Informations de l'établissement :

Date de création : 23/09/1994

Dénomination usuelle : 2008-01-01

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 70201051300407 / Siren : 702010513 / NIC : 00407

N° de TVA : FR 46 702010513

Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 03/04/2024

Coordonnées de l'établissement :

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)

25/12/1996 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

25/12/1994 : activité principale

Activité principale : Distribution de crédit (NAF1993 : 65.2C)

Liens de succession de l'établissement :

23/09/1994 : Succession

Prédécesseur : INTERFIMO

Accords d'entreprise :

09/02/2023 : ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07523051445
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 10/07/2023
Date de dépôt : 15/02/2023
Date du texte : 09/02/2023
Date d'effet : 01/02/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 17/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : INTERFIMO
Siret : 70201051300407
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :

044 - Système de prime (autre qu'évolution)
131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

12/05/2022 : Accord Relatif au Télétravail

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522042396
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 10/07/2023
Date de dépôt : 24/05/2022
Date du texte : 12/05/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 17/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : INTERFIMO
Siret : 70201051300407
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez
141 - Télétravail

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

10/03/2022 : Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522040166
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/05/2022
Date de dépôt : 15/03/2022
Date du texte : 10/03/2022
Date d'effet : 10/03/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 23/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : INTERFIMO
Siret : 70201051300407
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :

125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

18/01/2022 : Negociation Annuelle Obligatoire 2021 - Procès verbal

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522038808
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/05/2022
Date de dépôt : 25/01/2022
Date du texte : 18/01/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 23/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : INTERFIMO
Siret : 70201051300407
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :

042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

18/01/2022 : Accord Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522038809
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/05/2022
Date de dépôt : 25/01/2022
Date du texte : 18/01/2022
Date d'effet : 01/01/2021
Date de fin : 31/12/2021
Date de diffusion : 23/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : INTERFIMO
Siret : 70201051300407
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1970

Dénomination : INTERFIMO

Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)

Catégorie juridique : SA à directoire (s.a.i.)

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 200 à 249 salariés

Economie sociale et solidaire : Non

Liste des établissements :

Marques françaises :

17/11/2010 : INTERFIMO FINANCIER DES PROFESSIONS LIBERALES

N° national/d'enregistrement : 3782798
Date de dépôt : 17/11/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 17/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; imprimés ; journaux ; périodiques ; revues ; magazines ; bulletins ; publications ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide, conseils, consultations pour la direction des affaires ; expertises en affaires ; estimations en affaires commerciales ; établissement de statistiques ; études de marchés ; prévisions économiques ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; prévisions économiques, établissement de relevés de comptes, comptabilité, établissement de déclarations fiscales ; publicité ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; assurances ; caisses de prévoyance ; analyses financières, informations en matière d'assurances, en matière de crédits ; affaires bancaires ; banques directes ; crédits, crédits bail ; estimations et expertises fiscales ; services de financements ; informations financières ; expertises immobilières et de fonds de commerce ; services d'évaluations financières d'entreprises, cabinets libérales ; simulations d'emprunts ; conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires, bancaires et boursières ; recherches pour affaires financières, monétaires et boursières, services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; services de communications, à savoir communications par ordinateurs, téléphone, réseaux de type Internet ; transmission d'informations par code d'accès à Internet par réseaux de type Internet, par voies de télématique ou par terminaux d'ordinateurs ; transmissions électroniques de données, d'images, de documents par l'intermédiaire de terminaux d'ordinateurs ou de systèmes de transmission par ondes, satellites, réseaux Internet ; services de transmission d'informations par voies de vidéocommunications ; services de télécommunications et de messageries électroniques pour services en ligne ; locations de temps d'accès à un centre de serveur de bases de données ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Formations, y compris par correspondance et en ligne ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, ateliers de formation ; organisation de compétitions sportives ; publications de textes, publications et éditions de textes (autres que publicitaires) ; publications et éditions de livres, périodiques, études, notamment dans le domaine de l'information bancaire, financière, fiscale et juridique ; édition et exploitation de publications électroniques en ligne ;
N° de la classe : 45
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils juridiques.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-49
Date du BOPI : 10/12/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2752688
Date de demande : 29/06/2020
N° de BOPI : 2020-44
Date du BOPI : 30/10/2020

28/10/2010 : INTERFIMO

N° national/d'enregistrement : 3777948
Date de dépôt : 28/10/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 28/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; imprimés ; journaux ; périodiques ; revues ; magazines ; bulletins ; publications ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide, conseils, consultations pour la direction des affaires ; expertises en affaires ; estimations en affaires commerciales ; établissement de statistiques ; études de marchés ; prévisions économiques ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; prévisions économiques, établissement de relevés de comptes, comptabilité, établissement de déclarations fiscales ; publicité ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; assurances ; caisses de prévoyance ; analyses financières, informations en matière d'assurances, en matière de crédits ; affaires bancaires ; banques directes ; crédits, crédits bail ; estimations et expertises fiscales ; services de financements ; informations financières ; expertises immobilières et de fonds de commerce ; services d'évaluations financières d'entreprises, cabinets libérales ; simulations d'emprunts ; conseils bancaires et financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires, bancaires et boursières ; recherches pour affaires financières, monétaires et boursières, services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; services de communications, à savoir communications par ordinateurs, téléphone, réseaux de type Internet ; transmission d'informations par code d'accès à Internet par réseaux de type Internet, par voies de télématique ou par terminaux d'ordinateurs ; transmissions électroniques de données, d'images, de documents par l'intermédiaire de terminaux d'ordinateurs ou de systèmes de transmission par ondes, satellites, réseaux Internet ; services de transmission d'informations par voies de vidéocommunications ; services de télécommunications et de messageries électroniques pour services en ligne ; locations de temps d'accès à un centre de serveur de bases de données ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Formations, y compris par correspondance et en ligne ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, ateliers de formation ; organisation de compétitions sportives ; publications de textes, publications et éditions de textes (autres que publicitaires) ; publications et éditions de livres, périodiques, études, notamment dans le domaine de l'information bancaire, financière, fiscale et juridique ; édition et exploitation de publications électroniques en ligne ;
N° de la classe : 45
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils juridiques.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-46
Date du BOPI : 19/11/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-09
Date du BOPI : 04/03/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2755698
Date de demande : 28/07/2020
N° de BOPI : 2020-47
Date du BOPI : 20/11/2020

05/02/2009 : EXTRAFIMO

N° national/d'enregistrement : 3627531
Date de dépôt : 05/02/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 05/02/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide, conseils, consultations pour la direction des affaires, expertises en affaires, estimations en affaires commerciales, établissement de statistiques, études de marchés, prévisions économiques, gestion de fichiers informatiques, organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, caisses de prévoyance, analyses financières, informations en matière d'assurances, en matière de crédits, affaires bancaires, banques directes (home-banking), crédits, crédits bail, estimations et expertises fiscales, services de financements, informations financières, expertises immobilières, simulations d'emprunts.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Formations y compris par correspondance et en ligne, exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables, organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, ateliers de formation, publications de textes autres que publicitaires, publications électroniques de livres, périodiques, études en ligne, notamment dans le domaine de l'information bancaire, financière et fiscale.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-11
Date du BOPI : 13/03/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2695115
Date de demande : 08/10/2018
N° de BOPI : 2019-05
Date du BOPI : 01/02/2019

22/01/2003 : La prévoyance entre associés

N° national/d'enregistrement : 3205490
Date de dépôt : 22/01/2003
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 22/01/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières, affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2003-09
Date du BOPI : 28/02/2003

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2509372
Date de demande : 14/09/2012
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2825537
Date de demande : 11/10/2022
N° de BOPI : 2022-50
Date du BOPI : 16/12/2022

27/01/1999 : EUROFIMO

N° national/d'enregistrement : 99771494
Date de dépôt : 27/01/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 27/01/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placements. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Loteries.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 41

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 293809
Date de demande : 20/01/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-10
Date du BOPI : 05/03/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-23

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2390285
Date de demande : 21/11/2008
N° de BOPI : 2009-02

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2694696
Date de demande : 03/10/2018
N° de BOPI : 2019-04
Date du BOPI : 25/01/2019

09/03/1993 : CREDIT LIBERAL DE FRANCE

N° national/d'enregistrement : 93458606
Date de dépôt : 09/03/1993
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale ; travaux de bureau.Distribution de prospectus, d'échantillons.Services d'abonnement de journaux pour des tiers.Conseils, informations ou renseignements d'affaires.Comptabilité.Reproduction de documents.Bureaux de placement.Gestion de fichiers informatiques.Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.Caisses de prévoyance.Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit.Expertise immobilière.Gérance d'immeuble;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1993-16
Date du BOPI : 23/04/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1993-33

Evènement 3 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2000-04

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2235946
Date de demande : 03/02/2003
N° de BOPI : 2003-20

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2513835
Date de demande : 12/11/2012
N° de BOPI : 2013-01
Date du BOPI : 04/01/2013

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809490
Date de demande : 25/03/2022
N° de BOPI : 2022-22
Date du BOPI : 03/06/2022

09/03/1993 : FIMO COURTAGE

N° national/d'enregistrement : 93458607
Date de dépôt : 09/03/1993
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale ; travaux de bureau.Distribution de prospectus, d'échantillons.Services d'abonnement de journaux pour des tiers.Conseils, informations ou renseignements d'affaires.Comptabilité.Reproduction de documents.Bureaux de placement.Gestion de fichiers informatiques.Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1993-16
Date du BOPI : 23/04/1993

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1993-33

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2235947
Date de demande : 03/02/2003
N° de BOPI : 2003-20

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2520339
Date de demande : 29/01/2013
N° de BOPI : 2013-13
Date du BOPI : 29/03/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809481
Date de demande : 25/03/2022
N° de BOPI : 2022-22
Date du BOPI : 03/06/2022

10/03/1992 : INTER FIMO FINANCIERE DES PROFESSIONS LIBERALES

N° national/d'enregistrement : 92409528
Date de dépôt : 10/03/1992
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/03/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires ; publicité, distribution de prospectus, d'échantillons location de matèriel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité, reproduction de documents ; bureau de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau. Assurances et finances ; assurances ; caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurances ; services bancaires ; agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; loterie ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agence immobilières (location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 41

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1992-11
Date du BOPI : 24/04/1992

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2000-28

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2216822
Date de demande : 06/03/2002
N° de BOPI : 2002-29

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2488654
Date de demande : 11/01/2012
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2783055
Date de demande : 25/05/2021
N° de BOPI : 2021-29
Date du BOPI : 23/07/2021

10/03/1992 : INTER FIMO CREDIT LIBERAL DE FRANCE

N° national/d'enregistrement : 92409529
Date de dépôt : 10/03/1992
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/03/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires ; publicité, distribution de prospectus, d'échantillons location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité, reproduction de documents ; bureau de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; assurances ; caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurances ; services bancaires ; agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agence immobilières (location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : loterie.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1992-11
Date du BOPI : 24/04/1992

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2000-41

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2216823
Date de demande : 06/03/2002
N° de BOPI : 2002-29

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2488650
Date de demande : 11/01/2012
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2781147
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

27/12/1991 : PHARMA CREDIT

N° national/d'enregistrement : 1715672
Date de dépôt : 27/12/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 27/12/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:13 JANVIER 1982 à l'INPI No 617689 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1192310
Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; impression de travaux publicitaires ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, banques ; agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement de créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-22

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2204753
Date de demande : 17/08/2001
N° de BOPI : 2001-52

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2477046
Date de demande : 29/07/2011
N° de BOPI : 2011-38
Date du BOPI : 23/09/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2770332
Date de demande : 19/01/2021
N° de BOPI : 2021-11
Date du BOPI : 19/03/2021

07/10/1991 : FIMO FLASH

N° national/d'enregistrement : 1697404
Date de dépôt : 07/10/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 07/10/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances, assurances, caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; banques, agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-10

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2204752
Date de demande : 17/08/2001
N° de BOPI : 2001-51

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2471744
Date de demande : 30/05/2011
N° de BOPI : 2011-29
Date du BOPI : 22/07/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2770335
Date de demande : 19/01/2021
N° de BOPI : 2021-11
Date du BOPI : 19/03/2021

25/09/1991 : FIMO - FLASH - EQUIPEMENT

N° national/d'enregistrement : 1695390
Date de dépôt : 25/09/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/09/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances, assurances, caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; banques, agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-09

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2203871
Date de demande : 03/08/2001
N° de BOPI : 2001-49

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2469516
Date de demande : 02/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2773051
Date de demande : 12/02/2021
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

25/09/1991 : FIMO - FLASH - AUTO

N° national/d'enregistrement : 1695391
Date de dépôt : 25/09/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/09/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances, assurances, caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; banques, agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-09

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2203863
Date de demande : 03/08/2001
N° de BOPI : 2001-44

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2469518
Date de demande : 02/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2773052
Date de demande : 12/02/2021
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

18/09/1991 : INTER FIMO DIFFUSION

N° national/d'enregistrement : 1759061
Date de dépôt : 18/09/1991
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 18/09/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de banques, de financement et de crédit.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1999-11

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2203870
Date de demande : 03/08/2001
N° de BOPI : 2001-43

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2469517
Date de demande : 02/05/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2773053
Date de demande : 12/02/2021
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

19/03/1991 : FIMO BAIL

N° national/d'enregistrement : 1650920
Date de dépôt : 19/03/1991
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 19/03/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires: publicité, distribution de prospectus, d'échantillons ; location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité, reproduction de documents ; bureaux de placement ; location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances: assurances ; caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; banques ; agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loterie.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-34

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2193877
Date de demande : 09/03/2001
N° de BOPI : 2001-27

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2454024
Date de demande : 27/10/2010
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2743627
Date de demande : 23/03/2020
N° de BOPI : 2020-30
Date du BOPI : 24/07/2020

06/11/1989 : MEDICA-BAIL

N° national/d'enregistrement : 1558659
Date de dépôt : 06/11/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 06/11/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:14 NOVEMBRE 1979 à l'INPI No 534044 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1113229
Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et Finances. Publicité et affaires
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 292527
Date de demande : 05/11/1999

Bénéficiare 1 : CAISSE CAUTION MUTUELLE PROFESSIONS LIB.INDEP.ASSIMILEES CAUPROL

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 292528
Date de demande : 05/11/1999

Bénéficiare 1 : INTERFIMO DIFFUSION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 509836
Date de demande : 06/11/2009
N° de BOPI : 2009-51
Date du BOPI : 18/12/2009

Bénéficiare 1 : INTERFIMO

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1990-16

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2156643
Date de demande : 05/11/1999
N° de BOPI : 1999-51

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2422482
Date de demande : 09/11/2009
N° de BOPI : 2010-02
Date du BOPI : 15/01/2010

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2721725
Date de demande : 23/07/2019
N° de BOPI : 2019-45
Date du BOPI : 08/11/2019

25/01/1988 : FIMO CLUB

N° national/d'enregistrement : 1446675
Date de dépôt : 25/01/1988
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 25/01/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement;appareils pour l'enregistrement, la transmission la reproduction du son ou des images;supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques;distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement;caisses enregistreuses, machines à calculer et équipement pour le traitement de l'information;extincteurs.Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes;produits de l'imprimerie, imprimés, livres, revues, journaux, magazines, prospectus;articles pour reliures;photographies;papeterie;adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage;matériel pour les artistes;pinceaux;machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles);matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils);matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes);cartes à jouer;caractères d'imprimerie;clichés.Publicité et affaires;publicité, distribution de prospectus, d'échantillons;location de matériel publicitaire;aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires;conseils, informations ou renseignements d'affaires;entreprise à faÇon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie;comptabilité, reproduction de documents;bureaux de placement;location de machines à écrire et de matériel de bureau.Assurances et finances;assurances;banques;agences de change;gérance de portefeuille;prêts sur gage;recouvrement des créances;loterie;émission de chèques de voyage et de lettres de crédit;agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles);expertise immobilière;gérance d'immeubles.Informations concernant les voyageurs;agences de tourisme et de voyage, réservation de places.Edition de livres, revues;abonnements de journaux;prêts de livres;divertissements, spectacles;divertissements radiophoniques ou par télévision;production de films;agences pour artistes;location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires, de décors de théâtre;distribution de journaux;organisation de concours en matières d'éducation ou de divertissement.Réservation de chambres d'hôtel pour voyageurs; imprimerie et programmation d'ordinateurs.
N° de la classe : 09
N° de la classe : 16
N° de la classe : 28
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 39
N° de la classe : 40
N° de la classe : 41
N° de la classe : 42
N° de la classe : 43

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 249096
Date de demande : 23/01/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 249096
Date de demande : 23/01/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1988-26

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2105974
N° de BOPI : 1998-10

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2362586
Date de demande : 31/01/2008
N° de BOPI : 2008-35

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2660326
Date de demande : 27/09/2017
N° de BOPI : 2018-08
Date du BOPI : 23/02/2018

09/09/1987 : PHARMASCOPE

N° national/d'enregistrement : 1432215
Date de dépôt : 09/09/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 09/09/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:21 FEVRIER 1985 A L'INPI No 732894 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1300052.
Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement;logiciels, progiciels;appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images;supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques;distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement;caisses enregistreuses, machines à calculer et équipement pour le traitement de l'information;extincteurs.Publicité et affaires;publicité, distribution de prospectus, d'échantillons;location de matériel publicitaire;aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires;conseils, informations ou renseignements d'affaires;entreprise à faÇon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie;comptabilité, reproduction de documents;bureaux de placement;location de machines à écrire et de matériel de bureau.Assurances et finances;assurances;banques;agences de change;gérance de portefeuille;prêts sur gage;recouvrement des créances;loteries;émission de chèques de voyage et de lettres de crédit;agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles);expertise immobilière;gérance d'immeubles.hôtellerie, restauration;maisons de repos et de convalescence;pouponnières;accompagnement en société;agences matrimoniales;salons de beauté, de coiffure;services de programmation informatique;réservation de chambres d'hôtel pour voyageurs (autres services pour voyageurs, rendus par des agences de voyage: classe 39);travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires;travaux du génie (pas pour la construction);prospection;forages;essais de matériaux;laboratoires;location de matériel pour exploitation agricole, de vêtements, de literie, d'appareils distributeurs; imprimerie.
N° de la classe : 09
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 37
N° de la classe : 40
N° de la classe : 41
N° de la classe : 42
N° de la classe : 43
N° de la classe : 44
N° de la classe : 45

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 242714
Date de demande : 15/09/1997

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 466151
Date de demande : 28/09/2007
N° de BOPI : 2008-05

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1988-12

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2097086
N° de BOPI : 1997-46

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2351991
Date de demande : 28/09/2007
N° de BOPI : 2008-52

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2653187
Date de demande : 29/06/2017
N° de BOPI : 2017-46
Date du BOPI : 17/11/2017

29/12/1986 : FLASH - AUTO

N° national/d'enregistrement : 1386864
Date de dépôt : 29/12/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 29/12/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Assurances et finances.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 230719
Date de demande : 03/01/1997

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-23

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2078491
N° de BOPI : 1996-51

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2323085
Date de demande : 15/09/2006
N° de BOPI : 2007-37

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2633860
Date de demande : 02/12/2016
N° de BOPI : 2017-20
Date du BOPI : 19/05/2017

29/12/1986 : FLASH - EQUIPEMENT

N° national/d'enregistrement : 1386865
Date de dépôt : 29/12/1986
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 29/12/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Assurances et finances.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet GERMAIN & MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 230719
Date de demande : 03/01/1997

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-23

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2078492
N° de BOPI : 1996-51

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2323084
Date de demande : 15/09/2006
N° de BOPI : 2007-37

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2633861
Date de demande : 02/12/2016
N° de BOPI : 2017-20
Date du BOPI : 19/05/2017

30/05/1983 :

N° national/d'enregistrement : 1237297
Date de dépôt : 30/05/1983
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 30/05/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d'affaires, entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie, comptabilité, reproduction de documents, bureaux de placement, location de machines à écrire et de matériel de bureau;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de banque, de financement et de crédit.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1983-43

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2018665
N° de BOPI : 1993-32

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2239634
Date de demande : 28/03/2003
N° de BOPI : 2003-22

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2520332
Date de demande : 29/01/2013
N° de BOPI : 2013-13
Date du BOPI : 29/03/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2823464
Date de demande : 16/09/2022
N° de BOPI : 2022-49
Date du BOPI : 09/12/2022

08/03/1983 : DEMO SANTE

N° national/d'enregistrement : 1229565
Date de dépôt : 08/03/1983
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 08/03/2033
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité et affaires. Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances. Banques, agences de voyage ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement de créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerce et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Loteries.

Déposant 1 : INTERFIMO, Société anonyme
Numéro de SIREN : 702010513
Adresse :
46 boulevard de la Tour Maubourg
75007 PARIS
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, M. FIALLETOUT Julien
Adresse :
12 rue Boileau
69006 LYON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1983-31

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2013774
N° de BOPI : 1993-13

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2235948
Date de demande : 03/02/2003
N° de BOPI : 2003-20

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2513836
Date de demande : 12/11/2012
N° de BOPI : 2013-01
Date du BOPI : 04/01/2013

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809483
Date de demande : 25/03/2022
N° de BOPI : 2022-22
Date du BOPI : 03/06/2022

Publications au Bodacc :

11/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°2660
NOJO : 7501BP1970B0105
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil de surveillance partant : Lamothe, Jean-Pierre ; nomination du Président du conseil de surveillance : Bahuon, André Paul ; Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Bahuon, André Paul ; nomination du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance : Blanchecotte, François Alain ; Membre du conseil de surveillance partant : SYNDICAT DES BIOLOGISTES ; modification du Membre du conseil de surveillance EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FRANCE - ECF (Fédération Nationale) représenté par , LEJEUNE Emmanuel Adresse : 2 bis rue Henri Poincaré 21500 Montbard
Montant du capital : 93832000 EUR

29/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4416
NOJO : 75012022S061359
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

22/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3920
NOJO : 75012021S040204
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

19/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8898
NOJO : 75012020S037187
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

08/01/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1829
NOJO : 75012019S128645
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

18/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10302
NOJO : 75012018S041651
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

05/07/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8236
NOJO : 75012017S035941
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

06/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6702
NOJO : 75012016S027143
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

27/04/2016 : Modifications générales

Annonce N°1056
NOJO : BXB161130013092
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Membre du directoire partant : De Milleville, Dominique
Montant du capital : 93832000 EUR

30/11/2015 : Modifications générales

Annonce N°3260
NOJO : BXB15329002783R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance CREDIT LYONNAIS représenté par , Yannakis Emmanuelle Adresse : 28 rue de Plaisance 92250 La Garenne-Colombes
Montant du capital : 93832000 EUR

15/11/2015 : Modifications générales

Annonce N°878
NOJO : BXB15313000332Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Membre du conseil de surveillance partant : Duflot, Jean-Luc, Membre du conseil de surveillance partant : Roux, Philippe, nomination du Membre du conseil de surveillance : Geffard, Brigitte, nomination du Membre du conseil de surveillance : Thébault, nom d'usage : Simelière, Isabelle
Montant du capital : 93832000 EUR

17/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°651
NOJO : BXB15190000951R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Directeur général et Membre du Directoire Fialletout, Luc Francois Jose, Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Chodron De Courcel, Gilles, modification du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance Bahuon, André Paul
Montant du capital : 93832000 EUR

17/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°899
NOJO : BXB15190001201P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES représenté par , Bergougnoux Michel Adresse : 12 rue Armand Silot 46100 Figeac, modification du Membre du conseil de surveillance SYNDICAT DES BIOLOGISTES représenté par , Blanchecotte François Adresse : 50 route de Saint Roch 37390 La Membrolle-sur-Choisille, modification du Membre du conseil de surveillance FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS FFMKR représenté par , Paguessorhaye Daniel Adresse : 10 rue des Jacobins 46000 Cahors, nomination du Membre du conseil de surveillance : Bahuon, André Paul
Montant du capital : 93832000 EUR

08/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13131
NOJO : 75012015S024472
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

22/04/2015 : Modifications générales

Annonce N°1631
NOJO : BXB15105001212P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance FEDERATION DES SYNDICATS DES METIERS DE LA PRESTATION INTELLECTUELLE DU CONSEIL DE L'INGENIERIE ET DU NUMERIQUE - CINOV
Montant du capital : 93832000 EUR

17/10/2014 : Modifications générales

Annonce N°798
NOJO : BXB14283000713R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance CREDIT LYONNAIS représenté par Goguelat Jean Marcel Adresse : 74 chemin de la Croix Rouge 91800 Boussy-Saint-Antoine, modification du Membre du conseil de surveillance FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES ENIMAGERIE DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE (F N M R ) représenté par , Simonpietri Jean Pierre Adresse : 12 boulevard du Chateau 92200 Neuilly-sur-Seine, Masson Jean-Philippe Adresse : 12 rue Henri Iv 11170 Villesèquelande, modification du Membre du conseil de surveillance PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SA) représenté par , Vilanova Jean Adresse : Villa Okabe - 7 place Jean Baptiste Clément 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Montant du capital : 93832000 EUR

21/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10461
NOJO : 75012014S030032
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

30/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°1170
NOJO : BXB141750018428
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 93832000 EUR

19/02/2014 : Modifications générales

Annonce N°2342
NOJO : BXB14043002481U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SA) représenté par Panis René Adresse : 35 rue Jean Rameau 13008 Marseille
Montant du capital : 93832000 EUR

14/11/2013 : Modifications générales

Annonce N°3039
NOJO : BXB13310003233E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance UNION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS représenté par , Dhombres Claude Adresse : 203 rue de Celleneuve à Saint Hilaire 34070 Montpellier, Pape Alain Adresse : 27 rue Vauban 94120 Fontenay-sous-Bois
Montant du capital : 93832000 EUR

27/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9495
NOJO : BXC13197014837W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

07/07/2013 : Modifications générales

Annonce N°863
NOJO : BXB13182001396R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (CSMF) représenté par , Chassang Michel Adresse : 42 avenue des Etats Unis 63000 Clermont-Ferrand, Decalf Yves Adresse : 32 rue de l'Arc 59000 Lille
Montant du capital : 93832000 EUR

26/04/2013 : Modifications générales

Annonce N°1179
NOJO : BXB13109001525W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Membre du conseil de surveillance UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES - UNAPL représenté par , Chassang Michel Adresse : 40 avenue des Etats Unis 63000 Clermont-Ferrand
Montant du capital : 93832000 EUR

19/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10108
NOJO : BXC12186005190L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

28/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°561
NOJO : BXB121740009833
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du Directoire partant : Sicot, Jérome-Paul, nomination du Président du Directoire : Hurel, Jean-Christophe
Montant du capital : 93832000 EUR

28/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°562
NOJO : BXB121740009845
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant partant : Coll, Pierre, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Boris, Etienne
Montant du capital : 93832000 EUR

12/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10905
NOJO : BXC111790131951
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

06/04/2011 : Modifications générales

Annonce N°1686
NOJO : BXB110890015975
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du conseil de surveillance partant : Rime, Pascal, nomination du Membre du conseil de surveillance : Roux, Philippe
Montant du capital : 93832000 EUR

Siège social :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

26/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°2332
NOJO : BXB10355002660H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du Directoire partant : Leonardi, Jean Baptiste, nomination du Membre du Directoire : Mercier, Olivier André, Président du conseil de surveillance partant : Robert, Guy, nomination du Président du conseil de surveillance : Lamothe, Jean-Pierre, Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Grothus, nom d'usage : Rahier, Michele, nomination du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance : Chodron De Courcel, Gilles, Membre du conseil de surveillance partant : INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES -I F E C - représentée par REYDEL, JEAN-CLAUDE, Adresse : Chez Kpmg1 cours Valmy 92923 Paris la Defense, nomination du Membre du conseil de surveillance : UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES - UNAPL représentée par GORDON, David, Adresse : 18 rue de la Croix du Sud 92500 Rueil Malmaison, nomination du Membre du conseil de surveillance : EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FRANCE - ECF (Fédération Nationale) représentée par GROTHUS, Michèle, nom d'usage : RAHIER, Adresse : 18 rue du Belvédère 92350 Le Plessis Robinson
Montant du capital : 93832000 EUR

Siège social :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

19/08/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5882
NOJO : BXC10194011659G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Adresse :
46 BD DE LA TOUR MAUBOURG
75007 PARIS

23/10/2009 : Modifications générales

Annonce N°1219
NOJO : BXB09289001979V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du Directoire partant : Fortunat, Jerome, nomination du Membre du Directoire : Feron, Pascal Marie
Montant du capital : 93832000 EUR

Siège social :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

13/08/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9811
NOJO : BXC082190286985
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

09/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°994
NOJO : BXB08187001637C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Numéro d'identification : RCS Paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 93832000 EUR

Siège social :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

Etablissement principal :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

21/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11725
NOJO : BXC082250024790
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

06/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°988
NOJO : BXB081820017176
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du conseil de surveillance partant : CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS - CARPA représentée par
Montant du capital : 93832000 EUR

Siège social :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

29/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°1086
NOJO : BXB08177003567I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS paris 702 010 513
Dénomination : INTERFIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Administration :
Membre du conseil de surveillance partant : Deschaseaux, Christian, nomination du Membre du conseil de surveillance : Rime, Pascal
Montant du capital : 93832000 EUR

Siège social :
Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

Historique de l'unité légale :

19/05/2022 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

20/09/2018 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)

01/01/1995 : dénomination

Dénomination : INTERFIMO

25/12/1993 : activité principale

Activité principale : Distribution de crédit (NAF1993 : 65.2C)

01/01/1990 : dénomination

Dénomination : CIE INTERPROF FINANCEMENT IMMOB MOBILIER

Tribunaux d'instance et tribunaux mixtes de commerce :

28/08/2017 : 97212017B01727 : Tribunal mixte de commerce - FORT DE FRANCE (9721)

Numéro de gestion : 2017B01727

Numéro de RCS : B70201051
Raison sociale : INTERFIMO
Forme juridique : SA à directoire (5699)

Adresse Siège :
46 BD DE LA TOUR MAUBOURG
PARIS 7EME ARRONDISSEMENT
75007 PARIS CEDEX 07

Date d’immatriculation au greffe : 03/07/2017
Code activité : 6492Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)

Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 702010513
Code NAF : 6492Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Enseigne : INTERFIMO
Adresse de l'établissement :
RUE DE LA JAMBETTE
ZONE DE GROS LA JAMB
ETTE
97232 LE LAMENTIN
Origine du fonds : 01

Représentants légaux :

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Hurel Jean-Christophe
Né le 26/02/1962 à Chartres (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
7 rue Lyautey
75016 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : FIALLETOUT LUC FRANCOIS JOSE
Né le 12/04/1952 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
43 chemin de Grandvaux
Ecuilly
69130 ECULLY
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : FIALLETOUT LUC FRANCOIS JOSE
Né le 12/04/1952 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
43 chemin de Grandvaux
Ecuilly
69130 ECULLY
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : FERON Pascal Marie
Né le 20/09/1957 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
2 impasse des Clairettes
78125 Orcemont
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : MERCIER Olivier André
Né le 24/09/1965 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
29 avenue Duquesne
75007 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : LAMOTHE Jean-Pierre
Né le 05/11/1956 à Vigeois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil de surveillance

Adresse :
29 rue Touvenet
75016 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Bahuon André Paul
Né le 28/04/1959 à Aubervilliers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-Président

Adresse :
41 avenue d'Iéna
75116 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Bahuon André Paul
Né le 28/04/1959 à Aubervilliers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
41 avenue d'Iéna
75116 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
22 avenue de Villiers
75017 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Bergougnoux Michel
Né le 01/04/1957 à Decazeville (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
12 rue Armand Silot
46100 Figeac
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES U N S F A
Forme juridique : Union de syndicats
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
26 boulevard Raspail
75007 Paris
France

Représentant permanent

Nom : CHINARDET Didier
Né le 05/04/1952 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
8 cours du General de Gaulle
91360 Epinay sur Orge
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES SYNDICATS DES METIERS DE LA PRESTATION INTELLECTUELLE DU CONSEIL DE L'INGENIERIE ET DU NUMERIQUE - CINOV
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
3 rue Léon Bonnat
75016 Paris
France

Représentant permanent

Nom : MAIROVITZ Maurice
Né le 07/06/1941 à PARIS (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
16 allée du sud au nord
91210 Draveil
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : CREDIT LYONNAIS
Siren : 954509741
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
18 rue de la Republique
69002 Lyon
France

Représentant permanent

Nom : Yannakis Emmanuelle
Né le 09/05/1970 à Aix-en-Provence (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
28 rue de Plaisance
92250 La Garenne-Colombes
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : SYNDICAT DES BIOLOGISTES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
11 rue de Fleurus
75006 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Blanchecotte François
Né le 31/12/1957 à Amboise (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
50 route de Saint Roch
37390 La Membrolle-sur-Choisille
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
34 rue de Condé
75006 Paris
France

Représentant permanent

Nom : BELLENGER REMY
Né le 28/01/1953 à FOUGERES
Nationalité : Française

Adresse :
Demeurant
7 rue de Vézelay
75008 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : UNION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS
Forme juridique : Union de syndicats
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
40 avenue Hoche
75008 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Dhombres Claude
Né le 30/09/1963 à Mende (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
203 rue de Celleneuve à Saint Hilaire
34070 Montpellier
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS FFMKR
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
24 rue des Petits Hôtels
75010 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Paguessorhaye Daniel
Né le 08/02/1954 à Versailles (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
10 rue des Jacobins
46000 Cahors
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : UNION GENERALE DES NOTAIRES DE FRANCE - SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES (UGNF-SNN)
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
73 boulevard Malesherbes
75008 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Foache (Couturon) Elisabeth
Né le 17/08/1955 à Oran (ALGERIE)
Nationalité : Française

Adresse :
24 rue Henrin Chapoulie
19300 Égletons
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES ENIMAGERIE DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE (F N M R )
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
62 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Simonpietri Jean Pierre
Né le 03/08/1948 à Saint-Ouen (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
12 boulevard du Chateau
92200 Neuilly-sur-Seine
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (CSMF)
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
79 rue de Tocqueville
75017 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Chassang Michel
Né le 09/04/1956 à Saint-Flour (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
42 avenue des Etats Unis
63000 Clermont-Ferrand
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SA)
Siren : 334028123
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
50/56 rue de la Procession
75015 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Vilanova Jean
Né le 13/04/1954 à Casablanca (MAROC)
Nationalité : Française

