOPRÊT FRANCE pour 15 actions de IMMOPRÊT LILLE ;15 actions de IMMOPRÊT FRANCE pour 2 actions IMMOPRÊT VALENCIENNES ;99 actions de IMMOPRÊT FRANCE pour 100 actions de IMMOPRÊT ARMENTIERES.Rémunération de la fusion - Prime de fusion En rémunération des apports faits au titre de la fusion la société IMMOPRÊT FRANCE émettra 60.236 actions nouvelles, représentatives d'une augmentation de capital de 60.236 euros, dont :25.066 actions en contrepartie de l'apport fusion fait par la société IMMOPRÊT,- 17.200 actions en contrepartie de l'apport fusion fait par la société IMMOPRÊT LILLE,15.000 actions en contrepartie de l'apport fusion fait par la société IMMOPRÊT VALENCIENNES,2.970 actions en contrepartie de l'apport fusion fait par la société IMMOPRÊT ARMENTIERES.La différence entre, d'une part la somme des actifs nets à transmettre par les sociétés absorbées, et celui de l'augmentation de capital de la société absorbante, savoir la somme de 261.906 euros, constituera la prime de fusion.La date d'effet juridique de la fusion sera fixée au jour de la décision d'approbation des opérations par les associés de la société absorbante, après décision de l'associé unique de chacune des sociétés absorbées, lesquelles devront intervenir au plus tard le 5 août 2016. Les résultats des sociétés absorbées au cours de la période intercalaire comprise entre le ler mars 2016 et la date de la réalisation de la fusion bénéficieront de plein droit à la société absorbante.Conformément à l'article L. 236-3 du Code de Commerce, chaque société absorbée se trouvera dissoute de plein droit au jour de la réalisation de la fusion.Les créanciers de chacune des sociétés participantes à l'opération, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans le délai de 30 jours prévu par l'article 238-8 du Code de Commerce.Dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de LILLE le 17 juin 2016, au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 16 juin 2016, et au greffe du tribunal de commerce de DUNKERQUE le 16 juin 2016.Pour avisMr Mich MAUREL - Président des sociétés IMMOPRÊT FRANCE, IMMOPRÊT, IMMOPRÊT LILLE, IMMOPRÊT VALENCIENNES et IMMOPRÊT ARMENTIERES.
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 502 647 142
Dénomination : IMMOPRET FRANCEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 120000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 502 647 142
Dénomination : IMMOPRET FRANCE
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Dunkerque 490 993 425
Dénomination : IMMOPRET
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 499 166 346
Dénomination : IMMOPRET LILLE
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Valenciennes 494 209 562
Dénomination : IMMOPRET VALENCIENNES
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 500 236 781
Dénomination : IMMOPRET ARMENTIERES