Annonce N°140
NOJO : BXA16225001074T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbante : SOVAL SARL au capital de 1.833.705,75 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 847.250.503. Société absorbée : INDRA SCI au capital de 1.524,49 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 409.967.270. Date du projet de fusion : 5 août 2016 Actif apporté : 607.390 euros Passif pris en charge : 19.450 euros Soit un actif net apporté de : 587.940 euros Date d'effet de la fusion : 1er janvier 2016 Rapport d'échange de droits sociaux : la SOVAL détenant la totalité des titres composant le capital social de la société INDRA, renonce à l'attribution de parts de son propre capital. L'opération de fusion par voie d'absorption ne donnera donc lieu à l'émission d'aucune part nouvelle de la société absorbante et à aucun échange de parts de la société absorbante contre des parts de la société absorbée. La différence entre l'actif net reçu de la société INDRA soit 587.940 euros, et la valeur nette comptable des titres de la société INDRA dans les comptes de la SOVAL, soit 1.027.000 euros, constituera un mali de fusion de 439.060 euros. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 8 aout 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour chacune des sociétés.
Numéro d'identification : RCS Caen 409 967 270
Dénomination : INDRAForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1524.49 EUR