Adresse :
Villa Okabe -
7 place Jean Baptiste Clément
94270 Le Kremlin-Bicêtre
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES - UNAPL
Forme juridique : Union de syndicats
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Chassang Michel
Né le 09/04/1956 à Saint-Flour (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
42 avenue des Etats Unis
63000 Clermont-Ferrand
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FRANCE - ECF (Fédération Nationale)
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
51 rue d'Amsterdam
75008 Paris
France

Représentant permanent

Nom : GROTHUS (RAHIER) Michèle
Né le 08/07/1946 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
18 rue du Belvédère
92350 Le Plessis Robinson
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Geffard Brigitte
Né le 30/06/1959 à Chauvigny (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
1 rue de Vanneaux
77420 Champs-sur-Marne
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Fromageau Laurent
Né le 25/09/1966 à Doué-la-Fontaine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
12 rue Beccaria
75012 Paris
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly Sur Seine
France

14/03/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Boris Etienne
Né le 20/02/1956 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Vivviers
92208 Neuilly sur Seine CEDEX
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Chinardet Didier
Né le 52//1/05/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
8 cours du General de Gaulle
91360 Epinay sur Orge
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Goguelat Jean Marcel
Né le 55//1/18/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
74 chemin de la Croix Rouge
91800 Boussy-Saint-Antoine
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
34 rue de Condé
75006 Paris
France

Représentant permanent

Nom : Bellenger Rémy
Né le 53//1/28/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
Demeurant
7 rue de Vézelay
75008 Paris
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : BERGEAU Alain
Né le 53//1/23/1 à Sables-d'Olonne (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
12 avenue de Verdun
85190 Aizenay
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : AUCANT DENIS
Né le 45//1/01/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
Demeurant :
10 rue de Besancon
25320 Boussieres
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Panis René
Né le 55//1/06/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
35 rue Jean Rameau
13008 Marseille
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : GORDON David
Né le 64//1/20/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
18 rue de la Croix du Sud
92500 Rueil Malmaison
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Lamothe Jean-Pierre
Né le 56//1/05/1 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil de surveillance

Adresse :
29 rue Touvenet
75016 Paris
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Boris Etienne
Né le 56//1/20/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Vivviers
92208 Neuilly sur Seine CEDEX
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Geffard Brigitte
Né le 59//1/30/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
1 rue de Vanneaux
77420 Champs-sur-Marne
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Physique

Nom : Loubier Arnaud Marie Lucien
Né le 61//1/26/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
187 rue Lecourbe
75015 Paris
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Personne Morale

Nom : RSM PARIS
Siren : 792111783
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Chinardet Didier
Né le 52//1/05/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
8 cours du General de Gaulle
91360 Epinay sur Orge
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Goguelat Jean Marcel
Né le 55//1/18/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
74 chemin de la Croix Rouge
91800 Boussy-Saint-Antoine
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Bellenger Rémy
Né le 53//1/28/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
Demeurant
7 rue de Vézelay
75008 Paris
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : BERGEAU Alain
Né le 53//1/23/1 à Sables-d'Olonne (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
12 avenue de Verdun
85190 Aizenay
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : AUCANT DENIS
Né le 45//1/01/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
Demeurant :
10 rue de Besancon
25320 Boussieres
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : Panis René
Né le 55//1/06/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
35 rue Jean Rameau
13008 Marseille
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Représentant permanent

Nom : GORDON David
Né le 64//1/20/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
18 rue de la Croix du Sud
92500 Rueil Malmaison
France

N.C : Nouveau dirigeant" "7501

Dépôts des actes :

97//1/30/0 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1997064570 déposé le 97//1/15/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

96//1/29/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1997051467 déposé le 97//1/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

98//1/28/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1998070306 déposé le 98//1/01/1
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

98//1/28/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1998074635 déposé le 98//1/19/1
Etat : Déposé" "
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

97//1/28/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1997059984 déposé le 97//1/26/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

13//2/28/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2013R033986 déposé le 13//2/11/0
Etat : Déposé" "

05//2/27/0 : Lettre

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2005057393 déposé le 05//2/12/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

99//1/26/0 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1999045807 déposé le 99//1/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement relatif à l'objet social

99//1/26/0 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1999045807 déposé le 99//1/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

20//2/25/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2020R068319 déposé le 20//2/16/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

01//2/25/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2001066561 déposé le 01//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000052174 déposé le 00//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Conversion du capital en euros

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement du système d'organisation

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)

00//2/25/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant

00//2/25/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2001034762 déposé le 01//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

00//2/25/0 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2001034872 déposé le 01//2/02/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

04//2/25/0 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2008036865 déposé le 08//2/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

12//2/24/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2012R053913 déposé le 12//2/13/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire

12//2/24/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2012R054150 déposé le 12//2/13/0
Etat : Déposé" "
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire

16//2/22/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2016R104912 déposé le 16//2/21/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

15//2/22/0 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R060932 déposé le 15//2/01/0
Etat : Déposé" "

14//2/22/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2014R053395 déposé le 14//2/16/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement relatif à l'objet social

14//2/22/0 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2014R053395 déposé le 14//2/16/0
Etat : Déposé" "

14//2/22/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R060932 déposé le 15//2/01/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

07//2/22/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2007021109 déposé le 07//2/01/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de président du directoire

06//2/22/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2006027282 déposé le 06//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de président du directoire

17//2/21/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2017R100969 déposé le 17//2/06/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de président du directoire

17//2/21/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2017R100969 déposé le 17//2/06/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de directeur général

00//2/21/0 : Certificat

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000085868 déposé le 00//2/03/1
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

15//2/21/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R060942 déposé le 15//2/01/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de directeur général

15//2/21/0 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R071619 déposé le 15//2/29/0
Etat : Déposé" "

15//2/21/0 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R071619 déposé le 15//2/29/0
Etat : Déposé" "

99//1/21/0 : Traité

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1999029455 déposé le 99//1/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Projet de fusion

01//2/21/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2001039478 déposé le 01//2/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

22/09/2016 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°104912 déposé le 21/10/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

22/09/2016 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°123032 déposé le 14/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

10/03/2016 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°37990 déposé le 14/04/2016
Etat : Déposé

17/09/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°100642 déposé le 29/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission de membre du conseil de surveillance- cooptation d'une membre du conseil de surveillance

17/09/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°106231 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

22/05/2015 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60932 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé

21/05/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60942 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de liquidateur du conseil de surveillance

21/05/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60942 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

21/05/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60942 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président du directoire

21/05/2015 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°71619 déposé le 29/07/2015
Etat : Déposé

21/05/2015 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°71619 déposé le 29/07/2015
Etat : Déposé

21/05/2015 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°71619 déposé le 29/07/2015
Etat : Déposé

21/05/2015 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°71619 déposé le 29/07/2015
Etat : Déposé

18/09/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°91199 déposé le 02/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

22/05/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°53395 déposé le 16/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

22/05/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°53395 déposé le 16/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

22/05/2014 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°53395 déposé le 16/06/2014
Etat : Déposé

22/05/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60932 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

22/05/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60932 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

19/12/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°11332 déposé le 04/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

19/09/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°97388 déposé le 29/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

22/05/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°55147 déposé le 21/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

28/02/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33986 déposé le 11/04/2013
Etat : Déposé

24/05/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°53913 déposé le 13/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire

24/05/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°53913 déposé le 13/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire

24/05/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54150 déposé le 13/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire

24/05/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54150 déposé le 13/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant

22/09/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°37171 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

03/03/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°28549 déposé le 22/03/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

03/03/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°28554 déposé le 22/03/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°109938 déposé le 10/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/05/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°109938 déposé le 10/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

20/05/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°109938 déposé le 10/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance

20/05/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°109938 déposé le 10/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance

11/03/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°31587 déposé le 09/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

05/02/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°109938 déposé le 10/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant légal

05/02/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°109938 déposé le 10/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

17/09/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°85180 déposé le 06/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire

14/05/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°42336 déposé le 22/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social

14/05/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°42336 déposé le 22/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

14/05/2009 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°42336 déposé le 22/05/2009
Etat : Déposé

19/03/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°30194 déposé le 07/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

18/12/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°7854 déposé le 29/01/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

15/05/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°48304 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

21/02/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°31153 déposé le 01/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/12/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°13277 déposé le 12/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

20/09/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°91220 déposé le 15/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

22/02/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°21109 déposé le 01/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire

22/02/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°21109 déposé le 01/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire

20/09/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°91613 déposé le 31/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

20/09/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°91613 déposé le 31/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

17/05/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°49736 déposé le 13/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

17/05/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°49736 déposé le 13/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant

10/03/2006 : Lettre

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33476 déposé le 12/04/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

22/02/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27282 déposé le 21/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire

22/02/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33476 déposé le 12/04/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

27/06/2005 : Lettre

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°41968 déposé le 12/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

20/04/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°41968 déposé le 12/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

20/04/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°41968 déposé le 12/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

20/04/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°41968 déposé le 12/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/04/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°41968 déposé le 12/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

20/04/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°44237 déposé le 22/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

20/04/2005 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°44237 déposé le 22/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/02/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°20385 déposé le 25/03/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

25/02/2004 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°36865 déposé le 18/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

17/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°36510 déposé le 21/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

17/04/2002 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°36510 déposé le 21/05/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers

17/04/2002 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°40439 déposé le 07/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

13/02/2002 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°40437 déposé le 07/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/02/2002 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°40437 déposé le 07/06/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

14/11/2001 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25863 déposé le 28/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

14/11/2001 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25863 déposé le 28/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire

12/09/2001 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°76702 déposé le 20/11/2001
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

25/05/2001 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°50870 déposé le 10/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

25/04/2001 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°50870 déposé le 10/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers

25/04/2001 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54841 déposé le 28/08/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

21/02/2001 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25973 déposé le 30/04/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/02/2001 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°29566 déposé le 18/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

21/09/2000 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°64605 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

21/09/2000 : Certificat

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°64605 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
Décision : Attestation bancaire

21/09/2000 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°64605 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

04/09/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°51060 déposé le 11/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Autorisation d'augmentation de capital

04/09/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°64605 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation

13/07/2000 : Acte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

20/06/2000 : Déclaration de conformité

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°38512 déposé le 10/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°38512 déposé le 10/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°38512 déposé le 10/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros

25/05/2000 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°38512 déposé le 10/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement du système d'organisation -

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Réduction et augmentation du capital social

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)

25/05/2000 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

25/05/2000 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant

25/05/2000 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

25/05/2000 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25973 déposé le 30/04/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°26051 déposé le 02/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

25/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°26051 déposé le 02/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

16/05/2000 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27638 déposé le 17/05/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

19/04/2000 : Traité

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°23456 déposé le 20/04/2000
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion INTERFIMO DIFFUSION

17/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°38512 déposé le 10/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

10/03/2000 : Ordonnance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°15679 déposé le 14/03/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion

01/03/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54256 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

25/02/2000 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°54264 déposé le 22/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

07//2/20/1 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2008013277 déposé le 08//2/12/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

06//2/20/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2006091613 déposé le 06//2/31/1
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

00//2/20/0 : Déclaration de conformité

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000052174 déposé le 00//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

10//2/20/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2010109938 déposé le 10//2/10/1
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

10//2/20/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2010109938 déposé le 10//2/10/1
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance

05//2/20/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2005057393 déposé le 05//2/12/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

05//2/20/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2005060437 déposé le 05//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)

15/06/1999 : Déclaration de conformité

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33367 déposé le 25/06/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/05/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33367 déposé le 25/06/1999
Etat : Déposé
Décision : Fusion définitive

26/05/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33367 déposé le 25/06/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

26/05/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33367 déposé le 25/06/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

17/05/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°26095 déposé le 18/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/04/1999 : Traité

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°21549 déposé le 22/04/1999
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion AVEC CREDIT MEDICAL DE FRANCE

01/04/1999 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°30479 déposé le 11/06/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

12/02/1999 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°44512 déposé le 20/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

14/10/1998 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2403 déposé le 14/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

28/05/1998 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°52627 déposé le 01/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

28/05/1998 : Acte rectificatif

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°52627 déposé le 01/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers

28/05/1998 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°55919 déposé le 19/10/1998
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)

28/06/1997 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°45282 déposé le 26/08/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers

28/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°45282 déposé le 26/08/1997
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social

28/05/1997 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°45282 déposé le 26/08/1997
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE RESPONSABLES DES OPERATIONS DE COURTAGE D'ASSURANCES

01/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°49109 déposé le 16/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

30/01/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°48891 déposé le 15/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

26/09/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°32775 déposé le 24/06/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/05/1996 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°38524 déposé le 22/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

29/06/1988 : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°35273 déposé le 26/12/1988
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

08/06/1988 : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°35273 déposé le 26/12/1988
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

08/06/1988 : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°35273 déposé le 26/12/1988
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

08/06/1988 : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°35273 déposé le 26/12/1988
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

13//2/19/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2013R097388 déposé le 13//2/29/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

08//2/18/1 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2009007854 déposé le 09//2/29/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

15//2/17/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R100642 déposé le 15//2/29/1
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de membre

15//2/17/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R106231 déposé le 15//2/17/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

06//2/17/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2006049736 déposé le 06//2/13/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant

02//2/17/0 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2002046511 déposé le 02//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

00//2/16/0 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000037705 déposé le 00//2/17/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

05//2/16/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2005027215 déposé le 05//2/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire

01//2/14/1 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2002032359 déposé le 02//2/28/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du directoire

09//2/14/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2009042336 déposé le 09//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Extension de l'objet social

09//2/14/0 : Statuts mis à jour

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2009042336 déposé le 09//2/22/0
Etat : Déposé" "

00//2/13/0 : Acte

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000072581 déposé le 00//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

02//2/13/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2002051776 déposé le 02//2/07/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

19//2/12/1 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2020R007329 déposé le 20//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

01//2/12/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2001098094 déposé le 01//2/20/1
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

17//2/11/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2017R057983 déposé le 17//2/13/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

10//2/11/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2010031587 déposé le 10//2/09/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

06//2/10/0 : Lettre

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2006033476 déposé le 06//2/12/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

00//2/10/0 : Ordonnance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000020934 déposé le 00//2/14/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de commissaire à la fusion

88//1/08/0 : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1988040215 déposé le 88//1/26/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

88//1/08/0 : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1988040215 déposé le 88//1/26/1
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

18//2/08/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2018R035994 déposé le 18//2/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

19//2/07/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2019R033628 déposé le 19//2/20/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

10//2/05/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2010109938 déposé le 10//2/10/1
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir

00//2/04/0 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000068584 déposé le 00//2/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Autorisation d'augmentation de capital

00//2/04/0 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000085868 déposé le 00//2/03/1
Etat : Déposé" "
Décision : Décision d'augmentation

11//2/03/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2011R028554 déposé le 11//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

99//1/01/0 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1999041752 déposé le 99//1/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de directeur général

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33899 déposé le 19/09/1989
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33900 déposé le 19/09/1989
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°7758 déposé le 28/02/1990
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°15003 déposé le 11/05/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27915 déposé le 29/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27916 déposé le 29/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27916 déposé le 29/08/1990
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°30438 déposé le 25/09/1990
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°9790 déposé le 15/03/1991
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°9791 déposé le 15/03/1991
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°19666 déposé le 18/06/1991
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°41012 déposé le 08/10/1991
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25911 déposé le 18/05/1992
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25911 déposé le 18/05/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°25911 déposé le 18/05/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°29018 déposé le 04/06/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°29020 déposé le 04/06/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°29020 déposé le 04/06/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°68103 déposé le 20/12/1993
Etat : Déposé
Décision : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1840 déposé le 11/01/1994
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1840 déposé le 11/01/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1840 déposé le 11/01/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°16725 déposé le 28/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Apport

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°16725 déposé le 28/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°16725 déposé le 28/03/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°51893 déposé le 06/10/1994
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°51893 déposé le 06/10/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°51893 déposé le 06/10/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°13939 déposé le 06/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social 46 BLD DE LA TOUR MAUBOURG 75007

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°13939 déposé le 06/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°39177 déposé le 26/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION INTERFIMO

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°39177 déposé le 26/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°39177 déposé le 26/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social NOUVEAU SIEGE 46 BLD DE LA TOUR MAUBOURG 75007 PARIS

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°39177 déposé le 26/07/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°47152 déposé le 07/09/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°47154 déposé le 07/09/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°47154 déposé le 07/09/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°52798 déposé le 09/10/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°52805 déposé le 09/10/1995
Etat : Déposé
Décision : Refonte des statuts

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°52805 déposé le 09/10/1995
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°53328 déposé le 11/10/1995
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°10007 déposé le 13/02/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°10007 déposé le 13/02/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°20064 déposé le 03/04/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°20064 déposé le 03/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°20412 déposé le 04/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°44843 déposé le 19/08/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°44852 déposé le 19/08/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°44852 déposé le 19/08/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°48276 déposé le 10/09/1996
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°48276 déposé le 10/09/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60932 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

N.C : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°60932 déposé le 01/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1989065882 déposé le 89//1/19/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1990016512 déposé le 90//1/28/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1990060831 déposé le 90//1/29/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1990060832 déposé le 90//1/29/0
Etat : Déposé" "
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1991020592 déposé le 91//1/15/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de directeur général

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1991041485 déposé le 91//1/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1992033531 déposé le 92//1/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1992033531 déposé le 92//1/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1993037416 déposé le 93//1/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1993088116 déposé le 93//1/20/1
Etat : Déposé" "
Décision : Divers

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1994002419 déposé le 94//1/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1994021942 déposé le 94//1/28/0
Etat : Déposé" "
Décision : Apport

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1994021942 déposé le 94//1/28/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1994068372 déposé le 94//1/06/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995018191 déposé le 95//1/06/0
Etat : Déposé" "
Décision : Transfert du siège social

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995051892 déposé le 95//1/26/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de la dénomination sociale

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995051892 déposé le 95//1/26/0
Etat : Déposé" "
Décision : Transfert du siège social

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995061868 déposé le 95//1/07/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995061870 déposé le 95//1/07/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995069126 déposé le 95//1/09/1
Etat : Déposé" "
Décision : Refonte des statuts

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1995069812 déposé le 95//1/11/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1996012940 déposé le 96//1/13/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1996026184 déposé le 96//1/03/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1996059119 déposé le 96//1/19/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1996059130 déposé le 96//1/19/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de représentant permanent

N.C : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1996063436 déposé le 96//1/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de représentant permanent

N.C : Extrait de procès-verbal

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2015R060932 déposé le 15//2/01/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement relatif à l'objet social

Etablissements :

15/09/2020 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Colmar (6851)
Numéro de gestion : 2017B00076
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 rue Kleber
68000 Colmar
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2017
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à courts termes et longs termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/10/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2008B03057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
150 Avenue Paul Doumer
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Enseigne : Interfimo
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/02/2008
Activité : Facilités aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court et moyen terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/10/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2008B03057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
36 Avenue de la Division Leclerc
92160 Antony
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/01/2014
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits a courts moyens et longs termes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/10/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2008B03057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Avenue Général Leclerc
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/04/2017
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits a courts termes et longs termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/03/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2018B00274
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
33 rue Haute Seille
57000 Metz
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2018
Activité : Faciliter aux entreprises appartenant aux professions libérales l obtention de crédits à courts moyens et longs termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/03/2018 : Etablissement ouvert

30/10/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 2005B00793
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 rue de la Mésange
67000 Strasbourg
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/03/2005
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à courts, moyens et longs termes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/06/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 2017B01727
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Zone de Gros la Jambette
rue de la Jambette
Lamentin
97232 LE LAMENTIN
France
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/02/2017
Activité : Société de financement exerçant à titre de profession principale, en France et à l'étranger, une activité de caution et de cautionnement de crédits ou de crédits-bails en faveur des membres des professions libérales et des stuctures juridiques dans lesquelles ils exercent leur profession, appuyée sur un fonds de garantie mutuel et des provisions ; les crédits-bails peuvet être destinés à l'achat la construction ou l'aménagement de locaux à usage partiellement ou totalement professionnel ou d'habitation à l'achat de matériel ou de mobilier, d'actifs incorporels ou de tout autre besoin professionnel ou privé
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/05/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 2001B00690
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 bis Quai Vauban
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/06/2001
Activité : faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de credits, moyen ou long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Siège

Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/1970
Activité : Interfimo est une société de financement exerçant, a titre de profession principale, en france et a l'étranger, une activité de caution et de cautionnement de crédits ou de crédits-Bails en faveur des membres des professions libérales et des structures juridiques dans lesquelles ils exercent leur profession, appuyée sur un fonds de garantie mutuel et des provisions - les crédits ou crédits-Bails peuvent être destines a l'achat, la construction ou l'aménagement de locaux a usage partiellement ou totalement professionnel ou d'habitation, a l'achat de matériel ou de mobilier, d'actifs incorporels, ou de tout autre besoin professionnel ou prive - par membre de profession libérale,il faut entendre toute personne physique ou morale, ou tout groupement de personnes, exerçant, ou dont un ou plusieurs associes exercent, une activité médicale, paramédicale, juridique, technique ou indépendante assimilée, réglementée ou non, ainsi que les membres de leurs familles, leurs salaries et les étudiants se destinant a ces activités - en outre, la société pourra traiter toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ainsi que les activités connexes définies a l'article L.311-2 du code monétaire et financier qui ne nécessitent pas un agrément ou une habilitation spéciale en vertu de la loi du 2 juillet 1996 relative a la modernisation des activités financières et toutes activités annexes y compris toutes opérations de formation, d'édition et de courtage et notamment de courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Etablissement principal

Adresse :
46 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/1970
Activité : Interfimo est une société de financement exerçant, a titre de profession principale, en france et a l'étranger, une activité de caution et de cautionnement de crédits ou de crédits-Bails en faveur des membres des professions libérales et des structures juridiques dans lesquelles ils exercent leur profession, appuyée sur un fonds de garantie mutuel et des provisions - les crédits ou crédits-Bails peuvent être destines a l'achat, la construction ou l'aménagement de locaux a usage partiellement ou totalement professionnel ou d'habitation, a l'achat de matériel ou de mobilier, d'actifs incorporels, ou de tout autre besoin professionnel ou prive - par membre de profession libérale,il faut entendre toute personne physique ou morale, ou tout groupement de personnes, exerçant, ou dont un ou plusieurs associes exercent, une activité médicale, paramédicale, juridique, technique ou indépendante assimilée, réglementée ou non, ainsi que les membres de leurs familles, leurs salaries et les étudiants se destinant a ces activités - en outre, la société pourra traiter toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ainsi que les activités connexes définies a l'article L.311-2 du code monétaire et financier qui ne nécessitent pas un agrément ou une habilitation spéciale en vertu de la loi du 2 juillet 1996 relative a la modernisation des activités financières et toutes activités annexes y compris toutes opérations de formation, d'édition et de courtage et notamment de courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 boulevard des Italiens
75002 Paris
France
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/2006
Activité : Activité de caution et de cautionnement de crédits en faveur des membres des professions libérales.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 rue Godot de Mauroy
75009 Paris
France
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/01/2017
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court terme et long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2017B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
41 rue du Grand Cerf
77100 Meaux
France
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/02/2017
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits CT et LT.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers

05/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2016B01088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Chez LCL Grand Camp
La Rocade
97139 Les Abymes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2015
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court terme et à long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2005B00052
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Rue Jean Legendre
60200 Compiègne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/12/2004
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court et long terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Troyes (1001)
Numéro de gestion : 2006B00381
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 PLACE AUDIFFRED
10000 TROYES
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2006
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT ET LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2009B01283
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Place de l'Hôtel de Ville
95300 Pontoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/01/2009
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court et moyen terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2009B01283
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place du Général Leclerc
95400 Arnouville-lès-Gonesse
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2016
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à ct et lt
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2009B01283
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Rue DU GENERAL DE GAULLE
95880 Enghien-les-Bains
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2016
Activité : FACILITER AUX PERSONNES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A CT ET LT
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 2007B00860
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
86 GRANDE RUE
25000 BESANCON
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/09/2007
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT ET MOYEN TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/02/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2013B07434
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue du Docteur Roux
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2013
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux profesions libérales l'obtention de crédits à CT et LT.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/02/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2013B00613
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
106 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/01/2014
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à cours et moyens et longs termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/02/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 2003B00233
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
78 BD. FELIX MARTIN
83700 SAINT RAPHAEL
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/2003
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES , L'OBSTENTION DE CREDITS A COUR MOYEN ET LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

29/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2014B00576
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 rue du Maréchal Foch
64000 Pau
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : Interfimo
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2014
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit a court et long terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

28/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2007B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3/5 rue Chef de Ville
17000 La Rochelle
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2006
Activité : Faciliter aux Personnnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits a court et long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/11/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2009B01097
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place De la gare
91000 Évry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/02/2009
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court et moyen terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

24/11/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2009B01097
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
170 Route de Corbeil
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/11/2011
Activité : Faciliter aux personnes physiques ou morales appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court et moyen terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/10/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1991B00692
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
285 RUE ALFRED NOBEL
PARC DU MILLENAIRE
34000 MONTPELLIER
FRANCE
Nom commercial : INTER FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : FACILITER AUX MEMBRES, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, DES PROFESSIONS LIBERALES OU INDEPENDANT ASSIMILES, L'OBTENTION DE CREDITS A COURT, MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Divers
CHAT CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVIT - récédent propriétaire exploitan - UXIPROL SAR
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1991B00610
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 Boulevard VICTOR HUGO
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/1991
Activité : Placements financiers conseils aux entreprises et aux professions libérales courtage de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/02/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2015B00092
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 place Maurice Marchais
56000 Vannes
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2015
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à CT et LT
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/08/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 2014B00940
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 rue Notre Dame
01000 Bourg-en-Bresse
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2014
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à CTet LT.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/06/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2008B03057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
149B Rue Houdan
92330 Sceaux
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/01/2014
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à courts moyens et longs termes.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1979B00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20-28 Allée de Boutaut
33300 Bordeaux
FRANCE
Enseigne : INTER - FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/10/1978
Activité : Faciliter aux membres, personnes physiques ou morales,des professions liberales ou assimilees, l'obtention decredit ou credit-bail a court, moyen ou long terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 1991B00406
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Rue de la Monnaie
35000 Rennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : faciliter aux membres personnés physiques ou morales dès professions libérales ou indépendants assimilés l'obtention de crédits à court moyen ou long terme (début : 24.04.1998)
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

12/03/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2003B01765
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
115 Avenue de Paris
CS 10003
94165 Saint-Mandé CEDEX
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/04/2003
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court, moyen et long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/12/2013 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro de gestion : 2013B01519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
SAINT ETIENNE
42000 Saint-Étienne
FRANCE
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2013
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits a cours moyens et longs termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/10/2013 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 2013B00495
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 Boulevard Alexandre III
59140 Dunkerque
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2013
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court terme et long terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/10/2012 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1978B00390
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 rue du Marchix
44000 Nantes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1978
Activité : Faciliter aux personnes physiques ou morales appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court et moyen terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/11/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 2011B01485
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Boulevard de Menthon
74000 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/09/2011
Activité : Faciliter aux personnes physiques ou morales appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/02/2011 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Romans (2602)
Numéro de gestion : 2011B00228
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Boulevard Bancel
26000 Valence
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/01/2011
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court et moyen terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/09/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2010B00653
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue des Trois Cailloux
80000 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/08/2010
Activité : faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court et moyens termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

12/07/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Ajaccio (2001)
Numéro de gestion : 2010B00332
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
résidence Diamant 1
Place de Gaulle
20000 Ajaccio
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2010
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court et à long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/07/2010 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1991B00540
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
28 rue Nationale
59800 Lille
France
Nom commercial : INTER FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Faciliter obtention de crédits faciliter aux membres personnes physiques ou morales, des professions libérales, ou indépendants assimilés, l'obtention de crédits à court, moyen ou long terme.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/04/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2009B00273
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
65 rue de Siam
29200 Brest
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/03/2009
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédit à court et moyen terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/01/2009 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro de gestion : 2009B00109
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 cours Mirabeau
13100 Aix-en-Provence
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2008
Activité : Facilité aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à court et moyen terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/11/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2007B04260
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
66 Rue de la Paroisse
78000 Versailles
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2007
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L' OBTENTION DE CREDITS A COURT ET MOYEN TERME.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/11/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2007B04260
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2007
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales, l'obtention de crédits à court et moyen terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/10/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2007B00447
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 RUE GENERAL LECLERC
71100 CHALON SUR SAONE
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/09/2007
Activité : FACILITES AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT ET MOYEN TERME.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/09/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 1991B00169
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
48 RUE JEANNE D'ARC
76000 ROUEN
FRANCE
Enseigne : INTER FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : FACILITER AUX MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES OU PERSONNES MORALES DES PROFESSIONS LIBERALES OU ASSIMILEES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT MOYEN OU LONG TERME.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 2001B00334
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 RUE BLATIN
63000 CLERMONT FERRAND
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/04/2001
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT, MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

13/06/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Albi (8101)
Numéro de gestion : 2007B00228
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 PLACE DU VIGAN
81000 ALBI
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2007
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT ET MOYEN TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/06/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2004B00028
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 PLACE DE LA LIBERTE
64100 BAYONNE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/2003
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales, l'obtention de crédits à court, moyen, et long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/01/2007 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro de gestion : 1994B00600
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
32 Boulevard Victor Hugo
30000 Nîmes
France
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1994
Activité : FACILITER AUX MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES OU PERSONNES MORALES DES PROFESSIONS LIBERALES OU ASSIMILEES L'OBTENTION DE CREDIT A COURT, MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/07/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 2006B00641
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Rue d'Antibes
06400 Cannes
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2006
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits à courts et moyen termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/02/2006 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2000B01371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 AVENUE ALBERT CAMUS
21000 DIJON
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/11/2005
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT, MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

12/04/2005 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 2005B00207
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
31 PL. JOURDAN
87000 LIMOGES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/02/2005
Activité : FACILITE AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT ET LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/10/2004 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 2002B00055
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
287 Boulevard du Mal Leclerc
83000 Toulon
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/06/2004
Activité : Faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions libérales ,l'obtention de crédit à court et long terme.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/06/2003 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 2003B00271
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 rue Carnot
51100 REIMS
FRANCE
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : faciliter aux personnes physiques appartenant aux professions liberales l'obtention de credits a court moyen et long terme
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/05/2002 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Avignon (8401)
Numéro de gestion : 2002B00394
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 RUE DE LA REPUBLIQUE
84000 AVIGNON
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/04/2002
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT, MOYEN OU LONG TERME.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/03/2001 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 2001B00158
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7B RUE ST GEORGES
54000 NANCY
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2001
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT TERME MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/01/2001 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 2001B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 rue Saint Pierre du Martroi
45000 Orleans
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2000
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT, MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/10/2000 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 1991B00254
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
73 RUE SAINT AUBIN
ANGERS
49000 ANGERS
FRANCE
Nom commercial : INTER FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES OU A DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ASSIMILEES OU A TOUTE PERSONNE MORALE OU SOCIETE DE FAIT... L'OBTENTION DE CREDITS OU CREDIT-BAIL A COURT, MOYEN OU LONG TERME
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - UXIPRO
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/10/2000 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 1977B00919
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Cour PIERRE PUGET
13006 Marseille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1976
Activité : Faciliter aux membres, personnes physiques ou personnes morales, des professions libérales ou assimilées, l'obtention de crédit à court, moyen ou long terme.
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - UXIPRO
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2000 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 1991B00285
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
71-73 rue Nationale
37000 Tours
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : établissement de crédit exerçant à titre de profession principale en France et à l'étranger une activité de caution et de cautionnement de crédit ou de crédit bail en faveur des professions liberales.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

09/10/2000 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 1991B00827
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Rue d'Alsace-Lorraine
31000 Toulouse
France
Nom commercial : INTER FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : FACILITER AUX MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES PROFESSIONS LIBERALES OU INDEPENDANTS ASSIMILES L'OBTENTION DE CREDITS A COURT MOYEN OU LONG TERME -
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - UXIPRO

04/10/2000 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 1999B00536
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 place de la République
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/1999
Activité : FACILITER AUX PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AUX PROFESSIONS LIBERALES L'OBTENTION DE CREDIT A COURT, MOYEN OU LONG TERME.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/01/1800 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 1991B00581
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue Molière
38000 Grenoble
France
Enseigne : INTER FIMO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Faciliter aux membres, personnes physiques ou morales, des professions libérales, ou indépendants assimilés, l'obtention de crédits à court, moyen ou long terme.
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - UXIPRO
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/01/1800 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1977B01225
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue Childebert
69002 Lyon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/02/1977
Activité : Faciliter aux membres personnes physiques ou personnes morales des professions libérales ou assimilées l'obtention de crédits à court moyen ou long terme -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/01/1800 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1977B01225
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place des Célestins
1er Étage Lot N° 1
69002 Lyon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Faciliter aux membres personnes physiques ou morales des professions libérales ou indépendantes assimilées
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - UXIPRO
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/01/1800 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1977B01225
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place des Célestins
Rez de Chaussée
69002 Lyon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Faciliter aux membres personnes physiques ou morales des professions libérales ou indépendantes assimilées
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - UXIPRO
Type d’exploitation : Exploitation directe

N.C : Etablissement ouvert" "7501

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 boulevard des Italiens
75002 Paris
France
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 06//2/20/0
Activité : Activité de caution et de cautionnement de crédits en faveur des membres des professions libérales.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

N.C : Etablissement ouvert" "7501

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
70-72 rue Pierre Charron
75008 Paris
France
Nom commercial : INTERFIMO
Enseigne : INTERFIMO
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 20//2/01/0
Activité : Faciliter aux personnes appartenant aux professions libérales l'obtention de crédits a courts moyens et longs termes
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

30/10/2017 : Ajout

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation principale au TC de Paris sous le n° 1970 B 1051

14/03/2017 : Ajout

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.

