Annonce N°748
NOJO : 004001MYG149449
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX (40)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : INCA (Société absorbée) SCI au capital de 1 600 € Siège social : Rue Brémontier, 40990 SAINT PAUL LES DAX RCS DAX 438 407 314 SOBALARIC (Société absorbante) SAS au capital de 78 000 € Siège social : Rue Brémontier, 40990 SAINT PAUL LES DAX RCS DAX 324 104 934 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à DAX (40990) du 17 juin 2020 la société SOBALARIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 78 000 Euros, dont le siège social est à SAINT PAUL LES DAX (40990), Rue Brémontier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 324 104 934, et la société INCA, Société Civile Immobilière, au capital de 1 600 Euros, dont le siège social est à SAINT PAUL LES DAX (40990), Rue Brémontier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 438 407 314, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société INCA par la société SOBALARIC. Sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 2019, la société INCA ferait apport à la société SOBALARIC de la totalité de son actif, soit 2 047 367 €, à charge, pour cette dernière, d’assumer la totalité de son passif, soit 851 607 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 195 760 €. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 12,37 actions de la société SOBALARIC pour 1 part de la société INCA. En rémunération de cet apport net, 1 237 actions nouvelles de 26 euros de valeur nominale chacune seraient créées par la société SOBALARIC à titre d'augmentation de son capital social à concurrence de 32 162 euros. La prime de fusion s'élèverait à 1 163 598 euros. L’opération prendrait effet au 1er janvier 2020, les opérations de la société INCA, depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la société SOBALARIC. La fusion est, par ailleurs, soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés suscitées. Les créanciers des Sociétés SOBALARIC et INCA dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition aux opérations ci-dessus, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DAX le 30/07/2020 au nom de la société absorbante et de la société absorbée.
Numéro d'identification : RCS Dax 438 407 314
Dénomination : INCAForme juridique : Société civile
Montant du capital : 1600.00 EUR