14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3471
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2011
Texte de l'observation : Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 06/10/2010 Adresse : Aumoy 28250 Digny Acte de Me. Emmanuel RONZIER, Notaire à SENONCHES 28250 - 46 route de la Ferté Vidame
14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 1497
Date d’ajout de l’observation : 11/03/2013
Texte de l'observation : Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 07/03/2013 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de RISTITCH Ingrid, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15/07/2012 a nommé SUREAU Jean-Paul en qualité de juge commissaire et BESSETTE Philippe en qualité de juge commissaire suppléant Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy CS 20299 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 07/03/2013
14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2853
Date d’ajout de l’observation : 13/05/2013
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 02/05/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a autorisé la poursuite de la période d'observation de RISTITCH Ingrid jusqu'au 05/09/2013. A compter du 02/05/2013
14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 5356
Date d’ajout de l’observation : 16/09/2013
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 05/09/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de RISTITCH Ingrid jusqu'au 06/03/2014. A compter du 05/09/2013.
14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 1531
Date d’ajout de l’observation : 17/03/2014
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 06/03/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de RISTITCH Ingrid jusqu'au 04/09/2014. Date d'effet : 06/03/2014
14/09/2015 : AjoutGreffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 4891
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2014
Texte de l'observation : Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 18/09/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de RISTITCH Ingrid, organisant la continuation de l'entreprise, pour une durée de 10 Ans, maintient le mandataire judiciaire en ses fonctions, Désigne Me Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 18/09/2014