14/03/2017 : Ajout

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Texte de l'observation : -MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 NO 81-1162 DU 3 JANVIER 1983 DU 30 AVRIL 1983 DU 3 MARS 1984 ET LES DECRETS CORRESPONDANTS (ASSEMBLEE DU 25 JUIN 1982

14/03/2017 : Ajout

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 79850
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1989
Texte de l'observation : -MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DERNIERES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ( A COMPTER DU 8 JUIN 1988)

14/03/2017 : Ajout

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 76
Numéro unique d’observation : 43860
Date d’ajout de l’observation : 10/07/2000
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION INTERFIMO DIFFUSION FORME JURIDIQUE SOCIETE ANONYME SIEGE SOCIAL 46 BOULEVARD DE LATOURG MAUBOURG - 75007 PARIS RCS 612053702

14/03/2017 : Ajout

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 43860
Date d’ajout de l’observation : 10/07/2000
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION CREDIT MEDICAL DE FRANCE FORME JURIDIQUE SA SIEGE SOCIAL 46 BOULEVARD DE LA TOUR MAUBOURG75007 PARIS RCS 306 551 714 (76B4337)

05/08/2016 : Ajout

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 4558
Date d’ajout de l’observation : 05/08/2016
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement secondaire situé Chez LCL Grand Camp - La Rocade 97139 Les Abymes à compter du 15/12/2015

31/03/2016 : Ajout

Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 23851
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2013
Texte de l'observation : Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe. de COMPIEGNE (60200) 1 rue Jeanne d'Arc à COMPIEGNE (60200) 11 rue Jean Legendre à compter du 19/06/2013

24/11/2015 : Ajout

Greffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 24/11/2015
Texte de l'observation : Transfert d'établissement secondaire du 82 Grande Rue 91290 ARPAJON au 170 Route de Corbeil 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS à compter du 01/11/2015

27/10/2015 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 760
Date d’ajout de l’observation : 19/01/2001
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SOCIETE ANONYME NOUVELLE : SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE Date d'effet : 22/09/2000

27/10/2015 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : RCS PARIS : 70 B 1051

22/05/2014 : Ajout

Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 30/04/1991
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 30/04/1991 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * SOCIETE ANONYME A CONSEIL DE SURVEILLANCE.

22/05/2014 : Ajout

Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 13/12/2011
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 4 rue de la Monnaie 35000 Rennes : Pour l'établissement secondaire situé à 4 rue de la Monnaie 35000 RENNES il est donné la précision suivante concernant l'origine du fonds Transfert

22/05/2014 : Ajout

Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 04/03/1970.

14/09/2010 : Ajout

Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 14/09/2010
Texte de l'observation : Forme juridique (précision) : : Forme juridique exacte SOCIETE A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

08/06/2007 : Ajout

Greffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4186
Date d’ajout de l’observation : 11/07/2006
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE A COMPTER DU 01/06/2006 : ANCIENNE ADRESSE : 4 PLACE DE LA LIBERTE - 64100 BAYONNE NOUVELLE ADRESSE : AVENUE DE MARHUM - CITE DU PALAIS 64100 BAYONNE

08/06/2007 : Ajout

Greffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3220
Date d’ajout de l’observation : 08/06/2007
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE A COMPTER DU 05/03/2007 : ANCIENNE ADRESSE : CITE DU PALAIS - RUE DE MARHUM - 64100 BAYONNE NOUVELLE ADRESSE : 6 PLACE DE LA LIBERTE 64100 BAYONNE

31/01/2007 : Ajout

Greffe : Nîmes (3003)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 2024
Date d’ajout de l’observation : 14/03/1995
Texte de l'observation : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL A PARIS 7507 46 RUE DE LA TOUR

31/01/2007 : Ajout

Greffe : Nîmes (3003)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 6110
Date d’ajout de l’observation : 08/08/1995
Texte de l'observation : NOUVELLE DENOMINATION: INTERFIMO

31/01/2007 : Ajout

Greffe : Nîmes (3003)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 9288
Date d’ajout de l’observation : 04/10/2000
Texte de l'observation : NOUVELLE FORME JURIDIQUE: SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

23/06/2003 : Ajout

Greffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 23/06/2003
Texte de l'observation : (Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRCULE AU RCS DE PARIS

08/03/2001 : Ajout

Greffe : Nancy (5402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : SIRET COMPLET : CODE STATISTIQUE ATTRIBUE PAR L'INSEE : 702 010 513 00514

09/10/2000 : Ajout

Greffe : Tours (3701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 17/04/1991
Texte de l'observation : Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUE E AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. - AN CIEN SIEGE SOCIAL : 228 BLD RASPAIL 75014 PARIS. - ANCIENNE DENOMINATION : INTERFIMO - COMPAGNIE INT ERPROFESSIONNELLE DE FINANCEMENT IMMOBILIER ET MOB ILIER - ANCIENNE FORME : SA

09/10/2000 : Ajout

Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Texte de l'observation : RCS PARIS : 70 B 1051 -

09/10/2000 : Ajout

Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 15570
Date d’ajout de l’observation : 09/10/2000
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO DU 09.10.2000 ANCIENNE FORME : SOCIETE ANONYME NOUVELLE FORME : SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE

01/01/1800 : Ajout

Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : (Ancienne dénomination : INTERFIMO - CIE INTERPROFESSIONNELLE DE FINANCE MENT IMMOBILIER ET MOBILIER) -DECLARATION MODIFICATIVE du 26 Novembre 1999 : Transfert de l'ets secondaire de GRENOBLE (38000) 16 rue Docteur Mazet à GRENOBLE (38000) 1 rue Molière à compter du 07.07.1999.

01/01/1800 : Ajout

Greffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EXPLOITES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON : - ETABLISSEMENT (77 B 01225 AC) : 2 Place des Célestins 69002 LYON (1er étage Lot N° 1) Activité : Faciliter aux membres personnes physiques ou morales des professions libérales ou indépendantes assimilées Origine du fonds : Achat au prix stipulé de 4 661 637 Frs Commencement d'exploitation : 01/01/1991 Ancien exploitant : AUXIPROL - RCS LYON B 318 275 203 Mode d'exploitation : Exploitation directe - ETABLISSEMENT (77 B 01225 AD) : 2 Place des Célestins 69002 LYON (Rez de chaussée) Activité : Faciliter aux membres personnes physiques ou morales des professions libérales ou indépendantes assimilées Origine du fonds : Achat au prix stipulé de 4 661 637 Frs Commencement d'exploitation : 01/01/1991 Ancien exploitation : AUXIPROL - RCS LYON B 318 275 203 Mode d'exploitation : Exploitation directe ------------- DECLARATION MODIFICATIVE en date du 12 août 1996 : Suppression de l'établissement secondaire sis 48 Rue Tronchet 69006 LYON à compter du 30/6/1996. DECLARATION MODIFICATIVE du 02 Décembre 1996 : Cessation d'activité du fonds sis 73 rue Boileau 69006 LYON à compter du 30 Juin 1996.

N.C : Ajout" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1970B010512
Texte de l'observation : -MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 NO 81-1162 DU 3 JANVIER 1983 DU 30 AVRIL 1983 DU 3 MARS 1984 ET LES DECRETS CORRESPONDANTS (ASSEMBLEE DU 25 JUIN 1982

N.C : Ajout" "7501

Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 76
Numéro unique d’observation : 1970B0105176
Date d’ajout de l’observation : 00//2/10/0
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION INTERFIMO DIFFUSION FORME JURIDIQUE SOCIETE ANONYME SIEGE SOCIAL 46 BOULEVARD DE LATOURG MAUBOURG - 75007 PARIS RCS 612053702

Personnes morales :

15/09/2020 : INTERFIMO

Greffe : Colmar (6851)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/02/2017

Economie sociale et solidaire : Oui

17/10/2019 : INTERFIMO

Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2008

Economie sociale et solidaire : Oui

06/03/2018 : INTERFIMO

Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/03/2018
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/04/2018

Economie sociale et solidaire : Non

06/03/2018 : INTERFIMO

30/10/2017 : INTERFIMO

Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/2005

Economie sociale et solidaire : Non

30/06/2017 : INTERFIMO

Greffe : Fort-de-France (9721)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/06/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 30/06/2017

Economie sociale et solidaire : Non

04/05/2017 : INTERFIMO

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/08/2001
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 05/06/2001

Economie sociale et solidaire : Non

14/03/2017 : INTERFIMO

Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme
Activité principale : Interfimo est une société de financement exerçant, a titre de profession principale, en france et a l'étranger, une activité de caution et de cautionnement de crédits ou de crédits-Bails en faveur des membres des professions libérales et des structures juridiques dans lesquelles ils exercent leur profession, appuyée sur un fonds de garantie mutuel et des provisions - les crédits ou crédits-Bails peuvent être destines a l'achat, la construction ou l'aménagement de locaux a usage partiellement ou totalement professionnel ou d'habitation, a l'achat de matériel ou de mobilier, d'actifs incorporels, ou de tout autre besoin professionnel ou prive - par membre de profession libérale,il faut entendre toute personne physique ou morale, ou tout groupement de personnes, exerçant, ou dont un ou plusieurs associes exercent, une activité médicale, paramédicale, juridique, technique ou indépendante assimilée, réglementée ou non, ainsi que les membres de leurs familles, leurs salaries et les étudiants se destinant a ces activités - en outre, la société pourra traiter toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ainsi que les activités connexes définies a l'article L.311-2 du code monétaire et financier qui ne nécessitent pas un agrément ou une habilitation spéciale en vertu de la loi du 2 juillet 1996 relative a la modernisation des activités financières et toutes activités annexes y compris toutes opérations de formation, d'édition et de courtage et notamment de courtage d'assurances.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/03/1970
Date à laquelle la personne commence son activité : 04/03/1970

Type de capital : Fixe
Capital : 93832000.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années

07/02/2017 : INTERFIMO

Greffe : Meaux (7701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société publique locale

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/02/2017

Economie sociale et solidaire : Non

05/08/2016 : INTERFIMO

Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/08/2016
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 15/12/2015

Economie sociale et solidaire : Non

31/03/2016 : INTERFIMO

Greffe : Compiègne (6002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/02/2005
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 07/02/2005

Economie sociale et solidaire : Non

24/03/2016 : INTERFIMO

Greffe : Troyes (1001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/07/2006

Economie sociale et solidaire : Non

11/03/2016 : INTERFIMO

Greffe : Pontoise (7802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/04/2009

Economie sociale et solidaire : Non

02/03/2016 : INTERFIMO

Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/10/2007

Economie sociale et solidaire : Non

11/02/2016 : INTERFIMO

Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Activité principale : INTERFIMO EST UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EXERCANT, A TITRE DE PROFESSION PRINCIPALE, EN FRANCE ET A L'ETRANGER, UNE ACTIVITE DE CAUTION ET DE CAUTIONNEMENT DE CREDITS OU DE CREDITS-BAILS EN FAVEUR DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES STRUCTURES JURIDIQUES DANS LESQUELLES ILS EXERCENT LEUR PROFESSION, APPUYEE SUR UN FONDS DE GARANTIE MUTUEL ET DES PROVISIONS - LES CREDITS OU CREDITS-BAILS PEUVENT ETRE DESTINES A L'ACHAT, LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE LOCAUX A USAGE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT PROFESSIONNEL OU D'HABITATION, A L'ACHAT DE MATERIEL OU DE MOBILIER, D'ACTIFS INCORPORELS, OU DE TOUT AUTRE BESOIN PROFESSIONNEL OU PRIVE - PAR MEMBRE DE PROFESSION LIBERALE,IL FAUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, OU TOUT GROUPEMENT DE PERSONNES, EXERCANT, OU DONT UN OU PLUSIEURS ASSOCIES EXERCENT, UNE ACTIVITE MEDICALE, PARAMEDICALE, JURIDIQUE, TECHNIQUE OU INDEPENDANTE ASSIMILEE, REGLEMENTEE OU NON, AINSI QUE LES MEMBRES DE LEURS FAMILLES, LEURS SALARIES ET LES ETUDIANTS SE DESTINANT A CES ACTIVITES - EN OUTRE, LA SOCIETE POURRA TRAITER TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL, AINSI QUE LES ACTIVITES CONNEXES DEFINIES A L'ARTICLE L.311-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER QUI NE NECESSITENT PAS UN AGREMENT OU UNE HABILITATION SPECIALE EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUILLET 1996 RELATIVE A LA MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES ET TOUTES ACTIVITES ANNEXES Y COMPRIS TOUTES OPERATIONS DE FORMATION, D'EDITION ET DE COURTAGE ET NOTAMMENT DE COURTAGE D'ASSURANCES.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/10/2013

Economie sociale et solidaire : Non

03/02/2016 : INTERFIMO

Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/12/2013
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/01/2014

Economie sociale et solidaire : Non

02/02/2016 : INTERFIMO

Greffe : Fréjus (8303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/06/2003

Economie sociale et solidaire : Non

29/01/2016 : INTERFIMO

Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/09/2014
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/07/2014

Economie sociale et solidaire : Non

28/01/2016 : INTERFIMO

Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société d'intérêt collectif agricole à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/02/2007

Economie sociale et solidaire : Non

24/11/2015 : INTERFIMO

Greffe : Evry (7801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/04/2009

Economie sociale et solidaire : Non

27/10/2015 : INTERFIMO

Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : INTER FIMO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/06/1991

Economie sociale et solidaire : Non

16/06/2015 : INTERFIMO

Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/05/1991

Economie sociale et solidaire : Non

04/02/2015 : INTERFIMO

Greffe : Vannes (5602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/02/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2015

Economie sociale et solidaire : Non

27/08/2014 : INTERFIMO

Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/08/2014
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/07/2014

Economie sociale et solidaire : Non

22/05/2014 : INTERFIMO

Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/02/1979

Economie sociale et solidaire : Non

22/05/2014 : INTERFIMO

Greffe : Rennes (3501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/04/1991

Economie sociale et solidaire : Non

12/03/2014 : INTERFIMO

Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/06/2003

Economie sociale et solidaire : Non

30/12/2013 : INTERFIMO

Greffe : Saint-Étienne (4202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme
Activité principale : INTERFIMO EST UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EXERCANT, A TITRE DE PROFESSION PRINCIPALE, EN FRANCE ET A L'ETRANGER, UNE ACTIVITE DE CAUTION ET DE CAUTIONNEMENT DE CREDITS OU DE CREDITS-BAILS EN FAVEUR DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES STRUCTURES JURIDIQUES DANS LESQUELLES ILS EXERCENT LEUR PROFESSION, APPUYEE SUR UN FONDS DE GARANTIE MUTUEL ET DES PROVISIONS - LES CREDITS OU CREDITS-BAILS PEUVENT ETRE DESTINES A L'ACHAT, LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE LOCAUX A USAGE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT PROFESSIONNEL OU D'HABITATION, A L'ACHAT DE MATERIEL OU DE MOBILIER, D'ACTIFS INCORPORELS, OU DE TOUT AUTRE BESOIN PROFESSIONNEL OU PRIVE - PAR MEMBRE DE PROFESSION LIBERALE,IL FAUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, OU TOUT GROUPEMENT DE PERSONNES, EXERCANT, OU DONT UN OU PLUSIEURS ASSOCIES EXERCENT, UNE ACTIVITE MEDICALE, PARAMEDICALE, JURIDIQUE, TECHNIQUE OU INDEPENDANTE ASSIMILEE, REGLEMENTEE OU NON, AINSI QUE LES MEMBRES DE LEURS FAMILLES, LEURS SALARIES ET LES ETUDIANTS SE DESTINANT A CES ACTIVITES - EN OUTRE, LA SOCIETE POURRA TRAITER TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL, AINSI QUE LES ACTIVITES CONNEXES DEFINIES A L'ARTICLE L.311-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER QUI NE NECESSITENT PAS UN AGREMENT OU UNE HABILITATION SPECIALE EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUILLET 1996 RELATIVE A LA MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES ET TOUTES ACTIVITES ANNEXES Y COMPRIS TOUTES OPERATIONS DE FORMATION, D'EDITION ET DE COURTAGE ET NOTAMMENT DE COURTAGE D'ASSURANCES.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/12/2013

Economie sociale et solidaire : Non

17/10/2013 : INTERFIMO

Greffe : Dunkerque (5902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/10/2013

Economie sociale et solidaire : Non

11/10/2012 : INTERFIMO

Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/1978
Date à laquelle la personne commence son activité : 03/11/1978

Economie sociale et solidaire : Non

25/11/2011 : INTERFIMO

Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/11/2011
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 09/09/2011

Economie sociale et solidaire : Non

17/02/2011 : INTERFIMO

Greffe : Romans (2602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/02/2011
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 04/03/1970

Economie sociale et solidaire : Non

14/09/2010 : INTERFIMO

Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/06/2010
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 02/08/2010

Economie sociale et solidaire : Non

12/07/2010 : INTERFIMO

Greffe : Ajaccio (2001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/07/2010

Economie sociale et solidaire : Non

05/07/2010 : INTERFIMO

Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/05/1991
Date à laquelle la personne commence son activité : 13/05/1991

Economie sociale et solidaire : Non

17/04/2009 : INTERFIMO

Greffe : Brest (2901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/04/2009

Economie sociale et solidaire : Non

20/01/2009 : INTERFIMO

Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2009

Economie sociale et solidaire : Non

09/11/2007 : INTERFIMO

Greffe : Versailles (7803)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/11/2007

Economie sociale et solidaire : Non

25/10/2007 : INTERFIMO

Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/10/2007

Economie sociale et solidaire : Non

07/09/2007 : INTERFIMO

Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/02/1991

Economie sociale et solidaire : Non

19/06/2007 : INTERFIMO

Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/06/2001

Economie sociale et solidaire : Non

13/06/2007 : INTERFIMO

Greffe : Albi (8101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/06/2007

Economie sociale et solidaire : Non

08/06/2007 : INTERFIMO

Greffe : Bayonne (6401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2004

Economie sociale et solidaire : Non

31/01/2007 : INTERFIMO

Greffe : Nîmes (3003)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/07/1994

Economie sociale et solidaire : Non

06/07/2006 : INTERFIMO

Greffe : Cannes (0602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/07/2006

Economie sociale et solidaire : Non

02/02/2006 : INTERFIMO

Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/2000

Economie sociale et solidaire : Non

12/04/2005 : INTERFIMO

Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/04/2005

Economie sociale et solidaire : Non

18/10/2004 : INTERFIMO

Greffe : Toulon (8305)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2002

Economie sociale et solidaire : Non

23/06/2003 : INTERFIMO

Greffe : Reims (5103)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/06/2003

Economie sociale et solidaire : Non

06/05/2002 : INTERFIMO

Greffe : Avignon (8401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/05/2002

Economie sociale et solidaire : Non

08/03/2001 : INTERFIMO

Greffe : Nancy (5402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/03/2001

Economie sociale et solidaire : Non

04/01/2001 : INTERFIMO

Greffe : Orléans (4502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/01/2001
Date à laquelle la personne commence son activité : 04/01/2001

Economie sociale et solidaire : Non

23/10/2000 : INTERFIMO

Greffe : Angers (4901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/04/1991

Economie sociale et solidaire : Non

11/10/2000 : INTERFIMO

Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/12/1977

Economie sociale et solidaire : Non

09/10/2000 : INTERFIMO

Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/1991

Economie sociale et solidaire : Non

09/10/2000 : INTERFIMO

Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/04/1991
Date à laquelle la personne commence son activité : 17/04/1991

Economie sociale et solidaire : Non

04/10/2000 : INTERFIMO

Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non

01/01/1800 : INTERFIMO

Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/12/1977

Economie sociale et solidaire : Non

01/01/1800 : INTERFIMO

Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/05/1991

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

19//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2020S037187 déposé le 20//2/03/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

17//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2018S041651 déposé le 18//2/19/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

15//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2016S027143 déposé le 16//2/06/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

13//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2014S030032 déposé le 14//2/13/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

11//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2012S030059 déposé le 12//2/08/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

09//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2010S030054 déposé le 10//2/14/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

07//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2008S033023 déposé le 08//2/02/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

05//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2006S023408 déposé le 06//2/01/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

03//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2004S023974 déposé le 04//2/08/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

01//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2002S022679 déposé le 02//2/17/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

99//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°2000S028343 déposé le 00//2/23/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

97//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1998S031827 déposé le 98//1/29/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

95//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1996S032241 déposé le 96//1/01/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

93//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1994S032642 déposé le 94//1/15/0
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

91//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1992S036838 déposé le 92//1/27/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

89//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1990S011066 déposé le 90//1/25/0
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

87//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1988S022022 déposé le 88//1/11/0
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

85//1/31/1 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°1986S017375 déposé le 86//1/17/0
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27143 déposé le 06/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°24472 déposé le 03/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°30032 déposé le 13/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33288 déposé le 24/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°30059 déposé le 08/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°32063 déposé le 03/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°30054 déposé le 14/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27665 déposé le 11/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°33023 déposé le 02/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°22977 déposé le 24/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°23408 déposé le 01/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27878 déposé le 13/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°23974 déposé le 08/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°29560 déposé le 05/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°22472 déposé le 17/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°19163 déposé le 28/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°28282 déposé le 23/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°26270 déposé le 18/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°31806 déposé le 29/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°28805 déposé le 23/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°32223 déposé le 01/07/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°27344 déposé le 03/07/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°32638 déposé le 15/07/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°9249 déposé le 02/07/1993
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°18421 déposé le 27/08/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°10941 déposé le 15/07/1991
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°5536 déposé le 25/05/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1988 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°13336 déposé le 13/07/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1987 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°11200 déposé le 11/07/1988
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1986 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°12036 déposé le 10/07/1987
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1985 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1970B01051
Dépôt : N°13922 déposé le 17/07/1986
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

Comptes annuels :

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 61359 du 13/06/2022
Numéro de gestion : 1970B01051
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels non saisis - Illisibles, scannés en biais ou présentant des pages rognées (11)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	82 547	83 437
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	7 511	6 873
A3	TOTAL ACTIF	477 546	462 740
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	11 638	11 246
P3	PASSIF - Capital souscrit	93 832	93 832
P4	PASSIF - Primes d’émission	12 405	12 405
P5	PASSIF - Réserves	9 931	9 116
P7	PASSIF - Report à nouveau	70 009	70 003
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	17 291	16 297
P9	TOTAL PASSIF	477 546	462 740
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	196	187
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	17 291	16 297

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 40204 du 04/06/2021
Numéro de gestion : 1970B01051
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	82 547	83 437
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	7 511	6 873
A3	TOTAL ACTIF	477 546	462 740
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	11 638	11 246
P3	PASSIF - Capital souscrit	93 832	93 832
P4	PASSIF - Primes d’émission	12 405	12 405
P5	PASSIF - Réserves	9 931	9 116
P7	PASSIF - Report à nouveau	70 009	70 003
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	17 291	16 297
P9	TOTAL PASSIF	477 546	462 740
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	196	187
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	17 291	16 297

31/12/2019 : Compte annuel banque

Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 37187 du 02/07/2020
Numéro de gestion : 1970B01051
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	82 547	83 437
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	7 511	6 873
A3	TOTAL ACTIF	477 546	462 740
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	11 638	11 246
P3	PASSIF - Capital souscrit	93 832	93 832
P4	PASSIF - Primes d’émission	12 405	12 405
P5	PASSIF - Réserves	9 931	9 116
P7	PASSIF - Report à nouveau	70 009	70 003
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	17 291	16 297
P9	TOTAL PASSIF	477 546	462 740
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	196	187
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	17 291	16 297

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 128645 du 23/12/2019
Numéro de gestion : 1970B01051
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018
Clôture de l'exercice précédent : le N.C
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	82 547	83 437
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	7 511	6 873
A3	TOTAL ACTIF	477 546	462 740
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	11 638	11 246
P3	PASSIF - Capital souscrit	93 832	93 832
P4	PASSIF - Primes d’émission	12 405	12 405
P5	PASSIF - Réserves	9 931	9 116
P7	PASSIF - Report à nouveau	70 009	70 003
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	17 291	16 297
P9	TOTAL PASSIF	477 546	462 740
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	196	187
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	17 291	16 297

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 41651 du 15/06/2018
Numéro de gestion : 1970B01051
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	82 547	83 437
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	7 511	6 873
A3	TOTAL ACTIF	477 546	462 740
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	11 638	11 246
P3	PASSIF - Capital souscrit	93 832	93 832
P4	PASSIF - Primes d’émission	12 405	12 405
P5	PASSIF - Réserves	9 931	9 116
P7	PASSIF - Report à nouveau	70 009	70 003
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	17 291	16 297
P9	TOTAL PASSIF	477 546	462 740
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	196	187
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	17 291	16 297

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 35941 du 07/06/2017
Numéro de gestion : 1970B01051
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	82 547	83 437
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	7 511	6 873
A3	TOTAL ACTIF	477 546	462 740
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	11 638	11 246
P3	PASSIF - Capital souscrit	93 832	93 832
P4	PASSIF - Primes d’émission	12 405	12 405
P5	PASSIF - Réserves	9 931	9 116
P7	PASSIF - Report à nouveau	70 009	70 003
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	17 291	16 297
P9	TOTAL PASSIF	477 546	462 740
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	196	187
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	17 291	16 297

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

19/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302869
Texte de l'annonce :

INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 er juin 2023 I. — Bilan social au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 99 891 90 914 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 99 890 90 914 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 4 514 4 693 Opérations sur titres 457 820 437 870 Obligations et autres titres à revenu fixe 457 820 437 870 Actions et autres titres à revenu variable (*) - - Valeurs immobilisées 13 967 13 689 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 9 035 9 035 Immobilisations incorporelles 1 871 1 715 Immobilisations corporelles 3 062 2 939 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 768 12 367 Autres actifs 8 821 7 976 Comptes de régularisation 3 947 4 391 Total actif (1) 588 959 559 532 (*) tous nos titres à rémunération indexée sur une référence de marché doivent être classé en "revenu fixe (cf. art 2311-3 de l'ANC) Passif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 708 519 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 708 519 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 12 458 11 383 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 102 593 93 383 Autres passifs 12 602 12 344 Comptes de régularisation 89 990 81 039 Provisions et dettes subordonnées 259 133 241 887 Provisions 58 316 50 583 Dettes subordonnées 200 817 191 303 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 214 067 212 360 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 10 539 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement - - Report à nouveau 70 490 70 489 Résultat de l'exercice 26 802 25 094 Total passif (2) 588 959 559 532 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus 4 504 618 4 159 797 Engagements de financement Engagements de garantie 4 504 618 4 159 797 Engagements sur titres Engagements donnés 14 016 596 12 619 256 Engagements de financement Engagements de garantie 14 016 596 12 619 256 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat au 31 décembre 202 2 ( En milliers d'euros . ) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 63 908 59 695 Intérêts et charges assimilées -1 602 -76 Revenus des titres à revenu variable (1) 3 494 3 094 Commissions (produits) 5 395 5 197 Commissions (charges) -1 813 -2 026 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire (1) 913 1 032 Autres charges d’exploitation bancaire -222 -228 Produit net bancaire (1) 70 072 66 689 Charges générales d’exploitation -34 014 -31 703 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -847 -735 Résultat brut d'exploitation (2) 35 211 34 251 Coût du risque 178 -168 Résultat d'exploitation 35 388 34 083 Résultat net sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 35 388 34 083 Résultat exceptionnel 49 22 Impôt sur les bénéfices -8 636 -9 010 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 26 802 25 094 (1) sur 2021 reclassement des dividendes de la SCI du poste "Autres produits d’exploitation bancaire " à " Revenus des titres à revenu variable" III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2022 (Chiffres en milliers d’euros.) I. — Principes Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. INTERFIMO applique les règlements de l’ANC 2014-03 sur les passifs et 2014-07 sur les créances douteuses. Les états financiers d'INTERFIMO sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d’INTERFIMO est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. INTERFIMO enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73% de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année. Conformément au règlement de l’ANC 2014-03, INTERFIMO comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. L’ANC 2014-03 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations » . INTERFIMO est consolidée par intégration globale au niveau du LCL, lui-même consolidé au niveau du groupe Crédit Agricole SA. Méthode d’évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan , e n couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, elles sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Au 1er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé. Ce dernier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les engagements de cautions pris par Interfimo. Historiquement la provision collective passée sur ces engagements était définie par LCL à partir des données risques Bâle II sur son indicateur de risque (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). A ce titre, les IRPRO "douteux" (9 à 10 ainsi que les 11 non provisionnés à dire d'expert), ainsi que les IRPRO "sensibles" (8) faisaient l'objet d'une provision statistique. Dans le cadre du projet IFRS 9, LCL a pris la décision de principe, en cohérence avec le Groupe Crédit Agricole S.A., d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec l’application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie par nature le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’« événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking d’IFRS 9). Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Pour s'aligner avec les méthodes comptables prises par son entité mère, le LCL, Interfimo a fait le choix d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées en IFRS. A ce titre : La méthodologie de provisionnement statistique sur les IRPRO 8 à 11 a évolué ; Les IRPRO 1 à 7, considérés comme « sains » , font dorénavant l’objet d’une provision statistique. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en totalité sur le Fonds de Garantie au passif du bilan. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15% à 100% des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : Elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions n’impactent pas le compte de résultat d'Interfimo, puisque couvertes par le fonds mutuel de garantie du CMF. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2014-07 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours DOUTEUX COMPROMIS, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre, corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (87% à fin 2022, pour un montant de 1,88 M€) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite. L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médailles du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations et autres titres à revenu fixe » , Les obligations sont intégralement catégorisées en titres d'investissement : elles ont été souscrites avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance. Y sont rattachés les intérêts courus à recevoir. « Participations et autres titres détenus à Long Terme » , Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées » , Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Elles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Distinction entre immobilisations et charges Sont considérées comme charges et donc comptabilisées en frais généraux, les dépenses qui ont pour effet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation une immobilisation (entretien courant ou petites réparations par exemple). Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d’Interfimo (dépenses de remplacement par exemple), ou l'augmentation de la valeur ou la prolongation significative de la durée de vie d'un bien existant (travaux de grosses réparations ou de grandes révisions par exemple) constituent des immobilisations qui doivent être comptabilisées dès l’origine comme des composants. Les coûts de développement des logiciels informatiques sont immobilisés sauf les phases amont (étude préalable) et aval (après la mise en service) qui sont comptabilisées en charge. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables. aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant l’ANC 2014-03. Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif comparé au coût total de l'immobilisation doit obligatoirement être inscrit distinctement à l’actif et amorti sur sa propre durée d’utilité. Les composants de certaines immobilisations corporelles peuvent nécessiter un remplacement à intervalles réguliers. Par exemple, au bout d'un certain nombre d'heures d'utilisation, les ascenseurs ou les moquettes d’un siège social peuvent devoir être renouvelés plusieurs fois au cours de la vie de l'immeuble. Le remplacement de chaque composant se traduira nécessairement par une sortie d’actif et l’entrée d’un nouvel élément, y compris lorsque le remplacement n’a pour objet que de permettre l’utilisation normale de l’immobilisation prise dans son ensemble. En outre, lors du remplacement d’un composant, le coût de remplacement est obligatoirement activé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Plusieurs composants significatifs d'une immobilisation corporelle ayant les mêmes durées d'utilité peuvent être regroupés pour la détermination de la dotation aux amortissements. Les composants d'une immobilisation corporelle qui sont individuellement non significatifs seront regroupés et amortis séparément. Les terrains et les constructions sont comptabilisés distinctement, même lorsqu'ils sont acquis ensemble. Les terrains ont normalement une durée de vie illimitée et en conséquence ne sont pas amortis. Les constructions ont une durée de vie limitée et en conséquence, sont des actifs amortissables. Une augmentation de la valeur du terrain sur lequel est édifiée une construction n'affecte pas la détermination du montant amortissable de la construction. A titre d’exemple, on pourra retenir pour un immeuble les 5 composants suivants : Composant Description Durée d’amortissement préconisée (1) Foncier Terrain Non amortissable Gros œuvre Structure du bâtiment : le clos et le couvert : charpentes, couverture, terrassement, fondations, maçonnerie… 30 à 80 ans Second œuvre Contour de la structure : étanchéité, gros câblages, conduites, planchers… 8 à 40 ans Installations techniques Ascenseurs, climatisation, portes automatiques… 5 à 25 ans Agencements Décoration, enduit, peintures intérieures et extérieures (ravalement), moquette, éclairage, sanitaires… 5 à 15 ans (1) Ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction (et notamment la qualité des matériaux de construction utilisés), à sa localisation, et à la politique de rénovation appliquée dans l’entité. Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : matériel : 20% à 33% véhicules : 20% Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Les fonds mutuels de garantie sont régis par un règlement validé par le Conseil de Surveillance. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. INTERFIMO a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Le résultat par action est obtenu en divisant simplement le résultat par le nombre d’actions composant le capital social. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’INTERFIMO. Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. II. — Note sur le bilan actif Opérations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’INTERFIMO de 22 983 k€ et d’autre part les prêts accordés par INTERFIMO à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€) et le prêt inter-entreprises de 150 k€ octroyé à Incit’Financement. Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 22 983 k€ Moins de 1 an : 7 755 k€ Entre 1 et 2 ans : 0 k€ Entre 2 et 5 ans : 7 605 k€ Entre 5 et 10 ans : 38 025 k€ Supérieure à 10 ans : 22 815 k€ A noter que le prêt LCL ne génère pas d’intérêts courus en date d’arrêté annuel car les échéances sont toutes fixées au 30 décembre de chaque année. Opérations avec la clientèle Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 39 165 k€. A noter qu’il n’y a plus de provisions sur les dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE. Récapitulatif des créances et provisions (En euros.) 2021 2022 Créances Provisions Créances Provisions Créances clients pd CLASSIQUE IF 43 663 647 38 970 420 43 679 257 39 165 068 pd CLASSIQUE CMF 48 960 49 270 0 0 Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Actions propres Sans objet. Opérations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2022, l’augmentation par rapport au 31/12/2021, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et CREDIT AGRICOLE est la conséquence de la forte production 2022 et donc de l’augmentation du fonds de garantie que l’on retrouve au passif en « dettes subordonnées » . Les obligations correspondent à des EMTN et à des BMTN, garantis en capital, dans la durée résiduelle est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 0 k€ Moins de 1 an : 0 k€ Entre 1 et 2 ans : 0 k€ Entre 2 et 5 ans : 135 000 k€ Entre 5 et 10 ans : 190 000 k€ Supérieure à 10 ans : 131 000 k€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2022, qui s’élèvent à 1 820 k€ sont à moins d’1 an. Titres de transaction, de placement et d'investissement (En milliers d'euros.) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Transaction Placement Titres de Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - Dont surcote restant à amortir 0 - Dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 456 000 456 000 436 000 - Dont surcote restant à amortir 0 0 - Dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 1 820 1 820 1 870 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 457 820 457 820 437 870 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 457 820 457 820 437 870 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Titres de participations et parts dans les entreprises liées 01/01/20 2 2 Augmentat ion Diminution Autres 31/12/202 2 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 9 035 0 0 0 9 035 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 9 035 0 0 0 9 035 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 9 035 0 0 0 9 035 « Parts dans les entreprises liées » (participations) : à 99,99% dans la SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE, pour 2 750 k€. La SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE a distribué des dividendes à hauteur de 600 k€ ; à 100% dans la SARL FIMOCOURTAGE, pour 202 k€ (dont le capital est de 8 k€) ; Fimocourtage a distribué des dividendes à hauteur de 2 143 k€ ; les parts de SCI Maison des professions libérales (siège LTM), pour 6 083 k€ ; Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au CREDIT AGRICOLE SA, 8 510 k€, les facturations en cours, 85 k€, pour les produits de diversification, les remboursements anticipés du fonds de garantie, 136 k€ les dépôts de garantie sur loyers, 83 k€, Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 2 108 k€, des produits de diversification à recevoir pour 1 348 k€, des charges constatées d’avances pour 491 k€. Valeurs immobilisées (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 31/12/20 2 1 4 810 -3 096 1 715 Augmentation 539 -383 156 Diminution -228 228 0 31/12/202 2 5 121 -3 251 1 871 Immobilisations corporelles 31/12/20 2 1 10 940 -8 001 2 939 Augmentation 586 -464 122 Diminution -41 41 0 31/12/202 2 11 485 -8 423 3 062 Les montants de clôture se repartissent comme suit : Terrains et constructions 6 066 -4 342 1 724 Agencements 2 378 -1 540 838 Acompte/ Immobilisations corporelles 0 0 0 Matériel informatique 1 198 -944 254 Mobilier & matériel de bureau 1 844 -1 598 246 Total 11 485 -8 423 3 062 III. — Note sur le bilan passif Opérations avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine INTERFIMO arrivées à échéance et remboursables. Opérations sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs » regroupent principalement : la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 8 636 k€ les fournisseurs restant à régler : 224 k€ le compte courant de la SCI Maison des professions libérales : 1 661 k€ charges sociales et fiscales restant à régler : 1 985 k€ autres : 96 k€ Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 89 990 k€ regroupent : pour 12 647 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées, les commissions de caution à étaler pour 76 905 k€. les primes d’assurance en cours de reversement, 439 k€. Les « Provisions pour risques et charges » de 58 316 k€ totalisent : les provisions sur engagements hors bilan , en couverture des risques imputés au Fonds de garantie INTERFIMO : 57 047 k€ les provisions pour risques juridiques (entièrement sur INTERFIMO) : 115 k€ la provision pour indemnité de départ en retraite * : 272 k€ la provision pour médailles du travail : 882 k€ la provision pour risque opérationnel : 0 k€ * Interfimo dispose d'un contrat d'assurance PREDICA qui couvre à hauteur de 1,9 M€ les indemnités de départ en retraite suite à des versements de cotisations. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Ce montant a augmenté du fait de la très forte production 2022. Au 31/12/2022, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par INTERFIMO 96 212 k€. Des dossiers ont été passés en perte sur le fonds de garantie pour 2,6 M€, dossiers qui avaient fait l’objet au préalable d’une provision sur créances douteuses. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Capitaux propres ( Hors FRBG) Les « Primes d’émission » , 12 405 k€, regroupent : prime d’émission : 6 003 k€ prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 Les « Réserves » , 10 539 k€, regroupent : la réserve légale : 9 383 k€ ; la réserve de 1 436 k€, issue des plus-values à long terme : en mai 2000 IF a absorbé INTERFIMO DIFFUSION pour une valeur nette de 2 252 K€. La fusion a été réalisée par 816 K€ d’augmentation de capital, et 1 436 K€ de prime de fusion affectée depuis en réserve PVLT ; la réserve avec un solde débiteur de 280 k€, suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10. Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+1 707 k€) se décompose de la manière suivante : (En milliers d'euros.) Situation au 31/12/20 21 Variation de l'exercice Situation au 31/12/202 2 Capital souscrit 93 832 0,0 93 832 Primes d'émission 12 405 0,0 12 405 Réserves 10 539 0,0 10 539 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0,0 0 Report à nouveau 70 489 0,3 70 490 Résultat de l'exercice 25 094 1 707 26 802 Total 212 360 1 707 214 067 Pour rappel, un montant de 25 094 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2022. Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros.) 31/12/2021 Dotation Reprise 31/12/2022 Par le résultat Par bilan/ Fonds de garantie Par le résultat Par bilan/ Fonds de garantie Actif Créances clients pd FIMOLION 0 0 pd COOPEREM 0 0 pd CREDILION 0 0 pd CLASSIQUE CMF 49 270 49 270 0 pd CLASSIQUE IF 38 970 421 194 647 0 39 165 068 pd CLASSIQUE IF sans FdG 0 0 0 Intérêts courus 1 274 3 252 0 4 526 Sous total 39 020 965 3 252 194 647 0 49 270 39 169 594 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 235 141 235 141 0 Titres AF 0 0 0 Passif Engagements sociaux Retraite 447 566 0 175 397 0 272 169 Médaille du travail 1 056 756 0 175 060 881 696 Engagements par signature douteux HB CLASSIQUE CMF 0 0 HB CLASSIQUE IF 21 620 630 2 696 610 0 24 317 240 HB COLLECTIVE IF 27 343 449 5 386 559 0 32 730 008 Litiges (IF) 0 0 0 Autres risques et charges Assignations IF 115 000 0 0 115 000 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 0 0 0 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 0 0 0 0 Autres 0 0 Sous total 50 583 400 0 8 083 169 350 457 0 58 316 112 Amor. dérogatoires SCI Montpellier 0 0 0 0 Total 88 839 505 3 252 8 277 817 585 598 49 270 97 485 706 -582 345 8 228 547 7 646 201 IV. — Note sur le Hors bilan Les « Engagements de garantie donnés » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par INTERFIMO et CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 63 846 k€ contre 57 630 k€ au 31 décembre 2021. Les « Engagements de garantie reçus » , correspondent pour 350 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL en qualité de courtier. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 4 154 M€. Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan : Autre engagement : néant V. — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 63 582 k€. Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 326 k€. Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : FIMOCOURTAGE pour 2 143 k€ et L’AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE pour 600 k€ ainsi qu’à la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 751 k€. Les « Commissions » , en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 5 395 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 813 k€. Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire » , d’un montant net de 690 k€, enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 598 k€, les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 314 k€, les charges sur immeubles hors exploitation - 222 k€ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros.) 31/12/202 1 31/12/202 2 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 283 1 189 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 546 326 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 095 5 388 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 51 773 57 005 Intérêts et produits assimilés 59 695 63 908 Sur opérations avec les établissements de crédit -76 -76 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -76 -1 602 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé 59 620 62 306 Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit : 202 1 202 2 Frais de personnel et provisions afférentes : - Appointements et indemnités 14 109 15 153 - Participation et/ou intéressement 2 023 2 026 - Charges sociales et connexes 7 236 7 737 - Charges fiscales 2 312 2 237 - Dot/rep. nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 110 -350 - Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -35 -151 Sous total 25 755 26 652 Autres frais Administratifs : - Impôts taxes et versements assimilés 847 903 - Autres services extérieurs 5 102 6 459 Sous total 5 948 7 362 Total général 31 703 34 014 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Les dotations aux amortissements (847 k€) ne concernent que des nouvelles dotations. Nous n’avons pas constaté sur l’exercice de mouvements (entrées / sorties) ou de ventes ayant entraîné des dotations ou des reprises exceptionnelles. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d'euros.) 31/12/20 21 31/12/202 2 Dotations aux provisions et dépréciations 10 -3 Dépréciations de créances douteuses 10 -3 Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations -154 235 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) -154 235 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations -144 232 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -24 -54 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 0 0 Autres pertes 0 0 Autres produits Coût du risque -168 178 Les « charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle » relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d’INTERFIMO. Le résultat exceptionnel (49 k€) correspond principalement à des aides gouvernementales pour les nouveaux embauchés. Toutes les opérations avec la clientèle se situe en France (y compris DOM TOM). Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. Impôt sur les bénéfices Le taux d’imposition appliqué est de 25,0%. VI. — Opérations avec les entreprises liées INTERFIMO exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2022, les encours garantis s’élèvent à 14 017 M€ contre 12 619 M€ fin 2021 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€. les dépôts s’élèvent à 457 820 k€ contre 437 870 k€ fin 2021, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de l’année 2000 pour 76 049 k€. Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre INTERFIMO et FIMOCOURTAGE portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : FIMOCOURTAGE, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ; 3. Formation des équipes : FIMOCOURTAGE y a consacré une quinzaine de journées. VII. — Autres informations Interfimo est exemptée de son obligation de consolidation du fait de son appartenance à une société mère elle-même consolidée. Les comptes consolidés sont établis par LCL, dont le siège social est situé 18, rue de la République, 69002 Lyon. Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités est de 348 591,37 € (jetons de présence, rémunérations spécifiques versées au Président et au Vice-Président du Conseil de Surveillance, salaires versés aux membres du Directoire salariés). Il n'y a pas eu d'avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ni engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2022, aux membres du conseil de surveillance : 21,6 k€ Effectif au 31 décembre 2022 : 207,9 Unité Temps Plein (contre 204,9 fin 2021). L’effectif se décompose en cadres, pour 195,3 UTP, et non cadres, pour 12,6 UTP. Effectif moyen 2022 : 202,0 UTP (contre 200,8 UTP en 2021) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Tableau des actionnaires N°Cpte ACT Nom de l'actionnaire Nbre d'Actions Répartition en montant Répartition en % 2 IFEC UNCC - Institut Français des Experts Comptables 601 96 160 0,10 % 3 LCD - Les Chirurgiens Dentistes de Fran ce 329 52 640 0,06 % 6 UNGE - Union Nationale des Géomètres Experts 843 134 880 0,14 % 10 UNSFA - Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes 59 9 440 0,01 % 11 UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales 489 78 240 0,08 % 12 Fédération CINOV 241 38 560 0,04 % 13 ECF - Experts Comptables de France 701 112 160 0,12 % 15 CNA - Confédération Nationale des Avocats 177 28 320 0,03 % 16 LCL - LE CREDIT LYONNAIS 580 30 1 92 848 16 0 98,95 % 18 SDB - Syndicat des biologistes 131 20 960 0,02 % 21 FSPF - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 270 43 200 0,05 % 29 PREDICA SA 1 160 0,00 % 32 FFMKR - Fédération Française des masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs 28 4 480 0,00 % 41 SNN - UNGF - Syndicat national des Notaires - Union général des Notaires de France 1 160 0,00 % 42 FNMR - Fédération nationale des Médecins Radiologues et Spécialistes en Imagerie Médicale 6 960 0,00 % 43 CSMF - Confédération des Syndicats Médicaux Français 1 160 0,00 % 65 Jean Pierre LAMOTHE (Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 68 André Paul BAHUON (Vice-Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 69 Brigitte GEFFARD 1 160 0,00 % 72 Yann LHUISSIER 1 160 0,00 % 14 CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour de Paris 1 593 254 880 0,27 % 50 UNPF - Union Nationale des Pharmacie de France 10 1 600 0,00 % 53 FNUJA - fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 1 160 0,00 % 54 MG France - Fédération Française des médecins généralistes 1 160 0,00 % 55 SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'Exercice libéral 4 640 0,00 % 57 ACE - Association des Avocats Conseils d'Entreprises 1 160 0,00 % 58 ANEA - Alliance Nationale des Experts en Automobile 5 800 0,00 % 59 CCEF - Compagnie des Conseils et Experts Financiers 1 160 0,00 % 63 SNORL - Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL 1 160 0,00 % 66 UNHJ - Union Nationale des Huissiers de Justice 7 1 120 0,00 % 70 Pierre Yves MARTIN 1 160 0,00 % 1 ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil Régional d'Ile de France 340 54 400 0,06 % 17 SNMG - Syndicat National des Médecins de Groupe 8 1 280 0,00 % 23 MAF - Mutuelle des Architectes Français 179 28 640 0,03 % 34 CNCEF - Chambre Nationale des Conseils Experts financiers 28 4 480 0,00 % 37 UNION DENTAIRE 69 11 040 0,01 % 38 UNION DENTAIRE Ile de France 18 2 880 0,00 % Totaux 586 450 93 832 000 100,0 0 % 18 Membres du Conseil de Surveillance, 10 Censeurs, Prêt Conso LCL. Proposition d’affectation du résultat de 26 801,6 k€ : Réserve légale : 0 k€ Dividende revenant aux actionnaires : 26 800,8 k€ Report à nouveau : 0,8 k€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue ( En pourcentage . ) Valeur Comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique 265 733 499 140 99,99 2 749 745 2 749 745 0 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 Néant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage 202 265 202 265 0 b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique Néant 6 114 920 478 016 Néant SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 1 036 418 752 758 Néant 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer : . Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant . Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 54 733 881 57 644 906 62 018 653 66 688 709 70 071 668 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 27 119 433 * 27 834 256 * 32 059 836 * 36 533 092 * 38 101 537 c) Impôts sur les bénéfices 9 514 845 7 615 459 8 043 013 9 022 021 8 636 051 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 1 114 000 980 000 1 299 000 1 682 000 1 817 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 15 645 145 18 365 584 21 914 210 25 094 464 26 801 576 f) Résultat distribué 15 640 622 18 361 750 21 909 772 25 094 196 26 800 765 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 28,12 32,81 38,74 44,04 47,15 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 26,68 31,32 37,37 42,79 45,70 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 26,67 31,31 37,36 42,79 45,70 IV. Personnel. a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 177,1 189,5 195,5 200,8 202,0 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 12 275 623 13 253 722 13 775 867 14 108 715 15 153 318 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). 6 051 393 6 276 545 7 664 679 7 236 187 7 737 163 V. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le BENEFICE de l'exercice de 26.801.575,92 EUROS, conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la Réserve légale (plafond 10% FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 26.800.765,00 € Report à nouveau 810,92 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 45,70 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 42,79 € en 2022 au titre de l'exercice 2021, de 37,36 € en 2021 au titre de l'exercice 2020 et de 31,31 € en 2020 au titre de l'exercice 2019. Cette résolution est adoptée à l'unanimité VI. — Rapport des commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société INTERFIMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment quant aux provisions relatives au fonds de garantie, à la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et à l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier Associé RSM PARIS Sébastien Martineau Associé Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

22/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202988
Texte de l'annonce :

INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z Comptes annuels approuvés par l' A ssemblée Générale O rdinaire du 19 mai 2022 I. — Bilan social au 31 décembre 2021 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 90 914 93 812 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 90 914 93 812 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 4 693 9 212 Opérations sur titres 437 870 404 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 437 870 404 490 Actions et autres titres à revenu variable (*) - - Valeurs immobilisées 13 689 13 598 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 9 035 9 035 Immobilisations incorporelles 1 715 1 403 Immobilisations corporelles 2 939 3 160 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 367 12 020 Autres actifs 7 976 8 364 Comptes de régularisation 4 391 3 656 Total actif (1) 559 532 533 132 (*) tous nos titres à rémunération indexée sur une référence de marché doivent être classé en "revenu fixe (cf. art 2311-3 de l'ANC) Passif 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 519 340 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 519 340 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 11 383 11 894 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 93 383 83 889 Autres passifs 12 344 11 211 Comptes de régularisation 81 039 72 678 Provisions et dettes subordonnées 241 887 228 296 Provisions 50 583 48 641 Dettes subordonnées 191 303 179 655 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 212 360 208 713 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 10 539 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement - - Report à nouveau 70 489 70 023 Résultat de l'exercice 25 094 21 914 Total passif (2) 559 532 533 132 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 4 159 797 3 774 924 Engagements de financement Engagements de garantie 4 159 797 3 774 924 Engagements sur titres Engagements donnés 12 619 256 11 496 034 Engagements de financement Engagements de garantie 12 619 256 11 496 034 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 59 695 54 727 Intérêts et charges assimilées -76 -330 Revenus des titres à revenu variable 2 382 2 242 Commissions (produits) 5 197 4 919 Commissions (charges) -2 026 -1 813 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 1 744 2 480 Autres charges d’exploitation bancaire -228 -206 Produit net bancaire (1) 66 689 62 019 Charges générales d’exploitation -31 703 -31 295 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -735 -804 Résultat brut d'exploitation (2) 34 251 29 920 Coût du risque -168 21 Résultat d'exploitation 34 083 29 942 Résultat net sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 34 083 29 942 Résultat exceptionnel 22 8 Impôt sur les bénéfices -9 010 -8 043 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 7 Résultat net de l'exercice 25 094 21 914 III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 202 1 ( Chiffres en milliers d’ euros .) I. — Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. INTERFIMO applique les règlements de l’ANC 2014-03 sur les passifs et 2014-07 sur les créances douteuses. Les états financiers d'INTERFIMO sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d’INTERFIMO est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. INTERFIMO enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année. Conformément au règlement de l’ANC 2014-03, INTERFIMO comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. L’ANC 2014-03 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations » . INTERFIMO est consolidée par intégration globale au niveau du LCL, lui-même consolidé au niveau du groupe Crédit Agricole SA. Méthode d’évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : Elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé. Ce dernier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les engagements de cautions pris par Interfimo. Historiquement la provision collective passée sur ces engagements était définie par LCL à partir des données risques Bâle II sur son indicateur de risque (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). A ce titre, les IRPRO « douteux » (9 à 10 ainsi que les 11 non provisionnés à dire d'expert), ainsi que les IRPRO « sensibles » (8) faisaient l'objet d'une provision statistique. Dans le cadre du projet IFRS 9, LCL a pris la décision de principe, en cohérence avec le Groupe Crédit Agricole S.A., d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec l’application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie par nature le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking d’IFRS 9). Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Pour s'aligner avec les méthodes comptables prises par son entité mère, le LCL, Interfimo a fait le choix d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées en IFRS. A ce titre : La méthodologie de provisionnement statistique sur les IRPRO 8 à 11 a évolué ; Les IRPRO 1 à 7, considérés comme « sains » , font dorénavant l’objet d’une provision statistique. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en totalité sur le Fonds de Garantie au passif du bilan. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : Elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions n’impactent pas le compte de résultat d'Interfimo, puisque couvertes par le fonds mutuel de garantie du CMF. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2014-07 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours DOUTEUX COMPROMIS, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (81 % à fin 2021, pour un montant de 1,8 6 M€ ) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite. Changement de méthodologie suite à la décision IFRIC de 2021 Suite à cette réforme, le prorata d’ancienneté appliqué au montant d’indemnité de départ à la retraite versé à la retraite est modifié : au lieu d’étaler l’engagement sur toute la durée de présence dans la société, on l’étale sur les dernières années d’acquisition de droits ; autrement dit, pour un plafond d’ancienneté à 30 années dans l’accord interne, alors le salarié commence à acquérir des droits 30 années avant son départ à la retraite. L’impact du changement de méthode (baisse de l’engagement de -462 k€ ) a été enregistré en fonds propres, dans le report à nouveau. L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médailles du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations et autres titres à revenu fixe » , Les obligations sont intégralement catégorisées en titres d'investissement : elles ont été souscrites avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance. Y sont rattachés les intérêts courus à recevoir. « Participations et autres titres détenus à Long Terme » , Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées » , Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Elles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Distinction entre immobilisations et charges Sont considérées comme charges et donc comptabilisées en frais généraux, les dépenses qui ont pour effet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation une immobilisation (entretien courant ou petites réparations par exemple). Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d’Interfimo (dépenses de remplacement par exemple), ou l'augmentation de la valeur ou la prolongation significative de la durée de vie d'un bien existant (travaux de grosses réparations ou de grandes révisions par exemple) constituent des immobilisations qui doivent être comptabilisées dès l’origine comme des composants. Les coûts de développement des logiciels informatiques sont immobilisés sauf les phases amont (étude préalable) et aval (après la mise en service) qui sont comptabilisées en charge. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables. aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant l’ANC 2014-03. Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif comparé au coût total de l'immobilisation doit obligatoirement être inscrit distinctement à l’actif et amorti sur sa propre durée d’utilité. Les composants de certaines immobilisations corporelles peuvent nécessiter un remplacement à intervalles réguliers. Par exemple, au bout d'un certain nombre d'heures d'utilisation, les ascenseurs ou les moquettes d’un siège social peuvent devoir être renouvelés plusieurs fois au cours de la vie de l'immeuble. Le remplacement de chaque composant se traduira nécessairement par une sortie d’actif et l’entrée d’un nouvel élément, y compris lorsque le remplacement n’a pour objet que de permettre l’utilisation normale de l’immobilisation prise dans son ensemble. En outre, lors du remplacement d’un composant, le coût de remplacement est obligatoirement activé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Plusieurs composants significatifs d'une immobilisation corporelle ayant les mêmes durées d'utilité peuvent être regroupés pour la détermination de la dotation aux amortissements. Les composants d'une immobilisation corporelle qui sont individuellement non significatifs seront regroupés et amortis séparément. Les terrains et les constructions sont comptabilisés distinctement, même lorsqu'ils sont acquis ensemble. Les terrains ont normalement une durée de vie illimitée et en conséquence ne sont pas amortis. Les constructions ont une durée de vie limitée et en conséquence, sont des actifs amortissables. Une augmentation de la valeur du terrain sur lequel est édifiée une construction n'affecte pas la détermination du montant amortissable de la construction. A titre d’exemple, on pourra retenir pour un immeuble les 5 composants suivants : Composant Description Durée d’amortissement préconisée (1) Foncier Terrain Non amortissable Gros œuvre Structure du bâtiment : le clos et le couvert : charpentes, couverture, terrassement, fondations, maçonnerie… 30 à 80 ans Second œuvre Contour de la structure : étanchéité, gros câblages, conduites, planchers… 8 à 40 ans Installations techniques Ascenseurs, climatisation, portes automatiques… 5 à 25 ans Agencements Décoration, enduit, peintures intérieures et extérieures (ravalement), moquette, éclairage, sanitaires… 5 à 15 ans (1) Ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction (et notamment la qualité des matériaux de construction utilisés), à sa localisation, et à la politique de rénovation appliquée dans l’entité. Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : matériel : 20 % à 33 % , véhicules : 20 % Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Les fonds mutuels de garantie sont régis par un règlement validé par le Conseil de Surveillance. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. INTERFIMO a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1 er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Le résultat par action est obtenu en divisant simplement le résultat par le nombre d’actions composant le capital social. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’INTERFIMO. Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. II. — Note sur le bilan actif Opérations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’INTERFIMO de 14 196 k€ et d’autre part les prêts accordés par INTERFIMO à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€ ) et le prêt inter-entreprises de 150 k€ octroyé à Incit’Financement. Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 14 196 k€ Moins de 1 an : 7 605 k€ Entre 1 et 2 ans : 7 755 k€ Entre 2 et 5 ans : 0 k€ Entre 5 et 10 ans : 38 025 k€ Supérieure à 10 ans : 22 815 k€ A noter que le prêt LCL ne génère pas d’intérêts courus en date d’arrêté annuel car les échéances sont toutes fixées au 30 décembre de chaque année. Opérations avec la clientèle Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 38 970 k€ , dont 49 k€ portent sur des dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE. Récapitulatif des créances et provisions (En euros .) 20 20 202 1 Créances Provisions Créances Provisions Créances clients pd CLASSIQUE IF 48 951 767 39 739 760 43 663 647 38 970 420 pd CLASSIQUE CMF 188 321 188 631 48 960 49 270 Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Actions propres Sans objet. Opérations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2021, l’augmentation par rapport au 31/12/2020, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et CREDIT AGRICOLE est la conséquence de la forte production 2021 et donc de l’augmentation du fonds de garantie que l’on retrouve au passif en « dettes subordonnées » . Les obligations correspondent à des EMTN et à des BMTN, garantis en capital, dans la durée résiduelle est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 4 500 k€ Moins de 1 an : 0 k€ Entre 1 et 2 ans : 0 k€ Entre 2 et 5 ans : 86 500 k€ Entre 5 et 10 ans : 207 000 k€ Plus de 10 ans : 138 000 k€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2021, qui s’élèvent à 1 870 k€ sont à moins d’1 an. Titres de transaction, de placement et d'investissement (En milliers d' euros .) 31/12/202 1 31/12/20 20 Transaction Placement Titres de Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 436 000 436 000 401 500 - dont surcote restant à amortir 0 0 - dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 1 870 1 870 2 990 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 437 870 437 870 404 490 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 437 870 437 870 404 490 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Titres de participations et parts dans les entreprises liées 01/01/20 21 Augmentat ion Diminution Autres 31/12/202 1 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 9 035 0 0 0 9 035 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 9 035 0 0 0 9 035 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 9 035 0 0 0 9 035 « Parts dans les entreprises liées » (participations) : à 99,99 % dans la SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE, pour 2 750 k€. La SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE a distribué des dividendes à hauteur de 450 k€ ; à 100 % dans la SARL FIMOCOURTAGE, pour 202 k€ (dont le capital est de 8 k€ ) ; Fimocourtage a distribué des dividendes à hauteur de 1 932 k€ ; les parts de SCI Maison des professions libérales (siège LTM), pour 6 083 k€ ; Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au CREDIT AGRICOLE SA, 7 611 k€ , les facturations en cours, 393 k€ , pour les produits de diversification, les remboursements anticipés du fonds de garantie, 131 k€ les dépôts de garantie sur loyers, 72 k€ , les autres dépôts de garantie, 4 k€ , Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 2 280 k€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 661 k€ , des charges constatées d’avances pour 449 k€ . Valeurs immobilisées (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 31/12/20 20 4 223 -2 820 1 403 Augmentation 587 -275 312 Diminution 0 0 0 31/12/2021 4 810 -3 096 1 715 Immobilisations corporelles 31/12/20 20 10 935 -7 775 3 160 Augmentation 238 -226 12 Diminution -233 0 -233 31/12/2021 10 940 -8 001 2 939 Les montants de clôture se repartissent comme suit : Terrains et constructions 6 011 -4 161 1 850 Agencements 2 131 -1 431 700 Acompte/ Immobilisations corporelles 0 0 0 Matériel informatique 1 005 -839 166 Mobilier & matériel de bureau 1 793 -1 570 223 Total 10 940 -8 001 2 939 III. — Note sur le bilan passif Opérations avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine INTERFIMO et CREDIT MEDICAL DE FRANCE arrivées à échéance et remboursables. Opérations sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs » regroupent principalement : la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 9 010 k€ les fournisseurs restant à régler : 55 k€ le compte courant de la SCI Maison des professions libérales : 1 258 k€ charges sociales et fiscales restant à régler : 1 774 k€ autres : 247 k€ Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 81 039 k€ regroupent : pour 11 737 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées, les commissions de caution à étaler pour 68 937 k€ . les primes d’assurance en cours de reversement, 365 k€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 50 583 k€ totalisent : les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie INTERFIMO : 48 964 k€ les provisions pour risques juridiques (entièrement sur INTERFIMO) : 115 k€ la provision pour indemnité de départ en retraite * : 448 k€ la provision pour médailles du travail : 1 057 k€ la provision pour risque opérationnel : 0 k€ * Interfimo dispose d'un contrat d'assurance PREDICA qui couvre à hauteur de 1, 8 M€ les indemnités de départ en retraite suite à des versements de cotisations. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Ce montant a augmenté du fait de la très forte production 2021. Au 31 décembre 2021, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par INTERFIMO 87 934 k€ et, pour les dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE 49 k€ . Des dossiers ont été passés en perte sur le fonds de garantie pour 5, 6 M€ , dossiers qui avaient fait l’objet au préalable d’une provision sur créances douteuses. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Capitaux propres ( Hors FRBG) Les « Primes d’émission » , 12 405 k€ , regroupent : prime d’émission : 6 003 k€ prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 Les « Réserves » , 10 539 k€ , regroupent : la réserve légale : 9 383 k€ ; la réserve de 1 436 k€ , issue des plus-values à long terme : en mai 2000 IF a absorbé INTERFIMO DIFFUSION pour une valeur nette de 2 25 2 k€ . La fusion a été réalisée par 81 6 k€ d’augmentation de capital, et 1 43 6 k€ de prime de fusion affectée depuis en réserve PVLT ; la réserve avec un solde débiteur de 280 k€ , suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10. Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+ 3 647 k€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d' euros .) Situation au 31/12/20 20 Variation de l'exercice Situation au 31/12/202 1 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserves 10 539 0 10 539 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,0 0,0 0,0 Report à nouveau 70 023 466 70 489 Résultat de l'exercice 21 914 3 180 25 094 Total 208 713 3 647 212 360 Pour rappel, un montant de 21 910 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2021. Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2020 Dotation Reprise 31/12/2021 Par le résultat Par bilan/ Fonds de garantie Par le résultat Par bilan/ Fonds de garantie Actif Créances clients pd FIMOLION 0 0 pd COOPEREM 0 0 pd CREDILION 0 139 361 0 pd CLASSIQUE CMF 188 631 49 270 pd CLASSIQUE IF 39 739 760 0 769 339 38 970 421 pd CLASSIQUE IF sans FdG 0 0 0 Intérêts courus 1 328 0 54 1 274 Sous total 39 929 720 0 0 54 908 701 39 020 965 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 106 113 129 028 235 141 Titres AF 0 0 0 Passif Engagements sociaux Retraite 805 029 183 266 78 859 461 870 447 566 Médaille du travail 1 050 894 35 971 30 109 1 056 756 Engagements par signature douteux HB CLASSIQUE CMF 0 0 HB CLASSIQUE IF 17 998 816 3 621 814 0 21 620 630 HB COLLECTIVE IF 28 686 310 0 1 342 861 27 343 449 Litiges (IF) 0 0 0 Autres risques et charges Assignations IF 90 000 25 000 0 115 000 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 0 0 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 10 089 0 10 089 0 Autres 0 0 Sous total 48 641 137 244 237 3 621 814 119 057 1 804 731 50 583 400 Amor. dérogatoires SCI Montpellier 0 0 87 399 -87 399 Total 88 676 969 373 264 3 621 814 206 510 2 713 432 89 752 106 166 754 908 382 1 075 137 IV. — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie donnés » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par INTERFIMO et CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 57 630 k€ contre 62 172 k€ au 31 décembre 2020. Les « Engagements de garantie reçus » , correspondent pour 32 5 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 3 83 5 M€ . Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan : Autre engagement : néant V. — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 59 150 k€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 546 k€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : FIMOCOURTAGE pour 1 932 k€ et L’AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE pour 450 k€ . Les « Commissions » , en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 5 197 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 2 026 k€ . Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire » , d’un montant net de 1 516 k€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 352 k€ , les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 680 k€ , la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 712 k€ , les charges sur immeubles hors exploitation - 228 k€ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 531 1 283 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 386 546 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 700 6 095 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 45 109 51 773 Intérêts et produits assimilés 54 727 59 695 Sur opérations avec les établissements de crédit -330 -76 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -330 -76 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé 54 397 59 620 Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit : 2020 2021 Frais de personnel et provisions afférentes : - Appointements et indemnités 13 776 14 109 - Participation et/ou intéressement 1 741 2 023 - Charges sociales et connexes 7 665 7 236 - Charges fiscales 2 205 2 312 - Dot /rep. nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail -755 110 - Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -2 -35 Sous total 24 630 25 755 Autres frais Administratifs : - Impôts taxes et versements assimilés 1 236 847 - Autres services extérieurs 5 429 5 102 Sous total 6 665 5 948 Total général 31 295 31 703 Remarque concernant Intéressement / participation : le montant de 2 023 k€ correspond à 1 972 k€ au titre de l’exercice 2021 (à verser en 2022) et à 51 k€ de complément au titre de 2020 versés en 2021. Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Les dotations aux amortissements (735 k€ ) ne concernent que des nouvelles dotations. Nous n’avons pas constaté sur l’exercice de mouvements (entrées / sorties) ou de ventes ayant entraîné des dotations ou des reprises exceptionnelles. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d' euros .) 31/12/20 20 31/12/202 1 Dotations aux provisions et dépréciations 175 10 Dépréciations de créances douteuses 175 10 Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations -117 -154 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) -117 -154 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations 58 -144 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -36 -24 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 0 0 Autres pertes 0 0 Autres produits Coût du risque 21 -168 Les « charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle » relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d’INTERFIMO. Le résultat exceptionnel (22 k€ ) correspond à des plus-values sur des cotisations au Fonds de Garantie remboursées par anticipation. Toutes les opérations avec la clientèle se situe en France (y compris DOM TOM) Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. Impôt sur les bénéfices Le taux d’imposition appliqué est de 26,5 %. VI. — Opérations avec les entreprises liées INTERFIMO exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2021, les encours garantis s’élèvent à 12 61 9 M€ contre 11 49 6 M€ fin 2020 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ . les dépôts s’élèvent à 437 870 k€ contre 404 490 k€ fin 2020, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de l’année 2000 pour 76 049 k€ . Le compte courant avec l’Auxiliaire Pharmaceutique a été entièrement remboursé en 2021. Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre INTERFIMO et FIMOCOURTAGE portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : FIMOCOURTAGE, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ; 3. Formation des équipes : FIMOCOURTAGE y a consacré une quinzaine de journées. VII. — Autres informations Interfimo est exemptée de son obligation de consolidation du fait de son appartenance à une société mère elle-même consolidée. Les comptes consolidés sont établis par LCL, dont le siège social est situé 18, rue de la République, 69002 Lyon. Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités est de 334 044,67 € (jetons de présence, rémunérations spécifiques versées au Président et au Vice-Président du Conseil de Surveillance, salaires versés aux membres du Directoire salariés). Il n'y a pas eu d'avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ni engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2021, aux membres du conseil de surveillance : 23,7 k€ Effectif au 31 décembre 2021 : 204,9 Unité Temps Plein (contre 203,2 fin 2020). A noté que le salarié Mis A Disposition par le groupe LCL jusqu’en 2020 a intégré l’effectif Interfimo en 2021. L’effectif se décompose en cadres, pour 194,3 UTP, et non cadres, pour 10,6 UTP. Effectif moyen 2021 : 200,8 UTP (contre 195,5 UTP + 1,0 MAD en 2020) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Tableau des actionnaires (inchangé en 2021) N°Cpte ACT Nom de l'actionnaire Nbre d'Actions Répartition en montant Répartition en % 2 IFEC UNCC - Institut Français des Experts Comptables 601 96 160 0,10 % 3 CNSD - Confédération Nationale des Chirurgiens Dentistes 329 52 640 0,06 % 6 UNGE- Union Nationale des Géomètres Experts 843 134 880 0,14 % 10 UNSFA - Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes 59 9 440 0,01 % 11 UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales 489 78 240 0,08 % 12 Fédération CINOV 241 38 560 0,04 % 13 ECF - Experts Comptables de France 701 112 160 0,12 % 15 CNA - Confédération Nationale des Avocats 177 28 320 0,03 % 16 LCL - LE CREDIT LYONNAIS 580 302 92 848 320 98,95 % 18 SDB - Syndicat des biologistes 131 20 960 0,02 % 21 FSPF - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 270 43 200 0,05 % 29 PREDICA SA 1 160 0,00 % 32 FFMKR - Fédération Française des masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs 28 4 480 0,00 % 41 SNN - UNGF - Syndicat national des Notaires - Union général des Notaires de France 1 160 0,00 % 42 FNMR - Fédération nationale des Médecins Radiologues et Spécialistes en Imagerie Médicale 6 960 0,00 % 43 CSMF - Confédération des Syndicats Médicaux Français 1 160 0,00 % 65 Jean Pierre LAMOTHE (Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 68 André Paul BAHUON (Vice-Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 69 Brigitte GEFFARD 1 160 0,00 % 14 CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour de Paris 1 593 254 880 0,27 % 50 UNPF - Union Nationale des Pharmacie de France 10 1 600 0,00 % 53 FNUJA - fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 1 160 0,00 % 54 MG France - Fédération Française des médecins généralistes 1 160 0,00 % 55 SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'Exercice libéral 4 640 0,00 % 57 ACE - Association des Avocats Conseils d'Entreprises 1 160 0,00 % 58 ANEA - Alliance Nationale des Experts en Automobile 5 800 0,00 % 59 CCEF - Compagnie des Conseils et Experts Financiers 1 160 0,00 % 63 SNORL - Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL 1 160 0,00 % 66 UNHJ - Union Nationale des Huissiers de Justice 7 1 120 0,00 % 70 Pierre Yves MARTIN 1 160 0,00 % 1 ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil Régional d'Ile de France 340 54 400 0,06 % 17 SNMG - Syndicat National des Médecins de Groupe 8 1 280 0,00 % 23 MAF - Mutuelle des Architectes Français 179 28 640 0,03 % 34 CNCEF - Chambre Nationale des Conseils Experts financiers 28 4 480 0,00 % 37 UNION DENTAIRE 69 11 040 0,01 % 38 UNION DENTAIRE Ile de France 18 2 880 0,00 % Totaux 586 450 93 832 000 100,0 % 18 Membres du Conseil de Surveillance, 11 Censeurs. Proposition d’affectation du résultat de 25 094,5 k€ : Réserve légale : 0 k€ Dividende revenant aux actionnaires : 25 094 ,2 k€ Report à nouveau : 0,3 k€ VIII. —Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue (En pourcentage . ) Valeur Comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique 265 733 11 303 99,99 2 749 745 2 749 745 0 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 Néant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage 202 265 202 265 0 b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique Néant 5 993 231 588 582 Néant SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 1 003 748 714 179 Néant 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer : Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 53 921 751 54 733 881 57 644 906 62 018 653 66 688 709 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 26 688 303 * 27 119 433 * 27 834 256 * 32 059 836 * 36 533 092 c) Impôts sur les bénéfices 8 054 069 9 514 845 7 615 459 8 043 013 9 022 021 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 850 000 1 114 000 980 000 1 299 000 1 682 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 17 032 367 15 645 145 18 365 584 21 914 210 25 094 464 f) Résultat distribué 17 030 508 15 640 622 18 361 750 21 909 772 25 094 196 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 30,33 28,12 32,81 38,74 44,04 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 29,04 26,68 31,32 37,37 42,79 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 29,04 26,67 31,31 37,36 42,79 IV. Personnel. a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 174,6 177,1 189,5 195,5 200,8 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 11 842 247 12 275 623 13 253 722 13 775 867 14 108 715 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). 5 792 069 6 051 393 6 276 545 7 664 679 7 236 187 V. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 25 094 463,64 €, conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 25 094 195 , 5 0 € Report à nouveau 268,14 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 42,79 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 37,36 € en 2021 au titre de l'exercice 2020, 31,31 € en 2020 au titre de l'exercice 2019, et de 26,67 € en 2019 au titre de l'exercice 2018. Cette résolution est adoptée à l'unanimité VI. — Rapport des commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société INTERFIMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Engagements sociaux » de l’annexe I « Principes et méthodes comptables » qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment quant aux provisions relatives au fonds de garantie, à la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et à l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier Associé RSM Paris Sébastien Martineau Associé Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

25/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103025
Texte de l'annonce :

INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z I. — Bilan social au 31 décembre 2020 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 93 812 98 293 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 93 812 98 292 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 9 212 8 322 Opérations sur titres 404 490 381 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 404 490 293 631 Actions et autres titres à revenu variable (*) - 88 087 Valeurs immobilisées 13 598 13 418 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 9 035 9 086 Immobilisations incorporelles 1 403 1 112 Immobilisations corporelles 3 160 3 220 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 020 12 382 Autres actifs 8 364 9 783 Comptes de régularisation 3 656 2 599 Total actif (1) 533 132 514 133 (*) tous nos titres à rémunération indexée sur une référence de marché doivent être classé en "revenu fixe (cf. art 2311-3 de l'ANC) Passif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 340 1 072 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 340 1 072 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 11 894 11 173 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 83 889 76 576 Autres passifs 11 211 11 066 Comptes de régularisation 72 678 65 510 Provisions et dettes subordonnées 228 296 220 063 Provisions 48 641 53 389 Dettes subordonnées 179 655 166 674 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 208 713 205 248 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 10 539 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement - 87 Report à nouveau 70 023 70 019 Résultat de l'exercice 21 914 18 366 Total passif (2) 533 132 514 133 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus 3 774 924 2 899 520 Engagements de financement Engagements de garantie 3 774 924 2 899 520 Engagements sur titres Engagements donnés 11 496 034 10 244 803 Engagements de financement Engagements de garantie 11 496 034 10 244 803 Engagements sur titres - 5 000 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 54 727 50 646 Intérêts et charges assimilées -330 -272 Revenus des titres à revenu variable 2 242 1 846 Commissions (produits) 4 919 4 729 Commissions (charges) -1 813 -1 730 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 2 480 2 636 Autres charges d’exploitation bancaire -206 -210 Produit net bancaire (1) 62 019 57 645 Charges générales d’exploitation -31 295 -30 729 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -804 -873 Résultat brut d'exploitation (2) 29 920 26 043 Coût du risque 21 -90 Résultat d'exploitation 29 942 25 953 Résultat net sur actifs immobilisés 0 -9 Résultat courant avant impôt 29 942 25 944 Résultat exceptionnel 8 40 Impôt sur les bénéfices -8 043 -7 615 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 7 -3 Résultat net de l'exercice 21 914 18 366 III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 20 20 I . — Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. INTERFIMO applique les règlements de l’ANC 2014-03 sur les passifs et 2014-07 sur les créances douteuses. Les états financiers d'INTERFIMO sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d’INTERFIMO est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. INTERFIMO enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année. Conformément au règlement de l’ANC 2014-03, INTERFIMO comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. L’ANC 2014-03 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations » . INTERFIMO est consolidée par intégration globale au niveau du LCL, lui-même consolidé au niveau du groupe Crédit Agricole SA. Méthode d’évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé. Ce dernier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les engagements de cautions pris par Interfimo. Historiquement la provision collective passée sur ces engagements était définie par LCL à partir des données risques Bâle II sur son indicateur de risque (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). A ce titre, les IRPRO « douteux » (9 à 10 ainsi que les 11 non provisionnés à dire d'expert), ainsi que les IRPRO « sensibles » (8) faisaient l'objet d'une provision statistique. Dans le cadre du projet IFRS 9, LCL a pris la décision de principe, en cohérence avec le Groupe Crédit Agricole S.A., d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec l’application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie par nature le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking d’IFRS 9). Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Pour s'aligner avec les méthodes comptables prises par son entité mère, le LCL, Interfimo a fait le choix d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées en IFRS. A ce titre : La méthodologie de provisionnement statistique sur les IRPRO 8 à 11 a évolué ; Les IRPRO 1 à 7, considérés comme « sains » , font dorénavant l’objet d’une provision statistique. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en totalité sur le Fonds de Garantie au passif du bilan. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions n’impactent pas le compte de résultat d'Interfimo, puisque couvertes par le fonds mutuel de garantie du CMF. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2014-07 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours DOUTEUX COMPROMIS, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (70 % à fin 2020, pour un montant de 1, 8 M€ ) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite. L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations et autres titres à revenu fixe » , Les obligations sont intégralement catégorisées en titres d'investissement : elles ont été souscrites avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance. Y sont rattachés les intérêts courus à recevoir. « Participations et autres titres détenus à Long Terme » , Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées » , Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Elles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Distinction entre immobilisations et charges Sont considérées comme charges et donc comptabilisées en frais généraux, les dépenses qui ont pour effet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation une immobilisation (entretien courant ou petites réparations par exemple). Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d’Interfimo (dépenses de remplacement par exemple), ou l'augmentation de la valeur ou la prolongation significative de la durée de vie d'un bien existant (travaux de grosses réparations ou de grandes révisions par exemple) constituent des immobilisations qui doivent être comptabilisées dès l’origine comme des composants. Les coûts de développement des logiciels informatiques sont immobilisés sauf les phases amont (étude préalable) et aval (après la mise en service) qui sont comptabilisées en charge. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables. aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant l’ANC 2014-03. Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif comparé au coût total de l'immobilisation doit obligatoirement être inscrit distinctement à l’actif et amorti sur sa propre durée d’utilité. Les composants de certaines immobilisations corporelles peuvent nécessiter un remplacement à intervalles réguliers. Par exemple, au bout d'un certain nombre d'heures d'utilisation, les ascenseurs ou les moquettes d’un siège social peuvent devoir être renouvelés plusieurs fois au cours de la vie de l'immeuble. Le remplacement de chaque composant se traduira nécessairement par une sortie d’actif et l’entrée d’un nouvel élément, y compris lorsque le remplacement n’a pour objet que de permettre l’utilisation normale de l’immobilisation prise dans son ensemble. En outre, lors du remplacement d’un composant, le coût de remplacement est obligatoirement activé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Plusieurs composants significatifs d'une immobilisation corporelle ayant les mêmes durées d'utilité peuvent être regroupés pour la détermination de la dotation aux amortissements. Les composants d'une immobilisation corporelle qui sont individuellement non significatifs seront regroupés et amortis séparément. Les terrains et les constructions sont comptabilisés distinctement, même lorsqu'ils sont acquis ensemble. Les terrains ont normalement une durée de vie illimitée et en conséquence ne sont pas amortis. Les constructions ont une durée de vie limitée et en conséquence, sont des actifs amortissables. Une augmentation de la valeur du terrain sur lequel est édifiée une construction n'affecte pas la détermination du montant amortissable de la construction. A titre d’exemple, on pourra retenir pour un immeuble les 5 composants suivants : Composant Description Durée d’amortissement préconisée (1) Foncier Terrain Non amortissable Gros œuvre Structure du bâtiment : le clos et le couvert : charpentes, couverture, terrassement, fondations, maçonnerie… 30 à 80 ans Second œuvre Contour de la structure : étanchéité, gros câblages, conduites, planchers… 8 à 40 ans Installations techniques Ascenseurs, climatisation, portes automatiques… 5 à 25 ans Agencements Décoration, enduit, peintures intérieures et extérieures (ravalement), moquette, éclairage, sanitaires… 5 à 15 ans (1) Ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction (et notamment la qualité des matériaux de construction utilisés), à sa localisation, et à la politique de rénovation appliquée dans l’entité. Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : matériel : 20 % à 33 % - véhicules : 20 % Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Les fonds mutuels de garantie sont régis par un règlement validé par le Conseil de Surveillance. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. INTERFIMO a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1 er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Le résultat par action est obtenu en divisant simplement le résultat par le nombre d’actions composant le capital social. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’INTERFIMO. Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. C orrection d’erreur Conformément à la règlementation comptable (art 2311-3 de l'ANC) les titres à taux d’intérêt variable dont la rémunération dépend d’un taux de marché sont à classer dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » . Ainsi, un reclassement a été opéré sur le portefeuille pour un montant de 9 3 M€ . II . — Note sur le bilan actif Opération s de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’INTERFIMO de 17 273 k€ et d’autre part les prêts accordés par INTERFIMO à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€ ) et le prêt inter-entreprises de 150 k€ octroyé à Incit’Financement. Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 17 273 k€ Moins de 1 an : 7 605 k€ Entre 1 et 2 ans : 7 605 k€ Entre 2 et 5 ans : 7 755 k€ Entre 5 et 10 ans : 30 420 k€ Supérieure à 10 ans : 22 815 k€ A noter que le prêt LCL ne génère pas d’intérêts courus en date d’arrêté annuel car les échéances sont toutes fixées au 30 décembre de chaque année. Opérations avec la clientèle Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 39 928 k€ , dont 188 k€ portent sur des dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE . Récapitulatif des créances et provisions (En euros .) 2019 2020 Créances Provisions Créances Provisions Créances clients pd CLASSIQUE IF 44 911 385 36 589 429 48 951 767 39 739 760 pd CLASSIQUE CMF 192 041 192 351 188 321 188 631 Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page PAGEREF _Ref35933871 \h 11 . Actions propres Sans objet. Opérations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2020, l’augmentation par rapport au 31/12/2019, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et CREDIT AGRICOLE est la conséquence de la forte production 2020 et donc de l’augmentation du fonds de garantie que l’on retrouve au passif en « dettes subordonnées » . Les obligations correspondent à des EMTN et à des BMTN, garantis en capital, dans la durée résiduelle est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 11 000 k€ Moins de 1 an : 15 000 k€ Entre 1 et 2 ans : 4 500 k€ Entre 2 et 5 ans : 100 000 k€ Entre 5 et 10 ans : 196 000 k€ Plus de 10 ans : 75 000 k€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2020, qui s’élèvent à 2 990 k€ sont à moins d’1 an. Titres de transaction, de placement et d'investissement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 401 500 401 500 290 500 - dont surcote restant à amortir 0 0 - dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 2 990 2 990 3 131 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 404 490 404 490 293 631 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 88 000 Créances rattachées 0 0 87 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 88 087 Total 0 0 0 404 490 404 490 381 719 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Titres de participations et parts dans les entreprises liées 01/01/2019 Augmentat ion Diminution Autres 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 9 086 0 51 0 9 035 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 9 086 0 51 0 9 035 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 9 086 0 51 0 9 035 « Parts dans les entreprises liées » (participations) : à 99,99 % dans la SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE, pour 2 750 k€ . La SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE a distribué des dividendes à hauteur de 450 k€ ; à 100 % dans la SARL FIMOCOURTAGE, pour 202 k€ (dont le capital est de 8 k€ ) ; Fimocourtage a distribué des dividendes à hauteur de 1 792 k€ ; les parts de SCI Maison des professions libérales (siège LTM), pour 6 083 k€ ; Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au CREDIT AGRICOLE SA, 6 887 k€ , le compte courant de l’Auxiliaire Pharmaceutique, 301 k€ , les facturations en cours, 1 087 k€ , pour les produits de diversification, la provision pour loyer impayé, 106 k€ les dépôts de garantie sur loyers, 87 k€ , les autres dépôts de garantie, 4 k€ , Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 2 040 k€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 344 k€ , des charges constatées d’avances pour 272 k€ . Valeurs immobilisées (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 31/12/2019 3 635 -2 523 1 112 Augmentation 588 -298 291 Diminution 0 0 0 31/12/2020 4 223 -2 820 1 403 Immobilisations corporelles 31/12/2019 10 489 -7 269 3 220 Augmentation 446 -506 -60 Diminution 0 0 0 31/12/2020 10 935 -7 775 3 160 Les montants de clôture se repartissent comme suit : Terrains et constructions 5 943 -3 976 1 967 Agencements 2 068 -1 335 732 Acompte/ immobilisations corporelles 0 0 0 Matériel informatique 1 160 -969 191 Mobilier & matériel de bureau 1 765 -1 494 270 Total 10 935 -7 775 3 160 III . — Note sur le bilan passif Op é rations avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine INTERFIMO et CREDIT MEDICAL DE FRANCE arrivées à échéance et remboursables. Opération s sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs » regroupent principalement : la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 8 043 k€ les fournisseurs restant à régler : 29 k€ le compte courant de la SCI Maison des professions libérales : 1 221 k€ charges sociales et fiscales restant à régler : 1 757 k€ autres : 161 k€ Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 72 678 k€ regroupent : pour 10 586 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées, les commissions de caution à étaler pour 61 775 k€ . les primes d’assurance en cours de reversement, 3 1 06 k€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 48 641 k€ totalisent : les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie INTERFIMO : 46 685 k€ les provisions pour risques juridiques (entièrement sur INTERFIMO) : 90 k€ la provision pour indemnité de départ en retraite * : 805 k€ la provision pour méda illes du travail : 1 051 k€ la provision pour risque opérationnel : 10 k€ * Interfimo dispose d'un contrat d'assurance PREDICA qui couvre à hauteur de 1, 8 M€ les indemnités de départ en retraite suite à des versements de cotisations. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page PAGEREF _Ref35933871 \h 11 . Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Ce montant a augmenté du fait de la très forte production 2020. Au 31 décembre 2020, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par INTERFIMO 86 425 k€ et, pour les dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE 189 k€ . Des dossiers ont été passés en perte sur le fonds de garantie pour 1, 6 M€ , dossiers qui avaient fait l’objet au préalable d’une provision sur créances douteuses. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page PAGEREF _Ref35933871 \h 11 . Capitaux propres (hors FRBG) Les « Primes d’émission » , 12 405 k€ , regroupent : prime d’émission : 6 003 k€ prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 Les « Réserves » , 10 539 k€ , regroupent : la réserve légale : 9 383 k€ ; la réserve de 1 436 k€ , issue des plus-values à long terme : en mai 2000 IF a absorbé INTERFIMO DIFFUSION pour une valeur nette de 2 25 2 K€ . La fusion a été réalisée par 81 6 K€ d’augmentation de capital, et 1 43 6 K€ de prime de fusion affectée depuis en réserve PVLT ; la réserve avec un solde débiteur de 280 k€ , suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10. Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+ 3 465 k€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d' euros .) Situation au 31/12/2019 Variation de l'exercice Situation au 31/12/2020 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserves 10 539 0 10 539 Provisions réglementées et subventions d'investissement 87,4 -87,4 0,0 Report à nouveau 70 019 4 70 023 Résultat de l'exercice 18 366 3 549 21 914 Total 205 248 3 465 208 713 La variation de provisions règlementées (-87,4 k€ ) correspond à une reprise d’amortissement dérogatoire suite à dissolution de la SCI Montpellier. Pour rappel, un montant de 18 362 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2020. Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2019 Dotation Reprise 31/12/2020 Par le résultat Par le fonds de garantie Par le résultat Par le fonds de garantie Actif Créances clients pd FIMOLION 0 0 pd COOPEREM 0 0 pd CREDILION 0 0 pd CLASSIQUE CMF 192 351 3 720 188 631 pd CLASSIQUE IF 36 589 429 3 150 331 0 39 739 760 pd CLASSIQUE IF sans FdG 0 0 0 Intérêts courus 2 230 0 902 1 328 Sous total 36 784 010 0 3 150 331 902 3 720 39 929 720 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 0 106 113 106 113 Titres AF 0 0 0 Passif Engagements sociaux Retraite 1 613 538 214 687 1 023 197 805 029 Médaille du travail 996 928 104 629 50 663 1 050 894 Engagements par signature douteux HB CLASSIQUE CMF 0 0 HB CLASSIQUE IF 17 109 592 889 223 0 17 998 816 HB COLLECTIVE IF 33 405 186 0 4 718 876 28 686 310 Litiges (IF) 0 0 0 Autres risques et charges Assignations IF 263 925 0 173 925 90 000 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 0 0 0 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 0 10 089 10 089 Autres 0 0 Sous total 53 389 169 329 406 889 223 1 247 785 4 718 876 48 641 137 Amor . dérogatoires SCI Montpellier 87 399 0 87 399 0 Total 90 260 579 435 518 4 039 554 1 336 086 4 722 596 88 676 969 -900 567 -683 042 -1 583 609 IV . — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie DONNES » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par INTERFIMO et CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 62 172 k€ contre 69 767 k€ au 31 décembre 2019. Les « Engagements de garantie RECUS » , correspondent pour 29 0 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 3 48 5 M€ . Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan : Autre engagement : néant V . — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 54 341 k€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 386 k€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : FIMOCOURTAGE pour 1 792 k€ et L’AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE pour 450 k€ . Les « Commissions » , en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 4 919 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 813 k€ . Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire » , d’un montant net de 2 274 k€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 73 k€ , les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 1 697 k€ , la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 710 k€ , les charges sur immeubles hors exploitation - 206 k€ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 751 1 531 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 537 386 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 268 7 700 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 40 092 45 109 Intérêts et produits assimilés 50 646 54 727 Sur opérations avec les établissements de crédit -272 -330 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -272 -330 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé 50 375 54 397 Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit : 2019 2020 Frais de personnel et provisions afférentes : - Appointements et indemnités 13 254 13 776 - Participation et/ou intéressement 1 462 1 741 - Charges sociales et connexes 6 277 7 665 - Charges fiscales 1 989 2 205 - Dot /rep. nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 231 -755 - Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -116 -2 Sous total 23 097 24 630 Autres frais Administratifs : - Impôts taxes et versements assimilés 1 155 1 236 - Autres services extérieurs 6 477 5 429 Sous total 7 632 6 665 Total g é n é ral 30 729 31 295 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Les dotations aux amortissements (804 k€ ) ne concernent que des nouvelles dotations. Nous n’avons pas constaté sur l’exercice de mouvements (entrées / sorties) ou de ventes ayant entraîné des dotations ou des reprises exceptionnelles. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations 0 175 Dépréciations de créances douteuses 175 Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations -90 -117 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) -90 -117 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations -90 58 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) 0 -36 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 0 0 Autres pertes 0 0 Autres produits Coût du risque -90 21 Les « charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle » relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d’INTERFIMO. Le résultat exceptionnel (8 k€ ) correspond à des plus-values sur des cotisations au Fonds de Garantie remboursées par anticipation. Toutes les opérations avec la clientèle se situe en France (y compris DOM TOM) Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. Impôt sur les bénéfices Le taux d’imposition appliqué est de 28 %. VI . — Opérations avec les entreprises liées INTERFIMO exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2020, les encours garantis s’élèvent à 11 49 6 M€ contre 10 24 5 M€ fin 2019 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ . les dépôts s’élèvent à 404 490 k€ contre 381 700 k€ fin 2019, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de 2000 pour 76 049 k€ . Le compte courant avec l’Auxiliaire Pharmaceutique, dont le montant s’élève à 301 k€ à fin 2020, sans changement au cours de l’exercice. Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre INTERFIMO et FIMOCOURTAGE portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : FIMOCOURTAGE, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ; 3. Formation des équipes : FIMOCOURTAGE y a consacré une quinzaine de journées. VII . — Autres informations Interfimo est exemptée de son obligation de consolidation du fait de son appartenance à une société mère elle-même consolidée. Les comptes consolidés sont établis par LCL, dont le siège social est situé 18, rue de la République, 69002 Lyon. Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités est de 319 444,80 € (jetons de présence, rémunérations spécifiques versées au Président et au Vice-Président du Conseil de Surveillance, salaires versés aux membres du Directoire salariés). Il n'y a pas eu d'avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ni engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2020, aux membres du conseil de surveillance : 24 k€ Effectif au 31 décembre 2020 : 203,2 Unité Temps Plein (contre 192,5 fin 2019) dont 1 Mis A Disposition par le groupe LCL (inchangé par rapport à fin 2019). L’effectif se décompose en cadres, pour 192,7 UTP, et non cadres, pour 10,5 UTP. Effectif moyen 2020 : 195,5 UTP + 1,0 MAD (contre 189,5 UTP + 1,0 MAD en 2019) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Tableau des actionnaires (Répartition du Capital au 26 février 2020) N°Cpte ACT Nom de l'actionnaire Nbre d'Actions Répartition en montant Répartition en % 2 IFEC UNCC - Institut Français des Experts Comptables 601 96 160 0,10 % 3 CNSD - Confédération Nationale des Chirurgiens Dentistes 329 52 640 0,06 % 6 UNGE- Union Nationale des Géomètres Experts 843 134 880 0,14 % 10 UNSFA - Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes 59 9 440 0,01 % 11 UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales 489 78 240 0,08 % 12 Fédération CINOV 241 38 560 0,04 % 13 ECF - Experts Comptables de France 701 112 160 0,12 % 15 CNA - Confédération Nationale des Avocats 177 28 320 0,03 % 16 LCL - LE CREDIT LYONNAIS 580 302 92 848 320 98,95 % 18 SDB - Syndicat des biologistes 131 20 960 0,02 % 21 FSPF - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 270 43 200 0,05 % 29 PREDICA SA 1 160 0,00 % 32 FFMKR - Fédération Française des masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs 28 4 480 0,00 % 41 SNN - UNGF - Syndicat national des Notaires - Union général des Notaires de France 1 160 0,00 % 42 FNMR - Fédération nationale des Médecins Radiologues et Spécialistes en Imagerie Médicale 6 960 0,00 % 43 CSMF - Confédération des Syndicats Médicaux Français 1 160 0,00 % 65 Jean Pierre LAMOTHE (Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 68 André Paul BAHUON (Vice-Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 69 Brigitte GEFFARD 1 160 0,00 % 14 CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour de Paris 1 593 254 880 0,27 % 50 UNPF - Union Nationale des Pharmacie de France 10 1 600 0,00 % 53 FNUJA - fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 1 160 0,00 % 54 MG France - Fédération Française des médecins généralistes 1 160 0,00 % 55 SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'Exercice libéral 4 640 0,00 % 57 ACE - Association des Avocats Conseils d'Entreprises 1 160 0,00 % 58 ANEA - Alliance Nationale des Experts en Automobile 5 800 0,00 % 59 CCEF - Compagnie des Conseils et Experts Financiers 1 160 0,00 % 63 SNORL - Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL 1 160 0,00 % 66 UNHJ - Union Nationale des Huissiers de Justice 7 1 120 0,00 % 70 Pierre Yves MARTIN 1 160 0,00 % 1 ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil Régional d'Ile de France 340 54 400 0,06 % 17 SNMG - Syndicat National des Médecins de Groupe 8 1 280 0,00 % 23 MAF - Mutuelle des Architectes Français 179 28 640 0,03 % 34 CNCEF - Chambre Nationale des Conseils Experts financiers 28 4 480 0,00 % 37 UNION DENTAIRE 69 11 040 0,01 % 38 UNION DENTAIRE Ile de France 18 2 880 0,00 % Totaux 586 450 93 832 000 100,0 % 18 Membres du Conseil de Surveillance, 11 Censeurs. Proposition d’affectation du résultat de 21 914,2 k€ : Réserve légale : 0 k€ Dividende revenant aux actionnaires : 21 909 ,7 k€ Report à nouveau : 4,4 k€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue (En pourcentage . ) Valeur Comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique 265 733 11 303 99,99 2 749 745 2 749 745 301 093 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 Néant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage 202 265 202 265 0 b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique Néant 5 993 231 588 582 Néant SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 998 528 711 519 Néant 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant IX . — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer : Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 52 389 958 53 921 751 54 733 881 57 644 906 62 018 653 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 26 974 670 *26 688 303 * 27 119 433 * 27 834 256 * 32 059 836 c) Impôts sur les bénéfices 8 201 479 8 054 069 9 514 845 7 615 459 8 043 013 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 852 000 850 000 1 114 000 980 000 1 299 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 17 291 117 17 032 367 15 645 145 18 365 584 21 914 210 f) Résultat distribué 16 678 638 17 030 508 15 640 622 18 361 750 21 909 772 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 30,56 30,33 28,12 32,81 38,74 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 29,48 29,04 26,68 31,32 37,37 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 28,44 29,04 26,67 31,31 37,36 IV. Personnel. a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 167,9 174,6 177,1 189,5 195,5 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 10 659 378 11 842 247 12 275 623 13 253 722 13 775 867 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). 5 351 821 5 792 069 6 051 393 6 276 545 7 664 679 V. — Affectation du résultat Nous vous proposons de donner l’affectation suivante du résultat de 21 914 209,82 euros : Dotation à la réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 21 909 772,00 € Report à nouveau 4 437,82 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 37,36 € par action. Nous vous rappelons qu’il a été distribué un dividende de 31,31 € en 2020 au titre de l’exercice 2019, de 26,67 € en 2019 au titre de l’exercice 2018 et de 29,04 € par action en 2018 au titre de l’exercice 2017. Il sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée. V I . — Rapport des commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société INTERFIMO S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, qui portent notamment sur les estimations que votre direction utilise dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu ces hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 05 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM Paris Laurent Tavernier Sébastien Martineau Associé Associé Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris

17/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003267
Texte de l'annonce :

INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z I. — Bilan social au 31 décembre 2019 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 98 293 92 844 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 98 292 92 843 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 8 322 9 105 Opérations sur titres 381 719 370 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 293 631 302 314 Actions et autres titres à revenu variable 88 087 68 065 Valeurs immobilisées 13 418 13 824 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 9 086 2 952 Immobilisations incorporelles 1 112 1 536 Immobilisations corporelles 3 220 9 336 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 382 12 260 Autres actifs 9 783 9 208 Comptes de régularisation 2 599 3 053 Total actif (1) 514 133 498 413 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 1 072 623 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 072 623 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 11 173 14 569 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 76 576 72 235 Autres passifs 11 066 12 386 Comptes de régularisation 65 510 59 850 Provisions et dettes subordonnées 220 063 208 466 Provisions 53 389 47 227 Dettes subordonnées 166 674 161 239 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 205 248 202 521 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 10 539 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 87 85 Report à nouveau 70 019 70 015 Résultat de l'exercice 18 366 15 645 Total passif (2) 514 133 498 413 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus 2 899 520 3 119 102 Engagements de financement Engagements de garantie 2 899 520 3 119 102 Engagements sur titres Engagements donnés 10 244 803 9 413 885 Engagements de financement Engagements de garantie 10 244 803 9 413 885 Engagements sur titres 5 000 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 50 646 48 168 Intérêts et charges assimilées -272 -168 Revenus des titres à revenu variable 1 846 1 770 Commissions (produits) 4 729 4 596 Commissions (charges) -1 730 -1 750 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 2 636 2 321 Autres charges d’exploitation bancaire -210 -204 Produit net bancaire (1) 57 645 54 734 Charges générales d’exploitation -30 729 -29 002 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -873 -845 Résultat brut d'exploitation (2) 26 043 24 886 Coût du risque -90 -50 Résultat d'exploitation 25 953 24 837 Résultat net sur actifs immobilisés -9 194 Résultat courant avant impôt 25 944 25 031 Résultat exceptionnel 40 132 Impôt sur les bénéfices -7 615 -9 515 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -3 -3 Résultat net de l'exercice 18 366 15 645 III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2019 I. — Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. INTERFIMO applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2014-07 sur les créances douteuses. Les états financiers d'INTERFIMO sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d’INTERFIMO est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. INTERFIMO enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année. Conformément au règlement du CRC 2005-09, INTERFIMO comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations » . INTERFIMO est consolidée par intégration globale avec LCL. Méthode d’évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé. Ce dernier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les engagements de cautions pris par Interfimo. Historiquement la provision collective passée sur ces engagements était définie par LCL à partir des données risques Bâle II sur son indicateur de risque (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). A ce titre, les IRPRO « douteux » (9 à 10 ainsi que les 11 non provisionnés à dire d'expert), ainsi que les IRPRO « sensibles » (8) faisaient l'objet d'une provision statistique. Dans le cadre du projet IFRS 9, LCL a pris la décision de principe, en cohérence avec le Groupe Crédit Agricole S.A., d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec l’application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie par nature le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking d’IFRS 9). Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Pour s'aligner avec les méthodes comptables prises par son entité mère, le LCL, Interfimo a fait le choix d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées en IFRS. A ce titre : La méthodologie de provisionnement statistique sur les IRPRO 8 à 11 a évolué ; Les IRPRO 1 à 7, considérés comme « sains » , font dorénavant l’objet d’une provision statistique. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en totalité sur le Fonds de Garantie au passif du bilan. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions n’impactent pas le compte de résultat d'Interfimo, puisque couvertes par le fonds mutuel de garantie du CMF. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2014-07 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours DOUTEUX COMPROMIS, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (33 % à fin 2018) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite. L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations et autres titres à revenu fixe » , Les obligations et les titres d’investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir. « Participations et autres titres détenus à Long Terme » , Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées » , Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition. Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Distinction entre immobilisations et charges Sont considérées comme charges et donc comptabilisées en frais généraux, les dépenses qui ont pour effet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation une immobilisation (entretien courant ou petites réparations par exemple). Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d’Interfimo (dépenses de remplacement par exemple), ou l'augmentation de la valeur ou la prolongation significative de la durée de vie d'un bien existant (travaux de grosses réparations ou de grandes révisions par exemple) constituent des immobilisations qui doivent être comptabilisées dès l’origine comme des composants. Les coûts de développement des logiciels informatiques sont immobilisés sauf les phases amont (étude préalable) et aval (après la mise en service) qui sont comptabilisées en charge. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables. aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2005-09. Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif comparé au coût total de l'immobilisation doit obligatoirement être inscrit distinctement à l’actif et amorti sur sa propre durée d’utilité. Les composants de certaines immobilisations corporelles peuvent nécessiter un remplacement à intervalles réguliers. Par exemple, au bout d'un certain nombre d'heures d'utilisation, les ascenseurs ou les moquettes d’un siège social peuvent devoir être renouvelés plusieurs fois au cours de la vie de l'immeuble. Le remplacement de chaque composant se traduira nécessairement par une sortie d’actif et l’entrée d’un nouvel élément, y compris lorsque le remplacement n’a pour objet que de permettre l’utilisation normale de l’immobilisation prise dans son ensemble. En outre, lors du remplacement d’un composant, le coût de remplacement est obligatoirement activé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Plusieurs composants significatifs d'une immobilisation corporelle ayant les mêmes durées d'utilité peuvent être regroupés pour la détermination de la dotation aux amortissements. Les composants d'une immobilisation corporelle qui sont individuellement non significatifs seront regroupés et amortis séparément. Les terrains et les constructions sont comptabilisés distinctement, même lorsqu'ils sont acquis ensemble. Les terrains ont normalement une durée de vie illimitée et en conséquence ne sont pas amortis. Les constructions ont une durée de vie limitée et en conséquence, sont des actifs amortissables. Une augmentation de la valeur du terrain sur lequel est édifiée une construction n'affecte pas la détermination du montant amortissable de la construction. A titre d’exemple, on pourra retenir pour un immeuble les 5 composants suivants : Composant Description Durée d’amortissement préconisée (1) Foncier Terrain Non amortissable Gros œuvre Structure du bâtiment : le clos et le couvert : charpentes, couverture, terrassement, fondations, maçonnerie… 30 à 80 ans Second œuvre Contour de la structure : étanchéité, gros câblages, conduites, planchers… 8 à 40 ans Installations techniques Ascenseurs, climatisation, portes automatiques… 5 à 25 ans Agencements Décoration, enduit, peintures intérieures et extérieures (ravalement), moquette, éclairage, sanitaires… 5 à 15 ans (1) Ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction (et notamment la qualité des matériaux de construction utilisés), à sa localisation, et à la politique de rénovation appliquée dans l’entité. Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : matériel : 20 % à 33 % véhicules : 20 % Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Les fonds mutuels de garantie sont régis par un règlement validé par le Conseil de Surveillance. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. INTERFIMO a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1 er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Le résultat par action est obtenu en divisant simplement le résultat par le nombre d’actions composant le capital social. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’INTERFIMO. Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. Correction d’erreur Conformément à la règlementation comptable, les parts de SCI doivent être classées en participation et non dans la rubrique immobilisation corporelle. Ainsi, un reclassement a été opéré pour les titres de SCI détenues par Interfimo entre le poste immobilisation corporelle et le poste Parts dans les entreprises liées pour un montant de 6, 1 M€ . II. — Note sur le bilan actif Opérations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit» comprennent D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’INTERFIMO de 21 171 k€ et d’autre part les prêts accordés par INTERFIMO à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€ ). Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 21 171 k€ Moins de 1 an : 7 605 k€ Entre 1 et 2 ans : 7 605 k€ Entre 2 et 5 ans : 15 210 k€ Entre 5 et 10 ans : 22 815 k€ Supérieure à 10 ans : 22 815 k€ A noter que ce prêt ne génère pas d’intérêts courus en date d’arrêté annuel car les échéances sont toutes fixées au 30 décembre de chaque année. Opérations avec la clientèle Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 36 784 k€ , dont 192 k€ portent sur des dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE. Récapitulatif des créances et provisions (En euros .) 2018 2019 Créances Provisions Créances Provisions Créances clients pd CLASSIQUE IF 48 861 194 39 755 991 44 911 385 36 589 429 pd CLASSIQUE CMF 195 761 196 071 192 041 192 351 Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Actions propres Sans objet. Opérations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2019, l’augmentation par rapport au 31 décembre 2018, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et CREDIT AGRICOLE provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production). La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 0 k€ Moins de 1 an : 2 000 k€ Entre 1 et 2 ans : 17 000 k€ Entre 2 et 5 ans : 79 500 k€ Entre 5 et 10 ans : 228 000 k€ Plus de 10 ans : 52 000 k€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2019, qui s’élèvent à 3 219 k€ sont à moins d’1 an. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille ( E n milliers d' euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Transactio n Placement Titres de Investisse ment Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 290 500 290 500 299 000 - dont surcote restant à amortir 0 0 - dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 3 131 3 131 3 314 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 293 631 293 631 302 314 Actions et autres titres à revenu variable 88 000 88 000 68 000 Créances rattachées 87 87 65 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 88 087 88 087 68 065 Total 0 0 0 381 719 381 719 370 379 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 01/01/2019 Augmentat ion Diminution Autres 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 952 0 0 6 134 9 086 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 2 952 0 0 6 134 9 086 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 2 952 0 0 6 134 9 086 « Parts dans les entreprises liées » (participations) : à 99,99 % dans la SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE, pour 2 750 k€ . La SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE a distribué des dividendes à hauteur de 350 k€ ; à 100 % dans la SARL FIMOCOURTAGE, pour 202 k€ (dont le capital est de 8 k€ ) ; les parts de SCI Maison des professions libérales (siège LTM), pour 6 083 k€ ; les parts de SCI Montpellier, pour 51 k€ . NB : à partir de l’exercice 2019, les titres de part de SCI ont été classés en parts dans les entreprises liées et non dans les immobilisations corporelles. Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au CREDIT AGRICOLE SA, 8 567 k€ , l e compte courant de l’Auxiliaire Pharmaceutique, 301 k€ , les facturations en cours, 529 k€ , pour les produits de diversification, les dépôts de garantie sur loyers, 87 k€ , le compte courant de la SCI Montpellier, 80 k€ les autres dépôts de garantie, 8 k€ , Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 083 k€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 248 k€ , des charges constatées d’avances pour 268 k€ . Valeurs immobilisées (En milliers d' euros .) Valeurs Brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 31/12/2018 3 688 -2 152 1 536 Augmentation 0 -370 0 Diminution -53 0 -424 31/12/2019 3 635 -2 523 1 112 Immobilisations corporelles 31/12/2018 16 178 -6 842 9 336 Augmentation 0 -427 0 Diminution -5 689 0 -6 116 31/12/2019 10 489 -7 269 3 220 Les montants de clôture se repartissent comme suit : Terrains et constructions 5 892 -3 774 2 118 Agencements 1 870 -1 245 625 Acompte /immobilisations corporelles 11 0 11 Matériel informatique 1 007 -841 166 Mobilier & matériel de bureau 1 709 -1 409 300 Total 10 489 -7 269 3 220 Participations dans les SCI 31 /12/2018 6 134 Augmentation 0 Diminution -6 134 Retraitement en titre de participation 31 /12/2019 0 A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes 3220 III. — Note sur le bilan passif Opérations avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine INTERFIMO et CREDIT MEDICAL DE FRANCE arrivées à échéance et remboursables. Opérations sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs » regroupent principalement : la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 7 611 k€ (dont 9 k€ au titre de produits exceptionnels) les fournisseurs restant à régler : 359 k€ le compte courant de la SCI Maison des professions libérales : 1 056 k€ Charges sociales et fiscales restant à régler : 1 846 k€ Autres : 194 k€ Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 65 510 k€ regroupent : pour 8 971 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées, l es commissions de caution à étaler pour 56 234 k€ . les primes d’assurance en cours de reversement, 306 k€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 47 227 k€ totalisent : l es provisions sur engagements hors bilan , en couverture des risques imputés au Fonds de garantie INTERFIMO : 50 515 k€ les provisions pour risques juridiques (entièrement sur INTERFIMO) : 264 k€ la provision pour indemnité de départ en retraite : 1 614 k€ la provision pour médailles du travail : 997 k€ Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Au 31 décembre 2019, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par INTERFIMO 87 104 k€ et, pour les dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE 192 k€ . Des dossiers ont été passés en perte sur le fonds de garantie pour 4, 8 M€ , dossiers qui avaient fait l’objet au préalable d’une provision sur créances douteuses. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Capitaux propres ( Hors FRBG) Les « Primes d’émission » , 12 405 k€ , regroupent : prime d’émission : 6 003 k€ prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 Les « Réserves » , 10 539 k€ , regroupent : la réserve légale : 9 383 k€ , en progression de 608 k€ par affectation de 3,5 % du résultat 2017 (plafond règlement de 10 % des fonds propres atteint) ; la réserve de 1 436 k€ , issue des plus-values à long terme : en mai 2000 IF a absorbé INTERFIMO DIFFUSION pour une valeur nette de 2 25 2 K€ . La fusion a été réalisée par 81 6 K€ d’augmentation de capital, et 1 43 6 K€ de prime de fusion affectée depuis en réserve PVLT ; la réserve avec un solde débiteur de 280 k€ , suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10. Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+ 2 727 k€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d' euros .) Situation au 31/12/2018 Variation de l'exercice Situation au 31/12/2019 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserves 10 539 0 10 539 Provisions réglementées et subventions d'investissement 85 3 87 Report à nouveau 70 015 5 70 019 Résultat de l'exercice 15 645 2 720 18 366 Total 202 521 2 727 205 248 La variation de provisions règlementées (+2,4 k€ ) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier. Pour rappel, un montant de 15 640 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2019. Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2018 Dotation Reprise 31/12/2019 Par le résultat Par le fonds de garantie Par le résultat Par le fonds de garantie Actif Créances clients pd FIMOLION 0 0 pd COOPEREM 0 0 pd CREDILION 0 0 pd CLASSIQUE CMF 196 071 3 720 192 351 pd CLASSIQUE IF 39 755 992 0 3 166 563 36 589 429 pd CLASSIQUE IF sans FdG 0 0 0 Intérêts courus 3 522 0 1 293 2 230 Sous total 39 955 585 0 0 1 293 3 170 283 36 784 010 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 0 0 Titres AF 0 0 0 Passif Engagements sociaux Retraite 1 471 630 377 239 235 330 1 613 538 Médaille du travail 907 959 132 633 43 664 996 928 Engagements par signature douteux HB CLASSIQUE CMF 0 0 HB CLASSIQUE IF 14 944 483 2 165 110 0 17 109 592 HB COLLECTIVE IF 29 729 112 3 676 074 33 405 186 Litiges (IF) 0 0 0 Autres risques et charges Assignations IF 173 925 90 000 263 925 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 0 0 0 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 0 0 Autres 0 0 Sous total 47 227 108 599 872 5 841 184 278 994 0 53 389 169 Amort. dérogatoires SCI Montpellier 84 824 2 575 87 399 Total 87 267 517 602 447 5 841 184 280 287 3 170 283 90 260 579 322 161 2 670 901 2 993 062 IV. — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie DONNES » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par INTERFIMO et CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 69 767 k€ contre 59 725 k€ au 31 décembre 2018. Les « Engagements de garantie RECUS » , correspondent pour 27 0 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 62 9 M€ . Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan : Autre engagement : néant V. — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 50 110 k€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 537 k€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : FIMOCOURTAGE pour 1 496 k€ et L’AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE pour 350 k€ . Les « Commissions » , en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 4 729 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 730 k€ . Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire » , d’un montant net de 2 426 k€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 348 k€ , les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 1 563 k€ , la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 725 k€ , les charges sur immeubles hors exploitation - 210 k€ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 881 1 751 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 768 537 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 447 8 268 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 37 072 40 092 Intérêts et produits assimilés 48 168 50 646 Sur opérations avec les établissements de crédit -168 -272 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -168 -272 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé 48 001 50 375 Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit : 2018 2019 Frais de personnel et provisions afférentes : Appointements et indemnités 12 276 13 254 Participation et/ou intéressement 1 398 1 462 Charges sociales et connexes 6 051 6 277 Charges fiscales 1 957 1 989 Dot/rep. nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 156 231 Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -87 -116 Sous total 21 751 23 097 Autres frais Administratifs : Impôts taxes et versements assimilés 1 066 1 155 Autres services extérieurs 6 185 6 477 Sous total 7 251 7 632 Total général 29 002 30 729 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Les dotations aux amortissements (873 k€ ) ne concernent que des nouvelles dotations. Nous n’avons pas constaté sur l’exercice de mouvements (entrées / sorties) ou de ventes ayant entraîné des dotations ou des reprises exceptionnelles. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations 0 0 Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations 0 -90 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 0 -90 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations 0 -90 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 0 0 Autres pertes -50 0 Autres produits Coût du risque -50 -90 Les « charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle » relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d’INTERFIMO. Le résultat exceptionnel (40 k€ ) correspond à une récupération sur un dossier qui avait été passé en perte. Toutes les opérations avec la clientèle se situe en France (y compris DOM TOM) Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. Impôt sur les bénéfices Les taux d’impositions appliqués sont de 28 % jusqu’à 500 k€ et de 31 % au-delà. VI. — Opérations avec les entreprises liées INTERFIMO exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2019, les encours garantis s’élèvent à 10 24 5 M€ contre 9 41 4 M€ fin 2018 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ . les dépôts s’élèvent à 381 700 k€ contre 370 400 k€ fin 2018, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de 2000 pour 76 049 k€ . Le compte courant avec l’Auxiliaire Pharmaceutique, dont le montant s’élève à 301 k€ à fin 2019, après remboursement de 230 k€ en 2019. Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre INTERFIMO et FIMOCOURTAGE portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : FIMOCOURTAGE, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ; 3. Formation des équipes : FIMOCOURTAGE y a consacré une quinzaine de journées. VII. — Autres informations Interfimo est exemptée de son obligation de consolidation du fait de son appartenance à une société mère elle-même consolidée. Les comptes consolidés sont établis par LCL, dont le siège social est situé 18, rue de la République, 69002 Lyon. Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités est de 376 028 € (jetons de présence, rémunérations spécifiques versées au Président et au Vice-Président du Conseil de Surveillance, salaires versés aux membres du Directoire salariés et indemnités de retraite). Il n'y a pas eu d'avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ni engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2019, aux membres du conseil de surveillance : 19 k€ Effectif au 31 décembre 2019 : 192,5 Unité Temps Plein (contre 185,5 fin 2018) dont 1 Mis A Disposition par le groupe LCL (inchangé par rapport à fin 2018). L’effectif se décompose en cadres, pour 184,2 UTP, et non cadres, pour 8,3 UTP. Effectif moyen 2019 : 189,5 UTP + 1,0 MAD (contre 177,1 UTP + 1,0 MAD en 2018) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Tableau des actionnaires N°Cpte ACT Nom de l'actionnaire Nbre d'Actions Répartition en montant Répartition en % 2 IFEC UNCC - Institut Français des Experts Comptables 601 96 160 0,10 % 3 CNSD - Confédération Nationale des Chirurgiens Dentistes 329 52 640 0,06 % 6 UNGE- Union Nationale des Géomètres Experts 843 134 880 0,14 % 10 UNSFA - Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes 59 9 440 0,01 % 11 UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales 489 78 240 0,08 % 12 Fédération CINOV 241 38 560 0,04 % 13 ECF - Experts Comptables de France 701 112 160 0,12 % 15 CNA - Confédération Nationale des Avocats 177 28 320 0,03 % 16 LCL - LE CREDIT LYONNAIS 580 302 92 848 320 98,95 % 18 SDB - Syndicat des biologistes 131 20 960 0,02 % 21 FSPF - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 270 43 200 0,05 % 29 PREDICA SA 1 160 0,00 % 32 FFMKR - Fédération Française des masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs 28 4 480 0,00 % 41 SNN - UNGF - Syndicat national des Notaires - Union général des Notaires de France 1 160 0,00 % 42 FNMR - Fédération nationale des Médecins Radiologues et Spécialistes en Imagerie Médicale 6 960 0,00 % 43 CSMF - Confédération des Syndicats Médicaux Français 1 160 0,00 % 65 Jean Pierre LAMOTHE (Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 68 André Paul BAHUON (Vice-Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 69 Brigitte GEFFARD 1 160 0,00 % 14 CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour de Paris 1 593 254 880 0,27 % 50 UNPF - Union Nationale des Pharmacie de France 10 1 600 0,00 % 53 FNUJA - fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 1 160 0,00 % 54 MG France - Fédération Française des médecins généralistes 1 160 0,00 % 55 SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'Exercice libéral 4 640 0,00 % 57 ACE - Association des Avocats Conseils d'Entreprises 1 160 0,00 % 58 ANEA - Alliance Nationale des Experts en Automobile 5 800 0,00 % 59 CCEF - Compagnie des Conseils et Experts Financiers 1 160 0,00 % 63 SNORL - Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL 1 160 0,00 % 66 UNHJ - Union Nationale des Huissiers de Justice 7 1 120 0,00 % 70 Pierre Yves MARTIN 1 160 0,00 % 1 ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil Régional d'Ile de France 340 54 400 0,06 % 17 SNMG - Syndicat National des Médecins de Groupe 8 1 280 0,00 % 23 MAF - Mutuelle des Architectes Français 179 28 640 0,03 % 34 CNCEF - Chambre Nationale des Conseils Experts financiers 28 4 480 0,00 % 37 UNION DENTAIRE 69 11 040 0,01 % 38 UNION DENTAIRE Ile de France 18 2 880 0,00 % Totaux 586 450 93 832 000 100,0 % 18 Membres du Conseil de Surveillance, 11 Censeurs. Proposition d’affectation du résultat de 18 365,6 k€ : Réserve légale : 0 k€ Dividende revenant aux actionnaires : 18 361,7 k€ Report à nouveau : 3,8 k€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue (en pourcentage) Valeur Comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique 265 733 11 303 99,99 2 749 745 2 749 745 301 093 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 Néant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage 202 265 202 265 0 b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique Néant 4 889 906 461 922 Néant SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 963 799 726 689 Néant 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer : . Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant . Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 51 209 252 52 389 958 53 921 751 54 733 881 57 644 906 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 25 680 949 * 26 974 670 * 26 688 303 * 27 119 433 * 27 834 256 c) Impôts sur les bénéfices 8 086 727 8 201 479 8 054 069 9 514 845 7 615 459 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 791 000 852 000 850 000 1 114 000 980 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 16 296 770 17 291 117 17 032 367 15 645 145 18 365 584 f) Résultat distribué 15 476 416 16 678 638 17 030 508 15 640 622 18 361 750 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 28,65 30,56 30,33 28,12 32,81 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 27,79 29,48 29,04 26,68 31,32 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 26,39 28,44 29,04 26,67 31,31 IV. Personnel. a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 166,3 167,9 174,6 177,1 189,5 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 10 308 116 10 659 378 11 842 247 12 275 623 13 253 722 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). 5 459 133 5 351 821 5 792 069 6 051 393 6 276 545 IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le BENEFICE de l'exercice de 18 365 583,95 €, conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la Réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 18 361 749,50 € Report à nouveau 3 834,45 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 31,31 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 26,67 € en 2019 au titre de l'exercice 2018, 29,04 € par action en 2018 au titre de l'exercice 2017 et de 28,44 € par action en 2017 au titre de l'exercice 2016. Cette résolution est adoptée à l'unanimité V. — Rapport d es commissaire s aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société INTERFIMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil de surveillance le 5 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris, le 31 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier RSM PARIS Sébastien Martineau Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

05/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902578
Texte de l'annonce :

INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z I. — Bilan social au 31 décembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 92 844 95 504 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 92 843 95 504 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 9 105 10 355 Opérations sur titres 370 379 365 673 Obligations et autres titres à revenu fixe 302 314 302 613 Actions et autres titres à revenu variable 68 065 63 060 Valeurs immobilisées 13 824 11 846 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2 952 2 088 Immobilisations incorporelles 1 536 1 688 Immobilisations corporelles 9 336 8 070 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 260 12 993 Autres actifs 9 208 10 334 Comptes de régularisation 3 053 2 659 Total actif (1) 498 413 496 372 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 623 5 074 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 623 5 074 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 14 569 13 244 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 72 235 65 596 Autres passifs 12 386 10 328 Comptes de régularisation 59 850 55 268 Provisions et dettes subordonnées 208 466 208 555 Provisions 47 227 37 809 Dettes subordonnées 161 239 170 746 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 202 521 203 903 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 10 539 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 85 82 Report à nouveau 70 015 70 013 Résultat de l'exercice 15 645 17 032 Total passif (2) 498 413 496 372 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus 3 119 102 2 863 282 Engagements de financement Engagements de garantie 3 119 102 2 863 282 Engagements sur titres Engagements donnés 9 413 885 8 680 984 Engagements de financement Engagements de garantie 9 413 885 8 680 984 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 48 168 48 300 Intérêts et charges assimilées -168 -74 Revenus des titres à revenu variable 1 770 1 677 Commissions (produits) 4 596 4 319 Commissions (charges) -1 750 -2 086 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 2 321 1 998 Autres charges d’exploitation bancaire -204 -211 Produit net bancaire (1) 54 734 53 922 Charges générales d’exploitation -29 002 -28 452 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -845 -752 Résultat brut d'exploitation (2) 24 886 24 718 Coût du risque -50 0 Résultat d'exploitation 24 837 24 718 Résultat net sur actifs immobilisés 194 410 Résultat courant avant impôt 25 031 25 128 Résultat exceptionnel 132 -39 Impôt sur les bénéfices -9 515 -8 054 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -3 -3 Résultat net de l'exercice 15 645 17 032 III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2018 I . — Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. INTERFIMO applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2002-03 sur les créances douteuses. Les états financiers d'INTERFIMO sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d’INTERFIMO est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. INTERFIMO enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restante étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année. Conformément au règlement du CRC 2002-10, INTERFIMO comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ». INTERFIMO est consolidée par intégration globale avec LCL. Méthode d’évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé. Ce dernier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les engagements de cautions pris par Interfimo. Historiquement la provision collective passée sur ces engagements était définie par LCL à partir des données risques Bâle II sur son indicateur de risque (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). A ce titre, les IRPRO « douteux » (9 à 10 ainsi que les 11 non provisionnés à dire d'expert), ainsi que les IRPRO « sensibles » (8) faisaient l'objet d'une provision statistique. Dans le cadre du projet IFRS 9, LCL a pris la décision de principe, en cohérence avec le Groupe Crédit Agricole S.A., d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec l’application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie par nature le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking d’IFRS 9). Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Pour s'aligner avec les méthodes comptables prises par son entité mère, le LCL, Interfimo a fait le choix d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées en IFRS. A ce titre : La méthodologie de provisionnement statistique sur les IRPRO 8 à 11 a évolué ; Les IRPRO 1 à 7, considérés comme « sains », font dorénavant l’objet d’une provision statistique. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en totalité sur le Fonds de Garantie au passif du bilan. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions n’impactent pas le compte de résultat d'Interfimo, puisque couvertes par le fonds mutuel de garantie du CMF. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2002-03 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours DOUTEUX COMPROMIS, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (35 % à fin 2018) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite. L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations et autres titres à revenu fixe », Les obligations et les titres d’investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir. « Participations et autres titres détenus à Long Terme », reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées », Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition. Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Distinction entre immobilisations et charges Sont considérées comme charges et donc comptabilisées en frais généraux, les dépenses qui ont pour effet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation une immobilisation (entretien courant ou petites réparations par exemple). Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d’Interfimo (dépenses de remplacement par exemple), ou l'augmentation de la valeur ou la prolongation significative de la durée de vie d'un bien existant (travaux de grosses réparations ou de grandes révisions par exemple) constituent des immobilisations qui doivent être comptabilisées dès l’origine comme des composants. Les coûts de développement des logiciels informatiques sont immobilisés sauf les phases amont (étude préalable) et aval (après la mise en service) qui sont comptabilisées en charge. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables. aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002-10. Les immeubles d’exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures : Nature de composants Durée (années) d’amortissement Exploitation Hors exploitation 1 - Les gros œuvres (structure) 60 80 2 - Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures 30 40 3 - Les IGT (chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements) 20 20 4 - Les agencements 15 15 La décomposition en composants et le choix des durées d’amortissement sont effectués selon les pratiques en vigueur et, notamment, en cohérence avec les recommandations de l’AFFREXIM (Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière). Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : agencements : 10 % à 20 % matériel : 20 % à 33 % véhicules : 20 % Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées ». Les fonds mutuels de garantie sont régis par un règlement validé par le Conseil de Surveillance. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. INTERFIMO a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1 er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), INTERFIMO a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Interfimo a fait l’objet en 2018 d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2015 et 2016. L’inspecteur a demandé une modification de la prise en compte de la part variable des rémunérations (RVI) qui ne doit plus être déduite des charges de l’exercice sur lequel elle est comptabilisée. Cela décale d’un an par anticipation le paiement de l’IS correspondant puisque bien entendu on applique la déduction sur l’exercice suivant. La rectification n’a donné lieu ni à pénalités ni à intérêts de retard. Ce changement de méthode a été appliqué sur l’exercice 2018. L’impact sur la première année d’application est une anticipation de l’IS de l’ordre de 950 k€ . Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Le résultat par action est obtenu en divisant simplement le résultat par le nombre d’actions composant le capital social. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’INTERFIMO. Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. II . — Note sur le bilan actif Operations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit» comprennent D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’INTERFIMO de 16 172 k€ et d’autre part les prêts accordés par INTERFIMO à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€ ). Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 16 172 k€ Moins de 1 an : 7 605 k€ Entre 1 et 2 ans : 7 605 k€ Entre 2 et 5 ans : 22 815 k€ Entre 5 et 10 ans : 7 605 k€ Supérieure à 10 ans : 30 420 k€ A noter que ce prêt ne génère pas d’intérêts courus en date d’arrêté annuel car les échéances sont toutes fixées au 30 décembre de chaque année. Operations avec la clientèle Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 39 956 k€ , dont 196 k€ portent sur des dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Actions propres Sans objet. Operations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2018, l’augmentation par rapport au 31/12/2017, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et CREDIT AGRICOLE provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production). La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 2 000 k€ Moins de 1 an : 14 500 k€ Entre 1 et 2 ans : 2 000 k€ Entre 2 et 5 ans : 85 000 k€ Entre 5 et 10 ans : 154 500 k€ Plus de 10 ans : 109 000 k€ en outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2018, qui s’élèvent à 3 379 k€ sont à moins d’1 an. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d' euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Transactio n Placement Titres de Investisse ment Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - Dont surcote restant à amortir 0 - Dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 299 000 299 000 299 000 - Dont surcote restant à amortir 0 0 - Dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 3 314 3 314 3 613 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 302 314 302 314 302 613 Actions et autres titres à revenu variable 68 000 68 000 63 000 Créances rattachées 65 65 60 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 68 065 68 065 63 060 Total 0 0 0 370 379 370 379 365 673 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 01/01/2018 Augmentations Diminution Autres 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 001 2 947 4 996 2 952 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -2 913 -2 913 0 Valeur nette au bilan 2 088 2 947 2 083 0 2 952 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 2 088 2 947 2 083 0 2 952 « Parts dans les entreprises liées » (participations) : La SA AUXILIAIRE FINANCIERE a été dissoute (TUP) au 30 juin 2018 ; à 99,99 % dans la SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE, pour 2 750 k€ . La SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE a distribué des dividendes à hauteur de 200 k€ ; à 100 % dans la SARL FIMOCOURTAGE, pour 202 k€ (dont le capital est de 8 k€ ) après rachat des 10 % de parts initialement détenues par LCL. Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au CREDIT AGRICOLE SA, 8 054 k€ , Le compte courant de l’Auxiliaire Pharmaceutique, 531 k€ , les facturations en cours, 317 k€ , pour les produits de diversification, les dépôts de garantie sur loyers, 65 k€ , les autres dépôts de garantie, 20 k€ , Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 440 k€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 340 k€ , des charges constatées d’avances pour 221 k€ . Valeurs immobilis é es (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporelles A l'ouverture 2 904 -1 788 1 116 Augmentation 445 -364 81 Diminution 0 0 0 A la clôture 3 350 -2 152 1 197 Immobilisations corporelles A l'ouverture 9 610 -6 360 3 250 Augmentation 354 -482 -127 Diminution 0 0 0 A la clôture 9 964 -6 842 3 122 Les montants de clôture se répartissent comme suit : Terrains et constructions 5 783 -1 783 4 000 Agencements 1 587 -1 228 358 Matériel de transport 0 0 0 Matériel informatique 954 -712 243 Mobiliers et matériel de bureau 1 640 -1 338 302 Total 9 964 -5 062 4 903 Travaux en cours Participations dans les SCI, avances en compte courant et créances Rattachées 6 134 A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes 9 256 III . — Note sur le bilan passif Operations avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine INTERFIMO et CREDIT MEDICAL DE FRANCE arrivées à échéance et remboursables. Operations sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs » regroupent principalement : la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 9 160 k€ les fournisseurs restant à régler : 18 k€ le compte courant de la SCI Maison des professions libérales : 1 355 k€ Charges sociales et fiscales restant à régler : 1 648 k€ Autres : 204 k€ Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 59 850 k€ regroupent : pour 8 764 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées, Les commissions de caution à étaler pour 50 830 k€ . les primes d’assurance en cours de reversement, 252 k€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 47 227 k€ totalisent : Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie INTERFIMO : 44 674 k€ les provisions pour risques juridiques (entièrement sur INTERFIMO) : 174 k€ la provision pour indemnité de départ en retraite : 1 472 k€ la provision pour médailles du travail : 908 k€ Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Au 31 décembre 2018, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par INTERFIMO 84 430 k€ et, pour les dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE 196 k€ . Des dossiers ont été passés en perte sur le fonds de garantie pour 902 k€ , dont 900 k€ avaient fait l’objet au préalable d’une provision sur créances douteuses. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Capitaux propres (Hors FRBG) Les « Primes d’émission », 12 405 k€ , regroupent : prime d’émission : 6 003 k€ prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 Les « Réserves », 10 539 k€ , regroupent : la réserve légale : 9 383 k€ , en progression de 608 k€ par affectation de 3,5 % du résultat 2017 (plafond règlement de 10 % des fonds propres atteint) ; la réserve de 1 436 k€ , issue des plus-values à long terme : en mai 2000 IF a absorbé INTERFIMO DIFFUSION pour une valeur nette de 2 25 2 K€ . La fusion a été réalisée par 81 6 K€ d’augmentation de capital, et 1 43 6 K€ de prime de fusion affectée depuis en réserve PVLT ; la réserve avec un solde débiteur de 280 k€ , suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10. Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (- 1 382 k€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d' euros .) Situation au 31/12/2017 Variation de l'exercice Situation au 31/12/2018 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserves 10 539 0 10 539 Provisions réglementées et subventions d'investissement 82,2 2,8 85,0 Report à nouveau 70 013 2 70 015 Résultat de l'exercice 17 032 -1 387 15 645 Total 203 903 -1 382 202 521 La variation de provisions règlementées (+2,8 k€ ) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier. Pour rappel, un montant de 17 030 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2018. Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2017 Dotation Reprise 31/12/2018 Par le résultat Par le fonds de garantie Par le résultat Par le fonds de garantie Actif Créances clients Pd FIMOLION 0 0 Pd COOPEREM 0 0 Pd CREDILION 0 0 Pd CLASSIQUE CMF 295 875 99 804 196 071 Pd CLASSIQUE IF 32 822 245 6 933 747 39 755 992 Pd CLASSIQUE IF sans FdG 0 0 0 Intérêts courus 2 536 986 3 522 Sous total 33 120 656 986 6 933 747 0 99 804 39 955 585 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 0 0 Titres AF 2 913 349 2 913 349 0 Passif Engagements sociaux Retraite 1 402 769 235 745 166 884 1 471 630 Médaille du travail 820 662 146 870 59 573 907 959 Engagements par signature douteux HB CLASSIQUE CMF 0 0 HB CLASSIQUE IF 19 679 417 4 734 934 14 944 483 HB COLLECTIVE IF 15 683 050 14 046 062 29 729 112 Litiges (IF) 49 000 49 000 0 Autres risques et charges Assignations IF 173 925 173 925 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 387 387 0 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives Cmf 0 0 Risque opérationnel 0 0 Autres 0 0 Sous total 37 809 210 382 615 14 046 062 226 844 4 783 934 47 227 108 Amort. dérogatoires SCI Montpellier 82 248 2 575 84 824 Total 73 925 463 386 176 20 979 809 3 140 193 4 883 738 87 267 517 -2 754 017 16 096 071 13 342 054 IV . — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie DONNES » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par INTERFIMO et CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 59 725 k€ contre 65 250 k€ au 31 décembre 2017. Les « Engagements de garantie RECUS », correspondent pour 25 0 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 86 9 M€ . Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan : Autre engagement : néant V . — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 47 400 k€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 768 k€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : FIMOCOURTAGE pour 1 570 k€ et L’AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE pour 200 k€ . Les « Commissions », en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 4 596 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 750 k€ . Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire », d’un montant net de 2 117 k€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 219 k€ , les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 1 372 k€ , la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 730 k€ , les charges sur immeubles hors exploitation - 204 k€ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 114 1 881 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 678 768 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 524 8 447 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 35 983 37 072 Intérêts et produits assimilés 48 300 48 168 Sur opérations avec les établissements de crédit -74 -168 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -74 -168 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé 48 225 48 001 Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit : 2017 2018 Frais de personnel et provisions afférentes : - Appointements et indemnités 11 842 12 276 - Participation et/ou intéressement 1 372 1 398 - Charges sociales et connexes 5 792 6 051 - Charges fiscales 1 881 1 957 - Dot /rep. nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 131 156 - Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -54 -87 Sous total 20 964 21 751 Autres frais Administratifs : - Impôts taxes et versements assimilés 1 071 1 066 - Autres services extérieurs 6 416 6 185 Sous total 7 487 7 251 Total général 28 452 29 002 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Les dotations aux amortissements (845 k€ ) ne concernent que des nouvelles dotations. Nous n’avons pas constaté sur l’exercice de mouvements (entrées / sorties) ou de ventes ayant entraîné des dotations ou des reprises exceptionnelles. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations 0 0 Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations 583 0 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 583 0 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations 583 0 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -584 0 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 1 0 Autres pertes -50 Autres produits Coût du risque 0 -50 Les « charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle » relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d’INTERFIMO : la TUP de l’Auxiliaire Financière a dégagé un mali de fusion de -2 719 k€ , une reprise de provision de 2 913 k€ , soit un résultat positif exceptionnel de 194 k€ qui apparaît sur le poste « résultat net sur actifs immobilisés ». Le résultat exceptionnel (132 k€ ) correspond à une récupération sur un dossier passé en perte antérieurement (76 k€ ) et à des plus-values sur des cotisations remboursées par anticipation sur les comptes d’Interfimo (56 k€ ). Toutes les opérations avec la clientèle se situe en France (y compris DOM TOM) Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. Impôt sur les bénéfices Les taux d’impositions appliqués sont de 28 % jusqu’à 500 k€ et de 33 % au-delà. VI . — Opérations avec les entreprises liées INTERFIMO exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2018, les encours garantis s’élèvent à 9 41 4 M€ contre 8 68 1 M€ fin 2017 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ . les dépôts s’élèvent à 370 400 k€ contre 365 700 k€ fin 2017, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de 2000 pour 76 049 k€ . Interfimo avait mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l’Auxiliaire Financière, dont le montant s’élevait à 1 731 k€ à fin 2017. Suite à la TUP Interfimo / Auxiliaire Financière, ce compte courant a été intégré dans le résultat de la fusion. Il en résulte un nouveau compte courant avec l’Auxiliaire Pharmaceutique, dont le montant s’élève à 531 k€ à fin 2018. Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre INTERFIMO et FIMOCOURTAGE portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : FIMOCOURTAGE, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ; 3. Formation des équipes : FIMOCOURTAGE y a consacré une quinzaine de journées. VII . — Autres informations Interfimo est exemptée de son obligation de consolidation du fait de son appartenance à une société mère elle-même consolidée. Les comptes consolidés sont établis par LCL, dont le siège social est situé 18, rue de la République, 69002 Lyon. Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités est de 646 697 € (jetons de présence, rémunérations spécifiques versées au Président et au Vice-Président du Conseil de Surveillance, salaires versés aux membres du Directoire salariés et indemnités de retraite). Il n'y a pas eu d'avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ni engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2018, aux membres du conseil de surveillance : 16 k€ Effectif au 31 décembre 2018 : 185,5 Unité Temps Plein (contre 180,5 fin 2017) dont 1 Mis A Disposition par le groupe LCL (moins 1 par rapport à fin 2017). L’effectif se décompose en cadres, pour 177,2 UTP, et non cadres, pour 8,3 UTP. Effectif moyen 2018 : 177,1 UTP + 1,0 MAD (contre 174,6 UTP + 2,0 MAD en 2017) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Tableau des actionnaires ( R é partition du capital au 7 mars 2019 , Valeur nominale 160 ) N°Cpte ACT Nom de l'actionnaire Nbre d'Actions Répartition en montant Répartition en % 2 IFEC UNCC - Institut Français des Experts Comptables 601 96 160 0,10 % 3 CNSD - Confédération Nationale des Chirurgiens Dentistes 329 52 640 0,06 % 6 UNGE- Union Nationale des Géomètres Experts 843 134 880 0,14 % 10 UNSFA - Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes 59 9 440 0,01 % 11 UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales 489 78 240 0,08 % 12 Fédération CINOV 241 38 560 0,04 % 13 ECF - Experts Comptables de France 701 112 160 0,12 % 15 CNA - Confédération Nationale des Avocats 177 28 320 0,03 % 16 LCL - LE CREDIT LYONNAIS 580 302 92 848 320 98,95 % 18 SDB - Syndicat des biologistes 131 20 960 0,02 % 21 FSPF - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 270 43 200 0,05 % 29 PREDICA SA 1 160 0,00 % 32 FFMKR - Fédération Française des masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs 28 4 480 0,00 % 41 SNN - UNGF - Syndicat national des Notaires - Union général des Notaires de France 1 160 0,00 % 42 FNMR - Fédération nationale des Médecins Radiologues et Spécialistes en Imagerie Médicale 6 960 0,00 % 43 CSMF - Confédération des Syndicats Médicaux Français 1 160 0,00 % 65 Jean Pierre LAMOTHE (Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 68 André Paul BAHUON ( Vice-Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 69 Brigitte GEFFARD 1 160 0,00 % 14 CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour de Paris 1 593 254 880 0,27 % 50 UNPF - Union Nationale des Pharmacie de France 10 1 600 0,00 % 53 FNUJA - fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 1 160 0,00 % 54 MG France - Fédération Française des médecins généralistes 1 160 0,00 % 55 SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'Exercice libéral 4 640 0,00 % 57 ACE - Association des Avocats Conseils d'Entreprises 1 160 0,00 % 58 ANEA - Alliance Nationale des Experts en Automobile 5 800 0,00 % 59 CCEF - Compagnie des Conseils et Experts Financiers 1 160 0,00 % 63 SNORL - Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL 1 160 0,00 % 66 UNHJ - Union Nationale des Huissiers de Justice 7 1 120 0,00 % 70 Pierre Yves MARTIN 1 160 0,00 % 1 ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil Régional d'Ile de France 340 54 400 0,06 % 17 SNMG - Syndicat National des Médecins de Groupe 8 1 280 0,00 % 23 MAF - Mutuelle des Architectes Français 179 28 640 0,03 % 34 CNCEF - Chambre Nationale des Conseils Experts financiers 28 4 480 0,00 % 37 UNION DENTAIRE 69 11 040 0,01 % 38 UNION DENTAIRE Ile de France 18 2 880 0,00 % Totaux 586 450 93 832 000 100,0 % 18 Membres du Conseil de Surveillance, 11 Censeurs. Proposition d’affectation du résultat de 15 645,1 k€ : Réserve légale : 0 k€ Dividende revenant aux actionnaires : 15 640,6 k€ Report à nouveau : 4,5 k€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue ( E n pourcentage . ) Valeur Comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique 265 733 11 203 99,99 2 749 745 2 749 745 531 093 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 néant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage 202 265 202 265 0 b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique néant 4 324 109 433 067 néant SCI La Maison des Professions Libérales IF néant 940 570 731 737 néant 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage néant néant b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes néant néant néant néant néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer : . Par conversion d'obligations néant néant néant néant néant . Par exercice de droits de souscription néant néant néant néant néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 44 487 460 51 209 252 52 389 958 53 921 751 54 733 881 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 21 062 804 * 25 680 949 * 26 974 670 * 26 688 303 * 27 119 433 c) Impôts sur les bénéfices 6 393 961 8 086 727 8 201 479 8 054 069 9 514 845 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 536 000 791 000 852 000 850 000 1 114 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13 732 761 16 296 770 17 291 117 17 032 367 15 645 145 f) Résultat distribué 13 042 648 15 476 416 16 678 638 17 030 508 15 640 622 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 24,10 28,65 30,56 30,33 28,12 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 23,42 27,79 29,48 29,04 26,68 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 22,24 26,39 28,44 29,04 26,67 IV. Personnel. a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 166,4 166,3 167,9 174,6 177,1 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 9 524 081 10 308 116 10 659 378 11 842 247 12 275 623 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). 4 750 689 5 459 133 5 351 821 5 792 069 6 051 393 IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 15 645 145,36 €, conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la Réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 15 640 621,50 € Report à nouveau 4 523,86 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 26,67 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 29,04 € en 2018 au titre de l'exercice 2017, 28,44 € en 2017 au titre de l'exercice 2016 et 26,39 € en 2016 au titre de l'exercice 2015. V. — Rapport du commissaire aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société INTERFIMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note I « Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels, et qui concernent les changements de méthode comptable relatifs : aux nouveaux règlements ANC ou aux modifications de règlements ANC existants ; au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains , visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues ; au traitement fiscal de la part variable des rémunérations (RVI). Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L .225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 avril 2019 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

20/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803322
Texte de l'annonce :

INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z I. — Bilan social au 31 décembre 2017 (En milliers d' euros .) Actif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées 95 504 82 999 Caisse, banques centrales 0 - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 95 504 82 999 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 10 355 7 511 Opérations sur titres 365 673 362 537 Obligations et autres titres à revenu fixe 302 613 329 493 Actions et autres titres à revenu variable 63 060 33 044 Valeurs immobilisées 11 846 12 532 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2 088 1 670 Immobilisations incorporelles 1 688 1 865 Immobilisations corporelles 8 070 8 997 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 993 12 419 Autres actifs 10 334 10 326 Comptes de régularisation 2 659 2 092 Total actif (1) 496 372 477 998 (1) Le total bilan publié au 31/12/2016 était de 477 54 6 K€ , en « nettant » les comptes bancaires. Ils sont maintenant distingués entre l’actif (comptes créditeurs) et le passif (comptes débiteurs). Passif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées 5 074 452 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 074 452 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 13 244 11 638 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 65 596 59 833 Autres passifs 10 328 9 720 Comptes de régularisation 55 268 50 113 Provisions et dettes subordonnées 208 555 202 527 Provisions 37 809 39 488 Dettes subordonnées 170 746 163 039 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 203 903 203 548 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 9 931 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 82 80 Report à nouveau 70 013 70 009 Résultat de l'exercice 17 032 17 291 Total passif (1) 496 372 477 998 (1) Le total bilan publié au 31/12/2016 était de 477 54 6 K€ , en « nettant » les comptes bancaires. Ils sont maintenant distingués entre l’actif (comptes créditeurs) et le passif (comptes débiteurs). Hors-bilan 2017 2016 Engagements reçus 2 863 282 2 592 986 Engagements de financement Engagements de garantie 2 863 282 2 592 986 Engagements sur titres Engagements donnés 8 680 984 8 013 640 Engagements de financement Engagements de garantie 8 680 984 8 013 640 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/ 2017 31/12/ 2016 Intérêts et produits assimilés 48 300 47 461 Intérêts et charges assimilées -74 -196 Revenus des titres à revenu variable 1 677 1 645 Commissions (produits) 4 319 3 580 Commissions (charges) -2 086 -1 898 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 1 998 2 182 Autres charges d’exploitation bancaire -211 -225 Produit net bancaire (1) 53 922 52 550 Charges générales d’exploitation -28 452 -26 687 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -752 -630 Résultat brut d'exploitation (2) 24 718 25 233 Coût du risque 0 74 Résultat d'exploitation 24 718 25 307 Résultat net sur actifs immobilisés 410 -8 Résultat courant avant impôt 25 128 25 299 Résultat exceptionnel -39 196 Impôt sur les bénéfices -8 054 -8 202 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -3 -3 Résultat net de l'exercice 17 032 17 291 (1) et (2) Le PNB publié en 2016 était de 52 39 0 K€ et le RBE de 25 07 3 K€ , mais du fait de retraitements sur les locations qui étaient auparavant en « coût du risque », il peut apparaître quelques écarts sur les chiffres publiés (15 9 K€ ). Le résultat net reste identique. III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2017 (En milliers d' euros .) 1. – Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l' établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité , les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. Interfimo applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2002-03 sur les créances douteuses . Interfimo enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l'exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l'exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l'activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d'un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l'année. Conformément au règlement du CRC 2002-10, Interfimo comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d'une diminution de valeur d'un élément d'actif ou d'une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d'établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n'a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l'actif sont enregistrées en« dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ». Interfimo est consolidée par intégration globale avec LCL. Méthode d'évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie lnterfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Elles sont définies à partir des données risques Bâle Il sur une clientèle ciblée par l'indicateur de risque LCL (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Depuis 2011, en cohérence avec les décisions de LCL, les IRPRO 8 font partie de l'encours « sensible » et font l'objet d'un provisionnement statistique, de manière similaire aux IRPRO 9 à 11. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'lnterfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'lnterfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques lnterfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions impactent le compte de résultat d'lnterfimo. Les provisions pour charges futures : ces provisions concernent les dossiers dont la mise en place est antérieure à 2002 et pour lesquels une provision avait été comptabilisée. Cette provision est évaluée individuellement chaque année à partir des dossiers concernés qui sont toujours en cours. Ces provisions impactent le compte de résultat d'lnterfimo. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2002-03 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis , soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L'encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L'engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l'entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (35 % à fin 2017) par un organisme externe d'assurance : PREDICA. Le solde fait l'objet d'une provision pour indemnité de départ en retraite. L'engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l'objet d'une provision pour médaille du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d'une part comptabilisés et d'autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations e t autres titres à revenu fixe » Les obligations et les titres d'investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir. « P articipations et autres titres détenus à Long Terme » Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d'acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées» Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d'acquisition. Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d'acquisition TTC. Elles n'ont pas fait l'objet de réévaluation. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d'immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu'elles sont estimées non négociables ; aux progiciels : les progiciels d'application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu'ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002- 10 . Les immeubles d'exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures : Nature de composants Durée (années) d'amortissement Exploitation Hors exploitation 1 - Les gros œuvres (structure) 60 80 2 - Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures 30 40 3 - Les IGT ( chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements) 20 20 4 - Les agencements 15 15 La décomposition en composants et le choix des durées d'amortissement sont effectués selon les pratiques en vigueur et, notamment, en cohérence avec les recommandations de l'AFFREXIM (Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière). Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : agencements : 10 % à 20 % ; matériel : 20 % à 33 % ; véhicules : 20 % . Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l'impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. Elle fait partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l'exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l'exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l'encours du prêt figure dans les engagements d'Interfimo. Depuis l'exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d'affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. Il . — Note sur le bilan actif Opé rations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent D'une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d'Interfimo de 14 38 2 K€ et d'autre part les prêts accordés par Interfimo à LCL en placement des fonds apportés par l'opération d'augmentation de capital en 2000 (76 04 9 K€ ). Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Moins de 1 an 21 98 7 K€ Entre 1 et 2 ans 7 60 5 K€ Entre 2 et 5 ans 22 81 5 K€ Entre 5 et 10 ans 7 60 5 K€ Supérieure à 10 ans 30 42 0 K€ Opérations avec la clientèle Il s'agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impay é s et contentieux. Elles s'entendent après provision de 33 12 1 K€ , dont 29 6 K€ portent sur des dossiers initiés par le Crédit Médical de France . Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Op é rations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2017, l'augmentation par rapport au 31 décembre 2016, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et Crédit Agricole provient essentiellement de l'augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production). La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante : Moins de 1 an 14 00 0 K€ Entre 1 et 2 ans 16 50 0 K€ Entre 2 et 5 ans 45 50 0 K€ Entre 5 et 10 ans 190 00 0 K€ Plus de 10 ans 96 00 0 K€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2017, qui s'élèvent à 3 67 3 K€ sont à moins d'1 an. Titres de transaction, de placement , d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées 0 D ont surcote restant à amortir 0 D ont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 299 000 299 000 325 000 Dont surcote restant à amortir 0 Dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 3 613 3 613 4 494 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 302 613 302 613 329 494 Actions et autres titres à revenu variable 63 000 63 000 33 000 Créances rattachées 60 60 44 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 63 060 63 060 33 044 Total 0 0 0 365 673 365 673 362 537 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières (En milliers d' euros .) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées 0 Valeurs brutes 5 001 0 5 001 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 332 -418 -2 913 Valeur nette au bilan 1 670 0 -418 0 2 088 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 1 670 0 -418 0 2 088 « Parts dans les entreprises liées » : Concernent les participations : à 93 % dans la SA Auxiliaire Financière , pour 2 08 3 K€ , en augmentation de 41 8 K€ , par reprise de provision en 2017 , La SA Auxiliaire Financière détenant elle-même une participation majoritaire dans l'Auxiliaire Pharmaceutique , La SA Auxiliaire Financière n'a pas distribué de dividendes (dernière distribution intervenue en 2007) ; à 90 % dans la SARL Fimocourtage , dont le capital est de 8 K€ . Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l'impôt sur les sociétés versés au Crédit Agricole SA, 8 20 1 K€ ; le compte courant de !'Auxiliaire Financière, 1 73 1 K€ ; les facturations en cours, 2 8 K€ , pour les produits de diversification ; les dépôts de garantie sur loyers, 6 5 K€ ; les autres dépôts de garantie, 2 0 K€ . Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d'un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d'exercice pour 1 22 2 K€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 19 2 K€ , des charges constatées d'avances pour 19 5 K€ . Valeurs immobilisées (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporell es A l'ouv erture 2 630 -1 519 1 112 Augmentation 274 -270 4 Diminution 0 0 0 A la clôture 2 904 -1 788 1 116 Immobilisations corporelles A l'ouverture 9 300 -5 957 3 343 Augmentation 310 -404 -94 Diminution 0 0 0 A la clôture 9 610 -6 360 3 250 Les montants de clôture se répartissent comme suit Terrains et constructions 5 697 -3 356 2 341 Agencements 1 530 -1 168 362 Matériel de transport 0 0 0 Matériel informatique 807 -592 214 Mobilier et matériel de bureau 1 576 -1 244 332 Total 9 610 -6 360 3 250 Travaux en cours Participations dans les SCI, avances en compte courant et créances rattachées 6 134 A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes 9 383 Ill. — Note sur le bilan passif Opération s avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d'origine Interfimo et Crédit Médical de France arrivées à échéance et remboursables. Opération s sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs» regroupent principalement : la contrepartie de la charge d'impôt sur les Sociétés pour 8 05 4 K€ ; les fournisseurs restant à régler : 13 8 K€ ; charges sociales et fiscales restant à régler : 90 1 K€ ; autres : 1 23 5 K€ . Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 55 26 8 K€ regroupent : pour 8 73 5 K€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées ; les commissions de caution à étaler pour 46 33 1 K€ ; les primes d'assurance en cours de reversement, 20 3 K€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 37 80 9 K€ totalisent : Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie Interfimo 35 41 1 K€ Les provisions pour risques juridiques (entièrement sur Interfimo) 17 4 K€ La provision pour indemnité de départ en retraite 1 40 3 K€ La provision pour médailles du travail 82 1 K€ Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Au 31 décembre 2017, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par Interfimo 68 23 4 K€ et, pour les dossiers initiés par le Crédit Médical de France 29 6 K€ . Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Capitaux propres (hors FRBG) Les « Primes d'émission», 12 40 5 K€ , regroupent : prime d'émission : 6 00 3 K€ ; prime d'apport : 4 65 7 K€ liée à l'opération d'apport du Crédit Médical de France en 1999 ; prime de fusion : 1 74 5 K€ liée à l'opération de fusion du Crédit Médical de France en 1999 . Les « Réserves » , 10 53 9 K€ , regroupent : la réserve légale : 9 38 3 K€ , en progression de 60 8 K€ par affectation de 3,5 % du résultat 2016 (plafond règlement de 10 % des fonds propres atteint) ; la réserve de 1 43 6 K€ , issue des plus-values à long terme, suite à la réglementation relative à I'Exit tax ; la réserve avec un solde débiteur de 28 0 K€ , suite à l'application en méthode rétrospective du CRC 2002-1 0 . Par rapport à l'exercice précédent, la variation de capitaux propres ( + 35 5 K€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d' euros .) Situation au 3 1/12/2016 Variation de l'exercice Situation au 31/12/2017 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserv es 9 931 608 10 539 Provi sions réglementées et sub ve ntions d'in ve stissement 80,0 2,2 82,2 Report à nou ve au 70 009 4 70 013 Résultat de l'exercice 17 291 -259 17 032 Total 203 548 355 203 903 La variation de provisions règlementées (+2, 2 K€ ) correspond à une dotation d'amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier. Pour rappel, un montant de 16 67 9 K€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2017. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2017 Dotation Reprise 31/12/2017 Par le résultat Par le fonds de garantie Par le résultat Par le fonds de garantie Actif Créances clients Pd FIMOLION 0 0 Pd COOPEREM 0 0 Pd CREDILION 0 0 Pd Classique CMF 520 514 224 638 295 875 Pd Classique IF 32 060 567 761 678 32 822 245 Pd Classique IF sans FdG 582 732 582 732 0 Intérêts courus 1 671 865 2 536 Sous total 33 165 484 865 761 678 582 732 224 638 33 120 656 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 0 0 Titres AF 3 331 636 418 287 2 913 349 Passif Engagements sociaux Retraite 1 277 478 224 238 98 947 1 402 769 Médaille du travail 814 643 89 929 83 910 820 662 Engagements par signature douteux HB Classique CMF 0 0 HB Classique IF 20 482 212 802 795 19 679 417 HB Collective IF 16 720 907 1 037 858 15 683 050 Litiges (IF) 18 000 31 000 49 000 Autres risques et charges Assignations IF 173 925 173 925 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 1 162 775 387 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 0 0 Autres 0 0 Sous total 39 489 272 314 167 31 000 183 631 1 840 652 37 809 210 Amortissements dérogatoires SCI Montpellier 79 673 2 575 82 248 Total 76 066 065 317 607 792 678 1184 651 2 065 291 73 925 463 -867 044 -1 272 613 -2 140 602 IV . — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie donnés » incluent l'encours des opérations saines et douteuses cautionnées par Interfimo et Crédit Médical de France , les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d'échéances impayées - s'élève à 65 25 0 K€ contre 64 55 3 K€ au 31 décembre 2016. Les « Engagements de garantie reçus », correspondent pour 22 0 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 25 0 K€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le Crédit Médical de France . A cela s'ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 64 3 M€ . Engagements complémentaires à c eux figurant sur le hors bil an Autre engagement : néant . On signalera que les engagements reçus par Interfimo, au titre de garanties données à son profil par des tiers, peuvent représenter un pourcentage important des encours. Ils ne sont pas chiffrés. V . — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés» pour 48 30 0 K€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 67 8 K€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : Fimocourtage pour 1 67 7 K€ , l'Auxiliaire Financière n'ayant pas distribué de dividendes en 2017. Les « Commissions », en produits, elles sont issues de l'activité de diversification pour 4 31 9 K€ ; et en charges, il s'agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 2 08 6 K€ . Les « Autres produits d'exploitation bancaire » et les « Autres charges d'exploitation b ancaire », d'un montant net de 1 78 7 K€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d'un montant de 20 3 K€ ; les produits accessoires issus de la diversification d'activité et des locations d'immeuble hors exploitation, pour 1 07 3 K€ ; la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 72 2 K€ ; les charges su r immeubles hors exploitation - 21 1 K€ . Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/ 2017 31/12/ 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 114 2 315 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 678 1 081 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 524 10 598 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 35 983 33 467 Intérêts et produits assimilés 48 300 47 461 Sur opérations avec les établissements de crédit -74 -196 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -74 -196 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 48 225 47 265 Les « Charges générales d'exploitation » se décomposent comme suit : 2016 2017 Frais de personnel et provisions afférentes Appointements et indemnités 10 659 11 842 Participation et/ou intéressement 1 379 1 372 Charges sociales et connexes 5 352 5 792 Charges fiscales 1 847 1 881 Dot ations / Reprises nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 116 131 Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -59 -54 Sous total 19 294 20 964 Autres frais Administratifs Impôts taxes et versements assimilés 897 1 071 Autres services extérieurs 6 496 6 416 Sous total 7 393 7 487 Total général 26 687 28 452 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d' euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations 0 0 Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations Reprises de dépréciations de créances douteuses 583 168 Autres reprises de provisions et dépréciations 583 168 Variation des provisions et dépréciations 583 168 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -584 -101 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 1 7 Autres pertes Autres produits Coût du risque 0 74 Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. VI . — Opérations avec les entreprises liées Interfimo exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2017, les encours garantis s'élèvent à 8 68 1 M€ contre 8 01 4 M€ fin 2016 ; en regard desquels LCL contre-garantit 25 0 K€ ; les dépôts s'élèvent à 365 70 0 K€ contre 362 50 0 K€ fin 2016, auxquels s'ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l'opération d'augmentation de capital de 2000 pour 76 04 9 K€ . lnterfimo a mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l 'Auxiliaire Financière, dont le montant s'élève à 1 73 1 K€ à fin 2017 (inchangé par rapport à fin 2016). Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre Interfimo et Fimocourtage portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d'assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : Fimocourtage , comme chaque année s'est associée à une dizaine d'actions ; 3. Formation des équipes : Fimocourtage y a consacré une quinzaine de journées. VII . — Autres informations Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Proposition d'allocation de jetons de présence, au titre de l'exercice 2017, aux membres du conseil de surveillance : 2 0 K€ . Effectif au 31 décembre 2017 : 180,5 Unité Temps Plein (contre 173,9 fin 2016) dont 2 Mis A Disposition par le groupe LCL (inchangé par rapport à fin 2016). L'effectif se décompose en cadres, pour 172,2 UTP, et non cadres, pour 8,3 UTP. Effectif moyen 2017 : 174,6 UTP + 2,0 MAD (contre 167,9 UTP + 2,5 MAD en 2016) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Proposition d'affectation du résultat de 17 032, 4 K€ : Réserve légale 0 K€ Dividende revenant aux actionnaires 17 030,5 K€ Report à nouveau 1,8 K€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 19 82) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue (En pourcentage.) Valeur comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société) Auxiliaire Financière (arrêté au 30/6/2017) 57 920 1 730 219 93,09 4 996 394 2 083 045 1 731 409 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 N éant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les au tres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 4 955 4 955 0 b) Filiales étrangères (ensemble) (4) 2. Participatio ns non reprises au paragraphe A a) Dans des sociétés françaises (ensemble) b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société) Auxiliaire Financière (arrêté au 30/6/2017) Néant 140 000 449 016 Néant -2 913 349 SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 918 067 723 699 Néant 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble) (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock) IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 19 82) Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 43 069 207 44 487 460 51 209 252 52 389 958 53 921 751 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 20 233 036 * 21 062 804 * 25 680 949 * 26 974 670 * 26 688 303 c) Impôts sur les bénéfices 6 113 249 6 393 961 8 086 727 8 201 479 8 054 069 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 475 000 536 000 791 000 852 000 850 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13 275 309 13 732 761 16 296 770 17 291 117 17 032 367 f) Résultat distribué 12 608 675 13 042 648 15 476 416 16 678 638 17 030 508 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 23,27 24,10 28,65 30,56 30,33 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 22,64 23,42 27,79 29,48 29,04 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 21,50 22,24 26,39 28,44 29,04 IV. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 159,9 166,4 166,3 167,9 174,6 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 9 070 104 9 524 081 10 308 116 10 659 378 11 842 247 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 4 865 118 4 750 689 5 459 133 5 351 821 5 792 069 * Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations seulement IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 17 032 367,14 € , conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la Réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 17 030 508,00 € Report à nouveau 1 859,14 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 29,04 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 28,44 € en 2017 au titre de l'exercice 2016, 26,39 € en 2016 au titre de l'exercice 2015 et 22,24 € en 2015 au titre de l'exercice 2014. V. — Rapport du commissaire aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Interfimo relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon l es normes d'exercice professionn el applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la pé r iode du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamm ent, sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l'annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce ou par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comp or tant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d ' exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies sig nificatives. L'assurance raisonnable corr espond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux no rm es d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d' une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d' u ne erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou rnem ent du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une ince r titude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations e t événements sous-jacents de mani ère à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2018 Le commissaire aux comptes Pricewaterhouse Coopers Audit Em manuel Benoist Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

05/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702733
Texte de l'annonce :

1702733

5 juin 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°67

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

INTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 €

Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris

702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z

I. — Bilan social au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

Actif	2016	2015
Opérations de trésorerie et interbancaires	82 547	83 449
Caisses, banques centrales, C.C.P.	0	12
Créances sur les établissements de crédit	82 547	83 437
Opérations avec la clientèle	7 511	6 873
Opérations sur titres et divers	376 626	361 716
Obligations et autres titres à revenu fixe	362 537	349 029
Participations et autres titres détenus à long terme	-	-
Parts dans les entreprises liées	1 670	1 670
Autres actifs	10 326	8 985
Comptes de régularisation	2 092	2 032
Valeurs immobilisées	10 862	10 702
Immobilisations incorporelles	1 865	1 690
Immobilisations corporelles	8 997	9 012
Total général	477 546	462 740

Passif	2016	2015
Opérations de trésorerie et interbancaires	-	-
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle	11 638	11 246
Opérations sur titres, divers et provisions	99 322	94 641
Autres passifs	9 720	9 825
Comptes de régularisation	50 113	46 402
Provisions pour risques et charges	39 488	38 413
Dettes subordonnées et FRBG	163 039	155 124
Dettes subordonnées	163 039	155 124
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres (hors FRBG)	203 547	201 730
Capital souscrit	93 832	93 832
Primes d'émission	12 405	12 405
Réserves	9 931	9 116
Provisions réglementées et subventions d'investissement	80	77
Report à nouveau	70 009	70 003
Résultat de l'exercice	17 291	16 297
Total général	477 546	462 740

Hors-bilan	2016	2015
Engagements reçus
Engagements de garantie	200 250	185 250
Caution client	2 392 736	2 248 966
Engagements donnés
Engagements de garantie	8 013 640	7 452 311

II. — Compte de résultat publiable comparé

(En milliers d'euros.)

	2016	2015
+ Intérêts et produits assimilés	47 461	46 404
- Intérêts et charges assimilées	196	187
+ Revenus des titres à revenu variable	1 645	1 592
+ Commissions	3 580	3 456
- Commissions	1 898	1 674
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 023	1 838
- Autres charges d'exploitation bancaire	225	220
Produit net bancaire	52 390	51 209
- Charges générales d'exploitation	26 687	26 098
- Dotations aux amortissements et aux provisions	630	506
Résultat brut d'exploitation	25 073	24 605
+ Coût du risque	234
- Coût du risque		5
Résultat d'exploitation	25 307	24 600
- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	8	217
Résultat courant avant impôt	25 299	24 383
+ Résultat exceptionnel	196	3
- Impôt sur les bénéfices	8 202	8 087
- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	3	3
Résultat net	17 291	16 297
Total général	55 138	53 293

III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

I. — Principes et méthodes comptables

Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. Interfimo applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2002-03 sur les créances douteuses.

Interfimo enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année.

Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année.

Conformément au règlement du CRC 2002-10, Interfimo comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants.

Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ».

Interfimo est consolidée par intégration globale avec LCL.

Méthode d’évaluation des provisions

Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature.

Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective.

Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier.

Provisions collectives : Elles sont définies à partir des données risques Bâle II sur une clientèle ciblée par l'indicateur de risque LCL (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Depuis 2011, en cohérence avec les décisions de LCL, les IRPRO 8 font partie de l’encours « sensible » et font l’objet d’un provisionnement statistique, de manière similaire aux IRPRO 9 à 11.

Les provisions pour risques juridiques : ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat.

Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement.

Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions impactent le compte de résultat d'Interfimo.

Les provisions pour charges futures : ces provisions concernent les dossiers dont la mise en place est antérieure à 2002 et pour lesquels une provision avait été comptabilisée. Cette provision est évaluée individuellement chaque année à partir des dossiers concernés qui sont toujours en cours. Ces provisions impactent le compte de résultat d'Interfimo.

Règles de déclassement en douteux et douteux compromis

En application du CRC 2002-03 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes :

lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours Douteux Compromis, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux.

L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise.

Engagements sociaux

Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail.

L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre, corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (37 % à fin 2016) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite.

L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail.

Disponibilités et concours bancaires courants

Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations.

Créances sur la clientèle

Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions.

Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain.

Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie.

Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat.

Titres

Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en :

« Obligations et autres titres à revenu fixe »

Les obligations et les titres d’investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir.

« Participations et autres titres détenus à Long Terme »

Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions.

« Parts dans les entreprises liées »

Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition.

Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation.

« Immobilisations incorporelles »

Les immobilisations incorporelles correspondent principalement :

aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables ;
aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel.

« Immobilisations corporelles »

Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002-10.

Les immeubles d’exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures :

Nature de composants	Durée (années) d’amortissement
Nature de composants	Exploitation	Hors exploitation
1 -Les gros œuvres (structure)	60	80
2 -Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures	30	40
3 -Les IGT (chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements)	20	20
4 -Les agencements	15	15

La décomposition en composants et le choix des durées d’amortissement sont effectués selon les pratiques en vigueur et, notamment, en cohérence avec les recommandations de l’AFFREXIM (Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière).

Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire.

Les taux utilisés sont les suivants :

agencements : 10 % à 20 % ;
matériel : 20 % à 33 % ;
véhicules : 20 %.

Fonds de garanties mutuels

Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées ».

Capital social

Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple.

Impôt sur les sociétés

La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur.

Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1^er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL.

Participation des salariés

Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés.

Établissement du compte de résultat

Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices.

Comptabilisation des charges et des produits

Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent.

Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus.

Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’Interfimo.

Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA.

II. — Note sur le bilan actif

Opérations de trésorerie et interbancaires

Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent

D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’Interfimo de 7 388 k€ et d’autre part les prêts accordés par Interfimo à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€).

Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant).

La durée résiduelle de ces créances est la suivante :

Moins de 1 an	14 103 k€
Entre 1 et 2 ans	7 605 k€
Entre 2 et 5 ans	22 815 k€
Entre 5 et 10 ans	15 210 k€
Supérieure à 10 ans	22 815 k€

Opérations avec la clientèle

Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 33 165 k€, dont 521 k€ portent sur des dossiers initiés par le Crédit Médical de France.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

Opérations sur titres et divers

« Obligations et autres titres à revenu fixe »

A la clôture 2016, l’augmentation par rapport au 31 décembre 2015, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et Crédit Agricole provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production).

La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante :

Moins de 1 an	46 000 k€
Entre 1 et 2 ans	11 000 k€
Entre 2 et 5 ans	48 500 k€
Entre 5 et 10 ans	152 500 k€
Plus de 10 ans	100 000 k€

en outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2016, qui s’élèvent à 4 537 k€ sont à moins d’1 an.

« Parts dans les entreprises liées » : Concernent les participations

à 93 % dans la SA Auxiliaire Financière, pour 1 665 k€, sans changement en 2016.

La SA Auxiliaire Financière détenant elle-même une participation majoritaire dans l’Auxiliaire Pharmaceutique.

Dans un contexte toujours tendu en 2016 sur le marché de la transaction, la SA Auxiliaire Financière n’a pas distribué de dividendes (dernière distribution intervenue en 2007).

à 90 % dans la SARL Fimocourtage, dont le capital est de 8 k€.

Les « Autres actifs » regroupent principalement :

les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au Crédit Agricole SA, 8 087 k€,
le compte courant de l’Auxiliaire Financière, 1 731 k€,
les facturations en cours, 265 k€, pour les produits de diversification,
les dépôts de garantie sur loyers, 65 k€,
les autres dépôts de garantie, 24 k€,

Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an.

Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 351 k€, des produits de diversification à recevoir pour 457 k€, des charges constatées d’avances pour 236 k€.

Valeurs immobilisées

(En milliers d'euros.)	Valeurs brutes	Amortissements et provisions	Valeurs nettes
Immobilisations incorporelles
A l'ouverture	2 056	-1 336	720
Augmentation	574	-183	391
Diminution	0	0	0
A la clôture	2 630	-1 519	1 112
Immobilisations corporelles
A l'ouverture	9 053	-5 727	3 325
Augmentation	247	-229	18
Diminution	0	0	0
A la clôture	9 300	-5 957	3 343
Les montants de clôture se répartissent comme suit
Terrains et constructions	5 590	-3 187	2 403
Agencements	1 416	-1 123	293
Matériel de transport	0	0	0
Matériel informatique	706	-499	207
Mobilier et matériel de bureau	1 588	-1 147	441
Total	9 300	-5 957	3 343
Travaux en cours
Participations dans les SCI, avances en compte courant et créances rattachées			6 134
A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes			9 477

III. — Note sur le bilan passif

Opérations avec la clientèle

Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine Interfimo et Crédit Médical de France arrivées à échéance et remboursables.

Opérations sur titres, divers et provisions

Les « Autres passifs » regroupent principalement :

la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 8 201 k€ ;
les fournisseurs restant à régler : 144 k€ ;
charges sociales et fiscales restant à régler : 856 k€ ;
autres : 518 k€.

Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an.

Les « Comptes de régularisation » pour 50 113 k€ regroupent :

pour 8 053 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées ;
les commissions de caution à étaler pour 41 860 k€ ;
les primes d’assurance en cours de reversement, 200 k€.

Les « Provisions pour risques et charges » de 39 488 k€ totalisent :

Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie Interfimo	37 221 k€
Les provisions pour charges futures pour gestion des dossiers en cours	1 k€
Les provisions pour risques juridiques (entièrement sur Interfimo)	174 k€
La provision pour indemnité de départ en retraite	1 277 k€
La provision pour médailles du travail	815 k€

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

Dettes subordonnées

Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions.

Au 31 décembre 2016, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par Interfimo 69 282 k€ et, pour les dossiers initiés par le Crédit Médical de France 521 k€.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

Capitaux propres (hors FRBG)

Les « Primes d’émission », 12 405 k€, regroupent :

prime d’émission : 6 003 k€ ;
prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du Crédit Médical de France en 1999 ;
prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du Crédit Médical de France en 1999.

Les « Réserves », 9 931 k€, regroupent :

la réserve légale : 8 775 k€, en progression de 815 k€ par affectation de 5 % du résultat 2015 ;
la réserve de 1 436 k€, issue des plus-values à long terme, suite à la réglementation relative à l’Exit tax ;
la réserve avec un solde débiteur de 280 k€, suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10.

Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+1 817 k€) se décompose de la manière suivante :

(En milliers d'euros.)	Situation au 31/12/2015	Variation de l'exercice	Situation au 31/12/2016
Capital souscrit	93 832	0	93 832
Primes d'émission	12 405	0	12 405
Réserves	9 116	815	9 931
Provisions réglementées et subventions d'investissement	77,1	2,6	79,7
Report à nouveau	70 003	6	70 009
Résultat de l'exercice	16 297	994	17 291
Total	201 730	1 817	203 547

La variation de provisions règlementées (+3 k€) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier.

Pour rappel, un montant de 15 476 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2016.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions

Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros.)	31/12/2015	Dotation		Reprise		31/12/2016
	31/12/2015	Par le résultat	Par le fonds de garantie	Par le résultat	Par le fonds de garantie	31/12/2016
Actif
Créances clients
Pd FIMOLION	0					0
Pd COOPEREM	99 622			99 622		0
Pd CREDILION	0					0
Pd Classique CMF	539 726				19 213	520 514
Pd Classique IF	30 384 869		1 675 698			32 060 567
Pd Classique IF sans FdG	650 000			67 268		582 732
Intérêts courus	1 375	296				1 671
Sous total	31 675 593	296	1 675 698	166 890	19 213	33 165 484
Immobilisations
Hors exploitation (loyer Raspail)	159 809	53 270		213 079		0
Titres AF	3 331 636					3 331 636
Passif
Engagements sociaux
Retraite	995 103	311 354		28 979		1 277 478
Médaille du travail	981 357			166 714		814 643
Engagements par signature douteux
HB Classique CMF	0					0
HB Classique IF	19 616 118		866 094			20 482 212
HB Collective IF	16 563 809		157 098			16 720 907
Litiges (IF)	62 000				44 000	18 000
Autres risques et charges
Assignations IF	173 925					173 925
Assignations CMF	0					0
Charges futures IF	20 047			18 885		1 162
Charges futures CMF	0					0
Tranches négatives CMF	0					0
Risque opérationnel	945					945
Autres	0					0
Sous total	38 413 304	311 354	1 023 192	214 578	44 000	39 489 272
Amortissements dérogatoires
SCI Montpellier	77 097	2 575				79 673
Total	73 657 440	367 495	2 698 890	594 547	63 213	76 066 065
		-227 052		2 635 677		2 408 625

IV - Note sur le hors bilan

Les « Engagements de garantie donnés » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par Interfimo et Crédit Médical de France, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé.

La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 64 553 k€ contre 65 582 k€ au 31 décembre 2015.

Les « Engagements de garantie reçus », correspondent pour 200 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le Crédit Médical de France. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 393 M€.

Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan :

Autre engagement : néant

On signalera que les engagements reçus par Interfimo, au titre de garanties données à son profit par des tiers, peuvent représenter un pourcentage important des encours. Ils ne sont pas chiffrés.

V. — Note sur le compte de résultat

Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 46 380 k€.

Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 1 081 k€.

Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : Fimocourtage pour 1 645 k€, l’Auxiliaire Financière n’ayant pas distribué de dividendes en 2016.

Les « Commissions », en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 3 579 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 898 k€.

Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire », d’un montant net de 1 798 k€, enregistrent essentiellement :

les reprises de provision pour charges futures sur dossiers (mis en place avant 2002) pour 19 k€ ;
les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 188 k€ ;
les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 1 018 k€ ;
la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 716 k€ ;
les charges sur immeubles hors exploitation - 225 k€.

Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit :

	2015	2016
Frais de personnel et provisions afférentes
Appointements et indemnités	10 308	10 659
Participation et/ou intéressement	1 371	1 379
Charges sociales et connexes	5 459	5 352
Charges fiscales	1 547	1 847
Dotations / reprises nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail	427	116
Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF	-75	-59
Sous total	19 037	19 294
Autres frais Administratifs
Impôts taxes et versements assimilés	1 203	897
Autres services extérieurs	5 858	6 496
Sous total	7 061	7 393
Total général	26 098	26 687

Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales.

Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations.

Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation.

VI. — Opérations avec les entreprises liées

Interfimo exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités.

Au 31 décembre 2016,

les encours garantis s’élèvent à 8 014 M€ contre 7 452 M€ fin 2015 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ ;
les dépôts s’élèvent à 362 500 k€ contre 349 000 k€ fin 2015, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de 2000 pour 76 049 k€.

Interfimo a mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l’Auxiliaire Financière, dont le montant s’élève à 1 731 k€ à fin 2016 (inchangé par rapport à fin 2015).

Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre Interfimo et Fimocourtage portent sur trois domaines :

1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ;

2. Animation commerciale : Fimocourtage, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ;

3. Formation des équipes : Fimocourtage y a consacré une quinzaine de journées.

VII. — Autres informations

Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G5.

Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2016, aux membres du conseil de surveillance : 17 k€.

Effectif au 31 décembre 2016 : 173,9 Unité Temps Plein (contre 173,0 fin 2015), dont 2 Mis A Disposition par le groupe LCL (moins 1,5 par rapport à fin 2015).

L’effectif se décompose en cadres, pour 166,6 UTP, et non cadres, pour 7,3 UTP.

Effectif moyen 2016 : 167,9 UTP + 2,5 MAD (contre 166,3 UTP + 3,1 MAD en 2015)

UTP = Unité Temps Plein

MAD = Mis A Disposition

Proposition d’affectation du résultat de 17 291,1 k€ :

Réserve légale	608,3 k€
Dividende revenant aux actionnaires	16 678,6 k€
Report à nouveau	4,2 k€

VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations

(Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

Informations Financières (5) Filiales et participations (1)	Capital (6)	Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10)	Quote-part du capital détenue (En pourcentage.)	Valeur comptable des titres détenus (7) (8)		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9)
Informations Financières (5) Filiales et participations (1)	Capital (6)		Quote-part du capital détenue (En pourcentage.)	Brute	Nette
A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3)
1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société)
Auxiliaire Financière (arrêté au 30/06/2016)	57 920	1 730 219	93,09	4 996 394	1 664 758	1 731 409
SCI La Maison des Professions Libérales IF	6 097 961	Néant	99,75	6 082 716	6 082 716	0
2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société)
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A
a) Filiales françaises (ensemble)				4 955	4 955	0
b) Filiales étrangères (ensemble) (4)
2. Participations non reprises au paragraphe A
a) Dans des sociétés françaises (ensemble)
b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)
(1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN).
(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble).
(3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social.
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques.
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises.
(6) Dans la monnaie locale d'opération.
(7) En euros.
(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations.
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant.
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations.
(11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock).

Informations Financières (5) Filiales et participations (1)	Cautions et avals donnés par la société (7)	Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10)	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7)	Observations (11)
A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3)
1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société)
Auxiliaire Financière (arrêté au 30/06/2016)	Néant	130 000	301	Néant	-3 331 636
SCI La Maison des Professions Libérales IF	Néant	912 662	718 049	Néant
2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société)
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A
a) Filiales françaises (ensemble)	Néant			Néant
b) Filiales étrangères (ensemble) (4)
2. Participations non reprises au paragraphe A
a) Dans des sociétés françaises (ensemble)
b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)
(1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN).
(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble).
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques.
(3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social.
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises.
(6) Dans la monnaie locale d'opération.
(7) En euros.
(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations.
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant.
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations.
(11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock).

IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

(Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

Nature des indications	2012	2013	2014	2015	2016
I. Capital en fin d'exercice
a) Capital Social	93 832 000	93 832 000	93 832 000	93 832 000	93 832 000
b) Nombre des actions ordinaires existantes	586 450	586 450	586 450	586 450	586 450
c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
d) Nombre maximal d'actions futures à créer :
Par conversion d'obligations	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Par exercice de droits de souscription	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
II. Opérations et résultats de l'exercice.
a') Produit net bancaire	40 253 584	43 069 207	44 487 460	51 209 252	52 389 958
a) Chiffre d'affaires hors taxes
b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	* 18 717 709	* 20 233 036	* 21 062 804	* 25 680 949	* 26 974 670
c) Impôts sur les bénéfices	5 972 319	6 113 249	6 393 961	8 086 727	8 201 479
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	474 000	475 000	536 000	791 000	852 000
e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	11 915 351	13 275 309	13 732 761	16 296 770	17 291 117
f) Résultat distribué	11 318 485	12 608 675	13 042 648	15 476 416	16 678 638
III. Résultats par action.
a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions	* 20,92	23,27	24,10	28,65	30,56
b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	20,32	22,64	23,42	27,79	29,48
c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net)	19,30	21,50	22,24	26,39	28,44
IV. Personnel.
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	165,5	159,9	166,4	166,3	167,9
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	9 141 906	9 070 104	9 524 081	10 308 116	10 659 378
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.).	4 229 344	4 865 118	4 750 689	5 459 133	5 351 821
* Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations seulement

IV. — Affectation du résultat

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 17 291 116,51 €, conformément à la proposition du directoire, soit :

Dotation à la réserve légale (plafond 10 % FP atteint)	608 274,81 €
Dividende revenant aux actionnaires	16 678 638,00 €
Report à nouveau	4 203,70 €

Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 28,44 € par action.

Il sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée.

En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le directoire, qu’il a été versé un dividende de 26,39 € par action au titre de l’exercice 2015.

V. — Rapport du Commissaire aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Interfimo, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. — Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. — Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les estimations comptables.

Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions en lien avec le fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l'annexe aux comptes annuels.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. — Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait Neuilly sur Seine, le 27 avril 2017

Le Commissaire aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit

Emmanuel Benoist

Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

1702733

20/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Interfimo
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3397
Texte de l'annonce :

1603397

20 juin 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°74

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

INTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 €

Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris

702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z

I. — Bilan social au 31 décembre 2015

(En milliers d'euros.)

Actif	2015	2014
Opérations de trésorerie et interbancaires	83 449	79 261
Caisses, banques centrales, CCP	12	10
Créances sur les établissements de crédit	83 437	79 252
Opérations avec la clientèle	6 873	5 997
Opérations sur titres et divers	361 716	344 746
Obligations et autres titres à revenu fixe	349 029	332 931
Participations et autres titres détenus à long terme	-	-
Parts dans les entreprises liées	1 670	1 846
Autres actifs	8 985	8 513
Comptes de régularisation	2 032	1 456
Valeurs immobilisées	10 702	9 672
Immobilisations incorporelles	1 690	1 071
Immobilisations corporelles	9 012	8 601
Total général	462 740	439 676

Passif	2015	2014
Opérations de trésorerie et interbancaires	-	-
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle	11 246	9 543
Opérations sur titres, divers et provisions	94 641	84 981
Autres passifs	9 825	7 234
Comptes de régularisation	46 402	41 866
Provisions pour risques et charges	38 413	35 881
Dettes subordonnées et FRBG	155 124	146 679
Dettes subordonnées	155 124	146 679
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres (hors FRBG)	201 730	198 473
Capital souscrit	93 832	93 832
Primes d'émission	12 405	12 405
Réserves	9 116	8 429
Provisions réglementées et subventions d'investissement	77	75
Report à nouveau	70 003	70 000
Résultat de l'exercice	16 297	13 733
Total général	462 740	439 676

Hors-bilan	2015	2014
Engagements reçus
Engagements de garantie	185 250	175 250
Caution client	2 248 966	2 100 667
Engagements donnés
Engagements de garantie	7 452 311	6 888 061

II. — Compte de résultat publiable comparé

(En milliers d'euros.)

	2015	2014
+ Intérêts et produits assimilés	46 404	39 282
- Intérêts et charges assimilées	187	305
+ Revenus des titres à revenu variable	1 592	1 541
+ Commissions	3 456	3 330
- Commissions	1 674	1 262
+ Autres produits d'exploitation bancaire	1 838	2 156
- Autres charges d'exploitation bancaire	220	254
Produit net bancaire	51 209	44 487
- Charges générales d'exploitation	26 098	23 936
- Dotations aux amortissements et aux provisions	506	400
Résultat brut d'exploitation	24 605	20 152
- Coût du risque	5	26
Résultat d'exploitation	24 600	20 126
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	217
Résultat courant avant impôt	24 383	20 126
+ Résultat exceptionnel	3	3
- Impôt sur les bénéfices	8 087	6 394
- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	3	3
Résultat net	16 297	13 733
Total général	53 293	46 312

III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2015

(En milliers d'euros.)

I. — Principes et méthodes comptables

Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année.

Conformément au règlement du CRC 2002-10, Interfimo comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants.

Interfimo est consolidée par intégration globale avec LCL.

Méthode d’évaluation des provisions

Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature.

Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective.

Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiement que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier.

Les provisions pour risques juridiques :

Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat.

Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement.

Règles de déclassement en douteux et douteux compromis

lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux.

L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise.

Engagements sociaux

L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre, corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (43 % à fin 2015) par un organisme externe d’assurance : Predica. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite.

L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail.

Disponibilités et concours bancaires courants

Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations.

Créances sur la clientèle

Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain.

Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie.

Titres

Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en :

« Obligations et autres titres à revenu fixe »

« Participations et autres titres détenus à long terme »

Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions.

« Parts dans les entreprises liées »

Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation.

« Immobilisations incorporelles »

Les immobilisations incorporelles correspondent principalement :

aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables ;
aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel.

« Immobilisations corporelles »

Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002-10.

Les immeubles d’exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures :

Nature de composants	Durée (années) d’amortissement
Nature de composants	Exploitation	Hors exploitation
1 - Les gros oeuvres (structure)	60	80
2 - Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures	30	40
3 - Les IGT (chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements)	20	20
4 - Les agencements	15	15

Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire.

Les taux utilisés sont les suivants :

agencements : 10 % à 20 % ;
matériel : 20 % à 33 % ;
véhicules : 20 %.

Fonds de garanties mutuels

Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées ».

Capital social

Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple.

Impôt sur les sociétés

La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur.

Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1^er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL.

Participation des salariés

Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés.

Établissement du compte de résultat

Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices.

Comptabilisation des charges et des produits

Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent.

Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus.

Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’Interfimo.

Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA.

II. — Note sur le bilan actif

Opérations de trésorerie et interbancaires

Les « créances sur les établissements de crédit » comprennent

Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant).

La durée résiduelle de ces créances est la suivante :

Moins de 1 an	14 993 k€
Entre 1 et 2 ans	7 605 k€
Entre 2 et 5 ans	22 815 k€
Entre 5 et 10 ans	22 815 k€
Supérieure à 10 ans	15 210 k€

Opérations avec la clientèle

Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 31 676 k€, dont 540 k€ portent sur des dossiers initiés par le Crédit Médical de France.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

Opérations sur titres et divers

« Obligations et autres titres à revenu fixe »

A la clôture 2015, l’augmentation par rapport au 31 décembre 2014, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et Crédit Agricole provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production).

La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante :

Moins de 1 an	37 000 k€
Entre 1 et 2 ans	46 000 k€
Entre 2 et 5 ans	40 500 k€
Entre 5 et 10 ans	152 500 k€
Plus de 10 ans	68 000 k€

En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2015, qui s’élèvent à 5 029 k€ sont à moins d’1 an.

« Parts dans les entreprises liées » : concernent les participations

à 93 % dans la SA Auxiliaire Financière, pour 1 665 k€, après passage d’une dépréciation de 177 k€ en 2015 ;

La SA Auxiliaire Financière détenant elle-même une participation majoritaire dans l’Auxiliaire Pharmaceutique.

Dans un contexte toujours tendu en 2015 sur le marché de la transaction, la SA Auxiliaire Financière n’a pas distribué de dividendes pour les exercices 2008 à 2015 ;

à 90 % dans la SARL Fimocourtage, dont le capital est de 8 k€.

Les « autres actifs » regroupent principalement :

les dépôts de garantie sur loyers, 44 k€ ;
les autres dépôts de garantie, 48 k€ ;
les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au Crédit Agricole SA, 6 397 k€ ;
les facturations en cours, 641 k€, pour les produits de diversification.

Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an.

Les « comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 268 k€, des produits de diversification à recevoir pour 516 k€, des charges constatées d’avances pour 190 k€.

Valeurs immobilisées

(En milliers d'euros.)	Valeurs brutes	Amortissements et provisions	Valeurs nettes
Immobilisations incorporelles
A l'ouverture	1 701	- 1 230	472
Augmentation	355	- 106	249
Diminution	0	0	0
A la clôture	2 056	- 1 336	720
Immobilisations corporelles
A l'ouverture	8 103	-5 337	2 766
Augmentation	949	-390	559
Diminution	0	0	0
A la clôture	9 053	- 5 727	3 325
Les montants de clôture se repartissent comme suit
Terrains et constructions	5 448	- 2 973	2 475
Agencements	1 185	-1 067	118
Matériel de transport	0	0	0
Matériel informatique	780	-639	141
Mobilier et matériel de bureau	1 472	-1 048	425
Total	8 886	-5 727	3 159
Travaux en cours participations dans les SCI, avances en compte courant et créances rattachées			6 134
A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes			9 293

III. — Note sur le bilan passif

Opérations avec la clientèle

Les « opérations avec la clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine Interfimo et Crédit Medical de France arrivées à échéance et remboursables.

Opérations sur titres, divers et provisions

Les « autres passifs » regroupent principalement :

la contrepartie de la charge d’Impôt sur les sociétés pour 8 087 k€ ;
les fournisseurs restant à régler : 165 k€ ;
Charges sociales et fiscales restant à régler : 1 075 k€ ;
Autres : 499 k€.

Les dettes fournisseurs (165 k€) sont à moins de 1 an.

Les « comptes de régularisation » pour 46 402 k€ regroupent :

pour 8 223 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées,
Les commissions de caution à étaler pour 37 984 k€ ;
les primes d’assurance en cours de reversement, 196 k€.

Les « provisions pour risques et charges » de 38 413 k€ totalisent :

Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie Interfimo	36 242 k€
Les provisions pour charges futures pour gestion des dossiers en cours	20 k€
Les provisions pour risques juridiques (entièrement sur Interfimo)	174 k€
La provision pour indemnité de départ en retraite	995 k€
La provision pour médailles du travail	981 k€

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

Dettes subordonnées

Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions.

Au 31 décembre 2015, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par Interfimo 66 627 k€ et, pour les dossiers initiés par le Crédit Médical de France 540 k€.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

Capitaux propres (hors FRBG)

Les « primes d’émission », 12 405 k€, regroupent :

prime d’émission : 6 003 k€ ;
prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du Crédit Médical de France en 1999 ;
prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du Crédit Médical de France en 1999 ;

Les « réserves », 9 116 k€, regroupent :

la réserve légale : 7 960 k€, en progression de 687 k€ par affectation de 5 % du résultat 2014 ;
la réserve de 1 436 k€, issue des plus-values à long terme, suite à la réglementation relative à l’Exit tax ;
la réserve avec un solde débiteur de 280 k€, suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10.

Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+3 257 k€) se décompose de la manière suivante :

(En milliers d'euros.)	Situation au 31/12/2014	Variation de l'exercice	Situation au 31/12/2015
Capital souscrit	93 832	0	93 832
Primes d'émission	12 405	0	12 405
Réserves	8 429	687	9 116
Provisions réglementées et subventions d'investissement	74,5	2,6	77,1
Report à nouveau	70 000	3	70 003
Résultat de l'exercice	13 733	2 564	16 297
Total	198 473	3 257	201 730

La variation de provisions règlementées (+3 k€) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier.

Pour rappel, un montant de 13 043 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2015.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions

Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations, en €	31/12/2014	Dotation		Reprise		31/12/2014
	31/12/2014	Par le résultat	Par le fonds de garantie	Par le résultat	Par le fonds de garantie	31/12/2014
Actif
Créances clients
Pd Fimolion	0					0
Pd Cooperem	99 622					99 622
Pd Creoilion	0					0
Pd Classique CMF	629 795				90 069	539 726
Pd Classique IF	31 731 222				1 346 353	30 364 869
Pd Classique IF sans FdG	650 000					650 000
Intérêts courus	30	1 346				1 375
Sous-total	33 110 669	1 346	0	0	1 436 422	31 675 593
Immobilisations
Hors exploitation (loyer Raspail)	380 831	159 809		380 831		159 809
Titres AF	3 154 928	176 708				3 331 636
Passif
Engagements sociaux
Retraite	766 725	328 666		100 288		995 103
Médaille du travail	782 856	213 020		14 519		981 357
Engagements par signature douteux
HB Classique CMF	0					0
HB Classique IF	19 516 932		99 186			19 616 118
HB Collective IF	14 398 294		2 165 515			16 563 809
Litiges (IF)	29 000		33 000			62 000
Autres risques et charges
Assignations IF	314 175			140 250		173 925
Assignations CMF	0					0
Charges futures IF	58 979			38 932		20 047
Charges futures CMF	0					0
Tanches négatives CMF	0					0
Risque opérationnel	13 768	945		13 768		945
Autres	0					0
Sous-total	35 880 729	542 631	2 297 701	307 758	0	38 413 304
Amortissements dérogatoires
SCI Montpellier	74 522	2 575				77 097
Total	72 601 679	883 070	2 297 701	688 589	1 436 422	73 657 440
		194 481		861 279		1 055 761

IV. — Note sur le hors-bilan

Les « engagements de garantie donnés» incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par Interfimo et Crédit Médical de France, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé.

La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 65 582 k€ contre 61 937 k€ au 31 décembre 2014.

Les « engagements de garantie reçus », correspondent pour 185 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le Crédit Médical de France. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 249 M€.

Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan

Autre engagement : néant

V. — Note sur le compte de résultat

Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 45 426 k€.

Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 978 k€.

Les « revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : Fimocourtage pour 1 592 k€, l’Auxiliaire Financiere n’ayant pas distribué de dividendes en 2015.

Les « commissions »,

En produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 3 456 k€ ;

Et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 674 k€.

Les « autres produits d’exploitation bancaire » et les « autres charges d’exploitation bancaire », d’un montant net de 1 618 k€, enregistrent essentiellement :

les reprises de provision pour charges futures sur dossiers (mis en place avant 2002) pour 39 k€ ;
les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 150 k€ ;
les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 863 k€ ;
la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 714 k€ ;
les charges sur immeubles hors exploitation - 220 k€.

Les « charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit

	2014	2015
Frais de personnel et provisions afférentes
Appointements et indemnités	9 524	10 308
Participation et/ou intéressement	1 111	1 371
Charges sociales et connexes	4 751	5 459
Charges fiscales	1490	1 547
Dotations/reprises nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail	259	427
Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF	41	75
Sous total	17 094	19 037
Autres frais administratifs
Impôts taxes et versements assimilés	964	1 203
Autres services extérieurs	5 878	5 858
Sous total	6 842	7 061
Total général	23 936	26 098

Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales.

Le « coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations.

Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation.

VI. — Opérations avec les entreprises liées

Interfimo exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités.

Au 31 décembre 2015,

les encours garantis s’élèvent à 7 452 M€ contre 6 888 M€ fin 2014 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ ;
les dépôts s’élèvent à 349 000 k€ contre 328 000 k€ fin 2014, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de 2000 pour 76 049 k€.

Interfimo a mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l’Auxiliaire Financière, dont le montant s’élève à 1 731 k€ à fin 2015 (inchangé par rapport à fin 2014).

Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre Interfimo et Fimocourtage portent sur trois domaines :

1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ;

2. Animation commerciale : Fimocourtage, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ;

3. Formation des équipes : Fimocourtage y a consacré une quinzaine de journées.

VII. — Autres informations

Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G5.

Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2015, aux membres du conseil de surveillance : 21 k€.

Effectif au 31 décembre 2015 : 173,0 Unité Temps Plein (contre 169,4 fin 2014)

Dont 3,5 mis a disposition par le groupe LCL (inchangé par rapport à fin 2014).

L’effectif se décompose en cadres, pour 159,7 UTP, et non cadres, pour 13,3 UTP.

Effectif moyen 2015 : 166,3 UTP + 3,1 MAD (contre 166,4 UTP + 3,5 MAD en 2014)

UTP = Unité Temps Plein

MAD = Mis A Disposition

Proposition d’affectation du résultat de 16 296,8 k€

Réserve légale	814,8 k€
Dividende revenant aux actionnaires	15 476,4 k€
Report à nouveau	5,5 k€

VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations
(Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

Informations Financières (5) Filiales et participations (1)	Capital (6)	Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10)	Quote-part du capital détenue (en pourcentage)	Valeur Comptable des titres détenus (7) (8)
Informations Financières (5) Filiales et participations (1)	Capital (6)		Quote-part du capital détenue (en pourcentage)	Brute	Nette
I. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3)
1. Filiales (à détailler)
(+ 50 % du capital détenu par la société)
Auxiliaire financière (arrêté au 30/06/2015)	57 920	1 927 580	93,09	4 996 394	1 664 758
SCI La Maison des Professions Libérales IF	6 097 961	Néant	99,75	6 082 716	6 082 716
2. Participations (à détailler).
(10 à 50 % du capital détenu par la société).
II. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A
a) Filiales françaises (ensemble)				4 955	4 955
b) Filiales étrangères (ensemble) (4)
2. Participations non reprises au paragraphe A
a) Dans des sociétés françaises (ensemble
b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)
1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). 2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, celte société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). 3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. 4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Dépréciation dans les comptes d'lnterfimo (stock).

Informations Financières (5) Filiales et participations (1)	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9)	Cautions et avals donnés par la société (7)	Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10)	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7)	Observations (11)
I. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3)
1. Filiales (à détailler)
(+ 50 % du capital détenu par la société)
Auxiliaire financière (arrêté au 30/06/2015)	1 731 409	Néant	120 000	-197 362	Néant	-3 331 636
SCI La Maison des Professions Libérales IF	0	Néant	915 971	715 548	Néant
2. Participations (à détailler).
(10 à 50 % du capital détenu par la société).
II. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A
a) Filiales françaises (ensemble)	0	Néant			Néant
b) Filiales étrangères (ensemble) (4)
2. Participations non reprises au paragraphe A
a) Dans des sociétés françaises (ensemble
b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)
1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). 2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, celte société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). 3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siége social. 4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Dépréciation dans les comptes d'lnterfimo (stock).

IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices
(Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

Nature des indications	2011	2012	2013	2014	2015
1. Capital en fin d'exercice.
a) Capital Social	93 832 000	93 832 000	93 832 000	93 832 000	93 832 000
b) Nombre des actions ordinaires existantes	586 450	586 450	586 450	586 450	586 450
c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Par exercice de droits de souscription	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Il. Opérations et résultats de l'exercice
a') Produit net bancaire	41 103 424	40 253 584	43 069 207	44 487 460	51 209 252
a) Chiffre d'affaires hors taxes
b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	* 18 014 208	* 18 717 709	* 20 233 036	* 21 062 804	* 25 680 949
c) Impôts sur les bénéfices	5 936 445	5 972 319	6 113 249	6 393 961	8 086 727
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice	430 000	474 000	475 000	536 000	791 000
e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	11 276 054	11 915 351	13 275 309	13 732 761	16 296 770
f) Résultat distribué	10 708 577	11 318 485	12 608 675	13 042 648	15 476 416
Ill. Résultats par action
a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions	* 19,86	* 20,92	23,27	24,10	28,65
b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	19,23	20,32	22,64	23,42	27,79
c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net)	18,26	19,30	21,50	22,24	26,39
IV. Personnel
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	168,80	165,50	159,90	166,40	166,40
b) Montant de la masse salariale de l'exercice	8 964 157	9 141 906	9 070 104	9 524 081	10 308 116
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)	4 240 109	4 229 344	4 865 118	4 750 689	5 459 133
* Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations seulement.

IV. — Affectation du résultat

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 16 296 770,19 €, conformément à la proposition du directoire, soit :

Dotation de 5 % à la réserve légale	814 838,51 €
Dividende revenant aux actionnaires	15 476 415,50 €
Report à nouveau	5 516,18 €

Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 26,39 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale.

En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le directoire, qu'il a été distribué un dividende de 22,24 € en 2015 au titre de l'exercice 2014, 21,50 € en 2014 au titre de l'exercice 2013 et 19,30 € en 2013 au titre de l'exercice 2012.

Cette résolution est : adoptée à l'unanimité.

V. —Rapport du commissaire aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Interfimo, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II – Justification de nos appréciations

Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l'annexe aux comptes annuels.

III. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Neuilly-sur-Seine, le 4 mai 2016

Le commissaire aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Emmanuel Benoist

Associé

1603397

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Les comptes annuels au 31 décembre 2014 et 2013, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 21 mai 2015, ont été publiés dans "Le Publicateur Légal " du 18 juin 2015.

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Les comptes annuels au 31 décembre 2013, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2014, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Quotidien Juridique » du 16 juin 2014.

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Les comptes annuels clos au 31 décembre 2012 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2013 ont été publiés dans « La Vie Judiciaire » du 17 juin 2013.

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Société : Interfimo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 4259
Texte de l'annonce :

0904259

5 juin 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°67

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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INTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93.832.000 €.

Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris.

702 010 513 R.C.S. Paris.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2008 approuvés par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 mai 2009 ont été publiés dans « La Vie Judiciaire » du 29 mai 2009.

0904259

16/06/2008 : Publications périodiques (74)

Société : Interfimo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 8462
Texte de l'annonce :

0808462

16 juin 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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INTERFIMO

(Capital détenu à 99 % par LCL)

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93.832.000 € Euros

Siège social 46, boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris

702 010 513 RCS Paris

Les comptes annuels clos au 31 Décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2008 ont été publiés dans « La Vie Judiciaire » du 11/6/2008.

0808462

13/06/2007 : Publications périodiques (74)

Société : Interfimo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 8751
Texte de l'annonce :

0708751

13 juin 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°71

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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iNTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93.832.000 Euros.

Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg- 75007 Paris.

702 010 513 RCS Paris.

Les comptes annuels clos au 31 Décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2007 ont été publiés dans « La Vie Judiciaire » du 01/06/2007.

0708751

19/06/2006 : Publications périodiques (74)

Société : Interfimo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 9354
Texte de l'annonce :

0609354

19 juin 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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INTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 €.

Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris.

702 010 513 R.C.S. Paris.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2005 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2006 ont été publiés dans « La Vie Judiciaire » du 9 juin 2006.

0609354

25/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Interfimo
Siège : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 89263
Texte de l'annonce :

INTERFIMO

INTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 .
Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris.
702 010 513 R.C.S. Paris.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2004 approuvés par lassemblée générale mixte du 20 avril 2005 ont été publiés dans « La Vie Judiciaire » du 20 mai 2005.

89263

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I. — Bilan social au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

II. — Compte de résultat publiable comparé

(En milliers d'euros.)

III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

I. — Principes et méthodes comptables

II. — Note sur le bilan actif

III. — Note sur le bilan passif

IV - Note sur le hors bilan

V. — Note sur le compte de résultat

VI. — Opérations avec les entreprises liées

VII. — Autres informations

VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations

(Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

(Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

IV. — Affectation du résultat

I. — Opinion sur les comptes annuels

II. — Justification de nos appréciations

III. — Vérifications et informations spécifiques

I. — Bilan social au 31 décembre 2015

(En milliers d'euros.)

II. — Compte de résultat publiable comparé

(En milliers d'euros.)

III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2015

(En milliers d'euros.)

I. — Principes et méthodes comptables

II. — Note sur le bilan actif

III. — Note sur le bilan passif

IV. — Note sur le hors-bilan

V. — Note sur le compte de résultat

VI. — Opérations avec les entreprises liées

VII. — Autres informations

VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations(Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices(Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

IV. — Affectation du résultat

V. —Rapport du commissaire aux comptes

I. – Opinion sur les comptes annuels

II – Justification de nos appréciations

III. – Vérifications et informations spécifiques

Comptes annuels

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VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations
(Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices
(Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)